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1/12
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES
CARTONNAGE DU 9 JANVIER 1969
(n° 3135 - IDCC 489)
AVENANT N° 3 A L’AVENANT N°152 DU 5 OCTOBRE 2015 RELATIF A LA
COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre lessignataires :
CAP Cartonnage et Articles de Papeterie (ex-Fédération Française du Cartonnage et Articles de Papeterie)
, d’une part
Et
La Fédération des travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)
La Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT)
La Fédération Générale FO (FG/FO CONSTRUCTION)
Le Syndicat National du personnel d’Encadrement de la filière Bois Papier (CFE-CGC) FIBOPA
, d’autre part,
Préambule :
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la politique de branche initiée depuis 2011 visant à permettre
aux entreprises et aux salariés du secteur du Cartonnage et des Articles de Papeterie d’avoir accès à des
garanties de couverture de frais de santé complémentaires de celles légalement obligatoires, dans des
conditions tarifaires optimales et mutualisées sur l’ensemble des salariés de la branche.
L’avenant n°3 est conclu à l’issue de la procédure quinquennale d’appel d’offre, menée par la Commission
Sociale Paritaire, telle que définie par les dispositions des articles D 912-1 et suivants du Code de la Sécurité
Sociale, et visant à co-recommander trois organismes assureurs chargés de couvrir et d’organiser la gestion
et la mutualisation des garanties complémentaires de frais de santé collectives et obligatoires mises en place
par l’avenant 152 du 05 octobre 2015.
Le présentavenant adapte à effet du 1er
janvier 2021, les dispositions de l’avenant 152 conclu le 5 octobre
2015 et modifié par l’avenant n°1 du 15 novembre 2017 et l’avenant n° 2 en date du 23 septembre 2019,
relatif à la complémentaire santé au regard des dispositions du Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019
adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de
l’article L.911-7 du code de la Sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à
certains frais de santé et du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à
charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et à adapter le
contenu descontrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (cahier des
charges « Contrat responsable »).
2/12
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Recommandation
Les dispositionsde l’article 12 relativesaux organismes recommandés pour la gestion des garanties de
complémentaire santé collective sont supprimées et modifiées comme suit :
En application des dispositions des articles D912-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, une procédure de
mise en concurrence a été organisée au terme de laquelle la Commission Sociale Paritaire a procédé à la co-
recommandation des trois organismes assureurs suivants :
 APGIS
Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le N° 930, régie par les
articles L.931-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. SIREN n°304-217-904.
Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex
 HARMONIE MUTUELLE
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le
numéro Siren 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57, Siège social : 143, rue Blomet – 75015 Paris
 PRO BTP ERP
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par le Code des assurances, RCS Paris B482 011
269. Siège social : 7, rue du Regard – 75006 Paris
Les modalités d’organisation de la co-recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le
respect des dispositions de l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans un délai maximal de 5 ans à
compter de la date d’effet du présent avenant.
A cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l’échéance.
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Article 2 – Annexe 1 « Prestations du régime »
L’ANNEXE 1 est supprimée et modifiée comme suit :
GARANTIES CONVENTIONNELLES (BASE)
NATURE DES GARANTIES
PRESTATIONS (1)
Garanties Conventionnelles (base)
Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires maîtrisés)
Non adhérent OPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires libres)
HOSPITALISATION (y compris maternité)
Forfait journalier hospitalier 100% FR
Frais de séjour 250 % BR
Honoraires (consultations et actes) 250 % BR 200 % BR
Chambre particulière non remboursés par le RO 60 € par jour
Frais d'accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de
16 ans non remboursés par le RO
60 € par jour
Participation forfaitaire (actes lourds) 100 % FR
SOINS COURANTS (y compris maternité)
Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires maîtrisés)
Non adhérent OPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires libres)
Honoraires médicaux
- Consultations et visites de généraliste 100 % BR 100 % BR
- Consultations et visites de spécialiste 170 % BR 150 % BR
- Actes techniques médicaux 170 % BR 150 % BR
- Actes d'imagerie médicale 170 % BR 150 % BR
Honoraires paramédicaux 150 % BR
Analyses et examens de laboratoire 150 % BR
Médicaments
- Médicaments remboursés par le RO 100 % BR
- Vaccins prescrits mais non remboursés par le RO Néant
- Contraceptions prescrites mais non remboursées par le RO Néant
- Patch anti-tabac Néant
Matériel médical 100 % BR + 400 € par an et par bénéficiaire
AIDES AUDITIVES
Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/oreille to us les 4 ans, à compter de la date d’acquisition de l’appareil.
Cette limite prend effet le 1er janvier 2021 en tenant compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées par le RO
au cours de la période susmentionnée
Equipement « 100% SANTE » *
100% FR *
Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre *
100 % BR + 400 € par oreille appareillée, limité à 1700€, par oreille et par
bénéficiaire, y compris le remboursement RO
Matériel médical aides auditives : consommables, piles et
accessoires
Telle que définie à la garantie Matériel médical
4/12
OPTIQUE
Les prestations des garanties monture et verres s'entendent y compris les remboursements versés par le RO
Renouvellementlimité à 1 équipement (monture+ verres) tous les 2 ans à compter de la date d’acquisition,ramené àunanen cas d’évolution de la vue et pour les
bénéficiaires de moins de16 ans, hors exception réglementaire (3).
