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Actualité fiscale et Lois de finances 2023 pour le
secteur financier
Une stabilité remarquable malgré une forte
hausse des dépenses : jusqu’ici tout va bien…
En partenariat avec
Protéger les ménages et soutenir les entreprises
malgré l’inflation et la crise énergétique : mode
d’emploi
Julien Pellefigue
Avocat associé
1 405 1 451
2022 2023
+46
1 537 1 587
2022 2023
+50
Recettes publiques
Dépenses publiques
2 641 2 763
2022 2023
+4,6%
5,0 5,0
2022 2023
PIB nominal
Solde public en % du PIB nominal
Augmentation des recettes
principalement liée à la
croissance globale de
l’économie, malgré les baisses
d’impôts
Augmentation des dépenses
principalement liée au bouclier
tarifaire (45 Mds€)
Hypothèse optimiste de
croissance
• 1% en volume
• 3,6% en prix
Légère décroissance du déficit
public, mais à un niveau
toujours historiquement très
élevé
Les grands équilibres macroéconomiques
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 3
9,6
-4,6
-0,9
0,2
2023
Suppression de la CVAE
Superprofits
4,3
Bouclier tarfiaire TICFE
Recettes publiques
-2023, Mds€-
Dépenses publiques
-2023, Mds€-
4
2
10
2023
15
Plan de relance
Subvention energie
Coût du PGE
Solde des mesures
- 11,7 Mds€
Synthèse des principales mesures du PLF affectant les entreprises
Gains sur charges
de service public de l’électricité
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 4
0,4
-2,8
-1,6
-1,2
-0,6
Bouclier tarifaire TICFE et TVA
-0,1
2023
Fiscalité du tabac
Suppression de la taxe d’habitation
Indemnité kilomètrique -5,9
45
Bouclier tarifaire
2
2023
Revalorisation des retraites
47
Recettes publiques
-2023, Mds€-
Dépenses publiques
-2023, Mds€-
Solde des mesures
52,9 Mds€
Synthèse des principales mesures du PLF affectant les ménages
Baisse de cotisations
des travailleurs indépendants
Contemporanéisassions
du crédit d’impôt services à la personne
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 5
Fiscalité des entreprises
Quel mode de financement des collectivités locales demain ?
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 6
530 000 entreprises bénéficieront de la suppression de la CVAE
La suppression de la CVAE va
profiter principalement aux plus
grandes entreprises
de 5 secteurs d’activités
Point clé
Quel financement pour les
collectivités locales ?
?
Industries
25,6 %
Commerce
18,3 %
Services aux entreprises
15,2 %
Finance
Assurance
11,1 %
TIC
8 %
Autres
21,8 %
Près de 80 % des
bénéfices
ETI-GE
72 %
PME
22 %
Micro-entreprises
6 %
Bénéficiaires par secteur Bénéficiaires par taille
Fiscalité personnelle et actionnariat :
de la « Bonne Gouvernance » à la neutralité fiscale ?
Nicolas Meurant
Avocat associé
Fiscalité personnelle et actionnariat
Le prélèvement à la source pour les employeurs (art. 3 LF 2023)
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Nouvelles obligations de l’employeur étranger
Remplace : Retenue à la source Mécanisme de l’acompte
CHAMP D’APPLICATION SANCTION
Essentiellement salariés frontaliers résidents fiscaux français
dans des hypothèses de télétravail transfrontière
Employeur établi
hors de France
Etat membre de l’UE
Etat ayant conclu avec la
France une convention de
lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales, et une
convention d’assistance
mutuelle en matière de
recouvrement
ETNC exclus
Revenus perçus
à compter du
1er janvier 2023
Salariés résidents fiscaux
français
A noter
ü Réparation spontanée de l’erreur
ü Absence d’infraction à l’obligation déclarative N-3
Ø Pas d’amende
Régime obligatoire de
sécurité sociale
Régime obligatoire
français de sécurité
sociale dans le cadre
de l'article L. 380-3-1
du CSS
Revenus concernés
Amende en cas d’infraction
Fourchette
Min. 500 € / Max. 50 k€ par déclaration
Omissions ou inexactitudes
5 % des sommes qui auraient dû être déclarées
Non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits
10 % des sommes qui auraient dû être déclarées
8
Fiscalité personnelle et actionnariat
Le dividende salarié
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Faut-il créer un lien juridique entre distribution de dividendes aux actionnaires et l’actionnariat des salariés ?
2023 : vers une proposition de loi visant à créer un dividende salarié ?
En cours d’examen
Loi PACTE (2019)
Objectif : permettre aux salariés de détenir jusqu’à 10 % du capital de leur entreprise à l’horizon 2030
Enquête de l’AFG
Etude sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective (fin 2021)
La France représente plus de 40% des actionnaires salariés européens
Pays dans lequel les dispositifs d’actionnariat salarié sont les plus développés
Épargne salariale. Prélèvement de 20 % sur l’épargne salariale
Actionnariat salarié. Évolution rapide des sociétés innovantes par rapport aux conditions strictes des BSPCE
Fiscalité du gain. Taux d’imposition des AGA et des SOP
MÉCANISME
INCITATION
LÉGISLATION
ÉVALUATION
U.E.
FREINS
9
Contrôle fiscal
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Accès facilité de la DGFiP aux informations à l’étranger des personnes physiques
Extension des pouvoirs de contrôle de l’Administration sur les
contrats de capitalisation ou de placement détenus à l’étranger
(art. 10 decies)
Ø Rappel
Obligation déclarative à la charge des souscripteurs de contrats de capitalisation
ou des placements de même nature, auprès d'organismes établis hors de France
(CGI, art. 1649 AA)
Cas des contrats d’assurance-vie étrangers dissimulés (i.e. non déclaration 1 fois
au titre des 10 dernières années) : l’Administration peut demander, en dehors de
tout ESFP, des informations ou justifications sur l'origine et les modalités
d'acquisition des avoirs placés sur ces contrats (LPF, art. L. 23 C)
Ces informations doivent alors lui être fournies par le contribuable dans un délai
de 60 jours
Ø PLF 2023
Pouvoir de contrôle de l’article L. 23 C du LPF étendu à l’intégralité des contrats
de capitalisation ou de placement de même nature et non plus aux seuls contrats
d’assurance-vie.
Applicable à compter du 1er janvier 2023
ESFP : Transmission directe des relevés de comptes du
contribuable par les établissements financiers sur demande
de l’Administration (art. 10 nonies)
Ø Rappel
Dans le cadre d’un ESFP : l’Administration demande au contribuable de
produire ses relevés de compte bancaire (60 jours) – en cas de non
production, elle réitère sa demande auprès des établissements financiers
teneurs des comptes
Prorogation en conséquence de la durée de l’ESPF (1 an)
Ø PLF 2023
Comptes bancaires dont l’Administration a connaissance situés en France
Possibilité pour l’Administration de demander la transmission des relevés de
comptes directement auprès des établissements financiers (mention en ce
sens dans l’avis de vérification)
Comptes bancaires dont l’Administration n’a pas connaissance ou situés hors
de France : Obligation pour le contribuable de fournir la liste et les relevés de
ces comptes
Applicable à tous les ESFP engagés à compter du 1er janvier 2023
10
Les rémunérations différées et l’ESG
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Evolution
des lois et règlements
Alignement des stratégies
d’entreprise et des choix
décisionnaires
Evolution des données
scientifiques
Prise en compte de la volonté
des actionnaires
Culture et gouvernance et
impact à travers les fonctions
des sociétés
Interconnexion croissante
entre S et G de ESG
ESG
Engagement de transparence et
communication
Intégration d’objectifs durables dans les
responsabilités des comités
Mise en place d’une politique de
rémunération par les top executives
Alignement des priorités
financières et stratégiques sur
les considérations ESG
Rééquilibrage du portefeuille et
financement durable
Un nombre croissant de facteurs ont mis en exergue l’importance des considérations ESG
dans la mise en place des schémas de rémunération
11
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises
2013
La hausse de la fiscalité du capital (barémisation) entraine
des pertes fiscales et sociales significatives (1,3 Mds€)
2018
La baisse de la fiscalité du capital (PFU, etc.)
entraine une des pertes fiscales et sociales
moindres qu’anticipées (500 m€)
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 12
400
- 400
- 500
Gain anticipé par le Gouvernement au titre de l’IR
Perte finalement constatée au titre de l’IR
Perte additionnelle au titre des prélèvements sociaux
Note de lecture
L’évolution du produit net des prélèvements sociaux n’avait pas fait l’objet d’un
évaluation préalable.
Source : commission des finances du Sénat (d’après : Laurent Bach, Antoine Bozio, Brice
Fabre, Arthur Guillouzouic, Claire Leroy et Clément Malgouyres, « Quelles leçons tirer des
réformes de la fiscalité des revenus du capital ? », Note IPP N°46, octobre 2019)
- 1,8
- 1,6
0,9
1,2
Impact budgétaire du PFU
au titre de l’impôt sur le
revenu (en Mds€)
Impact budgétaire de la
hausse des prélèvements
sociaux sur les revenus
soumis au PFU (en Mds€)
Chiffrage statique
Chiffrage dynamique tenant compte des réactions des acteurs
Note méthodologique
Le chiffrage dynamique a été réalisé avec « optimisation parfaite », c’est-à-dire en
supposant que les ménages choisissent de façon optimale l’option d’être imposé au
barème ou au PFU. Si 25 % des ménages ayant intérêt à recourir au barème ne le
faisaient pas, la perte fiscale au titre de l’IR serait inférieure, de l’ordre de 400 m€.
