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CABINETS,
pilotez efficacement la durée
du travail de vos salariés
animé par
Stanislas Dublineau
Président du SEACE – Sy...
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RAPPEL DES
REGLES
APPLICABLES
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PRINCIPE
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par
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Durée maximale quotidienne
La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne...
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REGLES GENERALES DANS LES CABINETS
Contingent d’heures supplémentaires dans les cabinets d’avocats :
Le contingent est f...
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AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL PREVUS PAR LA
CONVENTION COLLECTIVE :
MODULATION
La modulation consiste en la mise en p...
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HORAIRES INDIVIDUALISES
Principe :
L'employeur peut déroger à la règle de l'horaire collectif en instituant dans l'entr...
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TRAVAIL A TEMPS PARTIEL :
UN ACCORD DU 18 DECEMBRE 2015 BIENTÔT ETENDU
- Un historique surprenant pour un résultat inad...
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LOI « TRAVAIL »
Vers davantage de
flexibilité ?
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Règles en matière de durée du travail
Quelques aménagements
Temps
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Durée maximale quotidienne
− Reste fixée à...
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Quels domaines sont exclusivement réservés à l’accord de
branche ?
Durée du travail et congés payés
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Contenu de l’accord collectif renforcé
Forfait annuel en jours
Accord
collectif
obligatoire
•D’entreprise ou, à défaut,...
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Sécuriser les entreprises appliquant un accord collectif jugé
insuffisant par la jurisprudence
Forfait annuel en jours
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Nouvelles règles de la
négociation collective :
une opportunité ?
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Entreprise
sans DS
Et avec RP
Mandatement
de l’élu par
une/des OS
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) Approbation par les
salariés à la ...
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Entreprise
sans DS
Et sans RP
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L’accord-type de branche
Adapter les
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Code du travail :
toute mesure
Accord
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Cabinets, pilotez efficacement la durée du travail de vos salariés

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24e Congrés de l'ACE - Ajaccio 29 & 30 septembre 2016
Atelier animé par Me Stanislas DUBLINEAU
Président du SEACE - Syndicat Employeur ACE
IN EXTENSO AVOCATS

Publié dans : Recrutement & RH
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  • 1) Concerne uniquement les entreprises < 50 salariés

    2) Création de l’article L2232-10-1 :

    « Un accord de branche étendu peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le présent code. L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens ».