Cette limite tient compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées p ar le RO au cours des périodes susmentionnées
Equipement « 100% SANTE » *
Monture, verres, prestations d'appairage, prestations
d'adaptation et filtres
100% FR *
Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre *
- Monture 100 € par monture
- Verres simple foyer, sphériques : (par verre)
oSphère de -6 à +6 90 €
oSphère de -6,25 à -8 ou de +6,25 à +8 100 €
oSphère < -8 ou > +8 110 €
- Verres simple foyer, sphéro-cylindriques : (par verre)
oCylindre < +4 sphère de -6 à 0 100 €
oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 100 €
oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 120 €
oCylindre < +4 sphère < -6 ou > +6 110 €
oCylindre > +4 sphère de -6 à 0 120 €
oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 100 €
oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 120 €
oCylindre > +4 sphère < -6 ou > +6 130€
- Verres multi-focaux ou progressifs sphériques : (par verre)
oSphère de -4 à +4 160 €
oSphère < -4 ou > +4 170 €
- Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques : (par
verre)
oSphère de -8 à +8 180 €
oSphère < -8 ou > +8 190 €
- Prestations d'adaptation 100 % BR
Lentilles correctrices
- Remboursées par le RO 150 € par an et par bénéficiaire
- Non remboursées par le RO (y compris lentilles jetables) 150 € par an et par bénéficiaire
Autres prestations optiques
- Kératochirurgie 300 € par œil
DENTAIRE
Soins et prothèses dentaires « 100% SANTE » * : (2)
100% FR *
Soins Hors « 100% SANTE » *
- Soins dentaires 100 % BR
- Soins dentaires avec dépassement, Inlays-Onlays Tarif
maitrisé et libre
150 % BR
Prothèses dentaires Hors « 100% SANTE » *
- Prothèses dentaires Tarif maitrisé et libre
Dent visible 300 % BR
Dent non visible 250 % BR
- Prothèses dentaires non remboursées par le RO
(sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes)
300 € par dent, limité à 3 dents par an et par bénéficiaire
- Inlays-Core Tarif maitrisé et libre 150 % BR
Orthodontie
- Remboursée par le RO 300 % BR
- Non remboursée par le RO 200 % BRR
Autres prestations dentaires
- Implantologie dentaire (pilier implantaire et l’implant) (3) 300 € par implant, limité à 3 implants par an et par bénéficiaire
- Parodontologie 900€ par an et par bénéficiaire

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Accord santé RAC0 rectifiant le tableau de garanties dans la CCN des huissiers de justice

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Accord santé RAC0 dans la CCN des huissiers de justice

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5/12
AUTRES GARANTIES
Transport 100 % BR
Natalité
- Forfait maternité : naissance 150 € par naissance
Cure thermale
- Remboursée par le RO 100 % BR
Médecine douce
- Ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, étiopathe 25 € par séance, limité à 3 séances par an et par bénéficiaire
Prévention/ Dépistage
- Ensemble des actes de prévention remboursés par le RO
(L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale)
100 % BR
- Diététicienpour les bénéficiaires de moins de 16 ans Néant
- Psychologue non remboursé par le RO Néant
Assistance à domicile OUI
Plateforme conseil OUI
6/12
GARANTIES CONVENTIONNELLES (BASE) + OPTION 1
NATURE DES GARANTIES
PRESTATIONS OPTION 1 (1)
Les prestations s’entendent y compris les Garanties Conventionnelles (base)
Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires maîtrisés)
Non adhérentOPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires libres)
HOSPITALISATION (y compris maternité)
Forfait journalier hospitalier 100% FR
Frais de séjour 350 % BR
Honoraires (consultations et actes) 350 % BR 200 % BR
Chambre particulière non remboursés par le RO 80 € par jour
Frais d'accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de
16 ans non remboursés par le RO
80 € par jour
Participation forfaitaire (actes lourds) 100 % FR
SOINS COURANTS (y compris maternité)
Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires maîtrisés)
Non adhérentOPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires libres)
Honoraires médicaux
- Consultations et visites de généraliste 150 % BR 130 % BR
- Consultations et visites de spécialiste 200 % BR 175 % BR
- Actes techniques médicaux 200 % BR 175 % BR
- Actes d'imagerie médicale 200 % BR 175 % BR
Honoraires paramédicaux 200 % BR
Analyses et examens de laboratoire 200 % BR
Médicaments
- Médicaments remboursés par le RO 100 % BR
- Vaccins prescrits mais non remboursés par le RO 100 € par an et par bénéficiaire
- Contraceptions prescrites mais non remboursées par le RO 100 € par an et par bénéficiaire
- Patch anti-tabac 150 € par an et par bénéficiaire
Matériel médical 100 % BR + 600 € par an et par bénéficiaire
AIDES AUDITIVES
Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/oreille tous les 4 ans, à compter de la date d’acquisition de l’appareil.
Cette limite prend effet le 1er janvier 2021 en tenant compte des éventuelles prises en charge antérieurement effe ctuées par le RO
au cours de la période susmentionnée
Equipement « 100% SANTE » *
100% FR *
Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre *
100 % BR + 600 € par oreille appareillée, limité à 1700 € par oreille et par
bénéficiaire, y compris le remboursement RO
Matériel médical aides auditives : consommables, piles et
accessoires
Telle que définie à la garantie Matériel médical
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OPTIQUE
Les prestations des garanties monture et verres s'entendent y compris les remboursements versés par le RO
Renouvellementlimité à 1 équipement (monture+ verres) tous les 2 ans à compter de la date d’acquisition,ramené àunanen cas d’évolution de la vue et pour les
bénéficiaires de moins de16 ans, hors exception réglementaire (3).