Source : commission des finances du Sénat (d’après : Laurent Bach, Antoine Bozio, Brice
Fabre, Arthur Guillouzouic, Claire Leroy et Clément Malgouyres, « Quelles leçons tirer des
réformes de la fiscalité des revenus du capital ? », Note IPP N°46, octobre 2019)
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises
Une augmentation des recettes fiscales induite par la baisse de la fiscalité du capital
Source graphique : AMAFI - Source documentaire : Données budgétaires PLF 2019 à PLF 2023 Source graphique : AMAFI - Source documentaire : Commission des Comptes de la Sécurité Sociale
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 13
L’introduction du PFU s’est traduite par un impact budgétaire positif durable
0
2
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6
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14
16
18
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p)
0
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2
3
4
5
6
7
2018 2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p)
Evolution du rendement PFO/PFU
2017-2023 (en Mds€)
Evolution du rendement de la CSG sur les revenus du patrimoine
2016-2023 (en Mds€)
CSG sur les revenus de placement
CSG sur les revenus du patrimoine
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises
Une baisse progressive de la fiscalité des entreprises compensée par un accroissement des recettes fiscales
Un dynamisme de l’assiette imposable qui compense la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
Source graphique : AMAFI - Source documentaire : Données budgétaires PLF 2018 à PLF 2023
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 14
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
- €
10,0 €
20,0 €
30,0 €
40,0 €
50,0 €
60,0 €
70,0 €
80,0 €
90,0 €
Exécution 2017 Exécution 2018 Exécution 2019 Exécution 2020 Exécution 2021 Exécution 2022
Milliards
Comparaison des taux d’IS brut et du taux d’IS
2017-2022
Recettes fiscales tirées de l’IS
Taux d’IS
Le taux des prélèvements sur
le capital en France reste
parmi les plus élevés en
Europe.
La taxation du capital en
France représente aujourd’hui
2 points de PIB de plus que la
moyenne européenne
et 4 points de PIB de plus
qu’en Allemagne.
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
9,00%
10,00%
11,00%
12,00%
2018 2019 2020
Évolution du taux des prélèvements obligatoires sur le capital
en pourcentage du PIB
2018-2020
France
Allemagne
Moyenne UE 27
Source graphique : AMAFI – Source documentaire : Commission Européenne
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises
Une fiscalité du capital encore très élevée en France malgré les réformes votées en 2018
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 15
Fiscalité des entreprises : un grand calme législatif
mais un bouillonnement contentieux
Hélène Alston
Avocat associée
Antoine Brunetto
Avocat associé
Jullien Pellefigue
Avocat associé
Fiscalité des entreprises
Principaux taux d’impôts sur les sociétés : 2022 - 2023
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 17
(1) Probable augmentation à 15% à court terme, uniquement pour les grands groupes
Royaume-Uni
Etats-Unis
Italie
Allemagne
Pays-Bas
FRANCE
Espagne
Luxembourg
Chine
Belgique
Irlande
0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 %
12,5 %
12,5 % (1)
24,9 %
24,9 %
19 %
25 %
25 %
25 %
25 %
25 %
25 %
25 %
25,8 %
25,8 %
25,8 %
25,8 %
27 %
27 %
27,9 %
27,9 %
30 %
30 %
2022
2023
Fiscalité des entreprises
La fin de la CVAE
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 18
2023 (LF 2023)
Réduction de moitié
de la CVAE
2024 (LF 2023)
Suppression de la CVAE
et de la Taxe pour frais CCI
2022
Texte en vigueur
CA HT
< 500 k€
CA HT
Entre 500 k€ et 3 m€
CA HT
Entre 3 m€ et 10 m€
CA HT
Entre 10 m€ et 50 m€
CA HT
> 50 m€
TEI
0,35 % + 0,025 % x
(CA - 10 000 000 €)
/ 40 000 000 €
TEI
0,375 %
TEI
0,125 % x
(CA - 500 000 €)
/ 2 500 000 €
TEI
0,125 % + 0,225 %
x (CA - 3 000 000 €)
/ 7 000 000 €
TEI
0 %
TEI
0,7 % + 0,05 % x
(CA - 10 000 000 €)
/ 40 000 000 €
TEI
0,75 %
TEI
0,25 % x
(CA - 500 000 €)
/ 2 500 000 €
TEI
0,25 % + 0,45 % x
(CA - 3 000 000 €) /
7 000 000 €
TEI
0 %
Fiscalité des entreprises
L’ajustement du plafonnement de la CET
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
2022
Règle actuelle
• CET = CVAE + CFE
• CET = plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite par l‘entreprise
2023 Abaissement du taux de plafonnement (CVAE+CFE) de 2 % à 1,625 %
2024
Abaissement du taux de plafonnement de la CFE à 1,25 %
Plafonnement de la CET = plafonnement de la CFE
19
Fiscalité des entreprises
Un nouveau régime fiscal pour les captives de réassurance
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Création d’un régime fiscal incitatif propre aux captives de réassurance en France (article 39 quinquies G, II du CGI)
Principe
Possibilité pour les captives de réassurance de constituer une provision déductible fiscalement destinée à faire face aux charges afférentes
aux opérations de réassurance relevant de certaines catégories (listées à l’article A 344-2 du Code des assurances) :
§ dommages aux biens professionnels et agricoles
§ catastrophes naturelles
§ responsabilité civile générale
§ pertes pécuniaires
§ dommages et pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports
Exclusion
des captives de
réassurance détenues par
une entreprise financière
Entrée en vigueur
1er janvier 2023
Modalités
Limite du montant global de la
provision
Fixée par décret en fonction de la
moyenne sur les 3 dernières années
du minimum de capital requis au
sens de l’article L. 352-5 du Code des
assurances
Plafond annuel des dotations
Montant fixé par décret qui ne peut
excéder une quote-part des
bénéfices techniques (à définir par
décret)
Affectation
Dans l’ordre d’ancienneté des
dotations annuelles, provision
affectée à la compensation globale
du solde négatif du compte de
résultat technique de l’exercice pour
l’ensemble des risques
correspondants
Reprise
Dotations annuelles non utilisées
rapportées au bénéfice imposable de
la 16e
année suivant celle de leur
comptabilisation
20
Fiscalité des entreprises
Assouplissement des engagements en cas d’apport-attribution soumis à agrément (115-2 bis du CGI)
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Société A
Société B
100 %
0,02 % 4 % 7 % 88,98 %
Neutralité fiscale
Soumise à un agrément si l’apport ne porte pas sur une branche complète d’activité
Conditions de délivrance de l’agrément
Motifs économiques + pour les actionnaires détenant plus de 5 % des droits de vote de société apporteuse, 2
engagements de conservation de 3 ans : les nouveaux titres ainsi reçus (B) + les titres précédemment détenus de la
société apporteuse (A)
Assouplissement proposé
Si l’actionnaire n’exerce pas une influence notable
sur la gestion de la société apporteuse
Si la société apporteuse n’est pas contrôlée par un
ou des actionnaires agissant de concert
ET
21
les actionnaires détenant plus de 5 % des droits de
vote ne seront plus tenus par l’engagement de
conservation des titres de la société apporteuse (A).
Si la société apporteuse (A) est cotée,
Actualité jurisprudentielle
Liberté de circulation des capitaux et équivalence de traitement
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 22
L’AFFAIRE
LA DÉCISION LE RAISONNEMENT
La « participation substantielle » de l’article 244
bis B ne requiert pas nécessairement le contrôle
ou une influence notable
Le CE applique la liberté de circulation (article 63
TFUE) sans application de la clause de gel et
permet à toute entité résidente d’un Etat tiers
de s’en prévaloir
Consacre un principe de mise en équivalence –
taxation équivalente à une société résidente de
France
Runa Capital CE 9e et 10e chambres réunies, 21 décembre 2022, n° 447568
Le prélèvement de l’article 244 bis B sur la PV de cession d’une participation substantielle réalisée par une société
non résidente de l’UE méconnait-il la liberté d’établissement ou la liberté de circulation des capitaux?
Application du dégrèvement (partiel) à une
entité résidente des îles Cayman qui peut se
prévaloir de la liberté de circulation des
capitaux
Actualité jurisprudentielle
Reconnaissance du bénéficiaire effectif
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 23
L’AFFAIRE
DID YOU KNOW?
Société Planet, CE 9e et 10e chambres réunies, 20 mai 2022, n° 444451
Si le bénéficiaire direct n’est pas le bénéficiaire effectif, le bénéficiaire effectif peut-il se prévaloir de la convention
entre la France et son Etat de résidence ?
Sté A
Sté B
Sté C
Etat A
Etat B
Etat C
Application
de la
convention
fiscale entre
A et C et non
A et B
Evolution de la notion de bénéficiaire effectif
1977. Convention modèle OCDE. Reconnaissance du bénéficiaire
effectif
2006. Bank of Scotland. Combinaison avec un abus de droit
2017. Thermo Electron Holdings.
2019. « Arrêts danois » (CJUE). Refus d’application des directives
intérêts-redevances et mères-filles car application des clauses
anti-abus
2021. Performing Rights Society. Application en dehors de tout
abus de droit
Actualité jurisprudentielle
Reconnaissance du bénéficiaire effectif
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 24
L’AFFAIRE
APPORTS DU NOUVEL ARRÊT PLANET
Société Planet, CE 9e et 10e chambres réunies, 20 mai 2022, n° 444451
Si le bénéficiaire direct n’est pas le bénéficiaire effectif, le bénéficiaire effectif peut-il se prévaloir de la convention
entre la France et son Etat de résidence ?
