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Développer l’actionnariat salarié
Chapitre 22 ▪ Attribuer gratuitement des actions Section 2 ▪ Obtenir l'autorisationdel'AGE
Accomplir les formalités préalables
182
Les actionnaires jouent un rôle crucial dans ladécision
d'attribuer des actions gratuites auxsalariés et/ou aux
mandataires sociaux. Leur autorisation est indispensable.
Comment obtenir leur autorisation ? Quels documents leur
fournir pour éclairer leur validation ? Éléments de réponse.
C. com., art. L. 225-197-1
BOI-RSA-ES-20-20-10-20
Première étape : déterminer l'organe compétent à autoriser l'attribution
Une fois la décision d'attribuer gratuitement des actions prise, l'organe administrateur (conseil d'administration, directoire ou, dans les sociétés qui en sont
dépourvues - gérant pour les SCA et président ou tout autre organe désigné par les statuts pour les SAS) doit réunir les actionnaires pour que ceux-ci
autorisent cetteattribution.
Pour laplupart des sociétés, les actionnaires doivent êtreréunis enassembléegénéraleextraordinaire(AGE).
C'est àcetteoccasionqueleur seront remis les rapports présentés ci-après.
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), l'attributiongratuited'actions doit êtreautoriséepar lacollectivitédes associés.
C'est une évidence si les actions en cause sont des actions à émettre puisque l'opération implique une augmentation de capital ( C. com.,
art. L. 227-9). C'est un peu moins évident si les actions en cause sont des actions existantes. Néanmoins, dans ce cas, une décision
collective des associés nous semble requise, ne serait-ce que parce que l'opération peut avoir une incidence sur la dilution du capital ( C.
com., art. L. 225-197-1et L. 225-207). Eneffet, les actions neseront pas annulées mais attribuées àdes salariés et dirigeants.
Deuxième étape : établir les rapports préalables
Rapport de l'organe administrateur
Préalablement à la décision d'autorisation, l'organe administrateur (conseil d'administration, directoire, gérant ou autres, selon le cas) doit présenter à l'AGEun
rapport exposant les motifs del'attributionenvisagée.
Contrairement au régime applicable en matière de stock-options, il n'existe aucun texte légal ou réglementaire fixant le contenu de ce
rapport. Unmodèlepersonnalisable, établi par notrerédaction, est proposédans lapartieModèles et tableaux.
Rapport spécial descommissairesaux comptes
Préalablement à la décision d'autorisation, le commissaire aux comptes doit établir un rapport spécial, à l'adresse de l'AGE, sur le projet d'attribution gratuite
d'actions existantes ouàémettreauprofit demembres dupersonnel salariéet/oudes mandataires sociaux delasociété.
Il vérifie que les modalités de l'opération d'attribution envisagée, exposées dans le rapport de l'organe administrateur, s'inscrivent dans le cadre des
dispositions prévues par laloi.
A l'instar du rapport de l'organe administrateur, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe précisément le contenu de ce rapport,
que les actions attribuées gratuitement soient nouvelles ou non. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a proposé un
exemplederapport spécial ( CNCC, bull. 138, p. 176).
Troisième étape : consulter le comité d'entreprise par mesure de sûreté
Le comité d'entreprise doit être obligatoirement consulté sur toutes les questions relatives à l'organisation, la marche générale de l'entreprise et les mesures de
nature à affecter les conditions d'emploi et de travail, ainsi que sur tous les projets de modification de l'organisation économique et juridique de l'entreprise. En
outre, saconsultationpréalableest également requisepour toutes décisions portant sur les modes derémunération.
outre, saconsultationpréalableest également requisepour toutes décisions portant sur les modes derémunération.
De ce fait, en cas d'attribution d'actions gratuites, sa consultation est indispensable si l'attribution concerne une catégorie importante de salariés et/ou si le plan
portesur unefractionimportanteducapital ouentraîneuneaugmentationimportanteducapital delasociété.
Si le plan d'attribution ne concerne que des mandataires sociaux ou est attribué ponctuellement à quelques salariés, la consultation du comité
d'entreprise ne semble pas s'imposer. De même, si les bénéficiaires du plan d'attribution sont des salariés d'une autre société du groupe, la
consultationducomitéd'entreprisedelasociétéemployant ces salariés n'est pas nécessaire.
En principe, cette consultation doit être préalable à la convocation des actionnaires puisque ces derniers ont la faculté de définir les catégories bénéficiaires de
l'attribution. Elle peut, peut-être, intervenir à l'issue de l'AGE (mais antérieurement au second conseil d'administration !) si l'AGE attribue une délégation de
compétences généraleàl'organeadministrateur.
Quatrième étape : convoquer les actionnaires (bref rappel)
En principe, la convocation à toute assemblée impose l'insertion d'un avis de convocation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le
département dusiègesocial delasociété. Pour les sociétés cotées, cetteinsertiondoit êtrerépétéedans leBulletindes annonces légales obligatoires (Balo).
Si toutes les actions delasociétésont nominatives, l'insertiondel'avis peut êtreremplacéepar l'envoi d'uneconvocationindividuelleàchaque
actionnairepar lettresimpleouLRARaux frais delasociété.
Outre l'insertion d'un avis de convocation, la société doit envoyer une convocation individuelle aux actionnaires ainsi qu'aux commissaires aux comptes et aux
représentants ducomitéd'entreprise.