Cette limite tient compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées pa r le RO au cours des périodes susmentionnées
Equipement « 100% SANTE » *
Monture, verres, prestations d'appairage, prestations
d'adaptation et filtres
100% FR *
Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre *
- Monture : 100 € par monture
- Verres simple foyer, sphériques : (par verre)
oSphère de -6 à +6 110 €
oSphère de -6,25 à -8 ou de +6,25 à +8 120€
oSphère < -8 ou > +8 130€
- Verres simple foyer, sphéro-cylindriques : (par verre)
oCylindre < +4 sphère de -6 à 0 120 €
oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 120 €
oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 140 €
oCylindre < +4 sphère < -6 ou > +6 130 €
oCylindre > +4 sphère de -6 à 0 140 €
oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 120 €
oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 140 €
oCylindre > +4 sphère < -6 ou > +6 150€
- Verres multi-focaux ou progressifs sphériques : (par verre)
oSphère de -4 à +4 180 €
oSphère < -4 ou > +4 190 €
- Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques : (par
verre)
oSphère de -8 à +8 200 €
oSphère < -8 ou > +8 210 €
- Prestations d'adaptation 100 % BR
Lentilles correctrices
- Remboursées par le RO 250 € par an et par bénéficiaire
- Non remboursées par le RO (y compris lentilles jetables) 250 € par an et par bénéficiaire
Autres prestations optiques
- Kératochirurgie 500 € par œil
DENTAIRE
Soins et prothèses dentaires « 100% SANTE » * : (2)
100% FR *
Soins Hors « 100% SANTE » *
- Soins dentaires 100 % BR
- Soins dentaires avec dépassement, Inlays-Onlays Tarif
maitrisé et libre
200 % BR
Prothèses dentaires Hors « 100% SANTE » *
- Prothèses dentaires Tarif maitrisé et libre
Dent visible 375 % BR
Dent non visible 300 % BR
- Prothèses dentaires non remboursées par le RO
(sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes)
400 € par dent, limité à 3 dents par an et par bénéficiai re
- Inlays-Core Tarif maitrisé et libre 200 % BR
Orthodontie
- Remboursée par le RO 350 % BR
- Non remboursée par le RO 250 % BRR
Autres prestations dentaires
- Implantologie dentaire (pilier implantaire et l’implant) (3) 400 € par implant, limité à 3 implants par an et par bénéficiaire
- Parodontologie 1200€ par an et par bénéficiaire
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AUTRES GARANTIES
Transport 100 % BR
Natalité
- Forfait maternité : naissance 250 € par naissance
Cure thermale
- Remboursée par le RO 200 % BR
Médecine douce
- Ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, étiopathe 35 € par séance, limité à 5 séances par an et par bénéficiaire
Prévention/ Dépistage
- Ensemble des actes de prévention remboursés par le RO
(L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale)
100% BR
- Diététicienpour les bénéficiaires de moins de 16 ans 50 € par an et par bénéficiaire
- Psychologue non remboursé par le RO 35 € par séance, limité à 5 séances par an et par bénéficiaire
Assistance à domicile OUI
Plateforme conseil OUI

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Accord santé dédié au RAC0 dans la CCN des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

hcrrac0ccn
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020IDCC 1631 avenant RAC0 03-02-2020
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Avenant santé relatif au RAC0 dans la CCN de l'hôtellerie de plein air

complementaire santerac0hôtellerie de plein air
IDCC 2335 : Avenant 3 frais de sante RAC0
IDCC 2335 : Avenant 3 frais de sante RAC0IDCC 2335 : Avenant 3 frais de sante RAC0
IDCC 2335 : Avenant 3 frais de sante RAC0

Avenant relatif au RAC0 dans la CCN des agents généraux d'assurance

rac0accord santéagences générales d'assurance
9/12
GARANTIES CONVENTIONNELLES (BASE) + OPTION 2
NATURE DES GARANTIES
PRESTATIONS OPTION 2 (1)
Les prestations s’entendent y compris les Garanties Conventionnelles (base)
Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires maîtrisés)
Non adhérent OPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires libres)
HOSPITALISATION (y compris maternité)
Forfait journalier hospitalier 100% FR
Frais de séjour 450 % BR
Honoraires (consultations et actes) 450 % BR 200 % BR
Chambre particulière non remboursés par le RO 100 € par jour
Frais d'accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de
16 ans non remboursés par le RO
100 € par jour
Participation forfaitaire (actes lourds) 100 % FR
SOINS COURANTS (y compris maternité)
Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires maîtrisés)
Non adhérent OPTAM ou OPTAM-CO
(avec dépassement d'honoraires libres)
Honoraires médicaux
- Consultations et visites de généraliste 200 % BR 180 % BR
- Consultations et visites de spécialiste 250 % BR 200 % BR
- Actes techniques médicaux 300 % BR 200 % BR
- Actes d'imagerie médicale 300 % BR 200 % BR
Honoraires paramédicaux 300 % BR
Analyses et examens de laboratoire 300 % BR
Médicaments
- Médicaments remboursés par le RO 100 % BR
- Vaccins prescrits mais non remboursés par le RO 150 € par an et par bénéficiaire
- Contraceptions prescrites mais non remboursées par le RO 150 € par an et par bénéficiaire
- Patch anti-tabac 250 € par an et par bénéficiaire
Matériel médical 100 % BR + 800 € par an et par bénéficiaire
AIDES AUDITIVES
Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/oreille tous les 4 ans, à compter de la date d’acquisition de l’appareil.
