© Taj 2016
Actualité fiscale
et Lois de finances 2016
La fin de la fiscalité nationale ?
7 janvier 2016
SOMMAIRE
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1. Introduction
2. L’imposition des particuliers, une pause fiscale en trompe-l’œil ?
3. BEPS : nouvel...
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01
Introduction
Gianmarco Monsellato
3
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02
L’imposition des particuliers,
une pause fiscale en trompe-l’œil ?
Christina Melady
4
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Barème de l’IR
• Revalorisation des tranches de 0,1% + augmentation de la décote
• CHR (Contribution ...
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Barème de l’IR
• Baisse d’impôt pour les ménages à revenus modestes
• 353€ par foyer
• Coût 2,1 milli...
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Mise en place du prélèvement à la source
• Engagement formel du Gouvernement de proposer les
modalité...
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Modernisation de l’IR : la déclaration en ligne
• Implémentation progressive de l’obligation de
décla...
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Modernisation de l’IR : le paiement dématérialisé
• Implémentation progressive de l’obligation de pai...
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Abattement pour durée de détention et moins-values
Rappel : les PV de cessions sont soumises
au barèm...
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Parachutes dorés : baisse des seuils d’exonération
• Impôt sur les sociétés
• Plafond de déductibilit...
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Réduction des cotisations sociales pour les
particuliers employeurs
• Le montant de la réduction de c...
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Refonte du dispositif « ISF-PME »
• Réduction d’ISF (CGI, art. 885-0 V bis)
• Au titre des investisse...
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03
BEPS : nouvelles normes de
conformité et inflation des risques de
doubles impositions
Odile Courjon, Grégoir...
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Forum mondial de l’OCDE sur la TVA
• 3e réunion/5-6 novembre 2015 : 105 délégations fiscales/40 représentants
B...
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Nouveaux principes directeurs consolidés de TVA
• Services et biens incorporels BtoC
• Prestations de services ...
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Nouveaux principes directeurs consolidés de TVA
• Comparaison avec le MOSS européen
• Alignement au 1er janvier...
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Les livrables « finaux » de BEPS ont été
publiés le 5 octobre dernier
18
• Economie numérique
• Hybrides – Phas...
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Le chemin à parcourir reste long pour
atteindre les objectifs de BEPS
Recommandations sur les hard-to-
value in...
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Focus sur l’action 13 : CBC Reporting
• Vision d’une allocation globale des profits et des impôts
payés par les...
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Focus sur l’action 13 : documentation en
matière de prix de transfert
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Master File
Information standardisée a...
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Comment échapper à la double imposition ?
• Une pression accrue sur les opérateurs économiques
• Augmentation d...
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Comment échapper à la double imposition ?
• La procédure amiable et l’APP restent les seuls moyens
d’échapper à...
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Comment échapper à la double imposition ?
• Un standard minimum, qui comprend notamment :
 Ouvrir les procédur...
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Comment échapper à la double imposition ?
• Le mirage de l’arbitrage ?...
• La solution pour assurer l’éliminat...
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04
Recadrage de la fiscalité des
distributions sous l’influence des
contentieux européens
Sophie Blégent-Delapi...
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Evolution du taux d’IS
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• Pas de nouvelle prorogation
• Engagement du pacte de responsabilité et de solidarité
• Disparition pour les e...
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Recadrage de la fiscalité des
distributions sous l’influence des
contentieux européens
Flux Entrants (Dividende...
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Contentieux STERIA
• Contexte
• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par un arrêt du
2 septembre 201...
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Contentieux STERIA
• La décision rendue par la CJUE permet :
• aux sociétés françaises se situant dans le cas j...
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• Ce qui change
• Suppression du mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et
charges afférente aux...
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Instauration d’une QPFC de 1%
• Produits distribués par une société intégrée
• À d’autres sociétés membres du m...
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Application du taux réduit de la QPFC
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Exigence d’une intégration en France
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Société Mère France (non membre d’une intégration fiscale)
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• La question des titres sans droits de vote en suspens
• Rappel
 Régime ouvert aux titres dépourvus de droits...
