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Souiyate Mostafa
Teffahi Abdelmounaim




                           Année universitaire 2011-2012
Introduction


I - La compétence communale en matière de police administrative


  A- Les autorités de police communale au Maroc
  B- Quelques typologies des polices communales:

II - Les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale


   A - La problématique juridique
   B- Le conflit de compétences
   C- Les difficultés d’exécution des mesures de police
   D- Une tutelle lourde et inefficace

Conclusion

Bibliographie
INTRODUCTION
       Le terme police dérive du mot grec plis qui évoque en même temps l’idée d’un
ordre à promouvoir ou à faire respecter dans la cité. Depuis l’antiquité grecque, ce
vocable recouvre des sens forts divers qui correspondent à son évolution à travers
l’histoire.
Aujourd’hui, il correspond à trois acceptations : une réglementation juridique, les
forces de police, des prescriptions de maintien de l’ordre public1.
     Ainsi, l’administration dispose de moyens matériels et humains, parmi lesquels, ce
qui est nommée police administrative pour qu’elle puisse accomplir les tâches qui lui
sont dévolues2
     La police administrative a pour objet de permettre à l’administration d’assurer, au
moyen de mesures à portée générale (les règlements de police) et de mesures
individuelles, le respect de l’ordre public nécessaire à toute vie en société. Il apparait
immédiatement que par les mesures de police administrative, les autorités compétentes
vont apporter aux libertés des citoyens les limitations nécessaires pour assurer le
respect de l’ordre public dans ses composantes essentielles : maintien du bon ordre, de
la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
      Compte tenu de ces règlements, il convient immédiatement de souligner que
l’expression « police administrative », vise par exemple, les arrêtés réglementaires, ou
individuels contenant les prescriptions par lesquelles un président communal assure,
dans sa commune, le maintien de l’ordre public et elle ne désigne pas les agents de
police chargés de faire respecter ces prescriptions .
    Ainsi définie, la police administrative doit être distinguée de la police judicaire. La
distinction est essentielle car l’objet et le régime juridique de la première sont
radicalement différents de la seconde. Ainsi, les litiges relatifs à l’exercice des
pouvoirs de police administrative relèvent, pour l’essentiel, des juridictions
administratives alors que l’exercice de la police judicaire est les difficultés auxquelles
il donne lieu rentrent dans la compétence du juge répressif. Elle apparait donc
essentiellement tournée vers la répression, alors que la police administrative se
caractérise par son caractère préventif.
      On distingue également deux sortes de polices administratives à savoir la police
administrative générale et la police administrative spéciale. La police générale vise à
régir les activités indifférenciées de la masse des administrés, alors que la police
spéciale sur la base d’un texte spécial, concerne une activité nettement isolable (police
de la chasse, de la pèche, du cinéma..).
      Au Maroc, comme partout ailleurs, la police administrative se rattache à l’idée
d’ordre public. Elle est l’activité qui s’exerce le plus couramment au sein de la société
et, par là, touche plus que toute autre la vie des citoyens. Rien d’étonnant à cela. Du
fait de son appartenance à la collectivité, quelle qu’elle soit, l’individu est tenu de se
conformer à un ensemble de normes, qui sont la plus part , l’œuvre de la puissance
publique qui, elle, a pour mission essentielle d’assurer l’ordre public au sein du groupe
1
  Fikri(M), « La police administrative, théorie et applications », collection nouvelles pistes, édition espace art et culture,
2009,p.11
2
  Hadrani(A), « les compétences du président du conseil communal en matière de police administrative locale :
consécration d’enchevêtrement de compétences à la lumière de la nouvelle loi communale »,in REMALD
n°44,2003,p135
social. C’est donc une nécessité qui se fait jour dés lors que la société est constituée.
  Elle se traduit principalement par l édiction d’actes d’autorité ayant pour objet de
  réglementer les activités des administrés.3
          Bien qu’exercée au Maroc depuis fort longtemps déjà, la police administrative
  n’ya connu une véritable organisation que depuis le début du 20 éme siècle avec
  l’avènement du protectorat.
        En effet depuis 1912, plusieurs textes ont été pris par le législateur concernant la
  police administrative. La plus part d’entre eux sont encore en vigueur.
          Avec l’indépendance, les pouvoirs publics ont procédé à la mise en place d’un
  ensemble de structures relative notamment à l’organisation administrative du
  Royaume, et à l’exercice de la police aussi bien au niveau national qu’au niveau local.
          Parallèlement, fut crée une Cour Suprême chargée de statuer sur les recours en
  annulation pour excès de pouvoir. Cette juridiction instituée en 1957, a rendu un
  certain nombre d’arrêt qui permettent de rendre compte de manière approximative, car
  ils ne sont pas très nombreux, de l’orientation du juge marocain en matière de police
  administrative.4
           L’action de police administrative se traduit par des actes matériels et par des
  actes juridiques. 5
          Les actes matériels sont de natures extrêmement variés : par exemple démolition
  d’un immeuble menaçant ruine.
             Au Maroc, sur le plan local, la détermination des autorités de police résulte
  d’un certain nombre de textes ; le dahir du 1er mars 1963 portant statut des
  administrateurs du ministère de l’intérieur, le dahir portant loi du 15 février 1977
  relatif aux attributions des gouverneurs, enfin la loi du 3 octobre 2002 portant charte
  communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 17.08 du 18 Février
  2009.
                 En France, le Code des communes du 2 mars 1982, confère au maire le
  pouvoir de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public : et détaille
  de façon non limitative les principales rubriques de cette compétence générale.
                En droit marocain, on sait qu’on vertu du dahir du 23 juin 1960, la police
  relevait exclusivement de l’agent d’autorité, càd des pachas et caids ainsi que des
  gouverneurs dans les municipalités chef -lieu de province et de préfecture. Cependant,
  dans les communes, l’attribution du pouvoir de police a été modifiée par la loi relative
  à l’organisation communale depuis 1976. Désormais, depuis cette date, le président de
  la commune exerce de plein droit les attributions de police administrative communale.
  En quoi consiste donc, la police communale et quels sont les pouvoirs du président du
  conseil communal en la matière et quels sont les problèmes qui peuvent entraver son
  exercice ?
  Pour essayer d’apporter des éléments de réponses à ces diverses questions, on propose
  de procéder selon deux axes principaux, à savoir :
  I: La compétence communale en matière de police
  II : Les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale
I : la compétence communale en matière de police administrative
  3
    Benabdellah(M.A), « la police administrative dans le système juridique marocain »,éditions APEJ,1987,p.11
  4
    BENABDELLAH (M.A) , op.cit, p.11
  5
    Fikri(M),op.cit,p11
La police administrative communale est chargée d’assurer le maintien de l’ordre
public dans les agglomérations. Elle se différencie de la police nationale qui assure le
maintien de l’ordre public sur l’ensemble du territoire. La police municipale se
distingue de la police rurale qui est chargée du maintien de l’ordre public dans les
compagnes.
Le pouvoir de police communale dispose d’une marge d’appréciation importante. Mais
dans un Etat de droit, il est limité d’abord par le principe de légalité qui le soumet au
respect de la loi et des libertés individuelles consacrés par le préambule de la
constitution. Il est également limité, comme dans tout Etat décentralisés, par le
contrôle administratif qu’exerce l’autorisé centrale sur les collectivités territoriales.
Ces limites affectent le pouvoir de police communale dans ses différents éléments
constitutifs. Le respect de ces limites est sanctionné par le recours en annulation pour
excès de pouvoir formé devant la juridiction administrative et l’exception d’illégalités
soulevé devant les tribunaux judiciaires.

