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Exposé sous le thème :
La Réduction des Droits de Douane et
Les Barrières non Tarifaires (BNT)
Université Mohammed Premier
Faculté des Sciences Juridiques Économiques
Et Sociales – OUJDA (FSJESO)
Master : Droit et Contentieux des Affaires
Option : Droit Douanier & Commerce International
Préparé par :
Soufian NOUALI
Année Universitaire :
2015 – 2016
Glossaire des abréviations
BNT : Barrières Non Tarifaires
CCI : Chambre de Commerce International
CNUCED : Conférence des Nation-Unies sur le Commerce et le développement
GATT : General Agreement on Tarifs and Trade
MAST : Multi- Agency Support Team
MNT : Mesures non tarifaires
OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économique
OMC : Organisation Mondiale du Commerce
ONT : Obstacles Non Tarifaires
SH : Système Harmonisé
WITS : World Integrated Trade Solution
1
Introduction
Plus de 60 ans après la création des premiers outils de libéralisation du
marché mondial, force est de constater que les droits de douane ont fortement
diminué dans les échanges commerciaux mondiaux. Parallèlement à cette
diminution, nous assistons à un accroissement considérable des barrières non
tarifaires qui représentent aujourd’hui le principal obstacle à l’ouverture de
l’économie mondiale.
En effet, l’ouverture des économies sur le marché mondial est initiée en
1947, année de création de l’accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT), un outil puissant pour promouvoir la croissance
économique internationale. La libéralisation des échanges par la voie de la
négociation collective multilatérale a fait l’objet de huit cycles de négociations
commerciales sous l’égide du GATT. L’acte final du dernier de ces huit cycles
dit « cycle d’Uruguay » a donné naissance en 1995 à l’Organisation Mondiale
du Commerce (OMC) qui a poursuivi la libéralisation multilatérale des échanges
en affirmant la volonté des pays membres à aboutir à un commerce sans
obstacles.
Ainsi, les négociations commerciales sous l’égide du GATT puis de
l’OMC permirent d’aboutir à une forte réduction des tarifs douaniers au niveau
mondial. On observait une moyenne de droits de douane de l’ordre de 6,5% à la
fin du cycle de l’Uruguay contre 16,5% en 1960-61. OCDE, (2005). Cependant,
l’expansion du commerce international et l’extension des règles commerciales à
de nouveaux domaines, autrefois protégés, tels que l’agriculture, les services et
la propriété intellectuelle, a suscité un fort accroissement des barrières dites non
tarifaires (BNT), une issue pour beaucoup de pays pour contourner la règle «
libre-échangiste ». Les droits de douane sont ainsi, complétés voire remplacés
par des barrières non tarifaires.
Plusieurs travaux empiriques, portant sur l’évaluation des barrières non
tarifaires, CNUCED (2005, 2012) ; Hoekman & Nicita (2008) ; Kee & al,
(2009) ; Henn & Mcdonald (2011), estiment que les BNT sont deux fois plus
restrictives que les droits de douane.
2
Ces travaux précisent que les BNT limitent nettement plus l’accès aux
marchés que les droits de douane. Dans ce sens, certaines études, CNUCED,
(2005) indiquent que les BNT ont toujours été considérées comme des substituts
aux droits de douane. Les accords commerciaux traditionnels contiennent des
dispositions visant à remédier au problème du remplacement des droits de
douane par des barrières non tarifaires, alors que le caractère changeant du
commerce international et l’effet mitigé des BNT nécessitent des formes
d’intégration institutionnelle plus profonde. Ainsi, les BNT peuvent réduire,
voire annuler la valeur des consolidations tarifaires et avoir des effets
imprévisibles sur les échanges.
A cela s’ajoute, l’impact mitigé des dites barrières non tarifaires qui
peuvent être à visée protectionniste dite « restrictive » ; et les BNT à visée
protectrice dite « légitime ». Ces barrières peuvent avoir des objectifs « légitimes
», à savoir : la protection de la santé ou la sécurité du consommateur ou encore
la protection environnementale.
Le caractère complexe et l’effet mitigé des barrières non tarifaires ont
donné à ces barrières un rôle de plus en plus important dans le paysage
commercial international. Celles-ci font l’objet d’une attention accrue du
système commercial multilatéral et occupent une place encore plus grande dans
les différents travaux de l’OMC.
Durant les premières décennies de l’existence du GATT, les négociations
furent essentiellement portées sur la réduction et la « consolidation » des droits
tarifaires. Progressivement, les discussions s’orientaient vers la question non
tarifaire qui devenait un sujet central des négociations commerciales.
En effet, les premières dispositions du GATT réglementant les barrières
non tarifaires portaient essentiellement sur la balance de paiement, la
productivité et le développement commercial. Par la suite, les dispositions se
sont attardées sur des préoccupations techniques, sanitaires ou
environnementales.
Les cinq premiers cycles de négociations du GATT, appelées « Round » :
Genève (1947), Annecy (1949), Torquay (1951), Genève (1956) et Dillon
(1960- 1961) furent consacrés à la réduction des droits de douane sur les biens
manufacturés (ne portant pas sur la libéralisation des produits agricoles) et
laissèrent de côté les barrières non tarifaires. Si la plupart des pays européens
appliquaient encore des BNT de type « restrictions quantitatives » pour faire
3
face à la concurrence asiatique notamment japonaise, les États-Unis et le Canada
multipliaient les actions anti-dumping.
Au milieu des années 70, le Tokyo Round (1973-1979) a été lancé afin
d’élargir et d’améliorer les règles du GATT liées aux barrières non tarifaires.
Comme le rappelle le rapport de l’OMC, (2012), l’objectif du Tokyo Round
étant de « réduire ou éliminer les barrières non tarifaires ou, dans les cas où
cela ne serait pas approprié, en réduire ou en éliminer les effets de restriction
ou de distorsion, et assujettir ces mesures à une discipline internationale plus
efficace».
Ainsi, les barrières non tarifaires, notamment les obstacles techniques au
commerce, les restrictions quantitatives, les subventions et les mesures
compensatoires étaient au cœur des négociations du Tokyo Round qui fût la
première tentative d’envergure pour remédier aux barrières non tarifaires.
Comme expliqué dans le module 21
, à l'OMC, l'expression "accès aux
marchés" désigne l'ensemble des conditions imposées par un gouvernement pour
qu'un produit puisse entrer dans le pays. En ce qui concerne le commerce des
marchandises, les mesures tarifaires et non tarifaires sont les deux principales
catégories de mesures qui déterminent les conditions d'accès aux marchés. Elles
sont toutes les deux couvertes par les Accords de l'OMC. Le préambule de
l'Accord instituant l'OMC reconnaît que la réduction progressive ou l'élimination
des droits et des autres obstacles au commerce peut contribuer, avec le principe
de non-discrimination, à la réalisation des objectifs de l'OMC. En fait, la
réduction progressive et l'élimination des droits accroît l'ouverture des marchés
et améliore la prévisibilité et la transparence de l'accès aux marchés.
Les droits de douane sont les obstacles les plus courants et les plus
visibles à l'accès aux marchés pour le commerce des marchandises. Dans ce
module, nous examinerons les différents concepts et règles relatifs aux droits de
douane et aux négociations tarifaires, en nous intéressant plus particulièrement à
ceux qui concernent les produits non agricoles. Les Listes de concessions, dans
lesquelles chaque Membre indique ses concessions par produit et les conditions
d'accès au marché y relatives, ainsi que la procédure de modification de ces
Listes, seront traitées dans le module 42
. Les mesures non tarifaires feront l'objet
du module 5. Après avoir étudié les notions de base relatives à ces questions,
1
https://ecampus.wto.org/admin/files/Course_379/Module_1466/ModuleDocuments/M2_F.pdf, [consulté le
16/06/2016].
2
https://ecampus.wto.org/admin/files/Course_383/Module_1083/ModuleDocuments/eWTO-M4-R1-F.pdf.
4
nous passerons au module 6 consacré aux négociations de Doha sur l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles (AMNA).
Étant donné les différences structurelles des pays développés et en
développement, l’impact des barrières non tarifaires et les droits de douane, peut
être aussi différent dans les pays développés que dans les pays en
développement. En fonction du choix du groupe du pays à analyser, de la
période estimée et du secteur d’activité concerné dans le cadre de travail
empirique, l’impact restrictif des barrières non tarifaires peut montrer différents
degrés de significativité.
Dans ce travail, nous évaluons la réduction et la négociation des droits de
douane (chapitre premier), pour voir ensuite une vue d’ensemble des barrières
non tarifaires (chapitre II).
5
Chapitre premier. Droit de douane et négociation
tarifaire
L’abaissement des barrières douanières est passé historiquement par une
première tentative de charte du commerce international avant la conclusion d’un
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on
Tarifs and Trade : GATT) qui est considéré comme la consécration de la
libéralisation des échanges internationaux3
.
Dans ce chapitre, il serait mieux d’éclaircir la notion de droit de douane
(section I), avant de voir la négociation tarifaire (section II).
3
Mimoun CHOUA, Politique douanière et stratégies industrielles et commerciales, Rabat, Afrique orient, 1993,
p. 55.
6
Section I. Droit de douane
Les droits de douane, aussi appelés « tarifs », sont les mesures
commerciales les plus visibles et les plus courantes qui déterminent l'accès aux
marchés pour les marchandises. Dans le contexte du commerce international, un
droit de douane est une imposition financière sous forme de taxe imposée à la
frontière sur des marchandises allant d'un territoire douanier à un autre. Les
droits appliqués aux importations sont généralement collectés par les agents des
douanes du pays importateur lorsque les marchandises sont dédouanées pour
être mises à la consommation sur le marché intérieur. Bien que des droits de
douane puissent aussi être imposés à l'exportation, les droits d'importation sont
les types de droits les plus courants et ont été au centre de l'attention des
négociateurs du GATT/de l'OMC.
Les Membres de l'OMC (anciennement les "parties contractantes du
GATT") se sont engagés à procéder régulièrement à des négociations
multilatérales sur les concessions tarifaires.
Comme on l'a vu dans le module 1, les parties contractantes du GATT ont
participé à huit cycles de négociations au cours de la période d'application du
GATT. Les négociations tarifaires (c'est-à-dire l'établissement de nouvelles
consolidations et de réductions tarifaires) ont été en effet l'un des domaines de
négociation traditionnels du GATT qui a donné les meilleurs résultats! Les
négociations de Doha en cours, premier cycle de négociation à se dérouler sous
les auspices de l'OMC, visent également à accroître le nombre de consolidations
et à réduire les obstacles tarifaires dans le cadre d'un programme plus large qui
porte sur plusieurs autres questions.
§ 1. Les types de droits
Les droits de douane peuvent être classés en différentes catégories selon la
manière dont ils sont calculés.
A. Droits protecteurs ou droits fiscaux
Dans les États modernes, le but essentiel du droit de douane est d’assurer
la protection de l’économie d’un pays : protection de la production agricole,
industrielle, artistique, etc.
Néanmoins, quand on examine le Tarif des droit de douane au Maroc on
constate qu’un ensemble de produits de première nécessité reste assujetti à des
7
taux de droits de douane élevés, ce qui conduit à conclure qu’il s’agit là d’un
impôt qui n’à d’autre but que de fournir des ressources à l’État et qui est dès lors
purement fiscal.
Cette situation relate le fait que le droit de douane au Maroc tout en étant
protecteur il joue un rôle primordial au niveau fiscal, eu égard à la faiblesse des
recettes procurés à l’État par l’impôt direct et à l’ampleur de l’évasion fiscale.
Ceci étant, alors qu’en principe le rôle que l’on se propose de faire jouer
au droit de douane est d’assurer un jeu normal de l’offre et de la demande en
supprimant la disparité trop grande entre le prix de revient des marchandises
nationales et celui auquel les marchandises étrangères, de même espèce,
pourraient être offertes.
B. Droits spécifiques et droits ad-valorem
Le droit de douane peu adopter la forme d’une taxe spécifique ou celle
d’une taxe ad-valorem.
Le droit spécifique repose sur un élément matériel précis : le poids, le
nombre, la surface, le volume, le métrage… Il a l’avantage de présenter une base
tangible qui écarte toute interprétation et, par la suite, toute discussion entre le
service et le déclarant. Mais, comme répondre aux fins de protection qui sont
l’objet essentiel du droit de douane celui-ci droit représenter un pourcentage
déterminé de la valeur du produit qu’il frappe, le droit spécifique suppose
l’existence d’une nomenclature douanière très détaillée, ce qui entraîne
l’établissement d’un grand nombre de positions tarifaires ce qui est une source
de difficultés, tant pour l’administration que pour le commerce.
Néanmoins, le droit ad-valorem depuis son institution par l’article 66 de
l’Acte d’Algésiras de 19064
est resté, à nos jours, d’une pratique généralisée. Il
est basé contrairement au droit spécifique sur la valeur de la marchandise. La
protection recherchée en faveur d’un produit déterminé est exprimée par un
pourcentage de la valeur de ce produit, le droit ad-valorem peut avoir des effets
contraire à ceux qu’il propose.
Ceci étant, puisque quand la valeur d’un produit étranger augmente, alors
que la valeur d’un produit similaire reste stable à l’intérieur, le droit de douane
doit logiquement être réduit car le pourcentage de protection nécessaire diminue.
Or, en fait le droit ad-valorem l’augmente. Par contre, si la valeur du produit
4
http://lintegral.over-blog.com/article-29599237.html, [consulté le 16/06/2016]
8
étranger fléchit, le montant du droit de douane diminuant corrélativement, son
action protectrice devient insuffisante, ce qui est le cas actuellement des articles
électroniques dont le progrès technologique permet de plus en plus une
réduction des coûts de production (ex. mini-ordinateur, calculatrice, montres
électroniques…)
Pour l’application du droit ad-valorem la valeur retenue dans la plupart
des pays est la valeur transactionnelle5
, ce qui ne permet plus dans certains cas,
au droit de jouer son rôle protecteur, puisque dans le cas de sous-facturation son
assiette pouvant atteindre des niveaux très bas. C’est pourquoi la valeur en
douane retenue au Maroc est la valeur au comptant et en gros de la marchandise
rendue au bureau de douane franche des droits de douane et taxes assimilés.
Mais, en tout état de cause, la valeur en douane reste encore une notion
imprécise et une source de manœuvres frauduleuses au détriment des recettes
étatiques6
.
§ 2. À qui profite la baisse des droits de douane ?
La baisse des droits de douane bénéficie à la fois aux pays développés et
aux pays en développement. Les consommateurs ont plus de choix, tant au
niveau des produits que des prix. En supprimant la distorsion des prix, la baisse
des droits de douane encourage également les pays à utiliser leurs ressources de
façon à mieux tirer parti de leurs points forts par rapport à leurs partenaires
commerciaux, autrement dit à miser sur leur avantage comparatif.
Pour les pays en développement, cette baisse se traduit par une meilleure
répartition des ressources et une augmentation des recettes à l’exportation, ce
qui contribue au revenu national et accroît la base de ressources disponibles pour
les investissements liés au développement. Le développement économique de
ces pays élargit à son tour les débouchés potentiels pour les produits de l’OCDE.
À travers les contacts qu’elle permet de nouer, l’expansion des échanges peut
aussi favoriser le renforcement des échanges culturels, la coopération dans le
domaine humanitaire et l’amélioration des relations internationales7
.
5
Le prix payé ou à payer.
6
La valeur en douane au Maroc s’inspire de la définition de la valeur élaborée par le C.C.D. dite « valeur de
Bruxelles ».
7
http://www.melchior.fr/lesdroitsdedouanes.3939.0.html, [consulté le 05/06/2016]
9
A. Faut-il baisser les droits de douanes si les autres ne le font pas ?
Selon la plupart des études, les pays qui ont le plus à gagner d’une
réduction de leurs droits de douane sont les pays en développement où ces droits
sont le plus élevés au départ. La libéralisation des échanges aura des
répercussions économiques et sociales liées au passage de la main-d’œuvre
d’une activité vers une autre. Mais ces coûts sont généralement de courte durée,
et ils sont en moyenne compensés par les gains de bien-être résultant de la
diminution des barrières commerciales. La mise en œuvre de politiques
d’accompagnement – au niveau macro-économique, social ou du marché du
travail – peut rendre l’ajustement moins douloureux et accroître l’efficacité de la
libéralisation commerciale en dopant la croissance8
.
Ce qui est intéressant pour le bien être des populations, c'est l'importation
; exporter n'est pas un but en soi, contrairement à ce que pensaient les
mercantilistes. C'est la logique des avantages comparatifs : en important, on
libère des ressources de la production de biens où on avait un désavantage
comparatif vers la production de biens où on a un avantage comparatif. La
parabole suivante est de Jagdish Bhagwati, un des grands spécialistes mondiaux
du commerce international : dire « je ne baisse pas mes tarifs douaniers parce
que mon voisin ne le fait pas », c'est comme dire qu'un pays (la France) avec des
ports libres et faciles d'accès doit ériger des barrières rocheuses à l'entrée de ses
ports afin d'avoir autant d'obstacles au commerce qu'un pays mal desservi par la
géographie (la Russie). Autrement dit, ce n'est pas parce que les autres se font du
mal que l'on est obligé de s'en faire aussi.
