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Conseil de prud’hommes
Plan
- Histoire
- Compétences
- Composition
Histoire
- juridictions prud’hommales créées en 1806
- ce sont les “juges du travail”
Compétences
Le conseil de prud’homme règle tous les
problèmes entre employeurs et salariés.
Tous les types de contrats de ...
Composition
- 4 juges non professionnels :
- 2 élus par les employeurs
- 2 élus par les salariés
- 5 sections autonomes :
- l’agriculture
- l’industrie
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Chaque section comporte :
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Slide genna, sylvain - sio1 a 2014 s2 td 05 cas munci

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les juridictions prud'hommales

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Slide genna, sylvain - sio1 a 2014 s2 td 05 cas munci

  1. 1. Conseil de prud’hommes
  2. 2. Plan - Histoire - Compétences - Composition
  3. 3. Histoire - juridictions prud’hommales créées en 1806 - ce sont les “juges du travail”
  4. 4. Compétences Le conseil de prud’homme règle tous les problèmes entre employeurs et salariés. Tous les types de contrats de travail sont gérés, de la naissance du contrat à sa rupture.
  5. 5. Composition - 4 juges non professionnels : - 2 élus par les employeurs - 2 élus par les salariés
  6. 6. - 5 sections autonomes : - l’agriculture - l’industrie - le commerce - l’encadrement - les activités diverses Gérées par un président et un vice président alternativement employeur puis salarié.
  7. 7. Chaque section comporte : - le bureau de conciliation (accord amiable) - le bureau de jugement (en cas d’échec de conciliation) Un juge du tribunal d’instance les départages en cas d’égalité de votes.

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