Ce diaporama a bien été signalé.
Nous utilisons votre profil LinkedIn et vos données d’activité pour vous proposer des publicités personnalisées et pertinentes. Vous pouvez changer vos préférences de publicités à tout moment.

Conseil prud'hommes

196 vues

Publié le

Présentation sur l'organisation du conseil des prud'homme

  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Conseil prud'hommes

  1. 1. Conseil des prudhommes
  2. 2. Organisation des conseils deprud’hommes• Industrie• Commerce• Activité Diverses• Agriculture• Encadrement
  3. 3. Organisation de chaque section• Bureau de conciliation• Bureau de jugement• Départage
  4. 4. Dans chaque bureau, unecomposition paritaire1) Bureau de conciliation:• 1 représentant du collège «employeurs»• 1 représentant du collège «salariés»
  5. 5. 2) Bureau de jugement• 2 représentants du collège «employeurs»• 2 représentants du collège «salariés»
  6. 6. 3) Départage• Intervention d’un juge auprès du bureau de conciliation ou de jugement4) Formation de référé• Une formation indépendante des sections pour affaires sans contestations sérieuses ou qui révèlent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en urgence

×