B. La croissance économique est-elle une condition préalable à la baisse
des droits de douane ?
La taxation des flux de marchandises a longtemps été l'une des sources
principales de recettes fiscales des pouvoirs politiques. Il suffit de contrôler les
voies de circulation et d'y mettre des percepteurs ! Il y a donc une condition
matérielle à leur disparition, aujourd'hui encore bien valable dans nombre de
pays en développement, c'est la découverte de ressources fiscales de
substitution.
8
Love, Patrick et Ralph Lattimore (2009), « Protectionnisme ? Tarifs douaniers et autres barrières aux échanges
», dans Le commerce international : Libre, équitable et ouvert ?, Éditions OCDE.
http://dx.doi.org/10.1787/9789264060289-5-fr
10
Dani Rodrick9
rappelle qu'aux États-Unis les tarifs étaient très hauts
durant la grande période de développement du pays (1865-1914) : ils ont apporté
au gouvernement fédéral plus de la moitié de ses revenus au cours de cette
période (et jusqu'à 90% lors de la guerre de sécession !). De même, on observe
empiriquement que les grandes réussites économiques de ces dernières années
(la Chine et, dans une moindre mesure, l'Inde) ont été enregistrées dans des pays
où les droits de douane, quoique sur un trend nettement baissier, sont encore très
élevés. Les tableaux suivant sont issus de Rodrick et Rodriguez (2000).
Cette substitution progressive d'une ressource fiscale à une ressource
douanière n'est possible que si le niveau de vie s'accroît et qu'il est possible de
taxer les flux de revenu ou de consommation. Il y faut aussi une autre condition :
reconnaître que les droits de douane finissent toujours par constituer une
protection pour une catégorie de population au détriment d'une autre. C'est ce
que l'histoire nous révèle dans ses vagues de protectionnisme.
9
Dani Rodrik est un professeur turc d'économie politique internationale à la John F. Kennedy School of
Government de l'Université Harvard. C'est un auteur reconnu en économie internationale, économie du
développement ainsi qu'en économie politique.
11
Section II. Négociation tarifaire
§ 1. Les principes des négociations tarifaires
De façon générale, trois principes sont envisagés dans les négociations
tarifaires au GATT/à l'OMC: (A) réciprocité et avantage mutuel;( B) principe du
traitement NPF; et (C) prévisibilité et transparence des concessions tarifaires
(consolidations tarifaires). Chacun de ces principes est expliqué ci-après.
A. Réciprocité et avantage mutuel
Selon une prescription essentielle de l'article XXVIIIbis du GATT de
1994, les négociations tarifaires doivent être menées sur une base de réciprocité
et d'avantages mutuels. Ce principe est habituellement dénommé « réciprocité »,
bien qu'il n'y ait pas de définition précise de ce qu'il signifie ni de procédure
convenue quant à la façon de mesurer la réciprocité. D'une manière générale,
cette prescription implique que les négociations en vue de la réduction des droits
de douane doivent déboucher sur un résultat mutuellement avantageux pour tous
les participants. Ainsi, selon ce principe, lorsqu'un Membre demande à un autre
Membre de réduire ses droits de douane sur certains produits, il doit aussi être
disposé à réduire ses propres droits sur les produits dont l'exportation présente
un intérêt pour les autres Membres.
Toutefois, le principe de la « réciprocité » ne s'applique pas de la même
manière aux négociations tarifaires entre pays développés Membres et pays en
développement Membres, car il a été adapté pour prendre en compte le principe
du traitement spécial et différencié (voir le module 2, section relative au
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement).
B. Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
Selon le principe NPF énoncé à l'article I:1 du GATT de 1994 – expliqué
en détail dans le module 2 –, toute réduction tarifaire accordée par un Membre à
un pays (Membre ou non de l'OMC) doit être, immédiatement et sans condition,
étendue à tous les Membres de l'OMC. Cela s'applique à la fois aux "droits
consolidés", tels qu'ils sont spécifiés dans les Listes de concessions établies par
les Membres dans le cadre de l'OMC, et aux "droits appliqués" (c'est-à-dire les
droits effectivement perçus sur les importations) spécifiés dans les tarifs
douaniers des Membres. Il convient toutefois de noter que l'Accord sur l'OMC
prévoit plusieurs exceptions à ce principe (comme expliqué dans le module 2),
indiquées ci-après :
12
– Trafic frontalier –Unions douanières et zones
de libre-échange (Intégration régionale – article XXIV du GATT de 1994);
la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de
développement ("Clause d'habilitation");
Exceptions au titre de la balance des paiements et application
temporaire de restrictions quantitatives d'une manière discriminatoire (articles
XII, XVIII.B et XIV du GATT de 1994);
la
Décision sur les préférences tarifaires en faveur des PMA10
.
différencié, par exemple la Décision portant octroi d'un accès en franchise de
droits et sans contingent pour tous les produits originaires de tous les PMA11
(Décision FDSC, annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong).
C. Prévisibilité et transparence
L'obligation qui est faite aux Membres de l'OMC de ne pas appliquer de
droits de douane supérieurs aux niveaux consolidés inscrits dans leur Liste est
énoncée dans la première phrase du paragraphe 1 b de l'article II du GATT de
1994, qui garantit un accès aux marchés sûr et prévisible pour les marchandises.
La sécurité et la prévisibilité sont donc assurées par l'inclusion des engagements
d'un Membre (en particulier les taux de droits consolidés par produit) dans des
instruments juridiques (les Listes de concessions) qui ne sont pas aisément
modifiables.
10
Cette décision porte octroi d'une dérogation qui permet aux pays en développement Membres d'accorder un
traitement tarifaire préférentiel aux produits en provenance des PMA sans être tenus d'appliquer le même
traitement aux produits en provenance d'autres Membres (voir le module 2).
11
La Décision FDSC prévoit notamment que tous les pays développés et que tous les pays en développement
Membres qui se déclarent en mesure de le faire devraient offrir un accès aux marchés en franchise de droits et
sans contingent pour tous les produits originaires de tous les PMA au plus tard le début de la période de mise
en oeuvre des résultats du PDD. Les Membres qui auront des difficultés à se conformer à cette décision
offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des
produits originaires des PMA. Voir également le module 6 consacré aux négociations sur l'AMNA.
13
On peut peut-être rappeler que la transparence est un principe important
de l'OMC dont le respect est régi par différentes dispositions. Pour ce qui est des
droits de douane, les gouvernements prennent dans les accords commerciaux des
engagements très détaillés sur les droits de douane et d'autres réglementations
qui visent des milliers de produits. Il serait difficile, sinon impossible, de suivre
tous ces engagements s'ils n'étaient pas inscrits dans les Listes. Bien que les
Listes de concessions ne soient pas explicitement considérées comme un
mécanisme de transparence, il est certain qu'elles renforcent la transparence des
engagements tarifaires puisqu'elles sont à la disposition du public. Les Listes
OMC, qui comptent souvent des centaines, voire des milliers de pages, codifient
de manière très détaillée les obligations de chaque Membre de l'OMC en ce qui
concerne les droits d'importation et « autres droits et impositions » (pour le
commerce des marchandises) appliqués aux produits importés en provenance
d'autres Membres.
§ 2. Les négociations tarifaires dans le cadre du GATT
A. Contexte général
Habituellement, lors de la première étape d'une négociation tarifaire, les
participants arrêtent les « modalités », qui définissent le cadre dans lequel les
concessions tarifaires seront négociées. Au cœur de ces modalités figurent les
méthodes/techniques qui seront utilisées pour négocier les réductions tarifaires.
Comme on l'a vu précédemment, l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 établit
les lignes directrices générales devant régir les négociations tarifaires. Il prévoit
que les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un
(demandes/offres) ou « se fonder sur les procédures multilatérales acceptées
par les parties contractantes en cause ».
En quoi consistent les modalités ?
Il n'y a pas de définition unique convenue du terme "modalités", dont la
signification varie selon le contexte dans lequel il est utilisé. Dans le contexte
des négociations tarifaires, il est souvent employé pour désigner un accord qui
détermine la façon dont les nouvelles Listes de concessions seront établies. En
termes simples, les modalités pourraient être définies comme des lignes
directrices concernant l'élaboration et la mise en œuvre, par les Membres de
l'OMC, de leurs nouveaux engagements. Dans le contexte des négociations sur
l'AMNA, l'objectif ultime est la réduction par les gouvernements Membres de
leurs droits de douane et l'inscription de ces nouveaux engagements
14
contraignants dans leurs nouvelles Listes de concessions. Les « modalités » leur
indiqueront les conditions, prescriptions et flexibilités applicables à cet égard.
B. Techniques de négociation pour les réductions tarifaires
a)– Technique bilatérale produit par produit
Les cinq premiers cycles de négociations sur les droits de douane ont eu
lieu au niveau bilatéral et sur la base de produits choisis un à un – comme il est
explicitement dit à l'article XXVIIIbis sur les négociations tarifaires. C'est la
technique de négociation la plus ancienne, suivant laquelle la présentation de
« listes de demandes », (énumération détaillée de produits présentant un intérêt
pour un Membre) est suivie de « liste d’offres » (énumération de produits pour
lesquels un autre Membre est disposé à faire des concessions).
Selon cette technique, également appelée la technique des
« demandes/offres », les pays participant aux négociations demanderaient des
concessions pour les produits pour lesquels ils étaient vraisemblablement les
principaux fournisseurs du pays auquel les concessions étaient demandées. Cette
règle n'empêchait aucun autre participant de présenter une demande, mais le
pays sollicité avait le droit de refuser en invoquant « la règle du principal
fournisseur » si le véritable fournisseur principal du produit ne participait pas
aux négociations ou n'était pas Partie contractante du GATT. Le pays qui
obtenait une concession par cette approche recevait un « droit de négociateur
primitif » pour cette concession. Ces droits sont importants dans le contexte des
renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT (dans le module 4 – voir la
section consacrée à la modification des listes de concessions).
Un avantage de la technique bilatérale produit par produit est qu'elle
permet aux Membres de centrer leur échange de concessions tarifaires sur les
produits qui présentent le plus d'intérêt pour eux. D'un point de vue défensif, elle
offre aux participants une certaine marge de manœuvre en leur permettant de
protéger les secteurs sensibles.
b) – Approche fondée sur une formule
L'approche dite « fondée sur une formule » consiste à calculer les
réductions tarifaires mathématiquement, au lieu de les négocier
individuellement. Cette approche est privilégiée depuis les années 1960,
notamment parce qu'elle permet de simplifier les négociations entre un grand
nombre de participants. Les négociations fondées sur cette approche se font en
15
deux étapes. La première consiste à sélectionner le type de formule qui convient.
La deuxième consiste à définir les paramètres de la formule. Ces deux éléments
détermineront, dans une plus ou moins grande mesure, la contribution qui sera
faite par les participants.
De façon générale, deux types de formule peuvent être utilisés dans les
négociations selon qu'ils s'appliquent ou non ligne par ligne.
On dit qu'une formule est appliquée « ligne par ligne » lorsque le taux
consolidé final est déterminé en fonction de la consolidation existante pour un
produit. Il existe deux variantes de cette formule :
– la formule dite « de réduction linéaire », suivant laquelle les taux de
droits applicables sont réduits du même pourcentage, quel que soit le taux
de base.
– la formule dite « non linéaire » ou « formule d'harmonisation », qui
aboutit à des abaissements plus importants pour les taux de droits initiaux
plus élevés et à des abaissements moindres pour les taux de droits initiaux
plus bas.
16
Chapitre II. Vue d’ensemble des barrières non
tarifaires (BNT)
« L’économie mondiale est encore loin du modèle idéal d’un marché sans
obstacles, débarrassé de toute entrave aux échanges » : tel est le message
véhiculé par le Programme de Doha pour le Développement. OCDE, (2005)
Les barrières tarifaires (droits de douane) érigées aux frontières et à
l’intérieur des pays ont été réduites considérablement au fil des négociations
commerciales successives suite aux règles du GATT et de l’OMC.
Parallèlement, on assiste à un accroissement de l’importance relative des
barrières non tarifaires tant comme instrument de protection que comme
instrument de réglementation des échanges.
La difficulté d’aborder leur identification et d’analyser leur nature ainsi
que leur portée est liée au fait que les barrières non tarifaires peuvent prendre
différentes formes et correspondre à différents objectifs. Des objectifs qui
varient en fonction des pays et des produits.
De plus, en comparaison des droits tarifaires, pour lesquels il existe des
bases de données quantitatives qui permettent de mesurer les niveaux de
protection, l’identification des barrières non tarifaires et l’évaluation de leurs
impacts rencontrent des difficultés considérables quant au manque de données
les concernant et à la complexité de leurs méthodes d’évaluation.
La source la plus complète de données sur les barrières non tarifaires a été
établie par la CNUCED12
en 1994 dans le cadre du TRAINS13
(Trade Analysis
and Information System). Il s’agit d’une base de données qui permettait de
d’évaluer les barrières non tarifaires en fonction de leur objectif et leur méthode
d’application. Le système TRAINS a été mis à jour en 2005 afin de couvrir un
large éventail de mesures, recenser les données de tous les pays ainsi que
d’inclure les obstacles procéduraux.
Il convient alors d’identifier les barrières non tarifaires (section I), ensuite
ses classifications (section II).
12
CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le Commerce Et le Développement, créée en 1964 en tant que
mécanisme intergouvernemental permanent. La CNUCED contient plusieurs types d’activités : travaux de
recherche et d'analyse, délibérations intergouvernementales, coopération technique, interaction avec la
société civile et les entreprises. Elle compte actuellement 190 États membres. Site internet : www.unctad.org
13
TRAINS : Trade Analysis and Information System : un programme qui assure la collecte et la diffusion
interactives de données informatisées sur le commerce (ligne tarifaires, les mesures para-tarifaires, et non
tarifaires ainsi que les flux d’importation par origine de plus de 140 pays). Site internet: www.unctad.org/trains
17
Section I. Identification des BNT : une tâche complexe
Avant le Cycle d’Uruguay, les contingents sur les importations et les
autres restrictions quantitatives des importations ou des exportations étaient
relativement courants, dans les pays développés comme dans les pays en
développement, pour des produits tels que l’acier, le textile et l’habillement, les
chaussures, la machinerie et les automobiles14
.
Aujourd’hui, les exportateurs sont moins préoccupés par les mesures
traditionnelles appliquées « à la frontière », comme les contingents ou les
interdictions, que par les difficultés résultant des normes de produit, des
procédures d’évaluation de la conformité et autres mesures adoptées par les pays
importateurs à l’« intérieur de leurs frontières15
».
Dans cette section il serait mieux de se pencher vers la comparaison entre
d’un coté les BNT (§ 1), et d’un autre les ONT & MNT (§ 2).
§ 1. Les BNT
Il n’est pas toujours facile d’identifier ou de définir les barrières non
tarifaires, ni d’être certain de leur objet. Celles-ci pourront avoir des effets sur
les prix, les quantités ou sur le bien-être social du pays importateur tout comme
du pays exportateur. Elles peuvent constituer un obstacle majeur aussi bien pour
les exportateurs qui tentent d’accéder aux marchés étrangers que pour les
importateurs qui doivent se conformer à un large éventail d’exigences du
marché domestique.
De plus, les barrières non tarifaires pouvant avoir différents objectifs, il
est essentiel de faire la distinction entre les BNT protectrices visant à éliminer
l’asymétrie d’informations en fournissant toutes les informations nécessaires à la
protection de la santé et de la sécurité du consommateur et les BNT
protectionnistes visant la protection des marchés domestiques et limitant la
concurrence étrangère.
Pour ces raisons et pour d’autres, notamment en ce qui concerne le
manque d’informations ou la mauvaise qualité des données détaillées
disponibles sur les diverses barrières non tarifaires touchant les produits entrants
14
Love, Patrick et Ralph Lattimore (2009), « Protectionnisme ? Tarifs douaniers et autres barrières aux
échanges », dans Le commerce international : Libre, équitable et ouvert ?, Éditions OCDE.
http://dx.doi.org/10.1787/9789264060289-5-fr
15
Ibid.
18
des marchés étrangers, la simple indentification des barrières non tarifaires est
particulièrement difficile. D’une manière générale, les barrières non tarifaires
sont généralement définies comme étant des mesures restrictives qui peuvent
être appliquées en remplaçant ou en complétant les tarifs douaniers et qui sont
susceptibles de limiter ou de fausser indûment le commerce international.
Selon la Commission du Commerce International, les barrières non
tarifaires sont des mesures ou des politiques gouvernementales autres que les
tarifs douaniers qui limitent ou faussent indûment le commerce international. Il
peut s’agir de politiques qui restreignent ou empêchent les importations
(notamment par des restrictions quantitatives, des contingents tarifaires et des
licences d’importation), qui imposent des prélèvements variables, des surtaxes
ou des taxes discriminatoires sur les importations, qui exigent des dépôts
préalables à l’importation, qui subventionnent la production et les exportations
ou qui restreignent les exportations. CCI (2005).