Cette limite prend effet le 1er janvier 2021 en tenant compt e des éventuelles prises en charge antérieurement e ffectuées par le RO
au cours de la période susmentionnée
Equipement « 100% SANTE » *
100% FR *
Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre *
100 % BR + 800 € par oreille appareillée, limité à 1700€ par oreille et par
bénéficiaire, y compris le remboursement RO
Matériel médical aides auditives : consommables, piles et
accessoires
Telle que définie à la garantie Matériel médical
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OPTIQUE
Les prestations des garanties monture et verres s'entendent y co mpris les remboursements versés par le RO
Renouvellementlimité à 1 équipement (monture+ verres) tous les 2 ans à compter de la date d’acquisition,ramené àunanen cas d’évolution de la vue et p our les
bénéficiaires de moins de16 ans, hors exception réglementaire. (3)
Cette limite tient compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées par le RO au cours des périodes susmentionnées
Equipement « 100% SANTE » *
Monture, verres, prestations d'appairage, prestations
d'adaptation et filtres
100% FR *
Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre *
- Monture : 100 € par monture
- Verres simple foyer, sphériques : (par verre)
oSphère de -6 à +6 130 €
oSphère de -6,25 à -8 ou de +6,25 à +8 140 €
oSphère < -8 ou > +8 150 €
- Verres simple foyer, sphéro-cylindriques : (par verre)
oCylindre < +4 sphère de -6 à 0 140 €
oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 140 €
oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 160 €
oCylindre < +4 sphère < -6 ou > +6 150€
oCylindre > +4 sphère de -6 à 0 160 €
oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 140 €
oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 160 €
oCylindre > +4 sphère < -6 ou > +6 170 €
- Verres multi-focaux ou progressifs sphériques : (par verre)
oSphère de -4 à +4 200 €
oSphère < -4 ou > +4 210 €
- Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques : (par
verre)
oSphère de -8 à +8 220 €
oSphère < -8 ou > +8 230 €
- Prestations d'adaptation 100 % BR
Lentilles correctrices
- Remboursées par le RO 350 € par an et par bénéficiaire
- Non remboursées par le RO (y compris lentilles jetables) 350 € par an et par bénéficiaire
Autres prestations optiques
- Kératochirurgie 800 € par œil
DENTAIRE
Soins et prothèses dentaires « 100% SANTE » * : (2)
100% FR *
Soins Hors « 100% SANTE » *
- Soins dentaires 100 % BR
- Soins dentaires avec dépassement, Inlays-Onlays Tarif
maitrisé et libre
250 % BR
Prothèses dentaires Hors « 100% SANTE » *
- Prothèses dentaires Tarif maitrisé et libre
Dent visible 475 % BR
Dent non visible 350 % BR
- Prothèses dentaires non remboursées par le RO
(sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes)
500 € par dent, limité à 3 dents par an et par bénéficiaire
- Inlays-Core Tarif maitrisé et libre 250 % BR
Orthodontie
- Remboursée par le RO 450 % BR
- Non remboursée par le RO 350 % BRR
Autres prestations dentaires
- Implantologie dentaire (pilier implantaire et l’implant) (3) 500 € par implant, limité à 3 implants par an et par bénéficiaire
- Parodontologie 1500€ par an et par bénéficiaire
11/12
AUTRES GARANTIES
Transport 100 % BR
Natalité
- Forfait maternité : naissance 350 € par naissance
Cure thermale
- Remboursée par le RO 300 % BR
Médecine douce
- Ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, étiopathe 50 € par séance, limité à 5 séances par an et par bénéficiaire
Prévention / Dépistage
- Ensemble des actes de prévention remboursés par le RO
(L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale)
100 % BR
- Diététicienpour les bénéficiaires de moins de 16 ans 100 € par an et par bénéficiaire
- Psychologue non remboursé par le RO 50 € par séance, limité à 5 séances par an et par bénéfic iaire
Assistance à domicile OUI
Plateforme conseil OUI
PRECISIONS SUR LES GARANTIES CONVENTIONNELLES ET OPTIONNELLES
ABREVIATIONS :
BR : Base de remboursement du Régime Obligatoire. En secteur non conventionné, le tarif d’autorité de cet organisme est appliqué.
BRR : Base de remboursement reconstituée d’après la Base de remboursement qu’aurait retenu le Régime Obligatoire s’il était intervenu
FR : Frais réels
OPTAM : OptionPratique Tarifaire Maîtrisée OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique L’OPTAM et l’OPTAM-
CO sont des dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées négociés par l’Assurance Maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent
adhérer les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires dudroit permanent à dépassement. Pour savoir si le médecin
adhère à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO, rendez-vous sur http://annuairesante.ameli.fr/
RO : Régime Obligatoire de Sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire
(*) Tels que définis par la réglementation. Le « 100% Santé » permet d'accéder à des offres sans reste à charge pour certaines prestations au
niveau des postes dentaire, optique et aides auditives. Dans la limite du Prix limite de vente (P.L.V.) ou des Honoraires limites de fact uration
(HLF) sous déduction du Remboursement de la Sécurité sociale. Avant l'entrée en vigueur du « 100% Santé », la prise en charge s'effectuera à
hauteur du dispositif « Hors 100% Santé ».
(1) Selon les dispositions prévues au Contrat.
(2) Entrée envigueur progressive à partir du 1er janvier 2020 du dispositif « 100% Santé » enfonction de la localisation de la dent et du type de
prothèse dentaire, tel que défini par la réglementation.
(3) Ces remboursements sont prévus dans la limite de l’acquisition d’un équipement composé de deux verres et d’une monture, par période
de six (6) mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, entrainant une perte
d’efficacité du verre correcteur. Dans les autres cas, le délai d’un an mentionné ci-dessus s’applique.
Pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai de renouvellement n’est applicable pour les verres en cas d’évolution de la vue, définie
réglementairement et objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale.
Par dérogation à ce qui précède, un renouvellement anticipé des verres est possible en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations
médicales particulières prévues dans la liste mentionnée à l’article L.165-1 du code de la Sécurité sociale et ses textes d’application.
12/12
Article 3 – Entreprises de moins de 50 salariés
La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de cette négociation. S'agissant d’un accord
améliorant le régime de santé dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur
nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les
entreprises de moins de 50 salariés.