Ledélai entreladatedel'insertion(ou, lecas échéant, des convocations individuelles) et ladatedel'AGEest auminimumde15jours.
Observations
Pour aller plus loin...
Pour unmodèlederapport spécial duconseil d'administrationoudu
directoire, voir Modèlen°55.
Société étrangère : qui autorise l'attribution ?
L'autorisationd'attribuer des actions gratuites est donnéepar l'organeadhoc
delasociétéétrangèrehabilité, lequel peut êtredifférent decelui qui a
compétenceenmatièrededécisionrelativeaucapital. Ladécisiond'attribution
est, elle, enl'absencedeconseil d'administrationoudedirectoire, prisepar
l'organehabilitééquivalent. Les difficultés auxquelles est susceptiblede
donner lieul'applicationdes règles susvisées peuvent êtreportées àla
connaissancedel'administration(Directiongénéraledes finances publiques,
DFL, BureauC1, 139ruedeBercy, télédoc 571, 75572Paris cedex 12ou
bureau.c1-dfl@dgfip.finances.gouv.fr).
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Développer l’actionnariat salarié
Chapitre 22 ▪ Attribuer gratuitement des actions Section 3 ▪ Exécuter ladécisiondel'AGEet informer les
bénéficiaires et actionnaires
Identifier les bénéficiaires et fixer les
conditions d'attribution
184
S'il décide d'utiliser l'autorisation de l'AGEd'attribuer des
actions gratuitement, le conseil d'administration ou le
directoire choisit les attributaires et fixe les conditions
d'attribution des actions.
Il peut aussi fixer des critères d'attribution.
C. com., art. L. 225-197-1 et s., L. 235-1 et R. 225-143
BOI-RSA-ES-20-20-10-20
Exécuter la décision de l'AGE n'est pas obligatoire
L'organe administrateur n'est pas tenu d'utiliser l'autorisation de l'AGEd'attribuer des actions gratuites. S'il estime opportun de ne pas l'utiliser, il est dans son
droit.
En revanche, une fois consentie par l'organe administratif, l'attribution semble bel et bien irrévocable. Il doit procéder à l'attribution des actions en respectant les
conditions qu'il a prévues dans le cadre de l'autorisation de l'AGE, à moins de justifier éventuellement d'une clause résolutoire valable insérée dans la décision
devalidationdel'AGE.
L'AGEpeut, par exemple, prévoir la résolution de plein droit du plan d'attributions en cas de modification très importante de la réglementation
fiscale et sociale en vigueur, si cette modification alourdit considérablement les charges financières de l'opération. L'AGE peut aussi prévoir
que la société doit être financièrement en mesure d'attribuer les actions gratuitement et conditionner l'attribution définitive des actions à la
possibilité financière d'acquérir les actions existantes ou à l'existence de réserves suffisantes pour procéder à l'augmentation de capital
nécessaire (sous réserve, bien entendu, que cette condition ne dépende pas d'un événement que la société peut provoquer seule ou empêcher
seule).
Un impératif : choisir les bénéficiaires et fixer les conditions d'attribution
Choisir lesbénéficiaires
Dans un premier temps, l'organe administratif procède à la désignation nominative des bénéficiaires de l'attribution, choisis parmi les bénéficiaires potentiels
désignés par l'AGE.
Il restedonc assez libredeses choix dans les limites légales et fixées par l'AGE. Apriori, riennelui interdit deprocéder àdes attributions «inégalitaires ».
Anoter que dans les sociétés en commandite par actions, l'identité des bénéficiaires est déterminée par le gérant et, dans les sociétés par
actions simplifiées, par leprésident delasociétéoutout autreorganequeles statuts auront désignés àcet effet.
Fixer lesconditionsd'attribution
Unefois les attributaires choisis, l'organeadministrateur fixenécessairement les conditions del'attribution, àsavoir :
laduréeprécisedelapérioded'acquisitionet del'éventuellepériodedeconservationdes actions ;
Même s'il se contente de reprendre le délai minimum fixé par l'AGE, l'organe administrateur a l'obligation de se prononcer sur la durée de
ces deux périodes.
si l'AGElui adéléguécepouvoir, lechoix entrel'attributiond'actions existantes ouàémettre.
Tenir compte des« fenêtresnégatives»
L'organe exécutif doit également prendre en compte les périodes dites « de fenêtres négatives » dans l'exécution de sa décision lorsque les titres de la
sociétéattributricesont admis aux négociations sur unmarchéréglementé. Il existedeux types de«fenêtres négatives »:
des « fenêtres négatives » générales : les actions gratuites attribuées par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementénepeuvent pas êtrecédées àl'issuedelapériodedeconservation:
dans le délai de 10 séances de bourse précédant et de 3 séances de bourse suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les
comptes annuels, sont rendus publics ;
dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue
publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de 10 séances de bourse à celle
oùcetteinformationest renduepublique;
des « fenêtres négatives » spécifiques aux mandataires sociaux : lors de l'attribution d'actions gratuites au président du conseil d'administration, au
directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres dudirectoireouaugérant d'unesociétépar actions, l'organeexécutif doit :
soit décider queces actions nepeuvent êtrecédées par les intéressés avant lacessationdeleurs fonctions ;
soit fixer laquantitédeces actions qu'ils sont tenus deconserver aunominatif jusqu'àlacessationdeleurs fonctions.