Sté A
Sté B
Sté C
France
Belgique
Nouvelle
-Zelande
Application
de la
convention
fiscale entre
A et C et non
A et B
Application au profit du contribuable pour l’application correcte
d’une convention fiscale ou d’une directive (pas d’obligation
d’aller rechercher le bénéficiaire effectif)
Pas d’application à charge uniquement
Clarification nécessaire afin de circonscrire l’utilisation de
cette notion par l’administration lors des contrôles et
redressements
Difficultés pratiques de preuve
Redressements de place
Autres points d’attention
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 25
1 2 3
Prêt-Emprunt
de titres
Réintégration des
provisions pour bonus
(notamment
sociétés de gestion)
Non déductibilité
de la contribution
COVID
Contrôle fiscal
Des contrôles de plus en plus fréquents
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 26
10,2% 10,3% 10,7% 10,5%
9,9%
13,8%
13,1% 13,5%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
2019
2015
2014 2020
2016 2017 2021
2018
+36%
PART DES OPÉRATIONS EN FISCALITÉ INTERNATIONALE
DANS LE TOTAL DES CONTRÔLES DE LA DGFIP (%)
NOMBRE DE DOSSIERS TRANSMIS À
L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
1 265
1 195
1 116 1 095
956
1 826
1 489
1 626
0
500
1 000
1 500
2 000
2020
2014 2015 2021
2019
2016 2017 2018
+70%
Données 2021 hors fraudes liées au fonds de solidarité
(2 542 cas de transmission)
Depuis 2018, la part des opérations portant sur la fiscalité internationale a augmenté de plus de 35%, alors
que le nombre de transmission à l’autorité judiciaire s’est accru de 70%
Sources : Rapports d’activité de la DGFIP de 1994 à 2021
CALCUL DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS
Le calcul de la participation des salariés implique une
discussion sur la politique de prix de transfert
La formule légale de participation attribue une part du
résultat net de l’entreprise aux salariés :
Participation = ½ x (B – 5 % C) x [S/V]
(B : bénéfice net, C : capitaux propres,
S : salaires, V : valeur ajoutée)
Le résultat, calculé aux bornes de l’entreprise, est donc
potentiellement impacté par la politique de prix de
transfert de l’entreprise.
Contrôle fiscal
Participation des salariés
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 27
Depuis plusieurs années, le lien entre prix de transfert et participation a généré un contentieux civil important
entre instances représentatives du personnel (IRP) et employeurs
CONTENTIEUX AU CIVIL
La politique de prix de transfert peut-elle être
constitutive d’une fraude aux dispositions d’ordre
public sur la participation ?
LA JURISPRUDENCE EST FAVORABLE AUX EMPLOYEURS
La Cour de cassation rend deux décisions favorables
aux employeurs (Wolters Kluwer, 28.02.2018 et Xerox,
06.06.2018), mais sur un argument technique ne
répondant pas au questionnement économique de
fond : une remise en cause de la participation nécessite
d’attaquer l’attestation produite par le CAC pour
certifier le montant de la participation.
Contrôle fiscal
Participation des salariés
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 28
Face à l’échec au civil, les instances représentatives du personnel (IRP) recourent désormais prioritairement à
la plainte pénale pour voir la participation révisée
MCDONALD’S
Plainte au pénal des IRP en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée
qui débouche sur la signature d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) de 1,2 Md€ en mai 2022.
2009 2012 2015 2018 2021
2016 2022
Changement de politique
de prix de transfert
Contrôle fiscal
Plainte
pénal IRP
Plainte
pénale
DGFiP
Saisine
du PNF
Investigations pénales CJIP
Contrôle fiscal
Participation des salariés
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 29
Face à l’échec au civil, les instances représentatives du personnel (IRP) recourent désormais prioritairement à
la plainte pénale pour voir la participation révisée
GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC
En décembre 2021, GE est assigné au civil des IRP pour fraude au droit à la participation des salariés, puis, en mai 2022, une
plainte contre X est déposée devant le PNF pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance, faux et usage de faux et
recel aggravé en bande organisée.
Le site de Belfort est perquisitionné en décembre 2022.
Décembre
2021
Mai
2022
Décembre
2022
Assignation
au civil IRP
Saisine
du PNF
Perquisition
TVA : à l’aube d’un nouveau monde
Anne Gerometta
Avocat associée
Article 257 bis du CGI
Réécriture du dispositif TVA
applicable aux transmissions d’une
universalité totale ou partielle de
biens pour mise en conformité avec
la Directive 2006/112/CE
Loi de finances
Quelques mesures à retenir
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
1
Facture électronique
Un nouveau dispositif de
sécurisation d’envoi de facture
électronique est ajouté:
le cachet électronique qualifié
2
Obligation CESOP
Obligation de tenue de registres
pour les prestataires de services de
paiement applicable
à compter du 1er janvier 2024
3
Groupe TVA
Aménagement de certaines
obligations déclaratives et des
modalités de contrôle
4
31
Facturation électronique : ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024
Contexte
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Contexte législatif Contexte international Avantages
Rappel
La Loi de finances rectificative pour
2022 a précisé le calendrier de mise
en œuvre de cette réforme majeure,
qui a déjà fait l’objet de reports.
Publication du décret 2022-1299 du
7 octobre 2022 et de l’arrêté du
7 octobre 2022 relatifs à la
généralisation de la facturation
électronique dans les transactions
entre assujettis à la TVA et à la
transmission des données de
transaction.
D’autres pays engagent la réforme
Des réformes comparables ont eu ou
vont avoir lieu dans d’autres pays
européens (Italie, Pologne,
Allemagne, etc.)
L’administration fiscale française met en avant plusieurs avantages
Une amélioration de la compétitivité des entreprises
La simplification des obligations déclaratives en matière
de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations CA3
L’amélioration de la détection de la fraude au bénéfice
des opérateurs de bonne foi
Une capacité à mesurer en temps réel l’activité des
entreprises pour permettre un pilotage au plus près de
la réalité économique des acteurs
E-Invoicing E-Reporting
32
Facturation électronique : ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024
E-Invoicing
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Fournisseur Acheteur
Facturation directe
(Papier, PDF, digital…)
Fournisseur Acheteur
Administration fiscale
E-invoicing : 24 champs obligatoires et factures électroniques uniquement
Portail Public de Facturation
(PPF)
Avant 2024
Après 2024
PDP PDP
Opt1 Opt2 Opt1 Opt2
OD ? OD ?
E-invoicing : Extraction à venir
Champ d’application
Transactions B2B françaises sauf opérations exonérées
au titre du 261 au 261 E du CGI
Nouvelles obligations
• Obligation de facturation électronique
• Obligation de transmission des données au Portail
Public de Facturation (PPF)
• Nouvelles mentions obligatoires :
• SIREN client
• qualification de l’opération
• option sur les débits
• lieu de la livraison si différent du siège social
33
Facturation électronique : ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024
E-Reporting
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Champ d’application
Transactions B2B internationales ou B2C
Nouvelles obligations
• Obligation de transmission des données au Portail
Public de Facturation de manière périodique, via
un reporting (3 fois par mois pour les redevables au
réel normal)
• Transmission des données de paiement au Portail
Public de Facturation (une fois par mois pour les
redevables au réel normal)
Fournisseur / Client Acheteur
Facturation directe
(Papier, PDF, digital…)
Fournisseur
E-Reporting : Facture + Paiement
Portail Public de Facturation
Opt2
Fournisseur
Acheteur / Client
Acheteur
PDP
B2C
Facturation directe
B2B International
Facturation directe
PDP
Opt1
Opt2
Opt1
Opt2
Administration fiscale
Avant 2024
Après 2024
OD ? OD ?
34
Facturation électronique : ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024
Planning d’application
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Grandes
entreprises
ETI
TPE/PME
Janvier 2023 Janvier 2024 Juillet 2024 Janvier 2025 Janvier 2026
ETI TPE/PME
Grandes
entreprises
Réception
obligatoire de
factures
électroniques
Emission obligatoire de factures électroniques
et application du e-reporting
35
Risque financier
Risque réputationnel
Risque fiscal
La réforme Factures 2024
Risques : L’objet fiscal de la réforme et la complexité des projets de mise en œuvre sont générateurs de risques pour les entreprises
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Risques de
mise en œuvre
Risques
opérationnels
Risque planning
Risque complexité technique
Risque financier
Les projets impliquant des composantes informatiques majeures peuvent s’avérer très longs versus
un planning de mise en œuvre ferme. Les partenaires (consultants, intégrateurs, éditeurs) vont être
très sollicités.
Le nombre de flux de facturation, la multiplicité des systèmes SI, la diversité des prestataires et la
coexistence avec des projets informatiques proches (ERP, P2P, etc.) complexifient à la fois les phases
d’étude et de mise en œuvre.
L’émergence de PDP en tant que prestataires facilitateurs va entrainer un coût complémentaire de
traitement des factures pour les entreprises, qui doit être géré grâce à une vision holistique des flux
et services associés.
Amendes/pénalités liées au non-respect des nouvelles obligations.
Au-delà du financier, risque d’image en cas de non-conformité.
Passage d’un contrôle fiscal à posteriori à un contrôle à priori, instantané grâce aux recoupements
possibles par l’administration fiscale des différentes données en sa possession (date de paiement,
qualification de l’opération, FEC, DEB / EMEBI, DES, PAF, etc.).
36
TVA : à l’aube d’un nouveau monde
Facturation électronique et transmission des données de transactions : à quoi s’attendre ?
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 37
Ateliers thématiques
de la DGFiP
Communauté des
relais B2B
Groupe de travail
FBF
Groupe de travail
MEDEF
Task Force
MEDEF
Réunions d’informations
et d’échanges grand
public sur la réforme :
• Commentaires du cadre
de référence de la
réforme
• Précisions sur les aspects
techniques du projet
• Etc.
Échanges sur les
questions spécifiques au
secteur bancaire et
financier :
• Sort des documents valant
facture (avis d’opérés, etc.)
• Cas d’usage spécifiques au
secteur bancaire et
financier
• Etc.
Relayer à nos adhérents
des informations sur la
finalité et la progression
du projet facturation
électronique grâce à un
outil collaboratif.
Échanges sur les
difficultés de mise en
œuvre de la réforme et
les points d’attention à
faire remonter à
l’Administration.
