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Université Mohammed Premier
Faculté des Sciences Juridiques Économiques
Et Sociales – OUJDA (FSJESO)
Master : Droit et Contentieux des Affaires
Option : Droit de la Consommation
Exposé sous le thème :
L’Abus de Faiblesse
Préparé par :
Abdelkader CHAABANE
Soufian NOUALI
Année Universitaire :
2015 – 2016
Sommaire
(Une table des matières détaillée figure à la fin de l’exposé)
Introduction
Chapitre premier : Approche globale de l’abus de faiblesse.
Section I : Notion et cadre juridique de l’abus de faiblesse.
Section II : Les circonstances de l’abus de faiblesse.
Chapitre II : L’abus de faiblesse : une infraction pénale.
Section I : Les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse.
Section II : La répression de l’abus de faiblesse.
Section III : Quelques mesures de protection des personnes vulnérables.
Conclusion.
Annexe I.
Annexe II.
Bibliographie.
Table des matières.
« Les consommateurs sont naturellement en
position de faiblesse vis-à-vis des
professionnels ». J. Calais-Auloy, et F. Steinmetz.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
1
Introduction
Selon une acception commune¸ le droit de la consommation désigne
l’ensemble des normes¸ règles et instruments visant à assurer la protection et à
accroitre le rôle du citoyen dans tous les actes où il exerce sa faculté d’acquérir
et de consommer des biens. La prise de conscience¸ dans le monde développé¸
de la nécessité de protéger les consommateurs contre la puissance de leurs
partenaires économiques est à l’origine de la création de ce droit de la
consommation1
.
La révolution industrielle¸ en permettant le développement d’un nouveau
mode de production caractérisé par la fabrication mécanisée d’objets en grande
séries¸ a également favorisé l’augmentation au niveau de vie par l’abaissement
des coûts de production. Les distributeurs ont crée de nouvelles méthodes de
vente (grande surface¸ libre service¸ vente par correspondance¸ promotion¸
publicité et marketing). Cette production et distribution de masse présentait
cependant des aspects négatifs : excès de publicité¸ produits dangereux¸ ventes
agressives¸ tromperies sur les prix et caractéristiques des produits et services2
.
C’est alors que se développe¸ dès le début des années 1960 aux Etats-
Unis¸ un courant d’idées dénonçant les déséquilibres générés par le
développement de la société de consommation de masse. Dans son discours sur
l’état de l’union de 1962¸ le Président John F. Kennedy constate à son tour que
l’établissement d’une législation est nécessaire pour assurer aux consommateurs
l’exercice de leurs droits à la sécurité¸ à être informé et à choisir. Quelques
années plus tard¸ l’action menée par Ralph Nader3
¸ alors juriste et expert en
politique publique¸ notamment contre Général Motors¸ accentuait cette prise de
conscience et conduisait au regroupement des consommateurs dans le but de
défendre leurs intérêts contre les abus de puissances économiques.
1
GAËLLE Patetta¸ « Consommation – Droit de la consommation »¸ L’Encyclopædia Universalis¸[en ligne] ¸
consulté le 11-12-2015¸ [http://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-droit-de-la-consommation/].
2
Idem.
3
Ralph Nader¸ avocat et auteur américain¸ défenseur de consommateur¸ a reçu une mention magna cum laude
de l’Université de Princeton. Dans sa carrière de défenseur des consommateurs¸ il a fondé de nombreuses
organisations¸ dont l’interest research groupe¸ public Citizen etc.…
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
2
C’est à partir des années 1970 que les pays d’Europe occidentale voient à
leur tour se regrouper les consommateurs au sein d’associations et se développer
sous leur impulsion les règles protectrices de la consommation. Ce mouvement
visait à informer et à éduquer le consommateur. Il a permis la prise en compte
par les pouvoirs publics et par les magistrats des intérêts de cette catégorie
particulière d’individus. C’est ainsi que dans la plupart des pays occidentaux les
pouvoirs publics ont créé des règles visant à protéger les intérêts de ces
consommateurs.
Les premières règles du droit français de la consommation ont été insérées
dans le Code Civil. Cependant¸ face à l’insuffisance de la protection juridique
assurée par ce Code¸ de nombreux textes spécifiques ont été adoptés à partir des
années 1970. La France est¸ en 1993¸ le second pays après le Brésil (1990) à
s’être doté d’un Code de consommation. L’Italie a suivi en 2005¸ d’autres pays
européens comme la Belgique¸ la Grèce et certains pays d’Europe de l’Est
disposent de lois fondamentales qui en tiennent lieu. Pour équilibrer les rapports
entre consommateur et professionnel¸ le législateur français à choisi d’imposer
un cadre juridique protecteur au stade de la formation du contrat de
consommation¸ en faisant peser sur le professionnel une obligation
d’information et en interdisant ou en réglementant des pratiques commerciales
susceptibles de porter atteinte à la liberté du consentement du consommateur. Le
Consommateur bénéficie ainsi d’un droit à être pleinement informé sur le
contenue des offres qui lui sont adressées¸ et le professionnel est tenu de fournir
des informations sur le prix¸ la nature du produit ou de service offert¸ et les
conditions d’exécution du contrat. Considérant que le consommateur en
situation de dépendance n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé
et afin de prévenir la conclusion de contrat trop déséquilibré¸ la loi interdit au
professionnel de recourir à un certains nombre de pratiques commerciales (refus
de vente¸ vente liée¸ abus de faiblesse). D’autres pratiques¸ bien qu’autorisées¸
sont soumises à une réglementation stricte (publicité mensongère ou trompeuse¸
publicité comparative¸ démarchage¸ vente à distance¸ loteries publicitaire). Le
nom respect de ces textes est le plus souvent pénalement sanctionné4
.
C’est en 1959 que Ralph Nader a publié ses premiers articles concernant
la sécurité des acheteurs d’automobile¸ où il a critiqué l’industrie automobile. En
1971 il a écrit : « the cunsumer must be protected at times from his own
4
GAËLLE Patetta¸ Op.cit.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
3
indiscretion and vanity5
». Le mouvement consumériste s’est développé dans
les années 60 pour protéger le consentement et la sécurité des clients. Il
s’agissait de protéger la partie faible dans le contrat.
Au Maroc¸ et avec l’apparition de la loi 31-08 de 18 février 2011¸ édictant
des mesures de protection du consommateur¸ paru dans le Bulletin Officiel de
mai 20116
¸ a marquée un pas très important dans la modernisation de la
législation marocaine relative à la défense du consommateur.
La nouvelle loi marocaine s’inspire de la législation européenne en
matière de protection du consommateur et de la loi dite « Scrivener7
» introduite
dans le code français de la consommation¸ et qui a pour but de protéger le
consommateur contre les dangers de certains crédits.
A travers les garanties légales¸ comme celles de conformité des produits
et des vices cachés auxquelles la nouvelle loi sur la protection du consommateur
ajoute les garanties conventionnelles pouvant être proposées par le vendeur¸
dont certaine peuvent être qualifiée de « révolutionnaires » dans la mesure où la
« faiblesse » et l’ « ignorance » du consommateur sont prises en considération
par cette loi. Un abus de faiblesse ou d’ignorance rend « nul par la force de la
loi tout engagement auquel il donne naissance ». Le consommateur¸ victime
d’un tel abus « se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et
d’être dédommager sur les préjudices subis8
».
Dans un arrêt de la Cour de cassation française9
contre un arrêt de la Cour
d’appel de Rennes10
¸ la cour a qualifié l’abus de faiblesse comme un abus
frauduleux de l’état d’ignorance et la situation de faiblesse d’une personne
particulièrementvulnérable.
Lorsque l’on réfléchit sur la vulnérabilité en droit¸ il y a au moins deux
catégories de personnes dont la vulnérabilité ne fait guère de doute : les
5
« Le consommateur doit être protégé à certains moments de sa propre indiscrétion et de sa vanité ».
6
Bulletin Officiel¸ n° 5932 du 3 joumada I 1432¸ (le 7-04-2011).
7
Loi relative à l’information et à la protection des consommateurs inspirée du nom de la secrétaire d’Etat à la
consommation Christine SCRIVENER.
8
El Mostafa NACIRI¸ Loi sur la protection du consommateur : Un nouveau jalon dans l’édifice du droit de la
consommation¸ l’Opinion¸ 11-06-2011.
9
Cass. crim.¸ Fr. 12 janvier 2000¸ pourvoi n° 99-81-057 arrêt n°390.
10
CA.¸ 3eme chambre¸ 21 janvier 1999.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
4
incapables et les consommateurs. Certes¸ des auteurs ont qualifié le
consommateur comme de « semi débile »¸ d’ « incapable en ruineur11
».
Pour preuve de cette motivation de Cour d’appel suivant laquelle « le
consommateur moyen¸ au regard notamment du code de la consommation¸ ne
peut plus être considéré comme l’homme actif¸ instruit¸ diligent¸ avisé qu’était
le bon père de famille¸ dans le Code Napoléon¸ mais comme un être plus
vulnérable auquel doivent être présentés de façon claire tous les termes du
marché et tous les risques auxquelles il s’expose12
». Pourtant il serait excessif
de croire que la vulnérabilité affectant le consommateur en situation de faiblesse
ou d’ignorance¸ commande l’application d’un régime d’incapacité. Le
consommateur n’est pas vulnérable au point d’être incapable.
La question qui se pose ici, c’est ce qu’on entend par abus de faiblesse ?
C’est juste une infraction simple ou un délit ? Sa qualification tant civile que
pénale ? Et de savoir ce que c’est la notion de vulnérabilité?
On va essayer via notre exposé de cerner les notions susmentionnées¸ en
adoptant un plan aussi théorique que pratique par l’utilisation de quelques
exemplesjurisprudentiels.
Dans un premier temps, on va traiter l’approche globale de l’abus de
faiblesse (chapitre1), via deux sections : d’abord la notion et cadre juridique de
l’abus de faiblesse (section1), ensuite les circonstances dudit délit (section2). La
deuxième partie sera consacrée à l’étude de l’abus de faiblesse en tant
qu’infraction pénale (chapitre2), par le biais de trois sections : les éléments
constitutifs du délit d’abus de faiblesse (section1), sa répression (section2), et in
fine quelques mesures de protection des personnes vulnérables (section3).
11
J. Mazeaud et F. Chabas¸ Leçon de droit civil¸ 1er
vol.¸ Obligations¸ Théorie générale¸ 2eme éd.¸ 1998¸ p.32-3.
12
CA.¸ Bourges¸ 5 octobre 1998¸ p.1417 ; juris-data n°043611.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
5
Chapitre premier : Approche globale de l’abus de
faiblesse :
L’abus de faiblesse se définit comme l’exploitation de la vulnérabilité, de
l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou psychique d’une personne
afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la
portée. Il s’agit d’un délit réprimé par la loi pénale.
Ce chapitre traitera avec précision la notion de l’abus de faiblesse
(section1), ainsi que ses circonstances (section2).
Section I : Notion et cadre juridique de l’abus de
faiblesse :
Le concept de l’abus de faiblesse (sous-section1), avec un cadre juridique
(sous-section2), et enfin une distinction avec des notions similaires (sous-
section3) et très proches de l’abus de faiblesse.
Sous-section 1 : Concept de la faiblesse du consommateur :
Le droit de la consommation est innervé par une philosophie selon
laquelle « les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse vis à
vis des professionnels13
». Ils ne sont donc des êtres vulnérables, faibles que
lorsqu’ils sont confrontés aux professionnels. Cette faiblesse est, en principe,
relative (B) ; cette relativité de la vulnérabilité découlant directement des raisons
l’expliquent (A).
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
6
13
J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 1996 4ème éd., n° 6.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
7
A : Les raisons de la faiblesse :
La faiblesse du consommateur s’explique par la situation d’infériorité
dans laquelle il se trouve généralement par rapport au professionnel. Cette
infériorité se situe sur un double plan : au plan économique (1) et au plan
cognitif, ou informationnel (2).
1: L’in fério rit é écon omiq ue :
En général, le consommateur se trouve en situation d’infériorité
économique par rapport au professionnel. Ce dernier est à la tête d’une
entreprise « accumulation et organisation de moyens humains et matériels de
production dans le but de développer une activité économique14
» susceptible
d’agréger une puissance économique lui conférant une supériorité incontestable.
L’objectif d’une entreprise est de réaliser du profit, d’assurer son
développement, sa croissance. Au contraire, le consommateur est celui qui ne
contracte que dans le but de satisfaire un intérêt personnel ou familial. Dès lors,
l’infériorité économique de celui-ci résulte de la différence de finalité qui
l’oppose au professionnel.
2: L’in fério rit é cogniti ve :
Le professionnel est celui qui sait, qui est compétent techniquement. A
l’inverse, le consommateur est le profane, le non spécialiste. C’est un truisme de
rappeler que, dans notre société moderne, l’information est une véritable
richesse. On parle aujourd’hui d’économie de l’information, d’économie
virtuelle ou encore de nouvelle économie. Contrairement à ce que croyaient les
néo-classiques, le marché n’est pas transparent, mais opaque ; l’information
n’est pas gratuite, mais a un coût. De là, jaillit l’idée que la puissance
économique n’est plus simplement la conséquence de l’accumulation d’un
capital, mais aussi, et peut être surtout, de la maîtrise d’informations utiles et
recherchées. Or, le développement de la puissance informationnelle s’effectue
au détriment des consommateurs. Le consommateur est inférieur parce qu’il est
profane, c’est à dire en dehors du savoir, du domaine de l’information (du latin
profanus signifiant hors du temple15
). De cette qualité de profane, attribuée au
consommateur, vient peut-être l’idée de le comparer à un incapable. Mais cette
comparaison n’est pas pertinente. L’incapacité est un statut protecteur justifiée
par une vulnérabilité de situation. Au contraire, le consommateur n’est en état de
14
B. Mercadal, La notion d’entreprise, in mélanges Derruppé, éd. Joly et Litec, 1991, p. 9.
15
www.sciencespot.fr.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
8
faiblesse que dans la mesure où il est face à un professionnel. L’infériorité
cognitive, comme d’ailleurs l’infériorité économique, traduisent le caractère
relatif de l’état de faiblesse du consommateur.
B : La rel at ivité de l’ état d e fa ib lesse du con so mmateur :
Le consommateur n’est en état de faiblesse que dans sa relation avec le
professionnel. On n’envisage pas l’application du droit de la consommation à un
contrat conclu entre deux consommateurs. L’état de faiblesse du consommateur
est teint de relation entre le consommateur et le professionnel mais aussi de la
situation dont se trouve le consommateur.
La relation entre le consommateur et le professionnel se caractérise par un
déséquilibre, le consommateur étant, face au professionnel, dans une relation
d’infériorité. L’état de faiblesse est donc, en droit de la consommation, une
notion relative. Le consommateur n’est pas en lui même un être vulnérable. Il
n’est vulnérable que par rapport au professionnel ; celui-ci étant une personne
susceptible de porter atteinte à ses intérêts.
L’état de faiblesse du consommateur peut être renforcé en raison d’une
situation économique défavorable. On songe évidemment au surendettement.
Mais ici, le consommateur passe, en réalité, d’une situation de vulnérabilité,
c’est à dire d’une lésion potentielle de ses intérêts, à une situation de difficultés
avérées. Tel est le cas lorsque la situation de surendettement des personnes
physiques est caractérisée « par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de
bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles
et à échoir » (L 331- 2 du C. Cons.). Pour traiter cette situation de
surendettement, des mesures particulières d’aménagement, d’étalement et de
réduction des dettes doivent être prises en faveur du consommateur16
.
Aussi L’état de faiblesse entre le consommateur et le professionnel peut
être renforcé lorsque ce dernier se présente au domicile ou à la résidence du
premier. Pénétrant à l’improviste dans l’intimité du foyer, le démarcheur peut,
ayant préparé ses arguments de vente, convaincre beaucoup plus aisément un
consommateur de la nécessité ou de l’utilité de l’acquisition d’un bien ou d’un
service. Le consommateur, surpris dans un lieu habituellement réservé à sa vie
privée, risque de se laisser convaincre plus facilement qu’à l’accoutumée par des
boniments. C’est pourquoi, cette pratique commerciale, qualifiée d’agressive,
16
www.siencespot.fr
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
9
doit être réglementée afin de tenir compte de cette situation de vulnérabilité
particulière.
Sous-section 2 : Cad re jurid i qu e de l’a bu s de fa
ibl esse :
La loi n°31-08 ne prévoit aucune définition légale pour l’abus de faiblesse
ou d’ignorance du consommateur elle a juste prohibait ce délit en disposant dans
l’article 54 : « Il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'un
consommateur pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit
sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que ce
consommateur n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements
qu’il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y
souscrire, ou font apparaître qu'il a été soumis à une contrainte 17
». Cela
signifie, qu’il appartiendra aux juridictions judiciaires de caractériser cette
infraction. Certes, sur le plan civil, cette caractérisation judiciaire ne posera
aucun problème, car le pouvoir d’appréciation des juridictions a toujours permis
la définition et la précision des règles légales ne figeant pas le contenu de
certaines notions dont dépend leur application.
On pourrait être tenté de soutenir que faute d’une définition légale
complète et précise par la loi n°31-08 des différents éléments de l’infraction de
l’abus de faiblesse ou d’’ignorance du consommateur, rien n’empêche de
recourir à l’article 552 du code pénal18
pour combler le vide laissé dans la loi
n°31-08 qui dispose :
« Quiconque abuse des besoins, des passions ou de l'inexpérience d'un
mineur de vingt et un ans ou de tout autre incapable ou interdit, pour lui faire
souscrire à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant
son patrimoine, est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une
amende de 120 à 2 000 dirhams. La peine d'emprisonnement est d'un à cinq ans
et l'amende de 250 à 3 000 dirhams si la victime était placée sous la garde, la
surveillance ou l'autorité du coupable ».
Cette approche ne pourrait pas être adoptée, notamment, parce que l’abus
de faiblesse ou d’ignorance ne peut pas avoir le même sens dans l’article 184 de
la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et dans
l’article 552 du code pénal, à en juger par le contenu des deux dispositions.
17
Loi n° 31-08 de protection du consommateur. B.O. n° 5932 du 3 joumada I 1432 (07/04/2011).
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
1
0
18
Code pénal marocain. Dahir N° 1-59-413 DU 28 JOUMADA II 1382 (26NOVEMBRE 1962.B.O.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
1
1
En droit français, le législateur français a essayé de définir l’abus de
faiblesse en mettant l’accent sur quelques circonstances de ce délit en disposant
dans l’article L122-8: « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance
d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des
engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni
d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une
de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette
personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle
prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y
souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte19
».
Sont concernées les personnes en situation de faiblesse et de vulnérabilité.
Il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des
engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes
utilisés pour les convaincre.
Sous-section 3 : Dist incti on de l’ab us de faib lesse des au tres
no tio ns voisines :
L’abus de faiblesse, l’abus de confiance et l’escroquerie, sont trois
infraction distinctes mais souvent confondues en raison de la proximité
sémantique et juridique qui existe entre elle, bien qu’elles ne portent pas sur le
même objet ni ne concernent les même incriminations.
Certes, la jurisprudence ne peut considérée comme source directe du Droit
Pénal Spécial, pour la raison que le juge n’a pas le pouvoir de créer des
infractions. C’est la raison d’être du principe de légalité. Il a incontestablement
un pouvoir indirect à travers les termes employés par les différentes infractions.
Sur ce point, il faut prévenir que cette définition, ne se fait pas toujours dans le
sens de la restriction, étant donné qu’il n’est rare que le juge pénal étende
l’application d’une infraction plutôt qu’il ne la limite.
Quand il étend l’infraction à un fait dont il est loin d’être évident d’être
concerné, on a une création indirecte du Droit Pénal.
L’escroquerie est un délit qui remonte au Code Pénal de 1810, qui est le
premier texte à l’avoir distingué du vol. La définition du Code de 1810 a été
presque identiquement conservée depuis et aujourd’hui, le délit d’escroquerie est
définit à l’article 313 du nouveau Code pénal français : « l’escroquerie soit par
19
Code la consommation français. (www.legisfrance.fr).