Aussi, dans le cadre de la demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1
du Code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent accord ne justifie
pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5 – Date d’application
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er
janvier 2021 et ce pour une durée
indéterminée.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présentaccord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositionsdes articles L.2231-6 et
D.2231-2 du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
Fait à PARIS, le 09 octobre 2020
CAP Cartonnage et Articles de Papeterie (ex-
Fédération Française du Cartonnage et Articles
de Papeterie)
Fédération des travailleurs des Industries du
Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC
CGT) ;
Fédération Chimie Energie (FCE CFDT) ; Fédération Générale FO (FO
CONSTRUCTION) ;
Syndicat National du personnel d’Encadrement
de la filière Bois Papier (CFE-CGC) FIBOPA ;

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IDCC 489 RAC0 09-10-2020

  • 1. 1/12 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES CARTONNAGE DU 9 JANVIER 1969 (n° 3135 - IDCC 489) AVENANT N° 3 A L’AVENANT N°152 DU 5 OCTOBRE 2015 RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE Entre lessignataires : CAP Cartonnage et Articles de Papeterie (ex-Fédération Française du Cartonnage et Articles de Papeterie) , d’une part Et La Fédération des travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT) La Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT) La Fédération Générale FO (FG/FO CONSTRUCTION) Le Syndicat National du personnel d’Encadrement de la filière Bois Papier (CFE-CGC) FIBOPA , d’autre part, Préambule : Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la politique de branche initiée depuis 2011 visant à permettre aux entreprises et aux salariés du secteur du Cartonnage et des Articles de Papeterie d’avoir accès à des garanties de couverture de frais de santé complémentaires de celles légalement obligatoires, dans des conditions tarifaires optimales et mutualisées sur l’ensemble des salariés de la branche. L’avenant n°3 est conclu à l’issue de la procédure quinquennale d’appel d’offre, menée par la Commission Sociale Paritaire, telle que définie par les dispositions des articles D 912-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et visant à co-recommander trois organismes assureurs chargés de couvrir et d’organiser la gestion et la mutualisation des garanties complémentaires de frais de santé collectives et obligatoires mises en place par l’avenant 152 du 05 octobre 2015. Le présentavenant adapte à effet du 1er janvier 2021, les dispositions de l’avenant 152 conclu le 5 octobre 2015 et modifié par l’avenant n°1 du 15 novembre 2017 et l’avenant n° 2 en date du 23 septembre 2019, relatif à la complémentaire santé au regard des dispositions du Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L.911-7 du code de la Sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé et du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et à adapter le contenu descontrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (cahier des charges « Contrat responsable »).
  • 2. 2/12 Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Recommandation Les dispositionsde l’article 12 relativesaux organismes recommandés pour la gestion des garanties de complémentaire santé collective sont supprimées et modifiées comme suit : En application des dispositions des articles D912-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, une procédure de mise en concurrence a été organisée au terme de laquelle la Commission Sociale Paritaire a procédé à la co- recommandation des trois organismes assureurs suivants :  APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le N° 930, régie par les articles L.931-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. SIREN n°304-217-904. Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex  HARMONIE MUTUELLE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro Siren 538 518 473, numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57, Siège social : 143, rue Blomet – 75015 Paris  PRO BTP ERP Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par le Code des assurances, RCS Paris B482 011 269. Siège social : 7, rue du Regard – 75006 Paris Les modalités d’organisation de la co-recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d’effet du présent avenant. A cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l’échéance.
  • 3. 3/12 Article 2 – Annexe 1 « Prestations du régime » L’ANNEXE 1 est supprimée et modifiée comme suit : GARANTIES CONVENTIONNELLES (BASE) NATURE DES GARANTIES PRESTATIONS (1) Garanties Conventionnelles (base) Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires maîtrisés) Non adhérent OPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires libres) HOSPITALISATION (y compris maternité) Forfait journalier hospitalier 100% FR Frais de séjour 250 % BR Honoraires (consultations et actes) 250 % BR 200 % BR Chambre particulière non remboursés par le RO 60 € par jour Frais d'accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de 16 ans non remboursés par le RO 60 € par jour Participation forfaitaire (actes lourds) 100 % FR SOINS COURANTS (y compris maternité) Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires maîtrisés) Non adhérent OPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires libres) Honoraires médicaux - Consultations et visites de généraliste 100 % BR 100 % BR - Consultations et visites de spécialiste 170 % BR 150 % BR - Actes techniques médicaux 170 % BR 150 % BR - Actes d'imagerie médicale 170 % BR 150 % BR Honoraires paramédicaux 150 % BR Analyses et examens de laboratoire 150 % BR Médicaments - Médicaments remboursés par le RO 100 % BR - Vaccins prescrits mais non remboursés par le RO Néant - Contraceptions prescrites mais non remboursées par le RO Néant - Patch anti-tabac Néant Matériel médical 100 % BR + 400 € par an et par bénéficiaire AIDES AUDITIVES Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/oreille to us les 4 ans, à compter de la date d’acquisition de l’appareil. Cette limite prend effet le 1er janvier 2021 en tenant compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées par le RO au cours de la période susmentionnée Equipement « 100% SANTE » * 100% FR * Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre * 100 % BR + 400 € par oreille appareillée, limité à 1700€, par oreille et par bénéficiaire, y compris le remboursement RO Matériel médical aides auditives : consommables, piles et accessoires Telle que définie à la garantie Matériel médical