Renforcement de la
mobilisation des OP sur le
volet e-reporting de la
réforme à un niveau
politique et stratégique.
TRAVAUX DE L’AMAFI
Anticiper les éventuelles difficultés opérationnelles pour les acteurs de marché
POUR LE
SECTEUR FINANCIER
Exclusion des opérations bancaires et
financières exonérées de TVA
(CGI, 261 à 261 E)
Facturation électronique pour les opérations bancaires et
financières soumises à la TVA de plein droit ou sur option
Anticiper l’impact des règlementations
européennes
Etienne Genot
Avocat associé
Règlementation européenne : un rythme accru de propositions fiscales
Priorités assumées : reprise économique, croissance durable, lutte contre l'évasion fiscale
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 39
2021 2022 2023
Réforme du système
d’échange de quotas
d’émissions (SEQE)
ü
6
Mécanisme
d’ajustement carbone
aux frontières (MACF)
ü
Déclaration pays par
pays publique
(“CbCR public”)
ü
Accord ECOFIN
sur de nouvelles
règles régissant
les taux de TVA
Nouveau paquet
“ressources propres”
Imposition minimale
des entreprises
multinationales
(Pilier 2)
ü
Directive établissant
des règles pour
empêcher l’utilisation
abusive d’entités
écrans à des fins
fiscales (dans l’UE)
ATAD3
Proposition
d’abattement pour la
réduction de la
distorsion fiscale
en faveur
de l’endettement
(DEBRA)
11 mai 6
La TVA à l’ère du
numérique
(obligations de
déclaration,
facturation
électronique,
traitement des
plateformes et
immatriculation
unique à la TVA dans
l’UE)
ViDA
8 décembre 6
Réflexion sur l’avenir
de la fiscalité de l’UE -
Symposium fiscal sur
« Le mix fiscal de l’UE
à l’horizon 2050 »
28 novembre
Directive visant la
déclaration des
transactions portant
sur les cryptoactifs
DAC8 (Crypto)
8 décembre
6
Proposition de
sécurisation d’un
cadre d’activités pour
les facilitateurs
SAFE
Fin 1er trimestre
Proposition de
procédures de
réduction de la
retenue à la source
FASTER
Printemps
BEFIT (« Entreprises
en Europe: cadre
pour l'imposition des
revenus») remplaçant
l’assiette commune
consolidée pour
l’impôt sur les
sociétés (ACCIS)
Juillet
TVA pour les services
financiers
3e trimestre
OCDE : Pilier 1
2023 ?
Publication des taux
effectifs d’imposition
payés par les
multinationales sur
base de la
méthodologie du
Pilier 2 de l’OCDE
2023 ?
Economie durable
Lutte contre l’évasion fiscale/transparence accrue
Définition d’une base imposable harmonisée
Divers
ü Votée
6 En cours d’examen
Règlementation européenne
CbCR public
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Répondre aux attentes de l’opinion publique et
améliorer la transparence fiscale des multinationales sur le lieu et le montant des impôts payés
CONTENU POINTS D’ATTENTION
2024
Applicable aux données des
exercices ouverts à compter de
2024.
Le projet ne prévoit pas l’utilisation de
données déjà publiées telles que les
comptes statutaires ou les comptes
consolidés, d’où un enjeu de
communication financière important
Réconciliation à prévoir avec les autres
publications ESG
Contrôle des commissaires aux comptes
sur la préparation
Exemption des entités du secteur
bancaire (déjà soumises à une obligation
de déclaration pays par pays publique)
CALENDRIER
ENJEU
Obligation pesant sur les multinationales
déjà assujetties au dépôt d’une
déclaration pays par pays auprès des
administrations fiscales (CbCR fiscal)
Déclaration similaire à celle déjà déposée
auprès des administrations fiscales à
l’exception :
• Agrégation des données pour la zone
hors UE
• Transactions intragroupes incluses
dans les ventes
• Pas d’information sur les actifs
corporels et le capital social
Publication sur le site internet du groupe
concerné
40
Règlementation européenne
DAC 6, 7 et 8 – Toujours plus d’obligations déclaratives
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Palier le manque d’information des administrations fiscales nécessaires au contrôle de certaines déclarations (revenus, ventes, etc.) et
répondre à l'opinion publique en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
CONTENU
1er
janvier 2021
Entrée en vigueur dans tous
les Etats membres
(dispositifs à compter du
25 juin 2018)
CALENDRIER
DAC6
DAC6
Déclaration des dispositifs transfrontières :
identification de schémas ou transactions
répondant à certains marqueurs
DAC7
Déclaration par les opérateurs de plateformes
numériques d’informations relatives aux
vendeurs effectuant des transactions par leurs
intermédiaires
DAC8
Déclaration des transactions des clients
résidant dans l’UE portant sur les cryptoactifs et
dans certains cas, les jetons non fongibles (NFT)
Mise en place d’obligations de déclaration
ciblées selon les secteurs d’activité ou les
thèmes :
Décembre 2021
Transposition dans la
Loi de finances pour 2022
CALENDRIER
DAC7
8 décembre 2022
Proposition dévoilée par la
Commission européenne
CALENDRIER
DAC8
Janvier 2023
Entrée en vigueur
31 décembre 2025
Transposition de la Directive
41
ENJEU
Règlementation européenne
Pilier 2 : mise en œuvre à l’échelle européenne
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Application par l'UE des travaux de l'OCDE
Transformer un accord-cadre en une législation contraignante pour les 27 États membres
CONTENU POINTS D’ATTENTION
1er janvier 2024
Entrée en vigueur
Nombreuses données comptables et
ajustements fiscaux requis pour calculer
le résultat GLoBE : nécessité de vérifier
en amont la disponibilité et la fiabilité
des informations financières fournies par
les ERP
Calendrier de collecte, de calcul et de
déclaration à mettre en place au sein des
différentes directions concernées
(comptable, financière, fiscale)
CALENDRIER
ENJEU
Imposition minimum des entreprises
multinationales dont le chiffre d’affaires
excède 750 m€, soit environ 2000 groupes
en Europe.
Définition d’un résultat fiscal consolidé
différent du résultat fiscal classique des
déclarations fiscales locales (GLoBE) et
calcul du taux effectif d’imposition par
juridiction.
En cas de taux effectif inférieur à 15 %,
calcul d’une imposition complémentaire 31 décembre 2023
Date limite de
transposition
obligatoire
15 décembre 2022
Proposition de la
Commission
européenne votée
par les 27 États
membres
42
Règlementation européenne
ATAD3 – la fin des sociétés écrans ?
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Prévenir l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’Union européenne,
notamment l’accès au bénéfice des directives et conventions fiscales.
CONTENU POINTS D’ATTENTION
Réécriture en cours dans le cadre de
l’examen du projet par les 27 États
membres
Pourrait inclure:
CALENDRIER
ENJEU
Système de passerelles pour identifier les
entités « à risque » et tests successifs de
substance pour distinguer les entités
légitimes de celles présumées « écran »
Obligations déclaratives renforcées pour
les entités « à risque », portant sur divers
critères de substance (notamment
personnels)
Sanction
Retrait du certificat de résidence fiscale
nécessaire à l’application des directives et
des conventions fiscales
30 juin 2023
En attente du vote
avant transposition
20 décembre 2021
Proposition dévoilée
par la Commission
européenne
1er janvier 2024
Date prévue d’entrée
en vigueur
• La fin des dérogations au champ
d’application
• Fusion des critères des passerelles et
tests de substance en une unique
auto-évaluation des entités
• Plus de conséquences fiscales
immédiates, mais les sociétés écrans
présumées pourraient faire l’objet
d’une inscription dans un répertoire
central
43
Règlementation européenne
Proposition d’abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement (DEBRA)
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Inciter les entreprises à augmenter leurs capitaux propres plutôt que l’endettement pour le financement de leur croissance
Les établissements financiers sont exclus du champ d’application de DEBRA
CONTENU POINTS D’ATTENTION
Sort incertain en raison :
CALENDRIER
ENJEU
Création d’un abattement = augmentation
des fonds propres sur 1 an x taux d’intérêt
notionnel, déductible pendant 10 ans
Limité à 30 % de l’EBITDA (excédent
reporté en avant pendant 5 ans) et au
bénéfice imposable (excès reporté en
avant sans limite de temps)
Nombreuses règles anti-abus afin
d’écarter les transactions circulaires sans
véritable augmentation des fonds propres
au niveau du groupe
Création d’un coup de rabot égal à 15 %
des charges financières nettes
11 mai 2022
Projet dévoilé par la
Commission
européenne
STANDBY
Examen
suspendu jusqu’à
la publication de
BEFIT
d'un coût potentiellement élevé
pour les budgets nationaux
d'un manque d'attrait pour certaines
entreprises en raison du rabot
L’ECOFIN a suggéré de reprendre l’examen
du texte dans le cadre plus large du
contexte de BEFIT
44
Anticiper l’impact des réglementations européennes
Une proposition de Directive à lutter contre l’endettement excessif des entreprises (DEBRA)
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 45
L’AMAFI soutient les objectifs fixés par la Commission mais désapprouve le texte de la Proposition de Directive
comme la majorité des organisations professionnelles de place.
Nos recommandations
AMAFI/22-54
Supprimer les règles de limitation de la
déductibilité des intérêts
Maintenir la déduction notionnelle avec
un taux plus élevé
1
Régime d’application optionnel avec deux
principaux correctifs si le texte est maintenu
tel quel :
2
Configurer le rabot en symétrie avec la
déduction notionnelle
Privilégier une application des mesures
en deux temps
Règlementation européenne
BEFIT – Business in Europe: Framework for Income Taxation
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte.
