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Développer l’actionnariat salarié
Chapitre 23 ▪ Instaurer unpland'options d'achat oude
souscriptiond'actions (stock-options) Section 4 ▪ Maîtriser lafiscalitéet lerégimesocial dusystème
Fiscalité pour l'entreprise
203
Lafiscalité des rémunérations en actions découle
directement du traitement comptable de ces opérations.
Ainsi, les entreprises peuvent déduire de leurs résultats
une provision pour plan de rachat d'actions. Par ailleurs, si
elles procèdent àune émission d'actions au profit de
l'ensemble des salariés , elles peuvent, sous conditions,
déduire extra-comptablement lacharge de dilution.
CGI, art. 217 quinquies
C. com., art. L. 225-177 et s. et L. 225-197-1 et s.
BOI-BIC-PROV-30-20-30
Rappel du traitement comptable
L'entreprisedoit aupréalableseprocurer les titres qui seront remis aux bénéficiaires. Pour cefaire, elledisposededeux méthodes :
lacréationdetitres nouveaux par augmentationdecapital ;
lerachat d'actions existantes.
Dans le1er cas de figure, l'opération se traduit par un mouvement de capitaux propres ne générant pas de sortie de trésorerie pour l'entreprise. Il n'y a pas de
charge comptable, la seule conséquence financière étant la dilution des actionnaires existants puisque les actions créées le sont par prélèvement sur les
réserves del'entreprise.
Dans le2e cas, l'entreprise devra décaisser de la trésorerie pour acquérir les titres qu'elle va remettre à ses salariés. Il s'agit donc bien d'une charge comptable,
égale au coût d'acquisition des actions à remettre, sous déduction du prix d'exercice. Dans ce cas de figure, une provision devra être enregistrée lorsque
l'entreprisemet enplaceunpland'options d'achat d'actions.
Déduction fiscale de la provision pour plan de rachat d'actions
Le traitement fiscal de cette provision est aligné sur la règle comptable ; elle est déductible pour la détermination du résultat fiscal de l'entreprise si certaines
conditions sont remplies.
La première condition est le caractère probable de la charge. L'entreprise doit être engagée à attribuer les options d'achat d'actions, et ce, à la date de clôture
de l'exercice. En pratique, cette charge est probable lorsque la décision de racheter ou d'affecter des actions existantes résulte des termes du plan ou a été
prisepar l'assembléegénéraleoul'organeexécutif.
Lorsque l'AGEn'a pas précisé la nature des actions qui seront remises aux bénéficiaires (actions existantes ou actions nouvelles), il convient
d'analyser lasituationauvu:
des pratiques antérieures del'entreprise;
des informations communiquées par les dirigeants.
Trois autres paramètres doivent êtrepris encomptepour apprécier laprobabilitédelacharge:
l'atteintedes éventuelles conditions deperformance;
larotationdupersonnel ;
l'existenced'unevaleur intrinsèqueàladatedeclôture.
La valeur intrinsèque est la différence entre la valeur de l'action (cours de bourse pour les sociétés cotées) et le prix d'exercice de l'option.
Ainsi, par exemple, si une action a une valeur de 10 et que le prix d'exercice proposé aux salariés est de 12, la valeur intrinsèque est nulle et
les salariés nelèveront pas leurs stock-options.
La 2e condition pour déduire la provision est de pouvoir l'évaluer précisément à la clôture de chaque exercice. Rappelons que la provision évolue à chaque
clôtureenfonctionducoût probabled'achat des actions et dunombred'actions àattribuer (priseencompteenparticulier delarotationdupersonnel).
Déduction, sous conditions, de la charge de dilution en cas d'émission d'actions
Lesconditions
Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire la charge de dilution en cas d'émission d'actions dans le cadre de la levée d'options de souscription
d'actions consenties àleurs salariés.
Lebénéficedeladéductionest subordonnéaurespect deplusieurs conditions :
les options desouscriptionbénéficient àl'ensembledes salariés del'entreprise;
elles sont consenties soit de manière uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou aux salaires,
soit par combinaisondeces différents critères.
Modalitésde déduction
La décote est déductible des résultats au cours desquels les actions ont été émises au profit des salariés (et non pas celui d'attribution effective des actions
aux salariés). Aucunedéductionnepeut êtrepratiquéeàraisondes actions émises auprofit demandataires sociaux nonsalariés del'entreprise.