Une faculté : fixer des critères d'attribution et des conditions supplémentaires
L'organeexécutif peut fixer des conditions supplémentaires. A titred'exemple, il peut :
conditionner l'acquisition des actions à l'ancienneté du bénéficiaire : l'acquisition des actions n'est alors définitive qu'au moment où le bénéficiaire atteint
l'anciennetéexigée;
Attention ! Le bénéficiaire n'est véritablement propriétaire des actions qu'au terme de la période d'acquisition même s'il remplit la condition
d'anciennetéavant letermedecettepériode.
prévoir une condition de présence dans l'entreprise au terme de la période d'acquisition : l'organe administrateur doit, dans ce cas, être particulièrement
attentif àtrois choses :
la formalisation de la clause : la clause ne doit pas viser un motif particulier de rupture du contrat de travail ou fin de mandat, tel que le
licenciement pour fautegrave, sous peinederequalificationensanctionpécuniaireprohibée;
l'informationdonnéeaubénéficiaire, sous peined'opposabilité;
la faculté de dispenser certains bénéficiaires de cette condition : si la dispense est accordée à un dirigeant démissionnaire ou licencié, une
informationcomplètedes actionnaires est recommandéepar l'AMF.
Attention, les clauses de présence ne sont pas sans limite. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a été jugé, certes à
propos de stock-options, que la perte d'une chance du droit de souscrire ou d'acheter constitue la perte d'une chance donnant droit à
réparation. Cettedécisionnous paraît transposableaux attributions gratuites d'actions (voir Observations ci-après).
L'organe exécutif peut également ajouter certains critères d'attribution. Ceux-ci peuvent être, par exemple, liés à la performance individuelle du bénéficiaire ou
aux performances financières ouboursières del'entreprise.
Ajuster, le cas échéant, le nombre d'actions en cas d'opération sur capital
En cas d'opération sur le capital de la société pendant la période d'acquisition, l'organe exécutif peut être autorisé par l'AGE à adapter le nombre d'actions
gratuites attribuées afin de garantir la neutralité de ces opérations sur les droits des bénéficiaires. Sous réserve qu'il n'ait pour objet et pour seul effet que de
préserver à l'identique les droits des bénéficiaires, cet ajustement ne remet pas en cause la validité des attributions gratuites d'actions initiales. Les actions
gratuites nouvelles enrésultant sont soumises aux mêmes conditions et critères queceux portant sur les droits initiaux.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur les prérogatives del'AGE, voir Fichepratiquen°183.
Sur laconditiondeprésenceinséréedans leplandestock-options, voir
Fichepratiquen°198.
Pour unmodèlededécisiond'attributiond'actions, voir Modèlen°57.
Clause de présence et dommageset intérêts
Lebénéficiairedont larelationavec l'entrepriseaétérompuedemanière
injustifiéepeut demander laréparationdupréjudicerésultant delapertede
ses options (oudeses attributions) ( Cass. soc., 11juin2014, n°12-
24.206). Peuimportequelaperted'unechancesoit démontréeounon.
Laréparationest nécessairement moindrequelaréparationdelaperteréelle
del'avantage.
Lemontant des dommages et intérêts réparant lepréjudiceest laisséà
l'appréciationsouverainedes juges dufond.
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Développer l’actionnariat salarié
Chapitre 22 ▪ Attribuer gratuitement des actions Section 1 ▪ Connaîtrelepérimètred'unpland'options
Nature et origine des actions
attribuées gratuitement
179
Les actions attribuées peuvent être de types très divers,
aucune condition n'étant requise àce sujet.
Du reste, l'attribution peut porter sur des actions
existantes, préalablement acquises par lasociété, ou sur
des actions nouvelles, émises àcet effet.
Un seul impératif àrespecter, leur gratuité.
C. com., art. L. 225-197-1 et s. et art. L. 225-208 et L. 225-209
BOI-RSA-ES-20-20-10, 500
Nature des actions
Dèslorsqu'ellesprésentent un réel risque en capital, il peut s'agir d'actionsordinairesou d'actionsde préférence...
Les actions attribuées doivent présenter unréel risqueencapital et lerendement dutitredoit avoir uncaractèrealéatoire.
Hormis ces impératifs, aucuneconditionrelativeautyped'actions attribuées n'est requise; il peut donc s'agir :
d'actions ordinaires ;
d'actions depréférence.
La première catégorie d'actions accorde à l'actionnaire les trois droits de base, à savoir le droit de voter à toutes les assemblées d'actionnaires, le droit de
recevoir tout dividendedéclarépar lasociétéet ledroit aureliquat des biens delasociétélors desaliquidation.
La seconde catégorie remplace, depuis 2004, les actions de priorité, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d'investissement et
dedroit devote. Ellepeut êtreémiselors delaconstitutiondelasociétéouencours deviesocialepar augmentationdecapital. Ses caractéristiques sont très
largement laissées à la liberté de l'émetteur. Ces actions peuvent donner droit à des avantages pécuniaires (ex. : dividende majoré) ou politiques (droit de
vote, informationrenforcée, préemptionstatutaire...). Elles peuvent aussi les limiter (ex. : supprimer ledroit devote).
Depuis le 1er janvier 2009, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles n'est attaché qu'un droit limite de participation aux
dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation, sont privées du droit préférentiel de souscription, sauf
dispositions statutaires contraires. Elles neretrouvent pas cedroit mêmesi, aucours deleur existence, elles récupèrent undroit devote.