  • 4. 4/12 OPTIQUE Les prestations des garanties monture et verres s'entendent y compris les remboursements versés par le RO Renouvellementlimité à 1 équipement (monture+ verres) tous les 2 ans à compter de la date d’acquisition,ramené àunanen cas d’évolution de la vue et pour les bénéficiaires de moins de16 ans, hors exception réglementaire (3). Cette limite tient compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées p ar le RO au cours des périodes susmentionnées Equipement « 100% SANTE » * Monture, verres, prestations d'appairage, prestations d'adaptation et filtres 100% FR * Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre * - Monture 100 € par monture - Verres simple foyer, sphériques : (par verre) oSphère de -6 à +6 90 € oSphère de -6,25 à -8 ou de +6,25 à +8 100 € oSphère < -8 ou > +8 110 € - Verres simple foyer, sphéro-cylindriques : (par verre) oCylindre < +4 sphère de -6 à 0 100 € oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 100 € oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 120 € oCylindre < +4 sphère < -6 ou > +6 110 € oCylindre > +4 sphère de -6 à 0 120 € oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 100 € oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 120 € oCylindre > +4 sphère < -6 ou > +6 130€ - Verres multi-focaux ou progressifs sphériques : (par verre) oSphère de -4 à +4 160 € oSphère < -4 ou > +4 170 € - Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques : (par verre) oSphère de -8 à +8 180 € oSphère < -8 ou > +8 190 € - Prestations d'adaptation 100 % BR Lentilles correctrices - Remboursées par le RO 150 € par an et par bénéficiaire - Non remboursées par le RO (y compris lentilles jetables) 150 € par an et par bénéficiaire Autres prestations optiques - Kératochirurgie 300 € par œil DENTAIRE Soins et prothèses dentaires « 100% SANTE » * : (2) 100% FR * Soins Hors « 100% SANTE » * - Soins dentaires 100 % BR - Soins dentaires avec dépassement, Inlays-Onlays Tarif maitrisé et libre 150 % BR Prothèses dentaires Hors « 100% SANTE » * - Prothèses dentaires Tarif maitrisé et libre Dent visible 300 % BR Dent non visible 250 % BR - Prothèses dentaires non remboursées par le RO (sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes) 300 € par dent, limité à 3 dents par an et par bénéficiaire - Inlays-Core Tarif maitrisé et libre 150 % BR Orthodontie - Remboursée par le RO 300 % BR - Non remboursée par le RO 200 % BRR Autres prestations dentaires - Implantologie dentaire (pilier implantaire et l’implant) (3) 300 € par implant, limité à 3 implants par an et par bénéficiaire - Parodontologie 900€ par an et par bénéficiaire
  • 5. 5/12 AUTRES GARANTIES Transport 100 % BR Natalité - Forfait maternité : naissance 150 € par naissance Cure thermale - Remboursée par le RO 100 % BR Médecine douce - Ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, étiopathe 25 € par séance, limité à 3 séances par an et par bénéficiaire Prévention/ Dépistage - Ensemble des actes de prévention remboursés par le RO (L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale) 100 % BR - Diététicienpour les bénéficiaires de moins de 16 ans Néant - Psychologue non remboursé par le RO Néant Assistance à domicile OUI Plateforme conseil OUI
  • 6. 6/12 GARANTIES CONVENTIONNELLES (BASE) + OPTION 1 NATURE DES GARANTIES PRESTATIONS OPTION 1 (1) Les prestations s’entendent y compris les Garanties Conventionnelles (base) Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires maîtrisés) Non adhérentOPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires libres) HOSPITALISATION (y compris maternité) Forfait journalier hospitalier 100% FR Frais de séjour 350 % BR Honoraires (consultations et actes) 350 % BR 200 % BR Chambre particulière non remboursés par le RO 80 € par jour Frais d'accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de 16 ans non remboursés par le RO 80 € par jour Participation forfaitaire (actes lourds) 100 % FR SOINS COURANTS (y compris maternité) Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires maîtrisés) Non adhérentOPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires libres) Honoraires médicaux - Consultations et visites de généraliste 150 % BR 130 % BR - Consultations et visites de spécialiste 200 % BR 175 % BR - Actes techniques médicaux 200 % BR 175 % BR - Actes d'imagerie médicale 200 % BR 175 % BR Honoraires paramédicaux 200 % BR Analyses et examens de laboratoire 200 % BR Médicaments - Médicaments remboursés par le RO 100 % BR - Vaccins prescrits mais non remboursés par le RO 100 € par an et par bénéficiaire - Contraceptions prescrites mais non remboursées par le RO 100 € par an et par bénéficiaire - Patch anti-tabac 150 € par an et par bénéficiaire Matériel médical 100 % BR + 600 € par an et par bénéficiaire AIDES AUDITIVES Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/oreille tous les 4 ans, à compter de la date d’acquisition de l’appareil. Cette limite prend effet le 1er janvier 2021 en tenant compte des éventuelles prises en charge antérieurement effe ctuées par le RO au cours de la période susmentionnée Equipement « 100% SANTE » * 100% FR * Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre * 100 % BR + 600 € par oreille appareillée, limité à 1700 € par oreille et par bénéficiaire, y compris le remboursement RO Matériel médical aides auditives : consommables, piles et accessoires Telle que définie à la garantie Matériel médical