    A) Les autorités de police communale au Maroc
               En France, le code des communes, modifié par la loi du 2 Mars 1982,
dispose que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de
l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution
des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Le maire est donc investi non seulement des
pouvoirs de police municipale, mais aussi des pouvoirs généraux de police, l’habilitant
à intervenir dans le cadre des lois et règlements en vigueur toutes les fois qu’une autre
autorité n’a pas reçu compétence par un texte spécial.
           En ce qui concerne le Maroc, c’est aujourd’hui l’article 49 de la charte de
      6
2002 qui pose le principe selon lequel le président exerce de plein droit les
attributions de police administrative communale et certaines fonctions spéciales
antérieurement reconnues par la législation en vigueur aux pacha et caids. , à
l'exclusion des matières suivantes qui demeurent de la compétence de l'autorité
administrative locale
    • maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur le territoire communal.
    • associations, rassemblements publics et presse;
    • élections;
    • organisations de juridictions communales et d'arrondissement;
    • syndicats professionnels;
    • législation du travail, notamment les conflits sociaux;
    • professions libérales;
    • réglementation et contrôle de l'activité des marchands ambulants sur les voies
        publiques;…

L’article 50 de la charte précise qu’il exerce se pouvoirs par voie d’arrêtés
réglementaires, de mesures individuelles portant autorisation, injonction ou
interdiction dans les domaines de l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publique, et la
6
  Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423(3octobre 2002) portant promulgation de la loi N 78-00 portant charte communale,
telle qu’elle a été modifiée et complétée par le dahir n°1-08-153 du 22 safar 1430(18février 2009)portant promulgation de
la loi n°17-08
sureté des passages. L’article indique qu’il exerce notamment ses attributions dans
toute une série de domaines qui font l’objet d’une énumération très longue mais qui
n’est pas limitative.