Elles peuvent êtrecréées par conversiondes actions ordinaires qui sont attribuées gratuitement oupar émissiond'actions nouvelles.
Dans ce dernier cas, il faut, selon l'ANSA, appliquer la procédure d'approbation des avantages particuliers et l'assemblée des actionnaires
doit avoir connaissancedel'identitédes bénéficiaires ( CJ ANSAn°05-030, 6avr. 2005: Dossier 2005-III).
Les actions gratuitement attribuées peuvent être des actions de la société employeur ou des actions d'autres sociétés de son groupe. Il est possible, pour
des sociétés dont le siège est située à l'étranger, d'attribuer leurs actions à des salariés de sociétés françaises, sous réserve que les liens en capital soient
respectés.
...voire même de certificatsde dépôtsaméricains(ADR)
Les certificats dedépôt américains (Americandepositary receipts - ADR) peuvent fairel'objet d'uneattributiongratuitesous réserve:
d'attester ladétentiond'actions delasociétéattributrice;
dejustifier l'interpositiondes titres fiduciaires par des contraintes juridiques propres àl'État oùest constituélepland'attributiond'actions ;
queleplanremplit les autres conditions prévues par ledispositif.
Origine des actions
Actionsexistantes...
L'attribution d'actions gratuites peut porter sur les actions existantes, donc des actions autodétenues par la société. La société attributrice n'est pas tenue de
posséder les actions au jour de l'attribution ; elle doit en être propriétaire à l'échéance de la période d'acquisition, soit au plus tard la veille du jour de
l'attribution définitive aux bénéficiaires. La société dispose alors de la période d'acquisition pour faire entrer les actions à attribuer dans son portefeuille, soit
enles rachetant auprès des actionnaires, soit dans lecadred'unplanderachat d'actions.
A ce titre, il faut préciser que, pour les sociétés cotées, la directive « abus de marché » ( Dir. 2003/6/CE du Parlement européen et du
Conseil 28 janv. 2003) dispose que les rachats d'actions propres ne sont considérés comme légitimes que s'ils alimentent des plans
bénéficiant àdes salariés. Quiddonc des cas oùdes mandataires sociaux ensont bénéficiaires ?
...actionsà émettre...
L'attribution gratuite peut aussi porter sur des actions nouvelles à émettre par voie d'augmentation de capital. Dans ce cas, la société attributrice ne peut
souscrire à ces propres augmentations de capital ; elle doit attendre que les actions soient définitivement attribuées pour procéder à l'émission au profit des
attributaires.
A priori, il ne peut s'agir que d'une augmentation de capital par incorporation spéciale de réserves ( CJ ANSA n° 05-005). Le montant
nominal des actions àattribuer doit alors êtreaffectéàuncomptederéservedisponible.
L'augmentationdecapital correspondanteest définitivement réaliséeduseul fait del'attributiondéfinitivedes actions aux bénéficiaires.
Par ailleurs, l'obligation de réaliser l'augmentation de capital dans le délai de 5 ans ne s'applique pas, ce délai étant incompatible avec le délai maximal de 38
mois accordéauConseil d'administrationouaudirectoirepour utiliser l'autorisationd'attribuer des actions.
Dans le cas d'actions à émettre, l'autorisation donnée par l'AGE emporte, de plein droit, au profit des bénéficiaires de l'attribution, renonciation des
actionnaires àleur droit préférentiel desouscription.
Les actionnaires enplacenonbénéficiaires decetteattributionnepeuvent exercer leur droit préférentiel pour limiter l'opération.
...ou lesdeux !
La loi n'écartant pas cette faculté, l'AGEpeut autoriser l'organe administrateur à utiliser les deux mécanismes : attributions d'actions existantes et d'actions à
émettre.
Un impératif : la gratuité
A l'inverse des stock-options, les actions gratuites ne nécessitent aucune mise de fonds de la part des bénéficiaires, les actions devant être attribuées sans
contrepartiefinancière.
Le bénéficiaire d'actions gratuites réalise donc un gain quelle que soit l'évolution de la valeur de l'action (sauf, bien sûr, si celle-ci s'avère nulle). L'attributaire de
stock-options, lui, encourt lerisquedevoir ses avantages réduits ànéant si leprix d'exercicedel'actiondépasselavaleur del'action.
En pratique, il est admis, pour les sociétés étrangères dont la législation exige une participation financière des attributaires, que l'opération
soit effectuée moyennant le versement d'un montant symbolique. La valeur symbolique de l'action s'apprécie en fonction de sa valeur réelle,
c'est-à-dire de son cours de bourse si elle est cotée au moment de son attribution (ex. : 5 % maximumde la valeur réelle des titres au jour de
l'attribution).
Observations
Pour aller plus loin...
Sur laprocédured'octroi, voir Fiches pratiques nos 182et s.
Voir DictionnairePermanent Épargneet produits financiers, étudeAttribution
d'actions gratuites.
On peut affecter lestitresattribuéssur un PEE maispassur
un PEA
Les actions attribuées gratuitement peuvent, àl'issuedelapériode
d'acquisition, êtreaffectées àunPEE. Attention!Ceversement nepeut pas
intervenir postérieurement àlafindelapérioded'acquisition, par exemple,
pendant ouaprès lafindelapériodedeconservation(périodeobligatoireou
éventuelleselonladated'attribution). Les actions ainsi versées sont inscrites
dans lePEEpour leur prix d'acquisition(donc pour unevaleur égaleàzéro) (
BOI-RSA-ES-10-30-10, 184). Enrevanche, elles nepeuvent pas figurer
dans unPEA ( BOI-RSA-ES-10-30-10, 185).