Une société met en place un plan d'options de souscription d'actions (autorisation de l'AGE le 12 avril N et décision du conseil
d'administration au 1er décembre N). Le délai de levée d'option fixé par l'AGE est de quatre ans. Ce plan bénéficie à l'ensemble des
salariés de la société, soit un effectif de 100 salariés, à raison de deux options de souscription par bénéficiaire. 70 salariés lèvent leurs
options en décembre N + 4. Les 30 salariés restants lèvent leurs options en janvier N + 5. La société procède par conséquent à une
augmentation de capital en N + 4 à raison des 140 options levées, soit l'émission de 140 actions nouvelles. Elle procède à une seconde
augmentation de capital en N+5 à raison des 60 options levées et émet ainsi 60 actions nouvelles. La société peut déduire de son bénéfice
imposable, au titre de l'exercice N + 4, une somme correspondant à la différence entre la valeur des 140 actions nouvelles au jour de
l'augmentation de capital et leur prix de souscription par les salariés. Elle peut procéder à une nouvelle déduction, au titre de l'exercice N
+5, pour une somme correspondant à la différence entre la valeur des 60 actions nouvelles au jour de l'augmentation de capital et leur prix
desouscriptionpar les salariés.
Lemontant déductibleest égal àladifférenceentrelavaleur des titres àladatedel'augmentationdecapital et leur prix desouscription.
L'augmentationdecapital est définitivement réaliséeduseul fait deladéclarationdelevéed'option.
La valeur des titres à cette date correspond à leur valeur réelle déterminée de la même manière que pour évaluer le gain de levée d'option ou le gain
«d'acquisition»imposableauniveaudubénéficiaireàl'impôt sur lerevenu.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur lerégimefiscal pour lebénéficiaire, voir Fiches pratiques nos 204et
205.
Sur lacomptabilisationdes stock-options et actions gratuites, voir
Décryptages n°13.
Déductibilité fiscale desmoins-values
Dans lecas d'actions préalablement rachetées par l'entreprise, l'entreprise
peut constater, lors delalevéedes options, uneperte(ouunprofit) égaleàla
différenceentreleprix d'exerciceet lecoût des actions cédées.
Cerésultat suit lerégimedes plus oumoins-values professionnelles.
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Chapitre 23 ▪ Instaurer unpland'options d'achat oude
souscriptiond'actions (stock-options) Section 4 ▪ Maîtriser lafiscalitéet lerégimesocial dusystème
La contribution patronale spécifique
206
L'employeur est redevable d'une contribution sur toute
attribution de stock-options lorsque le bénéficiaire de ces
options relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie
français.
CSS, art. L. 137-13
Circ. DSS/5B/2008/119, 8 avr. 2008
Stock-options soumises à la contribution
Lacontributionpatronaleest indépendantedurégimesocial et fiscal des stock-options.
Elleest duesur :
les options desouscriptionoud'achat d'actions consenties dans les conditions ducodedecommerce( C. com., art. L. 225-177et L. 225-186) ;
les stock-options, dans les mêmes conditions que celles prévues par le code de commerce, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est
mèreoufilialedel'entreprisedans laquellelebénéficiaireexercesonactivité.
Le bénéficiaire des stock-options doit être, à la date d'attribution de celles-ci, ressortissant d'un régime obligatoire d'assurance maladie (régime général des
salariés, régimes spéciaux...). Peuimportequelebénéficiairesoit salariéoumandatairesocial.
En conséquence, l'employeur n'est pas redevable de la contribution sur les stock-options consenties à des bénéficiaires relevant d'un régime étranger de
sécuritésociale(quel'employeur soit ounonuneentrepriseétablieenFrance) oudelacaissedes Français del'étranger (CFE).
Lorsqu'une société mère française consent des stock-options aux salariés de ses filiales étrangères, les filiales étrangères employeurs de
ces salariés nesont pas redevables delacontribution, exceptési les salariés relèvent d'unrégimefrançais desécuritésociale.
Assiette de la contribution
L'assiettedelacontributionest égale, auchoix del'employeur :
soit à la juste valeur des options : la juste valeur des options est estimée selon les normes comptables internationales, que l'entreprise soit ou non soumise
aurespect deces normes ;
soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options, à la date de la décision d'attribution : la valeur des actions est déterminée par
analogie avec les règles applicables dans le cadre du régime fiscal des options de souscription ou d'achat d'actions, pour les actions cotées et les actions
noncotées.
La date d'attribution est la date à laquelle l'organe exécutif désigne les bénéficiaires des options le nombre de titres qu'ils ont le droit de
souscrireoud'acheter et leprix auquel ils peuvent effectuer cettesouscriptionoucet achat.
Lechoix del'assietteest exercépar l'employeur :
pour laduréedel'exercice,
et pour l'ensembledes options desouscriptionoud'achat d'actions.
Lechoix del'employeur est irrévocablepour laduréedel'exercice.