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Recadrage de la fiscalité des
distributions sous l’influence des
contentieux européens
Flux Sortants (Dividende...
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Contentieux Contribution de 3%
• Contexte
• La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribut...
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Contentieux Contribution de 3%
• Actions à mener
• De sérieux arguments militent pour préserver, à titre conser...
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Contentieux Contribution de 3%
• Actions à mener
• La contribution payée en 2014, 2015 et 2016 peut être réclam...
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Transposition de la nouvelle clause
anti-abus de la Directive Mère-Fille
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Les textes européens en cause
• Rappel du contexte
• L’exonération des dividendes reçus (régime mère-fille) et ...
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Les textes européens en cause
• Nouvelle rédaction de la clause anti-abus de la DMF (janvier 2015)
transposée p...
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Design des clauses nouvelles
• Un changement de philosophie
• Instauration d’une clause contraignante
• D’appli...
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Eléments constitutifs
Trois conditions cumulatives :
• Un montage « non authentique »
• Les travaux parlementai...
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Contacts
47
Sophie Blégent-Delapille
Avocat Associée
Tél. : +33 1 40 88 72 05
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Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?

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Les avocats associés de Taj ont animé le 7 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016.

A noter particulièrement l’impact des rapports BEPS sur l’IS et la TVA et l’obligation du country by country reporting ainsi que le recadrage de la fiscalité des distributions sous l’influence des contentieux européens.

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  • Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?

    1. 1. © Taj 2016 Actualité fiscale et Lois de finances 2016 La fin de la fiscalité nationale ? 7 janvier 2016
    2. 2. SOMMAIRE © Taj 2016 1. Introduction 2. L’imposition des particuliers, une pause fiscale en trompe-l’œil ? 3. BEPS : nouvelles normes de conformité et inflation des risques de doubles impositions 4. Recadrage de la fiscalité des distributions sous l’influence des contentieux européens 2
    3. 3. © Taj 2016 01 Introduction Gianmarco Monsellato 3
    4. 4. © Taj 2016 02 L’imposition des particuliers, une pause fiscale en trompe-l’œil ? Christina Melady 4
    5. 5. © Taj 2016© Taj 2016 Barème de l’IR • Revalorisation des tranches de 0,1% + augmentation de la décote • CHR (Contribution hauts revenus) • CSG – CRDS 5 02 Célibataire Couple Taux de 250K€ à 500K€ de 500K€ à 1 000K€ 3% à partir de 500K€ à partir de 1 000K€ 4% Revenus 2014 Revenus 2015 Taux de 0 à 9 690€ de 0 à 9 700€ 0% 9 691€ 26 764€ 9 701€ 26 791€ 14% 26 765€ 71 754€ 26 792€ 71 826€ 30% 71 755€ 151 956€ 71 827€ 152 108€ 41% à partir de 151 957€ à partir de 152 109€ 45% Revenus d’activité 8% Revenus d’investissement 15,5%
    6. 6. © Taj 2016© Taj 2016 Barème de l’IR • Baisse d’impôt pour les ménages à revenus modestes • 353€ par foyer • Coût 2,1 milliards € • Pas d’augmentation du poids fiscal pour les autres contribuables Contentieux CSG/CRDS Redressements Management Packages/Rémunérations 6 02
    7. 7. © Taj 2016© Taj 2016 Mise en place du prélèvement à la source • Engagement formel du Gouvernement de proposer les modalités : • au plus tard le 1er octobre 2016 • à compter de 2018  Sur quel revenu ?  Quelle entité sert de tiers payeur ?  Le réseau de recouvrement ?  Le taux applicable ? 7 02