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Aperçu attribuer des actions gratuites

  • 1. Développer l’actionnariat salarié Chapitre 22 ▪ Attribuer gratuitement des actions Section 2 ▪ Obtenir l'autorisationdel'AGE Accomplir les formalités préalables 182 Les actionnaires jouent un rôle crucial dans ladécision d'attribuer des actions gratuites auxsalariés et/ou aux mandataires sociaux. Leur autorisation est indispensable. Comment obtenir leur autorisation ? Quels documents leur fournir pour éclairer leur validation ? Éléments de réponse. C. com., art. L. 225-197-1 BOI-RSA-ES-20-20-10-20 Première étape : déterminer l'organe compétent à autoriser l'attribution Une fois la décision d'attribuer gratuitement des actions prise, l'organe administrateur (conseil d'administration, directoire ou, dans les sociétés qui en sont dépourvues - gérant pour les SCA et président ou tout autre organe désigné par les statuts pour les SAS) doit réunir les actionnaires pour que ceux-ci autorisent cetteattribution. Pour laplupart des sociétés, les actionnaires doivent êtreréunis enassembléegénéraleextraordinaire(AGE). C'est àcetteoccasionqueleur seront remis les rapports présentés ci-après. Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), l'attributiongratuited'actions doit êtreautoriséepar lacollectivitédes associés. C'est une évidence si les actions en cause sont des actions à émettre puisque l'opération implique une augmentation de capital ( C. com., art. L. 227-9). C'est un peu moins évident si les actions en cause sont des actions existantes. Néanmoins, dans ce cas, une décision collective des associés nous semble requise, ne serait-ce que parce que l'opération peut avoir une incidence sur la dilution du capital ( C. com., art. L. 225-197-1et L. 225-207). Eneffet, les actions neseront pas annulées mais attribuées àdes salariés et dirigeants. Deuxième étape : établir les rapports préalables Rapport de l'organe administrateur Préalablement à la décision d'autorisation, l'organe administrateur (conseil d'administration, directoire, gérant ou autres, selon le cas) doit présenter à l'AGEun rapport exposant les motifs del'attributionenvisagée. Contrairement au régime applicable en matière de stock-options, il n'existe aucun texte légal ou réglementaire fixant le contenu de ce rapport. Unmodèlepersonnalisable, établi par notrerédaction, est proposédans lapartieModèles et tableaux. Rapport spécial descommissairesaux comptes Préalablement à la décision d'autorisation, le commissaire aux comptes doit établir un rapport spécial, à l'adresse de l'AGE, sur le projet d'attribution gratuite d'actions existantes ouàémettreauprofit demembres dupersonnel salariéet/oudes mandataires sociaux delasociété. Il vérifie que les modalités de l'opération d'attribution envisagée, exposées dans le rapport de l'organe administrateur, s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par laloi. A l'instar du rapport de l'organe administrateur, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe précisément le contenu de ce rapport, que les actions attribuées gratuitement soient nouvelles ou non. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a proposé un exemplederapport spécial ( CNCC, bull. 138, p. 176). Troisième étape : consulter le comité d'entreprise par mesure de sûreté Le comité d'entreprise doit être obligatoirement consulté sur toutes les questions relatives à l'organisation, la marche générale de l'entreprise et les mesures de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail, ainsi que sur tous les projets de modification de l'organisation économique et juridique de l'entreprise. En outre, saconsultationpréalableest également requisepour toutes décisions portant sur les modes derémunération.
  • 2. outre, saconsultationpréalableest également requisepour toutes décisions portant sur les modes derémunération. De ce fait, en cas d'attribution d'actions gratuites, sa consultation est indispensable si l'attribution concerne une catégorie importante de salariés et/ou si le plan portesur unefractionimportanteducapital ouentraîneuneaugmentationimportanteducapital delasociété. Si le plan d'attribution ne concerne que des mandataires sociaux ou est attribué ponctuellement à quelques salariés, la consultation du comité d'entreprise ne semble pas s'imposer. De même, si les bénéficiaires du plan d'attribution sont des salariés d'une autre société du groupe, la consultationducomitéd'entreprisedelasociétéemployant ces salariés n'est pas nécessaire. En principe, cette consultation doit être préalable à la convocation des actionnaires puisque ces derniers ont la faculté de définir les catégories bénéficiaires de l'attribution. Elle peut, peut-être, intervenir à l'issue de l'AGE (mais antérieurement au second conseil d'administration !) si l'AGE attribue une délégation de compétences généraleàl'organeadministrateur. Quatrième étape : convoquer les actionnaires (bref rappel) En principe, la convocation à toute assemblée impose l'insertion d'un avis de convocation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dusiègesocial delasociété. Pour les sociétés cotées, cetteinsertiondoit êtrerépétéedans leBulletindes annonces légales obligatoires (Balo). Si toutes les actions delasociétésont nominatives, l'insertiondel'avis peut êtreremplacéepar l'envoi d'uneconvocationindividuelleàchaque actionnairepar lettresimpleouLRARaux frais delasociété. Outre l'insertion d'un avis de