Si l'employeur a consenti des stock-options et a attribué des actions gratuites autorisées par l'AGE avant le 8 août 2015 (après cette date, le
régime est différent pour les AGA), il peut opter pour une méthode pour l'ensemble des stock-options consenties au cours d'un exercice, et
pour une méthode pour l'ensemble des actions gratuites attribuées au cours du même exercice. Lorsque les salariés d'une même entreprise
sont attributaires de stock-options et d'actions gratuites de la part de plusieurs sociétés, l'employeur peut effectuer un choix différent au sein
d'unemêmecatégorie(stock-options ouactions gratuites), àlaconditionderetenir uneméthodeuniquepar sociétéémettricedes actions.
Lechoix del'assietten'est soumis àaucunformalismeparticulier.
Taux de la contribution
Letaux delacontributionest fixéà14%pour les options consenties jusqu'au10juillet 2012et à30%pour celles consenties àcompter du11juillet 2012.
Versement de la contribution
La contribution est versée à l'organisme de recouvrement des cotisations maladie dues sur les rémunérations versées aux bénéficiaires des stock-options ; elle
est donc verséeàl'Urssaf.
Si l'entreprisenedisposepas d'établissement enFrancemais emploiedes salariés relevant durégimegénéral, l'Urssaf compétenteest celledeStrasbourg.
Lacontributiondoit êtreverséedans lemois qui suit ladatedeladécisiond'attributiondes options.
Lacontributionest définitivement duemêmesi les stock-options n'ont finalement pas étéattribuées suiteàuneconditionsuspensive.
Il est admis queles employeurs bénéficient d'undélai supplémentaired'unmois aucours duquel les pénalités nesont pas appliquées.
Lorsque les stock-options sont consenties par une société aux salariés et mandataires sociaux de sociétés qui lui sont liées, notamment ses
filiales, lacontributionest àlachargedes employeurs des bénéficiaires.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur lacontributionsalarialespécifique, voir Fichepratiquen°207.
Sur lenouveaurégimesocial des attributions gratuites d'actions, voir Fiche
pratiquen°186.
Voir DictionnairePermanent Épargneet produits financiers, étudeStock-
options.
Le contrôle de l'Urssaf
Les règles applicables enmatièredecontrôleet decontentieux sont les
mêmes quepour les cotisations desécuritésociale.
L'employeur doit mettreàdispositiondel'Urssaf tous les éléments pris en
comptepour l'appréciationdelajustevaleur des options oudelavaleur des
actions, cotées ounoncotées, et justifier deces éléments par tous moyens
ensapossession(ex. : rapport ducommissaireaux comptes).
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Développer l’actionnariat salarié
Chapitre 23 ▪ Instaurer unpland'options d'achat oude
souscriptiond'actions (stock-options) Section 4 ▪ Maîtriser lafiscalitéet lerégimesocial dusystème
Régime social des stock-options
202
Suite auxprofondes modifications apportées par laloi de
finances de 2013au régime fiscal des stock-options, le
régime social applicable auxgains de levée d'option est
aménagé pour les options consenties àcompter du
28septembre 2012.
Le régime social applicable au rabais est inchangé.
CSS, art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-15 et L. 242-1
Circ. DSS/SDFGSS/5B n° 97-255, 4 avr. 1997
Lettre-circ. ACOSS n° 2007-048, 6 mars2007
Régime social applicable au rabais sur le prix d'exercice
Définition du rabais: bref rappel
Unrabais peut êtreoctroyésur les options desouscriptionoud'achat d'actions.
Il représente la différence entre la valeur réelle de l'action au moment de l'offre du plan d'options et le prix de souscription ou d'achat de l'action (prix
d'exercice). Lavaleur réelledel'actionest appréciéecommeenmatièrefiscale(voir fiches pratiques dédiées aurégimefiscal).
Exonération sociale conditionnée
Lerabais est exonérédecotisations desécuritésociale(salariales et patronales) lorsqu'il nedépassepas 5%delavaleur del'action.
Il est également exonéré, dans la même limite, des cotisations dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale, ainsi que de la CSGet de
laCRDSdues sur les revenus d'activité.
Les cotisations, contributions et taxes dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale sont : les cotisations
d'assurance chômage, les cotisations AGS, les cotisations dues aux caisses de retraite complémentaire (y compris CET, AGFF et APEC),
la contribution de solidarité autonomie, la cotisation au Fnal, le versement transport, ainsi que les taxes et participations assises sur les
salaires (taxe d'apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, participation à l'effort de
construction).
Lorsque le rabais dépasse 5 %, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations alignées, ainsi qu'à la CSGet la
CRDSsur les revenus d'activité(sans abattement pour frais professionnels).