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
10
l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité
vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne
physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice
d’un tiers de remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un
service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Il est important de noter que dans le cas de l’escroquerie, c’est l’acte lui-
même (ou la manœuvre), qui est illégal ou frauduleux, tandis que l’abus de
faiblesse peut être le résultat d’un acte tout à fait légal.
Quant à l’abus de confiance, se distingue de l’abus de faiblesse par le
nécessaire détournement abusif d’un bien, de fond ou de valeurs, remis à titre
précaire par la victime. L’auteur profite alors de la confiance que lui avait
accordée la victime pour réaliser le détournement. Un contrat doit
nécessairement avoir été passé entre l’auteur et la victime. Ne pas rendre à
temps un bien loué est potentiellement constitutif d’un abus de confiance car
celle-ci est mise à mal par le non respect d’un contrat (même tacite) entre deux
personne.
L’abus de faiblesse n’est pas destiné à protéger spécifiquement un droit de
propriété, mais la vulnérabilité d’une personne. D’ailleurs les trois infractions
n’appartiennent pas au même corpus pénal ; tandis que l’abus de confiance et
l’escroquerie sont considérés comme des atteintes aux biens, l’abus de faiblesse
constitue une atteinte à la personne.
L’on constate tout d’abord que les champs d’application de ces deux
infractions sont bien différents : si l’abus de confiance nécessite l’existence d’un
contrat entre la victime et l’auteur. L’abus de faiblesse ou de l’état d’ignorance
peu se réalisé en dehors de toute relation contractuelle.
Ces deux infractions ne protègent pas donc la même valeur sociale. Si
l’abus de confiance protège l’atteinte à la propriété privée, l’abus de faiblesse ou
de l’état d’ignorance tend à protéger la personne et plus précisément empêcher
que celle-ci soit mise en danger.
Qui dit accorder sa confiance ne signifie pas être faible ou ignorant et
inversement le faible ou l’ignorant n’accorde pas nécessairement sa confiance.
Enfin, quand bien même pour les trois infractions seraient distinctes, elles
ne sont pas nécessairement exclusives l’une de l’autre, mais peuvent être
cumulées : une personne peut simultanément être auteur d’escroquerie, d’abus
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
11
de confiance et de faiblesse. D’ailleurs dans les faits, les auteurs d’abus de
faiblesse sont aussi et dans la plupart des cas d’impénitents escrocs.
Section II : Les circonstances de l’abus de faiblesse :
La loi marocaine n’a pas précisée les circonstances de l’application du
délit de l’abus de faiblesse, in contrario le droit du consommateur en France a
énuméré en général les cas ou bien les circonstances qu’on peut appliquer à la
règle de faiblesse dans les articles L 122-8 et L 122-9 de la loi de la protection
du consommateur20
:
 Lors de la visite à domicile ;
 A la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;
 A la suite d’une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation
personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d’avantages particuliers
(cadeau, espérance de gain, remises, etc.) ;
 A l’occasion de réunion ou d’excursions organisées par l’auteur de l’abus
de faiblesse ou à son profit ;
 Lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la
commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou
de salons ;
 Lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence sauf si
le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne
qualifiée ;
La jurisprudence française est très riches en matière de l’abus de l’abus de
faiblesse, dans ce sens, et pour illustrer, on peut lire l’arrêt de la Cour de
cassation française, qui a confirmé la qualification d’un délit comme étant un
abus de faiblesse le fait de faire signer au domicile d’une consommatrice en état
de grossesse et mère d’un enfant asthmatique, tous deux d'origine mauricienne et
maîtrisant mal la langue française, un bon de commande relatif à l'aménagement
20
Code de la consommation, www.legifrance.com.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
12
de leurs combles pour un prix de 94 000 F21
; le 9 novembre 1994, la Cour
d’appel de Paris22
a condamnée pour abus de faiblesse le professionnel qui
contracte avec un consommateur dont une expertise ordonnée par la Cour
d’appel, a démontrée qu'il présentait une altération de ses facultés mentales au
moment des faits. Le 2 novembre1995 la Cour d’appel de Grenoble23
, a statuée
que la vente à une personne âgée de 85 ans de plusieurs appareils identiques
pour un montant de 25 000 F constitue un délit d'abus de faiblesse,
Aussi, l’abus de faiblesse peut résulter soit de l'urgence ou de la position
dans laquelle elle se trouve le consommateur (un dépannage sur autoroute par
exemple), soit des ruses ou des manœuvres déployées de la part du démarcheur
(l'inutilité de la commande fait généralement présumer l'abus de faiblesse, par
exemple l’acquisition par une personne vivant dans une maison dépourvue de
tout confort d’un système d’alarme24
.
21
Cass.fr. Crim., 5 août 1997, BID n° 4/1998, p. 48.
22
CA.fr. Paris, 9 novembre 1994, BID n°10/1995.
23
CA, Grenoble, 2 novembre1995. n° 74.
24
CA, Angers, 19 avril 1988, jurisdata n° 044948.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
13
Chapitre II : L’abus de faiblesse : une infraction
pénale :
L’analyse de cette infraction qu’est l’abus de faiblesse dépasse le point de
vue strictement juridique : la morale et la psychologie s’y mêlent¸ nous invitant
à réfléchir aux notions de consentement et de soumission¸ de liberté et de
dignité. Le consentement exprime l’autonomie de penser d’un adulte
responsable¸ c'est-à-dire sa capacité de décider par lui-même et d’agir
conformément à sa réflexion.
Le mot « consentement »¸ derrière son apparente simplicité¸ n’est que
subtilités : le consentement peut étre explicite¸ qu’il soit écrit ou exprimé
verbalement devant témoin ; il peut être implicite¸ tacite¸ suggéré ou interprété
selon l’adage : « qui ne dit mot consent » ; il peut être aussi imposé¸ ou être
influencé par le mensonge¸ la suggestion¸ voir l’intimidation. Il arrive également
qu’il soit forcé par la violence ou la menace¸ et d’ailleurs la pluparts des
abuseurs disent : « Il/elle était consent(e). » lorsqu’une personne « laisse faire »¸
on est tenté de croire qu’elle consent à ce qui est proposé¸ mais est-ce si sûr ?
C’est toute la difficulté pour un juge d’évaluer la valeur d’un oui ou d’un non.
Le consentement libre et éclairé : comme cela a été exigé en matière
médicale¸ un consentement devrait être libre et éclairé : libre¸ c'est-à-dire sans
contrainte d’aucune sorte¸ physique ou psychologique¸ éclairé¸ c'est-à-dire en
toute connaissance de cause. « Le médecin est tenu d’une obligation de science
et de conscience¸ ce qui conforte la prise en compte réaffirmée récemment de
ses obligations déontologiques25
». Sa responsabilité peut être engagé non
seulement en cas de faute technique¸ mais encore en cas de faute d’humanisme¸
laquelle trouve sa traduction fréquente dans le manquement à l’obligation
d’information¸ et au droit qu’à le patient à consentir¸ de manière éclairée¸ à
l’acte médicale26
.
25
1ere Civ.¸ Fr. 27 novembre 2008¸ n°273¸ pourvoi n°07-15.963.
26
Idem.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
14
D’ailleurs¸ l’individu devrait savoir à quoi il consent et mesurer les
conséquences ou les risques qui en découlent. Cela implique un acte réfléchit et
intentionnel¸ donc distinct d’une passion ou d’un désire éphémère. C’est ainsi
que la loi impose un délai de réflexion pour des actes aussi important. Il s’agit
d’éviter qu’un homme ou une femme soumis à une émotion soudaine prenne une
décision qu’il ou elle viendrait à regretter27
.
Initialement¸ le délit d’abus de faiblesse a été conçu comme une infraction
contre les biens¸ et sanctionné par le Code de la Consommation. Il tendait à
réprimer le consentement imposé par des méthodes de vente abusives visant des
personnes vulnérables. Des pratiques commerciales frauduleuses permettant en
effet de pousser un consommateur à souscrire un contrat (souvent lors d’un
démarchage à domicile) en abusant de sa situation de faiblesse ou d’ignorance :
âge avancé¸ état de santé fragile¸ mauvaise compréhension de la langue
française28
.
Ainsi donc¸ on va déterminer dans ce chapitre trois sections, dont les
éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse ou d’ignorance (section1).
Chaque délit doit être réprimé (section2) au niveau de la loi marocaine que celle
française¸ enfin quelques mesures de protection des personnes vulnérables
(section3), pour mieux cerner la problématique de la notion de vulnérabilité.
27
Marie-France HIRIGAYEN¸ Abus de faiblesse et autres manipulations¸ Ed. Jean-Claude LATTES. 1ère
éd.¸ mars
2012¸ pp. 51-54.
28
Ibid.¸ pp.160-161.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
15
Section I : Les éléments constitutifs du délit d’abus de
faiblesse ou d’ignorance :
Le délit d’abus de faiblesse est une infraction qui se renouvelle à chaque
opération frauduleuse. « L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état
de particulière vulnérabilité de la victime au moment où est accomplie l’acte qui
lui est gravement préjudiciable29
».
Le droit français a réservé d’une façon précise le délit d’abus de faiblesse
ou d’ignorance ainsi que sa répression. Quels en sont donc les fais punissables
(sous-section1) de l’abus de faiblesse¸ ainsi que ses éléments de preuves (sous-
section2) ¸ comment le prouver ? Et qui peut agir en justice ? (sous-section3).
Sous-section 1 : Les faits punissables :
On peut par exemple invoquer des pratiques commerciales prohibées ou
les vices du consentement :
Si le vendeur a fait pression sur vous mais que l'abus de faiblesse ne
semble pas constitué pour autant, sachez que la législation vous offre d'autres
moyens de faire valoir vos droits. Vous pouvez évoquer des pratiques
commerciales prohibées : vente liée, vente forcée, etc. Dans le premier cas, le
vendeur vous oblige à acheter plusieurs produits ; dans le deuxième, il vous
délivre un bien non commandé. Ces comportements sont des infractions,
susceptibles de poursuites pénales.
Plus proches de l'abus de faiblesse, il y a les vices du consentement. Le
vendeur vous a induit en erreur (dol) ou a exercé une violence psychologique
pour vous pousser à contracter. Ces agissements ne sont pas constitutifs
d'infraction. Inutile d'aller porter plainte, il s'agit de fautes civiles30
.
Sont ainsi visées les opérations de démarchage à domicile¸ mais aussi :
 Le démarchage bancaire ou financier : consiste en toute prise de contact
non sollicitée¸ par quelque moyen que ce soit¸ avec une personne
physique ou morale déterminée¸ en vue d’obtenir de sa part¸ un accord
sur¸ notamment :
- La réalisation d’une opération sur instruments financiers ;
29
Cass. Crim.¸ arrêt en date du 26 mai 2009.
30
L’abus de faiblesse : faire annuler une vente conclue sous la pression du vendeur,
http://www.juritravail.com/Article/litige/Id/39#OUrymOOgfyMboDSb.99.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
16
- La réalisation d’une opération de banque ou connexe ;
- La fourniture d’un service d’investissement ou connexe ;
- La fourniture d’un service de paiement ;
Il est considéré comme démarchage bancaire aussi le fait pour un
démarcheur de la banque¸ de se rendre physiquement¸ en vue des mêmes fins¸
au domicile des personnes¸ sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés
à la commercialisation de produits¸ instruments et services financiers¸ quelque
soit la personne à l’initiative de la démarche.
 Démarchage par téléphone ou par télécopie ;
 Initiation faite par un professionnel à un consommateur de se rendre à
l’intérieur d’un magasin pour profiter de certains avantages ou retirer un
cadeau ;
 Les ventes dans les foires ou les salons31
.
Sous-section 2 : Les preuv es d e l’a bu s de fa ibl esse :
Pour que l’infraction d’abus de faiblesse soit constituée¸ la preuve doit
reposer sur quatre éléments indispensables :
A : Preuves de l’éta t d’ un e « particulière vulnérabilité » :
La victime doit démontrer son état de vulnérabilité par tous moyens¸
notamment par témoignage¸ avis médical¸ jugement de placement (tutelle¸
curatelle).
L’état de faiblesse de la victime qui provient de sa particulière
vulnérabilité déjà citée¸ soit d’une sujétion psychologique ou psychique. « La loi
du 12 juin 200132
a étendu le domaine de l’incrimination¸ ce faisant la
protection de ces victimes toutes particulières est mieux assurées ».
L’état de faiblesse est apprécié in concerto¸ c'est-à-dire que l’on prend en
compte la situation personnelle et individualisée de la victime. A cet égard¸ un
âge très avancé n’est pas une preuve suffisante de fragilité¸ et doit être corroboré
par d’autres éléments.
31
Claudia Canini¸ avocate en contentieux¸ et enseignante française, Article juridique publié le 18/05/2012,
http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/abus-faiblesse-protection-plus-vulnerables-
8510.htm#.VpgO97bJx1s, [10/12/2015].
32
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
17
« L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière
vulnérabilité de la victime au moment où est accompli l’acte qui lui est
gravement préjudiciable33
». En l’espèce, madame Claire a frauduleusement
abusé de l’état de faiblesse de Xavier, personne dont la vulnérabilité était
apparente ou connue d’elle, en se faisant remettre par lui des chèques d’un
montant total de 12000 euros, et en obtenant qu’il se marie avec elle.
Claire est donc poursuivit au chef d’abus de faiblesse devant les
juridictions pénales, les juridictions de première instance l’ont condamné de ce
chef mais Claire a interjeté appel, de même que le ministère public que les
parties civiles.
La Cour d’appel infirme le jugement et relaxe la prévenue faute d’élément
intentionnel au motif que « la prévenue ne pouvait ignorer l’état de vulnérabilité
de Xavier lors de ses visites à l’hôpital à l’occasion desquelles les chèques lui
ont été remis et que l’intéressé ne pouvait pas présenter un état mental ordinaire
lors d’un mariage, énonce que d’une part la remise de chèques constituait une
libéralité correspondant à la volonté préalablement affirmée par Xavier et que
d’autre part, celui qui avait manifesté avant sa maladie le souhait de l’épouser. »
La Cour de cassation réunie en chambre criminelle, dans son arrêt en date
26 mai 2009, CASSE et ANNULE l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux et
RENVOIE les parties devant la Cour d’appel de Toulouse34
.
Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser la question suivante :
« Le fait par une personne de se faire remettre de l’argent par une autre, dont la
vulnérabilité est apparente, et que cette action lui est préjudiciable, est-il
constitutif d’un abus de faiblesse ? ».
A cette question les juges ont répondu de la manière suivante :
« L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière
vulnérabilité au moment où est accompli l’acte gravement préjudiciable à la
personne ».
La connaissance de l’état de vulnérabilité réalise donc l’élément
intentionnel du délit et cet élément doit être apprécié au moment où est accompli
l’acte matériel constitutif du délit. Autrement dit, l’accomplissement de tout acte
33
Cass. Crim., Fr. 26 mai 2009.
34
Cass. Crim., Fr. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-85601.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
18
préjudiciable à une personne vulnérable peut être incriminé dès lors que son
auteur connaissait cet état au moment où l’acte a été accompli. Ce qui se passe
après cette date reste sans influence sur une infraction consommée.
B : Preuves des faits délictueux :
A cette question, la jurisprudence répond en retenant qu’il « suffit que le
comportement incriminé ait été de nature à causer à la victime un grave
préjudice, sans pour autant que le dommage se soit réalisé35
».
Contrairement à l’escroquerie dont l’acte lui-même est d’emblée illicite,
l’abus de faiblesse peut en principe reposer sur un acte légal, ne nécessitant pas
obligatoirement la réalisation de manœuvres frauduleuses. Un acte peut bien
entendu exister, comme l’emprise mentale, la sujétion ou la manipulation.
L’abus de faiblesse est destiné à protéger une personne et non –
directement – un patrimoine. Toutefois, même si l’acte constituant l’élément
matériel de l’abus de faiblesse est légal, il faut en apporter la preuve36
.
Dans un arrêt de la Cour de cassation française : qu’en l’espèce, aux
termes de l’ordonnance de renvoi, en date du 11 février 2002, il est reproché à
Simane X, épouse Y, d’avoir en tout cas sur le territoire national, et depuis
temps n’emportant pas prescription, frauduleusement abusé de la vulnérabilité
de Roger Z, due à son âge, une maladie, une infirmité ou une déficience
physique ou psychique, pour l’obliger à un acte ou à une abstention, en l’espèce
une procuration sur ces comptes bancaires37
.
Alors, d’autre part, qu’en se déterminant par la circonstance que les abus
frauduleux de l’état de faiblesse de Roger Z, ait été commis par Simane X,
épouse Y, pour obliger ce dernier à lui remettre des sommes, la Cour d’appel,
qui retient à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention, celle-ci
n’ayant visé qu’une procuration sur ces comptes bancaires. D’après l’arrêt de la
Cour, on constate qu’un abus frauduleux commis par le mis en cause, c'est-à-
dire l’exercice de pression graves ou réitérées, ou encore l’utilisation de
techniques propres à altérer le jugement de la victime38
.
35
Cass. Cim., Fr. 12 janvier 2000, juris-data n°2000-000468.
36
PROCAP Détective : un cabinet d’enquête et d’investigation, 12 octobre 2015.
http://www.procapdetective.com/.
37
Cass. Crim. Fr, 15 novembre 2005, n°04-86.051.
38
Ibid.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
19
La jurisprudence de la Cour de cassation s’est « écarté de la lettre de loi
et n’exige plus que l’acte soit gravement préjudiciable ». Les magistrats se
contentent d’un « acte de nature à causer un préjudice39
», lequel peut n’être
qu’éventuel. Cette hypothèse se retrouve par exemple « à l’occasion d’un abus
de faiblesse réalisé au moyen d’un testament40
».
Une femme, accusée d’avoir frauduleusement abusé de l’état de faiblesse
d’un homme dont la vulnérabilité était apparente ou connue d’elle, s’était fait
remettre des chèques d’un montant considérables, et en obtenant qu’il se marie
avec elle. L’homme, avant sa maladie, avait pourtant manifesté le souhait de
l’épouser. Les juges du fond avaient relaxé la femme, faute d’élément
intentionnel. La Cour de cassation censure cette décision au motif que
l’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte
préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime41
.
Il doit y avoir la réunion de deux éléments, d’une part, en se plaçant du
coté du coupable, il faut établir que la particulière vulnérabilité de la victime est
apparente ou connue d’elle, et, d’autre part, en se plaçant du coté de la victime,
établir qu’il a été conduit à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement
préjudiciable42
.
La Cour de cassation estime que dès l’instant que la vulnérabilité de la
victime et sa connaissance par le prévenu ont été établies, celui-ci ne peut
échapper à une condamnation43
.
C : Preuves d e l’él ément in te nti on nel :
Dans un arrêt de la Cour de cassation française, constate que le prévenu a
eu l’intention non seulement de réaliser une opération immobilière intéressante,
mais aussi de profiter de la faiblesse de René, pour l’obliger à signer un
compromis de vente à un prix sciemment minoré dans une forte proportion44
.
39
Cass. Crim., Fr. 12 janvier 2000, pourvoi n° 99-81057.
40
Cass. Crim., Fr. 15 novembre 2005.
41
Cass. Crim., Fr. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-85601.
42
Michel VERON, doyen honoraire de la faculté de droit de l’Université de paris XIII, commentaire d’arrêt, 25
juillet2012, http://www.objectif-justice.fr/lappreciation-de-la-vulnerabilite/, [12-12-2015].
43
Idem.
44
Cass. Crim., Fr. Doucet, Jean-Paul. La Gazette du Palais, n°187, 05-07-2000, pp. 16-17, pourvoi n°99-81.057.
Arrêt n°390.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
20
Le délit d’abus de faiblesse suppose chez son auteur l’intention de
commettre un délit, c'est-à-dire :
- La conscience de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime ;
- La volonté d’exploité cette situation.
Il suffit que l’acte obtenu de la victime soit de nature à lui causer un
préjudice pour être condamnable, même s’il n’y a pas un résultat.