    8. 8. © Taj 2016© Taj 2016 Modernisation de l’IR : la déclaration en ligne • Implémentation progressive de l’obligation de déclaration en ligne : • Exceptions : la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ou le contribuable indique à l’Administration ne pas être en mesure de souscrire sa déclaration en ligne • Sanction : amende forfaitaire de 15 € (par déclaration ou annexe) à compter de la 2e année au cours de laquelle un manquement est constaté 8 02 Année de souscription Montant du RFR n-2 2016 > 40 000 € 2017 > 28 000 € 2018 > 15 000 € 2019 > 0 €
    9. 9. © Taj 2016© Taj 2016 Modernisation de l’IR : le paiement dématérialisé • Implémentation progressive de l’obligation de paiement en ligne : • Sanction : majoration de 0,2% des droits dus (mais ne pouvant être inférieure à 15 €) 9 02 Année du paiement Montant de l’impôt 2016 > 10 000 € 2017 > 2 000 € 2018 > 1 000 € 2019 > 300 €
    10. 10. © Taj 2016© Taj 2016 Abattement pour durée de détention et moins-values Rappel : les PV de cessions sont soumises au barème progressif • L’article 150-0 D CGI dispose que l’abattement pour durée de détention s’applique aux « gains nets de cession » • Le gain net de cession est constitué de la différence entre le prix effectif de cession et le prix effectif d’acquisition ou la valeur vénale en cas d’acquisition à titre gratuit • L’Administration estimait que les abattements pour durée de détention s’appliquaient de façon séparée aux plus-values comme aux moins-values • Elle consacrait ainsi la notion de gain net « négatif » • Cette position est remise en cause par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 novembre 2015 • Désormais l’imputation des plus-values et des moins-values se cumule avant le calcul de l’abattement et ensuite de l’impôt 10 02
    11. 11. © Taj 2016© Taj 2016 Parachutes dorés : baisse des seuils d’exonération • Impôt sur les sociétés • Plafond de déductibilité abaissé de 6 à 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 115 848€ environ ‒ Pour les exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015 • Impôt sur le revenu • Plafond d’exonération abaissé de 6 à 3 PASS, soit 114 120€ ‒ À compter de l’imposition des revenus 2015 • Charges sociales • Seuil d’imposition au premier euro abaissé de 10 à 5 PASS, soit 193 080€ ‒ Pour toute cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 11 02
    12. 12. © Taj 2016© Taj 2016 Réduction des cotisations sociales pour les particuliers employeurs • Le montant de la réduction de cotisations sociales • pour chaque heure de travail • dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne • Est porté de 75 cts (ou 1,5 euros selon les cas) à 2 € • Le coût total pour l’employeur, pour une rémunération d’une heure au niveau du SMIC, passe ainsi de 14,2 € à 13 € 12 02
    13. 13. © Taj 2016© Taj 2016 Refonte du dispositif « ISF-PME » • Réduction d’ISF (CGI, art. 885-0 V bis) • Au titre des investissements dans certaines PME • Réduction d’impôt égale à :  50 % des versements effectués dans certaines PME  Plafonnée à 45 000 € (18 000 € si parts de FCPI ou FIP) • Refonte • Recentrage sur les entreprises jeunes et innovantes • Resserrement du champ des souscriptions éligibles • Limitation du montant total des versements à 15 millions d’euros • Durcissement des engagements du souscripteur 13 02
    14. 14. © Taj 2016 03 BEPS : nouvelles normes de conformité et inflation des risques de doubles impositions Odile Courjon, Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit 14
    15. 15. © Taj 2016 Forum mondial de l’OCDE sur la TVA • 3e réunion/5-6 novembre 2015 : 105 délégations fiscales/40 représentants BIAC • Principes directeurs consolidés de TVA  BtoB cross-borders services  BtoC cross-borders services • Services et biens incorporels BtoB • Un impôt frappant la consommation selon le principe de destination • Neutralité de la TVA dans les échanges internationaux • Principe de bonne administration et pas de charge disproportionnée ni injustifiée aux entreprises non-résidentes • Principe de réciprocité remboursements de TVA • Taxation par voie d’autoliquidation chez le preneur • Suivi de la chaîne des contrats (business agreement) avec une méthode de refacturation (recharge method) 15 03