  • 7. 7/12 OPTIQUE Les prestations des garanties monture et verres s'entendent y compris les remboursements versés par le RO Renouvellementlimité à 1 équipement (monture+ verres) tous les 2 ans à compter de la date d’acquisition,ramené àunanen cas d’évolution de la vue et pour les bénéficiaires de moins de16 ans, hors exception réglementaire (3). Cette limite tient compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées pa r le RO au cours des périodes susmentionnées Equipement « 100% SANTE » * Monture, verres, prestations d'appairage, prestations d'adaptation et filtres 100% FR * Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre * - Monture : 100 € par monture - Verres simple foyer, sphériques : (par verre) oSphère de -6 à +6 110 € oSphère de -6,25 à -8 ou de +6,25 à +8 120€ oSphère < -8 ou > +8 130€ - Verres simple foyer, sphéro-cylindriques : (par verre) oCylindre < +4 sphère de -6 à 0 120 € oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 120 € oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 140 € oCylindre < +4 sphère < -6 ou > +6 130 € oCylindre > +4 sphère de -6 à 0 140 € oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 120 € oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 140 € oCylindre > +4 sphère < -6 ou > +6 150€ - Verres multi-focaux ou progressifs sphériques : (par verre) oSphère de -4 à +4 180 € oSphère < -4 ou > +4 190 € - Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques : (par verre) oSphère de -8 à +8 200 € oSphère < -8 ou > +8 210 € - Prestations d'adaptation 100 % BR Lentilles correctrices - Remboursées par le RO 250 € par an et par bénéficiaire - Non remboursées par le RO (y compris lentilles jetables) 250 € par an et par bénéficiaire Autres prestations optiques - Kératochirurgie 500 € par œil DENTAIRE Soins et prothèses dentaires « 100% SANTE » * : (2) 100% FR * Soins Hors « 100% SANTE » * - Soins dentaires 100 % BR - Soins dentaires avec dépassement, Inlays-Onlays Tarif maitrisé et libre 200 % BR Prothèses dentaires Hors « 100% SANTE » * - Prothèses dentaires Tarif maitrisé et libre Dent visible 375 % BR Dent non visible 300 % BR - Prothèses dentaires non remboursées par le RO (sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes) 400 € par dent, limité à 3 dents par an et par bénéficiai re - Inlays-Core Tarif maitrisé et libre 200 % BR Orthodontie - Remboursée par le RO 350 % BR - Non remboursée par le RO 250 % BRR Autres prestations dentaires - Implantologie dentaire (pilier implantaire et l’implant) (3) 400 € par implant, limité à 3 implants par an et par bénéficiaire - Parodontologie 1200€ par an et par bénéficiaire
  • 8. 8/12 AUTRES GARANTIES Transport 100 % BR Natalité - Forfait maternité : naissance 250 € par naissance Cure thermale - Remboursée par le RO 200 % BR Médecine douce - Ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, étiopathe 35 € par séance, limité à 5 séances par an et par bénéficiaire Prévention/ Dépistage - Ensemble des actes de prévention remboursés par le RO (L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale) 100% BR - Diététicienpour les bénéficiaires de moins de 16 ans 50 € par an et par bénéficiaire - Psychologue non remboursé par le RO 35 € par séance, limité à 5 séances par an et par bénéficiaire Assistance à domicile OUI Plateforme conseil OUI
  • 9. 9/12 GARANTIES CONVENTIONNELLES (BASE) + OPTION 2 NATURE DES GARANTIES PRESTATIONS OPTION 2 (1) Les prestations s’entendent y compris les Garanties Conventionnelles (base) Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires maîtrisés) Non adhérent OPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires libres) HOSPITALISATION (y compris maternité) Forfait journalier hospitalier 100% FR Frais de séjour 450 % BR Honoraires (consultations et actes) 450 % BR 200 % BR Chambre particulière non remboursés par le RO 100 € par jour Frais d'accompagnement d’un bénéficiaire âgé de moins de 16 ans non remboursés par le RO 100 € par jour Participation forfaitaire (actes lourds) 100 % FR SOINS COURANTS (y compris maternité) Adhérent OPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires maîtrisés) Non adhérent OPTAM ou OPTAM-CO (avec dépassement d'honoraires libres) Honoraires médicaux - Consultations et visites de généraliste 200 % BR 180 % BR - Consultations et visites de spécialiste 250 % BR 200 % BR - Actes techniques médicaux 300 % BR 200 % BR - Actes d'imagerie médicale 300 % BR 200 % BR Honoraires paramédicaux 300 % BR Analyses et examens de laboratoire 300 % BR Médicaments - Médicaments remboursés par le RO 100 % BR - Vaccins prescrits mais non remboursés par le RO 150 € par an et par bénéficiaire - Contraceptions prescrites mais non remboursées par le RO 150 € par an et par bénéficiaire - Patch anti-tabac 250 € par an et par bénéficiaire Matériel médical 100 % BR + 800 € par an et par bénéficiaire AIDES AUDITIVES Renouvellement limité par bénéficiaire à 1 appareil/oreille tous les 4 ans, à compter de la date d’acquisition de l’appareil. Cette limite prend effet le 1er janvier 2021 en tenant compt e des éventuelles prises en charge antérieurement e ffectuées par le RO au cours de la période susmentionnée Equipement « 100% SANTE » * 100% FR * Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre * 100 % BR + 800 € par oreille appareillée, limité à 1700€ par oreille et par bénéficiaire, y compris le remboursement RO Matériel médical aides auditives : consommables, piles et accessoires Telle que définie à la garantie Matériel médical