Il s’agit là, d’apporter la preuve que l’auteur présumé de l’abus avait
connaissance de l’état de faiblesse de la victime. Cet élément est quelques fois
très difficile à prouver, et à plus forte raison lorsque l’état de vulnérabilité ne
présente aucun caractère apparent, mais il peut parfois se présumer du seul fait
qu’il est impossible d’ignorer l’état de faiblesse : c’est notamment le cas pour un
mineur, un infirme ou un malade psychique, ou encore lorsque le litige implique
des membres d’une même famille ou de proches, auquel cas l’ignorance quant à
l’état de faiblesse de la victime est difficilement soutenable pour l’auteur.
D : Preuves du préjudice :
En général, le comportement de l’auteur des faits apparaît lié aux
conséquences qu’il entraîne pour la victime mais, selon les infractions
concernées, le résultat peut être indifférent.
La Cour de cassation française n’exigeait pas, sous l’empire de l’ancien
article 313-445
du code pénal, que la victime subisse nécessairement un
préjudice, dans la mesure où le texte employait l’expression « de nature à »
causer un grave préjudice46
. Néanmoins, à la suite de la modification du code,
l’article 223-145-2 prévoit désormais le fait de « conduire ce mineur ou cette
personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable ».
Il paraitrait logique de s’interroger sur le maintien de la jurisprudence, la
chambre criminelle pouvant exiger la nécessité pour la victime de subir un
préjudice. Une telle position ne ressort actuellement pas de la jurisprudence, et
45
« L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne
dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou
psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette
personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende », abrogé par loi n°2001-504 du 12 juin 2001 – art. 21, 13 juin
2001.
46
Cass. Crim., Fr. 12 janvier 2000, Bull. Crim. 2000, n°15, pourvoi n°99-81.057.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
21
le texte lui-même peut sembler militer pour le statu quo, en ce sens que les faits
incriminés doivent être accomplis « pour conduire le mineur ou (la) personne
vulnérable… », Ce qui peut laisser penser que c’est l’objectif recherché par
l’auteur de l’abus et non l’abus lui-même qui doit créer le préjudice.
A cet égard, la position de la haute juridiction consiste en réalité à
prendre en compte l’existence d’un préjudice qui résulte pour la victime, non
pas des effets à venir, juridiques ou autres, d’un acte qu’elle a été contrainte à
passer, mais simplement de l’acte lui-même.
Plusieurs arrêts relatifs à des testaments illustrent cette interprétation.
Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation française qui date du 15 novembre
2005 (pourvoi n°04-86.051) a affirmé que « pour une personne vulnérable,
l’acte de disposer de ces biens par testament en faveur de la personne qui l’a
obligée à cette disposition, constitue un acte gravement préjudiciable ».
Puis, la chambre criminelle de Paris, a cassé la décision d’une Cour
d’appel qui a relaxé une prévenue renvoyée devant le tribunal correctionnel pour
avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne âgé de
83 ans, atteinte de la maladie d’Alzheimer et placée sous sauvegarde de justice,
en obtenant qu’elle rédige à son profit un testament olographe l’instituant
légataire universelle.
Les juges du fond avaient retenu qu’un testament ne prend effet qu’au
décès de son auteur, qu’il ne peut porter préjudice qu’aux héritiers évincés de la
succession, qu’il peut être révoqué par le testateur et être soumis à une action en
nullité par les héritiers qui s’estimeraient lésés, et après avoir relevé que la
victime n’avait pas d’héritiers réservataires, qu’elle n’avait jamais manifester
d’intention libérale à l’égard de quiconque et qu’elle se désintéressait de la
question de sa succession, ils ont déduit que ces circonstances excluait qu’elle se
soit trouvée conduite à un acte qui lui ait été gravement préjudiciable.
La Chambre a estimé qu’en prononçant ainsi, la Cour d’appel avait
méconnu l’article L. 223-15-247
, confirment ainsi son interprétation antérieur48
,
47
Code pénal français « Est puni de trois ans d’emprisonnement… », Modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai
2009.
48
Crim., 21 octobre 2008, Bull. Crim. 2008, n°210, pourvoi n°08-81. 126.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
22
que justifie, comme l’a relevé Gabriel Roujou de Boubée49
: « la recherche de
l’efficacité répressive ».
Sous-section 3 : Qui peut agir en justice ?:
« Les proches de la victimes d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance
ou de faiblesse sont recevable à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont
personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la
poursuite50
».
En principe, c’est la victime elle-même qui doit agir en justice. Dans ce
domaine, la jurisprudence a admis récemment « la recevabilité de l’action des
proches de la victime qui ont personnellement subi un préjudice découlant
directement de l’infraction51
».
La Cour de cassation française autorise également, sous certaines
conditions, les héritiers de la victime d’un abus de faiblesse à se constituer partie
civile devant le juge pénal. L’action en réparation du préjudice successoral est
recevable même si la mise en mouvement de l’action publique est postérieure à
la plainte de l’héritier52
.
En effet, le plus souvent ce sont les tiers (avocat, mandataire, proches
parents) qui dénoncent les faits. Les victimes d’abus de faiblesse sont souvent
incapables de jauger de l’opportunité d’engager des poursuites.
49
Juriste et criminologue français.
50
Cass. Crim., contre l’arrêt de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 5ème
chambre, en date du 26 novembre
2008, qui, dans la procédure suivie contre François B, des chefs d’abus de faiblesse et vol, a prononcé sur les
intérêts civils.
51
Cass. Crim., 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-88438.
52
Cass. Crim., 10 novembre 2009, pourvoi n° 09-82028.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
23
Section II : La répression de l’abus de faiblesse :
A : Au Maroc :
Parmi les infractions que la loi n° 31-08 sur les mesures de protection du
consommateur a institué, figure en bonne place une nouvelle infraction
dénommée « abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur ».
L’article 184 de la loi n°31-08 dispose : « sans préjudice des dispositions
de l’article 552 du Code pénal, les infractions aux dispositions de l’article 5453
ci-dessus, sur l’abus de faiblesse ou de l’ignorance du consommateur, sont
punies d’un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d’une amende de 1200 à
50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. Si le contrevenant est
une personne morale, il sera puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000
dirhams ».
Cet article pénalise l’abus de faiblesse, alors serait-il normal de permettre
aux juridictions pénales de définir les différents éléments de l’infraction de
l’abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur, en vue de sanctionner les
auteurs ?
On pourrait être tenté de soutenir que faute d’une définition légale
complète et précise par la loi n°31-08 des différents éléments de l’infraction de
l’abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur, rien n’empêche de recourir
à l’article 552 du Code pénal pour combler le vide laissé dans la loi n°31-08 qui
dispose : « Quiconque abuse des besoins, de passion ou de l’inexpérience d’un
mineur de vingt et un ans ou de tout autre incapable ou interdit, pour lui faire
souscrire à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant
son patrimoine, est puni de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une
amende de 120 à 2.000 dirhams. La peine d’emprisonnement est d’un à cinq ans
et l’amende de 250 à 3.000 dirhams si la victime était placée sous la garde, la
surveillance ou l’autorité du coupable ».
Sur le plan civil : l’abus de faiblesse est considéré comme un vice du
consentement (dol ou violence selon les cas) susceptible de faire annuler un
contrat. Et est réputé nul par la force de la loi, tout engagement né d’un abus de
53
« il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’un consommateur pour lui faire souscrire des
engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances n’était pas en
mesure d’apprécier la portés des engagements qu’il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour
le convaincre à y souscrire, ou font paraître qu’il a été soumis à une contrainte ».
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
24
faiblesse ou d’ignorance du consommateur, lequel se réserve le droit de se faire
rembourser les sommes payées et d’être dédommagé pour les préjudices subis54
.
B : En France :
La loi sanctionne l’abus de faiblesse à condition que soient caractérisés
trois points : la vulnérabilité de la victime, la connaissance de cette vulnérabilité
par la personne poursuivie et le fait que cet acte soit gravement préjudiciable à la
victime55
.
Les tribunaux sanctionnent l’abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger
que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable ».
Ils admettent qu’un acte de nature à causer un préjudice est suffisant
lequel peut n’être qu’éventuel.
L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis
l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime56
.
Dans le code pénal :
L’article 223-15-2 du Code pénal réprime l’abus de faiblesse comme suit :
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus
frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur,
soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de
sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves
ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce
mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables. Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de
droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de
créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des
personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende ».
54
Ahmed FAIZ, juriste en droit des affaires, article publié le 10-01-2014, http://juridika.net/droit-des-
affaires/l%E2%80%99abus-de-faiblesse-ou-d%E2%80%99ignorance-du-consommateur--infraction-sans- definition-
legale-!-t29.html, [consulté le 13-12-2015]
55
Marie-France Hirigoyen, Op.cit., p. 16.
56
Cass. Crim. Du 26 mai 2009, op. cit.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
25
L’abus de faiblesse est ainsi retenu à l’égard d’une fille qui obtient de sa
mère âgée et atteinte de la maladie d’Alzheimer et de Parkinson la remise d’une
somme de 105 000 euros57
.
La prescription de ce délit est de 3 ans. Jusqu’à récemment, le point de
départ du délai était la commission des faits.
La Cour de cassation avait néanmoins admis que du moment que les faits
procèdent d’un mode opératoire unique et que le dernier d’entres eux avait eu
lieu moins de 3 ans avant le premier acte de poursuite, l’infraction n’était pas
prescrite58
.
Dans le code de consommation :
L’article 122-8 : « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de
l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à
domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce
soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000
euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances
montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des
engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la
convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une
contrainte ».
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre
de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.
La constitution de partie civile et la réparation :
L’abus de faiblesse a des conséquences extrêmement dommageables pour
la victime bien généralement dépouillée de ses biens.
57
Cass. Crim., Fr. 16 juin 2004, pourvoi n° 03-84.380.
58
Cass. Crim., Fr. 7 mai 2004, pourvoi n° 03-82.738.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
26
Pour la Cour de cassation, le préjudice doit être réparé dans son intégralité
sans perte ni profit pour aucune des parties59
. Elle admet dans ce même arrêt que
l’infraction engendre un préjudice qui ouvre droit à réparation pour les proches
de la victime.
Dans cette affaire, une vieille dame est victime d’un abus de faiblesse de
la part de son compagnon installé chez elle depuis 10 ans. Elle est placée sous
tutelle. Ses enfants portent plainte avec constitution de partie civile. Ils
réclament 1 euro de dommages et intérêt en réparation de leur préjudice
personnel. Le tuteur porte également plainte au nom de la vieille dame et
demande réparation du préjudice de sa protégée. La Cour d’appel les déclare
tous irrecevables en leur action.
La Cour de cassation casse et annule son arrêt. S’agissant de l’action de
tuteur, elle rappelle que la réparation du préjudice résultant de l’infraction subi
par la victime doit être intégrale et elle censure la Cour d’appel pour avoir alloué
à la victime une somme dérisoire ne couvrant pas la valeur des œuvres d’arts
dérobées, 3 sculptures de Rodin, 10 tableaux attribués à Cocteau et à Vuillard,
sans compter l’acquisition d’une Jaguar.
La solution à l’égard des héritiers est également intéressante : la Cour de
cassation juge que les proches de la victime sont fondés à rapporter la preuve
d’un dommage dont ils ont personnellement soufferts et qui découlent
directement des faits poursuivis. Autrement dit, elle reconnait que les
héritiers peuvent demander l’indemnisation de leur préjudice personnel.
Est-ce à dire que les héritiers peuvent dorénavant obtenir réparation de
leur préjudice personnel résultant de la diminution du patrimoine successoral ?
Cela reste à voir. D’autant plus que l’assemblée plénière de la Cour de cassation
est venue retreindre les conditions d’exercice de l’action civile des héritiers
devant les juridictions répressives, justement dans le contexte d’abus de
faiblesse60
.
Elle dit ainsi dans la 1ère
espèce que le droit à réparation de la victime de
l’infraction est transmissible à ses héritiers, y compris si elle n’a pas agi de son
vivant. Il suffit qu’elle n’ait pas renoncé à ce droit.
59
Cass. Crim., Fr. 3 novembre 2009, pourvoi n°08-88.438.
60
Ass. Plén., 8 mai 2008, pourvois n° 05-87.379 et 06-85.751.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
27
Toutefois, si le droit à réparation se transmet aux héritiers, il en va
autrement du droit de mettre en mouvement l’action publique. « Le droit de la
partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la
victime qui a personnellement souffert de l’infraction ». En conséquence,
l’héritier ne peut exercer l’action civile devant la juridiction répressive qu’à la
condition que les poursuites aient été préalablement déclenchées soit par la
victime directe de l’infraction, soit par le ministère public. Dans le cas contraire,
seule la voie civile est ouverte aux ayants droits pour exercer leur droit à
réparation.
Cette solution est réitérée dans un arrêt de la Chambre criminelle du 10
novembre 2009, pourvoi n° 09-82.028 : dans cette affaire, une femme porte
plainte pour abus de faiblesse en se souhaitant partie civile contre son frère,
estimant que celui-ci avait dépouillé leur mère de ses biens. La mère était
décédée est n’avait pas porté plainte. Le procureur a demandé à ce que la
constitution de partie civile soit déclarée irrecevable, mais il a en même temps
requis une information pour abus de faiblesse contre personne non dénommée.
Le juge d’instruction rend une ordonnance d’irrecevabilité de la
constitution de partie civile. Les demandeuses font appel, est déboutée, puis se
pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour
d’appel au motif que les réquisitions initiales aux fins d’informer du Procureur
de la République ont mis en mouvement l’action publique, ouvrant ainsi la voie
à la constitution de partie civile de l’héritier devant la juridiction répressive61
.
61
Clémence Lacour, juriste, docteur en droit, collaborateur scientifique au centre droits fondamentaux et Lien
social, Namur (Belgique), Commission ouverte : l’Abus de faiblesse. Comment y faire face ? Faiblesse des
preuves, preuves de faiblesse : angélisme feint ou complicité ? Sous la direction de Hélène POIVEY-LECLERCQ.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
28
Section III : Quelques mesures de protection des personnes
vulnérable :
En jurisprudence62
, la situation de « vulnérabilité » a notamment été
caractérisée en cas :
 De maladie d’Alzheimer ;
 De sénilité ;
 De surdité, de cécité ou du moins de mauvaise vue ;
 De situation de dépendance physique ;
 De fragilité psychologique, de caractère influençable ;
 D’éthylisme ;
 De détresse morale liée à des deuils récents ;
 D’état de dépendance matérielle et affective à l’égard de l’entourage ;
 De diverses pathologies physiques alliées à un âge avancé (91) ;
 De cancer très avancé allié à l’âge de 86 ans ;
 D’état dépressif…
Pour protéger les personnes vulnérables, jugées « dans l’impossibilité de
pourvoir seules à leurs intérêts » (en raison de l’altération de leurs facultés
mentales ou physiques), il existe plusieurs dispositifs juridiques de protection63
:
La sauvegarde de justice :
C’est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui
permet la représentation d’une personne majeure souffrant temporairement
d’une incapacité. Cela peut concerner également des individus qui ont besoin
d’une protection immédiate en attendant la mise en place d’une tutelle ou
curatelle.
La curatelle :
C’est une mesure judiciaire destinée à protéger un adulte qui, sans être
hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé d’une manière
continue dans les actes importants de la vie civile. Il existe différents degrés de
curatelle :
62
Cass. Crim., Fr. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-85.603. ; CA Douai, 16 janvier 2008, n° 06/400, Crim., 21 octobre
2008, pourvoi n° 08-81.126.
63
Marie-France Hirigoyen, op.cit., pp. 211-216.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
29
-la curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante
(dite actes d’administration ou actes conservatoires, par exemple : gérer son
compte bancaire, souscrire une assurance), mais elle doit être assistée de son
curateur pour des actes plus importants.
-la curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la
personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
-la curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle
ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
La tutelle :
Est certainement la mesure judiciaire la plus lourde car la personne perd
alors l’exercice de ses droits et est représentée en tout par un tuteur.
Lorsqu’une personne âgée ou vulnérable ne gère plus ses comptes, se
trompe dans le nombre de zéros sur les chèques, se montre trop prodigue, son
entourage peut faire un signalement au juge des tutelles par une demande écrite,
accompagnée d’un certificat médical circonstancié, émis par un médecin inscrit
sur une liste établie par le ministère public. Le signalement aboutit en premier
lieu à une mise sous protection judiciaire, puis le juge des tutelles décide après
un entretien avec l’intéressé et au vu des certificats médicaux de la mesure de
protection la plus adaptées.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
30
Conclusion
Quand on parle aujourd’hui des consommateurs, on à tendance à oublier
que ceux-ci ont d’abord pris, dans le discours de ses premiers porte-parole au
début du XXe
siècle, la figure du travailleur. La défense du consommateur
apparaissait aux responsables des ligues ou des coopératives de l’époque surtout
comme un moyen de contribuer au bonheur de plus grand nombre.
D’après une interview avec monsieur Mohammed Benkaddour, le
président de la F.N.A.C.M.64
, réalisée par le journal Aujourd’hui le Maroc, et
publiée en 18/12/2008, dont celui-ci revient sur les points forts et les points
faibles de la loi n° 31-08.
Mr. Benkaddour a spécifié que le projet de loi pour la protection du
consommateur est un projet qui a suffisamment tardé pour sortir. Ce texte a été
élaboré en 1998, mais ce projet reste au deçà des attentes. Malheureusement, ce
projet de loi n’est qu’un ensemble de mesures pour l’organisation du secteur. Il
n’indique pas explicitement les droits du consommateur comme ils sont
mentionnés dans les textes des Nations-Unies. En plus, ce projet n’indique pas
l’autorité compétente à ce niveau et ne donne pas aux associations le droit
d’ester en justice. Seules les associations qui ont l’utilité publique sont capables
d’ester en justice. Et l’utilité publique est une chose très difficile à avoir au
Maroc. Ce projet fait beaucoup de renvoi vers différents textes d’application,
chose qui entrave vraiment son application.
On ne peut pas – ajoute Benkaddour – négliger que ce texte a différents
point forts et faibles. Il faut rappeler qu’avant ce projet, il n’existait pas de cadre
qui règlemente ce domaine. Le Maroc dispose aujourd’hui avec ce projet d’un
arsenal juridique qui organise différents points, comme le contrat et les clauses
abusives. Auparavant, le consommateur n’avait pas le droit de participer à
l’élaboration des clauses du contrat. Cette étape a été dépassée avec le nouveau
64
Fédération Nationale des Association du Maroc.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
31
projet-loi qui donne au consommateur le droit de participer à l’élaboration de
sont contrat. Deuxièmement, ce projet garantit au consommateur l’information
sur le produit qu’il achète. En effet, il oblige le commerçant ou le producteur à
informer suffisamment le consommateur, en affichant des informations
suffisantes sur le prix ainsi que sur la qualité du produit en langue arabe. Et ce
afin d’informer une grande partie de la société marocaine qui compte toujours
des analphabètes.
En ce qui concerne le volet pénalité, Benkaddour, a répondu que c’est un
point fort de ce texte qui prévoit des sanctions très lourdes pour toutes sortes de
fraudes. Ces pénalités peuvent aller jusqu’à la peine capitale. Ce projet tente
aussi d’élaborer un règlement pour les associations qui veillent à la protection du
consommateur. Pour les points faibles de ce projet, Benkaddour, a noté que
généralement il y a un retard des textes d’application. En plus, ce texte n’indique
pas, de manière claire, les tâches du conseil de la concurrence. A cela, il faut
ajouter l’inexistence d’un Code de consommation et l’indétermination des droits
fondamentaux du consommateur. Il n’y a pas une application stricto sensu de la
loi, un texte vous renvoi à un autre, etc.
L’interview s’est terminée avec une question sur les mécanismes qui
doivent être mis en place pour la mise en œuvre de ces décisions : Benkaddour a
exigé sur la désignation d’un organe précis qui s’occupera de la mise en place
des textes. Il faut aussi que le texte stipule la création d’un centre national de la
consommation. Ce centre sera un appui technique pour les associations du
consommateur, comme l’Institut National de la Consommation qui existe en
France. On veut aussi la création d’un centre qui veille à la formation,
l’encadrement des associations, et la mise en place d’une base de données. La
Fédération a été consultée en 2001 par le ministère de l’Industrie, du Commerce
et des nouvelles Technologies. On a collaboré durant des journées d’études, et
nous avons fait la lecture de ce projet qui comportait au début 400 articles et qui
ne contient aujourd’hui que 200 articles. Nous avons introduit plusieurs
modifications et certaines ont été prises en considération et d’autres non.