    16. 16. © Taj 2016 Nouveaux principes directeurs consolidés de TVA • Services et biens incorporels BtoC • Prestations de services consommées sur place (on the spot supplies) • Requièrent la présence physique du prestataire/et du preneur • Au moment et à l’endroit de l’exécution matérielle TVA due au lieu de l’exécution matérielle du service • Prestations autres (other supplies) • Services traditionnels fournis à distance (conseils, comptabilité, juridique, financiers, assurances) • Services électroniques (TV, telecom, électronique, jeux, logiciels, films, musique, données) TVA due au lieu de résidence du client • Règles spécifiques (BtoB et BtoC) • Services immobiliers, restauration • Immatriculation simplifiée du prestataire non-résident • Portail électronique de déclaration en collecte de TVA • 7 informations sur le vendeur non-résident • Paiement électronique • Règles de facturation très souples • Coopération mutuelle et échange d’information 16 03
    17. 17. © Taj 2016 Nouveaux principes directeurs consolidés de TVA • Comparaison avec le MOSS européen • Alignement au 1er janvier 2015 : opérateurs UE et non UE (vente de services électroniques, TV, Telecom) • MOSS européen : plus restreint que les recommandations OCDE • Programme 2016 de la Commission • Elargir les 2 portails de déclaration • Pour intégrer la vente en ligne de biens commandés par internet, ventes à distance dans l’UE (seuil 100k€ 35 k€ en France) et adopter un seuil communautaire unique • Suppression des franchises de TVA d’importation (22€) (coordination douane/fiscalité) • Futurs travaux de l’OCDE • Ajustements prix de transfert et TVA-Douane • Définir la notion d’établissement TVA • BEPS TVA pour les créances de TVA des Etats • Allongement de la durée de la prescription douanière : de 3 ans à 5-10 ans (LFR) 17 03
    18. 18. © Taj 2016 Les livrables « finaux » de BEPS ont été publiés le 5 octobre dernier 18 • Economie numérique • Hybrides – Phase 1 Réunion des leaders du G20 Publication du rapport initial BEPS Remise aux ministres des finances du G20 du plan d’action BEPS Premières publications de projets et consultations publiques Livrables septembre 2014 Livrables octobre 2015 • Documentation PT • Incorporels (PT) • Abus des Conventions Fiscales • Régimes fiscaux dommageables Novembre 2012 Février 2013 Juillet 2013 Fin 2013/début 2014 03 1. Economie numérique 2. Montages hybrides 3. Règles SEC 4. Déduction des intérêts 5. Pratiques fiscales dommageables 6. Utilisation abusive des conventions fiscales 7. Statut des établissements stables 8 à 10. Prix de transfert 11. Analyse et collecte de données 12. Divulgation des dispositifs de planification agressifs 13. Documentation PT 14. Règlement des différends 15. Instrument multilatéral
    19. 19. © Taj 2016 Le chemin à parcourir reste long pour atteindre les objectifs de BEPS Recommandations sur les hard-to- value intangibles en 2016 Attribution des profits aux établissements stables pour fin 2016 Ratio de déduction groupe pour les intérêts Instrument multilatéral ouvert à la signature après fin 2016 Recommandations sur les Profit Splits pour mi-2017 Prix de transfert pour les transactions financières en 2017 Revue du country-by-country reporting en 2020 Revue des impacts sur l’économie digitale pour 2020 19 03
    20. 20. © Taj 2016 Focus sur l’action 13 : CBC Reporting • Vision d’une allocation globale des profits et des impôts payés par les groupes, ainsi qu’une vision d’indicateurs clés de l’activité économique • Mise en œuvre à partir du 1er janvier 2016 • Pour les groupes dont le CA consolidé est supérieur à 750 m€ 20 03 Tableau 1 : Vue d'ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction • Pays • Chiffre d'affaires intragroupe • Chiffre d’affaires externe • Chiffre d’affaires total • Bénéfice / Perte avant impôt • Impôts sur les sociétés acquittés (règlement effectif) • Impôts sur les sociétés dus (année en cours) • Capital social • Bénéfices non distribués • Nombre d’employés (ETP) • Actifs corporels (hors trésorerie) Tableau 2 : Liste de toutes les entités constitutives du groupe par juridiction • Pays • Entité • Pays du siège légal de l’entité (si ≠ du pays de résidence) • Principales activités économiques (R&D, Gestion d’IP, Achat, Production, Marketing & Distribution, Fonctions support, Prestation des services à des tiers, Financements intragroupe, Activités financières réglementées, Holding, Société dormante, Autres activités) Tableau 3 : Informations complémentaires • Informations qualitatives permettant d’expliquer les résultats du CbC reporting