Exemple : la valeur de l'action lorsque l'option consentie est de 25,00 € ; 5 % de 25,00 € est égal à 1,25 €. Premier cas : le prix proposé est
de 24,00 €, soit un rabais de 1,00 € ; ce dernier échappe aux charges sociales. Second cas : le prix proposé est de 23,00 €, soit un rabais
de2,00€; les charges sociales sont dues sur lerabais excédentairequi s'élèveà0,75€(soit 2,00- 1,25).
Les charges sociales dues sur le rabais excédentaire sont exigibles lors de la levée de l'option.A la différence du régime fiscal, il n'y a pas lieu de faire de
distinctionentreles options offertes avant le1er juillet 1993et celles offertes àpartir decettedate.
Régime social du gain de levée d'option
Définition du gain de levée d'option : bref rappel
Cet avantage résulte de la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action (prix
d'exercice). Lavaleur réelledel'actionest déterminéecommeenmatièrefiscale.
Optionsconsentiesavant le 28 septembre 2012
Pour les options consenties avant le 28 septembre 2012, le gain éventuel est exonéré des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées, ainsi
que de la CSGet la CRDSdues sur les revenus d'activité (mais soumis à CSG/CRDSsur les revenus du patrimoine et aux prélèvements sociaux), lorsque les
conditions prévues pour lerégimefiscal plus avantageux sont réunies.
Les actions doivent donc être nominatives et le délai d'indisponibilité prévu par la réglementation fiscale doit être respecté (sauf application
des exceptions àcedélai).
Si ces conditions ne sont pas réunies, le gain est soumis en totalité aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations alignées, ainsi qu'à la CSG et la
CRDSsur les revenus d'activité(sans abattement pour frais professionnels). Toutefois, l'éventuel rabais excédentairedoit êtresoustrait decemontant.
Si le délai d'indisponibilité n'est pas respecté, les charges sociales sont exigibles lors de la cession ou de la conversion au porteur des
actions, dans les conditions applicables à cette date. Elles sont versées par l'entreprise qui était l'employeur du bénéficiaire au moment de
l'attributiondes options.
Optionsconsentiesà compter du 28 septembre 2012
Pour les options consenties à compter du 28 septembre 2012, le gain de levée d'option est toujours exonéré de cotisations sociales. Mais nul besoin de
respecter ledélai d'indisponibilité.
Il suffit que l'entreprise notifie à l'Urssaf l'identité de ses salariés et mandataires sociaux auxquels des options ont été consenties au cours de l'année civile
précédente, ainsi quelenombreet lavaleur des options consenties àchacund'eux.
A défaut, l'employeur doit payer latotalitédes cotisations sociales, part salarialecomprise.
Le gain de levée d'option est, dans tous les cas, soumis à la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité (7,5 % et 0,5 %), sans application de la déduction
forfaitaire pour frais professionnels (la CSG est alors déductible du revenu imposable à hauteur de 5,1 %). Ces contributions sont toutefois établies,
recouvrées et contrôlées dans les conditions et selonles modalités applicables àlaCSG/CRDSduesur les revenus dupatrimoine.
Lorsque l'assujettissement intervient lors de la cession et que le titre est cédé pour un prix inférieur à sa valeur réelle à la date de levée d'option, cette
différencevient réduireàdueconcurrencelemontant soumis aux charges sociales.
Exemple : mêmes données que dans l'exemple précédent. En outre, la valeur de l'action lors de la levée de l'option est de 40 €, le salarié
cède ses actions avant la fin du délai d'indisponibilité et le prix de cession est de 60 € (il est donc supérieur à la valeur de l'action lors de la
levéedel'option).
Dans le premier cas de notre exemple précédent, la plus-value d'acquisition s'élève à 16,00 € (40,00 € - 24,00 €) et elle est soumise à
charges sociales.
Dans le second cas, la plus-value d'acquisition s'élève à 17,00 € (40,00 € - 23,00 €) et elle est soumise à charges sociales, déduction faite
durabais excédentaire; lemontant soumis àcharges sociales s'élèvedonc à16,25€(17,00€- 0,75€).
Régime social de la plus-value de cession
L'éventuelle plus-value réalisée lors de la cession des actions est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées, ainsi que de la CSG
et laCRDSsur les revenus d'activité.
Observations
Pour aller plus loin...
Sur lerégimefiscal des stock-options pour lebénéficiaire, voir Fiches
pratiques nos 204et 205.
Sur lafiscalitéapplicableàlasociété, voir Fichepratiquen°203.
Sur les contributions patronales et salariales spécifiques, voir Fiches
pratiques nos 206et 207.
Voir DictionnairePermanent Épargneet produits financiers, étudeStock-
options.
Régime social desdividendesd'actions
Les dividendes d'actions sont soumis aux prélèvements sociaux sur les
produits deplacement autaux global de15,5%.