L’équipe d’appui multi organisations (MAST)16
a élaboré une définition
plus large, qui estime que les barrières non tarifaires sont des mesures autres que
les droits de douane ordinaires, susceptibles d’avoir un effet économique sur les
échanges internationaux de biens et de modifier les quantités échangées, les prix
ou les deux.
Cette définition a été restreinte par l’OCDE qui limite les barrières non
tarifaires à des mesures ayant un impact indirect sur les prix et/ou la quantité en
influant sur d’autres attributs des biens vendus, en général des mesures
réglementaires. La définition de l’OCDE exclut donc les mesures qui ont une
incidence directe sur les prix et les quantités (contingents tarifaires, licences
d’importation et mesures antidumping). OCDE (2007)
L’OMC, quant à elle, distingue les barrières non tarifaires fondées sur un
objectif légitime (comme la protection de la santé des personnes), qui peuvent
être introduites d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, de celles
ayant des fins discriminatoires, qui sont mises en place comme un moyen de
protectionnisme déguisé.
16
MAST: Multi-Agency Support Team. Équipe chargée d’avancer sur le dossier des barrières non tarifaires. Elle
réalise des travaux techniques pour le compte d’un groupe de personnalités éminentes chargées par les
directeurs généraux de la CNUCED et de l’OMC de mettre en place une base de données internationales des
BNT. Elle a remis son premier rapport en juillet 2008.
19
Dans le même sens, le rapport de Imani Development17
, (2007), décrit les
barrières non tarifaires comme « toute réglementation du commerce autre que
tarifaire ou toute autre politique discrétionnaire limitant le commerce extérieur
» notamment les restrictions d’exportation, les quotes-parts d’exportation, l
permis d’exportation, les droits et les prélèvements à l’exportation et les prix
minimum à l’exportation.
Ce rapport mentionne que certaines barrières peuvent être légitimes,
notamment la protection de la santé, la sécurité ou l’environnement. Ces
mesures ne deviennent de véritables barrières non tarifaires que lorsqu’elles sont
mises en application de manière à accroître inutilement les coûts ou à entraver le
commerce, ou qu’elles sont appliquées d’une façon illégitime.
Nous voyons donc qu’il n’y a pas de définition officielle des barrières non
tarifaires. Selon la CNUCED, il existe toutes sortes de barrières non tarifaires.
Certaines sont directement liées au commerce (contingents d’importations,
surtaxes à l’importation, mesures antidumping), d’autres ont un lien avec les
échanges dans la mesure où leur mise en œuvre est contrôlée à la frontière
(normes relatives à l’étiquetage et à l’emballage, normes sanitaires), tandis
Qu’un troisième groupe de barrières découle des décisions de politique générale
(marchés publics, restrictions en matière d’investissement, étendue à la
protection des droits de propriété intellectuelle)18
.
D’une manière simple et générale, on pourrait définir les barrières non
tarifaires comme toute mesure ou réglementation commerciale autres que droits
de douane susceptibles de limiter le commerce extérieur, de modifier le prix
et/ou la quantité des biens et/ou services échangés et de réduire le revenu réel.
Dans l’acception la plus large, les BNT comprennent toutes les mesures,
autres que les droits de douane, qui restreignent ou faussent les flux d’échanges.
La CNUCED gère et met régulièrement à jour le Système d’analyse et
d’information sur le commerce (TRAINS) ; cette base de données couvre plus
de 100 types différents de BNT, mais elle n’est pas complète. Qui plus est, dans
la pratique, le mode d’utilisation des mesures change au fi l du temps, et de
nouveaux types de mesures apparaissent19
.
17
http://imanidevelopment.com/
18
CNUCED 2005.
19
Love, Patrick et Ralph Lattimore (2009), op. cit. p. 13.
20
Autre problème, les BNT ne sont pas faciles à mesurer. D’où la difficulté
d’évaluer leurs effets sur les échanges et le bien-être économique. Comme nous
l’avons déjà mentionné, les BNT ne sont pas toutes transparentes, ou présentées
comme telles, et il arrive qu’elles soient liées à des objectifs qui ne relèvent pas
de la politique commerciale, par exemple la protection des consommateurs20
.
§ 2. Les ONT & MNT
Les ONT : Un obstacle non-tarifaire (ONT) peut être décrit comme
«toute réglementation du commerce autre que tarifaire ou toutes autres
politiques discrétionnaires limitant le commerce extérieur », notamment les
interdictions d'exportation ; les quotes-parts d'exportation ; le permis
d'exportation ; les droits et les prélèvements à l’exportation ; et les prix
minimum à l'exportation. La majorité de pays de l’Afrique australe et orientale
sont membres à part entière ou observateurs de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC). Le dernier Cycle de l’OMC, le Cycle d’Uruguay, consiste en
accords de grande portée sur les mesures de libéralisation du commerce, qui
envisagent entre autres la baisse des tarifs et la réduction des obstacles non-
tarifaires au commerce mondial.
Beaucoup d’ONT peuvent être légitimes, notamment la protection des
consommateurs ou comme une composante des méthodes nécessaires pour faire
du commerce. Celles-ci sont parfois désignées sous le nom de « mesures
commerciales légitimes ». Ces mesures ne deviennent de véritables ONT que
quand elles sont mises en application de manière à accroître inutilement les
coûts ou à entraver le commerce, ou qu’elles sont appliquées d'une façon
illégitime.
Pendant les dernières années, il y a eu un nombre croissant de réunions au
sein de la structure de l'OMC pour discuter de la question des ONT Divers pays
ont soumis des documents de "position" sur les ONT et le Secrétariat de l’OMC
a publié des directives afin d'aider dans ce processus. Au niveau de l'OMC, les
accords suivants peuvent être classés comme traitant de certains aspects d’ONT:
� Accord sur l’évaluation en douane (CV) ;
� Accord sur les marchés publics ;
� Accord sur la licence d’importation (LI) ;
20
Ibid.
21
� Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ;
� Accord sur les subventions et mesures compensatoires (SCM) ;
� Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
Beaucoup d’ONT sont liés aux objectifs légitimes d'ordre public,
notamment la santé, la sûreté ou la protection de l'environnement, et ils peuvent
avoir été mis en place pour des raisons valables de réglementation. Il n’est donc
pas possible de réduire simplement ou d’éliminer une partie arbitraire de ces
mesures. Mais étant donné le mandat ministériel de l’OMC, aucun négociateur
ne peut les éviter.
D’une manière générale, la plupart des ONT entrent dans les catégories
suivantes21
:
 Abus des mesures internationalement convenues régissant la qualité des
produits, normalement établies pour la protection des consommateurs, et
ne visant pas directement la limitation du commerce international ;
 Abus des mesures convenues pour décourager les stratégies commerciales
qui entravent le libre échange, notamment les mesures antidumping et les
clauses de sauvegarde ;
 L'abus des mesures relatives à l'application des accords commerciaux, tels
que les règles d'origine ;
 L'imposition des charges de services ou de dédouanement autres que
celles qui sont internationalement convenues, ou qui dépassent les
niveaux internationalement convenus. Il s’agit des frais de licence
d’importation et d'exportation, les charges administratives, les garanties
de transit et les cautionnements spéciaux ;
 Abus des mesures légales concernant l'immigration et le mouvement des
personnes (passeports, visas, documents de santé) ;
 Interventions administratives arbitraires. Les autorisations et les
procédures douanières peuvent être utilisées pour entraver le passage des
produits et des commerçants ;
 Bien qu’elle ne soit pas strictement un ONT, l’insuffisance des
infrastructures telles que les ports, les routes, les aéroports, et les postes
frontières constitue ce que beaucoup considéreraient comme la contrainte
majeure pour le commerce dans la région.
21
Ibid.
22
Les MNT : Les mesures non tarifaires (MNT) sont des mesures
politiques, autres que les tarifs douaniers, et qui peuvent affecter le commerce
international de biens. L’effet des MNT sur le commerce peut être l’objectif
premier de la politique mis en œuvre (par exemple des contingents ou des
interdictions d’importation), ou peut être la conséquence d’un autre objectif de
la politique (par exemple le contrôle de la qualité des produits ou les exigences
en matière d'emballage)22
.
Selon les accords de l’OMC, l’utilisation des MNT est autorisée dans
certaines circonstances. Ils comprennent, entre autres, l’Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC) ou celui sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS), tous deux négociés pendant le Cycle de l'Uruguay. Ces
accords autorisent les gouvernements à mettre en œuvre des politiques ayant un
objectif légitime même si celles-ci peuvent accroitre les coûts du commerce.
Cependant, les MNT sont parfois utilisées comme un moyen de contourner les
règles du libre-échange et de protéger les industries nationales au détriment de la
concurrence étrangère. Dans ce cas, les MNT sont appelées des barrières non
tarifaires (BNT). Il est toutefois très difficile, voire parfois impossible, de
distinguer les MNT légitimes des MNT protectionnistes, d’autant plus qu’une
même mesure peut être employée pour différentes raisons23
.
Pendant des années, un droit de douane élevé constituait la principale
barrière aux échanges commerciaux. Cependant, grâce aux accords
commerciaux multilatéraux, bilatéraux et régionaux de ces dernières années, les
tarifs douaniers appliqués par les pays ont considérablement chutés à un taux
historiquement bas. Dans la plupart des cas, les biens échangés ne sont pas
soumis à des tarifs douaniers mais doivent cependant se conformer à divers
règlements avant qu’ils ne soient autorisés à entrer sur un marché étranger. Ces
règlements sont, par exemple, des licences ou permis d’importation, des
exigences en matière de qualité, des inspections ou encore des mesures de
contrôle de prix.
Contrairement aux tarifs douaniers pour lesquels il est relativement aisé
d’estimer ou de calculer le coût sur le commerce, il n’est pas possible d’évaluer
directement l’impact des MNT. Ces derniers varient sensiblement en fonction
22
Centre du commerce international, in : http://www.intracen.org/itc/analyse-marche/mesures-non-
tarifaires/comprendre-les-mesures-non-tarifaires/, [consulté le 15/06/2016]
23
Centre du commerce international.
23
des pays, des secteurs, et n’impliquent pas nécessairement une réduction des
volumes échangés.
Classification des mesures non tarifaires (MNT :
Chapitre A, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), fait référence
aux lois, décrets, réglementations, exigences, normes et procédures nécessaires à
la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale contre
certains risques découlant de l’établissement ou de la dissémination de parasites,
de maladies, d’organismes vecteurs de maladies ou pathogènes,
Chapitre B, les obstacles techniques au commerce (OTC), couvre les
mesures à propos des caractéristiques techniques de produits ou des procédures
de production s’y rapportant ainsi que sur les procédures d’évaluation de la
conformité.
Chapitre C, l’inspection avant expédition et les autres formalités, fait
référence aux pratiques de vérification, de chargement, de surveillance et de
contrôle des expéditions de produits avant ou lors de leur entré dans le pays
destinataire.
Chapitre D, les mesures de contrôle des prix, regroupe les mesures mises
en place pour contrôler les prix des produits importés.
Chapitre E, les licences, contingents, prohibitions et autres mesures de
contrôle quantitatif, regroupe les mesures destinées à restreindre la quantité de
marchandises pouvant être importées, qu’elles proviennent de différentes
sources ou d’un fournisseur particulier.
Chapitre F, les redevances, les taxes et autres mesures para-tarifaires, fait
référence aux mesures, autres que les tarifs, qui font augmenter le coût des
importations de manière analogue, c’est-à-dire par un pourcentage déterminé ou
par un montant fixe.
Chapitre G, les mesures financières, fait référence aux mesures prévues
pour réglementer l’accès aux devises étrangères nécessaires aux importations,
ainsi que leur coût, et définir les conditions de paiement.
Chapitre H, les mesures anticoncurrentielles, fait référence aux mesures
destinées à octroyer des privilèges exclusifs ou spéciaux à un agent économique,
ou à un groupe déterminé d’agents.
24
Chapitre I, les mesures sur les investissements liés au commerce,
regroupe les mesures qui restreignent les investissements en exigeant qu’une
part soit locale, ou exigeant que les investissements soient en relation avec la
balance des exportations par rapport aux importations.
Chapitre J, les restrictions liées à la distribution, fait référence aux
mesures qui restreignent la distribution de produits à l’intérieur du pays
importateur. Il peut s’agir de restrictions géographiques ou de restrictions par
rapport aux reventes.
Chapitre K, les restrictions sur le service après vente, fait référence aux
mesures limitant la capacité des producteurs de marchandises à fournir un
service après-vente dans le pays d’importation.
Chapitre L, les subventions, fait référence aux contributions financières
versées par un gouvernement ou un organisme gouvernemental à une structure
de production : branche d’activité ou entreprise particulière, sous la forme d’un
transfert de fonds, direct ou potentiel (par ex. subventions, prêts, apport de fonds
propres), paiements à des mécanismes de financement et soutien aux revenus ou
aux prix.
Chapitre M, les restrictions sur les marchés publics, fait référence aux
mesures contrôlant l’achat de marchandises par les agences gouvernementales,
généralement au moyen d’une préférence accordée aux fournisseurs nationaux.
Chapitre N, la propriété intellectuelle, fait référence aux mesures en
relation avec les droits de propriété intellectuelle dans le commerce. La
législation sur la propriété intellectuelle comprend les brevets, marques,
topographies de circuits intégrés, droits d’auteur, appellations géographiques et
secrets de fabrication.
Chapitre O, les règles d’origine, fait référence aux lois, réglementations
et déterminations administratives d'application générale appliquées par le
gouvernement des pays importateurs afin de déterminer le pays d’origine de
marchandises. Les règles d’origine sont importantes pour mettre en œuvre les
instruments de politique commerciale que sont les mesures anti-dumping, les
droits compensateurs, le marquage d’origine et les mesures de sauvegarde.
Chapitre P, les mesures relatives aux exportations, regroupe les mesures
appliquées par le gouvernement du pays exportateur sur des marchandises
exportées. Il fait référence aux mesures auxquelles il faut se conformer pour
25
effectuer des exportations. Cela inclut les taxes, les contingents ou les
interdictions à l’exportation, entre autre.
26
Section II. Classification des BNT
En 1994, la CNUCED a mis en place une classification sous forme d’un
système de codage relatif aux mesures de réglementation commerciale.
Ce système contient la base de données la plus complète qui existait sur
les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires en vigueur dans le monde. Il
répertorie plus de 100 différents types de BNT à son niveau le plus détaillé.
En 2005, une mise à jour de l’ancienne base de données a permis de
construire une nouvelle nomenclature qui porte davantage de pays et qui couvre
un plus grand nombre de mesures existantes.
Il convient de voir alors en premier la nouvelle classification des BNT
(§1), ainsi que sa mise en œuvre (§ 2).
§ 1. Vers une nouvelle classification
La nouvelle classification a permis de mieux appréhender les barrières
non tarifaires pour mesurer leur impact réel sur le commerce extérieur et surtout
distinguer les mesures restrictives de celles à visée protectrice.
Afin de classifier correctement les barrières non tarifaires et définir une
catégorisation unique et uniforme, il était indispensable de recueillir des
renseignements complets sur ces mesures. En 1994, la CNUCED a commencé à
collecter des informations sur les barrières non tarifaires, ce qui a permis de
développer le système TRAINS. Cette base de données intègre des
renseignements sur le commerce, les droits de douane et les barrières non
tarifaires par ligne tarifaire du Système harmonisé24
(SH). La base de données en
question est accessible via le logiciel WITS25
: World Integrated Trade Solution.
Ce système TRAINS est l’ensemble le plus complet d’informations
accessible public concernant les barrières non tarifaires. Les données
disponibles dans TRAINS précisent qu’il existe divers types de barrières
24
Système harmonisé (SH) : Une nomenclature internationale polyvalente qui permet de faciliter l’échange de
données commerciales. Il permet de disposer partout dans le monde d’un seul et même code de désignation
pour le même produit. Il est utilisé par plus de 190 pays pour élaborer les tarifs douaniers et pour établir les
statistiques commerciales internationales.
25
WITS (World Integrated Trade Solution): Un logiciel développé par la Banque Mondiale en collaboration avec
d’autres organisations internationales, qui donne accès à toutes les bases de données du commerce
international. C’est un logiciel libre, alors que l’accès aux bases de données peut être payant ou limité en
fonction du statut de l’utilisateur. Site internet : www.wits.worldbank.org/wits
27
classées conformément au système de codage de la CNUCED lié aux mesures
de réglementation commerciale pour des produits ou groupes de produits
données.
Ce système fournit également des informations supplémentaires à savoir :
la description succincte de chaque barrière non tarifaire, la liste des pays visés
ou exclus et des informations additionnelles concernant certains produits visés.
Néanmoins, il est à noter qu’il ne fournit pas de mesure sur l’effet restrictif de
ces barrières.
La classification de la CNUCED permet de répartir les barrières non
tarifaires en trois grandes catégories :
 Les mesures relatives à la santé, la sécurité et à l’environnement ;
 Les mesures relatives aux politiques commerciales ;
 Les mesures relatives à l’administration et aux procédures
administratives.