      Cet article, qui définit les attributions du président communal, reprend quasiment
les mêmes dispositions du code français des communes fixant les compétences du
maire en la matière.7
        Le président peut en vertu de l’article 52 faire exécuter d’office aux frais et
dépenses des intéressés et dans les conditions fixés par décret, toutes mesures ayant
pour objet d’assurer la sureté ou la commodité des passages, la tranquilité, la salubrité
et l’hygiène publique. Ce décret a été édicté le 26 mai 1980.
                D’un autre côté, le président communal peut demander à l’autorité
administrative locale de requérir la force publique pour assurer le respect de ses arrêtés
et de ses décisions dans la limite de la législation en vigueur (art 53).
          Par ailleurs, en tant qu’autorité de police administrative, l’autorité locale est
responsable de la police du maintien de l’ordre et de la sécurité publics sur le territoire
de la commune.
       Enfin, dans les communes des Méchouars, comme dans la commune de Rabat, la
charte réserve un statut spécial au représentant de l’Etat. En effet, dans la commune
urbaine de Rabat, les pouvoirs dévolus normalement au président, sont exercés par le
wali gouverneur de la préfecture de Rabat. Quant aux communes des Méchouars, c’est
un pacha, assisté d’un adjoint qui exerce les attributions reconnues par la charte au
président du conseil communal.

       B) Quelques typologies des polices communales:
1) La police d’urbanisme
        La police d'urbanisme est concentrée entre les mains des autorités territoriales
déconcentrées et décentralisées.
           Le président communal se taille la part du lion dans ce domaine. La charte
communale actuelle, dispose que le président communal veille à l'application des lois
et règlements d'urbanisme et au respect des prescriptions des schémas d'aménagement
du territoire et des documents d'urbanisme.
Il délivre les autorisations de construction, des lotissements et de morcellements, les
permis d'habiter, les certificats de conformité, et les autorisations d'occupation du
domaine public pour un usage lié à la construction dans les conditions et les modalités
fixées par les lois et règlements en vigueur.

2) La police de l'hygiène et de la salubrité publique :
        La police de l'hygiène et de la salubrité se taille une grande part dans l'éventail
des compétences communales en matière de police administrative.
L'énumération des pouvoirs police que l'actuelle charte communale confère au
président communal atteste prépondérance hygiénique et sanitaire.

3) La police de la circulation et de rouage:

7
    Fikri(M),op.cit,p.127
La nouvelle charte communale introduit la sphère de compétences du président
     communal, les attributions suivantes relatives à la police de circulation et du roulage:
     « Il organise et contrôle les gares et stations de voyageurs, d'autobus, de taxis et de
     véhicules de transport de marchandises ainsi que tous les parcs de stationnement de
     véhicules;
     Il prend les mesures nécessaires à la sûreté et la commodité des passages dans les voies
     à usage public;…. ».

     4) La police rurale :
               On peut la citer parmi les taches qui visent la protection de la sécurité
     environnementale. 8 L’actuelle charte communale accorde la mission de police rurale
     au président communal à savoir : l’empêchement de la divagation des animaux, la
     réglementation de l’usage du feu, la prévention des incendies, des sinistres, des
     inondations et autres calamité publiques, l’exploitation des carrières, la protection des
     plantations et végétaux ….

II : les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale :
               L’exercice de la police administrative communale a sécrété quelques
          dysfonctionnements et de sérieux problèmes dont les plus visibles sont les
          suivants :
       A) La problématique juridique :
                    La police communale est façonnée, au niveau du cadre juridique par trois
          caractéristiques :
             • l’imprécision juridique ;
             • l'existence de nombreux textes législativement réglementaires variés et
                obsolètes ;
             • compétences et attributions interconnectés et conflictuelles.

