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Thème 9 : Les accords
internationaux


  1 – Etendre des titres de
   propriété industrielle à
   l’International
  2 – Licences et franchises
  3 – La contrefaçon
Significations des sigles

„ INPI = Institut National de la Propriété
  Industrielle
„ OMPI (WIPO) = Organisation Mondiale de la
  Propriété Intellectuelle (à Genève)
„ PCT = Permanent Community Treaty pour les
  brevets internationaux
„ OEB = Organisation Européenne des Brevets
  pour les brevets européens (à Munich)
1 – Étendre les titres de
propriété intellectuelle à
l’International
1 – Classification internationale
1.1 – Brevet à l’International
„ LE TRAITE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET
  (Traité de Washington du 19 juin 1970 dit PCT), grâce auquel il est
  possible, par une seule démarche, de déposer simultanément une
  demande de brevet dans environ 124 Etats. Cette formalité unique
  sera suivie dans un délai de 20 ou 30 mois par une procédure
  allégée auprès de chacun des offices des pays désignés.

„ LA CONVENTION DE MUNICH sur le brevet européen du 5
  octobre 1973 permettant d'obtenir, par une seule formalité de
  dépôt et d'examen, la délivrance d'un titre unique dit "brevet
  européen" ayant les mêmes effets qu'un brevet national dans 30
  Etats contractants.

„ Brevets PCT et brevets européens peuvent être déposés à l'INPI et
  dans ses délégations régionales.
1.2 – La marque Internationale


„ DANS LES 75 ETATS                 „ DANS LES PAYS DE L'UNION
  MEMBRES DE                          EUROPÉENNE (27 Etats)
  L'ARRANGEMENT DU                  „ Une marque communautaire
  PROTOCOLE DE MADRID                 produisant des effets uniformes
„ Le dépôt international s'effectue   sur l'ensemble du territoire de
  par l'intermédiaire de l'INPI       l'Union européenne peut être
  auprès de l'Organisation mondiale   obtenue par un dépôt et une
  de la propriété intellectuelle      procédure uniques effectués
  (O.M.P.I.) située à Genève. Il      auprès de l'Office de
  sera suivi de l'accomplissement     l'harmonisation dans le marché
  des procédures nationales dans      intérieur dont le siège est à
  chaque pays désigné. La durée       Alicante (Espagne).
  de la protection obtenue grâce à
  ce dépôt est de vingt ans.
1.3 – Dessin ou Modèle International

„ DANS LES 38 ETATS DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE,
  grâce une procédure de dépôt unique auprès de l'Organisation
  mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) située à Genève.
„ DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE (27 Etats), un
  dessin ou un modèle communautaire produisant des effets
  uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne peut
  être obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués
  auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dont
  le siège est à Alicante (Espagne).
„ PUBLICITÉ dans beaucoup de pays étrangers qui exigent que le
  modèle ait été publié dans le pays d'origine.
1.4 – Coût d’un brevet International

„ En France, entre 3 800 € et 4 580 € (taxes de dépôt et
  honoraires inclus) et son entretien sur vingt ans se monte à environ
  4 900 € (annuités hors honoraires).
„ Un PCT coûte entre 4 300 € et 4 580 € (taxes de dépôt et
  honoraires inclus). Les dépôts, lors du passage en phases
  nationales avec validation dans les principaux pays industrialisés
  (Europe, Etats-Unis, Canada, Japon) coûtent entre 30 500 € et
  42 700 €.
„ Un brevet européen (OEB) coûte entre 2 670 € et 3 800 €
  (taxes de dépôt et honoraires inclus). Le cumul des annuités
  jusqu'à la 7ème (annuité maximale à partir de laquelle le brevet
  européen passe, généralement, en phases nationales) coûte
  environ 2 820 € en taxes. Il revient à 10 000 € s'il est maintenu
  jusqu'à son terme.
2 – Licences et Franchises
2.1 – La Franchise Internationale

„ C’est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à
  une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou
  indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de
  commercialiser des types de produits et/ou des services
  déterminés.