Dans le cas de notre thématique, ce qui fait problème pour le juriste dans
l’abus de faiblesse c’est la rupture de l’état d’égalité dans lequel doivent, en
principe, se trouver les signataires d’un contrat, et qui valide celui-ci en
garantissant que la volonté de chacune des parties s’est bien exprimée dans la
plénitude de son autonomie. L’abus de faiblesse se définit ainsi juridiquement
comme l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
32
d’une personne même provisoire (l’état de grossesse d’une femme a parfois été
retenu), afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut
apprécier la portée. Il constitue un délit susceptible de valoir à son auteur des
peines d’amende et d’emprisonnement. Pour autant, la notion n’est pas une
donnée immédiate de l’observation et elle doit être étudiée au cas par cas par le
juge.
Dans son rapport annuel de 200965
, la Cour de cassation s’est livrée à une
étude des cas concrets dans lesquels les cours d’appel ont eu à se prononcer sur
de telles situations et des critères qui les ont guidées dans leurs décisions. Les
magistrats reconnaissent que la vulnérabilité peut résulter de la minorité du sujet
mais également, chez l’adulte majeur, d’une déficience d’ordre physique ou
psychique, voire d’une situation de faiblesse économique ou sociale résultant de
circonstances défavorables. Ils considèrent cependant que ces situations ne
constituent que des facteurs potentiels et que toute personne mineure, âgée,
handicapée ou malade ne doit pas être systématiquement considérée comme
victime d’un abus de vulnérabilité quand un litige l’impliquant se présente.
On peut donc souscrire à la fin que l’abus de faiblesse et la vulnérabilité
sont liés l’un de l’autre, « la vulnérabilité constitue non pas seulement une
notion matérielle, mais aussi une véritable notion juridique66
».
65
Rapport annuel 2009 de la Cour de cassation. Troisième partie, Etude des Personnes vulnérables dans la
jurisprudence de la Cour de cassation, https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36.
66
Lydie DUTHEIL-WAROLIN, La Notion de Vulnérabilité de la Personne Physique en Droit Privé, Thèse soutenu
en 2004, Université de Limoges. http://epublications.unilim.fr/theses/2004/dutheil-warolin-lydie/dutheil-
warolin-lydie.pdf.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
33
Annexe I
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
34
Le : 13/12/2015
Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 19 février 2014
N° de pourvoi: 12-87558
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00095
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-François X...,
contre l’arrêt de la cour d’appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre
correctionnelle, en date du 25 octobre 2012, qui, pour abus de faiblesse, l’a
condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction
professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 8 janvier 2014 où étaient
présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet,
conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile
professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle MASSE-
DESSEN THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M.
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
35
l’avocat général BONNET ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593
du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
légale ;
” en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable d’abus de faiblesse, en
répression l’a condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, lui a
interdit d’exercer son activité de psychiatre, quel qu’en soit le lieu, pendant un an, et
a prononcé sur les intérêts civils ;
” aux motifs que, s’agissant de faits d’abus de faiblesse tels que caractérisés par
l’article 223-15-2 du code pénal, il convient de vérifier si tous les éléments de
l’infraction sont en l’espèce établis ; qu’il résulte des éléments de la procédure et
notamment des pièces médicales du dossier, que dans la période de la prévention
des faits, soit entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005, Mme Y...était dans une
situation de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du code pénal ; qu’il n’est, ainsi,
pas contestable et suffisamment démontré par les expertises du docteur Z...et du
docteur A..., que depuis les années 2000, Mme Y...souffre de troubles bipolaires de
type 1 encore appelés psychose maniaco-dépressive ; que le 20 juillet 2005, elle a
présenté un état de santé mentale tel que le docteur B...a décidé son hospitalisation
en établissement de santé mentale et qu’à la date du 26 juillet 2005, lors du transfert
de Mme Y...dans les services du docteur X..., cette dernière était toujours en
hospitalisation demandée par un tiers ; qu’il convient de rappeler que cette
hospitalisation a duré en tout trois semaines ; qu’il est également établi que le 4
octobre 2005, Mme Y...a de nouveau été hospitalisée et que son état a été jugé
suffisamment inquiétant pour qu’elle soit placée en chambre d’isolement ; qu’enfin, le
14 octobre 2005, à sa descente d’avion à Marseille, la jeune femme a alerté les
autorités policières et médicales par son comportement agité et une troisième
hospitalisation sous contrainte a été de nouveau mis en place ; qu’en résumé, en
l’espace de deux mois et demi, alors qu’un diagnostic de psychose est par ailleurs
posé à son sujet, Mme Y...a été à trois reprises placée en milieu hospitalier sous
contrainte ; qu’à cela s’ajoute le constat fait par les proches de l’intéressée qu’entre
ces trois hospitalisations, la jeune femme a vécu de façon instable et a montré des
comportements incohérents, notamment sur le plan financier ; que l’état de faiblesse
est, donc, en l’espèce suffisamment caractérisé dans la période des faits reprochés ;
” 1°) alors qu’en entrant en voie de condamnation du chef d’abus de faiblesse, sans
constater l’état de particulière vulnérabilité de la partie civile, la cour d’appel n’a pas
justifié sa décision ;
” 2°) alors que le docteur A..., psychiatre expert désigné par le juge d’instruction, a
conclu dans son rapport, « qu’il n’y avait pas lieu de considérer qu’il « existait un état
de faiblesse en dehors des hospitalisations » ; que la cour d’appel ne pouvait décider
qu’il résultait des pièces médicales du dossier que l’état de faiblesse était
suffisamment caractérisé dans la période des faits reprochés “ ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la
Convention européenne des droits de l’homme, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette
Convention, 132-3, 223-15-2 du code pénal, 6, 591 et 593 du code de procédure
pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
” en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable d’abus de faiblesse, en
répression l’a condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, lui a
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
36
interdit d’exercer son activité de psychiatre, quel qu’en soit le lieu, pendant un an, et
a prononcé sur les intérêts civils ;
” aux motifs que M. X...est chef de service en psychiatrie dans la période des faits et
son premier contact avec Mme Y...a lieu le 26 juillet 2005, alors que la jeune femme
est hospitalisée à la demande d’un tiers et vient de solliciter son transfèrement dans
son service ; que M. X...a, donc, dés le départ, eu connaissance de l’état psychique
de l’intéressée et, grâce à la lecture de son entier dossier médical, a pu prendre la
pleine mesure de sa pathologie et de sa fragilité ; que l’état de faiblesse de Mme
Y...était, donc, parfaitement connu par le mis en cause qui, par son expérience
professionnelle et sa formation de psychiatre, a parfaitement pu en analyser les
ressorts et les caractéristiques ; qu’il ressort de la lecture des examens médicaux de
la procédure qu’une des caractéristiques des troubles bi-polaires est le passage du
malade par des phases successives dites “ maniaques “ et “ dépressives “ ; que, lors
des phases maniaques, le malade adopte des comportements de grande exaltation
durant lesquels il peut avoir une grande appétence sexuelle, adopter des
comportements dépensiers, vivre au-delà des limites socialement admises ; qu’en
l’espèce, il ressort de la procédure que Mme Y...a rapidement eu pour son médecin
psychiatre le docteur X...des sentiments que l’on peut qualifier d’amoureux et que
ces sentiments ont pris une tournure exaltée à la faveur de sa pathologie ; que cet
état de fait n’a d’ailleurs pas échappé à la sagacité du prévenu qui parle lui-même de
“ transfert amoureux “ ; que, dans ce cadre relationnel, qui aurait du conduire le
psychiatre a une grande prudence et au respect d’une certaine distance
professionnelle, M. X...a au contraire alimenté la relation ; qu’ainsi, il a non
seulement offert à sa patiente de menus présents mais il a abordé avec elle des
sujets qui lui étaient personnels (interdiction bancaire) ou couverts par le secret
médical (informations données une autre patiente), créant ainsi l’illusion d’une réelle
complicité ; qu’il a, en outre, proposé à Mme Y...à plusieurs reprises des
hébergements dans son cabinet médical, invité cette dernière à venir en métropole
dans une période où il y était, donné à Mme Y...son numéro de portable et son
numéro de chambre d’hôtel, autant d’éléments qui, pour être inhabituels dans le
cadre d’une thérapie, ont créé en l’espèce chez la victime un sentiment accru de
proximité et de confiance qui n’a pu qu’accentuer sa disponibilité à l’égard de M.
X...et accroître son sentiment amoureux ; qu’enfin, c’est en parfaite connaissance de
cause de l’ambivalence de sa patiente que M. X...a, en dehors des périodes
d’hospitalisation contrairement à ce qu’il tente de faire croire, fait pratiquer à deux
reprises et à son insu deux tests HIV à sa patiente, mêlant ainsi à un suivi psychique
une inquiétude d’ordre sexuel qui ne pouvait qu’alimenter chez Mme Y...confusion et
soumission affective et trahit une intention délibérée d’abuser de l’intéressée ; que
c’est dans la suite logique de ces relations que Mme Y...a précisé qu’à trois reprises,
M. X...et elle ont eu des relations sexuelles ; que la réalité de ces relations est
contestée par le prévenu qui en réclame “ la preuve “ ; qu’il est évident que la preuve
directe de relations sexuelles ne peut que rarement être apportée, la particularité de
telles relations étant d’être “ intimes “ voire “ secrètes “ ; que, cependant, d’autres
éléments existent qui peuvent emporter la religion d’une juridiction : climat relationnel
entre les parties, crédibilités des versions données, témoignages, expertises ; qu’en
l’espèce, la procédure permet tout d’abord de constater que de nombreux éléments
de faits apportés par Mme Y...se sont révélés exacts : cadeaux, révélations sur le
secret bancaire du psychiatre, informations données sur une ex-patiente, voyage en
métropole, hébergements dans le cabinet médical, tests HIV ; qu’à cela, s’ajoutent
les conclusions du docteur Z..., qui, suite à deux examens en 2006 et en 2007,
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
37
précise que la jeune femme “ n’est ni confuse ni délirante “, qu’elle décrit les faits de “
façon crédible “ et qu’elle est en mesure d’en “ discerner “ et “ d’en mesurer toutes
les conséquences “ ; qu’aucun élément médico-légal ne contrarie cette analyse dans
la procédure ; qu’il convient de noter également que les faits dénoncés par la victime
le sont dans des termes identiques depuis plus de six ans et encore le jour de
l’audience devant la cour d’appel et ce, malgré un parcours judiciaire long et
douloureux ; que le fait que Mme Y...ait eu des hésitations voire ait été quelque peu
confuse dans la narration précise des relations sexuelles dénoncées ne milite
nullement en faveur d’un positionnement mensonger mais trahit plutôt une difficulté à
raconter, ce qui est particulièrement notable au départ de l’enquête (audition chez le
juge des tutelles), et trahit également une difficulté à donner tous les détails, ce qui
se retrouve communément chez les victimes jeunes ou fragiles psychiquement ; que,
de même, le fait d’avoir donné une appréciation sur l’anatomie du psychiatre qui se
révélera inexacte ne peut être retenu comme élément probant puisque dans ce
domaine, les appréciations ne sont ni objectives ni médico-légales mais relèvent du
subjectif et du vécu de chacun ; qu’il est d’ailleurs à noter sur ce point que M. X...lui-
même avait parlé sur ce point anatomique “ d’hypertrophie “ ; qu’en conséquence, il
résulte à la fois des relations ambivalentes nouées par M. X...avec sa patiente, des
explications peu cohérentes données par le prévenu au sujet de la vulnérabilité de
Mme Y..., des tests HIV et des hébergements, et à la fois des déclarations
constantes de Mme Y...tout au long de l’enquête et depuis plus de six ans, de leur
crédibilité vérifiée au travers des éléments de faits donnés par l’intéressée et au
travers des expertises, qu’il y a bien eu des relations sexuelles entre M. X...et Mme
Y...entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005 ; qu’il résulte des auditions de Mme
Y...que dans la période des faits, au moins trois relations sexuelles ont eu lieu entre
elle et M. X...; que, dans le cadre de ces relations, la victime précise qu’il y a eu des
fellations et des tentatives de pénétration ; qu’il est incontestable, et d’ailleurs
reconnu par le prévenu lui-même devant la cour d’appel, que le fait pour une patiente
d’avoir des relations sexuelles avec un psychiatre chargé de sa thérapie est “
gravement préjudiciable “ ; qu’en effet, cette apparition de la sexualité dans un
contrat thérapeutique s’analyse en un réel abus sexuel, un non-respect de l’intégrité
du malade, une prise de pouvoir du sachant médecin sur le corps de celui ou celle
qui vient le consulter et cherche auprès de lui aide et soins ; que de tels faits ont eu,
en l’espèce, un impact certain sur Mme Y..., relevé par le docteur Z...dans ses
expertises et décrit par l’intéressée dans la procédure à savoir réminiscences,
victimisation, troubles du sommeil ; qu’en conséquence, au vu de tous ces éléments,
il est établi que M. X...a bien entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005,
frauduleusement abusé de l’état de faiblesse de Mme Y...en raison de ses
déficiences psychiques, alors qu’elle se trouvait en situation de fragilité particulière,
pour la conduire à des actes gravement préjudiciables, en l’espèce des relations
sexuelles ; que la culpabilité de M. X...étant ainsi reconnue, il y a lieu de réformer le
jugement déféré en toutes ses dispositions ;
” 1°) alors que le délit d’abus de faiblesse n’est caractérisé que si l’abus a conduit la
personne vulnérable à un acte ou une abstention ; que cet acte ne peut être qu’un
acte juridique ; qu’en retenant que le délit était constitué, le comportement du
prévenu ayant conduit la partie civile à des actes gravement préjudiciables, en
l’espèce des relations sexuelles, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;
” 2°) alors que le délit d’abus de faiblesse n’est caractérisé que si l’abus a conduit la
personne vulnérable à un acte ou une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables ; que, pour dire que le fait pour une patiente d’avoir des relations
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
38
sexuelles avec un psychiatre chargé de la thérapie est « gravement préjudiciable »,
la cour d’appel retient que cette apparition de la sexualité dans un contrat
thérapeutique s’analyse en un réel abus sexuel, un non-respect de l’intégrité du
malade, une prise de pouvoir du sachant médecin sur le corps de celui qui vient le
consulter, quand elle avait constaté que la partie civile avait eu pour son médecin
des sentiments amoureux, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de
ses constatations ;
” 3°) alors que, poursuivi pour les mêmes faits devant l’instance disciplinaire de
l’ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, par
une décision définitive du 28 février 2011, a rejeté la plainte de la partie civile,
considérant que l’existence des relations sexuelles n’était pas établie ; qu’en
décidant, au contraire, qu’il y avait bien eu des relations sexuelles entre le prévenu et
la partie civile entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005, la cour d’appel a
méconnu l’autorité de chose jugée attachée à cette décision ;
” 4°) alors que la partie civile avait livré trois versions des faits différentes et
contradictoires ; qu’en retenant, pour dire qu’il y avait eu des relations sexuelles entre
le prévenu et la partie civile entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005, que la
partie civile avait fait « des déclarations constantes tout au long de l’enquête », la
cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
” 5°) alors qu’en retenant, pour dire qu’il y avait eu des relations sexuelles entre le
prévenu et la partie civile entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005, que la partie
civile avait fait “ des déclarations constantes tout au long de l’enquête “, quand elle
avait aussi constaté que la partie civile avait eu “ des hésitations, voire avait été
confuse dans la narration précise des relations sexuelles dénoncées “, la cour
d’appel, qui s’est contredite, n’a pas justifié sa décision ;
” 6°) alors que le délit d’abus de faiblesse suppose l’intention de le commettre ; qu’en
se bornant à énoncer que le prévenu avait connaissance de l’état psychique de la
partie civile, sans caractériser l’élément moral de l’infraction, la cour d’appel a privé
sa décision de base légale ;
” 7°) alors que l’abus de faiblesse s’apprécie au regard de l’état de particulière
vulnérabilité au moment où est accompli l’acte gravement préjudiciable à la personne
; qu’en l’espèce, il résultait du rapport d’expertise du docteur A... « qu’il n’y avait pas
lieu de considérer qu’il “ existait un état de faiblesse en dehors des hospitalisations “ ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour déclarer M. X..., chef de service en psychiatrie, coupable, du 26
juillet au 13 octobre 2005, d’abus de faiblesse à l’égard de sa patiente, Mme Y...,
conduite à avoir avec lui des relations sexuelles alors qu’elle souffrait de troubles
bipolaires, l’arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que, d’une part, l’acte auquel a été conduite
la personne vulnérable, au sens de l’article 223-15-3 du code pénal, peut être tant
matériel que juridique, d’autre part, la décision de la chambre disciplinaire nationale
de l’ordre des médecins de ne pas donner suite à la plainte de Mme Y...est sans
portée sur la procédure suivie devant le juge pénal, la cour d’appel, qui a, sans
insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels
qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision
sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
D’où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la
Convention européenne des droits de l’homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
39
convention, 131-27, 132-6, 223-15-2, 223-15-3 du code pénal, 6, 591 et 593 du code
de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
” en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable d’abus de faiblesse, en
répression l’a condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, lui a
interdit d’exercer son activité de psychiatre, quel qu’en soit le lieu, pendant un an, et
a prononcé sur les intérêts civils ;
” aux motifs que M. X...n’a jamais été condamné ; qu’il exerce toujours son activité de
psychiatre, mais en tant que libéral ; que les faits reprochés sont d’une particulière
gravité s’agissant d’un abus de faiblesse commis par un professionnel de la santé
sur une victime vulnérable dans un cadre thérapeutique ; qu’ils caractérisent une
prise de pouvoir inadmissible sur l’autre alors que la profession exercée par le
prévenu commande respect et aide ; qu’en l’espèce, les faits ont eu un impact
majeur puisque commis sur une jeune femme malade psychiquement et ont
bouleversé un peu plus l’équilibre mental de celle-ci en accentuant ses troubles et sa
confusion ; qu’il y a donc lieu de prévoir à l’égard de M. X...une peine ferme, d’autant
que ce dernier exerce toujours la profession de psychiatre et que sa clientèle
comporte une part non négligeable de femmes ; qu’en conséquence de ces
éléments, la cour condamne M. X...à la peine d’un an d’emprisonnement assorti du
sursis ; qu’en outre, l’infraction ayant été commise à la faveur de l’exercice de sa
profession, il y a lieu d’interdire à M. X...d’exercer son activité de psychiatre pendant
un an et ce, en application des articles 131-27 et 222-15-3 du code pénal ;
” 1°) alors que le principe de non cumul des peines interdit qu’une peine d’interdiction
d’exercer une activité professionnelle puisse être prononcée deux fois pour les
mêmes faits par la juridiction disciplinaire ordinale et par la juridiction pénale ; qu’il se
déduit de ce seul constat l’impossibilité pour la cour d’appel de prononcer à
l’encontre du prévenu, psychiatre, une sanction d’interdiction d’exercer la profession
de psychiatre ; qu’en prononçant cependant une telle peine d’interdiction
professionnelle, la cour d’appel a méconnu le principe de non cumul des peines,
ensemble les textes susvisés ;
” 2°) alors que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour
laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif ; que ce principe
interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction dès lors
que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les
mêmes ; que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, saisie des
mêmes faits, ayant par une décision définitive du 28 février 2011 rejeté la plainte
visant le prévenu, la cour d’appel ne pouvait prononcer une peine d’interdiction
professionnelle à son encontre “ ;
Attendu qu’en prononçant une peine d’interdiction professionnelle à l’encontre de M.