         B) Le conflit de compétences :
           L’ambiguïté du texte de 1976 et le désir de chaque partie d’exercer pleinement
     ses pouvoirs a fait aitre des conflits de compétences entre l’autorité désignée et
     l’autorité élue. Ce qui s’est répercuté négativement sur le fonctionnement de
     l’administration locale et sur les rapports entre les deux autorités. 9
           Les conflits les plus intenses ont été particulièrement constatés dans les
     autorisations d'exercer, le domaine d'urbanisme et de contrôle des constructions.
             C’est ainsi que dès le début de l’application du dahir de 1976, le ministère de
     l’Intérieur a institué une commission centrale du contentieux 10chargée de trouver une
     solution aux conflits de compétences en matière de police administrative. Le travail
     accompli par la commission a été globalement positif dans la mesure où elle a pu
     établir progressivement une liste des domaines d’intervention respectifs des agents
     d’autorité et des présidents des conseils communaux.

         C) Les difficultés d’exécution des mesures de police :
     8
       Hadrani(A).op.cit,p140
     9
       Harsi(A), « L’organisation administrative », Imprimerie Imagerie Pub, édition 2011,p96
     10
        Note n°1025 du 23 août 1977
Bien que le président du conseil soit habilité à prendre des mesures de police, il ne
dispose pas en pratique du moyen de les exécuter. En effet, le président ne peut que
demander à l’autorité locale compétente l’usage de la force publique en vue de faire
respecter ses propres décisions. Or , l’autorisation n’est pas toujours accordée er de
nombreuses décisions prises dans des domaines importants sont restées lettre morte et
ont conduit à des conséquences désastreuses(comme en matière d’urbanisme)11
       En outre, l’impossibilité de faire exécuter des mesures de police juridiquement
fondées a souvent porté atteinte à la crédibilité des institutions communales
(impossibilité d’arrêter un chantier ou de fermer un local de commerce qui nuit à la
tranquilité publique ou à la santé par exemple).
En l’absence d’une force proprement communale, les organes communaux
n’apparaissent plus comme une administration au sens plein du terme, parce qu’il leur
manque cet élément nécessaire qui en fait une puissance publique.12
D) Une tutelle lourde et inefficace:
              En effet, les présidents communaux exercent leurs attributions par voies
d'arrêtés réglementaires et par des mesures individuelles : injonctions; défenses,
autorisations. Aujourd’hui seuls les arrêtes réglementaires sont soumis au contrôle de
tutelle exercé par le ministre de l'intérieur ou son délégué pour les communes urbaines,
soit par le Wali ou le gouverneur pour les communes rurales .ce contrôle permet
éventuellement de résoudre les conflits pourront surgir.13

            Le visa doit être donné dans un délai de trente jours pour le visa central et
de quinze jours pour le visa préfectoral ou provincial.

           Le défaut de visa dans ces délais entraîne approbation tacite des arrêtes du
président (art76).
              Ce contrôle qui pèse préalablement sur les actes de police reste inopérant
et parfois dépourvue d'utilité. Le délai plus au moins court du visa ne permet pas
d'étudier pertinemment les arrêtés et notamment si l'affaire exige des consultations
auprès des administrations techniques.




11
   Harsi(A), op.cit,p96
12
   Harsi(A), op.cit,p97
13
   Fikri(M), op.cit, p 137
Conclusion:



Il apparait clair, que les actions entreprises qu’elles soient administratives,
juridictionnelles ou par des commissions, n’ont pas pu trancher sur les frontières de la
police administrative communale, ce qui nécessite l’intervention du législateur pour
amender quelques dispositions ambigües et contradictoires , dans une vision d’appui à
l’avancée démocratique, et le renforcement des pouvoirs des représentants de la
population , pour qu’ils assument une responsabilité de façon nette dans la gestion des
affaires locales.
           Il est également temps de penser à actualiser les textes obsolètes relatifs à la
police administrative communale, et d’essayer de les rassembler sous forme d’un code,
à l’instar du « code sur la fiscalité communale », et du « code électoral » et autres,
dans une optique de renforcement des secteurs de gestion.14




14
     Hadrani(A).op.cit,p145
BIBLIOGRPHIE

OUVRAGES

- Abdellah Harsi, « L’organisation administrative », Imprimerie Imagerie Pub, 2011
- Mostafa Fikri, « La police administrative, théorie et applications», édition space Art
et Culture,2009

- Mohammed amine Benabdellah, «la police administrative dans le système
juridique marocain», publicatios APREJ, 1987

- Ahmed Hadrani, « les compétences du président du conseil communal en matière
de police administrative locale : consécration d’enchevêtrement de compétences à la
lumière de la nouvelle loi communale »,in REMALD n°44,thèmes actuels, 2003