Enprincipe, ils doivent êtredéclarés et payés àlasourcepar l'établissement
payeur des revenus.
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Aperçu du kit Régime social et fiscal des stock-options

  • 1. Développer l’actionnariat salarié Chapitre 23 ▪ Instaurer unpland'options d'achat oude souscriptiond'actions (stock-options) Section 4 ▪ Maîtriser lafiscalitéet lerégimesocial dusystème Fiscalité pour l'entreprise 203 Lafiscalité des rémunérations en actions découle directement du traitement comptable de ces opérations. Ainsi, les entreprises peuvent déduire de leurs résultats une provision pour plan de rachat d'actions. Par ailleurs, si elles procèdent àune émission d'actions au profit de l'ensemble des salariés , elles peuvent, sous conditions, déduire extra-comptablement lacharge de dilution. CGI, art. 217 quinquies C. com., art. L. 225-177 et s. et L. 225-197-1 et s. BOI-BIC-PROV-30-20-30 Rappel du traitement comptable L'entreprisedoit aupréalableseprocurer les titres qui seront remis aux bénéficiaires. Pour cefaire, elledisposededeux méthodes : lacréationdetitres nouveaux par augmentationdecapital ; lerachat d'actions existantes. Dans le1er cas de figure, l'opération se traduit par un mouvement de capitaux propres ne générant pas de sortie de trésorerie pour l'entreprise. Il n'y a pas de charge comptable, la seule conséquence financière étant la dilution des actionnaires existants puisque les actions créées le sont par prélèvement sur les réserves del'entreprise. Dans le2e cas, l'entreprise devra décaisser de la trésorerie pour acquérir les titres qu'elle va remettre à ses salariés. Il s'agit donc bien d'une charge comptable, égale au coût d'acquisition des actions à remettre, sous déduction du prix d'exercice. Dans ce cas de figure, une provision devra être enregistrée lorsque l'entreprisemet enplaceunpland'options d'achat d'actions. Déduction fiscale de la provision pour plan de rachat d'actions Le traitement fiscal de cette provision est aligné sur la règle comptable ; elle est déductible pour la détermination du résultat fiscal de l'entreprise si certaines conditions sont remplies. La première condition est le caractère probable de la charge. L'entreprise doit être engagée à attribuer les options d'achat d'actions, et ce, à la date de clôture de l'exercice. En pratique, cette charge est probable lorsque la décision de racheter ou d'affecter des actions existantes résulte des termes du plan ou a été prisepar l'assembléegénéraleoul'organeexécutif. Lorsque l'AGEn'a pas précisé la nature des actions qui seront remises aux bénéficiaires (actions existantes ou actions nouvelles), il convient d'analyser lasituationauvu: des pratiques antérieures del'entreprise; des informations communiquées par les dirigeants. Trois autres paramètres doivent êtrepris encomptepour apprécier laprobabilitédelacharge: l'atteintedes éventuelles conditions deperformance; larotationdupersonnel ; l'existenced'unevaleur intrinsèqueàladatedeclôture. La valeur intrinsèque est la différence entre la valeur de l'action (cours de bourse pour les sociétés cotées) et le prix d'exercice de l'option. Ainsi, par exemple, si une action a une valeur de 10 et que le prix d'exercice proposé aux salariés est de 12, la valeur intrinsèque est nulle et les salariés nelèveront pas leurs stock-options. La 2e condition pour déduire la provision est de pouvoir l'évaluer précisément à la clôture de chaque exercice. Rappelons que la provision évolue à chaque clôtureenfonctionducoût probabled'achat des actions et dunombred'actions àattribuer (priseencompteenparticulier delarotationdupersonnel). Déduction, sous conditions, de la charge de dilution en cas d'émission d'actions Lesconditions Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire la charge de dilution en cas d'émission d'actions dans le cadre de la levée d'options de souscription d'actions consenties àleurs salariés. Lebénéficedeladéductionest subordonnéaurespect deplusieurs conditions : les options desouscriptionbénéficient àl'ensembledes salariés del'entreprise; elles sont consenties soit de manière uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou aux salaires, soit par combinaisondeces différents critères.