Renforcer l’attractivité du marché unique pour les investisseurs étrangers en réduisant les coûts liés aux différentiels de législations fiscales
et obligations déclaratives multiples
CONTENU CALENDRIER
ENJEU
Le projet devrait prévoir un système de règles
fiscales unique pour déterminer une base imposable
commune et une répartition équitable du droit
d’imposer les profits des multinationales entre les 27
États membres, en s’appuyant sur l’expérience du
projet inabouti ACCIS (Assiette Commune Consolidée
d’Impôt sur les Sociétés) de 2011
Devrait s’inspirer, voire reposer, sur les règles
relatives à l’imposition minimum des multinationales
(Pilier 2) et les travaux de l’OCDE sur le Pilier 1
(répartition du droit d’imposer les 100 plus grandes
multinationales mondiales)
14 octobre 2022
26 janvier 2023
Juillet 2023
Projet de Directive
Consultation publique
46
Anticiper l’impact des réglementations européennes
Retenue à la source : une initiative de la Commission pour un système commun à l’échelle de l’UE
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 47
La Commission envisage une série d’options, ou une combinaison d’options pour la mise en œuvre de cette
initiative.
OPTION #1 OPTION #2 OPTION #3
Améliorer les procédures de
remboursement de la retenue à
la source pour
les rendre plus efficaces.
Mettre en place un système
commun de dégrèvement à la
source à part entière.
Renforcer le cadre de
coopération administrative
existant pour vérifier le droit
aux avantages des conventions
de double imposition.
Dans sa réponse AMAFI/22-47 ,
l’AMAFI favorise la combinaison des
Options 1 et 2
Taxe sur les transactions financières
130 sociétés dont l’acquisition de titres est soumise à la TTF en 2023
© 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 48
147
sociétés
éligibles en 2022
130
sociétés
éligibles en 2023
18
sorties
1
entrée

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  • 1. Actualité fiscale et Lois de finances 2023 pour le secteur financier Une stabilité remarquable malgré une forte hausse des dépenses : jusqu’ici tout va bien… En partenariat avec
  • 2. Protéger les ménages et soutenir les entreprises malgré l’inflation et la crise énergétique : mode d’emploi Julien Pellefigue Avocat associé
  • 3. 1 405 1 451 2022 2023 +46 1 537 1 587 2022 2023 +50 Recettes publiques Dépenses publiques 2 641 2 763 2022 2023 +4,6% 5,0 5,0 2022 2023 PIB nominal Solde public en % du PIB nominal Augmentation des recettes principalement liée à la croissance globale de l’économie, malgré les baisses d’impôts Augmentation des dépenses principalement liée au bouclier tarifaire (45 Mds€) Hypothèse optimiste de croissance • 1% en volume • 3,6% en prix Légère décroissance du déficit public, mais à un niveau toujours historiquement très élevé Les grands équilibres macroéconomiques © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 3
  • 4. 9,6 -4,6 -0,9 0,2 2023 Suppression de la CVAE Superprofits 4,3 Bouclier tarfiaire TICFE Recettes publiques -2023, Mds€- Dépenses publiques -2023, Mds€- 4 2 10 2023 15 Plan de relance Subvention energie Coût du PGE Solde des mesures - 11,7 Mds€ Synthèse des principales mesures du PLF affectant les entreprises Gains sur charges de service public de l’électricité © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 4
  • 5. 0,4 -2,8 -1,6 -1,2 -0,6 Bouclier tarifaire TICFE et TVA -0,1 2023 Fiscalité du tabac Suppression de la taxe d’habitation Indemnité kilomètrique -5,9 45 Bouclier tarifaire 2 2023 Revalorisation des retraites 47 Recettes publiques -2023, Mds€- Dépenses publiques -2023, Mds€- Solde des mesures 52,9 Mds€ Synthèse des principales mesures du PLF affectant les ménages Baisse de cotisations des travailleurs indépendants Contemporanéisassions du crédit d’impôt services à la personne © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 5
  • 6. Fiscalité des entreprises Quel mode de financement des collectivités locales demain ? © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 6 530 000 entreprises bénéficieront de la suppression de la CVAE La suppression de la CVAE va profiter principalement aux plus grandes entreprises de 5 secteurs d’activités Point clé Quel financement pour les collectivités locales ? ? Industries 25,6 % Commerce 18,3 % Services aux entreprises 15,2 % Finance Assurance 11,1 % TIC 8 % Autres 21,8 % Près de 80 % des bénéfices ETI-GE 72 % PME 22 % Micro-entreprises 6 % Bénéficiaires par secteur Bénéficiaires par taille
  • 7. Fiscalité personnelle et actionnariat : de la « Bonne Gouvernance » à la neutralité fiscale ? Nicolas Meurant Avocat associé
  • 8. Fiscalité personnelle et actionnariat Le prélèvement à la source pour les employeurs (art. 3 LF 2023) © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Nouvelles obligations de l’employeur étranger Remplace : Retenue à la source Mécanisme de l’acompte CHAMP D’APPLICATION SANCTION Essentiellement salariés frontaliers résidents fiscaux français dans des hypothèses de télétravail transfrontière Employeur établi hors de France Etat membre de l’UE Etat ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ETNC exclus Revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 Salariés résidents fiscaux français A noter ü Réparation spontanée de l’erreur ü Absence d’infraction à l’obligation déclarative N-3 Ø Pas d’amende Régime obligatoire de sécurité sociale Régime obligatoire français de sécurité sociale dans le cadre de l'article L. 380-3-1 du CSS Revenus concernés Amende en cas d’infraction Fourchette Min. 500 € / Max. 50 k€ par déclaration Omissions ou inexactitudes 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées Non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées 8
  • 9. Fiscalité personnelle et actionnariat Le dividende salarié © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Faut-il créer un lien juridique entre distribution de dividendes aux actionnaires et l’actionnariat des salariés ? 2023 : vers une proposition de loi visant à créer un dividende salarié ? En cours d’examen Loi PACTE (2019) Objectif : permettre aux salariés de détenir jusqu’à 10 % du capital de leur entreprise à l’horizon 2030 Enquête de l’AFG Etude sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective (fin 2021) La France représente plus de 40% des actionnaires salariés européens Pays dans lequel les dispositifs d’actionnariat salarié sont les plus développés Épargne salariale. Prélèvement de 20 % sur l’épargne salariale Actionnariat salarié. Évolution rapide des sociétés innovantes par rapport aux conditions strictes des BSPCE Fiscalité du gain. Taux d’imposition des AGA et des SOP MÉCANISME INCITATION LÉGISLATION ÉVALUATION U.E. FREINS 9
  • 10. Contrôle fiscal © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Accès facilité de la DGFiP aux informations à l’étranger des personnes physiques Extension des pouvoirs de contrôle de l’Administration sur les contrats de capitalisation ou de placement détenus à l’étranger (art. 10 decies) Ø Rappel Obligation déclarative à la charge des souscripteurs de contrats de capitalisation ou des placements de même nature, auprès d'organismes établis hors de France (CGI, art. 1649 AA) Cas des contrats d’assurance-vie étrangers dissimulés (i.e. non déclaration 1 fois au titre des 10 dernières années) : l’Administration peut demander, en dehors de tout ESFP, des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur ces contrats (LPF, art. L. 23 C) Ces informations doivent alors lui être fournies par le contribuable dans un délai de 60 jours Ø PLF 2023 Pouvoir de contrôle de l’article L. 23 C du LPF étendu à l’intégralité des contrats de capitalisation ou de placement de même nature et non plus aux seuls contrats d’assurance-vie. Applicable à compter du 1er janvier 2023 ESFP : Transmission directe des relevés de comptes du contribuable par les établissements financiers sur demande de l’Administration (art. 10 nonies) Ø Rappel Dans le cadre d’un ESFP : l’Administration demande au contribuable de produire ses relevés de compte bancaire (60 jours) – en cas de non production, elle réitère sa demande auprès des établissements financiers teneurs des comptes Prorogation en conséquence de la durée de l’ESPF (1 an) Ø PLF 2023 Comptes bancaires dont l’Administration a connaissance situés en France Possibilité pour l’Administration de demander la transmission des relevés de comptes directement auprès des établissements financiers (mention en ce sens dans l’avis de vérification) Comptes bancaires dont l’Administration n’a pas connaissance ou situés hors de France : Obligation pour le contribuable de fournir la liste et les relevés de ces comptes Applicable à tous les ESFP engagés à compter du 1er janvier 2023 10
  • 11. Les rémunérations différées et l’ESG © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Evolution des lois et règlements Alignement des stratégies d’entreprise et des choix décisionnaires Evolution des données scientifiques Prise en compte de la volonté des actionnaires Culture et gouvernance et impact à travers les fonctions des sociétés Interconnexion croissante entre S et G de ESG ESG Engagement de transparence et communication Intégration d’objectifs durables dans les responsabilités des comités Mise en place d’une politique de rémunération par les top executives Alignement des priorités financières et stratégiques sur les considérations ESG Rééquilibrage du portefeuille et financement durable Un nombre croissant de facteurs ont mis en exergue l’importance des considérations ESG dans la mise en place des schémas de rémunération 11
  • 12. Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises 2013 La hausse de la fiscalité du capital (barémisation) entraine des pertes fiscales et sociales significatives (1,3 Mds€) 2018 La baisse de la fiscalité du capital (PFU, etc.) entraine une des pertes fiscales et sociales moindres qu’anticipées (500 m€) © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 12 400 - 400 - 500 Gain anticipé par le Gouvernement au titre de l’IR Perte finalement constatée au titre de l’IR Perte additionnelle au titre des prélèvements sociaux Note de lecture L’évolution du produit net des prélèvements sociaux n’avait pas fait l’objet d’un évaluation préalable. Source : commission des finances du Sénat (d’après : Laurent Bach, Antoine Bozio, Brice Fabre, Arthur Guillouzouic, Claire Leroy et Clément Malgouyres, « Quelles leçons tirer des réformes de la fiscalité des revenus du capital ? », Note IPP N°46, octobre 2019) - 1,8 - 1,6 0,9 1,2 Impact budgétaire du PFU au titre de l’impôt sur le revenu (en Mds€) Impact budgétaire de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus soumis au PFU (en Mds€) Chiffrage statique Chiffrage dynamique tenant compte des réactions des acteurs Note méthodologique Le chiffrage dynamique a été réalisé avec « optimisation parfaite », c’est-à-dire en supposant que les ménages choisissent de façon optimale l’option d’être imposé au barème ou au PFU. Si 25 % des ménages ayant intérêt à recourir au barème ne le faisaient pas, la perte fiscale au titre de l’IR serait inférieure, de l’ordre de 400 m€. Source : commission des finances du Sénat (d’après : Laurent Bach, Antoine Bozio, Brice Fabre, Arthur Guillouzouic, Claire Leroy et Clément Malgouyres, « Quelles leçons tirer des réformes de la fiscalité des revenus du capital ? », Note IPP N°46, octobre 2019)