TEXTES

Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423(3 Octobre 2002) portant promulgation de la loi
n°78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complete par le dahir
n°1-03-82 du 20 Maharrem 1424(24 Mars 2003) portant promulgation de la loi n° 01-
03 et par le Dahir n° 1-08-153 du 22 Safar 1430(18 Février 2009) portant
promulgation de la loi n° 17-08

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Pvr du président en matiere de police administrative

  • 1. Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des Sciences juridiques Economiques Et Sociales FES Semestre II Réalisé par : Encadré par : Amirach Ouafae Lrhomari Karima Pr.FADMA TAOUFIK Naibi alaoui Hassan Ouenzar Hichame Souiyate Mostafa Teffahi Abdelmounaim Année universitaire 2011-2012
  • 2. Introduction I - La compétence communale en matière de police administrative A- Les autorités de police communale au Maroc B- Quelques typologies des polices communales: II - Les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale A - La problématique juridique B- Le conflit de compétences C- Les difficultés d’exécution des mesures de police D- Une tutelle lourde et inefficace Conclusion Bibliographie
  • 3. INTRODUCTION Le terme police dérive du mot grec plis qui évoque en même temps l’idée d’un ordre à promouvoir ou à faire respecter dans la cité. Depuis l’antiquité grecque, ce vocable recouvre des sens forts divers qui correspondent à son évolution à travers l’histoire. Aujourd’hui, il correspond à trois acceptations : une réglementation juridique, les forces de police, des prescriptions de maintien de l’ordre public1. Ainsi, l’administration dispose de moyens matériels et humains, parmi lesquels, ce qui est nommée police administrative pour qu’elle puisse accomplir les tâches qui lui sont dévolues2 La police administrative a pour objet de permettre à l’administration d’assurer, au moyen de mesures à portée générale (les règlements de police) et de mesures individuelles, le respect de l’ordre public nécessaire à toute vie en société. Il apparait immédiatement que par les mesures de police administrative, les autorités compétentes vont apporter aux libertés des citoyens les limitations nécessaires pour assurer le respect de l’ordre public dans ses composantes essentielles : maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. Compte tenu de ces règlements, il convient immédiatement de souligner que l’expression « police administrative », vise par exemple, les arrêtés réglementaires, ou individuels contenant les prescriptions par lesquelles un président communal assure, dans sa commune, le maintien de l’ordre public et elle ne désigne pas les agents de police chargés de faire respecter ces prescriptions . Ainsi définie, la police administrative doit être distinguée de la police judicaire. La distinction est essentielle car l’objet et le régime juridique de la première sont radicalement différents de la seconde. Ainsi, les litiges relatifs à l’exercice des pouvoirs de police administrative relèvent, pour l’essentiel, des juridictions administratives alors que l’exercice de la police judicaire est les difficultés auxquelles il donne lieu rentrent dans la compétence du juge répressif. Elle apparait donc essentiellement tournée vers la répression, alors que la police administrative se caractérise par son caractère préventif. On distingue également deux sortes de polices administratives à savoir la police administrative générale et la police administrative spéciale. La police générale vise à régir les activités indifférenciées de la masse des administrés, alors que la police spéciale sur la base d’un texte spécial, concerne une activité nettement isolable (police de la chasse, de la pèche, du cinéma..). Au Maroc, comme partout ailleurs, la police administrative se rattache à l’idée d’ordre public. Elle est l’activité qui s’exerce le plus couramment au sein de la société et, par là, touche plus que toute autre la vie des citoyens. Rien d’étonnant à cela. Du fait de son appartenance à la collectivité, quelle qu’elle soit, l’individu est tenu de se conformer à un ensemble de normes, qui sont la plus part , l’œuvre de la puissance publique qui, elle, a pour mission essentielle d’assurer l’ordre public au sein du groupe 1 Fikri(M), « La police administrative, théorie et applications », collection nouvelles pistes, édition espace art et culture, 2009,p.11 2 Hadrani(A), « les compétences du président du conseil communal en matière de police administrative locale : consécration d’enchevêtrement de compétences à la lumière de la nouvelle loi communale »,in REMALD n°44,2003,p135