    3) Métallurgie

  • Cabinets, pilotez efficacement la durée du travail de vos salariés

    1. 1. 1 CABINETS, pilotez efficacement la durée du travail de vos salariés animé par Stanislas Dublineau Président du SEACE – Syndicat Employeur ACE IN EXTENSO AVOCATS Angela Trivisonno Présidente de COM SG LE 30 SEPTEMBRE 2016
    2. 2. 2 LE TEMPS DE TRAVAIL CHEZ LES AVOCATS
    3. 3. 3
    4. 4. 4
    5. 5. 5 RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
    6. 6. 6 PRINCIPE La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cependant, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures. HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les heures supplémentaires sont les heures réalisées au-delà de 35heures par semaine et bénéficient :  des majorations dont le montant s’élève à :  25 % pour les 8 premières heures,  50 % à partir de la 44ème heure Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par l’attribution de repos compensateurs calculés dans les mêmes conditions. Cette faculté requiert :  l’existence d’un accord collectif autorisant cette substitution.  Une décision unilatérale de l’employeur dans les entreprise dépourvues de DS et une absence d’opposition du CE ou des DP (s’ils existent)  Une contrepartie en repos pour les heures réalisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires  50 % du temps de travail accompli pour les entreprises de 20 salariés au plus  100 % du temps de travail accompli pour les entreprises de plus de 20 salariés.
    7. 7. 7 Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour. Toutefois, des dérogations à cette durée maximale sont possibles dans certains cas, lorsqu'une augmentation temporaire d'activité est imposée (travaux saisonniers, par exemple). Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :  48 heures par semaine (ou, pour des circonstances exceptionnelles et sous réserve d'accord de l'inspection du travail, jusqu'à 60 heures maximum).  44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives (jusqu'à 46 heures maximum si des dispositions conventionnelles les prévoient, ou plus de 46 heures à titre exceptionnel et sous réserve d'accord de l'inspection du travail). Par exemple, si un salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaire sur la période de 12 semaines. Il ne dépasse donc aucune des deux durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Temps de pause Un temps de pause d'au moins 20 minutes doit être accordé au salarié dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures.
    8. 8. 8 REGLES GENERALES DANS LES CABINETS Contingent d’heures supplémentaires dans les cabinets d’avocats : Le contingent est fixé à 160 heures par an (au lieu de 220 heures) Taux de majorations des heures supplémentaires : - 15 % pour les 4 premières heures (10 % pour les cabinets employant 20 salariés au plus) ; - 25 % pour les 4 heures suivantes ; - 50 % au delà des 8 premières heures.
    9. 9. 9 AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE : MODULATION La modulation consiste en la mise en place d'une répartition des horaires sur une période déterminée, qui est supérieure à la semaine et au maximum d’une année. Salariés concernés : Tous les salariés Période de modulation : 12 mois maximum Amplitude : Limite hebdomadaire maximum : 44 heures sur 10 semaines consécutives ou non. Programmation : 14 jours calendaires avant chaque période (année, semestre ou trimestre). Modification de la programmation : 14 jours calendaires. Contrepartie : 2 jours de congés supplémentaires pris à l'initiative du salarié avec accord de l'employeur dans l'année. Rémunération : Lissage de la rémunération.
    10. 10. 10 HORAIRES INDIVIDUALISES Principe : L'employeur peut déroger à la règle de l'horaire collectif en instituant dans l'entreprise des horaires individualisés (dénommés également variables, libres, à la carte ou flexibles). Mise en place d’horaires individualisés: − Dans les entreprises dotées de représentants du personnel: Mise en place subordonnée à une demande du personnel, à l'absence d'opposition du CE ou, à défaut, des DP et à l'information préalable de l'inspecteur du travail. − Dans les entreprises n'ayant ni CE, ni DP : autorisation de l'inspecteur du travail après constatation de l'accord du personnel (c'est-à-dire adhésion individuelle de chaque salarié). Le défaut de réponse de l'inspecteur dans les 30 jours du dépôt de la demande valant acceptation Aménagement par la convention collective : La loi : Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à l'autre, dans la limite de 3 heures, leur cumul ne pouvant pas avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 heures. La convention collective : Possibilité de reporter les heures correspondant aux plages variables possible, limité à 4 heures d'une semaine civile sur une autre et 8 heures d'un mois civil sur un autre. Dans tous les cas, le total des heures reportables, dans un sens ou dans un autre, ne peut excéder 12 heures.
    11. 11. 11 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL : UN ACCORD DU 18 DECEMBRE 2015 BIENTÔT ETENDU - Un historique surprenant pour un résultat inadapté - Un champ d’application totalement inadapté : salariés positionnés au niveau III coefficients 300 et 350 de la classification et affiliés en tant qu'assimilés cadres au régime de retraite complémentaire de l'AGIRC (au titre de l'article 4 bis de la CCN du 14-3-47) salariés positionnés au niveau II coefficients 385 à 480 et au niveau I coefficients 510 et 560 de la classification et affiliés en tant que cadres au régime de retraite complémentaire de l'AGIRC (au titre de l'article 4 de la CCN du 14-3-47). - Durée minimale de travail Durée minimale dérogatoire : 17,50 heures par semaine. Possibilité de déroger à cette durée minimale dans les cabinets créés par des avocats ayant 5 ans au plus d'activité libérale ; dans les cabinets ayant un effectif de 3 salariés au plus ; dans tous les cabinets, pour les salariés accomplissant des tâches hors cœur de métier nécessitant moins de 10 heures de travail par semaine
