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IDCC 2128 accord sur la prévoyance et l'activité partielle

Accord du 30 juin 2020 signé dans la CCN de la mutualité relativement à la prévoyance en période d'activité partielle

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Branche Mutualité
Avenant n° 30 portant modification des dispositions de l’article 15.2.3 et de
l’annexe IV de la Convention collective de la Mutualité
Préambule
La pandémie mondiale liée auCovid-19aeu desconséquences fortestantd’unpointde vue sanitaire
qu’en termes d’activité économique.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la Branche Mutualité se sont réunis afin de modifier,
pendantune périodedéterminée, le régimeconventionnel de prévoyancede laConventioncollective
nationale de la Mutualité, couvrant les risques « incapacité, invalidité, décès ».
La loi n°2020-734 du 17 juin2020 relative,notamment,àdiversesdispositionsliéesàlacrise sanitaire,
aménage les modalitésde maintien desgarantiesde prévoyance pour les salariésplacés en position
d’activité partielle.
Dansunsouci de solidaritéetafinde neutraliserlesconséquencesde l’activitépartielle, lespartenaires
sociaux ont, avec l’accord de l’organisme assureur recommandé, décidé, pour les salariés placés en
activité partielle entre le :
- 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, de sécuriser la situation des entreprises qui ont cotisé ou
cotiseront au régime de prévoyance sur une assiette correspondant à une indemnité d’activité
partielle « améliorée ».
- 12 mars 2020 etle 30 juin2020, de reconstituerintégralement larémunération de référence, pour
la détermination des prestations.
Les organismesmutualistesentrantdansle champ de la Conventioncollective de laMutualité qui
ontchoisi unautre organismeassureurquecelui recommandé,sontincitésàmettre enœuvrecette
mesure d’amélioration des prestations.
- 1er
juillet 2020 et le 31 décembre 2020, d’assoir les prestations sur l’assiette correspondant à
l’indemnité d’activité partielle « améliorée » lorsque tel est le cas.
Ces modifications entrent en vigueur au 12 mars 2020.
C’estdans ce contexte,etsuite à des échangesentre lespartenairessociaux de labranche Mutualité
durant laCommissionNationale Paritaire de Suividurégime de prévoyance(CNPS) du 18 mai 2020 et
la CPPNI du 4 juin 2020, que lors de la CPPNI du 30 juin 2020, il a été convenu ce qui suit :
2/5
Article 1 – Modification de l’article 15.2.3 de la Convention collective de la Mutualité
Les dispositions de l’article 15.2.3. « Cotisations » de la Convention collective de la Mutualité sont
complétées comme suit :
« Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le
12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 :
Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le
31 décembre 2020, la rémunérationbrute servantde base au calcul descotisationss’entendcomme
la somme :
- de l’indemnité légale d’activité partielle due enapplicationde l’articleL.5122-1 du code du travail
et,
- le cas échéant, de l’indemnité complémentaire d’activité partielle,
versée par l’employeur pendant cette période.
Ces indemnités s’entendent brutes de cotisations et de contributions de Sécurité sociale ».
Les autres dispositions de l’article 15.2.3 demeurent en vigueur à l’identique.
Article 2 – Modification de l’annexe IV
L’annexe IV de laConventioncollective de laMutualité relative à l’énoncé desgarantiesdurégime de
prévoyance est complétée comme suit :
« Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le
12 mars 2020 et le 30 juin 2020
Pour lessalariésplacésenactivité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin2020, la rémunération
brute servant de base au calcul des prestations est intégralement reconstituée au titre de cette
période.
Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le
1er
juillet 2020 et le 31 décembre 2020
Pour les salariés placés en activité partielle entre le 1er
juillet 2020 et le 31 décembre 2020, la
rémunération brute servant de base au calcul des prestations s’entend comme la somme :
- de l’indemnité légale d’activité partielle due enapplicationde l’articleL.5122-1 du code du travail
et,
- le cas échéant, de l’indemnité complémentaire d’activité partielle,
versée par l’employeur pendant cette période.
Ces indemnités s’entendent brutes de cotisations et de contributions de Sécurité sociale ».
Les autres dispositions de l’annexe IV demeurent en vigueur à l’identique.