X..., la cour d’appel n’a pas méconnu le principe de non cumul, pour les mêmes faits,
des poursuites et des peines, qui ne s’applique qu’aux infractions et sanctions
pénales ;
D’où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la
Constitution, 131-27, 223-15-2, 223-15-3 du code pénal, défaut de motif, manque de
base légale ;
” en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable d’abus de faiblesse, en
répression l’a condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, lui a
interdit d’exercer son activité de psychiatre, quel qu’en soit le lieu, pendant un an, et
a prononcé sur les intérêts civils ;
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
40
” aux motifs que M. X...n’a jamais été condamné ; qu’il exerce toujours son activité de
psychiatre, mais en tant que libéral ; que les faits reprochés sont d’une particulière
gravité s’agissant d’un abus de faiblesse commis par un professionnel de la santé
sur une victime vulnérable dans un cadre thérapeutique ; qu’ils caractérisent une
prise de pouvoir inadmissible sur l’autre alors que la profession exercée par le
prévenu commande respect et aide ; qu’en l’espèce, les faits ont eu un impact
majeur puisque commis sur une jeune femme malade psychiquement et ont
bouleversé un peu plus l’équilibre mental de celle-ci en accentuant ses troubles et sa
confusion ; qu’il y a donc lieu de prévoir à l’égard de M. X...une peine ferme, d’autant
que ce dernier exerce toujours la profession de psychiatre et que sa clientèle
comporte une part non négligeable de femmes ; qu’en conséquence de ces
éléments, la cour condamne M. X...à la peine d’un an d’emprisonnement assorti du
sursis ; qu’en outre, l’infraction ayant été commise à la faveur de l’exercice de sa
profession, il y a lieu d’interdire à M. X...d’exercer son activité de psychiatre pendant
un an et ce, en application des articles 131-27 et 222-15-3 du code pénal ;
” alors que le principe de nécessité et de non cumul des peines interdit à une
juridiction répressive de prononcer une sanction susceptible de se cumuler avec une
sanction identique prononcée par une autre juridiction, quand bien même elle
appartiendrait à un ordre juridictionnel distinct ; que l’annulation par le Conseil
constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, en application de
l’article 61-1 de la Constitution, des dispositions des articles 223-15-3 et 131-27 du
code pénal concernant la peine d’interdiction professionnelle, privera de fondement
légal l’arrêt attaqué “ ;
Attendu que par arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de
renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité
relatives aux articles 131-27 et 223-15-3 du code pénal ;
Que le moyen pris de l’inconstitutionnalité de ces textes est dès lors sans objet ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 3 000 euros la somme que M. Jean-François X...devra payer à Mme Gladys
Y..., au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le
président le dix-neuf février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
de chambre
L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016
41
Annexe II
Exposé final (l abus de faiblesse)
Exposé final (l abus de faiblesse)
Exposé final (l abus de faiblesse)
Exposé final (l abus de faiblesse)
Exposé final (l abus de faiblesse)
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Exposé final (l abus de faiblesse)

  • 1. Université Mohammed Premier Faculté des Sciences Juridiques Économiques Et Sociales – OUJDA (FSJESO) Master : Droit et Contentieux des Affaires Option : Droit de la Consommation Exposé sous le thème : L’Abus de Faiblesse Préparé par : Abdelkader CHAABANE Soufian NOUALI Année Universitaire : 2015 – 2016
  • 2. Sommaire (Une table des matières détaillée figure à la fin de l’exposé) Introduction Chapitre premier : Approche globale de l’abus de faiblesse. Section I : Notion et cadre juridique de l’abus de faiblesse. Section II : Les circonstances de l’abus de faiblesse. Chapitre II : L’abus de faiblesse : une infraction pénale. Section I : Les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse. Section II : La répression de l’abus de faiblesse. Section III : Quelques mesures de protection des personnes vulnérables. Conclusion. Annexe I. Annexe II. Bibliographie. Table des matières.
  • 3. « Les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse vis-à-vis des professionnels ». J. Calais-Auloy, et F. Steinmetz.
  • 4. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 1 Introduction Selon une acception commune¸ le droit de la consommation désigne l’ensemble des normes¸ règles et instruments visant à assurer la protection et à accroitre le rôle du citoyen dans tous les actes où il exerce sa faculté d’acquérir et de consommer des biens. La prise de conscience¸ dans le monde développé¸ de la nécessité de protéger les consommateurs contre la puissance de leurs partenaires économiques est à l’origine de la création de ce droit de la consommation1 . La révolution industrielle¸ en permettant le développement d’un nouveau mode de production caractérisé par la fabrication mécanisée d’objets en grande séries¸ a également favorisé l’augmentation au niveau de vie par l’abaissement des coûts de production. Les distributeurs ont crée de nouvelles méthodes de vente (grande surface¸ libre service¸ vente par correspondance¸ promotion¸ publicité et marketing). Cette production et distribution de masse présentait cependant des aspects négatifs : excès de publicité¸ produits dangereux¸ ventes agressives¸ tromperies sur les prix et caractéristiques des produits et services2 . C’est alors que se développe¸ dès le début des années 1960 aux Etats- Unis¸ un courant d’idées dénonçant les déséquilibres générés par le développement de la société de consommation de masse. Dans son discours sur l’état de l’union de 1962¸ le Président John F. Kennedy constate à son tour que l’établissement d’une législation est nécessaire pour assurer aux consommateurs l’exercice de leurs droits à la sécurité¸ à être informé et à choisir. Quelques années plus tard¸ l’action menée par Ralph Nader3 ¸ alors juriste et expert en politique publique¸ notamment contre Général Motors¸ accentuait cette prise de conscience et conduisait au regroupement des consommateurs dans le but de défendre leurs intérêts contre les abus de puissances économiques. 1 GAËLLE Patetta¸ « Consommation – Droit de la consommation »¸ L’Encyclopædia Universalis¸[en ligne] ¸ consulté le 11-12-2015¸ [http://www.universalis.fr/encyclopedie/consommation-droit-de-la-consommation/]. 2 Idem. 3 Ralph Nader¸ avocat et auteur américain¸ défenseur de consommateur¸ a reçu une mention magna cum laude de l’Université de Princeton. Dans sa carrière de défenseur des consommateurs¸ il a fondé de nombreuses organisations¸ dont l’interest research groupe¸ public Citizen etc.…
  • 5. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 2 C’est à partir des années 1970 que les pays d’Europe occidentale voient à leur tour se regrouper les consommateurs au sein d’associations et se développer sous leur impulsion les règles protectrices de la consommation. Ce mouvement visait à informer et à éduquer le consommateur. Il a permis la prise en compte par les pouvoirs publics et par les magistrats des intérêts de cette catégorie particulière d’individus. C’est ainsi que dans la plupart des pays occidentaux les pouvoirs publics ont créé des règles visant à protéger les intérêts de ces consommateurs. Les premières règles du droit français de la consommation ont été insérées dans le Code Civil. Cependant¸ face à l’insuffisance de la protection juridique assurée par ce Code¸ de nombreux textes spécifiques ont été adoptés à partir des années 1970. La France est¸ en 1993¸ le second pays après le Brésil (1990) à s’être doté d’un Code de consommation. L’Italie a suivi en 2005¸ d’autres pays européens comme la Belgique¸ la Grèce et certains pays d’Europe de l’Est disposent de lois fondamentales qui en tiennent lieu. Pour équilibrer les rapports entre consommateur et professionnel¸ le législateur français à choisi d’imposer un cadre juridique protecteur au stade de la formation du contrat de consommation¸ en faisant peser sur le professionnel une obligation d’information et en interdisant ou en réglementant des pratiques commerciales susceptibles de porter atteinte à la liberté du consentement du consommateur. Le Consommateur bénéficie ainsi d’un droit à être pleinement informé sur le contenue des offres qui lui sont adressées¸ et le professionnel est tenu de fournir des informations sur le prix¸ la nature du produit ou de service offert¸ et les conditions d’exécution du contrat. Considérant que le consommateur en situation de dépendance n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé et afin de prévenir la conclusion de contrat trop déséquilibré¸ la loi interdit au professionnel de recourir à un certains nombre de pratiques commerciales (refus de vente¸ vente liée¸ abus de faiblesse). D’autres pratiques¸ bien qu’autorisées¸ sont soumises à une réglementation stricte (publicité mensongère ou trompeuse¸ publicité comparative¸ démarchage¸ vente à distance¸ loteries publicitaire). Le nom respect de ces textes est le plus souvent pénalement sanctionné4 . C’est en 1959 que Ralph Nader a publié ses premiers articles concernant la sécurité des acheteurs d’automobile¸ où il a critiqué l’industrie automobile. En 1971 il a écrit : « the cunsumer must be protected at times from his own 4 GAËLLE Patetta¸ Op.cit.
  • 6. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 3 indiscretion and vanity5 ». Le mouvement consumériste s’est développé dans les années 60 pour protéger le consentement et la sécurité des clients. Il s’agissait de protéger la partie faible dans le contrat. Au Maroc¸ et avec l’apparition de la loi 31-08 de 18 février 2011¸ édictant des mesures de protection du consommateur¸ paru dans le Bulletin Officiel de mai 20116 ¸ a marquée un pas très important dans la modernisation de la législation marocaine relative à la défense du consommateur. La nouvelle loi marocaine s’inspire de la législation européenne en matière de protection du consommateur et de la loi dite « Scrivener7 » introduite dans le code français de la consommation¸ et qui a pour but de protéger le consommateur contre les dangers de certains crédits. A travers les garanties légales¸ comme celles de conformité des produits et des vices cachés auxquelles la nouvelle loi sur la protection du consommateur ajoute les garanties conventionnelles pouvant être proposées par le vendeur¸ dont certaine peuvent être qualifiée de « révolutionnaires » dans la mesure où la « faiblesse » et l’ « ignorance » du consommateur sont prises en considération par cette loi. Un abus de faiblesse ou d’ignorance rend « nul par la force de la loi tout engagement auquel il donne naissance ». Le consommateur¸ victime d’un tel abus « se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et d’être dédommager sur les préjudices subis8 ». Dans un arrêt de la Cour de cassation française9 contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes10 ¸ la cour a qualifié l’abus de faiblesse comme un abus frauduleux de l’état d’ignorance et la situation de faiblesse d’une personne particulièrementvulnérable. Lorsque l’on réfléchit sur la vulnérabilité en droit¸ il y a au moins deux catégories de personnes dont la vulnérabilité ne fait guère de doute : les 5 « Le consommateur doit être protégé à certains moments de sa propre indiscrétion et de sa vanité ». 6 Bulletin Officiel¸ n° 5932 du 3 joumada I 1432¸ (le 7-04-2011). 7 Loi relative à l’information et à la protection des consommateurs inspirée du nom de la secrétaire d’Etat à la consommation Christine SCRIVENER. 8 El Mostafa NACIRI¸ Loi sur la protection du consommateur : Un nouveau jalon dans l’édifice du droit de la consommation¸ l’Opinion¸ 11-06-2011. 9 Cass. crim.¸ Fr. 12 janvier 2000¸ pourvoi n° 99-81-057 arrêt n°390. 10 CA.¸ 3eme chambre¸ 21 janvier 1999.
  • 7. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 4 incapables et les consommateurs. Certes¸ des auteurs ont qualifié le consommateur comme de « semi débile »¸ d’ « incapable en ruineur11 ». Pour preuve de cette motivation de Cour d’appel suivant laquelle « le consommateur moyen¸ au regard notamment du code de la consommation¸ ne peut plus être considéré comme l’homme actif¸ instruit¸ diligent¸ avisé qu’était le bon père de famille¸ dans le Code Napoléon¸ mais comme un être plus vulnérable auquel doivent être présentés de façon claire tous les termes du marché et tous les risques auxquelles il s’expose12 ». Pourtant il serait excessif de croire que la vulnérabilité affectant le consommateur en situation de faiblesse ou d’ignorance¸ commande l’application d’un régime d’incapacité. Le consommateur n’est pas vulnérable au point d’être incapable. La question qui se pose ici, c’est ce qu’on entend par abus de faiblesse ? C’est juste une infraction simple ou un délit ? Sa qualification tant civile que pénale ? Et de savoir ce que c’est la notion de vulnérabilité? On va essayer via notre exposé de cerner les notions susmentionnées¸ en adoptant un plan aussi théorique que pratique par l’utilisation de quelques exemplesjurisprudentiels. Dans un premier temps, on va traiter l’approche globale de l’abus de faiblesse (chapitre1), via deux sections : d’abord la notion et cadre juridique de l’abus de faiblesse (section1), ensuite les circonstances dudit délit (section2). La deuxième partie sera consacrée à l’étude de l’abus de faiblesse en tant qu’infraction pénale (chapitre2), par le biais de trois sections : les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse (section1), sa répression (section2), et in fine quelques mesures de protection des personnes vulnérables (section3). 11 J. Mazeaud et F. Chabas¸ Leçon de droit civil¸ 1er vol.¸ Obligations¸ Théorie générale¸ 2eme éd.¸ 1998¸ p.32-3. 12 CA.¸ Bourges¸ 5 octobre 1998¸ p.1417 ; juris-data n°043611.
  • 8. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 5 Chapitre premier : Approche globale de l’abus de faiblesse : L’abus de faiblesse se définit comme l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou psychique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Il s’agit d’un délit réprimé par la loi pénale. Ce chapitre traitera avec précision la notion de l’abus de faiblesse (section1), ainsi que ses circonstances (section2). Section I : Notion et cadre juridique de l’abus de faiblesse : Le concept de l’abus de faiblesse (sous-section1), avec un cadre juridique (sous-section2), et enfin une distinction avec des notions similaires (sous- section3) et très proches de l’abus de faiblesse. Sous-section 1 : Concept de la faiblesse du consommateur : Le droit de la consommation est innervé par une philosophie selon laquelle « les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse vis à vis des professionnels13 ». Ils ne sont donc des êtres vulnérables, faibles que lorsqu’ils sont confrontés aux professionnels. Cette faiblesse est, en principe, relative (B) ; cette relativité de la vulnérabilité découlant directement des raisons l’expliquent (A).
  • 9. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 6 13 J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, Droit de la consommation, Précis Dalloz, 1996 4ème éd., n° 6.
  • 10. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 7 A : Les raisons de la faiblesse : La faiblesse du consommateur s’explique par la situation d’infériorité dans laquelle il se trouve généralement par rapport au professionnel. Cette infériorité se situe sur un double plan : au plan économique (1) et au plan cognitif, ou informationnel (2). 1: L’in fério rit é écon omiq ue : En général, le consommateur se trouve en situation d’infériorité économique par rapport au professionnel. Ce dernier est à la tête d’une entreprise « accumulation et organisation de moyens humains et matériels de production dans le but de développer une activité économique14 » susceptible d’agréger une puissance économique lui conférant une supériorité incontestable. L’objectif d’une entreprise est de réaliser du profit, d’assurer son développement, sa croissance. Au contraire, le consommateur est celui qui ne contracte que dans le but de satisfaire un intérêt personnel ou familial. Dès lors, l’infériorité économique de celui-ci résulte de la différence de finalité qui l’oppose au professionnel. 2: L’in fério rit é cogniti ve : Le professionnel est celui qui sait, qui est compétent techniquement. A l’inverse, le consommateur est le profane, le non spécialiste. C’est un truisme de rappeler que, dans notre société moderne, l’information est une véritable richesse. On parle aujourd’hui d’économie de l’information, d’économie virtuelle ou encore de nouvelle économie. Contrairement à ce que croyaient les néo-classiques, le marché n’est pas transparent, mais opaque ; l’information n’est pas gratuite, mais a un coût. De là, jaillit l’idée que la puissance économique n’est plus simplement la conséquence de l’accumulation d’un capital, mais aussi, et peut être surtout, de la maîtrise d’informations utiles et recherchées. Or, le développement de la puissance informationnelle s’effectue au détriment des consommateurs. Le consommateur est inférieur parce qu’il est profane, c’est à dire en dehors du savoir, du domaine de l’information (du latin profanus signifiant hors du temple15 ). De cette qualité de profane, attribuée au consommateur, vient peut-être l’idée de le comparer à un incapable. Mais cette comparaison n’est pas pertinente. L’incapacité est un statut protecteur justifiée par une vulnérabilité de situation. Au contraire, le consommateur n’est en état de 14 B. Mercadal, La notion d’entreprise, in mélanges Derruppé, éd. Joly et Litec, 1991, p. 9. 15 www.sciencespot.fr.
  • 11. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 8 faiblesse que dans la mesure où il est face à un professionnel. L’infériorité cognitive, comme d’ailleurs l’infériorité économique, traduisent le caractère relatif de l’état de faiblesse du consommateur. B : La rel at ivité de l’ état d e fa ib lesse du con so mmateur : Le consommateur n’est en état de faiblesse que dans sa relation avec le professionnel. On n’envisage pas l’application du droit de la consommation à un contrat conclu entre deux consommateurs. L’état de faiblesse du consommateur est teint de relation entre le consommateur et le professionnel mais aussi de la situation dont se trouve le consommateur. La relation entre le consommateur et le professionnel se caractérise par un déséquilibre, le consommateur étant, face au professionnel, dans une relation d’infériorité. L’état de faiblesse est donc, en droit de la consommation, une notion relative. Le consommateur n’est pas en lui même un être vulnérable. Il n’est vulnérable que par rapport au professionnel ; celui-ci étant une personne susceptible de porter atteinte à ses intérêts. L’état de faiblesse du consommateur peut être renforcé en raison d’une situation économique défavorable. On songe évidemment au surendettement. Mais ici, le consommateur passe, en réalité, d’une situation de vulnérabilité, c’est à dire d’une lésion potentielle de ses intérêts, à une situation de difficultés avérées. Tel est le cas lorsque la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée « par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (L 331- 2 du C. Cons.). Pour traiter cette situation de surendettement, des mesures particulières d’aménagement, d’étalement et de réduction des dettes doivent être prises en faveur du consommateur16 . Aussi L’état de faiblesse entre le consommateur et le professionnel peut être renforcé lorsque ce dernier se présente au domicile ou à la résidence du premier. Pénétrant à l’improviste dans l’intimité du foyer, le démarcheur peut, ayant préparé ses arguments de vente, convaincre beaucoup plus aisément un consommateur de la nécessité ou de l’utilité de l’acquisition d’un bien ou d’un service. Le consommateur, surpris dans un lieu habituellement réservé à sa vie privée, risque de se laisser convaincre plus facilement qu’à l’accoutumée par des boniments. C’est pourquoi, cette pratique commerciale, qualifiée d’agressive, 16 www.siencespot.fr
  • 12. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 9 doit être réglementée afin de tenir compte de cette situation de vulnérabilité particulière. Sous-section 2 : Cad re jurid i qu e de l’a bu s de fa ibl esse : La loi n°31-08 ne prévoit aucune définition légale pour l’abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur elle a juste prohibait ce délit en disposant dans l’article 54 : « Il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que ce consommateur n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu’il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'il a été soumis à une contrainte 17 ». Cela signifie, qu’il appartiendra aux juridictions judiciaires de caractériser cette infraction. Certes, sur le plan civil, cette caractérisation judiciaire ne posera aucun problème, car le pouvoir d’appréciation des juridictions a toujours permis la définition et la précision des règles légales ne figeant pas le contenu de certaines notions dont dépend leur application. On pourrait être tenté de soutenir que faute d’une définition légale complète et précise par la loi n°31-08 des différents éléments de l’infraction de l’abus de faiblesse ou d’’ignorance du consommateur, rien n’empêche de recourir à l’article 552 du code pénal18 pour combler le vide laissé dans la loi n°31-08 qui dispose : « Quiconque abuse des besoins, des passions ou de l'inexpérience d'un mineur de vingt et un ans ou de tout autre incapable ou interdit, pour lui faire souscrire à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant son patrimoine, est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 120 à 2 000 dirhams. La peine d'emprisonnement est d'un à cinq ans et l'amende de 250 à 3 000 dirhams si la victime était placée sous la garde, la surveillance ou l'autorité du coupable ». Cette approche ne pourrait pas être adoptée, notamment, parce que l’abus de faiblesse ou d’ignorance ne peut pas avoir le même sens dans l’article 184 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et dans l’article 552 du code pénal, à en juger par le contenu des deux dispositions. 17 Loi n° 31-08 de protection du consommateur. B.O. n° 5932 du 3 joumada I 1432 (07/04/2011).