  • 4. social. C’est donc une nécessité qui se fait jour dés lors que la société est constituée. Elle se traduit principalement par l édiction d’actes d’autorité ayant pour objet de réglementer les activités des administrés.3 Bien qu’exercée au Maroc depuis fort longtemps déjà, la police administrative n’ya connu une véritable organisation que depuis le début du 20 éme siècle avec l’avènement du protectorat. En effet depuis 1912, plusieurs textes ont été pris par le législateur concernant la police administrative. La plus part d’entre eux sont encore en vigueur. Avec l’indépendance, les pouvoirs publics ont procédé à la mise en place d’un ensemble de structures relative notamment à l’organisation administrative du Royaume, et à l’exercice de la police aussi bien au niveau national qu’au niveau local. Parallèlement, fut crée une Cour Suprême chargée de statuer sur les recours en annulation pour excès de pouvoir. Cette juridiction instituée en 1957, a rendu un certain nombre d’arrêt qui permettent de rendre compte de manière approximative, car ils ne sont pas très nombreux, de l’orientation du juge marocain en matière de police administrative.4 L’action de police administrative se traduit par des actes matériels et par des actes juridiques. 5 Les actes matériels sont de natures extrêmement variés : par exemple démolition d’un immeuble menaçant ruine. Au Maroc, sur le plan local, la détermination des autorités de police résulte d’un certain nombre de textes ; le dahir du 1er mars 1963 portant statut des administrateurs du ministère de l’intérieur, le dahir portant loi du 15 février 1977 relatif aux attributions des gouverneurs, enfin la loi du 3 octobre 2002 portant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 17.08 du 18 Février 2009. En France, le Code des communes du 2 mars 1982, confère au maire le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public : et détaille de façon non limitative les principales rubriques de cette compétence générale. En droit marocain, on sait qu’on vertu du dahir du 23 juin 1960, la police relevait exclusivement de l’agent d’autorité, càd des pachas et caids ainsi que des gouverneurs dans les municipalités chef -lieu de province et de préfecture. Cependant, dans les communes, l’attribution du pouvoir de police a été modifiée par la loi relative à l’organisation communale depuis 1976. Désormais, depuis cette date, le président de la commune exerce de plein droit les attributions de police administrative communale. En quoi consiste donc, la police communale et quels sont les pouvoirs du président du conseil communal en la matière et quels sont les problèmes qui peuvent entraver son exercice ? Pour essayer d’apporter des éléments de réponses à ces diverses questions, on propose de procéder selon deux axes principaux, à savoir : I: La compétence communale en matière de police II : Les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale I : la compétence communale en matière de police administrative 3 Benabdellah(M.A), « la police administrative dans le système juridique marocain »,éditions APEJ,1987,p.11 4 BENABDELLAH (M.A) , op.cit, p.11 5 Fikri(M),op.cit,p11
  • 5. La police administrative communale est chargée d’assurer le maintien de l’ordre public dans les agglomérations. Elle se différencie de la police nationale qui assure le maintien de l’ordre public sur l’ensemble du territoire. La police municipale se distingue de la police rurale qui est chargée du maintien de l’ordre public dans les compagnes. Le pouvoir de police communale dispose d’une marge d’appréciation importante. Mais dans un Etat de droit, il est limité d’abord par le principe de légalité qui le soumet au respect de la loi et des libertés individuelles consacrés par le préambule de la constitution. Il est également limité, comme dans tout Etat décentralisés, par le contrôle administratif qu’exerce l’autorisé centrale sur les collectivités territoriales. Ces limites affectent le pouvoir de police communale dans ses différents éléments constitutifs. Le respect de ces limites est sanctionné par le recours en annulation pour excès de pouvoir formé devant la juridiction administrative et l’exception d’illégalités soulevé devant les tribunaux judiciaires. A) Les autorités de police communale au Maroc En France, le code des communes, modifié par la loi du 2 Mars 1982, dispose que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Le maire est donc investi non seulement des pouvoirs de police municipale, mais aussi des pouvoirs généraux de police, l’habilitant à intervenir dans le cadre des lois et règlements en vigueur toutes les fois qu’une autre autorité n’a pas reçu compétence par un texte spécial. En ce qui concerne le Maroc, c’est aujourd’hui l’article 49 de la charte de 6 2002 qui pose le principe selon lequel le président exerce de plein droit les attributions de police administrative communale et certaines fonctions spéciales antérieurement reconnues par la législation en vigueur aux pacha et caids. , à l'exclusion des matières suivantes qui demeurent de la compétence de l'autorité administrative locale • maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur le territoire communal. • associations, rassemblements publics et presse; • élections; • organisations de juridictions communales et d'arrondissement; • syndicats professionnels; • législation du travail, notamment les conflits sociaux; • professions libérales; • réglementation et contrôle de l'activité des marchands ambulants sur les voies publiques;… L’article 50 de la charte précise qu’il exerce se pouvoirs par voie d’arrêtés réglementaires, de mesures individuelles portant autorisation, injonction ou interdiction dans les domaines de l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publique, et la 6 Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423(3octobre 2002) portant promulgation de la loi N 78-00 portant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par le dahir n°1-08-153 du 22 safar 1430(18février 2009)portant promulgation de la loi n°17-08