3/5
Article 3 : Dispositions diverses
Article 3.1 : Organismes mutualistes de moins de 50 salariés
Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de
moins de cinquante salariés. En effet, l’objet du présent avenant, est d’aménager les modalitésde
maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en position d’activité partielle, quelle
que soit la taille de leur structure.
Article 3.2 : Suivi de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une évaluation par les membres de la CPPNI.
Article 3.3 : Clause de rendez-vous
Lespartiesconviennentde se réunirauplustarddansles3 ans de lasignature de l’avenant,pourfaire
le point sur les incidences de son application.
Article 4 : Dépôt – Extension – Durée et date d’entrée en vigueur
Article 4.1 – Dépôt / Extension
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une
version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des
services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du
travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa
conclusion.
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant auprès du ministre
chargé du travail.
Article 4.2 – Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 12 mars 2020.
Annexe : annexe IV
4/5
Fait à Paris, le 30 juin 2020
Pour l’ANEM
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
Pour la CGT Pour la CGT-FO
5/5
ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
Les garanties dont bénéficient les salariés en application du régime de prévoyance prévu par l'article 15.2. de la
Convention collectivenationaledela Mutualité,en matièred'incapacité,d'invalidité,dedécès,de rente d'éducation,
sont définies dans le tableau ci-dessous.
En tout état de cause, les garanties et leurs modalités d'application sont définies par le contrat de garanties
collectives, les conditions générales et la notice d'information.
Dispositionsspécifiquesapplicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars2020et le 30 juin 2020
Pour les salariésplacésen activitépartielleentrele12 mars2020 etle30 juin 2020,la rémunération bruteservantde
base au calcul des prestations est intégralement reconstituée au titre de cette période.
Dispositionsspécifiquesapplicablesaux salariésplacésen activité partielle entre le 1er
juillet 2020etle 31 décembre
2020
Pour les salariés placés en activité partielle entre le 1er
juillet 2020 et le 31 décembre 2020, la rémunération brute
servant de base au calcul des prestations s’entend comme la somme :
- de l’indemnité légale d’activité partielle due en application de l’article L. 5122-1 du code du travail et,
- le cas échéant, de l’indemnité complémentaire d’activité partielle,
versée par l’employeur pendant cette période.
Ces indemnités s’entendent brutes de cotisations et de contributions de Sécurité sociale ».
GARANTIES en % Salaire TA TB
Capital de base (Quelle que soit la situation de famille de l'intéressé) 325% du SR Brut 375% du SR Brut
Garantie double effet
Majoration pour accident
Invalidité Absolue et Définitive (3éme
catégorie de la Sécurité sociale) 425% du SR Brut 475% du SR Brut
Jusqu'à 11 ans inclus
De 12 à 17 ans inclus
De 18 à 25 ans inclus (sous condition d'études)
Montant annuel de la rente pour enfant handicapé (viagère en relais de la rente éducation)
Majoration complémentaire d'orphelin
Franchise
Montant de l'indemnisation
1ère catégorie avec poursuite d'activité
1ère catégorie sans poursuite d'activité
Invalidité de 2ème
et 3ème
catégorie Sécurité sociale
Taux compris entre 33 et 66%
Taux supérieur ou égal à 66%
DECES - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
50% du PASS
50% de la rente de base
La rente viagère pour enfant handicapé est susceptible d’être tranformée en capital par le bénéficiaire.
Invalidité
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Montant mensuel de la rente éducation par enfant à charge
INVALIDITE - INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE
Incapacité Permanente Professionnelle
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17% du PMSS
22% du PMSS
90 jours discontinus
22% du SR Brut
Doublement du Capital en cas de décès
100% du SR Brut - SS Brute
Franchise : Calculée sur les 12 mois précédent le début de l'arrêt de travail en tenant compte des arrêts reconnus par la SS
(indemnisés ou non) et n'ayant pas fait l'objet d'une indemnisation de l'organisme assureur.
Le versement du capital Invalidité Absolue et Définitive met fin à la garantie décès Capital de base
RENTES
Limite d'indemnisation : En Incapacité Temporaire de Travail et en Invalidité, application de la règle de cumul en cas de poursuite
d'activité ou revenu de remplacement
SR : Le salaire de référence est le salaire brut (fixe et variables soumis à cotisations) des 12 mois précédents le fait
générateur. En cas de période incomplète le salaire est calculé sur la moyenne de la période connue.