  • 13. Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises Une augmentation des recettes fiscales induite par la baisse de la fiscalité du capital Source graphique : AMAFI - Source documentaire : Données budgétaires PLF 2019 à PLF 2023 Source graphique : AMAFI - Source documentaire : Commission des Comptes de la Sécurité Sociale © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 13 L’introduction du PFU s’est traduite par un impact budgétaire positif durable 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p) 0 1 2 3 4 5 6 7 2018 2019 2020 2021 2022 (p) 2023 (p) Evolution du rendement PFO/PFU 2017-2023 (en Mds€) Evolution du rendement de la CSG sur les revenus du patrimoine 2016-2023 (en Mds€) CSG sur les revenus de placement CSG sur les revenus du patrimoine
  • 14. Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises Une baisse progressive de la fiscalité des entreprises compensée par un accroissement des recettes fiscales Un dynamisme de l’assiette imposable qui compense la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Source graphique : AMAFI - Source documentaire : Données budgétaires PLF 2018 à PLF 2023 © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 14 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% - € 10,0 € 20,0 € 30,0 € 40,0 € 50,0 € 60,0 € 70,0 € 80,0 € 90,0 € Exécution 2017 Exécution 2018 Exécution 2019 Exécution 2020 Exécution 2021 Exécution 2022 Milliards Comparaison des taux d’IS brut et du taux d’IS 2017-2022 Recettes fiscales tirées de l’IS Taux d’IS
  • 15. Le taux des prélèvements sur le capital en France reste parmi les plus élevés en Europe. La taxation du capital en France représente aujourd’hui 2 points de PIB de plus que la moyenne européenne et 4 points de PIB de plus qu’en Allemagne. 5,00% 6,00% 7,00% 8,00% 9,00% 10,00% 11,00% 12,00% 2018 2019 2020 Évolution du taux des prélèvements obligatoires sur le capital en pourcentage du PIB 2018-2020 France Allemagne Moyenne UE 27 Source graphique : AMAFI – Source documentaire : Commission Européenne Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises Une fiscalité du capital encore très élevée en France malgré les réformes votées en 2018 © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 15
  • 16. Fiscalité des entreprises : un grand calme législatif mais un bouillonnement contentieux Hélène Alston Avocat associée Antoine Brunetto Avocat associé Jullien Pellefigue Avocat associé
  • 17. Fiscalité des entreprises Principaux taux d’impôts sur les sociétés : 2022 - 2023 © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 17 (1) Probable augmentation à 15% à court terme, uniquement pour les grands groupes Royaume-Uni Etats-Unis Italie Allemagne Pays-Bas FRANCE Espagne Luxembourg Chine Belgique Irlande 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 12,5 % 12,5 % (1) 24,9 % 24,9 % 19 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25,8 % 25,8 % 25,8 % 25,8 % 27 % 27 % 27,9 % 27,9 % 30 % 30 % 2022 2023
  • 18. Fiscalité des entreprises La fin de la CVAE © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 18 2023 (LF 2023) Réduction de moitié de la CVAE 2024 (LF 2023) Suppression de la CVAE et de la Taxe pour frais CCI 2022 Texte en vigueur CA HT < 500 k€ CA HT Entre 500 k€ et 3 m€ CA HT Entre 3 m€ et 10 m€ CA HT Entre 10 m€ et 50 m€ CA HT > 50 m€ TEI 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 € TEI 0,375 % TEI 0,125 % x (CA - 500 000 €) / 2 500 000 € TEI 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 € TEI 0 % TEI 0,7 % + 0,05 % x (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 € TEI 0,75 % TEI 0,25 % x (CA - 500 000 €) / 2 500 000 € TEI 0,25 % + 0,45 % x (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 € TEI 0 %
  • 19. Fiscalité des entreprises L’ajustement du plafonnement de la CET © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 2022 Règle actuelle • CET = CVAE + CFE • CET = plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite par l‘entreprise 2023 Abaissement du taux de plafonnement (CVAE+CFE) de 2 % à 1,625 % 2024 Abaissement du taux de plafonnement de la CFE à 1,25 % Plafonnement de la CET = plafonnement de la CFE 19
  • 20. Fiscalité des entreprises Un nouveau régime fiscal pour les captives de réassurance © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Création d’un régime fiscal incitatif propre aux captives de réassurance en France (article 39 quinquies G, II du CGI) Principe Possibilité pour les captives de réassurance de constituer une provision déductible fiscalement destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance relevant de certaines catégories (listées à l’article A 344-2 du Code des assurances) : § dommages aux biens professionnels et agricoles § catastrophes naturelles § responsabilité civile générale § pertes pécuniaires § dommages et pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports Exclusion des captives de réassurance détenues par une entreprise financière Entrée en vigueur 1er janvier 2023 Modalités Limite du montant global de la provision Fixée par décret en fonction de la moyenne sur les 3 dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352-5 du Code des assurances Plafond annuel des dotations Montant fixé par décret qui ne peut excéder une quote-part des bénéfices techniques (à définir par décret) Affectation Dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, provision affectée à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants Reprise Dotations annuelles non utilisées rapportées au bénéfice imposable de la 16e année suivant celle de leur comptabilisation 20
  • 21. Fiscalité des entreprises Assouplissement des engagements en cas d’apport-attribution soumis à agrément (115-2 bis du CGI) © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Société A Société B 100 % 0,02 % 4 % 7 % 88,98 % Neutralité fiscale Soumise à un agrément si l’apport ne porte pas sur une branche complète d’activité Conditions de délivrance de l’agrément Motifs économiques + pour les actionnaires détenant plus de 5 % des droits de vote de société apporteuse, 2 engagements de conservation de 3 ans : les nouveaux titres ainsi reçus (B) + les titres précédemment détenus de la société apporteuse (A) Assouplissement proposé Si l’actionnaire n’exerce pas une influence notable sur la gestion de la société apporteuse Si la société apporteuse n’est pas contrôlée par un ou des actionnaires agissant de concert ET 21 les actionnaires détenant plus de 5 % des droits de vote ne seront plus tenus par l’engagement de conservation des titres de la société apporteuse (A). Si la société apporteuse (A) est cotée,
  • 22. Actualité jurisprudentielle Liberté de circulation des capitaux et équivalence de traitement © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 22 L’AFFAIRE LA DÉCISION LE RAISONNEMENT La « participation substantielle » de l’article 244 bis B ne requiert pas nécessairement le contrôle ou une influence notable Le CE applique la liberté de circulation (article 63 TFUE) sans application de la clause de gel et permet à toute entité résidente d’un Etat tiers de s’en prévaloir Consacre un principe de mise en équivalence – taxation équivalente à une société résidente de France Runa Capital CE 9e et 10e chambres réunies, 21 décembre 2022, n° 447568 Le prélèvement de l’article 244 bis B sur la PV de cession d’une participation substantielle réalisée par une société non résidente de l’UE méconnait-il la liberté d’établissement ou la liberté de circulation des capitaux? Application du dégrèvement (partiel) à une entité résidente des îles Cayman qui peut se prévaloir de la liberté de circulation des capitaux
  • 23. Actualité jurisprudentielle Reconnaissance du bénéficiaire effectif © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 23 L’AFFAIRE DID YOU KNOW? Société Planet, CE 9e et 10e chambres réunies, 20 mai 2022, n° 444451 Si le bénéficiaire direct n’est pas le bénéficiaire effectif, le bénéficiaire effectif peut-il se prévaloir de la convention entre la France et son Etat de résidence ? Sté A Sté B Sté C Etat A Etat B Etat C Application de la convention fiscale entre A et C et non A et B Evolution de la notion de bénéficiaire effectif 1977. Convention modèle OCDE. Reconnaissance du bénéficiaire effectif 2006. Bank of Scotland. Combinaison avec un abus de droit 2017. Thermo Electron Holdings. 2019. « Arrêts danois » (CJUE). Refus d’application des directives intérêts-redevances et mères-filles car application des clauses anti-abus 2021. Performing Rights Society. Application en dehors de tout abus de droit
  • 24. Actualité jurisprudentielle Reconnaissance du bénéficiaire effectif © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 24 L’AFFAIRE APPORTS DU NOUVEL ARRÊT PLANET Société Planet, CE 9e et 10e chambres réunies, 20 mai 2022, n° 444451 Si le bénéficiaire direct n’est pas le bénéficiaire effectif, le bénéficiaire effectif peut-il se prévaloir de la convention entre la France et son Etat de résidence ? Sté A Sté B Sté C France Belgique Nouvelle -Zelande Application de la convention fiscale entre A et C et non A et B Application au profit du contribuable pour l’application correcte d’une convention fiscale ou d’une directive (pas d’obligation d’aller rechercher le bénéficiaire effectif) Pas d’application à charge uniquement Clarification nécessaire afin de circonscrire l’utilisation de cette notion par l’administration lors des contrôles et redressements Difficultés pratiques de preuve
  • 25. Redressements de place Autres points d’attention © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 25 1 2 3 Prêt-Emprunt de titres Réintégration des provisions pour bonus (notamment sociétés de gestion) Non déductibilité de la contribution COVID
  • 26. Contrôle fiscal Des contrôles de plus en plus fréquents © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 26 10,2% 10,3% 10,7% 10,5% 9,9% 13,8% 13,1% 13,5% 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 2019 2015 2014 2020 2016 2017 2021 2018 +36% PART DES OPÉRATIONS EN FISCALITÉ INTERNATIONALE DANS LE TOTAL DES CONTRÔLES DE LA DGFIP (%) NOMBRE DE DOSSIERS TRANSMIS À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE 1 265 1 195 1 116 1 095 956 1 826 1 489 1 626 0 500 1 000 1 500 2 000 2020 2014 2015 2021 2019 2016 2017 2018 +70% Données 2021 hors fraudes liées au fonds de solidarité (2 542 cas de transmission) Depuis 2018, la part des opérations portant sur la fiscalité internationale a augmenté de plus de 35%, alors que le nombre de transmission à l’autorité judiciaire s’est accru de 70% Sources : Rapports d’activité de la DGFIP de 1994 à 2021
  • 27. CALCUL DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS Le calcul de la participation des salariés implique une discussion sur la politique de prix de transfert La formule légale de participation attribue une part du résultat net de l’entreprise aux salariés : Participation = ½ x (B – 5 % C) x [S/V] (B : bénéfice net, C : capitaux propres, S : salaires, V : valeur ajoutée) Le résultat, calculé aux bornes de l’entreprise, est donc potentiellement impacté par la politique de prix de transfert de l’entreprise. Contrôle fiscal Participation des salariés © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 27 Depuis plusieurs années, le lien entre prix de transfert et participation a généré un contentieux civil important entre instances représentatives du personnel (IRP) et employeurs CONTENTIEUX AU CIVIL La politique de prix de transfert peut-elle être constitutive d’une fraude aux dispositions d’ordre public sur la participation ? LA JURISPRUDENCE EST FAVORABLE AUX EMPLOYEURS La Cour de cassation rend deux décisions favorables aux employeurs (Wolters Kluwer, 28.02.2018 et Xerox, 06.06.2018), mais sur un argument technique ne répondant pas au questionnement économique de fond : une remise en cause de la participation nécessite d’attaquer l’attestation produite par le CAC pour certifier le montant de la participation.