  • 6. sureté des passages. L’article indique qu’il exerce notamment ses attributions dans toute une série de domaines qui font l’objet d’une énumération très longue mais qui n’est pas limitative. Cet article, qui définit les attributions du président communal, reprend quasiment les mêmes dispositions du code français des communes fixant les compétences du maire en la matière.7 Le président peut en vertu de l’article 52 faire exécuter d’office aux frais et dépenses des intéressés et dans les conditions fixés par décret, toutes mesures ayant pour objet d’assurer la sureté ou la commodité des passages, la tranquilité, la salubrité et l’hygiène publique. Ce décret a été édicté le 26 mai 1980. D’un autre côté, le président communal peut demander à l’autorité administrative locale de requérir la force publique pour assurer le respect de ses arrêtés et de ses décisions dans la limite de la législation en vigueur (art 53). Par ailleurs, en tant qu’autorité de police administrative, l’autorité locale est responsable de la police du maintien de l’ordre et de la sécurité publics sur le territoire de la commune. Enfin, dans les communes des Méchouars, comme dans la commune de Rabat, la charte réserve un statut spécial au représentant de l’Etat. En effet, dans la commune urbaine de Rabat, les pouvoirs dévolus normalement au président, sont exercés par le wali gouverneur de la préfecture de Rabat. Quant aux communes des Méchouars, c’est un pacha, assisté d’un adjoint qui exerce les attributions reconnues par la charte au président du conseil communal. B) Quelques typologies des polices communales: 1) La police d’urbanisme La police d'urbanisme est concentrée entre les mains des autorités territoriales déconcentrées et décentralisées. Le président communal se taille la part du lion dans ce domaine. La charte communale actuelle, dispose que le président communal veille à l'application des lois et règlements d'urbanisme et au respect des prescriptions des schémas d'aménagement du territoire et des documents d'urbanisme. Il délivre les autorisations de construction, des lotissements et de morcellements, les permis d'habiter, les certificats de conformité, et les autorisations d'occupation du domaine public pour un usage lié à la construction dans les conditions et les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur. 2) La police de l'hygiène et de la salubrité publique : La police de l'hygiène et de la salubrité se taille une grande part dans l'éventail des compétences communales en matière de police administrative. L'énumération des pouvoirs police que l'actuelle charte communale confère au président communal atteste prépondérance hygiénique et sanitaire. 3) La police de la circulation et de rouage: 7 Fikri(M),op.cit,p.127
  • 7. La nouvelle charte communale introduit la sphère de compétences du président communal, les attributions suivantes relatives à la police de circulation et du roulage: « Il organise et contrôle les gares et stations de voyageurs, d'autobus, de taxis et de véhicules de transport de marchandises ainsi que tous les parcs de stationnement de véhicules; Il prend les mesures nécessaires à la sûreté et la commodité des passages dans les voies à usage public;…. ». 4) La police rurale : On peut la citer parmi les taches qui visent la protection de la sécurité environnementale. 8 L’actuelle charte communale accorde la mission de police rurale au président communal à savoir : l’empêchement de la divagation des animaux, la réglementation de l’usage du feu, la prévention des incendies, des sinistres, des inondations et autres calamité publiques, l’exploitation des carrières, la protection des plantations et végétaux …. II : les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale : L’exercice de la police administrative communale a sécrété quelques dysfonctionnements et de sérieux problèmes dont les plus visibles sont les suivants : A) La problématique juridique : La police communale est façonnée, au niveau du cadre juridique par trois caractéristiques : • l’imprécision juridique ; • l'existence de nombreux textes législativement réglementaires variés et obsolètes ; • compétences et attributions interconnectés et conflictuelles. B) Le conflit de compétences : L’ambiguïté du texte de 1976 et le désir de chaque partie d’exercer pleinement ses pouvoirs a fait aitre des conflits de compétences entre l’autorité désignée et l’autorité élue. Ce qui s’est répercuté négativement sur le fonctionnement de l’administration locale et sur les rapports entre les deux autorités. 