  Il doit comprendre au moins :
„ L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une
  présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés
  au contrat,
„ La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire,
„ La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une
  assistance commerciale pendant la durée de l’accord.
2.1 – La Franchise Internationale
„ Le franchiseur doit disposer d’une marque et d’un savoir-faire
  transmissible. Son concept testé dans un ou des sites pilotes doit
  être dupliquable.

„ Pour le franchiseur, avoir recours à la franchise permet un
  développement sur des territoires éloignés de son siège à un
  moindre coût par rapport à un développement en succursales.

„ Pour le franchisé, c’est un moyen de créer son entreprise tout en
  bénéficiant d’une notoriété, d’une expertise, en un mot d’un savoir-
  faire expérimenté souvent lié à l’image du pays d’origine.

„ La franchise est par conséquent un levier de développement, tant
  pour le franchiseur que pour l’entrepreneur local.
2.2 –Les licences Internationales


„ La licence d'exploitation est un contrat par
  lequel un inventeur autorise un industriel a
  exploiter ou commercialiser son invention
  brevetée en contrepartie du versement d'une
  redevance (royalties).

„ La licence d'exploitation accordée par l'inventeur
  peut être exclusive ou pas.
2.2 –Les licences Internationales


„ Droit d’utilisation (ou d’exploitation) d’un titre de propriété
  industrielle concédé par le titulaire à un tiers dénommé « licencié »,
  en général en contrepartie de redevances.
„ Le concédant reste propriétaire du titre.
„ La licence peut être exclusive (licencié unique) ou non exclusive, et
  doit être concédée pour une durée déterminée (souvent
  renouvelable).
„ Elle peut être accompagnée d’une communication d’un savoir faire
  et/ou d’une assistance technique.
„ Pour être opposable aux tiers, elle doit faire d’objet d’une
  inscription administrative sur le Registre National correspondant
  tenu, en France, par l’INPI.
2.2 –Les licences Internationales

„ Le titulaire d'une marque peut décider d'accorder contractuellement
  une licence de marque, exclusive ou non, d'exploitation de sa
  marque à un concessionnaire ou licencié, moyennant versement
  d'une contrepartie.

„ Le concédant s'engage à assurer au licencié la libre jouissance de la
  marque et à le garantir contre les contrefaçons.

„ S'il s'agit d'une licence exclusive, le concédant s'engage à ne pas
  exploiter sa marque pendant toute la durée du contrat, tandis qu'il
  reste libre de le faire en l'absence de clause d'exclusivité.

„ Il appartient au licencié d'exploiter lui-même la marque et de verser
  les redevances dues au concédant.
Les contrats internationaux
„ Un contrat est international quand il se rattache à des règles
  juridiques émanant de plusieurs états ou quand il a des liens avec
  plusieurs systèmes juridiques pour les actes concernant sa
  conclusion, son exécution, la nationalité ou le domicile des parties,
  la localisation de son objet (critère juridique).

„ Le caractère international d'un contrat est avéré si :
  - il fait naître un conflit de lois, sauf si les parties ont expressément
  désigné dans le contrat quel est le droit qui lui est applicable, y
  compris une loi étrangère ;- il est soumis à des règles spécifiques :
  traités internationaux, usages internationaux, règles douanières,
  règlementation des changes, règles internes propres aux contrats
  internationaux.
Transfert des droits de
      propriété intellectuelle
„ Brevet : monopole d'exploitation pour une invention portant sur un
  produit ou un procédé technique, attribué à un inventeur par la
  puissance publique en contrepartie de la divulgation du résultat de ses
  recherches - protection limitée territorialement.
„ Marques : protection accordée par un état au titulaire, portant sur un
  signe distinctif apposé sur un produit ou accompagnant un service
  destiné à informer le public sur son origine principe de territorialité
  également.
„ Savoir-faire ou " know-how " : ensemble de connaissances
  techniques transmissibles, secrètes et non immédiatement accessibles
  au public, et non brevetées, même si elles peuvent l'être. Sa valeur
  dépend de la capacité du titulaire à protéger la confidentialité des
  informations sur lesquelles il porte.
3 – La Contrefaçon
3 – Piratage et Contrefaçon
„    L'expression "marchandises de marque contrefaites"
    s'entend de toutes les marchandises, y compris leur
    emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique
    ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou
    de commerce valablement enregistrée ;