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  • 1. 1/5 Branche Mutualité Avenant n° 30 portant modification des dispositions de l’article 15.2.3 et de l’annexe IV de la Convention collective de la Mutualité Préambule La pandémie mondiale liée auCovid-19aeu desconséquences fortestantd’unpointde vue sanitaire qu’en termes d’activité économique. Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la Branche Mutualité se sont réunis afin de modifier, pendantune périodedéterminée, le régimeconventionnel de prévoyancede laConventioncollective nationale de la Mutualité, couvrant les risques « incapacité, invalidité, décès ». La loi n°2020-734 du 17 juin2020 relative,notamment,àdiversesdispositionsliéesàlacrise sanitaire, aménage les modalitésde maintien desgarantiesde prévoyance pour les salariésplacés en position d’activité partielle. Dansunsouci de solidaritéetafinde neutraliserlesconséquencesde l’activitépartielle, lespartenaires sociaux ont, avec l’accord de l’organisme assureur recommandé, décidé, pour les salariés placés en activité partielle entre le : - 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, de sécuriser la situation des entreprises qui ont cotisé ou cotiseront au régime de prévoyance sur une assiette correspondant à une indemnité d’activité partielle « améliorée ». - 12 mars 2020 etle 30 juin2020, de reconstituerintégralement larémunération de référence, pour la détermination des prestations. Les organismesmutualistesentrantdansle champ de la Conventioncollective de laMutualité qui ontchoisi unautre organismeassureurquecelui recommandé,sontincitésàmettre enœuvrecette mesure d’amélioration des prestations. - 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, d’assoir les prestations sur l’assiette correspondant à l’indemnité d’activité partielle « améliorée » lorsque tel est le cas. Ces modifications entrent en vigueur au 12 mars 2020. C’estdans ce contexte,etsuite à des échangesentre lespartenairessociaux de labranche Mutualité durant laCommissionNationale Paritaire de Suividurégime de prévoyance(CNPS) du 18 mai 2020 et la CPPNI du 4 juin 2020, que lors de la CPPNI du 30 juin 2020, il a été convenu ce qui suit :
  • 2. 2/5 Article 1 – Modification de l’article 15.2.3 de la Convention collective de la Mutualité Les dispositions de l’article 15.2.3. « Cotisations » de la Convention collective de la Mutualité sont complétées comme suit : « Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 : Pour les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, la rémunérationbrute servantde base au calcul descotisationss’entendcomme la somme : - de l’indemnité légale d’activité partielle due enapplicationde l’articleL.5122-1 du code du travail et, - le cas échéant, de l’indemnité complémentaire d’activité partielle, versée par l’employeur pendant cette période. Ces indemnités s’entendent brutes de cotisations et de contributions de Sécurité sociale ». Les autres dispositions de l’article 15.2.3 demeurent en vigueur à l’identique. Article 2 – Modification de l’annexe IV L’annexe IV de laConventioncollective de laMutualité relative à l’énoncé desgarantiesdurégime de prévoyance est complétée comme suit : « Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 Pour lessalariésplacésenactivité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin2020, la rémunération brute servant de base au calcul des prestations est intégralement reconstituée au titre de cette période. Dispositions spécifiques applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 Pour les salariés placés en activité partielle entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, la rémunération brute servant de base au calcul des prestations s’entend comme la somme : - de l’indemnité légale d’activité partielle due enapplicationde l’articleL.5122-1 du code du travail et, - le cas échéant, de l’indemnité complémentaire d’activité partielle, versée par l’employeur pendant cette période. Ces indemnités s’entendent brutes de cotisations et de contributions de Sécurité sociale ». Les autres dispositions de l’annexe IV demeurent en vigueur à l’identique.