  • 13. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 1 0 18 Code pénal marocain. Dahir N° 1-59-413 DU 28 JOUMADA II 1382 (26NOVEMBRE 1962.B.O.
  • 14. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 1 1 En droit français, le législateur français a essayé de définir l’abus de faiblesse en mettant l’accent sur quelques circonstances de ce délit en disposant dans l’article L122-8: « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte19 ». Sont concernées les personnes en situation de faiblesse et de vulnérabilité. Il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre. Sous-section 3 : Dist incti on de l’ab us de faib lesse des au tres no tio ns voisines : L’abus de faiblesse, l’abus de confiance et l’escroquerie, sont trois infraction distinctes mais souvent confondues en raison de la proximité sémantique et juridique qui existe entre elle, bien qu’elles ne portent pas sur le même objet ni ne concernent les même incriminations. Certes, la jurisprudence ne peut considérée comme source directe du Droit Pénal Spécial, pour la raison que le juge n’a pas le pouvoir de créer des infractions. C’est la raison d’être du principe de légalité. Il a incontestablement un pouvoir indirect à travers les termes employés par les différentes infractions. Sur ce point, il faut prévenir que cette définition, ne se fait pas toujours dans le sens de la restriction, étant donné qu’il n’est rare que le juge pénal étende l’application d’une infraction plutôt qu’il ne la limite. Quand il étend l’infraction à un fait dont il est loin d’être évident d’être concerné, on a une création indirecte du Droit Pénal. L’escroquerie est un délit qui remonte au Code Pénal de 1810, qui est le premier texte à l’avoir distingué du vol. La définition du Code de 1810 a été presque identiquement conservée depuis et aujourd’hui, le délit d’escroquerie est définit à l’article 313 du nouveau Code pénal français : « l’escroquerie soit par 19 Code la consommation français. (www.legisfrance.fr).
  • 15. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 10 l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers de remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Il est important de noter que dans le cas de l’escroquerie, c’est l’acte lui- même (ou la manœuvre), qui est illégal ou frauduleux, tandis que l’abus de faiblesse peut être le résultat d’un acte tout à fait légal. Quant à l’abus de confiance, se distingue de l’abus de faiblesse par le nécessaire détournement abusif d’un bien, de fond ou de valeurs, remis à titre précaire par la victime. L’auteur profite alors de la confiance que lui avait accordée la victime pour réaliser le détournement. Un contrat doit nécessairement avoir été passé entre l’auteur et la victime. Ne pas rendre à temps un bien loué est potentiellement constitutif d’un abus de confiance car celle-ci est mise à mal par le non respect d’un contrat (même tacite) entre deux personne. L’abus de faiblesse n’est pas destiné à protéger spécifiquement un droit de propriété, mais la vulnérabilité d’une personne. D’ailleurs les trois infractions n’appartiennent pas au même corpus pénal ; tandis que l’abus de confiance et l’escroquerie sont considérés comme des atteintes aux biens, l’abus de faiblesse constitue une atteinte à la personne. L’on constate tout d’abord que les champs d’application de ces deux infractions sont bien différents : si l’abus de confiance nécessite l’existence d’un contrat entre la victime et l’auteur. L’abus de faiblesse ou de l’état d’ignorance peu se réalisé en dehors de toute relation contractuelle. Ces deux infractions ne protègent pas donc la même valeur sociale. Si l’abus de confiance protège l’atteinte à la propriété privée, l’abus de faiblesse ou de l’état d’ignorance tend à protéger la personne et plus précisément empêcher que celle-ci soit mise en danger. Qui dit accorder sa confiance ne signifie pas être faible ou ignorant et inversement le faible ou l’ignorant n’accorde pas nécessairement sa confiance. Enfin, quand bien même pour les trois infractions seraient distinctes, elles ne sont pas nécessairement exclusives l’une de l’autre, mais peuvent être cumulées : une personne peut simultanément être auteur d’escroquerie, d’abus
  • 16. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 11 de confiance et de faiblesse. D’ailleurs dans les faits, les auteurs d’abus de faiblesse sont aussi et dans la plupart des cas d’impénitents escrocs. Section II : Les circonstances de l’abus de faiblesse : La loi marocaine n’a pas précisée les circonstances de l’application du délit de l’abus de faiblesse, in contrario le droit du consommateur en France a énuméré en général les cas ou bien les circonstances qu’on peut appliquer à la règle de faiblesse dans les articles L 122-8 et L 122-9 de la loi de la protection du consommateur20 :  Lors de la visite à domicile ;  A la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;  A la suite d’une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d’avantages particuliers (cadeau, espérance de gain, remises, etc.) ;  A l’occasion de réunion ou d’excursions organisées par l’auteur de l’abus de faiblesse ou à son profit ;  Lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ;  Lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée ; La jurisprudence française est très riches en matière de l’abus de l’abus de faiblesse, dans ce sens, et pour illustrer, on peut lire l’arrêt de la Cour de cassation française, qui a confirmé la qualification d’un délit comme étant un abus de faiblesse le fait de faire signer au domicile d’une consommatrice en état de grossesse et mère d’un enfant asthmatique, tous deux d'origine mauricienne et maîtrisant mal la langue française, un bon de commande relatif à l'aménagement 20 Code de la consommation, www.legifrance.com.
  • 17. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 12 de leurs combles pour un prix de 94 000 F21 ; le 9 novembre 1994, la Cour d’appel de Paris22 a condamnée pour abus de faiblesse le professionnel qui contracte avec un consommateur dont une expertise ordonnée par la Cour d’appel, a démontrée qu'il présentait une altération de ses facultés mentales au moment des faits. Le 2 novembre1995 la Cour d’appel de Grenoble23 , a statuée que la vente à une personne âgée de 85 ans de plusieurs appareils identiques pour un montant de 25 000 F constitue un délit d'abus de faiblesse, Aussi, l’abus de faiblesse peut résulter soit de l'urgence ou de la position dans laquelle elle se trouve le consommateur (un dépannage sur autoroute par exemple), soit des ruses ou des manœuvres déployées de la part du démarcheur (l'inutilité de la commande fait généralement présumer l'abus de faiblesse, par exemple l’acquisition par une personne vivant dans une maison dépourvue de tout confort d’un système d’alarme24 . 21 Cass.fr. Crim., 5 août 1997, BID n° 4/1998, p. 48. 22 CA.fr. Paris, 9 novembre 1994, BID n°10/1995. 23 CA, Grenoble, 2 novembre1995. n° 74. 24 CA, Angers, 19 avril 1988, jurisdata n° 044948.
  • 18. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 13 Chapitre II : L’abus de faiblesse : une infraction pénale : L’analyse de cette infraction qu’est l’abus de faiblesse dépasse le point de vue strictement juridique : la morale et la psychologie s’y mêlent¸ nous invitant à réfléchir aux notions de consentement et de soumission¸ de liberté et de dignité. Le consentement exprime l’autonomie de penser d’un adulte responsable¸ c'est-à-dire sa capacité de décider par lui-même et d’agir conformément à sa réflexion. Le mot « consentement »¸ derrière son apparente simplicité¸ n’est que subtilités : le consentement peut étre explicite¸ qu’il soit écrit ou exprimé verbalement devant témoin ; il peut être implicite¸ tacite¸ suggéré ou interprété selon l’adage : « qui ne dit mot consent » ; il peut être aussi imposé¸ ou être influencé par le mensonge¸ la suggestion¸ voir l’intimidation. Il arrive également qu’il soit forcé par la violence ou la menace¸ et d’ailleurs la pluparts des abuseurs disent : « Il/elle était consent(e). » lorsqu’une personne « laisse faire »¸ on est tenté de croire qu’elle consent à ce qui est proposé¸ mais est-ce si sûr ? C’est toute la difficulté pour un juge d’évaluer la valeur d’un oui ou d’un non. Le consentement libre et éclairé : comme cela a été exigé en matière médicale¸ un consentement devrait être libre et éclairé : libre¸ c'est-à-dire sans contrainte d’aucune sorte¸ physique ou psychologique¸ éclairé¸ c'est-à-dire en toute connaissance de cause. « Le médecin est tenu d’une obligation de science et de conscience¸ ce qui conforte la prise en compte réaffirmée récemment de ses obligations déontologiques25 ». Sa responsabilité peut être engagé non seulement en cas de faute technique¸ mais encore en cas de faute d’humanisme¸ laquelle trouve sa traduction fréquente dans le manquement à l’obligation d’information¸ et au droit qu’à le patient à consentir¸ de manière éclairée¸ à l’acte médicale26 . 25 1ere Civ.¸ Fr. 27 novembre 2008¸ n°273¸ pourvoi n°07-15.963. 26 Idem.
  • 19. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 14 D’ailleurs¸ l’individu devrait savoir à quoi il consent et mesurer les conséquences ou les risques qui en découlent. Cela implique un acte réfléchit et intentionnel¸ donc distinct d’une passion ou d’un désire éphémère. C’est ainsi que la loi impose un délai de réflexion pour des actes aussi important. Il s’agit d’éviter qu’un homme ou une femme soumis à une émotion soudaine prenne une décision qu’il ou elle viendrait à regretter27 . Initialement¸ le délit d’abus de faiblesse a été conçu comme une infraction contre les biens¸ et sanctionné par le Code de la Consommation. Il tendait à réprimer le consentement imposé par des méthodes de vente abusives visant des personnes vulnérables. Des pratiques commerciales frauduleuses permettant en effet de pousser un consommateur à souscrire un contrat (souvent lors d’un démarchage à domicile) en abusant de sa situation de faiblesse ou d’ignorance : âge avancé¸ état de santé fragile¸ mauvaise compréhension de la langue française28 . Ainsi donc¸ on va déterminer dans ce chapitre trois sections, dont les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse ou d’ignorance (section1). Chaque délit doit être réprimé (section2) au niveau de la loi marocaine que celle française¸ enfin quelques mesures de protection des personnes vulnérables (section3), pour mieux cerner la problématique de la notion de vulnérabilité. 27 Marie-France HIRIGAYEN¸ Abus de faiblesse et autres manipulations¸ Ed. Jean-Claude LATTES. 1ère éd.¸ mars 2012¸ pp. 51-54. 28 Ibid.¸ pp.160-161.
  • 20. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 15 Section I : Les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse ou d’ignorance : Le délit d’abus de faiblesse est une infraction qui se renouvelle à chaque opération frauduleuse. « L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où est accomplie l’acte qui lui est gravement préjudiciable29 ». Le droit français a réservé d’une façon précise le délit d’abus de faiblesse ou d’ignorance ainsi que sa répression. Quels en sont donc les fais punissables (sous-section1) de l’abus de faiblesse¸ ainsi que ses éléments de preuves (sous- section2) ¸ comment le prouver ? Et qui peut agir en justice ? (sous-section3). Sous-section 1 : Les faits punissables : On peut par exemple invoquer des pratiques commerciales prohibées ou les vices du consentement : Si le vendeur a fait pression sur vous mais que l'abus de faiblesse ne semble pas constitué pour autant, sachez que la législation vous offre d'autres moyens de faire valoir vos droits. Vous pouvez évoquer des pratiques commerciales prohibées : vente liée, vente forcée, etc. Dans le premier cas, le vendeur vous oblige à acheter plusieurs produits ; dans le deuxième, il vous délivre un bien non commandé. Ces comportements sont des infractions, susceptibles de poursuites pénales. Plus proches de l'abus de faiblesse, il y a les vices du consentement. Le vendeur vous a induit en erreur (dol) ou a exercé une violence psychologique pour vous pousser à contracter. Ces agissements ne sont pas constitutifs d'infraction. Inutile d'aller porter plainte, il s'agit de fautes civiles30 . Sont ainsi visées les opérations de démarchage à domicile¸ mais aussi :  Le démarchage bancaire ou financier : consiste en toute prise de contact non sollicitée¸ par quelque moyen que ce soit¸ avec une personne physique ou morale déterminée¸ en vue d’obtenir de sa part¸ un accord sur¸ notamment : - La réalisation d’une opération sur instruments financiers ; 29 Cass. Crim.¸ arrêt en date du 26 mai 2009. 30 L’abus de faiblesse : faire annuler une vente conclue sous la pression du vendeur, http://www.juritravail.com/Article/litige/Id/39#OUrymOOgfyMboDSb.99.
  • 21. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 16 - La réalisation d’une opération de banque ou connexe ; - La fourniture d’un service d’investissement ou connexe ; - La fourniture d’un service de paiement ; Il est considéré comme démarchage bancaire aussi le fait pour un démarcheur de la banque¸ de se rendre physiquement¸ en vue des mêmes fins¸ au domicile des personnes¸ sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits¸ instruments et services financiers¸ quelque soit la personne à l’initiative de la démarche.  Démarchage par téléphone ou par télécopie ;  Initiation faite par un professionnel à un consommateur de se rendre à l’intérieur d’un magasin pour profiter de certains avantages ou retirer un cadeau ;  Les ventes dans les foires ou les salons31 . Sous-section 2 : Les preuv es d e l’a bu s de fa ibl esse : Pour que l’infraction d’abus de faiblesse soit constituée¸ la preuve doit reposer sur quatre éléments indispensables : A : Preuves de l’éta t d’ un e « particulière vulnérabilité » : La victime doit démontrer son état de vulnérabilité par tous moyens¸ notamment par témoignage¸ avis médical¸ jugement de placement (tutelle¸ curatelle). L’état de faiblesse de la victime qui provient de sa particulière vulnérabilité déjà citée¸ soit d’une sujétion psychologique ou psychique. « La loi du 12 juin 200132 a étendu le domaine de l’incrimination¸ ce faisant la protection de ces victimes toutes particulières est mieux assurées ». L’état de faiblesse est apprécié in concerto¸ c'est-à-dire que l’on prend en compte la situation personnelle et individualisée de la victime. A cet égard¸ un âge très avancé n’est pas une preuve suffisante de fragilité¸ et doit être corroboré par d’autres éléments. 31 Claudia Canini¸ avocate en contentieux¸ et enseignante française, Article juridique publié le 18/05/2012, http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/abus-faiblesse-protection-plus-vulnerables- 8510.htm#.VpgO97bJx1s, [10/12/2015]. 32 Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
  • 22. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 17 « L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où est accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable33 ». En l’espèce, madame Claire a frauduleusement abusé de l’état de faiblesse de Xavier, personne dont la vulnérabilité était apparente ou connue d’elle, en se faisant remettre par lui des chèques d’un montant total de 12000 euros, et en obtenant qu’il se marie avec elle. Claire est donc poursuivit au chef d’abus de faiblesse devant les juridictions pénales, les juridictions de première instance l’ont condamné de ce chef mais Claire a interjeté appel, de même que le ministère public que les parties civiles. La Cour d’appel infirme le jugement et relaxe la prévenue faute d’élément intentionnel au motif que « la prévenue ne pouvait ignorer l’état de vulnérabilité de Xavier lors de ses visites à l’hôpital à l’occasion desquelles les chèques lui ont été remis et que l’intéressé ne pouvait pas présenter un état mental ordinaire lors d’un mariage, énonce que d’une part la remise de chèques constituait une libéralité correspondant à la volonté préalablement affirmée par Xavier et que d’autre part, celui qui avait manifesté avant sa maladie le souhait de l’épouser. » La Cour de cassation réunie en chambre criminelle, dans son arrêt en date 26 mai 2009, CASSE et ANNULE l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux et RENVOIE les parties devant la Cour d’appel de Toulouse34 . Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser la question suivante : « Le fait par une personne de se faire remettre de l’argent par une autre, dont la vulnérabilité est apparente, et que cette action lui est préjudiciable, est-il constitutif d’un abus de faiblesse ? ». A cette question les juges ont répondu de la manière suivante : « L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte gravement préjudiciable à la personne ». La connaissance de l’état de vulnérabilité réalise donc l’élément intentionnel du délit et cet élément doit être apprécié au moment où est accompli l’acte matériel constitutif du délit. Autrement dit, l’accomplissement de tout acte 33 Cass. Crim., Fr. 26 mai 2009. 34 Cass. Crim., Fr. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-85601.
  • 23. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 18 préjudiciable à une personne vulnérable peut être incriminé dès lors que son auteur connaissait cet état au moment où l’acte a été accompli. Ce qui se passe après cette date reste sans influence sur une infraction consommée. B : Preuves des faits délictueux : A cette question, la jurisprudence répond en retenant qu’il « suffit que le comportement incriminé ait été de nature à causer à la victime un grave préjudice, sans pour autant que le dommage se soit réalisé35 ». Contrairement à l’escroquerie dont l’acte lui-même est d’emblée illicite, l’abus de faiblesse peut en principe reposer sur un acte légal, ne nécessitant pas obligatoirement la réalisation de manœuvres frauduleuses. Un acte peut bien entendu exister, comme l’emprise mentale, la sujétion ou la manipulation. L’abus de faiblesse est destiné à protéger une personne et non – directement – un patrimoine. Toutefois, même si l’acte constituant l’élément matériel de l’abus de faiblesse est légal, il faut en apporter la preuve36 . Dans un arrêt de la Cour de cassation française : qu’en l’espèce, aux termes de l’ordonnance de renvoi, en date du 11 février 2002, il est reproché à Simane X, épouse Y, d’avoir en tout cas sur le territoire national, et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Roger Z, due à son âge, une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique, pour l’obliger à un acte ou à une abstention, en l’espèce une procuration sur ces comptes bancaires37 . Alors, d’autre part, qu’en se déterminant par la circonstance que les abus frauduleux de l’état de faiblesse de Roger Z, ait été commis par Simane X, épouse Y, pour obliger ce dernier à lui remettre des sommes, la Cour d’appel, qui retient à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention, celle-ci n’ayant visé qu’une procuration sur ces comptes bancaires. D’après l’arrêt de la Cour, on constate qu’un abus frauduleux commis par le mis en cause, c'est-à- dire l’exercice de pression graves ou réitérées, ou encore l’utilisation de techniques propres à altérer le jugement de la victime38 . 35 Cass. Cim., Fr. 12 janvier 2000, juris-data n°2000-000468. 36 PROCAP Détective : un cabinet d’enquête et d’investigation, 12 octobre 2015. http://www.procapdetective.com/. 37 Cass. Crim. Fr, 15 novembre 2005, n°04-86.051. 38 Ibid.
  • 24. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 19 La jurisprudence de la Cour de cassation s’est « écarté de la lettre de loi et n’exige plus que l’acte soit gravement préjudiciable ». Les magistrats se contentent d’un « acte de nature à causer un préjudice39 », lequel peut n’être qu’éventuel. Cette hypothèse se retrouve par exemple « à l’occasion d’un abus de faiblesse réalisé au moyen d’un testament40 ». Une femme, accusée d’avoir frauduleusement abusé de l’état de faiblesse d’un homme dont la vulnérabilité était apparente ou connue d’elle, s’était fait remettre des chèques d’un montant considérables, et en obtenant qu’il se marie avec elle. L’homme, avant sa maladie, avait pourtant manifesté le souhait de l’épouser. Les juges du fond avaient relaxé la femme, faute d’élément intentionnel. La Cour de cassation censure cette décision au motif que l’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime41 . Il doit y avoir la réunion de deux éléments, d’une part, en se plaçant du coté du coupable, il faut établir que la particulière vulnérabilité de la victime est apparente ou connue d’elle, et, d’autre part, en se plaçant du coté de la victime, établir qu’il a été conduit à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable42 . La Cour de cassation estime que dès l’instant que la vulnérabilité de la victime et sa connaissance par le prévenu ont été établies, celui-ci ne peut échapper à une condamnation43 . C : Preuves d e l’él ément in te nti on nel : Dans un arrêt de la Cour de cassation française, constate que le prévenu a eu l’intention non seulement de réaliser une opération immobilière intéressante, mais aussi de profiter de la faiblesse de René, pour l’obliger à signer un compromis de vente à un prix sciemment minoré dans une forte proportion44 . 39 Cass. Crim., Fr. 12 janvier 2000, pourvoi n° 99-81057. 40 Cass. Crim., Fr. 15 novembre 2005. 41 Cass. Crim., Fr. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-85601. 42 Michel VERON, doyen honoraire de la faculté de droit de l’Université de paris XIII, commentaire d’arrêt, 25 juillet2012, http://www.objectif-justice.fr/lappreciation-de-la-vulnerabilite/, [12-12-2015]. 43 Idem. 44 Cass. Crim., Fr. Doucet, Jean-Paul. La Gazette du Palais, n°187, 05-07-2000, pp. 16-17, pourvoi n°99-81.057. Arrêt n°390.