„    L'expression "marchandises pirates portant atteinte au
    droit d'auteur" s'entend des copies faites sans le
    consentement du détenteur du droit dans le pays de
    production.
3 – La contrefaçon Internationale

„ Aujourd’hui, la contrefaçon Internationale entraîne
  une perte estimée de 200 à 300 milliards d’euros. Ce
  chiffre correspond au manque à gagner des entreprises
  victimes de la contrefaçon dans le monde. Le
  phénomène représente 5 à 7 % du commerce
  mondial. Son coût social est estimé à 200 000
  emplois par an.

„ De plus, on constate qu’aujourd’hui ce ne sont plus
  seulement les produits de luxe qui sont victimes de ce
  phénomène mais ceux de consommation courante.
3 – Les produits contrefaits

„ 1-L’AUTOMOBILE
  Dans ce domaine, ce qui est le plus contrefait sont les pièces
  détachées environ 5 à 10% des pièces de rechange et l’équipement
  automobile, cela est très dangereux au niveau de la sécurité.

„ 2-LES MEDICAMENTS
  La contrefaçon, extrêmement dangereuse dans ce secteur, atteint
  l'ensemble des produits pharmaceutiques. 7% des faux
  médicaments contiennent d'autres substances que celles présentes
  normalement dans la composition classique d'un médicament, telles
  que de l'eau, du café, du sucre...
3 – Les produits contrefaits

„ 3-LE TEXTILE ET LA MAROQUINERIE
  Les vêtements plus précisément le prêt-à-
  porter, les habits de sport et les accessoires
  sont les éléments les plus copiés par les
  contrefacteurs. Dans ce domaine, les
  accessoires de luxe et de mode sont les
  premiers touchés.

„ 4-LES JOUETS ET LES JEUX Les produits
  contrefaisants ne respectent pas les normes
  requises, ne présentent pas de mode
  d'emploi, de garantie et de marquage. Cela
  est très dangereux car les premiers
  consommateurs sont les jeunes.
3 – Les produits contrefaits

„ 5-L'ALCOOL
  Ce domaine est le premier a avoir lutté
  contre la contrefaçon. Il existe deux types de
  contrefaçon, celle du flacon et celle du
  contenu. Les premiers produits contrefaits
  sont les alcools forts. Il existe une méthode
  appelée "transvasement", les contrefacteurs
  versent dans des bouteilles de marque le
  faux alcool.

„ 6-LE TABAC
  Le tabac correspond à 30% des produits
  contrefaits. Les marques sont les plus
  touchées et, en particulier, les Havanes.
3 – Les produits contrefaits

„ 7-L'INFORMATIQUE Comme les autres
  7
  produits, les logiciels sont aussi protégés par
  les droits de propriété. Les logiciels
  professionnels sont les plus piratés, la
  gravure facilitant la contrefaçon. Le taux des
  logiciels piratés atteint 43% des logiciels en
  vente.

„ 8-LA VIDEO ET L'AUDIO
  C'est le domaine le plus récemment
  contrefait étant donné que c'est un nouveau
  secteur. A titre privé, il est possible de copier
  un produit mais pour usage personnel.
3 – Les produits contrefaits
„ 9-LES PRODUITS DE GRANDE
  CONSOMMATION

„ 10-LA PARFUMERIE
  Ce milieu est géré par des industries de luxe.
  Dans ce domaine il existe de nombreux
  marchés parallèles où la contrefaçon est
  abondante.