  • 10. 10/12 OPTIQUE Les prestations des garanties monture et verres s'entendent y co mpris les remboursements versés par le RO Renouvellementlimité à 1 équipement (monture+ verres) tous les 2 ans à compter de la date d’acquisition,ramené àunanen cas d’évolution de la vue et p our les bénéficiaires de moins de16 ans, hors exception réglementaire. (3) Cette limite tient compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées par le RO au cours des périodes susmentionnées Equipement « 100% SANTE » * Monture, verres, prestations d'appairage, prestations d'adaptation et filtres 100% FR * Equipement Hors « 100% SANTE » - Tarif libre * - Monture : 100 € par monture - Verres simple foyer, sphériques : (par verre) oSphère de -6 à +6 130 € oSphère de -6,25 à -8 ou de +6,25 à +8 140 € oSphère < -8 ou > +8 150 € - Verres simple foyer, sphéro-cylindriques : (par verre) oCylindre < +4 sphère de -6 à 0 140 € oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 140 € oCylindre < +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 160 € oCylindre < +4 sphère < -6 ou > +6 150€ oCylindre > +4 sphère de -6 à 0 160 € oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S <= 6 140 € oCylindre > +4 sphère de + 0,25 à + 6 et S > 6 160 € oCylindre > +4 sphère < -6 ou > +6 170 € - Verres multi-focaux ou progressifs sphériques : (par verre) oSphère de -4 à +4 200 € oSphère < -4 ou > +4 210 € - Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques : (par verre) oSphère de -8 à +8 220 € oSphère < -8 ou > +8 230 € - Prestations d'adaptation 100 % BR Lentilles correctrices - Remboursées par le RO 350 € par an et par bénéficiaire - Non remboursées par le RO (y compris lentilles jetables) 350 € par an et par bénéficiaire Autres prestations optiques - Kératochirurgie 800 € par œil DENTAIRE Soins et prothèses dentaires « 100% SANTE » * : (2) 100% FR * Soins Hors « 100% SANTE » * - Soins dentaires 100 % BR - Soins dentaires avec dépassement, Inlays-Onlays Tarif maitrisé et libre 250 % BR Prothèses dentaires Hors « 100% SANTE » * - Prothèses dentaires Tarif maitrisé et libre Dent visible 475 % BR Dent non visible 350 % BR - Prothèses dentaires non remboursées par le RO (sont uniquement concernées les couronnes sur dents vivantes) 500 € par dent, limité à 3 dents par an et par bénéficiaire - Inlays-Core Tarif maitrisé et libre 250 % BR Orthodontie - Remboursée par le RO 450 % BR - Non remboursée par le RO 350 % BRR Autres prestations dentaires - Implantologie dentaire (pilier implantaire et l’implant) (3) 500 € par implant, limité à 3 implants par an et par bénéficiaire - Parodontologie 1500€ par an et par bénéficiaire
  • 11. 11/12 AUTRES GARANTIES Transport 100 % BR Natalité - Forfait maternité : naissance 350 € par naissance Cure thermale - Remboursée par le RO 300 % BR Médecine douce - Ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur, étiopathe 50 € par séance, limité à 5 séances par an et par bénéficiaire Prévention / Dépistage - Ensemble des actes de prévention remboursés par le RO (L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale) 100 % BR - Diététicienpour les bénéficiaires de moins de 16 ans 100 € par an et par bénéficiaire - Psychologue non remboursé par le RO 50 € par séance, limité à 5 séances par an et par bénéfic iaire Assistance à domicile OUI Plateforme conseil OUI PRECISIONS SUR LES GARANTIES CONVENTIONNELLES ET OPTIONNELLES ABREVIATIONS : BR : Base de remboursement du Régime Obligatoire. En secteur non conventionné, le tarif d’autorité de cet organisme est appliqué. BRR : Base de remboursement reconstituée d’après la Base de remboursement qu’aurait retenu le Régime Obligatoire s’il était intervenu FR : Frais réels OPTAM : OptionPratique Tarifaire Maîtrisée OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique L’OPTAM et l’OPTAM- CO sont des dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées négociés par l’Assurance Maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires dudroit permanent à dépassement. Pour savoir si le médecin adhère à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO, rendez-vous sur http://annuairesante.ameli.fr/ RO : Régime Obligatoire de Sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire (*) Tels que définis par la réglementation. Le « 100% Santé » permet d'accéder à des offres sans reste à charge pour certaines prestations au niveau des postes dentaire, optique et aides auditives. Dans la limite du Prix limite de vente (P.L.V.) ou des Honoraires limites de fact uration (HLF) sous déduction du Remboursement de la Sécurité sociale. Avant l'entrée en vigueur du « 100% Santé », la prise en charge s'effectuera à hauteur du dispositif « Hors 100% Santé ». (1) Selon les dispositions prévues au Contrat. (2) Entrée envigueur progressive à partir du 1er janvier 2020 du dispositif « 100% Santé » enfonction de la localisation de la dent et du type de prothèse dentaire, tel que défini par la réglementation. (3) Ces remboursements sont prévus dans la limite de l’acquisition d’un équipement composé de deux verres et d’une monture, par période de six (6) mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, entrainant une perte d’efficacité du verre correcteur. Dans les autres cas, le délai d’un an mentionné ci-dessus s’applique. Pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai de renouvellement n’est applicable pour les verres en cas d’évolution de la vue, définie réglementairement et objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale. Par dérogation à ce qui précède, un renouvellement anticipé des verres est possible en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières prévues dans la liste mentionnée à l’article L.165-1 du code de la Sécurité sociale et ses textes d’application.
  • 12. 12/12 Article 3 – Entreprises de moins de 50 salariés La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de cette négociation. S'agissant d’un accord améliorant le régime de santé dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Aussi, dans le cadre de la demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 4 - Révision Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 5 – Date d’application Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée indéterminée. Article 6 – Dépôt et publicité Le présentaccord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositionsdes articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail. Fait à PARIS, le 09 octobre 2020 CAP Cartonnage et Articles de Papeterie (ex- Fédération Française du Cartonnage et Articles de Papeterie) Fédération des travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC CGT) ; Fédération Chimie Energie (FCE CFDT) ; Fédération Générale FO (FO CONSTRUCTION) ; Syndicat National du personnel d’Encadrement de la filière Bois Papier (CFE-CGC) FIBOPA ;