  • 25. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 20 Le délit d’abus de faiblesse suppose chez son auteur l’intention de commettre un délit, c'est-à-dire : - La conscience de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime ; - La volonté d’exploité cette situation. Il suffit que l’acte obtenu de la victime soit de nature à lui causer un préjudice pour être condamnable, même s’il n’y a pas un résultat. Il s’agit là, d’apporter la preuve que l’auteur présumé de l’abus avait connaissance de l’état de faiblesse de la victime. Cet élément est quelques fois très difficile à prouver, et à plus forte raison lorsque l’état de vulnérabilité ne présente aucun caractère apparent, mais il peut parfois se présumer du seul fait qu’il est impossible d’ignorer l’état de faiblesse : c’est notamment le cas pour un mineur, un infirme ou un malade psychique, ou encore lorsque le litige implique des membres d’une même famille ou de proches, auquel cas l’ignorance quant à l’état de faiblesse de la victime est difficilement soutenable pour l’auteur. D : Preuves du préjudice : En général, le comportement de l’auteur des faits apparaît lié aux conséquences qu’il entraîne pour la victime mais, selon les infractions concernées, le résultat peut être indifférent. La Cour de cassation française n’exigeait pas, sous l’empire de l’ancien article 313-445 du code pénal, que la victime subisse nécessairement un préjudice, dans la mesure où le texte employait l’expression « de nature à » causer un grave préjudice46 . Néanmoins, à la suite de la modification du code, l’article 223-145-2 prévoit désormais le fait de « conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable ». Il paraitrait logique de s’interroger sur le maintien de la jurisprudence, la chambre criminelle pouvant exiger la nécessité pour la victime de subir un préjudice. Une telle position ne ressort actuellement pas de la jurisprudence, et 45 « L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2 500 000 F d’amende », abrogé par loi n°2001-504 du 12 juin 2001 – art. 21, 13 juin 2001. 46 Cass. Crim., Fr. 12 janvier 2000, Bull. Crim. 2000, n°15, pourvoi n°99-81.057.
  • 26. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 21 le texte lui-même peut sembler militer pour le statu quo, en ce sens que les faits incriminés doivent être accomplis « pour conduire le mineur ou (la) personne vulnérable… », Ce qui peut laisser penser que c’est l’objectif recherché par l’auteur de l’abus et non l’abus lui-même qui doit créer le préjudice. A cet égard, la position de la haute juridiction consiste en réalité à prendre en compte l’existence d’un préjudice qui résulte pour la victime, non pas des effets à venir, juridiques ou autres, d’un acte qu’elle a été contrainte à passer, mais simplement de l’acte lui-même. Plusieurs arrêts relatifs à des testaments illustrent cette interprétation. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation française qui date du 15 novembre 2005 (pourvoi n°04-86.051) a affirmé que « pour une personne vulnérable, l’acte de disposer de ces biens par testament en faveur de la personne qui l’a obligée à cette disposition, constitue un acte gravement préjudiciable ». Puis, la chambre criminelle de Paris, a cassé la décision d’une Cour d’appel qui a relaxé une prévenue renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne âgé de 83 ans, atteinte de la maladie d’Alzheimer et placée sous sauvegarde de justice, en obtenant qu’elle rédige à son profit un testament olographe l’instituant légataire universelle. Les juges du fond avaient retenu qu’un testament ne prend effet qu’au décès de son auteur, qu’il ne peut porter préjudice qu’aux héritiers évincés de la succession, qu’il peut être révoqué par le testateur et être soumis à une action en nullité par les héritiers qui s’estimeraient lésés, et après avoir relevé que la victime n’avait pas d’héritiers réservataires, qu’elle n’avait jamais manifester d’intention libérale à l’égard de quiconque et qu’elle se désintéressait de la question de sa succession, ils ont déduit que ces circonstances excluait qu’elle se soit trouvée conduite à un acte qui lui ait été gravement préjudiciable. La Chambre a estimé qu’en prononçant ainsi, la Cour d’appel avait méconnu l’article L. 223-15-247 , confirment ainsi son interprétation antérieur48 , 47 Code pénal français « Est puni de trois ans d’emprisonnement… », Modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009. 48 Crim., 21 octobre 2008, Bull. Crim. 2008, n°210, pourvoi n°08-81. 126.
  • 27. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 22 que justifie, comme l’a relevé Gabriel Roujou de Boubée49 : « la recherche de l’efficacité répressive ». Sous-section 3 : Qui peut agir en justice ?: « Les proches de la victimes d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sont recevable à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite50 ». En principe, c’est la victime elle-même qui doit agir en justice. Dans ce domaine, la jurisprudence a admis récemment « la recevabilité de l’action des proches de la victime qui ont personnellement subi un préjudice découlant directement de l’infraction51 ». La Cour de cassation française autorise également, sous certaines conditions, les héritiers de la victime d’un abus de faiblesse à se constituer partie civile devant le juge pénal. L’action en réparation du préjudice successoral est recevable même si la mise en mouvement de l’action publique est postérieure à la plainte de l’héritier52 . En effet, le plus souvent ce sont les tiers (avocat, mandataire, proches parents) qui dénoncent les faits. Les victimes d’abus de faiblesse sont souvent incapables de jauger de l’opportunité d’engager des poursuites. 49 Juriste et criminologue français. 50 Cass. Crim., contre l’arrêt de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre François B, des chefs d’abus de faiblesse et vol, a prononcé sur les intérêts civils. 51 Cass. Crim., 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-88438. 52 Cass. Crim., 10 novembre 2009, pourvoi n° 09-82028.
  • 28. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 23 Section II : La répression de l’abus de faiblesse : A : Au Maroc : Parmi les infractions que la loi n° 31-08 sur les mesures de protection du consommateur a institué, figure en bonne place une nouvelle infraction dénommée « abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur ». L’article 184 de la loi n°31-08 dispose : « sans préjudice des dispositions de l’article 552 du Code pénal, les infractions aux dispositions de l’article 5453 ci-dessus, sur l’abus de faiblesse ou de l’ignorance du consommateur, sont punies d’un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d’une amende de 1200 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. Si le contrevenant est une personne morale, il sera puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 dirhams ». Cet article pénalise l’abus de faiblesse, alors serait-il normal de permettre aux juridictions pénales de définir les différents éléments de l’infraction de l’abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur, en vue de sanctionner les auteurs ? On pourrait être tenté de soutenir que faute d’une définition légale complète et précise par la loi n°31-08 des différents éléments de l’infraction de l’abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur, rien n’empêche de recourir à l’article 552 du Code pénal pour combler le vide laissé dans la loi n°31-08 qui dispose : « Quiconque abuse des besoins, de passion ou de l’inexpérience d’un mineur de vingt et un ans ou de tout autre incapable ou interdit, pour lui faire souscrire à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant son patrimoine, est puni de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 120 à 2.000 dirhams. La peine d’emprisonnement est d’un à cinq ans et l’amende de 250 à 3.000 dirhams si la victime était placée sous la garde, la surveillance ou l’autorité du coupable ». Sur le plan civil : l’abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement (dol ou violence selon les cas) susceptible de faire annuler un contrat. Et est réputé nul par la force de la loi, tout engagement né d’un abus de 53 « il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’un consommateur pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances n’était pas en mesure d’apprécier la portés des engagements qu’il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire, ou font paraître qu’il a été soumis à une contrainte ».
  • 29. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 24 faiblesse ou d’ignorance du consommateur, lequel se réserve le droit de se faire rembourser les sommes payées et d’être dédommagé pour les préjudices subis54 . B : En France : La loi sanctionne l’abus de faiblesse à condition que soient caractérisés trois points : la vulnérabilité de la victime, la connaissance de cette vulnérabilité par la personne poursuivie et le fait que cet acte soit gravement préjudiciable à la victime55 . Les tribunaux sanctionnent l’abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable ». Ils admettent qu’un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel. L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime56 . Dans le code pénal : L’article 223-15-2 du Code pénal réprime l’abus de faiblesse comme suit : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende ». 54 Ahmed FAIZ, juriste en droit des affaires, article publié le 10-01-2014, http://juridika.net/droit-des- affaires/l%E2%80%99abus-de-faiblesse-ou-d%E2%80%99ignorance-du-consommateur--infraction-sans- definition- legale-!-t29.html, [consulté le 13-12-2015] 55 Marie-France Hirigoyen, Op.cit., p. 16. 56 Cass. Crim. Du 26 mai 2009, op. cit.
  • 30. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 25 L’abus de faiblesse est ainsi retenu à l’égard d’une fille qui obtient de sa mère âgée et atteinte de la maladie d’Alzheimer et de Parkinson la remise d’une somme de 105 000 euros57 . La prescription de ce délit est de 3 ans. Jusqu’à récemment, le point de départ du délai était la commission des faits. La Cour de cassation avait néanmoins admis que du moment que les faits procèdent d’un mode opératoire unique et que le dernier d’entres eux avait eu lieu moins de 3 ans avant le premier acte de poursuite, l’infraction n’était pas prescrite58 . Dans le code de consommation : L’article 122-8 : « Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte ». Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. La constitution de partie civile et la réparation : L’abus de faiblesse a des conséquences extrêmement dommageables pour la victime bien généralement dépouillée de ses biens. 57 Cass. Crim., Fr. 16 juin 2004, pourvoi n° 03-84.380. 58 Cass. Crim., Fr. 7 mai 2004, pourvoi n° 03-82.738.
  • 31. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 26 Pour la Cour de cassation, le préjudice doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties59 . Elle admet dans ce même arrêt que l’infraction engendre un préjudice qui ouvre droit à réparation pour les proches de la victime. Dans cette affaire, une vieille dame est victime d’un abus de faiblesse de la part de son compagnon installé chez elle depuis 10 ans. Elle est placée sous tutelle. Ses enfants portent plainte avec constitution de partie civile. Ils réclament 1 euro de dommages et intérêt en réparation de leur préjudice personnel. Le tuteur porte également plainte au nom de la vieille dame et demande réparation du préjudice de sa protégée. La Cour d’appel les déclare tous irrecevables en leur action. La Cour de cassation casse et annule son arrêt. S’agissant de l’action de tuteur, elle rappelle que la réparation du préjudice résultant de l’infraction subi par la victime doit être intégrale et elle censure la Cour d’appel pour avoir alloué à la victime une somme dérisoire ne couvrant pas la valeur des œuvres d’arts dérobées, 3 sculptures de Rodin, 10 tableaux attribués à Cocteau et à Vuillard, sans compter l’acquisition d’une Jaguar. La solution à l’égard des héritiers est également intéressante : la Cour de cassation juge que les proches de la victime sont fondés à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement soufferts et qui découlent directement des faits poursuivis. Autrement dit, elle reconnait que les héritiers peuvent demander l’indemnisation de leur préjudice personnel. Est-ce à dire que les héritiers peuvent dorénavant obtenir réparation de leur préjudice personnel résultant de la diminution du patrimoine successoral ? Cela reste à voir. D’autant plus que l’assemblée plénière de la Cour de cassation est venue retreindre les conditions d’exercice de l’action civile des héritiers devant les juridictions répressives, justement dans le contexte d’abus de faiblesse60 . Elle dit ainsi dans la 1ère espèce que le droit à réparation de la victime de l’infraction est transmissible à ses héritiers, y compris si elle n’a pas agi de son vivant. Il suffit qu’elle n’ait pas renoncé à ce droit. 59 Cass. Crim., Fr. 3 novembre 2009, pourvoi n°08-88.438. 60 Ass. Plén., 8 mai 2008, pourvois n° 05-87.379 et 06-85.751.
  • 32. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 27 Toutefois, si le droit à réparation se transmet aux héritiers, il en va autrement du droit de mettre en mouvement l’action publique. « Le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction ». En conséquence, l’héritier ne peut exercer l’action civile devant la juridiction répressive qu’à la condition que les poursuites aient été préalablement déclenchées soit par la victime directe de l’infraction, soit par le ministère public. Dans le cas contraire, seule la voie civile est ouverte aux ayants droits pour exercer leur droit à réparation. Cette solution est réitérée dans un arrêt de la Chambre criminelle du 10 novembre 2009, pourvoi n° 09-82.028 : dans cette affaire, une femme porte plainte pour abus de faiblesse en se souhaitant partie civile contre son frère, estimant que celui-ci avait dépouillé leur mère de ses biens. La mère était décédée est n’avait pas porté plainte. Le procureur a demandé à ce que la constitution de partie civile soit déclarée irrecevable, mais il a en même temps requis une information pour abus de faiblesse contre personne non dénommée. Le juge d’instruction rend une ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Les demandeuses font appel, est déboutée, puis se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au motif que les réquisitions initiales aux fins d’informer du Procureur de la République ont mis en mouvement l’action publique, ouvrant ainsi la voie à la constitution de partie civile de l’héritier devant la juridiction répressive61 . 61 Clémence Lacour, juriste, docteur en droit, collaborateur scientifique au centre droits fondamentaux et Lien social, Namur (Belgique), Commission ouverte : l’Abus de faiblesse. Comment y faire face ? Faiblesse des preuves, preuves de faiblesse : angélisme feint ou complicité ? Sous la direction de Hélène POIVEY-LECLERCQ.
  • 33. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 28 Section III : Quelques mesures de protection des personnes vulnérable : En jurisprudence62 , la situation de « vulnérabilité » a notamment été caractérisée en cas :  De maladie d’Alzheimer ;  De sénilité ;  De surdité, de cécité ou du moins de mauvaise vue ;  De situation de dépendance physique ;  De fragilité psychologique, de caractère influençable ;  D’éthylisme ;  De détresse morale liée à des deuils récents ;  D’état de dépendance matérielle et affective à l’égard de l’entourage ;  De diverses pathologies physiques alliées à un âge avancé (91) ;  De cancer très avancé allié à l’âge de 86 ans ;  D’état dépressif… Pour protéger les personnes vulnérables, jugées « dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts » (en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou physiques), il existe plusieurs dispositifs juridiques de protection63 : La sauvegarde de justice : C’est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui permet la représentation d’une personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité. Cela peut concerner également des individus qui ont besoin d’une protection immédiate en attendant la mise en place d’une tutelle ou curatelle. La curatelle : C’est une mesure judiciaire destinée à protéger un adulte qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il existe différents degrés de curatelle : 62 Cass. Crim., Fr. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-85.603. ; CA Douai, 16 janvier 2008, n° 06/400, Crim., 21 octobre 2008, pourvoi n° 08-81.126. 63 Marie-France Hirigoyen, op.cit., pp. 211-216.
  • 34. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 29 -la curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dite actes d’administration ou actes conservatoires, par exemple : gérer son compte bancaire, souscrire une assurance), mais elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants. -la curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. -la curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci. La tutelle : Est certainement la mesure judiciaire la plus lourde car la personne perd alors l’exercice de ses droits et est représentée en tout par un tuteur. Lorsqu’une personne âgée ou vulnérable ne gère plus ses comptes, se trompe dans le nombre de zéros sur les chèques, se montre trop prodigue, son entourage peut faire un signalement au juge des tutelles par une demande écrite, accompagnée d’un certificat médical circonstancié, émis par un médecin inscrit sur une liste établie par le ministère public. Le signalement aboutit en premier lieu à une mise sous protection judiciaire, puis le juge des tutelles décide après un entretien avec l’intéressé et au vu des certificats médicaux de la mesure de protection la plus adaptées.
  • 35. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 30 Conclusion Quand on parle aujourd’hui des consommateurs, on à tendance à oublier que ceux-ci ont d’abord pris, dans le discours de ses premiers porte-parole au début du XXe siècle, la figure du travailleur. La défense du consommateur apparaissait aux responsables des ligues ou des coopératives de l’époque surtout comme un moyen de contribuer au bonheur de plus grand nombre. D’après une interview avec monsieur Mohammed Benkaddour, le président de la F.N.A.C.M.64 , réalisée par le journal Aujourd’hui le Maroc, et publiée en 18/12/2008, dont celui-ci revient sur les points forts et les points faibles de la loi n° 31-08. Mr. Benkaddour a spécifié que le projet de loi pour la protection du consommateur est un projet qui a suffisamment tardé pour sortir. Ce texte a été élaboré en 1998, mais ce projet reste au deçà des attentes. Malheureusement, ce projet de loi n’est qu’un ensemble de mesures pour l’organisation du secteur. Il n’indique pas explicitement les droits du consommateur comme ils sont mentionnés dans les textes des Nations-Unies. En plus, ce projet n’indique pas l’autorité compétente à ce niveau et ne donne pas aux associations le droit d’ester en justice. Seules les associations qui ont l’utilité publique sont capables d’ester en justice. Et l’utilité publique est une chose très difficile à avoir au Maroc. Ce projet fait beaucoup de renvoi vers différents textes d’application, chose qui entrave vraiment son application. On ne peut pas – ajoute Benkaddour – négliger que ce texte a différents point forts et faibles. Il faut rappeler qu’avant ce projet, il n’existait pas de cadre qui règlemente ce domaine. Le Maroc dispose aujourd’hui avec ce projet d’un arsenal juridique qui organise différents points, comme le contrat et les clauses abusives. Auparavant, le consommateur n’avait pas le droit de participer à l’élaboration des clauses du contrat. Cette étape a été dépassée avec le nouveau 64 Fédération Nationale des Association du Maroc.
  • 36. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 31 projet-loi qui donne au consommateur le droit de participer à l’élaboration de sont contrat. Deuxièmement, ce projet garantit au consommateur l’information sur le produit qu’il achète. En effet, il oblige le commerçant ou le producteur à informer suffisamment le consommateur, en affichant des informations suffisantes sur le prix ainsi que sur la qualité du produit en langue arabe. Et ce afin d’informer une grande partie de la société marocaine qui compte toujours des analphabètes. En ce qui concerne le volet pénalité, Benkaddour, a répondu que c’est un point fort de ce texte qui prévoit des sanctions très lourdes pour toutes sortes de fraudes. Ces pénalités peuvent aller jusqu’à la peine capitale. Ce projet tente aussi d’élaborer un règlement pour les associations qui veillent à la protection du consommateur. Pour les points faibles de ce projet, Benkaddour, a noté que généralement il y a un retard des textes d’application. En plus, ce texte n’indique pas, de manière claire, les tâches du conseil de la concurrence. A cela, il faut ajouter l’inexistence d’un Code de consommation et l’indétermination des droits fondamentaux du consommateur. Il n’y a pas une application stricto sensu de la loi, un texte vous renvoi à un autre, etc. L’interview s’est terminée avec une question sur les mécanismes qui doivent être mis en place pour la mise en œuvre de ces décisions : Benkaddour a exigé sur la désignation d’un organe précis qui s’occupera de la mise en place des textes. Il faut aussi que le texte stipule la création d’un centre national de la consommation. Ce centre sera un appui technique pour les associations du consommateur, comme l’Institut National de la Consommation qui existe en France. On veut aussi la création d’un centre qui veille à la formation, l’encadrement des associations, et la mise en place d’une base de données. La Fédération a été consultée en 2001 par le ministère de l’Industrie, du Commerce et des nouvelles Technologies. On a collaboré durant des journées d’études, et nous avons fait la lecture de ce projet qui comportait au début 400 articles et qui ne contient aujourd’hui que 200 articles. Nous avons introduit plusieurs modifications et certaines ont été prises en considération et d’autres non. Dans le cas de notre thématique, ce qui fait problème pour le juriste dans l’abus de faiblesse c’est la rupture de l’état d’égalité dans lequel doivent, en principe, se trouver les signataires d’un contrat, et qui valide celui-ci en garantissant que la volonté de chacune des parties s’est bien exprimée dans la plénitude de son autonomie. L’abus de faiblesse se définit ainsi juridiquement comme l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion
  • 37. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 32 d’une personne même provisoire (l’état de grossesse d’une femme a parfois été retenu), afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Il constitue un délit susceptible de valoir à son auteur des peines d’amende et d’emprisonnement. Pour autant, la notion n’est pas une donnée immédiate de l’observation et elle doit être étudiée au cas par cas par le juge. Dans son rapport annuel de 200965 , la Cour de cassation s’est livrée à une étude des cas concrets dans lesquels les cours d’appel ont eu à se prononcer sur de telles situations et des critères qui les ont guidées dans leurs décisions. Les magistrats reconnaissent que la vulnérabilité peut résulter de la minorité du sujet mais également, chez l’adulte majeur, d’une déficience d’ordre physique ou psychique, voire d’une situation de faiblesse économique ou sociale résultant de circonstances défavorables. Ils considèrent cependant que ces situations ne constituent que des facteurs potentiels et que toute personne mineure, âgée, handicapée ou malade ne doit pas être systématiquement considérée comme victime d’un abus de vulnérabilité quand un litige l’impliquant se présente. On peut donc souscrire à la fin que l’abus de faiblesse et la vulnérabilité sont liés l’un de l’autre, « la vulnérabilité constitue non pas seulement une notion matérielle, mais aussi une véritable notion juridique66 ». 65 Rapport annuel 2009 de la Cour de cassation. Troisième partie, Etude des Personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation, https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36. 66 Lydie DUTHEIL-WAROLIN, La Notion de Vulnérabilité de la Personne Physique en Droit Privé, Thèse soutenu en 2004, Université de Limoges. http://epublications.unilim.fr/theses/2004/dutheil-warolin-lydie/dutheil- warolin-lydie.pdf.