convocation, la société doit envoyer une convocation individuelle aux actionnaires ainsi qu'aux commissaires aux comptes et aux représentants ducomitéd'entreprise. Ledélai entreladatedel'insertion(ou, lecas échéant, des convocations individuelles) et ladatedel'AGEest auminimumde15jours. Observations Pour aller plus loin... Pour unmodèlederapport spécial duconseil d'administrationoudu directoire, voir Modèlen°55. Société étrangère : qui autorise l'attribution ? L'autorisationd'attribuer des actions gratuites est donnéepar l'organeadhoc delasociétéétrangèrehabilité, lequel peut êtredifférent decelui qui a compétenceenmatièrededécisionrelativeaucapital. Ladécisiond'attribution est, elle, enl'absencedeconseil d'administrationoudedirectoire, prisepar l'organehabilitééquivalent. Les difficultés auxquelles est susceptiblede donner lieul'applicationdes règles susvisées peuvent êtreportées àla connaissancedel'administration(Directiongénéraledes finances publiques, DFL, BureauC1, 139ruedeBercy, télédoc 571, 75572Paris cedex 12ou bureau.c1-dfl@dgfip.finances.gouv.fr). Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  • 3. Développer l’actionnariat salarié Chapitre 22 ▪ Attribuer gratuitement des actions Section 3 ▪ Exécuter ladécisiondel'AGEet informer les bénéficiaires et actionnaires Identifier les bénéficiaires et fixer les conditions d'attribution 184 S'il décide d'utiliser l'autorisation de l'AGEd'attribuer des actions gratuitement, le conseil d'administration ou le directoire choisit les attributaires et fixe les conditions d'attribution des actions. Il peut aussi fixer des critères d'attribution. C. com., art. L. 225-197-1 et s., L. 235-1 et R. 225-143 BOI-RSA-ES-20-20-10-20 Exécuter la décision de l'AGE n'est pas obligatoire L'organe administrateur n'est pas tenu d'utiliser l'autorisation de l'AGEd'attribuer des actions gratuites. S'il estime opportun de ne pas l'utiliser, il est dans son droit. En revanche, une fois consentie par l'organe administratif, l'attribution semble bel et bien irrévocable. Il doit procéder à l'attribution des actions en respectant les conditions qu'il a prévues dans le cadre de l'autorisation de l'AGE, à moins de justifier éventuellement d'une clause résolutoire valable insérée dans la décision devalidationdel'AGE. L'AGEpeut, par exemple, prévoir la résolution de plein droit du plan d'attributions en cas de modification très importante de la réglementation fiscale et sociale en vigueur, si cette modification alourdit considérablement les charges financières de l'opération. L'AGE peut aussi prévoir que la société doit être financièrement en mesure d'attribuer les actions gratuitement et conditionner l'attribution définitive des actions à la possibilité financière d'acquérir les actions existantes ou à l'existence de réserves suffisantes pour procéder à l'augmentation de capital nécessaire (sous réserve, bien entendu, que cette condition ne dépende pas d'un événement que la société peut provoquer seule ou empêcher seule). Un impératif : choisir les bénéficiaires et fixer les conditions d'attribution Choisir lesbénéficiaires Dans un premier temps, l'organe administratif procède à la désignation nominative des bénéficiaires de l'attribution, choisis parmi les bénéficiaires potentiels désignés par l'AGE. Il restedonc assez libredeses choix dans les limites légales et fixées par l'AGE. Apriori, riennelui interdit deprocéder àdes attributions «inégalitaires ». Anoter que dans les sociétés en commandite par actions, l'identité des bénéficiaires est déterminée par le gérant et, dans les sociétés par actions simplifiées, par leprésident delasociétéoutout autreorganequeles statuts auront désignés àcet effet. Fixer lesconditionsd'attribution Unefois les attributaires choisis, l'organeadministrateur fixenécessairement les conditions del'attribution, àsavoir : laduréeprécisedelapérioded'acquisitionet del'éventuellepériodedeconservationdes actions ; Même s'il se contente de reprendre le délai minimum fixé par l'AGE, l'organe administrateur a l'obligation de se prononcer sur la durée de ces deux périodes. si l'AGElui adéléguécepouvoir, lechoix entrel'attributiond'actions existantes ouàémettre. Tenir compte des« fenêtresnégatives» L'organe exécutif doit également prendre en compte les périodes dites « de fenêtres négatives » dans l'exécution de sa décision lorsque les titres de la sociétéattributricesont admis aux négociations sur unmarchéréglementé. Il existedeux types de«fenêtres négatives »: des « fenêtres négatives » générales : les actions gratuites attribuées par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementénepeuvent pas êtrecédées àl'issuedelapériodedeconservation: dans le délai de 10 séances de bourse précédant et de 3 séances de bourse suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ; dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de 10 séances de bourse à celle