  • 28. Contrôle fiscal Participation des salariés © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 28 Face à l’échec au civil, les instances représentatives du personnel (IRP) recourent désormais prioritairement à la plainte pénale pour voir la participation révisée MCDONALD’S Plainte au pénal des IRP en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée qui débouche sur la signature d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) de 1,2 Md€ en mai 2022. 2009 2012 2015 2018 2021 2016 2022 Changement de politique de prix de transfert Contrôle fiscal Plainte pénal IRP Plainte pénale DGFiP Saisine du PNF Investigations pénales CJIP
  • 29. Contrôle fiscal Participation des salariés © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 29 Face à l’échec au civil, les instances représentatives du personnel (IRP) recourent désormais prioritairement à la plainte pénale pour voir la participation révisée GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC En décembre 2021, GE est assigné au civil des IRP pour fraude au droit à la participation des salariés, puis, en mai 2022, une plainte contre X est déposée devant le PNF pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance, faux et usage de faux et recel aggravé en bande organisée. Le site de Belfort est perquisitionné en décembre 2022. Décembre 2021 Mai 2022 Décembre 2022 Assignation au civil IRP Saisine du PNF Perquisition
  • 30. TVA : à l’aube d’un nouveau monde Anne Gerometta Avocat associée
  • 31. Article 257 bis du CGI Réécriture du dispositif TVA applicable aux transmissions d’une universalité totale ou partielle de biens pour mise en conformité avec la Directive 2006/112/CE Loi de finances Quelques mesures à retenir © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 1 Facture électronique Un nouveau dispositif de sécurisation d’envoi de facture électronique est ajouté: le cachet électronique qualifié 2 Obligation CESOP Obligation de tenue de registres pour les prestataires de services de paiement applicable à compter du 1er janvier 2024 3 Groupe TVA Aménagement de certaines obligations déclaratives et des modalités de contrôle 4 31
  • 32. Facturation électronique : ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024 Contexte © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Contexte législatif Contexte international Avantages Rappel La Loi de finances rectificative pour 2022 a précisé le calendrier de mise en œuvre de cette réforme majeure, qui a déjà fait l’objet de reports. Publication du décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 et de l’arrêté du 7 octobre 2022 relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction. D’autres pays engagent la réforme Des réformes comparables ont eu ou vont avoir lieu dans d’autres pays européens (Italie, Pologne, Allemagne, etc.) L’administration fiscale française met en avant plusieurs avantages Une amélioration de la compétitivité des entreprises La simplification des obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations CA3 L’amélioration de la détection de la fraude au bénéfice des opérateurs de bonne foi Une capacité à mesurer en temps réel l’activité des entreprises pour permettre un pilotage au plus près de la réalité économique des acteurs E-Invoicing E-Reporting 32
  • 33. Facturation électronique : ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024 E-Invoicing © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Fournisseur Acheteur Facturation directe (Papier, PDF, digital…) Fournisseur Acheteur Administration fiscale E-invoicing : 24 champs obligatoires et factures électroniques uniquement Portail Public de Facturation (PPF) Avant 2024 Après 2024 PDP PDP Opt1 Opt2 Opt1 Opt2 OD ? OD ? E-invoicing : Extraction à venir Champ d’application Transactions B2B françaises sauf opérations exonérées au titre du 261 au 261 E du CGI Nouvelles obligations • Obligation de facturation électronique • Obligation de transmission des données au Portail Public de Facturation (PPF) • Nouvelles mentions obligatoires : • SIREN client • qualification de l’opération • option sur les débits • lieu de la livraison si différent du siège social 33
  • 34. Facturation électronique : ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024 E-Reporting © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Champ d’application Transactions B2B internationales ou B2C Nouvelles obligations • Obligation de transmission des données au Portail Public de Facturation de manière périodique, via un reporting (3 fois par mois pour les redevables au réel normal) • Transmission des données de paiement au Portail Public de Facturation (une fois par mois pour les redevables au réel normal) Fournisseur / Client Acheteur Facturation directe (Papier, PDF, digital…) Fournisseur E-Reporting : Facture + Paiement Portail Public de Facturation Opt2 Fournisseur Acheteur / Client Acheteur PDP B2C Facturation directe B2B International Facturation directe PDP Opt1 Opt2 Opt1 Opt2 Administration fiscale Avant 2024 Après 2024 OD ? OD ? 34
  • 35. Facturation électronique : ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024 Planning d’application © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Grandes entreprises ETI TPE/PME Janvier 2023 Janvier 2024 Juillet 2024 Janvier 2025 Janvier 2026 ETI TPE/PME Grandes entreprises Réception obligatoire de factures électroniques Emission obligatoire de factures électroniques et application du e-reporting 35
  • 36. Risque financier Risque réputationnel Risque fiscal La réforme Factures 2024 Risques : L’objet fiscal de la réforme et la complexité des projets de mise en œuvre sont générateurs de risques pour les entreprises © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Risques de mise en œuvre Risques opérationnels Risque planning Risque complexité technique Risque financier Les projets impliquant des composantes informatiques majeures peuvent s’avérer très longs versus un planning de mise en œuvre ferme. Les partenaires (consultants, intégrateurs, éditeurs) vont être très sollicités. Le nombre de flux de facturation, la multiplicité des systèmes SI, la diversité des prestataires et la coexistence avec des projets informatiques proches (ERP, P2P, etc.) complexifient à la fois les phases d’étude et de mise en œuvre. L’émergence de PDP en tant que prestataires facilitateurs va entrainer un coût complémentaire de traitement des factures pour les entreprises, qui doit être géré grâce à une vision holistique des flux et services associés. Amendes/pénalités liées au non-respect des nouvelles obligations. Au-delà du financier, risque d’image en cas de non-conformité. Passage d’un contrôle fiscal à posteriori à un contrôle à priori, instantané grâce aux recoupements possibles par l’administration fiscale des différentes données en sa possession (date de paiement, qualification de l’opération, FEC, DEB / EMEBI, DES, PAF, etc.). 36
  • 37. TVA : à l’aube d’un nouveau monde Facturation électronique et transmission des données de transactions : à quoi s’attendre ? © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 37 Ateliers thématiques de la DGFiP Communauté des relais B2B Groupe de travail FBF Groupe de travail MEDEF Task Force MEDEF Réunions d’informations et d’échanges grand public sur la réforme : • Commentaires du cadre de référence de la réforme • Précisions sur les aspects techniques du projet • Etc. Échanges sur les questions spécifiques au secteur bancaire et financier : • Sort des documents valant facture (avis d’opérés, etc.) • Cas d’usage spécifiques au secteur bancaire et financier • Etc. Relayer à nos adhérents des informations sur la finalité et la progression du projet facturation électronique grâce à un outil collaboratif. Échanges sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme et les points d’attention à faire remonter à l’Administration. Renforcement de la mobilisation des OP sur le volet e-reporting de la réforme à un niveau politique et stratégique. TRAVAUX DE L’AMAFI Anticiper les éventuelles difficultés opérationnelles pour les acteurs de marché POUR LE SECTEUR FINANCIER Exclusion des opérations bancaires et financières exonérées de TVA (CGI, 261 à 261 E) Facturation électronique pour les opérations bancaires et financières soumises à la TVA de plein droit ou sur option
  • 38. Anticiper l’impact des règlementations européennes Etienne Genot Avocat associé
  • 39. Règlementation européenne : un rythme accru de propositions fiscales Priorités assumées : reprise économique, croissance durable, lutte contre l'évasion fiscale © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 39 2021 2022 2023 Réforme du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) ü 6 Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ü Déclaration pays par pays publique (“CbCR public”) ü Accord ECOFIN sur de nouvelles règles régissant les taux de TVA Nouveau paquet “ressources propres” Imposition minimale des entreprises multinationales (Pilier 2) ü Directive établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales (dans l’UE) ATAD3 Proposition d’abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement (DEBRA) 11 mai 6 La TVA à l’ère du numérique (obligations de déclaration, facturation électronique, traitement des plateformes et immatriculation unique à la TVA dans l’UE) ViDA 8 décembre 6 Réflexion sur l’avenir de la fiscalité de l’UE - Symposium fiscal sur « Le mix fiscal de l’UE à l’horizon 2050 » 28 novembre Directive visant la déclaration des transactions portant sur les cryptoactifs DAC8 (Crypto) 8 décembre 6 Proposition de sécurisation d’un cadre d’activités pour les facilitateurs SAFE Fin 1er trimestre Proposition de procédures de réduction de la retenue à la source FASTER Printemps BEFIT (« Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus») remplaçant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) Juillet TVA pour les services financiers 3e trimestre OCDE : Pilier 1 2023 ? Publication des taux effectifs d’imposition payés par les multinationales sur base de la méthodologie du Pilier 2 de l’OCDE 2023 ? Economie durable Lutte contre l’évasion fiscale/transparence accrue Définition d’une base imposable harmonisée Divers ü Votée 6 En cours d’examen