„ 11-LES MONTRES
  Un exemple: Les montres de luxe de la
  marque Cartier sont garanties à vie. Donc les
  contrefaçons sont reconnaissables car elles
  ne présentent pas de garantie.
3 – La lutte anti contrefaçon

„ La procédure de saisie-contrefaçon est une procédure
  spécifique à la défense des droits de propriété intellectuelle. Il
  s’agit d’une procédure préventive.
„ En pratique, on distingue trois types de saisie : la saisie
  descriptive ayant pour but de dresser la description des
  objets contrefaisants, la saisie réelle permettant de saisir des
  exemplaires des objets contrefaisants et la saisie des
  documents.

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Les accords internationaux

  • 1. Thème 9 : Les accords internationaux 1 – Etendre des titres de propriété industrielle à l’International 2 – Licences et franchises 3 – La contrefaçon
  • 2. Significations des sigles „ INPI = Institut National de la Propriété Industrielle „ OMPI (WIPO) = Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (à Genève) „ PCT = Permanent Community Treaty pour les brevets internationaux „ OEB = Organisation Européenne des Brevets pour les brevets européens (à Munich)
  • 3. 1 – Étendre les titres de propriété intellectuelle à l’International
  • 4. 1 – Classification internationale
  • 5. 1.1 – Brevet à l’International „ LE TRAITE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET (Traité de Washington du 19 juin 1970 dit PCT), grâce auquel il est possible, par une seule démarche, de déposer simultanément une demande de brevet dans environ 124 Etats. Cette formalité unique sera suivie dans un délai de 20 ou 30 mois par une procédure allégée auprès de chacun des offices des pays désignés. „ LA CONVENTION DE MUNICH sur le brevet européen du 5 octobre 1973 permettant d'obtenir, par une seule formalité de dépôt et d'examen, la délivrance d'un titre unique dit "brevet européen" ayant les mêmes effets qu'un brevet national dans 30 Etats contractants. „ Brevets PCT et brevets européens peuvent être déposés à l'INPI et dans ses délégations régionales.
  • 6. 1.2 – La marque Internationale „ DANS LES 75 ETATS „ DANS LES PAYS DE L'UNION MEMBRES DE EUROPÉENNE (27 Etats) L'ARRANGEMENT DU „ Une marque communautaire PROTOCOLE DE MADRID produisant des effets uniformes „ Le dépôt international s'effectue sur l'ensemble du territoire de par l'intermédiaire de l'INPI l'Union européenne peut être auprès de l'Organisation mondiale obtenue par un dépôt et une de la propriété intellectuelle procédure uniques effectués (O.M.P.I.) située à Genève. Il auprès de l'Office de sera suivi de l'accomplissement l'harmonisation dans le marché des procédures nationales dans intérieur dont le siège est à chaque pays désigné. La durée Alicante (Espagne). de la protection obtenue grâce à ce dépôt est de vingt ans.
  • 7. 1.3 – Dessin ou Modèle International „ DANS LES 38 ETATS DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE, grâce une procédure de dépôt unique auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) située à Genève. „ DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE (27 Etats), un dessin ou un modèle communautaire produisant des effets uniformes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne peut être obtenue par un dépôt et une procédure uniques effectués auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dont le siège est à Alicante (Espagne). „ PUBLICITÉ dans beaucoup de pays étrangers qui exigent que le modèle ait été publié dans le pays d'origine.
  • 8. 1.4 – Coût d’un brevet International „ En France, entre 3 800 € et 4 580 € (taxes de dépôt et honoraires inclus) et son entretien sur vingt ans se monte à environ 4 900 € (annuités hors honoraires). „ Un PCT coûte entre 4 300 € et 4 580 € (taxes de dépôt et honoraires inclus). Les dépôts, lors du passage en phases nationales avec validation dans les principaux pays industrialisés (Europe, Etats-Unis, Canada, Japon) coûtent entre 30 500 € et 42 700 €. „ Un brevet européen (OEB) coûte entre 2 670 € et 3 800 € (taxes de dépôt et honoraires inclus). Le cumul des annuités jusqu'à la 7ème (annuité maximale à partir de laquelle le brevet européen passe, généralement, en phases nationales) coûte environ 2 820 € en taxes. Il revient à 10 000 € s'il est maintenu jusqu'à son terme.