    12. 12. 12 LOI « TRAVAIL » Vers davantage de flexibilité ?
    13. 13. 13 Règles en matière de durée du travail Quelques aménagements Temps de travail Durée maximale quotidienne − Reste fixée à 10h − Dérogation possible jusqu’à 12h / jour sur autorisation de l’inspection du travail Astreinte Correspond désormais à une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, se trouve en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise − Il n’est plus exigé que l’astreinte se déroule au domicile ou à proximité du domicile du salarié Durée maximale hebdomadaire en moyenne sur 12 semaines Reste fixée à 44h − Dépassement possible dans la limite de 46h par convention ou accord d’entreprise Durée légale du travail − Aucun changement − Seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste fixé à 35h hebdomadaires
    14. 14. 14
    15. 15. 15 Quels domaines sont exclusivement réservés à l’accord de branche ? Durée du travail et congés payés • Instauration des régimes d’équivalence • Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à un an, dans la limite de 3 ans • Travail à temps partiel • Fixation de la durée minimale • Fixation du taux de majoration des heures complémentaires • Possibilité de recourir au complément d’heures
    16. 16. 16 Contenu de l’accord collectif renforcé Forfait annuel en jours Accord collectif obligatoire •D’entreprise ou, à défaut, de branche Clauses impératives •Catégorie de salariés concernés •Nombre d’heures ou de jours du forfait •Période de référence du forfait •Conditions de prise en compte pour la rémunération des absences ainsi que des arrivées/départs en cours de période •Modalités d’exercice du droit à la déconnexion •Modalités de suivi et d’évaluation de la charge de travail •Modalités selon lesquelles employeur et salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération et sur l’organisation du travail A défaut de dispositions conventionnelles sur le droit à la déconnexion : • Modalités définies par l’employeur • Obligatoirement dans le cadre d’une charte si ≥ 50 salariés dès janvier 2017
    17. 17. 17 Sécuriser les entreprises appliquant un accord collectif jugé insuffisant par la jurisprudence Forfait annuel en jours Hypothèse visée : défaut de dispositions conventionnelles sur le suivi de la charge de travail du salarié et l’échange périodique entre l’employeur et le salarié, possibilité de conclure valablement une convention individuelle de forfait annuel en jours sous réserve des conditions cumulatives suivantes : A noter - Cour de cass.  le relevé mensuel déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service des RH, assorti d'un dispositif d'alerte et d'un entretien, permet bien d'assurer le droit à la santé et à la sécurité du salarié en forfait- jours. Cass. soc. 8 septembre 2016 n° 14-26256 • Établissement par l’employeur d’un document de contrôle mentionnant le nombre de journées/demi-journées travaillées, renseigné par le salarié • Employeur s’assure de la compatibilité de la charge de travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires • Organisation par l’employeur d’un entretien au moins une fois / an sur la charge de travail / rémunération / conciliation avec vie personnelle / organisation du travail
    18. 18. 18 Nouvelles règles de la négociation collective : une opportunité ?
    19. 19. 19 Entreprise sans DS Et avec RP Mandatement de l’élu par une/des OS représentative(s ) Approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés Accord atypique ayant la valeur juridique d’un usage formalisé Elu(s) non mandaté(s) : Titulaire(s) élu(s) au CE ou à la DUP ou, à défaut, DP titulaire(s) Et qui représente(nt) la majorité des suffrages Exprimés aux dernières élections professionnelles Accord collectif applicable Accord non approuvé par la majorité des salariés Négociation et conclusion d’un accord Accord collectif applicable Négociation et conclusion d’un accord Dépôt DIRECCTE et CPH Dépôt DIRECCTE et CPH Information de la Commission paritaire de branche toute mesure
    20. 20. 20 Entreprise sans DS Et sans RP ≥ 11 salariés < 11 salariés Négociation et conclusion Accord approuvé par la majorité des salariés Pas de PV de carence Accord atypique ayant la valeur juridique d’un usage formalisé PV de carence Négociation et conclusion avec des salariés mandatés Mandatement d’un/des salarié(s) par une/des OS représentatives(s) Accord non approuvé par la majorité des salariés Accord collectif applicable Toute mesure Dépôt DIRECCTE et CPH
    21. 21. 21 L’accord-type de branche Adapter les dispositions du Code du travail : toute mesure Accord « clé en main » Simplicité et rapidité : application par document unilatéral Permet de pallier la difficulté technique de négocier dans les TPE Ex : aménagement de la durée du travail L’accord précise les options laissées à l’employeur Document unilatéral de l’employeur indiquant l’option retenue Information des DP s’ils existent Information des salariés par tout moyen Intérêt d’adopter
    22. 22. 22 Merci de votre attention

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