  • 2. Modalitésde déduction La décote est déductible des résultats au cours desquels les actions ont été émises au profit des salariés (et non pas celui d'attribution effective des actions aux salariés). Aucunedéductionnepeut êtrepratiquéeàraisondes actions émises auprofit demandataires sociaux nonsalariés del'entreprise. Une société met en place un plan d'options de souscription d'actions (autorisation de l'AGE le 12 avril N et décision du conseil d'administration au 1er décembre N). Le délai de levée d'option fixé par l'AGE est de quatre ans. Ce plan bénéficie à l'ensemble des salariés de la société, soit un effectif de 100 salariés, à raison de deux options de souscription par bénéficiaire. 70 salariés lèvent leurs options en décembre N + 4. Les 30 salariés restants lèvent leurs options en janvier N + 5. La société procède par conséquent à une augmentation de capital en N + 4 à raison des 140 options levées, soit l'émission de 140 actions nouvelles. Elle procède à une seconde augmentation de capital en N+5 à raison des 60 options levées et émet ainsi 60 actions nouvelles. La société peut déduire de son bénéfice imposable, au titre de l'exercice N + 4, une somme correspondant à la différence entre la valeur des 140 actions nouvelles au jour de l'augmentation de capital et leur prix de souscription par les salariés. Elle peut procéder à une nouvelle déduction, au titre de l'exercice N +5, pour une somme correspondant à la différence entre la valeur des 60 actions nouvelles au jour de l'augmentation de capital et leur prix desouscriptionpar les salariés. Lemontant déductibleest égal àladifférenceentrelavaleur des titres àladatedel'augmentationdecapital et leur prix desouscription. L'augmentationdecapital est définitivement réaliséeduseul fait deladéclarationdelevéed'option. La valeur des titres à cette date correspond à leur valeur réelle déterminée de la même manière que pour évaluer le gain de levée d'option ou le gain «d'acquisition»imposableauniveaudubénéficiaireàl'impôt sur lerevenu. Observations Pour aller plus loin... Sur lerégimefiscal pour lebénéficiaire, voir Fiches pratiques nos 204et 205. Sur lacomptabilisationdes stock-options et actions gratuites, voir Décryptages n°13. Déductibilité fiscale desmoins-values Dans lecas d'actions préalablement rachetées par l'entreprise, l'entreprise peut constater, lors delalevéedes options, uneperte(ouunprofit) égaleàla différenceentreleprix d'exerciceet lecoût des actions cédées. Cerésultat suit lerégimedes plus oumoins-values professionnelles. Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  • 3. Développer l’actionnariat salarié Chapitre 23 ▪ Instaurer unpland'options d'achat oude souscriptiond'actions (stock-options) Section 4 ▪ Maîtriser lafiscalitéet lerégimesocial dusystème La contribution patronale spécifique 206 L'employeur est redevable d'une contribution sur toute attribution de stock-options lorsque le bénéficiaire de ces options relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie français. CSS, art. L. 137-13 Circ. DSS/5B/2008/119, 8 avr. 2008 Stock-options soumises à la contribution Lacontributionpatronaleest indépendantedurégimesocial et fiscal des stock-options. Elleest duesur : les options desouscriptionoud'achat d'actions consenties dans les conditions ducodedecommerce( C. com., art. L. 225-177et L. 225-186) ; les stock-options, dans les mêmes conditions que celles prévues par le code de commerce, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mèreoufilialedel'entreprisedans laquellelebénéficiaireexercesonactivité. Le bénéficiaire des stock-options doit être, à la date d'attribution de celles-ci, ressortissant d'un régime obligatoire d'assurance maladie (régime général des salariés, régimes spéciaux...). Peuimportequelebénéficiairesoit salariéoumandatairesocial. En conséquence, l'employeur n'est pas redevable de la contribution sur les stock-options consenties à des bénéficiaires relevant d'un régime étranger de sécuritésociale(quel'employeur soit ounonuneentrepriseétablieenFrance) oudelacaissedes Français del'étranger (CFE). Lorsqu'une société mère française consent des stock-options aux salariés de ses filiales étrangères, les filiales étrangères employeurs de ces salariés nesont pas redevables delacontribution, exceptési les salariés relèvent d'unrégimefrançais desécuritésociale. Assiette de la contribution L'assiettedelacontributionest égale, auchoix del'employeur : soit à la juste valeur des options : la juste valeur des options est estimée selon les normes comptables internationales, que l'entreprise soit ou non soumise aurespect deces normes ; soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options, à la date de la décision d'attribution : la valeur des actions est déterminée par analogie avec les règles applicables dans le cadre du régime fiscal des options de souscription ou d'achat d'actions, pour les actions cotées et les actions noncotées. La date d'attribution est la date à laquelle l'organe exécutif désigne les bénéficiaires des options le nombre de titres qu'ils ont le droit de souscrireoud'acheter et leprix auquel ils peuvent effectuer cettesouscriptionoucet achat. Lechoix del'assietteest exercépar l'employeur : pour laduréedel'exercice, et pour l'ensembledes options desouscriptionoud'achat d'actions. Lechoix del'employeur est irrévocablepour laduréedel'exercice. Si l'employeur a consenti des stock-options et a attribué des actions gratuites autorisées par l'AGE avant le 8 août 2015 (après cette date, le régime est différent pour les AGA), il peut opter pour une méthode pour l'ensemble des stock-options consenties au cours d'un exercice, et pour une méthode pour l'ensemble des actions gratuites attribuées au cours du même exercice. Lorsque les salariés d'une même entreprise sont attributaires de stock-options et d'actions gratuites de la part de plusieurs sociétés, l'employeur peut effectuer un choix différent au sein d'unemêmecatégorie(stock-options ouactions gratuites), àlaconditionderetenir uneméthodeuniquepar sociétéémettricedes actions. Lechoix del'assietten'est soumis àaucunformalismeparticulier. Taux de la contribution Letaux delacontributionest fixéà14%pour les options consenties jusqu'au10juillet 2012et à30%pour celles consenties àcompter du11juillet 2012.