La base de données TRAINS de la CNUCED constituait le recueil le plus
complet des informations disponibles sur les barrières non tarifaires. Toutefois,
l’exhaustivité et la qualité des données de TRAINS pouvaient être encore
améliorées en actualisant les données de la base.
Classification des barrières non tarifaires établie par l’OMC (2002)
(Non Agricultural Market Access : NAMA)
I. Participation du gouvernement au commerce
II. Procédures administratives et douanières
III. Obstacles au commerce
IV. Mesures sanitaires et phytosanitaires
V. Limitation spécifiques et restrictions quantitatives
VI. Frais d’importations et prélèvements
VII. Autres (propriété intellectuelle et garanties)
28
La nomenclature de l’OMC concernant les produits industriels (appelé
NAMA, pour Non Agriculture Market Access) regroupait, dans une même
catégorie, différents types de barrières non tarifaires.
A titre d’exemple, la catégorie I correspondant à la participation du
gouvernement au commerce inclut les entreprises appartenant à l’État
(entreprises publiques). Ceci ne permet pas d’identifier correctement la portée
de chaque type de barrière non tarifaire par rapport aux flux des échanges
commerciaux.
Toutefois, la classification de la CNUCED en 1994 ou les tentatives de
classification des barrières non tarifaires de l’OMC notamment celle de la
NAMA, ne reflétaient pas les conditions commerciales actuelles et ne couvraient
pas tous les pays.
§ 2. La mise en œuvre de la nouvelle classification26
Sous le nom de « MAST » : Multi-Agency Support Team, une équipe ad
hoc a été créée en 2006 par les directeurs généraux de la CNUCED et l’OMC
afin de couvrir le plus large éventail de mesures protectionnistes et l’ensemble
des secteurs concernés.
L’équipe de MAST regroupe : l’Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds monétaire international (FMI), le
Centre du commerce international (ITC), l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE/TAD), la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement (CNUCED), l’Organisation des Nations
Unies pour le développement industriel (ONUDI), la Banque Mondiale (BM),
l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Notons que les observateurs sont les suivants: la Commission européenne
(CE), la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) et le
ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA).
L’objectif est de mettre à jour la classification des barrières non tarifaires
pour mieux appréhender leur quantification et leur portée sur le commerce.
Comme le précise le rapport de l’OMC, (2012), la principale difficulté était de
recenser précisément les différentes BNT, de classer systématiquement
26
Laila Mkimer-Benjeloune, Modélisation des barrières non tarifaires et leur impact sur les échanges
internationaux : une application aux pays méditerranéens, Université de Toulon, 18 décembre 2013, p. 84 ss.
29
l’information relative à ces barrières et d’en mesurer les incidences sur les
échanges.
L’équipe MAST a proposé, en 2009, une mise à jour du système de
codification TRAINS adaptée pour collecter des informations claires à des
niveaux détaillés. La mise à jour de la classification des barrières non tarifaires
proposée par l’équipe MAST suit arborescence selon laquelle les barrières non
tarifaires sont classées sous forme de 16 « branches » ou chapitres (dénotées par
des lettres alphabétiques), comprenant chacune « des sous-branches» (1-
chiffre), des « brindilles » (2-chiffres) et des « feuilles » (3-chiffres).
30
La classification des barrières non tarifaires mise en place par l’équipe
MAST en 200927
27
CNUCED, 2009 / *Indique que la CNUCED ne recueille pas de données officielles pour cette catégorie mais
que cette dernière est utilisée seulement pour collecter des données auprès du secteur privé par le biais
d’enquêtes et de sites internet.
Types de mesures Catég
orie
Barrières Non Tarifaires
Mesures à
l’importation
 Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Mesures
techniques
A
B  Obstacles techniques au commerce (OTC)
 Inspection avant expédition et autres formalités
Mesures
non
techniques
C
D  Mesures de contrôle des prix
E  Licences, contingents, prohibitions et autres mesures
de contrôle quantitatif
F  Impositions, taxes et autres mesures para-tarifaires
G  Mesures financières
H  Mesures anticoncurrentielles
I  Mesures concernant les investissements liées au commerce
J  Restrictions à la distribution *
K  Restrictions relatives aux services après-vente*
L  Subventions (autres que les subventions à l’exportation)*
M  Restrictions en matière de marchés publics*
N  Propriété intellectuelle*
O  Règles d’origine*
Mesures à l’exportation P  Mesures liées à l’exportation*
31
Ci-après un résumé des définitions de chaque catégorie de barrières non
tarifaires issue de la nouvelle classification de la CNUCED, (2009)
 La catégorie (A) « mesures sanitaires et phytosanitaires » ‘SPS’ : Lois,
décrets, règlements, exigences, normes et procédures qui visent la
protection de la vie ou la santé humaine, animale ou végétale. Ces
mesures entrainent une hausse du coût de production du fait des coûts
supplémentaires engendrés pour répondre aux obligations, d’où une
restriction du commerce.
 La catégorie (B) « obstacles techniques au commerce » ‘OTC’, porte sur
les caractéristiques techniques du produit ou des procédés de production
et systèmes d’évaluation de la conformité. Comme dans le cas des SPS,
ces normes alourdissent les coûts de production. À la différence des
mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au
commerce n’incluent pas d’interdictions explicites des importations
originaires de certains pays ou de certaines régions.
 La catégorie (C) « inspection avant expédition et autres formalités »
englobe les pratiques de vérification, de chargement, de surveillance et de
contrôle des expéditions de produits avant ou lors de leur entrée dans le
pays destinataire, menées par un organisme indépendant d’inspection
mandaté par les autorités du pays importateur.
 La catégorie (D) « mesures de contrôle de prix » englobe les mesures
mises en œuvre pour contrôler les prix des articles importés en vue de
soutenir les prix nationaux de certains produits lorsque le prix à
l'importation de ces produits est faible, de rétablir les prix nationaux de
certains produits en raison de la fluctuation des prix sur les marchés
domestiques, ou l'instabilité des prix sur un marché étranger, et
compenser les dommages résultant de la survenance des pratiques
«déloyales» du commerce extérieur.
 La catégorie (E) « licences, contingents, prohibitions et autres mesures de
contrôle quantitatif » contient les mesures de contrôle de quantité qui
visent à restreindre la quantité de marchandises qui peuvent être
importées, indépendamment du fait qu'elles proviennent de sources
différentes ou d'un fournisseur spécifique. Ces mesures peuvent prendre la
forme de licences restrictives, la fixation d'un quota prédéterminé, ou par
l'intermédiaire de prohibitions.
32
 La catégorie (F) « impositions, taxes et autres mesures para-tarifaires »
ce sont des mesures, autres que les droits de douane, qui augmentent le
coût des importations de la même manière i.e. un pourcentage fixé ou un
montant fixé sur la valeur ou la quantité des produits importés: elles sont
également connues en tant que mesures para-tarifaires.
 La catégorie (G) « mesures financières » règlemente l’accès et le coût de
devises destinées aux importations et définit les modalités de paiement, ce
qui peut augmenter le coût des importations de la même manière que les
mesures tarifaires.
 La catégorie (H) « mesures anti concurrentielles » accorde des droits
exclusifs ou spéciaux ou des privilèges à un ou plusieurs groupe (s)
d’agent (s) économiques(s) pour des raisons sociales, budgétaires,
économiques ou politiques.
 La catégorie (I) « mesures concernant les investissements et liées au
commerce » porte sur les mesures qui restreignent les investissements en
exigeant qu’une part soit locale, ou exigeant que les investissements
soient en relation avec la balance des exportations par rapport aux
importations.
 La catégorie (J) « restrictions de distribution » fait référence aux mesures
qui restreignent la distribution des marchandises à l’intérieur du pays
importateur. Il peut s’agir de restrictions géographiques ou de restrictions
par rapport aux reventes.
 La catégorie (K) « restrictions sur les services postérieurs à la vente »
limite la possibilité des producteurs de biens exportés de proposer des
services après-vente dans le pays importateur.
 La catégorie (L) « subventions » vise à financer et à soutenir la production
nationale via un transfert de fonds direct ou potentiel (prêts, dotations,
apport de fonds propres…), ou un soutien aux revenus ou aux prix.
 La catégorie (M) « restrictions en matière de marchés publics » contrôle
l'acquisition de biens par des organismes gouvernementaux, généralement
en privilégiant les fournisseurs nationaux.
 La catégorie (N) « propriété intellectuelle » fait référence aux mesures en
relation avec les droits de propriété intellectuelle dans le commerce, elle
couvre les brevets, les marques déposées, les droits d’auteur… et d’autres
cas de propriété intellectuelle.
33
 La catégorie (O) « règles d’origine » contrôle le pays d’origine du
produit. Ces normes et obligations compliquent les échanges lorsqu‘il est
difficile de déterminer l’origine du produit final.
 La catégorie (P) « mesures liées à l’export » regroupe les mesures
appliquées par le gouvernement du pays exportateur sur des marchandises
exportées. Cela inclus les taxes, les contingents ou les interdictions à
l’exportation, entre autre.
En résumé, chacune des catégories des barrières non tarifaires présente
une incidence sur les échanges commerciaux. Bien qu’elles contribuent parfois à
l’amélioration des informations relatives aux produits ou services échangés,
elles limitent les échanges dans la plupart des cas en raison de multitudes
procédures, démarches et règles à appliquer.
La CNUCED a maintenu le même schéma de classement des barrières
non tarifaires de 2009 sous forme de 16 chapitres (allant de « A » à « P ») où les
BNT sont classées en fonction de leur champ d’application et/ ou de conception.
Le contenu de certains chapitres a vu des changements comme le chapitre « D »
ou « F », et le chapitre « C » a été inclus dans les mesures techniques.
34
La classification des BNT de la CNUCED 2012
Types de mesures Catég
orie
Barrières Non Tarifaires
Mesures à
l’importation
 Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Mesures
techniques
A
B  Obstacles techniques au commerce (OTC)
C  Inspection avant expédition et autres formalités
 Mesures de commerce de protection éventuelles
Mesures non
techniques
D
E Licences non automatiques, quotas, prohibitions et
autres mesures de contrôle quantitatif pour des raisons
autres que les SPS et les OTC
F  Mesures de contrôle de prix incluant les taxes et
les charges additionnelles
G  Mesures financières
H  Mesures anticoncurrentielles
I  Mesures concernant les investissements liées
au commerce
J  Restrictions à la distribution
K  Restrictions relatives aux services après-vente
L  Subventions (autres que les subventions
à
l’exportation)
M  Restrictions en matière de marchés publics
N  Propriété intellectuelle
O  Règles d’origine
Mesures à l’exportation P  Mesures relatives à l’export
35
Ci-après un résumé des définitions de chaque catégorie de barrières non
tarifaires issue de la version de la CNUCED, (2012).
Les chapitres « A » et « B », comme dans la version de la CNUCED,
(2009) représentent respectivement les mesures sanitaires & phytosanitaires et
les obstacles techniques au commerce. Ils incluent toutes les mesures
d’évaluation de conformité relatives à la sécurité alimentaire (pour le cas de
SPS) ou les règlementations techniques (pour le cas des OTC) comme les
certifications, les tests ou les inspections. Le dernier chapitre « C » des mesures
à l’importation porte, dans la version 2012 de la classification des BNT, sur les
mesures d’inspection avant expédition et autres formalités.
Le chapitre « D » regroupe les mesures contingentes, i.e. les mesures
mises en œuvre pour contrer les effets néfastes des importations sur le marché
du pays importateur, y compris les mesures visant des pratiques commerciales
déloyales. Ce chapitre comprend les mesures anti-dumping, compensatoires et
des mesures de sauvegarde.
Les deux chapitres « E » & « F » représentent les mesures
traditionnellement utilisées comme instrument de politique commerciale.
Comme dans la version 2009 de la CNUCED, le chapitre « E » comprend les
licences, quotas et autres mesures de contrôle quantitatif, alors que le chapitre «
F » dans la nouvelle version de 2012, énumère les mesures de contrôle de prix
mises en place pour contrôler ou influencer les prix des biens importés. Ce
chapitre comprend également d’autres mesures que les tarifs qui augmentent le
coût des importations d’une manière similaire (mesures para-tarifaires).
Les chapitres allant de « G » à « P » correspondent aux mêmes catégories
barrières non tarifaires suivant la classification de la CNUCED 2009.
36
Conclusion
Les barrières commerciales peuvent être imposées pour des raisons
économiques, environnementales, sociales, politiques, ou pour une combinaison
de ces différents motifs. Divers facteurs peuvent avoir plus d’importance qu’un
enjeu commercial particulier.
Mais l’important est que de telles décisions soient claires et transparentes,
et que leurs avantages et leurs coûts soient bien compris. Les droits de douane,
même les régimes douaniers complexes, sont relativement visibles ; de
nombreuses barrières non tarifaires sont bien plus complexes, manquent souvent
de transparence, et leurs effets sont difficiles à saisir.
Il incombe tout particulièrement aux gouvernements de s’assurer que
l’ensemble des effets des barrières tarifaires et non tarifaires, souhaités ou non,
soient pris en considération avant qu’elles soient adoptées. C’est crucial pour
pouvoir atteindre des objectifs explicites au moindre coût et sans conséquences
négatives indésirables, mais aussi pour s’assurer que les mesures ne bénéficient
pas à des intérêts particuliers limités au détriment des autres.
L’expérience montre qu’il est difficile de supprimer des politiques
inefficaces une fois qu’elles sont entrées en vigueur. La meilleure ligne de
conduite à tenir consiste à éviter de faire les mauvais choix au départ.
Il existe bel et bien un "rideau de fer tarifaire" entre le Nord et le Sud : les
PVD n'ont pas de véritable accès aux marchés des pays riches pour les biens
pour lesquels ils ont un avantage concurrentiel, tout particulièrement en matière
agricole. La CNUCED chiffre à 700 milliards de dollars par an la perte de
revenus des PVD par manque d'accès aux marchés des pays riches.
La doctrine du libre-échange a favorisé la création d’un cadre multilatéral
en 1947 avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
puis avec l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995. Le système
commercial multilatéral avait pour objectif de stimuler le commerce
international. Il a mis en place un cadre transparent, à l’intérieur duquel les
barrières aux échanges seraient progressivement réduites par voie de
négociations commerciales.
37
Sous l’égide du GATT, les négociations commerciales multilatérales
appelées « Cycle ou Round » ont abouti à un abaissement41 progressif des droits
de douane au niveau mondial, soit 39% de réduction de droit de douane sur les
produits industriels et 36% sur les produits agricoles lors de l’Uruguay Round,
dernier cycle de négociations commerciales du GATT. Or, devant la diminution
progressive des droits de douane, un fort accroissement des barrières dites non
tarifaires (BNT) apparaissait.
Le livre blanc du gouvernement britannique estime qu'une réduction de
50% des droits de douanes dans les pays industrialisés et en développement
mènerait à une augmentation de la richesse de 150 milliards de dollars dans les
pays les plus pauvres, soit trois fois le montant de l'aide internationale. C'est
pourquoi des pays aussi différents que le Brésil, l'Inde, l'Afrique du Sud, le
Bénin et la Chine militent en faveur de baisses des tarifs douaniers à l'OMC (par
exemple au sommet de Cancun, 2003).
38
Bibliographie
Ouvrages
 Christophe SOULARD, Guide pratique du contentieux douanier, Paris,
Litec, 2008.
 Mimoun CHOUA, Politique douanière et stratégie industrielle et
commerciales, Rabat, Afrique orient, 1993.
Thèses
 Laila MKIMER-BENJELOUNE, Modélisation des barrières non tarifaires
et leur impact sur les échanges internationaux : une application aux pays
méditerranéens, soutenue publiquement le 18 décembre 2013, Université
de Toulon, p. 438.
 Jonathan SORRIAUX, Le système de préférence généralisées de l’Union
Européenne : le droit douanier facteur de développement, vol. 1, soutenue
en 2014, Université Paris-EST, p. 646.
Rapports
 Les régimes économiques en douane, Administrations des douanes et
impôts indirects, mai 2002.
 Maroc : dimension politique commerciale et facilitation des échanges
commerciaux, Programme MENA-OCDE pour l’investissement.
 Classification internationale des mesures non tarifaires, Conférence des
nations unies sur le commerce et le développement CNUCED, version de
2012.
 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947).
 Gabrielle Marceau, Les principes juridiques généraux du GATT et de
l’OMC, division des affaires juridiques, 2014.
 Imani development, Inventaire des obstacles non tarifaires régionaux :
rapport de synthèse, juin 2007.
 Maroc : perspectives des entreprises, Série de l’ITC sur les mesures non
tarifaires, Centre du Commerce International, 2012.
