Janvier 2016
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin2
Sommaire
■ Impôt sur le revenu (IR)
Aménagement du barème
Barème de l’IR 2016 4
Formules de calcul de l’IR 4
Seuils et limites indexés sur le barème de l’IR
Revalorisation du barème de l’IR 6
Traitements et salaires 6
Charges à déduire du revenu global 7
Réduction d’impôt pour dons 7
Taxation forfaitaire en fonction du train de vie 7
Seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels d’IR 7
Plafonnement des effets du quotient familial
Présentation générale 7
Plafonnement général 7
Plafonnement spécifique « parent isolé » 8
Plafonnement spécifique « vieux parents » 8
Plafonnement spécifique pour les invalides
et anciens combattants 8
Plafonnement spécifique pour les contribuables
veufs ayant des enfants à charge 8
Demi-part des anciens combattants :
abaissement de l’âge requis
Dispositif existant 8
Nouveau dispositif 9
Aménagement du mécanisme de la décote
Dispositif existant 9
Nouveau dispositif 9
Enfants à charge du contribuable
Abattement pour rattachement d’enfants mariés
ou chargés de famille 9
Pension alimentaire versée aux enfants majeurs 9
Traitements et salaires
Abaissement du seuil d’imposition
des parachutes dorés 10
Plafonnement de l'indemnité kilométrique vélo 10
BIC/BNC
Produits de la location meublée d’une partie
de l’habitation principale 11
Exonération des sommes perçues
dans le cadre du prix « French Tech Ticket » 11
Quotient propre aux médaillés olympiques 11
Exonération de certaines indemnités maladie 12
Revenus fonciers
Extension du régime d’imputation
des déficits des monuments historiques
aux baux emphytéotiques 12
Extension du régime dérogatoire
des monuments historiques détenus
par des sociétés civiles ou en copropriété 12
Extinction du dispositif « ancien Malraux » 13
Déclaration et contrôle
Télétransmission : la déclaration annuelle des revenus 13
Paiement par prélèvement automatique 14
Engagement du prélèvement à la source 14
Mesures diverses
Suppression de l’imposition forfaitaire
des non-résidents 15
Preuve des revenus mondiaux par les non-résidents 15
■ Plus-values et revenus mobiliers
Plus-values mobilières
Report d’imposition en cas de réinvestissement
dans un PEA « PME-ETI » 16
Régime des opérations réalisées à l’étranger sur IFT 17
Revenus de capitaux mobiliers
Financement participatif : imputation de la perte
en capital 17
Jetons de présence ordinaires :
procédure de restitution de l’excédent de RAS
due par les non-résidents 18
Plan d’épargne en action (PEA)
Présentation générale 18
PME ou ETI éligible 18
Investissements directs 19
Investissements intermédiés 19
■ Réductions et crédits d’impôt
Prorogation et aménagement du crédit d’impôt
pour la transition énergétique (CITE)
Dispositif existant 20
Nouveau dispositif 21
Réforme de la réduction ISF-PME
Présentation générale 22
Souscriptions au capital de PME et de SCOP 22
Investissements dans une holding 23
Investissement dans une entreprise solidaire
d’utilité sociale 23
Souscriptions de parts de FIP et de FCPI 24
Remise en cause de la réduction 24
Aménagement de la réduction d’IR « Madelin »
Pérennisation de la réduction 25
Alignement sur la réduction d’ISF-PME 25
Souscriptions par l’intermédiaire d’une holding 26
Souscriptions de parts de FCPI et de FIP 27
Entrée en vigueur 27
Investissements immobiliers
Dispositif Malraux 27
Pinel : suppression de la condition
de mixité programmatique 27
Aménagement des dispositifs
en faveur de l’investissement outre-mer 28
Mesures diverses
RI/CI investissements forestiers 29
■ Plus-values immobilières
et impôts locaux
Plus-values de cession d’immeubles
à des organismes sociaux
Prorogation des exonérations 30
Exclusion de certains quartiers 30
Entrée en vigueur 31
Taxe foncière et taxe d’habitation
Dispositifs d’allégement
au profit des ménages modestes 31
Coefficients 2016 de revalorisation forfaitaire 33
Télérèglement des taxes foncières et d’habitation 33
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 34
■ Mesures diverses
Nouvelle exonération des dons
aux victimes d’actes de terrorisme 35
Dématérialisation
de la charte des droits du contribuable vérifiée 35
Échange automatique d’informations financières 36

Janvier 2016
© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3
Présentation
La loi de finances pour 2016 (L. no 2015-1785,
29 déc. 2015) et la loi de finances rectificative
pour 2015 (L. no 2015-1786, 29 déc. 2015) ont
été publiées au Journal officiel du
30 décembre 2015.
Ce bulletin spécial présente les
commentaires détaillés des principales
mesures fiscales de ces deux lois concernant
la fiscalité des particuliers. Ces commentaires
s’ajoutent à ceux publiés dans le précédent
bulletin spécial (no 305-1) relatifs à la fiscalité
des entreprises.
Les mesures fiscales des deux lois ont été
validées par le Conseil constitutionnel, à
l’exception du versement d’une fraction de la
prime d’activité sous la forme d’une
réduction dégressive de la contribution
sociale généralisée (CSG) (LF 2016, art. 77).
Parmi les principales mesures, on signale en
particulier :
– la généralisation progressive, jusqu’en
2019, de l’obligation de déclarer en ligne ses
revenus (v. p. 30) ;
– la prorogation et l’aménagement du crédit
d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
(v. p. 20) ;
– le recentrage sur les entreprises de moins
de 7 ans de la réduction « Madelin » et du
dispositif ISF-PME (v. p. 22) ;
– la suppression de la taxation forfaitaire des
non-résidents disposant d’une habitation en
France (v. p. 15).
Les dispositions de la loi de finances pour
2016 s’appliquent, sauf précision particulière,
à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre
de 2015 (IR 2016). Les autres dispositions de
la loi s’appliquent à compter du 1er
janvier
2016. Celles de la loi de finances rectificative
pour 2015 s’appliquent à compter du
31 décembre 2015, sauf lorsqu’une autre date
d’entrée en vigueur est expressément fixée.