  • 4. Versement de la contribution La contribution est versée à l'organisme de recouvrement des cotisations maladie dues sur les rémunérations versées aux bénéficiaires des stock-options ; elle est donc verséeàl'Urssaf. Si l'entreprisenedisposepas d'établissement enFrancemais emploiedes salariés relevant durégimegénéral, l'Urssaf compétenteest celledeStrasbourg. Lacontributiondoit êtreverséedans lemois qui suit ladatedeladécisiond'attributiondes options. Lacontributionest définitivement duemêmesi les stock-options n'ont finalement pas étéattribuées suiteàuneconditionsuspensive. Il est admis queles employeurs bénéficient d'undélai supplémentaired'unmois aucours duquel les pénalités nesont pas appliquées. Lorsque les stock-options sont consenties par une société aux salariés et mandataires sociaux de sociétés qui lui sont liées, notamment ses filiales, lacontributionest àlachargedes employeurs des bénéficiaires. Observations Pour aller plus loin... Sur lacontributionsalarialespécifique, voir Fichepratiquen°207. Sur lenouveaurégimesocial des attributions gratuites d'actions, voir Fiche pratiquen°186. Voir DictionnairePermanent Épargneet produits financiers, étudeStock- options. Le contrôle de l'Urssaf Les règles applicables enmatièredecontrôleet decontentieux sont les mêmes quepour les cotisations desécuritésociale. L'employeur doit mettreàdispositiondel'Urssaf tous les éléments pris en comptepour l'appréciationdelajustevaleur des options oudelavaleur des actions, cotées ounoncotées, et justifier deces éléments par tous moyens ensapossession(ex. : rapport ducommissaireaux comptes). Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.
  • 5. Développer l’actionnariat salarié Chapitre 23 ▪ Instaurer unpland'options d'achat oude souscriptiond'actions (stock-options) Section 4 ▪ Maîtriser lafiscalitéet lerégimesocial dusystème Régime social des stock-options 202 Suite auxprofondes modifications apportées par laloi de finances de 2013au régime fiscal des stock-options, le régime social applicable auxgains de levée d'option est aménagé pour les options consenties àcompter du 28septembre 2012. Le régime social applicable au rabais est inchangé. CSS, art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-15 et L. 242-1 Circ. DSS/SDFGSS/5B n° 97-255, 4 avr. 1997 Lettre-circ. ACOSS n° 2007-048, 6 mars2007 Régime social applicable au rabais sur le prix d'exercice Définition du rabais: bref rappel Unrabais peut êtreoctroyésur les options desouscriptionoud'achat d'actions. Il représente la différence entre la valeur réelle de l'action au moment de l'offre du plan d'options et le prix de souscription ou d'achat de l'action (prix d'exercice). Lavaleur réelledel'actionest appréciéecommeenmatièrefiscale(voir fiches pratiques dédiées aurégimefiscal). Exonération sociale conditionnée Lerabais est exonérédecotisations desécuritésociale(salariales et patronales) lorsqu'il nedépassepas 5%delavaleur del'action. Il est également exonéré, dans la même limite, des cotisations dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale, ainsi que de la CSGet de laCRDSdues sur les revenus d'activité. Les cotisations, contributions et taxes dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale sont : les cotisations d'assurance chômage, les cotisations AGS, les cotisations dues aux caisses de retraite complémentaire (y compris CET, AGFF et APEC), la contribution de solidarité autonomie, la cotisation au Fnal, le versement transport, ainsi que les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, participation à l'effort de construction). Lorsque le rabais dépasse 5 %, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations alignées, ainsi qu'à la CSGet la CRDSsur les revenus d'activité(sans abattement pour frais professionnels). Exemple : la valeur de l'action lorsque l'option consentie est de 25,00 € ; 5 % de 25,00 € est égal à 1,25 €. Premier cas : le prix proposé est de 24,00 €, soit un rabais de 1,00 € ; ce dernier échappe aux charges sociales. Second cas : le prix proposé est de 23,00 €, soit un rabais de2,00€; les charges sociales sont dues sur lerabais excédentairequi s'élèveà0,75€(soit 2,00- 1,25). Les charges sociales dues sur le rabais excédentaire sont exigibles lors de la levée de l'option.A la différence du régime fiscal, il n'y a pas lieu de faire de distinctionentreles options offertes avant