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  1. 1. Droit Hamza ELKHIRFI Le Fond de commerce 1. Définition Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’un ou plusieurs activités commerciales. 2. Les éléments du fonds de commerce : • Les éléments corporels : le mobilier commercial ; les marchandises • Les éléments incorporels : la clientèle et l’achalandage, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne. • Les éléments de la propriété industrielle : les brevets d’invention, les marques de fabrique, de commerce et de services ; les dessins et modèles industriels ; les éléments de la propriété littéraires ou artistiques. 3. Les opérations effectuées sur le fonds de commerce : 3A.La vente : ➢ Les formalités de publicité : l’acte de vente doit être constaté par un écrit authentique ou sous- seing privé. Un extrait de l’acte doit être publié au bulletin officiel et dans un journal d’annonce légales. ➢ La protection du vendeur (en cas de vente à crédit) : pour protéger le vendeur contre la défaillance de l’acheteur, la loi lui accore trois garanties : •Le droit de préférence : il permet au vendeur de faire vendre le FC aux enchères publiques et se faire payer par priorité sur le produit de vente. Le privilège doit être inscrit au tribunal dans un délai de 15jours après-vente. •Le droit de suite : en cas de ventes successives du FC, il permet au veneur impayé de suivre son FC de mains en mains pour le vendre aux enchères publiques. se faire payer par priorité sur le produit de vente •Action résolutoire : le vendeur impayé demande l’annulation de la vente au tribunal. Cette action permet au vendeur de récupérer son fonds de commerce. ➢ La protection des créances du vendeur : pour protéger les créances d’un commerçant de mauvaise foi qui vend son FC, encaisse le prix sans payer ses dettes. La loi impose la publicité de la vente : •L’inscription de la vente du FC au registre de commerce dans les 15 jours qui suive la date de vente •La publication au bulletin officielle •La publication à deux reprises de la vente dans un journal d’annonces légales, les deux publications doivent être séparés d’un délai de 8 jours minimum et 15 jours maximum. ✓ La publication va permettre aux créanciers du vendeur d’exercer les droits suivants : •L’opposition : dans les 15 jours qui suivent la 2ème publication, même si la créance n’est pas encore échue, l’acheteur doit verser le prix aux créanciers ou le vendeur paye ses dettes. •La surenchère : si un créancier estime que le prix de vente est insuffisant, il peut demander la vente aux enchères publiques en offrant le même prix de vente augmenté de 1/6 du prix. ➢ La protection de l’acheteur : il y a deux droits qui protègent l’acheteur : •Le transfert de la propriété • L’obligation de non-concurrence (le vendeur du FC n’a pas le droit de s’installer à côté de son FC et exercer la même activité pour n’a pas attirer la clientèle de l’ancien FC).
  2. 2. Droit Hamza ELKHIRFI 3B.La location : ➢ Définition Appelée aussi la gérance libre, c’est un acte par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, loue ce dernier à une autre personne (gérant) pour l’exploiter pour son compte, en contrepartie d’une redevance fixe ou une participation au bénéfice ou les deux à la fois. ➢ Effets de la gérance libre : •Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent. •Le bailleur n’est plus commerçant suite à la conclusion du contrat de gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier sa mention dans le dit registre. ➢ Les obligations des parties à la location-gérance • Pour le propriétaire (le bailleur) : ✓ Le bailleur est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation par ce fonds pendant une période de six mois qui suivent la date de la publication de ce fonds ✓ Le bailleur doit délivrer au gérant tous les biens composant le fonds de commerce. • Pour le locataire – gérant : ✓ Est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui ✓ Il doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer ✓ Il doit exploiter le fonds de la meilleure manière possible pour maintenir sa valeur marchande. ✓ Il ne peut pas céder ou transmettre son droit de locataire-gérant à quelqu'un d’autre. ➢ La fin de la location-gérance : Le locataire-gérant lorsqu’il arrive à la fin de son contrat, il n’a pas un droit acquis au renouvellement. En principe, il n’a pas droit non plus à une indemnité qui correspondrait à la plus-value qu’il a donnée au fonds. 3C.Le nantissement Consiste à permettre au commerçant de donner son fonds de commerce en garantie de ses dettes, sans en perdre la possession. ➢ Les conditions de nantissement : • Les conditions de forme : le nantissement doit être constaté par un écrit précisant : la date ; les, nom, prénom et domiciles des parties ; le montant de la créance garantie ; la date d’exigibilité de la créance ; la signature de parties. • Les conditions de fond : le nantissement ne porte pas sur tous les éléments du FC, en effet les marchandises ne font pas l’objet du nantissement, cela s’explique par leur caractère d’instabilité • Les conditions de publicité : l’acte doit être déposé au greffe du tribunal de 1ère instance et inscrit au registre de commerce dans les 15 jours de sa date. ➢ Types de nantissement • Conventionnel (accord de volonté entre les parties) • Judiciaire (le créancier peut demander en justice un nantissement conservatoire se sa créance semble en danger) ➢ Les effets de nantissement : en cas d’insolvabilité du débiteur • Le droit de préférence : il permet au créancier, non remboursé à la date prévue de faire vendre aux enchères publiques le FC et de se faire payer par priorité sur le produit de la vente. • Le droit de suite : ce droit permet au créancier nanti d’exercer son droit de préférence même si le FC a été vendu à d’autre personnes. Fiche 7 Droit

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