  • 3. 3/5 Article 3 : Dispositions diverses Article 3.1 : Organismes mutualistes de moins de 50 salariés Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés. En effet, l’objet du présent avenant, est d’aménager les modalitésde maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en position d’activité partielle, quelle que soit la taille de leur structure. Article 3.2 : Suivi de l’avenant Le présent avenant fera l’objet d’une évaluation par les membres de la CPPNI. Article 3.3 : Clause de rendez-vous Lespartiesconviennentde se réunirauplustarddansles3 ans de lasignature de l’avenant,pourfaire le point sur les incidences de son application. Article 4 : Dépôt – Extension – Durée et date d’entrée en vigueur Article 4.1 – Dépôt / Extension Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant auprès du ministre chargé du travail. Article 4.2 – Durée – Date d’entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 12 mars 2020. Annexe : annexe IV
  • 4. 4/5 Fait à Paris, le 30 juin 2020 Pour l’ANEM Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la CGT-FO
  • 5. 5/5 ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres) Les garanties dont bénéficient les salariés en application du régime de prévoyance prévu par l'article 15.2. de la Convention collectivenationaledela Mutualité,en matièred'incapacité,d'invalidité,dedécès,de rente d'éducation, sont définies dans le tableau ci-dessous. En tout état de cause, les garanties et leurs modalités d'application sont définies par le contrat de garanties collectives, les conditions générales et la notice d'information. Dispositionsspécifiquesapplicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars2020et le 30 juin 2020 Pour les salariésplacésen activitépartielleentrele12 mars2020 etle30 juin 2020,la rémunération bruteservantde base au calcul des prestations est intégralement reconstituée au titre de cette période. Dispositionsspécifiquesapplicablesaux salariésplacésen activité partielle entre le 1er juillet 2020etle 31 décembre 2020 Pour les salariés placés en activité partielle entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, la rémunération brute servant de base au calcul des prestations s’entend comme la somme : - de l’indemnité légale d’activité partielle due en application de l’article L. 5122-1 du code du travail et, - le cas échéant, de l’indemnité complémentaire d’activité partielle, versée par l’employeur pendant cette période. Ces indemnités s’entendent brutes de cotisations et de contributions de Sécurité sociale ». GARANTIES en % Salaire TA TB Capital de base (Quelle que soit la situation de famille de l'intéressé) 325% du SR Brut 375% du SR Brut Garantie double effet Majoration pour accident Invalidité Absolue et Définitive (3éme catégorie de la Sécurité sociale) 425% du SR Brut 475% du SR Brut Jusqu'à 11 ans inclus De 12 à 17 ans inclus De 18 à 25 ans inclus (sous condition d'études) Montant annuel de la rente pour enfant handicapé (viagère en relais de la rente éducation) Majoration complémentaire d'orphelin Franchise Montant de l'indemnisation 1ère catégorie avec poursuite d'activité 1ère catégorie sans poursuite d'activité Invalidité de 2ème et 3ème catégorie Sécurité sociale Taux compris entre 33 et 66% Taux supérieur ou égal à 66% DECES - INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE 50% du PASS 50% de la rente de base La rente viagère pour enfant handicapé est susceptible d’être tranformée en capital par le bénéficiaire. Invalidité INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Montant mensuel de la rente éducation par enfant à charge INVALIDITE - INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE Incapacité Permanente Professionnelle 12% du PMSS 17% du PMSS 22% du PMSS 90 jours discontinus 22% du SR Brut Doublement du Capital en cas de décès 100% du SR Brut - SS Brute Franchise : Calculée sur les 12 mois précédent le début de l'arrêt de travail en tenant compte des arrêts reconnus par la SS (indemnisés ou non) et n'ayant pas fait l'objet d'une indemnisation de l'organisme assureur. Le versement du capital Invalidité Absolue et Définitive met fin à la garantie décès Capital de base RENTES Limite d'indemnisation : En Incapacité Temporaire de Travail et en Invalidité, application de la règle de cumul en cas de poursuite d'activité ou revenu de remplacement SR : Le salaire de référence est le salaire brut (fixe et variables soumis à cotisations) des 12 mois précédents le fait générateur. En cas de période incomplète le salaire est calculé sur la moyenne de la période connue. 80% du SR Brut - SS Brute 100% du SR Brut - SS Brute 100% du SR Brut - SS Brute 100% du SR Brut - SS Brute 60% du SR Brut - SS Brute