  • 40. Règlementation européenne CbCR public © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Répondre aux attentes de l’opinion publique et améliorer la transparence fiscale des multinationales sur le lieu et le montant des impôts payés CONTENU POINTS D’ATTENTION 2024 Applicable aux données des exercices ouverts à compter de 2024. Le projet ne prévoit pas l’utilisation de données déjà publiées telles que les comptes statutaires ou les comptes consolidés, d’où un enjeu de communication financière important Réconciliation à prévoir avec les autres publications ESG Contrôle des commissaires aux comptes sur la préparation Exemption des entités du secteur bancaire (déjà soumises à une obligation de déclaration pays par pays publique) CALENDRIER ENJEU Obligation pesant sur les multinationales déjà assujetties au dépôt d’une déclaration pays par pays auprès des administrations fiscales (CbCR fiscal) Déclaration similaire à celle déjà déposée auprès des administrations fiscales à l’exception : • Agrégation des données pour la zone hors UE • Transactions intragroupes incluses dans les ventes • Pas d’information sur les actifs corporels et le capital social Publication sur le site internet du groupe concerné 40
  • 41. Règlementation européenne DAC 6, 7 et 8 – Toujours plus d’obligations déclaratives © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Palier le manque d’information des administrations fiscales nécessaires au contrôle de certaines déclarations (revenus, ventes, etc.) et répondre à l'opinion publique en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales CONTENU 1er janvier 2021 Entrée en vigueur dans tous les Etats membres (dispositifs à compter du 25 juin 2018) CALENDRIER DAC6 DAC6 Déclaration des dispositifs transfrontières : identification de schémas ou transactions répondant à certains marqueurs DAC7 Déclaration par les opérateurs de plateformes numériques d’informations relatives aux vendeurs effectuant des transactions par leurs intermédiaires DAC8 Déclaration des transactions des clients résidant dans l’UE portant sur les cryptoactifs et dans certains cas, les jetons non fongibles (NFT) Mise en place d’obligations de déclaration ciblées selon les secteurs d’activité ou les thèmes : Décembre 2021 Transposition dans la Loi de finances pour 2022 CALENDRIER DAC7 8 décembre 2022 Proposition dévoilée par la Commission européenne CALENDRIER DAC8 Janvier 2023 Entrée en vigueur 31 décembre 2025 Transposition de la Directive 41 ENJEU
  • 42. Règlementation européenne Pilier 2 : mise en œuvre à l’échelle européenne © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Application par l'UE des travaux de l'OCDE Transformer un accord-cadre en une législation contraignante pour les 27 États membres CONTENU POINTS D’ATTENTION 1er janvier 2024 Entrée en vigueur Nombreuses données comptables et ajustements fiscaux requis pour calculer le résultat GLoBE : nécessité de vérifier en amont la disponibilité et la fiabilité des informations financières fournies par les ERP Calendrier de collecte, de calcul et de déclaration à mettre en place au sein des différentes directions concernées (comptable, financière, fiscale) CALENDRIER ENJEU Imposition minimum des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires excède 750 m€, soit environ 2000 groupes en Europe. Définition d’un résultat fiscal consolidé différent du résultat fiscal classique des déclarations fiscales locales (GLoBE) et calcul du taux effectif d’imposition par juridiction. En cas de taux effectif inférieur à 15 %, calcul d’une imposition complémentaire 31 décembre 2023 Date limite de transposition obligatoire 15 décembre 2022 Proposition de la Commission européenne votée par les 27 États membres 42
  • 43. Règlementation européenne ATAD3 – la fin des sociétés écrans ? © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Prévenir l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’Union européenne, notamment l’accès au bénéfice des directives et conventions fiscales. CONTENU POINTS D’ATTENTION Réécriture en cours dans le cadre de l’examen du projet par les 27 États membres Pourrait inclure: CALENDRIER ENJEU Système de passerelles pour identifier les entités « à risque » et tests successifs de substance pour distinguer les entités légitimes de celles présumées « écran » Obligations déclaratives renforcées pour les entités « à risque », portant sur divers critères de substance (notamment personnels) Sanction Retrait du certificat de résidence fiscale nécessaire à l’application des directives et des conventions fiscales 30 juin 2023 En attente du vote avant transposition 20 décembre 2021 Proposition dévoilée par la Commission européenne 1er janvier 2024 Date prévue d’entrée en vigueur • La fin des dérogations au champ d’application • Fusion des critères des passerelles et tests de substance en une unique auto-évaluation des entités • Plus de conséquences fiscales immédiates, mais les sociétés écrans présumées pourraient faire l’objet d’une inscription dans un répertoire central 43
  • 44. Règlementation européenne Proposition d’abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement (DEBRA) © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Inciter les entreprises à augmenter leurs capitaux propres plutôt que l’endettement pour le financement de leur croissance Les établissements financiers sont exclus du champ d’application de DEBRA CONTENU POINTS D’ATTENTION Sort incertain en raison : CALENDRIER ENJEU Création d’un abattement = augmentation des fonds propres sur 1 an x taux d’intérêt notionnel, déductible pendant 10 ans Limité à 30 % de l’EBITDA (excédent reporté en avant pendant 5 ans) et au bénéfice imposable (excès reporté en avant sans limite de temps) Nombreuses règles anti-abus afin d’écarter les transactions circulaires sans véritable augmentation des fonds propres au niveau du groupe Création d’un coup de rabot égal à 15 % des charges financières nettes 11 mai 2022 Projet dévoilé par la Commission européenne STANDBY Examen suspendu jusqu’à la publication de BEFIT d'un coût potentiellement élevé pour les budgets nationaux d'un manque d'attrait pour certaines entreprises en raison du rabot L’ECOFIN a suggéré de reprendre l’examen du texte dans le cadre plus large du contexte de BEFIT 44
  • 45. Anticiper l’impact des réglementations européennes Une proposition de Directive à lutter contre l’endettement excessif des entreprises (DEBRA) © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 45 L’AMAFI soutient les objectifs fixés par la Commission mais désapprouve le texte de la Proposition de Directive comme la majorité des organisations professionnelles de place. Nos recommandations AMAFI/22-54 Supprimer les règles de limitation de la déductibilité des intérêts Maintenir la déduction notionnelle avec un taux plus élevé 1 Régime d’application optionnel avec deux principaux correctifs si le texte est maintenu tel quel : 2 Configurer le rabot en symétrie avec la déduction notionnelle Privilégier une application des mesures en deux temps
  • 46. Règlementation européenne BEFIT – Business in Europe: Framework for Income Taxation © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Renforcer l’attractivité du marché unique pour les investisseurs étrangers en réduisant les coûts liés aux différentiels de législations fiscales et obligations déclaratives multiples CONTENU CALENDRIER ENJEU Le projet devrait prévoir un système de règles fiscales unique pour déterminer une base imposable commune et une répartition équitable du droit d’imposer les profits des multinationales entre les 27 États membres, en s’appuyant sur l’expérience du projet inabouti ACCIS (Assiette Commune Consolidée d’Impôt sur les Sociétés) de 2011 Devrait s’inspirer, voire reposer, sur les règles relatives à l’imposition minimum des multinationales (Pilier 2) et les travaux de l’OCDE sur le Pilier 1 (répartition du droit d’imposer les 100 plus grandes multinationales mondiales) 14 octobre 2022 26 janvier 2023 Juillet 2023 Projet de Directive Consultation publique 46
  • 47. Anticiper l’impact des réglementations européennes Retenue à la source : une initiative de la Commission pour un système commun à l’échelle de l’UE © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 47 La Commission envisage une série d’options, ou une combinaison d’options pour la mise en œuvre de cette initiative. OPTION #1 OPTION #2 OPTION #3 Améliorer les procédures de remboursement de la retenue à la source pour les rendre plus efficaces. Mettre en place un système commun de dégrèvement à la source à part entière. Renforcer le cadre de coopération administrative existant pour vérifier le droit aux avantages des conventions de double imposition. Dans sa réponse AMAFI/22-47 , l’AMAFI favorise la combinaison des Options 1 et 2
  • 48. Taxe sur les transactions financières 130 sociétés dont l’acquisition de titres est soumise à la TTF en 2023 © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 48 147 sociétés éligibles en 2022 130 sociétés éligibles en 2023 18 sorties 1 entrée