    21. 21. © Taj 2016 Focus sur l’action 13 : documentation en matière de prix de transfert 21 Master File Information standardisée au niveau du groupe pour donner une vision globale de l’activité : • Structure organisationnelle du groupe • Description des activités • Incorporels • Activités financières intragroupe • Situation financière et fiscale du groupe Local file Eléments plus détaillés sur l’entreprise, portant notamment sur les transactions : • Information sur le management local • Organigramme fonctionnel • Description des lignes de reporting pour le management local • Montant des produits/charges intragroupe pour les biens, services, redevances, intérêts, etc. • Analyses financières utilisées pour déterminer le principe de pleine concurrence • Détail des APP et autres rescrits fiscaux 03
    22. 22. © Taj 2016 Comment échapper à la double imposition ? • Une pression accrue sur les opérateurs économiques • Augmentation des exigences des administrations fiscales Les recommandations issues des rapports BEPS conduisent à un renforcement de l’arsenal des administrations pour surveiller les transactions internationales et sanctionner les erreurs :  Meilleur accès aux informations par les administrations fiscales (CBC Reporting de l’OCDE et transmission des rescrits en Europe)  Contrôle plus rigoureux (substance, motivation principalement fiscale, hybrides) • En France, pas de suspension de la mise en recouvrement durant la procédure amiable  A compter de 2011, la mise en recouvrement pouvait intervenir en dépit d’une procédure amiable, lorsque les transactions étaient réalisées avec des structures établies dans des pays à fiscalité privilégiée  Pour les procédures amiables ouvertes depuis le 1er janvier 2014, les rectifications font l’objet de la mise en recouvrement en dépit de l’ouverture d’une procédure amiable  Cette situation est contraire aux engagements internationaux de la France, à l’OCDE et dans le cadre communautaire : pourtant les lois de finances se suivent mais ne corrigent pas cette erreur… 22 03
    23. 23. © Taj 2016 Comment échapper à la double imposition ? • La procédure amiable et l’APP restent les seuls moyens d’échapper à la double imposition • L’APP permet de limiter les coûts à terme (investissement unique contre contrôle fiscal puis procédure amiable ; documentation simplifiée) • La procédure amiable peut être plus efficace si les groupes s’investissent dans la procédure et aident les administrations • L’OCDE demande un effort aux administrations en matière de procédures amiables (qui bénéficie aussi aux APP…) • Un standard minimum • De meilleures pratiques • Une procédure de suivi des « autorités compétentes » 23 03
    24. 24. © Taj 2016 Comment échapper à la double imposition ? • Un standard minimum, qui comprend notamment :  Ouvrir les procédures amiables en matière de prix de transfert  Appliquer les solutions trouvées par les autorités compétentes  Assurer l’accès à la procédure amiable y compris en cas de mise en œuvre de dispositions anti-abus  Informer le pays partenaire de la demande d’ouverture  Conclure les procédures amiables dans le délai de 24 mois en moyenne  Assurer le pouvoir de négociation aux autorités compétentes (indépendance à l’égard du contrôle fiscal entre autres…)  Allouer les ressources nécessaires (en nombre, en qualité, en stabilité)  Des APP rétroactifs • De meilleures pratiques :  Publication des accords de principes trouvés entre autorités compétentes  Suspension de la mise en recouvrement le temps de la procédure amiable  Publication des procédures à suivre pour les PA et les APP multilatéraux • Une procédure de suivi par l’OCDE :  Suivi par l’OCDE de l’engagement de 24 mois en moyenne  Ensemble de chiffres collectés pour évaluer les engagements des pays 24 03