39
Weboghraphie
 https://ecampus.wto.org/admin/files/Course_379/Module_1466/ModuleDocuments
/M2_F.pdf
 https://ecampus.wto.org/admin/files/Course_383/Module_1083/ModuleDocuments
/eWTO-M4-R1-F.pdf
 http://lintegral.over-blog.com/article-29599237.html
 http://www.melchior.fr/lesdroitsdedouanes.3939.0.html
 http://dx.doi.org/10.1787/9789264060289-5-fr
 www.unctad.org
 http://dx.doi.org/10.1787/9789264060289-5-fr
 http://imanidevelopment.com/
 http://www.intracen.org/itc/analyse-marche/mesures-non-tarifaires/comprendre-
les-mesures-non-tarifaires/
 www.wits.worldbank.org/wits
40
Table des matières
Introduction................................................................................................................................ 1
Chapitre premier. Droit de douane et négociation tarifaire........................................................ 5
Section I. Droit de douane ...................................................................................................... 6
§ 1. Les types de droits ....................................................................................................... 6
§ 2. À qui profite la baisse des droits de douane ?.............................................................. 8
Section II. Négociation tarifaire ...........................................................................................11
§ 1. Les principes des négociations tarifaires ...................................................................11
§ 2. Les négociations tarifaires dans le cadre du GATT...................................................13
Chapitre II. Vue d’ensemble des barrières non tarifaires (BNT) .............................................16
Section I. Identification des BNT : une tâche complexe ......................................................17
§ 1. Les BNT.....................................................................................................................17
§ 2. Les ONT & MNT.......................................................................................................20
Section II. Classification des BNT .......................................................................................26
§ 1. Vers une nouvelle classification ................................................................................26
§ 2. La mise en œuvre de la nouvelle classification .........................................................28
Conclusion................................................................................................................................36
Bibliographie............................................................................................................................38
Table des matières....................................................................................................................40

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  • 1. Exposé sous le thème : La Réduction des Droits de Douane et Les Barrières non Tarifaires (BNT) Université Mohammed Premier Faculté des Sciences Juridiques Économiques Et Sociales – OUJDA (FSJESO) Master : Droit et Contentieux des Affaires Option : Droit Douanier & Commerce International Préparé par : Soufian NOUALI Année Universitaire : 2015 – 2016
  • 2. Glossaire des abréviations BNT : Barrières Non Tarifaires CCI : Chambre de Commerce International CNUCED : Conférence des Nation-Unies sur le Commerce et le développement GATT : General Agreement on Tarifs and Trade MAST : Multi- Agency Support Team MNT : Mesures non tarifaires OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économique OMC : Organisation Mondiale du Commerce ONT : Obstacles Non Tarifaires SH : Système Harmonisé WITS : World Integrated Trade Solution
  • 3. 1 Introduction Plus de 60 ans après la création des premiers outils de libéralisation du marché mondial, force est de constater que les droits de douane ont fortement diminué dans les échanges commerciaux mondiaux. Parallèlement à cette diminution, nous assistons à un accroissement considérable des barrières non tarifaires qui représentent aujourd’hui le principal obstacle à l’ouverture de l’économie mondiale. En effet, l’ouverture des économies sur le marché mondial est initiée en 1947, année de création de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), un outil puissant pour promouvoir la croissance économique internationale. La libéralisation des échanges par la voie de la négociation collective multilatérale a fait l’objet de huit cycles de négociations commerciales sous l’égide du GATT. L’acte final du dernier de ces huit cycles dit « cycle d’Uruguay » a donné naissance en 1995 à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui a poursuivi la libéralisation multilatérale des échanges en affirmant la volonté des pays membres à aboutir à un commerce sans obstacles. Ainsi, les négociations commerciales sous l’égide du GATT puis de l’OMC permirent d’aboutir à une forte réduction des tarifs douaniers au niveau mondial. On observait une moyenne de droits de douane de l’ordre de 6,5% à la fin du cycle de l’Uruguay contre 16,5% en 1960-61. OCDE, (2005). Cependant, l’expansion du commerce international et l’extension des règles commerciales à de nouveaux domaines, autrefois protégés, tels que l’agriculture, les services et la propriété intellectuelle, a suscité un fort accroissement des barrières dites non tarifaires (BNT), une issue pour beaucoup de pays pour contourner la règle « libre-échangiste ». Les droits de douane sont ainsi, complétés voire remplacés par des barrières non tarifaires. Plusieurs travaux empiriques, portant sur l’évaluation des barrières non tarifaires, CNUCED (2005, 2012) ; Hoekman & Nicita (2008) ; Kee & al, (2009) ; Henn & Mcdonald (2011), estiment que les BNT sont deux fois plus restrictives que les droits de douane.
  • 4. 2 Ces travaux précisent que les BNT limitent nettement plus l’accès aux marchés que les droits de douane. Dans ce sens, certaines études, CNUCED, (2005) indiquent que les BNT ont toujours été considérées comme des substituts aux droits de douane. Les accords commerciaux traditionnels contiennent des dispositions visant à remédier au problème du remplacement des droits de douane par des barrières non tarifaires, alors que le caractère changeant du commerce international et l’effet mitigé des BNT nécessitent des formes d’intégration institutionnelle plus profonde. Ainsi, les BNT peuvent réduire, voire annuler la valeur des consolidations tarifaires et avoir des effets imprévisibles sur les échanges. A cela s’ajoute, l’impact mitigé des dites barrières non tarifaires qui peuvent être à visée protectionniste dite « restrictive » ; et les BNT à visée protectrice dite « légitime ». Ces barrières peuvent avoir des objectifs « légitimes », à savoir : la protection de la santé ou la sécurité du consommateur ou encore la protection environnementale. Le caractère complexe et l’effet mitigé des barrières non tarifaires ont donné à ces barrières un rôle de plus en plus important dans le paysage commercial international. Celles-ci font l’objet d’une attention accrue du système commercial multilatéral et occupent une place encore plus grande dans les différents travaux de l’OMC. Durant les premières décennies de l’existence du GATT, les négociations furent essentiellement portées sur la réduction et la « consolidation » des droits tarifaires. Progressivement, les discussions s’orientaient vers la question non tarifaire qui devenait un sujet central des négociations commerciales. En effet, les premières dispositions du GATT réglementant les barrières non tarifaires portaient essentiellement sur la balance de paiement, la productivité et le développement commercial. Par la suite, les dispositions se sont attardées sur des préoccupations techniques, sanitaires ou environnementales. Les cinq premiers cycles de négociations du GATT, appelées « Round » : Genève (1947), Annecy (1949), Torquay (1951), Genève (1956) et Dillon (1960- 1961) furent consacrés à la réduction des droits de douane sur les biens manufacturés (ne portant pas sur la libéralisation des produits agricoles) et laissèrent de côté les barrières non tarifaires. Si la plupart des pays européens appliquaient encore des BNT de type « restrictions quantitatives » pour faire
  • 5. 3 face à la concurrence asiatique notamment japonaise, les États-Unis et le Canada multipliaient les actions anti-dumping. Au milieu des années 70, le Tokyo Round (1973-1979) a été lancé afin d’élargir et d’améliorer les règles du GATT liées aux barrières non tarifaires. Comme le rappelle le rapport de l’OMC, (2012), l’objectif du Tokyo Round étant de « réduire ou éliminer les barrières non tarifaires ou, dans les cas où cela ne serait pas approprié, en réduire ou en éliminer les effets de restriction ou de distorsion, et assujettir ces mesures à une discipline internationale plus efficace». Ainsi, les barrières non tarifaires, notamment les obstacles techniques au commerce, les restrictions quantitatives, les subventions et les mesures compensatoires étaient au cœur des négociations du Tokyo Round qui fût la première tentative d’envergure pour remédier aux barrières non tarifaires. Comme expliqué dans le module 21 , à l'OMC, l'expression "accès aux marchés" désigne l'ensemble des conditions imposées par un gouvernement pour qu'un produit puisse entrer dans le pays. En ce qui concerne le commerce des marchandises, les mesures tarifaires et non tarifaires sont les deux principales catégories de mesures qui déterminent les conditions d'accès aux marchés. Elles sont toutes les deux couvertes par les Accords de l'OMC. Le préambule de l'Accord instituant l'OMC reconnaît que la réduction progressive ou l'élimination des droits et des autres obstacles au commerce peut contribuer, avec le principe de non-discrimination, à la réalisation des objectifs de l'OMC. En fait, la réduction progressive et l'élimination des droits accroît l'ouverture des marchés et améliore la prévisibilité et la transparence de l'accès aux marchés. Les droits de douane sont les obstacles les plus courants et les plus visibles à l'accès aux marchés pour le commerce des marchandises. Dans ce module, nous examinerons les différents concepts et règles relatifs aux droits de douane et aux négociations tarifaires, en nous intéressant plus particulièrement à ceux qui concernent les produits non agricoles. Les Listes de concessions, dans lesquelles chaque Membre indique ses concessions par produit et les conditions d'accès au marché y relatives, ainsi que la procédure de modification de ces Listes, seront traitées dans le module 42 . Les mesures non tarifaires feront l'objet du module 5. Après avoir étudié les notions de base relatives à ces questions, 1 https://ecampus.wto.org/admin/files/Course_379/Module_1466/ModuleDocuments/M2_F.pdf, [consulté le 16/06/2016]. 2 https://ecampus.wto.org/admin/files/Course_383/Module_1083/ModuleDocuments/eWTO-M4-R1-F.pdf.
  • 6. 4 nous passerons au module 6 consacré aux négociations de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA). Étant donné les différences structurelles des pays développés et en développement, l’impact des barrières non tarifaires et les droits de douane, peut être aussi différent dans les pays développés que dans les pays en développement. En fonction du choix du groupe du pays à analyser, de la période estimée et du secteur d’activité concerné dans le cadre de travail empirique, l’impact restrictif des barrières non tarifaires peut montrer différents degrés de significativité. Dans ce travail, nous évaluons la réduction et la négociation des droits de douane (chapitre premier), pour voir ensuite une vue d’ensemble des barrières non tarifaires (chapitre II).
  • 7. 5 Chapitre premier. Droit de douane et négociation tarifaire L’abaissement des barrières douanières est passé historiquement par une première tentative de charte du commerce international avant la conclusion d’un Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tarifs and Trade : GATT) qui est considéré comme la consécration de la libéralisation des échanges internationaux3 . Dans ce chapitre, il serait mieux d’éclaircir la notion de droit de douane (section I), avant de voir la négociation tarifaire (section II). 3 Mimoun CHOUA, Politique douanière et stratégies industrielles et commerciales, Rabat, Afrique orient, 1993, p. 55.
  • 8. 6 Section I. Droit de douane Les droits de douane, aussi appelés « tarifs », sont les mesures commerciales les plus visibles et les plus courantes qui déterminent l'accès aux marchés pour les marchandises. Dans le contexte du commerce international, un droit de douane est une imposition financière sous forme de taxe imposée à la frontière sur des marchandises allant d'un territoire douanier à un autre. Les droits appliqués aux importations sont généralement collectés par les agents des douanes du pays importateur lorsque les marchandises sont dédouanées pour être mises à la consommation sur le marché intérieur. Bien que des droits de douane puissent aussi être imposés à l'exportation, les droits d'importation sont les types de droits les plus courants et ont été au centre de l'attention des négociateurs du GATT/de l'OMC. Les Membres de l'OMC (anciennement les "parties contractantes du GATT") se sont engagés à procéder régulièrement à des négociations multilatérales sur les concessions tarifaires. Comme on l'a vu dans le module 1, les parties contractantes du GATT ont participé à huit cycles de négociations au cours de la période d'application du GATT. Les négociations tarifaires (c'est-à-dire l'établissement de nouvelles consolidations et de réductions tarifaires) ont été en effet l'un des domaines de négociation traditionnels du GATT qui a donné les meilleurs résultats! Les négociations de Doha en cours, premier cycle de négociation à se dérouler sous les auspices de l'OMC, visent également à accroître le nombre de consolidations et à réduire les obstacles tarifaires dans le cadre d'un programme plus large qui porte sur plusieurs autres questions. § 1. Les types de droits Les droits de douane peuvent être classés en différentes catégories selon la manière dont ils sont calculés. A. Droits protecteurs ou droits fiscaux Dans les États modernes, le but essentiel du droit de douane est d’assurer la protection de l’économie d’un pays : protection de la production agricole, industrielle, artistique, etc. Néanmoins, quand on examine le Tarif des droit de douane au Maroc on constate qu’un ensemble de produits de première nécessité reste assujetti à des
  • 9. 7 taux de droits de douane élevés, ce qui conduit à conclure qu’il s’agit là d’un impôt qui n’à d’autre but que de fournir des ressources à l’État et qui est dès lors purement fiscal. Cette situation relate le fait que le droit de douane au Maroc tout en étant protecteur il joue un rôle primordial au niveau fiscal, eu égard à la faiblesse des recettes procurés à l’État par l’impôt direct et à l’ampleur de l’évasion fiscale. Ceci étant, alors qu’en principe le rôle que l’on se propose de faire jouer au droit de douane est d’assurer un jeu normal de l’offre et de la demande en supprimant la disparité trop grande entre le prix de revient des marchandises nationales et celui auquel les marchandises étrangères, de même espèce, pourraient être offertes. B. Droits spécifiques et droits ad-valorem Le droit de douane peu adopter la forme d’une taxe spécifique ou celle d’une taxe ad-valorem. Le droit spécifique repose sur un élément matériel précis : le poids, le nombre, la surface, le volume, le métrage… Il a l’avantage de présenter une base tangible qui écarte toute interprétation et, par la suite, toute discussion entre le service et le déclarant. Mais, comme répondre aux fins de protection qui sont l’objet essentiel du droit de douane celui-ci droit représenter un pourcentage déterminé de la valeur du produit qu’il frappe, le droit spécifique suppose l’existence d’une nomenclature douanière très détaillée, ce qui entraîne l’établissement d’un grand nombre de positions tarifaires ce qui est une source de difficultés, tant pour l’administration que pour le commerce. Néanmoins, le droit ad-valorem depuis son institution par l’article 66 de l’Acte d’Algésiras de 19064 est resté, à nos jours, d’une pratique généralisée. Il est basé contrairement au droit spécifique sur la valeur de la marchandise. La protection recherchée en faveur d’un produit déterminé est exprimée par un pourcentage de la valeur de ce produit, le droit ad-valorem peut avoir des effets contraire à ceux qu’il propose. Ceci étant, puisque quand la valeur d’un produit étranger augmente, alors que la valeur d’un produit similaire reste stable à l’intérieur, le droit de douane doit logiquement être réduit car le pourcentage de protection nécessaire diminue. Or, en fait le droit ad-valorem l’augmente. Par contre, si la valeur du produit 4 http://lintegral.over-blog.com/article-29599237.html, [consulté le 16/06/2016]
  • 10. 8 étranger fléchit, le montant du droit de douane diminuant corrélativement, son action protectrice devient insuffisante, ce qui est le cas actuellement des articles électroniques dont le progrès technologique permet de plus en plus une réduction des coûts de production (ex. mini-ordinateur, calculatrice, montres électroniques…) Pour l’application du droit ad-valorem la valeur retenue dans la plupart des pays est la valeur transactionnelle5 , ce qui ne permet plus dans certains cas, au droit de jouer son rôle protecteur, puisque dans le cas de sous-facturation son assiette pouvant atteindre des niveaux très bas. C’est pourquoi la valeur en douane retenue au Maroc est la valeur au comptant et en gros de la marchandise rendue au bureau de douane franche des droits de douane et taxes assimilés. Mais, en tout état de cause, la valeur en douane reste encore une notion imprécise et une source de manœuvres frauduleuses au détriment des recettes étatiques6 . § 2. À qui profite la baisse des droits de douane ? La baisse des droits de douane bénéficie à la fois aux pays développés et aux pays en développement. Les consommateurs ont plus de choix, tant au niveau des produits que des prix. En supprimant la distorsion des prix, la baisse des droits de douane encourage également les pays à utiliser leurs ressources de façon à mieux tirer parti de leurs points forts par rapport à leurs partenaires commerciaux, autrement dit à miser sur leur avantage comparatif. Pour les pays en développement, cette baisse se traduit par une meilleure répartition des ressources et une augmentation des recettes à l’exportation, ce qui contribue au revenu national et accroît la base de ressources disponibles pour les investissements liés au développement. Le développement économique de ces pays élargit à son tour les débouchés potentiels pour les produits de l’OCDE. À travers les contacts qu’elle permet de nouer, l’expansion des échanges peut aussi favoriser le renforcement des échanges culturels, la coopération dans le domaine humanitaire et l’amélioration des relations internationales7 . 5 Le prix payé ou à payer. 6 La valeur en douane au Maroc s’inspire de la définition de la valeur élaborée par le C.C.D. dite « valeur de Bruxelles ». 7 http://www.melchior.fr/lesdroitsdedouanes.3939.0.html, [consulté le 05/06/2016]
  • 11. 9 A. Faut-il baisser les droits de douanes si les autres ne le font pas ? Selon la plupart des études, les pays qui ont le plus à gagner d’une réduction de leurs droits de douane sont les pays en développement où ces droits sont le plus élevés au départ. La libéralisation des échanges aura des répercussions économiques et sociales liées au passage de la main-d’œuvre d’une activité vers une autre. Mais ces coûts sont généralement de courte durée, et ils sont en moyenne compensés par les gains de bien-être résultant de la diminution des barrières commerciales. La mise en œuvre de politiques d’accompagnement – au niveau macro-économique, social ou du marché du travail – peut rendre l’ajustement moins douloureux et accroître l’efficacité de la libéralisation commerciale en dopant la croissance8 . Ce qui est intéressant pour le bien être des populations, c'est l'importation ; exporter n'est pas un but en soi, contrairement à ce que pensaient les mercantilistes. C'est la logique des avantages comparatifs : en important, on libère des ressources de la production de biens où on avait un désavantage comparatif vers la production de biens où on a un avantage comparatif. La parabole suivante est de Jagdish Bhagwati, un des grands spécialistes mondiaux du commerce international : dire « je ne baisse pas mes tarifs douaniers parce que mon voisin ne le fait pas », c'est comme dire qu'un pays (la France) avec des ports libres et faciles d'accès doit ériger des barrières rocheuses à l'entrée de ses ports afin d'avoir autant d'obstacles au commerce qu'un pays mal desservi par la géographie (la Russie). Autrement dit, ce n'est pas parce que les autres se font du mal que l'on est obligé de s'en faire aussi. B. La croissance économique est-elle une condition préalable à la baisse des droits de douane ? La taxation des flux de marchandises a longtemps été l'une des sources principales de recettes fiscales des pouvoirs politiques. Il suffit de contrôler les voies de circulation et d'y mettre des percepteurs ! Il y a donc une condition matérielle à leur disparition, aujourd'hui encore bien valable dans nombre de pays en développement, c'est la découverte de ressources fiscales de substitution. 8 Love, Patrick et Ralph Lattimore (2009), « Protectionnisme ? Tarifs douaniers et autres barrières aux échanges », dans Le commerce international : Libre, équitable et ouvert ?, Éditions OCDE. http://dx.doi.org/10.1787/9789264060289-5-fr
  • 12. 10 Dani Rodrick9 rappelle qu'aux États-Unis les tarifs étaient très hauts durant la grande période de développement du pays (1865-1914) : ils ont apporté au gouvernement fédéral plus de la moitié de ses revenus au cours de cette période (et jusqu'à 90% lors de la guerre de sécession !). De même, on observe empiriquement que les grandes réussites économiques de ces dernières années (la Chine et, dans une moindre mesure, l'Inde) ont été enregistrées dans des pays où les droits de douane, quoique sur un trend nettement baissier, sont encore très élevés. Les tableaux suivant sont issus de Rodrick et Rodriguez (2000). Cette substitution progressive d'une ressource fiscale à une ressource douanière n'est possible que si le niveau de vie s'accroît et qu'il est possible de taxer les flux de revenu ou de consommation. Il y faut aussi une autre condition : reconnaître que les droits de douane finissent toujours par constituer une protection pour une catégorie de population au détriment d'une autre. C'est ce que l'histoire nous révèle dans ses vagues de protectionnisme. 9 Dani Rodrik est un professeur turc d'économie politique internationale à la John F. Kennedy School of Government de l'Université Harvard. C'est un auteur reconnu en économie internationale, économie du développement ainsi qu'en économie politique.