le1er juillet 1993et celles offertes àpartir decettedate. Régime social du gain de levée d'option Définition du gain de levée d'option : bref rappel Cet avantage résulte de la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action (prix d'exercice). Lavaleur réelledel'actionest déterminéecommeenmatièrefiscale. Optionsconsentiesavant le 28 septembre 2012 Pour les options consenties avant le 28 septembre 2012, le gain éventuel est exonéré des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées, ainsi que de la CSGet la CRDSdues sur les revenus d'activité (mais soumis à CSG/CRDSsur les revenus du patrimoine et aux prélèvements sociaux), lorsque les conditions prévues pour lerégimefiscal plus avantageux sont réunies. Les actions doivent donc être nominatives et le délai d'indisponibilité prévu par la réglementation fiscale doit être respecté (sauf application des exceptions àcedélai). Si ces conditions ne sont pas réunies, le gain est soumis en totalité aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations alignées, ainsi qu'à la CSG et la
  • 6. CRDSsur les revenus d'activité(sans abattement pour frais professionnels). Toutefois, l'éventuel rabais excédentairedoit êtresoustrait decemontant. Si le délai d'indisponibilité n'est pas respecté, les charges sociales sont exigibles lors de la cession ou de la conversion au porteur des actions, dans les conditions applicables à cette date. Elles sont versées par l'entreprise qui était l'employeur du bénéficiaire au moment de l'attributiondes options. Optionsconsentiesà compter du 28 septembre 2012 Pour les options consenties à compter du 28 septembre 2012, le gain de levée d'option est toujours exonéré de cotisations sociales. Mais nul besoin de respecter ledélai d'indisponibilité. Il suffit que l'entreprise notifie à l'Urssaf l'identité de ses salariés et mandataires sociaux auxquels des options ont été consenties au cours de l'année civile précédente, ainsi quelenombreet lavaleur des options consenties àchacund'eux. A défaut, l'employeur doit payer latotalitédes cotisations sociales, part salarialecomprise. Le gain de levée d'option est, dans tous les cas, soumis à la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité (7,5 % et 0,5 %), sans application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (la CSG est alors déductible du revenu imposable à hauteur de 5,1 %). Ces contributions sont toutefois établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selonles modalités applicables àlaCSG/CRDSduesur les revenus dupatrimoine. Lorsque l'assujettissement intervient lors de la cession et que le titre est cédé pour un prix inférieur à sa valeur réelle à la date de levée d'option, cette différencevient réduireàdueconcurrencelemontant soumis aux charges sociales. Exemple : mêmes données que dans l'exemple précédent. En outre, la valeur de l'action lors de la levée de l'option est de 40 €, le salarié cède ses actions avant la fin du délai d'indisponibilité et le prix de cession est de 60 € (il est donc supérieur à la valeur de l'action lors de la levéedel'option). Dans le premier cas de notre exemple précédent, la plus-value d'acquisition s'élève à 16,00 € (40,00 € - 24,00 €) et elle est soumise à charges sociales. Dans le second cas, la plus-value d'acquisition s'élève à 17,00 € (40,00 € - 23,00 €) et elle est soumise à charges sociales, déduction faite durabais excédentaire; lemontant soumis àcharges sociales s'élèvedonc à16,25€(17,00€- 0,75€). Régime social de la plus-value de cession L'éventuelle plus-value réalisée lors de la cession des actions est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées, ainsi que de la CSG et laCRDSsur les revenus d'activité. Observations Pour aller plus loin... Sur lerégimefiscal des stock-options pour lebénéficiaire, voir Fiches pratiques nos 204et 205. Sur lafiscalitéapplicableàlasociété, voir Fichepratiquen°203. Sur les contributions patronales et salariales spécifiques, voir Fiches pratiques nos 206et 207. Voir DictionnairePermanent Épargneet produits financiers, étudeStock- options. Régime social desdividendesd'actions Les dividendes d'actions sont soumis aux prélèvements sociaux sur les produits deplacement autaux global de15,5%. Enprincipe, ils doivent êtredéclarés et payés àlasourcepar l'établissement payeur des revenus. Copyright 2016 - Editions Legislatives - Tous droits réservés.