    25. 25. © Taj 2016 Comment échapper à la double imposition ? • Le mirage de l’arbitrage ?... • La solution pour assurer l’élimination des doubles impositions et limiter la durée des procédures amiables… Quel type d’arbitrage ?  Convention européenne d’arbitrage (1990) : liberté des arbitres  Clause d’arbitrage dans les conventions avec les Etats-Unis : choix de la position d’une des deux administrations (« last best offer ») • …mais pas souhaitée par tous les pays Des échanges tendus au cours des travaux BEPS de l’OCDE…et des conclusions a minima dans le rapport rendu public en octobre 2015  Standard minimum : clarification des positions  Propositions alternatives pour les cas exclus des procédures d’arbitrages Contraindre les Etats à s’engager dans la voie de l’arbitrage ou à s’entendre sur des solutions alternatives… - Excluant le statu quo des procédures amiables interminables - Garantissant l’élimination de la double imposition 25 03
    26. 26. © Taj 2016 04 Recadrage de la fiscalité des distributions sous l’influence des contentieux européens Sophie Blégent-Delapille 26
    27. 27. © Taj 2016 Evolution du taux d’IS
    28. 28. © Taj 2016 • Pas de nouvelle prorogation • Engagement du pacte de responsabilité et de solidarité • Disparition pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 • En pratique, baisse du taux global d’imposition 28 04Disparition de la contribution additionnelle Exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016 Exercices clos à compter du 31 décembre 2016 CA < 250 M€ CA > 250 M€ Quel que soit le CA IS < 763 000 € IS > 763 000 IS < 763 000 € IS > 763 000 IS < 763 000 € IS > 763 000 IS taux normal (33,1/3%) Pas de distribution 33,33% 34,43% 36,90% 38,00% 33,33% 34,43% Distribution 100% du résultat net 35,33% 36,40% 38,79% 39,86% 35,33% 36,40% IS taux réduit 1 (19%) Pas de distribution 19,00% 19,63% 21,03% 21,66% 19,00% 19,63% Distribution 100% du résultat net 21,43% 22,04% 23,40% 24,01% 21,43% 22,04% IS taux réduit 2 (15%) Pas de distribution 15,00% 15,50% 16,61% 17,10% 15,00% 15,50% Distribution 100% du résultat net 17,55% 18,03% 19,11% 19,59% 17,55% 18,03% Nota Bene : Les taux ne tiennent pas compte de l’effet de seuil résultant de l’abattement de 763 000 € sur l’assiette de la contribution sociale de 3,3 % de l'IS. La contribution de 3 % sur les revenus distribués n’est pas précomptée sur le montant de la distribution de 100 % du résultat.
    29. 29. © Taj 2016 Recadrage de la fiscalité des distributions sous l’influence des contentieux européens Flux Entrants (Dividendes Reçus) 29
    30. 30. © Taj 2016 Contentieux STERIA • Contexte • La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par un arrêt du 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Stéria a jugé que doivent bénéficier de la neutralisation de la QPFC les sociétés mères françaises membres d’un groupe intégré percevant des dividendes d’une filiale établie dans un autre Etat membre lorsque cette dernière aurait pu, si elle avait été résidente de France, former avec sa société mère une intégration fiscale 30 04
    31. 31. © Taj 2016 Contentieux STERIA • La décision rendue par la CJUE permet : • aux sociétés françaises se situant dans le cas jugé par l’arrêt STERIA (membres d’une intégration fiscale en France) d’obtenir la restitution de l’imposition correspondant à la réintégration de la quote-part de frais et charges sur les distributions considérées • Pour les sociétés françaises non intégrées, le contentieux ne pourra pas se prévaloir de la solution Stéria et obtenir la restitution immédiate, mais un contentieux est recommandé néanmoins • Actions à mener • La restitution de la quote-part de frais et charges imposée au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 (IS payé en 2014, 2015 et 2016), peut être demandée par les groupes concernés et, au plus tard, avant le 31 décembre 2016 pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 31 04