  • 13. 11 Section II. Négociation tarifaire § 1. Les principes des négociations tarifaires De façon générale, trois principes sont envisagés dans les négociations tarifaires au GATT/à l'OMC: (A) réciprocité et avantage mutuel;( B) principe du traitement NPF; et (C) prévisibilité et transparence des concessions tarifaires (consolidations tarifaires). Chacun de ces principes est expliqué ci-après. A. Réciprocité et avantage mutuel Selon une prescription essentielle de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994, les négociations tarifaires doivent être menées sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels. Ce principe est habituellement dénommé « réciprocité », bien qu'il n'y ait pas de définition précise de ce qu'il signifie ni de procédure convenue quant à la façon de mesurer la réciprocité. D'une manière générale, cette prescription implique que les négociations en vue de la réduction des droits de douane doivent déboucher sur un résultat mutuellement avantageux pour tous les participants. Ainsi, selon ce principe, lorsqu'un Membre demande à un autre Membre de réduire ses droits de douane sur certains produits, il doit aussi être disposé à réduire ses propres droits sur les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les autres Membres. Toutefois, le principe de la « réciprocité » ne s'applique pas de la même manière aux négociations tarifaires entre pays développés Membres et pays en développement Membres, car il a été adapté pour prendre en compte le principe du traitement spécial et différencié (voir le module 2, section relative au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement). B. Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) Selon le principe NPF énoncé à l'article I:1 du GATT de 1994 – expliqué en détail dans le module 2 –, toute réduction tarifaire accordée par un Membre à un pays (Membre ou non de l'OMC) doit être, immédiatement et sans condition, étendue à tous les Membres de l'OMC. Cela s'applique à la fois aux "droits consolidés", tels qu'ils sont spécifiés dans les Listes de concessions établies par les Membres dans le cadre de l'OMC, et aux "droits appliqués" (c'est-à-dire les droits effectivement perçus sur les importations) spécifiés dans les tarifs douaniers des Membres. Il convient toutefois de noter que l'Accord sur l'OMC prévoit plusieurs exceptions à ce principe (comme expliqué dans le module 2), indiquées ci-après :
  • 14. 12 – Trafic frontalier –Unions douanières et zones de libre-échange (Intégration régionale – article XXIV du GATT de 1994); la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement ("Clause d'habilitation"); Exceptions au titre de la balance des paiements et application temporaire de restrictions quantitatives d'une manière discriminatoire (articles XII, XVIII.B et XIV du GATT de 1994); la Décision sur les préférences tarifaires en faveur des PMA10 . différencié, par exemple la Décision portant octroi d'un accès en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits originaires de tous les PMA11 (Décision FDSC, annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong). C. Prévisibilité et transparence L'obligation qui est faite aux Membres de l'OMC de ne pas appliquer de droits de douane supérieurs aux niveaux consolidés inscrits dans leur Liste est énoncée dans la première phrase du paragraphe 1 b de l'article II du GATT de 1994, qui garantit un accès aux marchés sûr et prévisible pour les marchandises. La sécurité et la prévisibilité sont donc assurées par l'inclusion des engagements d'un Membre (en particulier les taux de droits consolidés par produit) dans des instruments juridiques (les Listes de concessions) qui ne sont pas aisément modifiables. 10 Cette décision porte octroi d'une dérogation qui permet aux pays en développement Membres d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits en provenance des PMA sans être tenus d'appliquer le même traitement aux produits en provenance d'autres Membres (voir le module 2). 11 La Décision FDSC prévoit notamment que tous les pays développés et que tous les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire devraient offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits originaires de tous les PMA au plus tard le début de la période de mise en oeuvre des résultats du PDD. Les Membres qui auront des difficultés à se conformer à cette décision offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA. Voir également le module 6 consacré aux négociations sur l'AMNA.
  • 15. 13 On peut peut-être rappeler que la transparence est un principe important de l'OMC dont le respect est régi par différentes dispositions. Pour ce qui est des droits de douane, les gouvernements prennent dans les accords commerciaux des engagements très détaillés sur les droits de douane et d'autres réglementations qui visent des milliers de produits. Il serait difficile, sinon impossible, de suivre tous ces engagements s'ils n'étaient pas inscrits dans les Listes. Bien que les Listes de concessions ne soient pas explicitement considérées comme un mécanisme de transparence, il est certain qu'elles renforcent la transparence des engagements tarifaires puisqu'elles sont à la disposition du public. Les Listes OMC, qui comptent souvent des centaines, voire des milliers de pages, codifient de manière très détaillée les obligations de chaque Membre de l'OMC en ce qui concerne les droits d'importation et « autres droits et impositions » (pour le commerce des marchandises) appliqués aux produits importés en provenance d'autres Membres. § 2. Les négociations tarifaires dans le cadre du GATT A. Contexte général Habituellement, lors de la première étape d'une négociation tarifaire, les participants arrêtent les « modalités », qui définissent le cadre dans lequel les concessions tarifaires seront négociées. Au cœur de ces modalités figurent les méthodes/techniques qui seront utilisées pour négocier les réductions tarifaires. Comme on l'a vu précédemment, l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 établit les lignes directrices générales devant régir les négociations tarifaires. Il prévoit que les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un (demandes/offres) ou « se fonder sur les procédures multilatérales acceptées par les parties contractantes en cause ». En quoi consistent les modalités ? Il n'y a pas de définition unique convenue du terme "modalités", dont la signification varie selon le contexte dans lequel il est utilisé. Dans le contexte des négociations tarifaires, il est souvent employé pour désigner un accord qui détermine la façon dont les nouvelles Listes de concessions seront établies. En termes simples, les modalités pourraient être définies comme des lignes directrices concernant l'élaboration et la mise en œuvre, par les Membres de l'OMC, de leurs nouveaux engagements. Dans le contexte des négociations sur l'AMNA, l'objectif ultime est la réduction par les gouvernements Membres de leurs droits de douane et l'inscription de ces nouveaux engagements
  • 16. 14 contraignants dans leurs nouvelles Listes de concessions. Les « modalités » leur indiqueront les conditions, prescriptions et flexibilités applicables à cet égard. B. Techniques de négociation pour les réductions tarifaires a)– Technique bilatérale produit par produit Les cinq premiers cycles de négociations sur les droits de douane ont eu lieu au niveau bilatéral et sur la base de produits choisis un à un – comme il est explicitement dit à l'article XXVIIIbis sur les négociations tarifaires. C'est la technique de négociation la plus ancienne, suivant laquelle la présentation de « listes de demandes », (énumération détaillée de produits présentant un intérêt pour un Membre) est suivie de « liste d’offres » (énumération de produits pour lesquels un autre Membre est disposé à faire des concessions). Selon cette technique, également appelée la technique des « demandes/offres », les pays participant aux négociations demanderaient des concessions pour les produits pour lesquels ils étaient vraisemblablement les principaux fournisseurs du pays auquel les concessions étaient demandées. Cette règle n'empêchait aucun autre participant de présenter une demande, mais le pays sollicité avait le droit de refuser en invoquant « la règle du principal fournisseur » si le véritable fournisseur principal du produit ne participait pas aux négociations ou n'était pas Partie contractante du GATT. Le pays qui obtenait une concession par cette approche recevait un « droit de négociateur primitif » pour cette concession. Ces droits sont importants dans le contexte des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT (dans le module 4 – voir la section consacrée à la modification des listes de concessions). Un avantage de la technique bilatérale produit par produit est qu'elle permet aux Membres de centrer leur échange de concessions tarifaires sur les produits qui présentent le plus d'intérêt pour eux. D'un point de vue défensif, elle offre aux participants une certaine marge de manœuvre en leur permettant de protéger les secteurs sensibles. b) – Approche fondée sur une formule L'approche dite « fondée sur une formule » consiste à calculer les réductions tarifaires mathématiquement, au lieu de les négocier individuellement. Cette approche est privilégiée depuis les années 1960, notamment parce qu'elle permet de simplifier les négociations entre un grand nombre de participants. Les négociations fondées sur cette approche se font en
  • 17. 15 deux étapes. La première consiste à sélectionner le type de formule qui convient. La deuxième consiste à définir les paramètres de la formule. Ces deux éléments détermineront, dans une plus ou moins grande mesure, la contribution qui sera faite par les participants. De façon générale, deux types de formule peuvent être utilisés dans les négociations selon qu'ils s'appliquent ou non ligne par ligne. On dit qu'une formule est appliquée « ligne par ligne » lorsque le taux consolidé final est déterminé en fonction de la consolidation existante pour un produit. Il existe deux variantes de cette formule : – la formule dite « de réduction linéaire », suivant laquelle les taux de droits applicables sont réduits du même pourcentage, quel que soit le taux de base. – la formule dite « non linéaire » ou « formule d'harmonisation », qui aboutit à des abaissements plus importants pour les taux de droits initiaux plus élevés et à des abaissements moindres pour les taux de droits initiaux plus bas.
  • 18. 16 Chapitre II. Vue d’ensemble des barrières non tarifaires (BNT) « L’économie mondiale est encore loin du modèle idéal d’un marché sans obstacles, débarrassé de toute entrave aux échanges » : tel est le message véhiculé par le Programme de Doha pour le Développement. OCDE, (2005) Les barrières tarifaires (droits de douane) érigées aux frontières et à l’intérieur des pays ont été réduites considérablement au fil des négociations commerciales successives suite aux règles du GATT et de l’OMC. Parallèlement, on assiste à un accroissement de l’importance relative des barrières non tarifaires tant comme instrument de protection que comme instrument de réglementation des échanges. La difficulté d’aborder leur identification et d’analyser leur nature ainsi que leur portée est liée au fait que les barrières non tarifaires peuvent prendre différentes formes et correspondre à différents objectifs. Des objectifs qui varient en fonction des pays et des produits. De plus, en comparaison des droits tarifaires, pour lesquels il existe des bases de données quantitatives qui permettent de mesurer les niveaux de protection, l’identification des barrières non tarifaires et l’évaluation de leurs impacts rencontrent des difficultés considérables quant au manque de données les concernant et à la complexité de leurs méthodes d’évaluation. La source la plus complète de données sur les barrières non tarifaires a été établie par la CNUCED12 en 1994 dans le cadre du TRAINS13 (Trade Analysis and Information System). Il s’agit d’une base de données qui permettait de d’évaluer les barrières non tarifaires en fonction de leur objectif et leur méthode d’application. Le système TRAINS a été mis à jour en 2005 afin de couvrir un large éventail de mesures, recenser les données de tous les pays ainsi que d’inclure les obstacles procéduraux. Il convient alors d’identifier les barrières non tarifaires (section I), ensuite ses classifications (section II). 12 CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le Commerce Et le Développement, créée en 1964 en tant que mécanisme intergouvernemental permanent. La CNUCED contient plusieurs types d’activités : travaux de recherche et d'analyse, délibérations intergouvernementales, coopération technique, interaction avec la société civile et les entreprises. Elle compte actuellement 190 États membres. Site internet : www.unctad.org 13 TRAINS : Trade Analysis and Information System : un programme qui assure la collecte et la diffusion interactives de données informatisées sur le commerce (ligne tarifaires, les mesures para-tarifaires, et non tarifaires ainsi que les flux d’importation par origine de plus de 140 pays). Site internet: www.unctad.org/trains
  • 19. 17 Section I. Identification des BNT : une tâche complexe Avant le Cycle d’Uruguay, les contingents sur les importations et les autres restrictions quantitatives des importations ou des exportations étaient relativement courants, dans les pays développés comme dans les pays en développement, pour des produits tels que l’acier, le textile et l’habillement, les chaussures, la machinerie et les automobiles14 . Aujourd’hui, les exportateurs sont moins préoccupés par les mesures traditionnelles appliquées « à la frontière », comme les contingents ou les interdictions, que par les difficultés résultant des normes de produit, des procédures d’évaluation de la conformité et autres mesures adoptées par les pays importateurs à l’« intérieur de leurs frontières15 ». Dans cette section il serait mieux de se pencher vers la comparaison entre d’un coté les BNT (§ 1), et d’un autre les ONT & MNT (§ 2). § 1. Les BNT Il n’est pas toujours facile d’identifier ou de définir les barrières non tarifaires, ni d’être certain de leur objet. Celles-ci pourront avoir des effets sur les prix, les quantités ou sur le bien-être social du pays importateur tout comme du pays exportateur. Elles peuvent constituer un obstacle majeur aussi bien pour les exportateurs qui tentent d’accéder aux marchés étrangers que pour les importateurs qui doivent se conformer à un large éventail d’exigences du marché domestique. De plus, les barrières non tarifaires pouvant avoir différents objectifs, il est essentiel de faire la distinction entre les BNT protectrices visant à éliminer l’asymétrie d’informations en fournissant toutes les informations nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur et les BNT protectionnistes visant la protection des marchés domestiques et limitant la concurrence étrangère. Pour ces raisons et pour d’autres, notamment en ce qui concerne le manque d’informations ou la mauvaise qualité des données détaillées disponibles sur les diverses barrières non tarifaires touchant les produits entrants 14 Love, Patrick et Ralph Lattimore (2009), « Protectionnisme ? Tarifs douaniers et autres barrières aux échanges », dans Le commerce international : Libre, équitable et ouvert ?, Éditions OCDE. http://dx.doi.org/10.1787/9789264060289-5-fr 15 Ibid.