  • 9. 2 – Licences et Franchises
  • 10. 2.1 – La Franchise Internationale „ C’est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou des services déterminés. Il doit comprendre au moins : „ L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat, „ La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire, „ La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale pendant la durée de l’accord.
  • 11. 2.1 – La Franchise Internationale „ Le franchiseur doit disposer d’une marque et d’un savoir-faire transmissible. Son concept testé dans un ou des sites pilotes doit être dupliquable. „ Pour le franchiseur, avoir recours à la franchise permet un développement sur des territoires éloignés de son siège à un moindre coût par rapport à un développement en succursales. „ Pour le franchisé, c’est un moyen de créer son entreprise tout en bénéficiant d’une notoriété, d’une expertise, en un mot d’un savoir- faire expérimenté souvent lié à l’image du pays d’origine. „ La franchise est par conséquent un levier de développement, tant pour le franchiseur que pour l’entrepreneur local.
  • 12. 2.2 –Les licences Internationales „ La licence d'exploitation est un contrat par lequel un inventeur autorise un industriel a exploiter ou commercialiser son invention brevetée en contrepartie du versement d'une redevance (royalties). „ La licence d'exploitation accordée par l'inventeur peut être exclusive ou pas.
  • 13. 2.2 –Les licences Internationales „ Droit d’utilisation (ou d’exploitation) d’un titre de propriété industrielle concédé par le titulaire à un tiers dénommé « licencié », en général en contrepartie de redevances. „ Le concédant reste propriétaire du titre. „ La licence peut être exclusive (licencié unique) ou non exclusive, et doit être concédée pour une durée déterminée (souvent renouvelable). „ Elle peut être accompagnée d’une communication d’un savoir faire et/ou d’une assistance technique. „ Pour être opposable aux tiers, elle doit faire d’objet d’une inscription administrative sur le Registre National correspondant tenu, en France, par l’INPI.
  • 14. 2.2 –Les licences Internationales „ Le titulaire d'une marque peut décider d'accorder contractuellement une licence de marque, exclusive ou non, d'exploitation de sa marque à un concessionnaire ou licencié, moyennant versement d'une contrepartie. „ Le concédant s'engage à assurer au licencié la libre jouissance de la marque et à le garantir contre les contrefaçons. „ S'il s'agit d'une licence exclusive, le concédant s'engage à ne pas exploiter sa marque pendant toute la durée du contrat, tandis qu'il reste libre de le faire en l'absence de clause d'exclusivité. „ Il appartient au licencié d'exploiter lui-même la marque et de verser les redevances dues au concédant.
  • 15. Les contrats internationaux „ Un contrat est international quand il se rattache à des règles juridiques émanant de plusieurs états ou quand il a des liens avec plusieurs systèmes juridiques pour les actes concernant sa conclusion, son exécution, la nationalité ou le domicile des parties, la localisation de son objet (critère juridique). „ Le caractère international d'un contrat est avéré si : - il fait naître un conflit de lois, sauf si les parties ont expressément désigné dans le contrat quel est le droit qui lui est applicable, y compris une loi étrangère ;- il est soumis à des règles spécifiques : traités internationaux, usages internationaux, règles douanières, règlementation des changes, règles internes propres aux contrats internationaux.
  • 16. Transfert des droits de propriété intellectuelle „ Brevet : monopole d'exploitation pour une invention portant sur un produit ou un procédé technique, attribué à un inventeur par la puissance publique en contrepartie de la divulgation du résultat de ses recherches - protection limitée territorialement. „ Marques : protection accordée par un état au titulaire, portant sur un signe distinctif apposé sur un produit ou accompagnant un service destiné à informer le public sur son origine principe de territorialité également. „ Savoir-faire ou " know-how " : ensemble de connaissances techniques transmissibles, secrètes et non immédiatement accessibles au public, et non brevetées, même si elles peuvent l'être. Sa valeur dépend de la capacité du titulaire à protéger la confidentialité des informations sur lesquelles il porte.