    32. 32. © Taj 2016 • Ce qui change • Suppression du mécanisme de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes pour le calcul du résultat d’ensemble du groupe • Instauration d’une quote-part de frais et charges de 1% sur certaines distributions ouvrant droit au régime mère-fille • Application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 • Ce qui ne change pas • Non suppression de la déduction des dividendes au sein des groupes pour les distributions n’ouvrant pas droit au régime mère-fille 32 04Principales modifications apportées par la LFR
    33. 33. © Taj 2016 Instauration d’une QPFC de 1% • Produits distribués par une société intégrée • À d’autres sociétés membres du même groupe • Produits distribués par une société établie dans un Etat membre de l’UE (ou de l’EEE conventionnée) • Qui remplit les conditions d’équivalence propres à l’intégration fiscale  Avoir un exercice de 12 mois dont les dates d’ouverture et de clôture coïncident avec celles des autres sociétés du groupe  Etre détenue directement ou indirectement, de manière continue, à au moins 95% par la société mère du groupe • À une société membre d’un groupe intégré en France • Imposition à chaque niveau de participation • Imposition d’une quote-part de frais et charges à chaque distribution, même au sein de l’intégration • Pas de mécanisme de plafonnement • Pas de délai de carence • Mesure applicable dès la première année 33 04
    34. 34. © Taj 2016 Application du taux réduit de la QPFC 34 04 Périmètre d’intégration 100 % 100% Société Mère Si France Allemagne F1 F2 F3 100% 100% F4 QP à 1% 95% QP à 1% QP à 1% QP à 1%
    35. 35. © Taj 2016 Exigence d’une intégration en France 35 04 Société Mère France (non membre d’une intégration fiscale) F1 Italie F2 Allemagne F3 USA QP à 5% QP à 5%QP à 5% 100% 100% 100%
    36. 36. © Taj 2016 Situation alternative : créer un groupe intégré 36 04 100 % Société Mère France F1 Italie QP à 1% Filiale Activité opérationnelle F3 USA F2 Allemagne 100 % QP à 1% QP à 1% QP à 5% Périmètre d’intégration A explorer 100 % 100 %
    37. 37. © Taj 2016 • La question des titres sans droits de vote en suspens • Rappel  Régime ouvert aux titres dépourvus de droits de vote en cas de détention par ailleurs de titres représentatifs d’au moins 5% du capital et 5% des droits de vote de la distributrice  Cette condition est contraire à la directive (capital OU droit de vote) • Absence de toute mesure d’assouplissement sur le sujet dans le PLFR  Et ce, contrairement aux annonces faites en ce sens  QPC en attente d’examen par le Conseil constitutionnel  CE, 12 novembre 2015, n° 367256, Société Métro Holding France 37 04Flux entrants
    38. 38. © Taj 2016 Recadrage de la fiscalité des distributions sous l’influence des contentieux européens Flux Sortants (Dividendes Versés) 38
    39. 39. © Taj 2016 Contentieux Contribution de 3% • Contexte • La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3% au titre des montants distribués • Le 26 février 2015, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure portant sur la conformité de cette taxe au regard du droit communautaire 39 04
    40. 40. © Taj 2016 Contentieux Contribution de 3% • Actions à mener • De sérieux arguments militent pour préserver, à titre conservatoire, les droits à restitution des sociétés françaises dans les cas suivants :  Filiales françaises détenues à plus de 10% distribuant des dividendes à une société de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – EEE – (Islande, Norvège et Liechtenstein)  Filiales françaises détenues à plus de 10% et à moins de 95% distribuant des dividendes à une société française dans le cadre d’une argumentation fondée sur la discrimination à rebours au droit communautaire  Filiales françaises détenues à plus de 10% distribuant des dividendes à une société établie hors de l’Union européenne dans le cadre d’une argumentation fondée sur le droit conventionnel 40 04