  • 4. oùcetteinformationest renduepublique; des « fenêtres négatives » spécifiques aux mandataires sociaux : lors de l'attribution d'actions gratuites au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres dudirectoireouaugérant d'unesociétépar actions, l'organeexécutif doit : soit décider queces actions nepeuvent êtrecédées par les intéressés avant lacessationdeleurs fonctions ; soit fixer laquantitédeces actions qu'ils sont tenus deconserver aunominatif jusqu'àlacessationdeleurs fonctions. Une faculté : fixer des critères d'attribution et des conditions supplémentaires L'organeexécutif peut fixer des conditions supplémentaires. A titred'exemple, il peut : conditionner l'acquisition des actions à l'ancienneté du bénéficiaire : l'acquisition des actions n'est alors définitive qu'au moment où le bénéficiaire atteint l'anciennetéexigée; Attention ! Le bénéficiaire n'est véritablement propriétaire des actions qu'au terme de la période d'acquisition même s'il remplit la condition d'anciennetéavant letermedecettepériode. prévoir une condition de présence dans l'entreprise au terme de la période d'acquisition : l'organe administrateur doit, dans ce cas, être particulièrement attentif àtrois choses : la formalisation de la clause : la clause ne doit pas viser un motif particulier de rupture du contrat de travail ou fin de mandat, tel que le licenciement pour fautegrave, sous peinederequalificationensanctionpécuniaireprohibée; l'informationdonnéeaubénéficiaire, sous peined'opposabilité; la faculté de dispenser certains bénéficiaires de cette condition : si la dispense est accordée à un dirigeant démissionnaire ou licencié, une informationcomplètedes actionnaires est recommandéepar l'AMF. Attention, les clauses de présence ne sont pas sans limite. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a été jugé, certes à propos de stock-options, que la perte d'une chance du droit de souscrire ou d'acheter constitue la perte d'une chance donnant droit à réparation. Cettedécisionnous paraît transposableaux attributions gratuites d'actions (voir Observations ci-après). L'organe exécutif peut également ajouter certains critères d'attribution. Ceux-ci peuvent être, par exemple, liés à la performance individuelle du bénéficiaire ou aux performances financières ouboursières del'entreprise. Ajuster, le cas échéant, le nombre d'actions en cas d'opération sur capital En cas d'opération sur le capital de la société pendant la période d'acquisition, l'organe exécutif peut être autorisé par l'AGE à adapter le nombre d'actions gratuites attribuées afin de garantir la neutralité de ces opérations sur les droits des bénéficiaires. Sous réserve qu'il n'ait pour objet et pour seul effet que de préserver à l'identique les droits des bénéficiaires, cet ajustement ne remet pas en cause la validité des attributions gratuites d'actions initiales. Les actions gratuites nouvelles enrésultant sont soumises aux mêmes conditions et critères queceux portant sur les droits initiaux. Observations Pour aller plus loin... Sur les prérogatives del'AGE, voir Fichepratiquen°183. Sur laconditiondeprésenceinséréedans leplandestock-options, voir Fichepratiquen°198. Pour unmodèlededécisiond'attributiond'actions, voir Modèlen°57. Clause de présence et dommageset intérêts Lebénéficiairedont larelationavec l'entrepriseaétérompuedemanière injustifiéepeut demander laréparationdupréjudicerésultant delapertede ses options (oudeses attributions) ( Cass. soc., 11juin2014, n°12- 24.206). Peuimportequelaperted'unechancesoit démontréeounon. Laréparationest nécessairement moindrequelaréparationdelaperteréelle del'avantage. Lemontant des dommages et intérêts réparant lepréjudiceest laisséà l'appréciationsouverainedes juges dufond. Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  • 5. Développer l’actionnariat salarié Chapitre 22 ▪ Attribuer gratuitement des actions Section 1 ▪ Connaîtrelepérimètred'unpland'options Nature et origine des actions attribuées gratuitement 179 Les actions attribuées peuvent être de types très divers, aucune condition n'étant requise àce sujet. Du reste, l'attribution peut porter sur des actions existantes, préalablement acquises par lasociété, ou sur des actions nouvelles, émises àcet effet. Un seul impératif àrespecter, leur gratuité. C. com., art. L. 225-197-1 et s. et art. L. 225-208 et L. 225-209 BOI-RSA-ES-20-20-10, 500 Nature des actions Dèslorsqu'ellesprésentent un réel risque en capital, il peut s'agir d'actionsordinairesou d'actionsde préférence... Les actions attribuées doivent présenter unréel risqueencapital et lerendement dutitredoit avoir uncaractèrealéatoire. Hormis ces impératifs, aucuneconditionrelativeautyped'actions attribuées n'est requise; il peut donc s'agir : d'actions ordinaires ; d'actions depréférence. La première catégorie d'actions accorde à l'actionnaire les trois droits de base, à savoir le droit de voter à toutes les assemblées d'actionnaires, le droit de recevoir tout dividendedéclarépar lasociétéet ledroit aureliquat des biens delasociétélors desaliquidation. La seconde catégorie remplace, depuis 2004, les actions de priorité, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d'investissement et dedroit devote. Ellepeut êtreémiselors delaconstitutiondelasociétéouencours deviesocialepar augmentationdecapital. Ses caractéristiques sont très largement laissées à la liberté de l'émetteur. Ces actions peuvent donner droit à des avantages pécuniaires (ex. : dividende majoré) ou politiques (droit de vote, informationrenforcée, préemptionstatutaire...). Elles peuvent aussi les limiter (ex. : supprimer ledroit devote). Depuis le 1er janvier 2009, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles n'est attaché qu'un droit limite de participation aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation, sont privées du droit préférentiel de souscription, sauf dispositions statutaires contraires. Elles neretrouvent pas cedroit mêmesi, aucours deleur existence, elles récupèrent undroit