9 Les conflits les plus intenses ont été particulièrement constatés dans les autorisations d'exercer, le domaine d'urbanisme et de contrôle des constructions. C’est ainsi que dès le début de l’application du dahir de 1976, le ministère de l’Intérieur a institué une commission centrale du contentieux 10chargée de trouver une solution aux conflits de compétences en matière de police administrative. Le travail accompli par la commission a été globalement positif dans la mesure où elle a pu établir progressivement une liste des domaines d’intervention respectifs des agents d’autorité et des présidents des conseils communaux. C) Les difficultés d’exécution des mesures de police : 8 Hadrani(A).op.cit,p140 9 Harsi(A), « L’organisation administrative », Imprimerie Imagerie Pub, édition 2011,p96 10 Note n°1025 du 23 août 1977
  • 8. Bien que le président du conseil soit habilité à prendre des mesures de police, il ne dispose pas en pratique du moyen de les exécuter. En effet, le président ne peut que demander à l’autorité locale compétente l’usage de la force publique en vue de faire respecter ses propres décisions. Or , l’autorisation n’est pas toujours accordée er de nombreuses décisions prises dans des domaines importants sont restées lettre morte et ont conduit à des conséquences désastreuses(comme en matière d’urbanisme)11 En outre, l’impossibilité de faire exécuter des mesures de police juridiquement fondées a souvent porté atteinte à la crédibilité des institutions communales (impossibilité d’arrêter un chantier ou de fermer un local de commerce qui nuit à la tranquilité publique ou à la santé par exemple). En l’absence d’une force proprement communale, les organes communaux n’apparaissent plus comme une administration au sens plein du terme, parce qu’il leur manque cet élément nécessaire qui en fait une puissance publique.12 D) Une tutelle lourde et inefficace: En effet, les présidents communaux exercent leurs attributions par voies d'arrêtés réglementaires et par des mesures individuelles : injonctions; défenses, autorisations. Aujourd’hui seuls les arrêtes réglementaires sont soumis au contrôle de tutelle exercé par le ministre de l'intérieur ou son délégué pour les communes urbaines, soit par le Wali ou le gouverneur pour les communes rurales .ce contrôle permet éventuellement de résoudre les conflits pourront surgir.13 Le visa doit être donné dans un délai de trente jours pour le visa central et de quinze jours pour le visa préfectoral ou provincial. Le défaut de visa dans ces délais entraîne approbation tacite des arrêtes du président (art76). Ce contrôle qui pèse préalablement sur les actes de police reste inopérant et parfois dépourvue d'utilité. Le délai plus au moins court du visa ne permet pas d'étudier pertinemment les arrêtés et notamment si l'affaire exige des consultations auprès des administrations techniques. 11 Harsi(A), op.cit,p96 12 Harsi(A), op.cit,p97 13 Fikri(M), op.cit, p 137
  • 9. Conclusion: Il apparait clair, que les actions entreprises qu’elles soient administratives, juridictionnelles ou par des commissions, n’ont pas pu trancher sur les frontières de la police administrative communale, ce qui nécessite l’intervention du législateur pour amender quelques dispositions ambigües et contradictoires , dans une vision d’appui à l’avancée démocratique, et le renforcement des pouvoirs des représentants de la population , pour qu’ils assument une responsabilité de façon nette dans la gestion des affaires locales. Il est également temps de penser à actualiser les textes obsolètes relatifs à la police administrative communale, et d’essayer de les rassembler sous forme d’un code, à l’instar du « code sur la fiscalité communale », et du « code électoral » et autres, dans une optique de renforcement des secteurs de gestion.14 14 Hadrani(A).op.cit,p145
  • 10. BIBLIOGRPHIE OUVRAGES - Abdellah Harsi, « L’organisation administrative », Imprimerie Imagerie Pub, 2011 - Mostafa Fikri, « La police administrative, théorie et applications», édition space Art et Culture,2009 - Mohammed amine Benabdellah, «la police administrative dans le système juridique marocain», publicatios APREJ, 1987 - Ahmed Hadrani, « les compétences du président du conseil communal en matière de police administrative locale : consécration d’enchevêtrement de compétences à la lumière de la nouvelle loi communale »,in REMALD n°44,thèmes actuels, 2003 TEXTES Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423(3 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n°78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complete par le dahir n°1-03-82 du 20 Maharrem 1424(24 Mars 2003) portant promulgation de la loi n° 01- 03 et par le Dahir n° 1-08-153 du 22 Safar 1430(18 Février 2009) portant promulgation de la loi n° 17-08