  • 20. 18 des marchés étrangers, la simple indentification des barrières non tarifaires est particulièrement difficile. D’une manière générale, les barrières non tarifaires sont généralement définies comme étant des mesures restrictives qui peuvent être appliquées en remplaçant ou en complétant les tarifs douaniers et qui sont susceptibles de limiter ou de fausser indûment le commerce international. Selon la Commission du Commerce International, les barrières non tarifaires sont des mesures ou des politiques gouvernementales autres que les tarifs douaniers qui limitent ou faussent indûment le commerce international. Il peut s’agir de politiques qui restreignent ou empêchent les importations (notamment par des restrictions quantitatives, des contingents tarifaires et des licences d’importation), qui imposent des prélèvements variables, des surtaxes ou des taxes discriminatoires sur les importations, qui exigent des dépôts préalables à l’importation, qui subventionnent la production et les exportations ou qui restreignent les exportations. CCI (2005). L’équipe d’appui multi organisations (MAST)16 a élaboré une définition plus large, qui estime que les barrières non tarifaires sont des mesures autres que les droits de douane ordinaires, susceptibles d’avoir un effet économique sur les échanges internationaux de biens et de modifier les quantités échangées, les prix ou les deux. Cette définition a été restreinte par l’OCDE qui limite les barrières non tarifaires à des mesures ayant un impact indirect sur les prix et/ou la quantité en influant sur d’autres attributs des biens vendus, en général des mesures réglementaires. La définition de l’OCDE exclut donc les mesures qui ont une incidence directe sur les prix et les quantités (contingents tarifaires, licences d’importation et mesures antidumping). OCDE (2007) L’OMC, quant à elle, distingue les barrières non tarifaires fondées sur un objectif légitime (comme la protection de la santé des personnes), qui peuvent être introduites d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, de celles ayant des fins discriminatoires, qui sont mises en place comme un moyen de protectionnisme déguisé. 16 MAST: Multi-Agency Support Team. Équipe chargée d’avancer sur le dossier des barrières non tarifaires. Elle réalise des travaux techniques pour le compte d’un groupe de personnalités éminentes chargées par les directeurs généraux de la CNUCED et de l’OMC de mettre en place une base de données internationales des BNT. Elle a remis son premier rapport en juillet 2008.
  • 21. 19 Dans le même sens, le rapport de Imani Development17 , (2007), décrit les barrières non tarifaires comme « toute réglementation du commerce autre que tarifaire ou toute autre politique discrétionnaire limitant le commerce extérieur » notamment les restrictions d’exportation, les quotes-parts d’exportation, l permis d’exportation, les droits et les prélèvements à l’exportation et les prix minimum à l’exportation. Ce rapport mentionne que certaines barrières peuvent être légitimes, notamment la protection de la santé, la sécurité ou l’environnement. Ces mesures ne deviennent de véritables barrières non tarifaires que lorsqu’elles sont mises en application de manière à accroître inutilement les coûts ou à entraver le commerce, ou qu’elles sont appliquées d’une façon illégitime. Nous voyons donc qu’il n’y a pas de définition officielle des barrières non tarifaires. Selon la CNUCED, il existe toutes sortes de barrières non tarifaires. Certaines sont directement liées au commerce (contingents d’importations, surtaxes à l’importation, mesures antidumping), d’autres ont un lien avec les échanges dans la mesure où leur mise en œuvre est contrôlée à la frontière (normes relatives à l’étiquetage et à l’emballage, normes sanitaires), tandis Qu’un troisième groupe de barrières découle des décisions de politique générale (marchés publics, restrictions en matière d’investissement, étendue à la protection des droits de propriété intellectuelle)18 . D’une manière simple et générale, on pourrait définir les barrières non tarifaires comme toute mesure ou réglementation commerciale autres que droits de douane susceptibles de limiter le commerce extérieur, de modifier le prix et/ou la quantité des biens et/ou services échangés et de réduire le revenu réel. Dans l’acception la plus large, les BNT comprennent toutes les mesures, autres que les droits de douane, qui restreignent ou faussent les flux d’échanges. La CNUCED gère et met régulièrement à jour le Système d’analyse et d’information sur le commerce (TRAINS) ; cette base de données couvre plus de 100 types différents de BNT, mais elle n’est pas complète. Qui plus est, dans la pratique, le mode d’utilisation des mesures change au fi l du temps, et de nouveaux types de mesures apparaissent19 . 17 http://imanidevelopment.com/ 18 CNUCED 2005. 19 Love, Patrick et Ralph Lattimore (2009), op. cit. p. 13.
  • 22. 20 Autre problème, les BNT ne sont pas faciles à mesurer. D’où la difficulté d’évaluer leurs effets sur les échanges et le bien-être économique. Comme nous l’avons déjà mentionné, les BNT ne sont pas toutes transparentes, ou présentées comme telles, et il arrive qu’elles soient liées à des objectifs qui ne relèvent pas de la politique commerciale, par exemple la protection des consommateurs20 . § 2. Les ONT & MNT Les ONT : Un obstacle non-tarifaire (ONT) peut être décrit comme «toute réglementation du commerce autre que tarifaire ou toutes autres politiques discrétionnaires limitant le commerce extérieur », notamment les interdictions d'exportation ; les quotes-parts d'exportation ; le permis d'exportation ; les droits et les prélèvements à l’exportation ; et les prix minimum à l'exportation. La majorité de pays de l’Afrique australe et orientale sont membres à part entière ou observateurs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le dernier Cycle de l’OMC, le Cycle d’Uruguay, consiste en accords de grande portée sur les mesures de libéralisation du commerce, qui envisagent entre autres la baisse des tarifs et la réduction des obstacles non- tarifaires au commerce mondial. Beaucoup d’ONT peuvent être légitimes, notamment la protection des consommateurs ou comme une composante des méthodes nécessaires pour faire du commerce. Celles-ci sont parfois désignées sous le nom de « mesures commerciales légitimes ». Ces mesures ne deviennent de véritables ONT que quand elles sont mises en application de manière à accroître inutilement les coûts ou à entraver le commerce, ou qu’elles sont appliquées d'une façon illégitime. Pendant les dernières années, il y a eu un nombre croissant de réunions au sein de la structure de l'OMC pour discuter de la question des ONT Divers pays ont soumis des documents de "position" sur les ONT et le Secrétariat de l’OMC a publié des directives afin d'aider dans ce processus. Au niveau de l'OMC, les accords suivants peuvent être classés comme traitant de certains aspects d’ONT: � Accord sur l’évaluation en douane (CV) ; � Accord sur les marchés publics ; � Accord sur la licence d’importation (LI) ; 20 Ibid.
  • 23. 21 � Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ; � Accord sur les subventions et mesures compensatoires (SCM) ; � Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Beaucoup d’ONT sont liés aux objectifs légitimes d'ordre public, notamment la santé, la sûreté ou la protection de l'environnement, et ils peuvent avoir été mis en place pour des raisons valables de réglementation. Il n’est donc pas possible de réduire simplement ou d’éliminer une partie arbitraire de ces mesures. Mais étant donné le mandat ministériel de l’OMC, aucun négociateur ne peut les éviter. D’une manière générale, la plupart des ONT entrent dans les catégories suivantes21 :  Abus des mesures internationalement convenues régissant la qualité des produits, normalement établies pour la protection des consommateurs, et ne visant pas directement la limitation du commerce international ;  Abus des mesures convenues pour décourager les stratégies commerciales qui entravent le libre échange, notamment les mesures antidumping et les clauses de sauvegarde ;  L'abus des mesures relatives à l'application des accords commerciaux, tels que les règles d'origine ;  L'imposition des charges de services ou de dédouanement autres que celles qui sont internationalement convenues, ou qui dépassent les niveaux internationalement convenus. Il s’agit des frais de licence d’importation et d'exportation, les charges administratives, les garanties de transit et les cautionnements spéciaux ;  Abus des mesures légales concernant l'immigration et le mouvement des personnes (passeports, visas, documents de santé) ;  Interventions administratives arbitraires. Les autorisations et les procédures douanières peuvent être utilisées pour entraver le passage des produits et des commerçants ;  Bien qu’elle ne soit pas strictement un ONT, l’insuffisance des infrastructures telles que les ports, les routes, les aéroports, et les postes frontières constitue ce que beaucoup considéreraient comme la contrainte majeure pour le commerce dans la région. 21 Ibid.
  • 24. 22 Les MNT : Les mesures non tarifaires (MNT) sont des mesures politiques, autres que les tarifs douaniers, et qui peuvent affecter le commerce international de biens. L’effet des MNT sur le commerce peut être l’objectif premier de la politique mis en œuvre (par exemple des contingents ou des interdictions d’importation), ou peut être la conséquence d’un autre objectif de la politique (par exemple le contrôle de la qualité des produits ou les exigences en matière d'emballage)22 . Selon les accords de l’OMC, l’utilisation des MNT est autorisée dans certaines circonstances. Ils comprennent, entre autres, l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) ou celui sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), tous deux négociés pendant le Cycle de l'Uruguay. Ces accords autorisent les gouvernements à mettre en œuvre des politiques ayant un objectif légitime même si celles-ci peuvent accroitre les coûts du commerce. Cependant, les MNT sont parfois utilisées comme un moyen de contourner les règles du libre-échange et de protéger les industries nationales au détriment de la concurrence étrangère. Dans ce cas, les MNT sont appelées des barrières non tarifaires (BNT). Il est toutefois très difficile, voire parfois impossible, de distinguer les MNT légitimes des MNT protectionnistes, d’autant plus qu’une même mesure peut être employée pour différentes raisons23 . Pendant des années, un droit de douane élevé constituait la principale barrière aux échanges commerciaux. Cependant, grâce aux accords commerciaux multilatéraux, bilatéraux et régionaux de ces dernières années, les tarifs douaniers appliqués par les pays ont considérablement chutés à un taux historiquement bas. Dans la plupart des cas, les biens échangés ne sont pas soumis à des tarifs douaniers mais doivent cependant se conformer à divers règlements avant qu’ils ne soient autorisés à entrer sur un marché étranger. Ces règlements sont, par exemple, des licences ou permis d’importation, des exigences en matière de qualité, des inspections ou encore des mesures de contrôle de prix. Contrairement aux tarifs douaniers pour lesquels il est relativement aisé d’estimer ou de calculer le coût sur le commerce, il n’est pas possible d’évaluer directement l’impact des MNT. Ces derniers varient sensiblement en fonction 22 Centre du commerce international, in : http://www.intracen.org/itc/analyse-marche/mesures-non- tarifaires/comprendre-les-mesures-non-tarifaires/, [consulté le 15/06/2016] 23 Centre du commerce international.
  • 25. 23 des pays, des secteurs, et n’impliquent pas nécessairement une réduction des volumes échangés. Classification des mesures non tarifaires (MNT : Chapitre A, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), fait référence aux lois, décrets, réglementations, exigences, normes et procédures nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale contre certains risques découlant de l’établissement ou de la dissémination de parasites, de maladies, d’organismes vecteurs de maladies ou pathogènes, Chapitre B, les obstacles techniques au commerce (OTC), couvre les mesures à propos des caractéristiques techniques de produits ou des procédures de production s’y rapportant ainsi que sur les procédures d’évaluation de la conformité. Chapitre C, l’inspection avant expédition et les autres formalités, fait référence aux pratiques de vérification, de chargement, de surveillance et de contrôle des expéditions de produits avant ou lors de leur entré dans le pays destinataire. Chapitre D, les mesures de contrôle des prix, regroupe les mesures mises en place pour contrôler les prix des produits importés. Chapitre E, les licences, contingents, prohibitions et autres mesures de contrôle quantitatif, regroupe les mesures destinées à restreindre la quantité de marchandises pouvant être importées, qu’elles proviennent de différentes sources ou d’un fournisseur particulier. Chapitre F, les redevances, les taxes et autres mesures para-tarifaires, fait référence aux mesures, autres que les tarifs, qui font augmenter le coût des importations de manière analogue, c’est-à-dire par un pourcentage déterminé ou par un montant fixe. Chapitre G, les mesures financières, fait référence aux mesures prévues pour réglementer l’accès aux devises étrangères nécessaires aux importations, ainsi que leur coût, et définir les conditions de paiement. Chapitre H, les mesures anticoncurrentielles, fait référence aux mesures destinées à octroyer des privilèges exclusifs ou spéciaux à un agent économique, ou à un groupe déterminé d’agents.
  • 26. 24 Chapitre I, les mesures sur les investissements liés au commerce, regroupe les mesures qui restreignent les investissements en exigeant qu’une part soit locale, ou exigeant que les investissements soient en relation avec la balance des exportations par rapport aux importations. Chapitre J, les restrictions liées à la distribution, fait référence aux mesures qui restreignent la distribution de produits à l’intérieur du pays importateur. Il peut s’agir de restrictions géographiques ou de restrictions par rapport aux reventes. Chapitre K, les restrictions sur le service après vente, fait référence aux mesures limitant la capacité des producteurs de marchandises à fournir un service après-vente dans le pays d’importation. Chapitre L, les subventions, fait référence aux contributions financières versées par un gouvernement ou un organisme gouvernemental à une structure de production : branche d’activité ou entreprise particulière, sous la forme d’un transfert de fonds, direct ou potentiel (par ex. subventions, prêts, apport de fonds propres), paiements à des mécanismes de financement et soutien aux revenus ou aux prix. Chapitre M, les restrictions sur les marchés publics, fait référence aux mesures contrôlant l’achat de marchandises par les agences gouvernementales, généralement au moyen d’une préférence accordée aux fournisseurs nationaux. Chapitre N, la propriété intellectuelle, fait référence aux mesures en relation avec les droits de propriété intellectuelle dans le commerce. La législation sur la propriété intellectuelle comprend les brevets, marques, topographies de circuits intégrés, droits d’auteur, appellations géographiques et secrets de fabrication. Chapitre O, les règles d’origine, fait référence aux lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale appliquées par le gouvernement des pays importateurs afin de déterminer le pays d’origine de marchandises. Les règles d’origine sont importantes pour mettre en œuvre les instruments de politique commerciale que sont les mesures anti-dumping, les droits compensateurs, le marquage d’origine et les mesures de sauvegarde. Chapitre P, les mesures relatives aux exportations, regroupe les mesures appliquées par le gouvernement du pays exportateur sur des marchandises exportées. Il fait référence aux mesures auxquelles il faut se conformer pour
  • 27. 25 effectuer des exportations. Cela inclut les taxes, les contingents ou les interdictions à l’exportation, entre autre.
  • 28. 26 Section II. Classification des BNT En 1994, la CNUCED a mis en place une classification sous forme d’un système de codage relatif aux mesures de réglementation commerciale. Ce système contient la base de données la plus complète qui existait sur les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires en vigueur dans le monde. Il répertorie plus de 100 différents types de BNT à son niveau le plus détaillé. En 2005, une mise à jour de l’ancienne base de données a permis de construire une nouvelle nomenclature qui porte davantage de pays et qui couvre un plus grand nombre de mesures existantes. Il convient de voir alors en premier la nouvelle classification des BNT (§1), ainsi que sa mise en œuvre (§ 2). § 1. Vers une nouvelle classification La nouvelle classification a permis de mieux appréhender les barrières non tarifaires pour mesurer leur impact réel sur le commerce extérieur et surtout distinguer les mesures restrictives de celles à visée protectrice. Afin de classifier correctement les barrières non tarifaires et définir une catégorisation unique et uniforme, il était indispensable de recueillir des renseignements complets sur ces mesures. En 1994, la CNUCED a commencé à collecter des informations sur les barrières non tarifaires, ce qui a permis de développer le système TRAINS. Cette base de données intègre des renseignements sur le commerce, les droits de douane et les barrières non tarifaires par ligne tarifaire du Système harmonisé24 (SH). La base de données en question est accessible via le logiciel WITS25 : World Integrated Trade Solution. Ce système TRAINS est l’ensemble le plus complet d’informations accessible public concernant les barrières non tarifaires. Les données disponibles dans TRAINS précisent qu’il existe divers types de barrières 24 Système harmonisé (SH) : Une nomenclature internationale polyvalente qui permet de faciliter l’échange de données commerciales. Il permet de disposer partout dans le monde d’un seul et même code de désignation pour le même produit. Il est utilisé par plus de 190 pays pour élaborer les tarifs douaniers et pour établir les statistiques commerciales internationales. 25 WITS (World Integrated Trade Solution): Un logiciel développé par la Banque Mondiale en collaboration avec d’autres organisations internationales, qui donne accès à toutes les bases de données du commerce international. C’est un logiciel libre, alors que l’accès aux bases de données peut être payant ou limité en fonction du statut de l’utilisateur. Site internet : www.wits.worldbank.org/wits
  • 29. 27 classées conformément au système de codage de la CNUCED lié aux mesures de réglementation commerciale pour des produits ou groupes de produits données. Ce système fournit également des informations supplémentaires à savoir : la description succincte de chaque barrière non tarifaire, la liste des pays visés ou exclus et des informations additionnelles concernant certains produits visés. Néanmoins, il est à noter qu’il ne fournit pas de mesure sur l’effet restrictif de ces barrières. La classification de la CNUCED permet de répartir les barrières non tarifaires en trois grandes catégories :  Les mesures relatives à la santé, la sécurité et à l’environnement ;  Les mesures relatives aux politiques commerciales ;  Les mesures relatives à l’administration et aux procédures administratives. La base de données TRAINS de la CNUCED constituait le recueil le plus complet des informations disponibles sur les barrières non tarifaires. Toutefois, l’exhaustivité et la qualité des données de TRAINS pouvaient être encore améliorées en actualisant les données de la base. Classification des barrières non tarifaires établie par l’OMC (2002) (Non Agricultural Market Access : NAMA) I. Participation du gouvernement au commerce II. Procédures administratives et douanières III. Obstacles au commerce IV. Mesures sanitaires et phytosanitaires V. Limitation spécifiques et restrictions quantitatives VI. Frais d’importations et prélèvements VII. Autres (propriété intellectuelle et garanties)
  • 30. 28 La nomenclature de l’OMC concernant les produits industriels (appelé NAMA, pour Non Agriculture Market Access) regroupait, dans une même catégorie, différents types de barrières non tarifaires. A titre d’exemple, la catégorie I correspondant à la participation du gouvernement au commerce inclut les entreprises appartenant à l’État (entreprises publiques). Ceci ne permet pas d’identifier correctement la portée de chaque type de barrière non tarifaire par rapport aux flux des échanges commerciaux. Toutefois, la classification de la CNUCED en 1994 ou les tentatives de classification des barrières non tarifaires de l’OMC notamment celle de la NAMA, ne reflétaient pas les conditions commerciales actuelles et ne couvraient pas tous les pays. § 2. La mise en œuvre de la nouvelle classification26 Sous le nom de « MAST » : Multi-Agency Support Team, une équipe ad hoc a été créée en 2006 par les directeurs généraux de la CNUCED et l’OMC afin de couvrir le plus large éventail de mesures protectionnistes et l’ensemble des secteurs concernés. L’équipe de MAST regroupe : l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds monétaire international (FMI), le Centre du commerce international (ITC), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/TAD), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), la Banque Mondiale (BM), l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Notons que les observateurs sont les suivants: la Commission européenne (CE), la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) et le ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA). L’objectif est de mettre à jour la classification des barrières non tarifaires pour mieux appréhender leur quantification et leur portée sur le commerce. Comme le précise le rapport de l’OMC, (2012), la principale difficulté était de recenser précisément les différentes BNT, de classer systématiquement 26 Laila Mkimer-Benjeloune, Modélisation des barrières non tarifaires et leur impact sur les échanges internationaux : une application aux pays méditerranéens, Université de Toulon, 18 décembre 2013, p. 84 ss.