devote. Elles peuvent êtrecréées par conversiondes actions ordinaires qui sont attribuées gratuitement oupar émissiond'actions nouvelles. Dans ce dernier cas, il faut, selon l'ANSA, appliquer la procédure d'approbation des avantages particuliers et l'assemblée des actionnaires doit avoir connaissancedel'identitédes bénéficiaires ( CJ ANSAn°05-030, 6avr. 2005: Dossier 2005-III). Les actions gratuitement attribuées peuvent être des actions de la société employeur ou des actions d'autres sociétés de son groupe. Il est possible, pour des sociétés dont le siège est située à l'étranger, d'attribuer leurs actions à des salariés de sociétés françaises, sous réserve que les liens en capital soient respectés. ...voire même de certificatsde dépôtsaméricains(ADR) Les certificats dedépôt américains (Americandepositary receipts - ADR) peuvent fairel'objet d'uneattributiongratuitesous réserve: d'attester ladétentiond'actions delasociétéattributrice; dejustifier l'interpositiondes titres fiduciaires par des contraintes juridiques propres àl'État oùest constituélepland'attributiond'actions ; queleplanremplit les autres conditions prévues par ledispositif. Origine des actions Actionsexistantes... L'attribution d'actions gratuites peut porter sur les actions existantes, donc des actions autodétenues par la société. La société attributrice n'est pas tenue de posséder les actions au jour de l'attribution ; elle doit en être propriétaire à l'échéance de la période d'acquisition, soit au plus tard la veille du jour de l'attribution définitive aux bénéficiaires. La société dispose alors de la période d'acquisition pour faire entrer les actions à attribuer dans son portefeuille, soit enles rachetant auprès des actionnaires, soit dans lecadred'unplanderachat d'actions. A ce titre, il faut préciser que, pour les sociétés cotées, la directive « abus de marché » ( Dir. 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil 28 janv. 2003) dispose que les rachats d'actions propres ne sont considérés comme légitimes que s'ils alimentent des plans bénéficiant àdes salariés. Quiddonc des cas oùdes mandataires sociaux ensont bénéficiaires ?
  • 6. ...actionsà émettre... L'attribution gratuite peut aussi porter sur des actions nouvelles à émettre par voie d'augmentation de capital. Dans ce cas, la société attributrice ne peut souscrire à ces propres augmentations de capital ; elle doit attendre que les actions soient définitivement attribuées pour procéder à l'émission au profit des attributaires. A priori, il ne peut s'agir que d'une augmentation de capital par incorporation spéciale de réserves ( CJ ANSA n° 05-005). Le montant nominal des actions àattribuer doit alors êtreaffectéàuncomptederéservedisponible. L'augmentationdecapital correspondanteest définitivement réaliséeduseul fait del'attributiondéfinitivedes actions aux bénéficiaires. Par ailleurs, l'obligation de réaliser l'augmentation de capital dans le délai de 5 ans ne s'applique pas, ce délai étant incompatible avec le délai maximal de 38 mois accordéauConseil d'administrationouaudirectoirepour utiliser l'autorisationd'attribuer des actions. Dans le cas d'actions à émettre, l'autorisation donnée par l'AGE emporte, de plein droit, au profit des bénéficiaires de l'attribution, renonciation des actionnaires àleur droit préférentiel desouscription. Les actionnaires enplacenonbénéficiaires decetteattributionnepeuvent exercer leur droit préférentiel pour limiter l'opération. ...ou lesdeux ! La loi n'écartant pas cette faculté, l'AGEpeut autoriser l'organe administrateur à utiliser les deux mécanismes : attributions d'actions existantes et d'actions à émettre. Un impératif : la gratuité A l'inverse des stock-options, les actions gratuites ne nécessitent aucune mise de fonds de la part des bénéficiaires, les actions devant être attribuées sans contrepartiefinancière. Le bénéficiaire d'actions gratuites réalise donc un gain quelle que soit l'évolution de la valeur de l'action (sauf, bien sûr, si celle-ci s'avère nulle). L'attributaire de stock-options, lui, encourt lerisquedevoir ses avantages réduits ànéant si leprix d'exercicedel'actiondépasselavaleur del'action. En pratique, il est admis, pour les sociétés étrangères dont la législation exige une participation financière des attributaires, que l'opération soit effectuée moyennant le versement d'un montant symbolique. La valeur symbolique de l'action s'apprécie en fonction de sa valeur réelle, c'est-à-dire de son cours de bourse si elle est cotée au moment de son attribution (ex. : 5 % maximumde la valeur réelle des titres au jour de l'attribution). Observations Pour aller plus loin... Sur laprocédured'octroi, voir Fiches pratiques nos 182et s. Voir DictionnairePermanent Épargneet produits financiers, étudeAttribution d'actions gratuites. On peut affecter lestitresattribuéssur un PEE maispassur un PEA Les actions attribuées gratuitement peuvent, àl'issuedelapériode d'acquisition, êtreaffectées àunPEE. Attention!Ceversement nepeut pas intervenir postérieurement àlafindelapérioded'acquisition, par exemple, pendant ouaprès lafindelapériodedeconservation(périodeobligatoireou éventuelleselonladated'attribution). Les actions ainsi versées sont inscrites dans lePEEpour leur prix d'acquisition(donc pour unevaleur égaleàzéro) ( BOI-RSA-ES-10-30-10, 184). Enrevanche, elles nepeuvent pas figurer dans unPEA ( BOI-RSA-ES-10-30-10, 185). Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.