    41. 41. © Taj 2016 Contentieux Contribution de 3% • Actions à mener • La contribution payée en 2014, 2015 et 2016 peut être réclamée par les groupes concernés et, au plus tard, avant le 31 décembre 2016 pour la contribution payée en 2014 • SILENCE DES LOIS DE FINANCES sur la suppression de la contribution de 3% sur les distributions de dividendes 41 04
    42. 42. © Taj 2016 Transposition de la nouvelle clause anti-abus de la Directive Mère-Fille
    43. 43. © Taj 2016 Les textes européens en cause • Rappel du contexte • L’exonération des dividendes reçus (régime mère-fille) et l’absence de RAS sur les dividendes versés à des sociétés-mères UE peut être remise en cause en cas de schémas abusifs • Ancienne rédaction de la clause anti-abus de la Directive Mère Fille • « Le régime mis en place par la Directive ne fait pas obstacle aux dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et les abus » • Les Etats « avaient la faculté » d’appliquer ou non leur droit interne • Avec la nouvelle rédaction de la DMF, les Etats ont l’obligation d’appliquer la clause anti-abus de la Directive (les Etats doivent légiférer avant le 31 décembre 2015) 43 04
    44. 44. © Taj 2016 Les textes européens en cause • Nouvelle rédaction de la clause anti-abus de la DMF (janvier 2015) transposée par la LFR • « Les Etats membres n’accordent pas les avantages de la présente Directive à un montage ou une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la présente directive, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. • Aux fins du paragraphe 2, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. • La présente Directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires pour prévenir la fraude fiscale ou les abus. » 44 04
    45. 45. © Taj 2016 Design des clauses nouvelles • Un changement de philosophie • Instauration d’une clause contraignante • D’application uniforme au sein des Etats membres • Et présentant un caractère de minimis 45 04
    46. 46. © Taj 2016 Eléments constitutifs Trois conditions cumulatives : • Un montage « non authentique » • Les travaux parlementaires ont commenté la présomption de montage « non authentique » Motifs commerciaux = réalité économique • Visant à obtenir à titre principal un avantage fiscal • But essentiel, prédominant • qui est contraire à la finalité du dispositif en cause 46 04 Conclusion : les groupes doivent faire un diagnostic de la situation de leurs holdings, surtout si elles sont purement passives
    47. 47. © Taj 2016 Contacts 47 Sophie Blégent-Delapille Avocat Associée Tél. : +33 1 40 88 72 05 E-mail : sblegentdelapille@taj.fr Odile Courjon Avocat Associée Tél. : +33 1 40 88 29 98 E-mail : ocourjon@taj.fr Grégoire de Vogüé Avocat Associé Tél. : +33 1 40 88 22 20 E-mail : gdevogue@taj.fr Eric Lesprit Associé Tél. : +33 1 50 88 86 75 E-mail : elesprit@taj.fr Christina Melady Avocat Associée Tél. : +33 1 40 88 29 85 E-mail : cmelady@taj.fr Gianmarco Monsellato Avocat Associé Tél. : +33 1 55 61 63 46 E-mail : gmonsellato@taj.fr
    48. 48. © Taj 2016 NEUILLY-SUR-SEINE 181 avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Tel: 01 40 88 22 50 Fax: 01 40 88 22 17 BORDEAUX 19, boulevard Alfred Daney BP 80105 33041 Bordeaux Cedex Tel: 05 57 19 51 00 Fax: 05 57 19 51 01 LILLE 83, rue du Luxembourg 59777 Euralille Tel: 03 20 14 94 20 Fax: 03 20 14 94 29 LYON Immeuble Higashi 106, cours Charlemagne CS 60209 69286 Lyon cedex 02 Tel: 04 72 43 37 85 Fax: 04 72 43 39 94 MARSEILLE 10, place de la Joliette Les Docks – Atrium 10.4 BP 62544 13567 Marseille cedex 02 Tel: 04 91 59 84 75 Fax: 04 91 59 84 79 Les informations contenues dans cette présentation sont présentées à titre indicatif seulement. Cette présentation ne doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre conseil. The information on this presentation is intended for guidance only. As such, it should not be used as a substitute for consultation with professional tax, legal or other competent advisers.

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