  • 31. 29 l’information relative à ces barrières et d’en mesurer les incidences sur les échanges. L’équipe MAST a proposé, en 2009, une mise à jour du système de codification TRAINS adaptée pour collecter des informations claires à des niveaux détaillés. La mise à jour de la classification des barrières non tarifaires proposée par l’équipe MAST suit arborescence selon laquelle les barrières non tarifaires sont classées sous forme de 16 « branches » ou chapitres (dénotées par des lettres alphabétiques), comprenant chacune « des sous-branches» (1- chiffre), des « brindilles » (2-chiffres) et des « feuilles » (3-chiffres).
  • 32. 30 La classification des barrières non tarifaires mise en place par l’équipe MAST en 200927 27 CNUCED, 2009 / *Indique que la CNUCED ne recueille pas de données officielles pour cette catégorie mais que cette dernière est utilisée seulement pour collecter des données auprès du secteur privé par le biais d’enquêtes et de sites internet. Types de mesures Catég orie Barrières Non Tarifaires Mesures à l’importation  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) Mesures techniques A B  Obstacles techniques au commerce (OTC)  Inspection avant expédition et autres formalités Mesures non techniques C D  Mesures de contrôle des prix E  Licences, contingents, prohibitions et autres mesures de contrôle quantitatif F  Impositions, taxes et autres mesures para-tarifaires G  Mesures financières H  Mesures anticoncurrentielles I  Mesures concernant les investissements liées au commerce J  Restrictions à la distribution * K  Restrictions relatives aux services après-vente* L  Subventions (autres que les subventions à l’exportation)* M  Restrictions en matière de marchés publics* N  Propriété intellectuelle* O  Règles d’origine* Mesures à l’exportation P  Mesures liées à l’exportation*
  • 33. 31 Ci-après un résumé des définitions de chaque catégorie de barrières non tarifaires issue de la nouvelle classification de la CNUCED, (2009)  La catégorie (A) « mesures sanitaires et phytosanitaires » ‘SPS’ : Lois, décrets, règlements, exigences, normes et procédures qui visent la protection de la vie ou la santé humaine, animale ou végétale. Ces mesures entrainent une hausse du coût de production du fait des coûts supplémentaires engendrés pour répondre aux obligations, d’où une restriction du commerce.  La catégorie (B) « obstacles techniques au commerce » ‘OTC’, porte sur les caractéristiques techniques du produit ou des procédés de production et systèmes d’évaluation de la conformité. Comme dans le cas des SPS, ces normes alourdissent les coûts de production. À la différence des mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce n’incluent pas d’interdictions explicites des importations originaires de certains pays ou de certaines régions.  La catégorie (C) « inspection avant expédition et autres formalités » englobe les pratiques de vérification, de chargement, de surveillance et de contrôle des expéditions de produits avant ou lors de leur entrée dans le pays destinataire, menées par un organisme indépendant d’inspection mandaté par les autorités du pays importateur.  La catégorie (D) « mesures de contrôle de prix » englobe les mesures mises en œuvre pour contrôler les prix des articles importés en vue de soutenir les prix nationaux de certains produits lorsque le prix à l'importation de ces produits est faible, de rétablir les prix nationaux de certains produits en raison de la fluctuation des prix sur les marchés domestiques, ou l'instabilité des prix sur un marché étranger, et compenser les dommages résultant de la survenance des pratiques «déloyales» du commerce extérieur.  La catégorie (E) « licences, contingents, prohibitions et autres mesures de contrôle quantitatif » contient les mesures de contrôle de quantité qui visent à restreindre la quantité de marchandises qui peuvent être importées, indépendamment du fait qu'elles proviennent de sources différentes ou d'un fournisseur spécifique. Ces mesures peuvent prendre la forme de licences restrictives, la fixation d'un quota prédéterminé, ou par l'intermédiaire de prohibitions.
  • 34. 32  La catégorie (F) « impositions, taxes et autres mesures para-tarifaires » ce sont des mesures, autres que les droits de douane, qui augmentent le coût des importations de la même manière i.e. un pourcentage fixé ou un montant fixé sur la valeur ou la quantité des produits importés: elles sont également connues en tant que mesures para-tarifaires.  La catégorie (G) « mesures financières » règlemente l’accès et le coût de devises destinées aux importations et définit les modalités de paiement, ce qui peut augmenter le coût des importations de la même manière que les mesures tarifaires.  La catégorie (H) « mesures anti concurrentielles » accorde des droits exclusifs ou spéciaux ou des privilèges à un ou plusieurs groupe (s) d’agent (s) économiques(s) pour des raisons sociales, budgétaires, économiques ou politiques.  La catégorie (I) « mesures concernant les investissements et liées au commerce » porte sur les mesures qui restreignent les investissements en exigeant qu’une part soit locale, ou exigeant que les investissements soient en relation avec la balance des exportations par rapport aux importations.  La catégorie (J) « restrictions de distribution » fait référence aux mesures qui restreignent la distribution des marchandises à l’intérieur du pays importateur. Il peut s’agir de restrictions géographiques ou de restrictions par rapport aux reventes.  La catégorie (K) « restrictions sur les services postérieurs à la vente » limite la possibilité des producteurs de biens exportés de proposer des services après-vente dans le pays importateur.  La catégorie (L) « subventions » vise à financer et à soutenir la production nationale via un transfert de fonds direct ou potentiel (prêts, dotations, apport de fonds propres…), ou un soutien aux revenus ou aux prix.  La catégorie (M) « restrictions en matière de marchés publics » contrôle l'acquisition de biens par des organismes gouvernementaux, généralement en privilégiant les fournisseurs nationaux.  La catégorie (N) « propriété intellectuelle » fait référence aux mesures en relation avec les droits de propriété intellectuelle dans le commerce, elle couvre les brevets, les marques déposées, les droits d’auteur… et d’autres cas de propriété intellectuelle.
  • 35. 33  La catégorie (O) « règles d’origine » contrôle le pays d’origine du produit. Ces normes et obligations compliquent les échanges lorsqu‘il est difficile de déterminer l’origine du produit final.  La catégorie (P) « mesures liées à l’export » regroupe les mesures appliquées par le gouvernement du pays exportateur sur des marchandises exportées. Cela inclus les taxes, les contingents ou les interdictions à l’exportation, entre autre. En résumé, chacune des catégories des barrières non tarifaires présente une incidence sur les échanges commerciaux. Bien qu’elles contribuent parfois à l’amélioration des informations relatives aux produits ou services échangés, elles limitent les échanges dans la plupart des cas en raison de multitudes procédures, démarches et règles à appliquer. La CNUCED a maintenu le même schéma de classement des barrières non tarifaires de 2009 sous forme de 16 chapitres (allant de « A » à « P ») où les BNT sont classées en fonction de leur champ d’application et/ ou de conception. Le contenu de certains chapitres a vu des changements comme le chapitre « D » ou « F », et le chapitre « C » a été inclus dans les mesures techniques.
  • 36. 34 La classification des BNT de la CNUCED 2012 Types de mesures Catég orie Barrières Non Tarifaires Mesures à l’importation  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) Mesures techniques A B  Obstacles techniques au commerce (OTC) C  Inspection avant expédition et autres formalités  Mesures de commerce de protection éventuelles Mesures non techniques D E Licences non automatiques, quotas, prohibitions et autres mesures de contrôle quantitatif pour des raisons autres que les SPS et les OTC F  Mesures de contrôle de prix incluant les taxes et les charges additionnelles G  Mesures financières H  Mesures anticoncurrentielles I  Mesures concernant les investissements liées au commerce J  Restrictions à la distribution K  Restrictions relatives aux services après-vente L  Subventions (autres que les subventions à l’exportation) M  Restrictions en matière de marchés publics N  Propriété intellectuelle O  Règles d’origine Mesures à l’exportation P  Mesures relatives à l’export
  • 37. 35 Ci-après un résumé des définitions de chaque catégorie de barrières non tarifaires issue de la version de la CNUCED, (2012). Les chapitres « A » et « B », comme dans la version de la CNUCED, (2009) représentent respectivement les mesures sanitaires & phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce. Ils incluent toutes les mesures d’évaluation de conformité relatives à la sécurité alimentaire (pour le cas de SPS) ou les règlementations techniques (pour le cas des OTC) comme les certifications, les tests ou les inspections. Le dernier chapitre « C » des mesures à l’importation porte, dans la version 2012 de la classification des BNT, sur les mesures d’inspection avant expédition et autres formalités. Le chapitre « D » regroupe les mesures contingentes, i.e. les mesures mises en œuvre pour contrer les effets néfastes des importations sur le marché du pays importateur, y compris les mesures visant des pratiques commerciales déloyales. Ce chapitre comprend les mesures anti-dumping, compensatoires et des mesures de sauvegarde. Les deux chapitres « E » & « F » représentent les mesures traditionnellement utilisées comme instrument de politique commerciale. Comme dans la version 2009 de la CNUCED, le chapitre « E » comprend les licences, quotas et autres mesures de contrôle quantitatif, alors que le chapitre « F » dans la nouvelle version de 2012, énumère les mesures de contrôle de prix mises en place pour contrôler ou influencer les prix des biens importés. Ce chapitre comprend également d’autres mesures que les tarifs qui augmentent le coût des importations d’une manière similaire (mesures para-tarifaires). Les chapitres allant de « G » à « P » correspondent aux mêmes catégories barrières non tarifaires suivant la classification de la CNUCED 2009.
  • 38. 36 Conclusion Les barrières commerciales peuvent être imposées pour des raisons économiques, environnementales, sociales, politiques, ou pour une combinaison de ces différents motifs. Divers facteurs peuvent avoir plus d’importance qu’un enjeu commercial particulier. Mais l’important est que de telles décisions soient claires et transparentes, et que leurs avantages et leurs coûts soient bien compris. Les droits de douane, même les régimes douaniers complexes, sont relativement visibles ; de nombreuses barrières non tarifaires sont bien plus complexes, manquent souvent de transparence, et leurs effets sont difficiles à saisir. Il incombe tout particulièrement aux gouvernements de s’assurer que l’ensemble des effets des barrières tarifaires et non tarifaires, souhaités ou non, soient pris en considération avant qu’elles soient adoptées. C’est crucial pour pouvoir atteindre des objectifs explicites au moindre coût et sans conséquences négatives indésirables, mais aussi pour s’assurer que les mesures ne bénéficient pas à des intérêts particuliers limités au détriment des autres. L’expérience montre qu’il est difficile de supprimer des politiques inefficaces une fois qu’elles sont entrées en vigueur. La meilleure ligne de conduite à tenir consiste à éviter de faire les mauvais choix au départ. Il existe bel et bien un "rideau de fer tarifaire" entre le Nord et le Sud : les PVD n'ont pas de véritable accès aux marchés des pays riches pour les biens pour lesquels ils ont un avantage concurrentiel, tout particulièrement en matière agricole. La CNUCED chiffre à 700 milliards de dollars par an la perte de revenus des PVD par manque d'accès aux marchés des pays riches. La doctrine du libre-échange a favorisé la création d’un cadre multilatéral en 1947 avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) puis avec l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995. Le système commercial multilatéral avait pour objectif de stimuler le commerce international. Il a mis en place un cadre transparent, à l’intérieur duquel les barrières aux échanges seraient progressivement réduites par voie de négociations commerciales.
  • 39. 37 Sous l’égide du GATT, les négociations commerciales multilatérales appelées « Cycle ou Round » ont abouti à un abaissement41 progressif des droits de douane au niveau mondial, soit 39% de réduction de droit de douane sur les produits industriels et 36% sur les produits agricoles lors de l’Uruguay Round, dernier cycle de négociations commerciales du GATT. Or, devant la diminution progressive des droits de douane, un fort accroissement des barrières dites non tarifaires (BNT) apparaissait. Le livre blanc du gouvernement britannique estime qu'une réduction de 50% des droits de douanes dans les pays industrialisés et en développement mènerait à une augmentation de la richesse de 150 milliards de dollars dans les pays les plus pauvres, soit trois fois le montant de l'aide internationale. C'est pourquoi des pays aussi différents que le Brésil, l'Inde, l'Afrique du Sud, le Bénin et la Chine militent en faveur de baisses des tarifs douaniers à l'OMC (par exemple au sommet de Cancun, 2003).
  • 40. 38 Bibliographie Ouvrages  Christophe SOULARD, Guide pratique du contentieux douanier, Paris, Litec, 2008.  Mimoun CHOUA, Politique douanière et stratégie industrielle et commerciales, Rabat, Afrique orient, 1993. Thèses  Laila MKIMER-BENJELOUNE, Modélisation des barrières non tarifaires et leur impact sur les échanges internationaux : une application aux pays méditerranéens, soutenue publiquement le 18 décembre 2013, Université de Toulon, p. 438.  Jonathan SORRIAUX, Le système de préférence généralisées de l’Union Européenne : le droit douanier facteur de développement, vol. 1, soutenue en 2014, Université Paris-EST, p. 646. Rapports  Les régimes économiques en douane, Administrations des douanes et impôts indirects, mai 2002.  Maroc : dimension politique commerciale et facilitation des échanges commerciaux, Programme MENA-OCDE pour l’investissement.  Classification internationale des mesures non tarifaires, Conférence des nations unies sur le commerce et le développement CNUCED, version de 2012.  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947).  Gabrielle Marceau, Les principes juridiques généraux du GATT et de l’OMC, division des affaires juridiques, 2014.  Imani development, Inventaire des obstacles non tarifaires régionaux : rapport de synthèse, juin 2007.  Maroc : perspectives des entreprises, Série de l’ITC sur les mesures non tarifaires, Centre du Commerce International, 2012.
  • 41. 39 Weboghraphie  https://ecampus.wto.org/admin/files/Course_379/Module_1466/ModuleDocuments /M2_F.pdf  https://ecampus.wto.org/admin/files/Course_383/Module_1083/ModuleDocuments /eWTO-M4-R1-F.pdf  http://lintegral.over-blog.com/article-29599237.html  http://www.melchior.fr/lesdroitsdedouanes.3939.0.html  http://dx.doi.org/10.1787/9789264060289-5-fr  www.unctad.org  http://dx.doi.org/10.1787/9789264060289-5-fr  http://imanidevelopment.com/  http://www.intracen.org/itc/analyse-marche/mesures-non-tarifaires/comprendre- les-mesures-non-tarifaires/  www.wits.worldbank.org/wits
  • 42. 40 Table des matières Introduction................................................................................................................................ 1 Chapitre premier. Droit de douane et négociation tarifaire........................................................ 5 Section I. Droit de douane ...................................................................................................... 6 § 1. Les types de droits ....................................................................................................... 6 § 2. À qui profite la baisse des droits de douane ?.............................................................. 8 Section II. Négociation tarifaire ...........................................................................................11 § 1. Les principes des négociations tarifaires ...................................................................11 § 2. Les négociations tarifaires dans le cadre du GATT...................................................13 Chapitre II. Vue d’ensemble des barrières non tarifaires (BNT) .............................................16 Section I. Identification des BNT : une tâche complexe ......................................................17 § 1. Les BNT.....................................................................................................................17 § 2. Les ONT & MNT.......................................................................................................20 Section II. Classification des BNT .......................................................................................26 § 1. Vers une nouvelle classification ................................................................................26 § 2. La mise en œuvre de la nouvelle classification .........................................................28 Conclusion................................................................................................................................36 Bibliographie............................................................................................................................38 Table des matières....................................................................................................................40