  • 38. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 33 Annexe I
  • 39. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 34 Le : 13/12/2015 Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 19 février 2014 N° de pourvoi: 12-87558 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00095 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-François X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2012, qui, pour abus de faiblesse, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle MASSE- DESSEN THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M.
  • 40. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 35 l’avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; ” en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable d’abus de faiblesse, en répression l’a condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, lui a interdit d’exercer son activité de psychiatre, quel qu’en soit le lieu, pendant un an, et a prononcé sur les intérêts civils ; ” aux motifs que, s’agissant de faits d’abus de faiblesse tels que caractérisés par l’article 223-15-2 du code pénal, il convient de vérifier si tous les éléments de l’infraction sont en l’espèce établis ; qu’il résulte des éléments de la procédure et notamment des pièces médicales du dossier, que dans la période de la prévention des faits, soit entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005, Mme Y...était dans une situation de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du code pénal ; qu’il n’est, ainsi, pas contestable et suffisamment démontré par les expertises du docteur Z...et du docteur A..., que depuis les années 2000, Mme Y...souffre de troubles bipolaires de type 1 encore appelés psychose maniaco-dépressive ; que le 20 juillet 2005, elle a présenté un état de santé mentale tel que le docteur B...a décidé son hospitalisation en établissement de santé mentale et qu’à la date du 26 juillet 2005, lors du transfert de Mme Y...dans les services du docteur X..., cette dernière était toujours en hospitalisation demandée par un tiers ; qu’il convient de rappeler que cette hospitalisation a duré en tout trois semaines ; qu’il est également établi que le 4 octobre 2005, Mme Y...a de nouveau été hospitalisée et que son état a été jugé suffisamment inquiétant pour qu’elle soit placée en chambre d’isolement ; qu’enfin, le 14 octobre 2005, à sa descente d’avion à Marseille, la jeune femme a alerté les autorités policières et médicales par son comportement agité et une troisième hospitalisation sous contrainte a été de nouveau mis en place ; qu’en résumé, en l’espace de deux mois et demi, alors qu’un diagnostic de psychose est par ailleurs posé à son sujet, Mme Y...a été à trois reprises placée en milieu hospitalier sous contrainte ; qu’à cela s’ajoute le constat fait par les proches de l’intéressée qu’entre ces trois hospitalisations, la jeune femme a vécu de façon instable et a montré des comportements incohérents, notamment sur le plan financier ; que l’état de faiblesse est, donc, en l’espèce suffisamment caractérisé dans la période des faits reprochés ; ” 1°) alors qu’en entrant en voie de condamnation du chef d’abus de faiblesse, sans constater l’état de particulière vulnérabilité de la partie civile, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; ” 2°) alors que le docteur A..., psychiatre expert désigné par le juge d’instruction, a conclu dans son rapport, « qu’il n’y avait pas lieu de considérer qu’il « existait un état de faiblesse en dehors des hospitalisations » ; que la cour d’appel ne pouvait décider qu’il résultait des pièces médicales du dossier que l’état de faiblesse était suffisamment caractérisé dans la période des faits reprochés “ ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, 4 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention, 132-3, 223-15-2 du code pénal, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; ” en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable d’abus de faiblesse, en répression l’a condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, lui a
  • 41. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 36 interdit d’exercer son activité de psychiatre, quel qu’en soit le lieu, pendant un an, et a prononcé sur les intérêts civils ; ” aux motifs que M. X...est chef de service en psychiatrie dans la période des faits et son premier contact avec Mme Y...a lieu le 26 juillet 2005, alors que la jeune femme est hospitalisée à la demande d’un tiers et vient de solliciter son transfèrement dans son service ; que M. X...a, donc, dés le départ, eu connaissance de l’état psychique de l’intéressée et, grâce à la lecture de son entier dossier médical, a pu prendre la pleine mesure de sa pathologie et de sa fragilité ; que l’état de faiblesse de Mme Y...était, donc, parfaitement connu par le mis en cause qui, par son expérience professionnelle et sa formation de psychiatre, a parfaitement pu en analyser les ressorts et les caractéristiques ; qu’il ressort de la lecture des examens médicaux de la procédure qu’une des caractéristiques des troubles bi-polaires est le passage du malade par des phases successives dites “ maniaques “ et “ dépressives “ ; que, lors des phases maniaques, le malade adopte des comportements de grande exaltation durant lesquels il peut avoir une grande appétence sexuelle, adopter des comportements dépensiers, vivre au-delà des limites socialement admises ; qu’en l’espèce, il ressort de la procédure que Mme Y...a rapidement eu pour son médecin psychiatre le docteur X...des sentiments que l’on peut qualifier d’amoureux et que ces sentiments ont pris une tournure exaltée à la faveur de sa pathologie ; que cet état de fait n’a d’ailleurs pas échappé à la sagacité du prévenu qui parle lui-même de “ transfert amoureux “ ; que, dans ce cadre relationnel, qui aurait du conduire le psychiatre a une grande prudence et au respect d’une certaine distance professionnelle, M. X...a au contraire alimenté la relation ; qu’ainsi, il a non seulement offert à sa patiente de menus présents mais il a abordé avec elle des sujets qui lui étaient personnels (interdiction bancaire) ou couverts par le secret médical (informations données une autre patiente), créant ainsi l’illusion d’une réelle complicité ; qu’il a, en outre, proposé à Mme Y...à plusieurs reprises des hébergements dans son cabinet médical, invité cette dernière à venir en métropole dans une période où il y était, donné à Mme Y...son numéro de portable et son numéro de chambre d’hôtel, autant d’éléments qui, pour être inhabituels dans le cadre d’une thérapie, ont créé en l’espèce chez la victime un sentiment accru de proximité et de confiance qui n’a pu qu’accentuer sa disponibilité à l’égard de M. X...et accroître son sentiment amoureux ; qu’enfin, c’est en parfaite connaissance de cause de l’ambivalence de sa patiente que M. X...a, en dehors des périodes d’hospitalisation contrairement à ce qu’il tente de faire croire, fait pratiquer à deux reprises et à son insu deux tests HIV à sa patiente, mêlant ainsi à un suivi psychique une inquiétude d’ordre sexuel qui ne pouvait qu’alimenter chez Mme Y...confusion et soumission affective et trahit une intention délibérée d’abuser de l’intéressée ; que c’est dans la suite logique de ces relations que Mme Y...a précisé qu’à trois reprises, M. X...et elle ont eu des relations sexuelles ; que la réalité de ces relations est contestée par le prévenu qui en réclame “ la preuve “ ; qu’il est évident que la preuve directe de relations sexuelles ne peut que rarement être apportée, la particularité de telles relations étant d’être “ intimes “ voire “ secrètes “ ; que, cependant, d’autres éléments existent qui peuvent emporter la religion d’une juridiction : climat relationnel entre les parties, crédibilités des versions données, témoignages, expertises ; qu’en l’espèce, la procédure permet tout d’abord de constater que de nombreux éléments de faits apportés par Mme Y...se sont révélés exacts : cadeaux, révélations sur le secret bancaire du psychiatre, informations données sur une ex-patiente, voyage en métropole, hébergements dans le cabinet médical, tests HIV ; qu’à cela, s’ajoutent les conclusions du docteur Z..., qui, suite à deux examens en 2006 et en 2007,
  • 42. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 37 précise que la jeune femme “ n’est ni confuse ni délirante “, qu’elle décrit les faits de “ façon crédible “ et qu’elle est en mesure d’en “ discerner “ et “ d’en mesurer toutes les conséquences “ ; qu’aucun élément médico-légal ne contrarie cette analyse dans la procédure ; qu’il convient de noter également que les faits dénoncés par la victime le sont dans des termes identiques depuis plus de six ans et encore le jour de l’audience devant la cour d’appel et ce, malgré un parcours judiciaire long et douloureux ; que le fait que Mme Y...ait eu des hésitations voire ait été quelque peu confuse dans la narration précise des relations sexuelles dénoncées ne milite nullement en faveur d’un positionnement mensonger mais trahit plutôt une difficulté à raconter, ce qui est particulièrement notable au départ de l’enquête (audition chez le juge des tutelles), et trahit également une difficulté à donner tous les détails, ce qui se retrouve communément chez les victimes jeunes ou fragiles psychiquement ; que, de même, le fait d’avoir donné une appréciation sur l’anatomie du psychiatre qui se révélera inexacte ne peut être retenu comme élément probant puisque dans ce domaine, les appréciations ne sont ni objectives ni médico-légales mais relèvent du subjectif et du vécu de chacun ; qu’il est d’ailleurs à noter sur ce point que M. X...lui- même avait parlé sur ce point anatomique “ d’hypertrophie “ ; qu’en conséquence, il résulte à la fois des relations ambivalentes nouées par M. X...avec sa patiente, des explications peu cohérentes données par le prévenu au sujet de la vulnérabilité de Mme Y..., des tests HIV et des hébergements, et à la fois des déclarations constantes de Mme Y...tout au long de l’enquête et depuis plus de six ans, de leur crédibilité vérifiée au travers des éléments de faits donnés par l’intéressée et au travers des expertises, qu’il y a bien eu des relations sexuelles entre M. X...et Mme Y...entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005 ; qu’il résulte des auditions de Mme Y...que dans la période des faits, au moins trois relations sexuelles ont eu lieu entre elle et M. X...; que, dans le cadre de ces relations, la victime précise qu’il y a eu des fellations et des tentatives de pénétration ; qu’il est incontestable, et d’ailleurs reconnu par le prévenu lui-même devant la cour d’appel, que le fait pour une patiente d’avoir des relations sexuelles avec un psychiatre chargé de sa thérapie est “ gravement préjudiciable “ ; qu’en effet, cette apparition de la sexualité dans un contrat thérapeutique s’analyse en un réel abus sexuel, un non-respect de l’intégrité du malade, une prise de pouvoir du sachant médecin sur le corps de celui ou celle qui vient le consulter et cherche auprès de lui aide et soins ; que de tels faits ont eu, en l’espèce, un impact certain sur Mme Y..., relevé par le docteur Z...dans ses expertises et décrit par l’intéressée dans la procédure à savoir réminiscences, victimisation, troubles du sommeil ; qu’en conséquence, au vu de tous ces éléments, il est établi que M. X...a bien entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005, frauduleusement abusé de l’état de faiblesse de Mme Y...en raison de ses déficiences psychiques, alors qu’elle se trouvait en situation de fragilité particulière, pour la conduire à des actes gravement préjudiciables, en l’espèce des relations sexuelles ; que la culpabilité de M. X...étant ainsi reconnue, il y a lieu de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ” 1°) alors que le délit d’abus de faiblesse n’est caractérisé que si l’abus a conduit la personne vulnérable à un acte ou une abstention ; que cet acte ne peut être qu’un acte juridique ; qu’en retenant que le délit était constitué, le comportement du prévenu ayant conduit la partie civile à des actes gravement préjudiciables, en l’espèce des relations sexuelles, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ; ” 2°) alors que le délit d’abus de faiblesse n’est caractérisé que si l’abus a conduit la personne vulnérable à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que, pour dire que le fait pour une patiente d’avoir des relations
  • 43. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 38 sexuelles avec un psychiatre chargé de la thérapie est « gravement préjudiciable », la cour d’appel retient que cette apparition de la sexualité dans un contrat thérapeutique s’analyse en un réel abus sexuel, un non-respect de l’intégrité du malade, une prise de pouvoir du sachant médecin sur le corps de celui qui vient le consulter, quand elle avait constaté que la partie civile avait eu pour son médecin des sentiments amoureux, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; ” 3°) alors que, poursuivi pour les mêmes faits devant l’instance disciplinaire de l’ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, par une décision définitive du 28 février 2011, a rejeté la plainte de la partie civile, considérant que l’existence des relations sexuelles n’était pas établie ; qu’en décidant, au contraire, qu’il y avait bien eu des relations sexuelles entre le prévenu et la partie civile entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005, la cour d’appel a méconnu l’autorité de chose jugée attachée à cette décision ; ” 4°) alors que la partie civile avait livré trois versions des faits différentes et contradictoires ; qu’en retenant, pour dire qu’il y avait eu des relations sexuelles entre le prévenu et la partie civile entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005, que la partie civile avait fait « des déclarations constantes tout au long de l’enquête », la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; ” 5°) alors qu’en retenant, pour dire qu’il y avait eu des relations sexuelles entre le prévenu et la partie civile entre le 26 juillet 2005 et le 13 octobre 2005, que la partie civile avait fait “ des déclarations constantes tout au long de l’enquête “, quand elle avait aussi constaté que la partie civile avait eu “ des hésitations, voire avait été confuse dans la narration précise des relations sexuelles dénoncées “, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas justifié sa décision ; ” 6°) alors que le délit d’abus de faiblesse suppose l’intention de le commettre ; qu’en se bornant à énoncer que le prévenu avait connaissance de l’état psychique de la partie civile, sans caractériser l’élément moral de l’infraction, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; ” 7°) alors que l’abus de faiblesse s’apprécie au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte gravement préjudiciable à la personne ; qu’en l’espèce, il résultait du rapport d’expertise du docteur A... « qu’il n’y avait pas lieu de considérer qu’il “ existait un état de faiblesse en dehors des hospitalisations “ ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer M. X..., chef de service en psychiatrie, coupable, du 26 juillet au 13 octobre 2005, d’abus de faiblesse à l’égard de sa patiente, Mme Y..., conduite à avoir avec lui des relations sexuelles alors qu’elle souffrait de troubles bipolaires, l’arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que, d’une part, l’acte auquel a été conduite la personne vulnérable, au sens de l’article 223-15-3 du code pénal, peut être tant matériel que juridique, d’autre part, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins de ne pas donner suite à la plainte de Mme Y...est sans portée sur la procédure suivie devant le juge pénal, la cour d’appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D’où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette
  • 44. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 39 convention, 131-27, 132-6, 223-15-2, 223-15-3 du code pénal, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; ” en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable d’abus de faiblesse, en répression l’a condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, lui a interdit d’exercer son activité de psychiatre, quel qu’en soit le lieu, pendant un an, et a prononcé sur les intérêts civils ; ” aux motifs que M. X...n’a jamais été condamné ; qu’il exerce toujours son activité de psychiatre, mais en tant que libéral ; que les faits reprochés sont d’une particulière gravité s’agissant d’un abus de faiblesse commis par un professionnel de la santé sur une victime vulnérable dans un cadre thérapeutique ; qu’ils caractérisent une prise de pouvoir inadmissible sur l’autre alors que la profession exercée par le prévenu commande respect et aide ; qu’en l’espèce, les faits ont eu un impact majeur puisque commis sur une jeune femme malade psychiquement et ont bouleversé un peu plus l’équilibre mental de celle-ci en accentuant ses troubles et sa confusion ; qu’il y a donc lieu de prévoir à l’égard de M. X...une peine ferme, d’autant que ce dernier exerce toujours la profession de psychiatre et que sa clientèle comporte une part non négligeable de femmes ; qu’en conséquence de ces éléments, la cour condamne M. X...à la peine d’un an d’emprisonnement assorti du sursis ; qu’en outre, l’infraction ayant été commise à la faveur de l’exercice de sa profession, il y a lieu d’interdire à M. X...d’exercer son activité de psychiatre pendant un an et ce, en application des articles 131-27 et 222-15-3 du code pénal ; ” 1°) alors que le principe de non cumul des peines interdit qu’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle puisse être prononcée deux fois pour les mêmes faits par la juridiction disciplinaire ordinale et par la juridiction pénale ; qu’il se déduit de ce seul constat l’impossibilité pour la cour d’appel de prononcer à l’encontre du prévenu, psychiatre, une sanction d’interdiction d’exercer la profession de psychiatre ; qu’en prononçant cependant une telle peine d’interdiction professionnelle, la cour d’appel a méconnu le principe de non cumul des peines, ensemble les textes susvisés ; ” 2°) alors que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif ; que ce principe interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction dès lors que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes ; que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, saisie des mêmes faits, ayant par une décision définitive du 28 février 2011 rejeté la plainte visant le prévenu, la cour d’appel ne pouvait prononcer une peine d’interdiction professionnelle à son encontre “ ; Attendu qu’en prononçant une peine d’interdiction professionnelle à l’encontre de M. X..., la cour d’appel n’a pas méconnu le principe de non cumul, pour les mêmes faits, des poursuites et des peines, qui ne s’applique qu’aux infractions et sanctions pénales ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution, 131-27, 223-15-2, 223-15-3 du code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; ” en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable d’abus de faiblesse, en répression l’a condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, lui a interdit d’exercer son activité de psychiatre, quel qu’en soit le lieu, pendant un an, et a prononcé sur les intérêts civils ;
  • 45. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 40 ” aux motifs que M. X...n’a jamais été condamné ; qu’il exerce toujours son activité de psychiatre, mais en tant que libéral ; que les faits reprochés sont d’une particulière gravité s’agissant d’un abus de faiblesse commis par un professionnel de la santé sur une victime vulnérable dans un cadre thérapeutique ; qu’ils caractérisent une prise de pouvoir inadmissible sur l’autre alors que la profession exercée par le prévenu commande respect et aide ; qu’en l’espèce, les faits ont eu un impact majeur puisque commis sur une jeune femme malade psychiquement et ont bouleversé un peu plus l’équilibre mental de celle-ci en accentuant ses troubles et sa confusion ; qu’il y a donc lieu de prévoir à l’égard de M. X...une peine ferme, d’autant que ce dernier exerce toujours la profession de psychiatre et que sa clientèle comporte une part non négligeable de femmes ; qu’en conséquence de ces éléments, la cour condamne M. X...à la peine d’un an d’emprisonnement assorti du sursis ; qu’en outre, l’infraction ayant été commise à la faveur de l’exercice de sa profession, il y a lieu d’interdire à M. X...d’exercer son activité de psychiatre pendant un an et ce, en application des articles 131-27 et 222-15-3 du code pénal ; ” alors que le principe de nécessité et de non cumul des peines interdit à une juridiction répressive de prononcer une sanction susceptible de se cumuler avec une sanction identique prononcée par une autre juridiction, quand bien même elle appartiendrait à un ordre juridictionnel distinct ; que l’annulation par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l’article 61-1 de la Constitution, des dispositions des articles 223-15-3 et 131-27 du code pénal concernant la peine d’interdiction professionnelle, privera de fondement légal l’arrêt attaqué “ ; Attendu que par arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 131-27 et 223-15-3 du code pénal ; Que le moyen pris de l’inconstitutionnalité de ces textes est dès lors sans objet ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 3 000 euros la somme que M. Jean-François X...devra payer à Mme Gladys Y..., au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
  • 46. L’abus de faiblesse ou d’ignorance 2016 41 Annexe II