  • 17. 3 – La Contrefaçon
  • 18. 3 – Piratage et Contrefaçon „ L'expression "marchandises de marque contrefaites" s'entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée ; „ L'expression "marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur" s'entend des copies faites sans le consentement du détenteur du droit dans le pays de production.
  • 19. 3 – La contrefaçon Internationale „ Aujourd’hui, la contrefaçon Internationale entraîne une perte estimée de 200 à 300 milliards d’euros. Ce chiffre correspond au manque à gagner des entreprises victimes de la contrefaçon dans le monde. Le phénomène représente 5 à 7 % du commerce mondial. Son coût social est estimé à 200 000 emplois par an. „ De plus, on constate qu’aujourd’hui ce ne sont plus seulement les produits de luxe qui sont victimes de ce phénomène mais ceux de consommation courante.
  • 20. 3 – Les produits contrefaits „ 1-L’AUTOMOBILE Dans ce domaine, ce qui est le plus contrefait sont les pièces détachées environ 5 à 10% des pièces de rechange et l’équipement automobile, cela est très dangereux au niveau de la sécurité. „ 2-LES MEDICAMENTS La contrefaçon, extrêmement dangereuse dans ce secteur, atteint l'ensemble des produits pharmaceutiques. 7% des faux médicaments contiennent d'autres substances que celles présentes normalement dans la composition classique d'un médicament, telles que de l'eau, du café, du sucre...
  • 21. 3 – Les produits contrefaits „ 3-LE TEXTILE ET LA MAROQUINERIE Les vêtements plus précisément le prêt-à- porter, les habits de sport et les accessoires sont les éléments les plus copiés par les contrefacteurs. Dans ce domaine, les accessoires de luxe et de mode sont les premiers touchés. „ 4-LES JOUETS ET LES JEUX Les produits contrefaisants ne respectent pas les normes requises, ne présentent pas de mode d'emploi, de garantie et de marquage. Cela est très dangereux car les premiers consommateurs sont les jeunes.
  • 22. 3 – Les produits contrefaits „ 5-L'ALCOOL Ce domaine est le premier a avoir lutté contre la contrefaçon. Il existe deux types de contrefaçon, celle du flacon et celle du contenu. Les premiers produits contrefaits sont les alcools forts. Il existe une méthode appelée "transvasement", les contrefacteurs versent dans des bouteilles de marque le faux alcool. „ 6-LE TABAC Le tabac correspond à 30% des produits contrefaits. Les marques sont les plus touchées et, en particulier, les Havanes.
  • 23. 3 – Les produits contrefaits „ 7-L'INFORMATIQUE Comme les autres 7 produits, les logiciels sont aussi protégés par les droits de propriété. Les logiciels professionnels sont les plus piratés, la gravure facilitant la contrefaçon. Le taux des logiciels piratés atteint 43% des logiciels en vente. „ 8-LA VIDEO ET L'AUDIO C'est le domaine le plus récemment contrefait étant donné que c'est un nouveau secteur. A titre privé, il est possible de copier un produit mais pour usage personnel.
  • 24. 3 – Les produits contrefaits „ 9-LES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION „ 10-LA PARFUMERIE Ce milieu est géré par des industries de luxe. Dans ce domaine il existe de nombreux marchés parallèles où la contrefaçon est abondante. „ 11-LES MONTRES Un exemple: Les montres de luxe de la marque Cartier sont garanties à vie. Donc les contrefaçons sont reconnaissables car elles ne présentent pas de garantie.
  • 25. 3 – La lutte anti contrefaçon „ La procédure de saisie-contrefaçon est une procédure spécifique à la défense des droits de propriété intellectuelle. Il s’agit d’une procédure préventive. „ En pratique, on distingue trois types de saisie : la saisie descriptive ayant pour but de dresser la description des objets contrefaisants, la saisie réelle permettant de saisir des exemplaires des objets contrefaisants et la saisie des documents.