Actualité fiscale et Lois de finances 2017

Actualité fiscale et Lois de
finances 2017
Une pause ? Oui…mais ô combien d’incertitudes à l’horizon
Jeudi 5 janvier 2017
Copyright Taj © 2017

SOMMAIRE
Introduction
1. Fiscalité des personnes : une année instable ?
2. Fiscalité des entreprises : un retour au calme ?
3. Fiscalité internationale : une fiscalité sous surveillance
4. Contrôle fiscal : l’ère du contrôle 2.0
2

01
Fiscalité des personnes :
une année instable ?
3

4
01Quelques rares bonnes nouvelles : mise en place du bouclier
constitutionnel
• Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains
détournements du plafonnement de l’ISF
• Afin de limiter le caractère confiscatoire de l’accumulation d’impositions sur le
patrimoine, le législateur a prévu un mécanisme de plafonnement de l’ISF :
l’ensemble dû au titre de l’ISF et de l’IR ne peut excéder 75% des revenus d’une
année donnée.
• Les services contentieux étudient avec attention les demandes de plafonnement et
proposent régulièrement des dispositif législatifs présentés comme « anti abus ».
• Loi de finances pour 2017
• Prise en compte dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à une société
passible de l’IS et contrôlée par le redevable de l’ISF à hauteur de la part des
revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en
compte dans le cas où l’interposition d’une telle société a pour objet principal d’éluder
tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage allant à l’encontre de l’objet ou de
la finalité du plafonnement.

5
01Quelques rares bonnes nouvelles : renforcement du régime des
impatriés
• Extension du régime de faveur des impatriés de 5 à 8
ans par la loi de finances
• Commentaires
 Applicable aux prises de fonctions intervenant à compter du 6 juillet 2016
 Suppression du régime pour les non salariés
 Exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation
 Exonération de taxe sur les salaires de la prime d’impatriation

6
01Attribution Gratuite d’Actions : une instabilité regrettable qui nuit à la lisibilité
du régime de faveur
• 8 août 2015 entrée en vigueur de la loi Macron : régime applicable aux plans d’actions
autorisés par des assemblée générales d’actionnaires postérieures (AGE).
• Juin 2016 : proposition / amendement déposé dans le cadre du projet de loi Sapin II -
tentative de remise en cause du régime favorable Macron
 Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie traitements et salaires
 Contribution patronale à 50 % (au lieu de 20 %) dès l’attribution
• Octobre 2016 : amendement au PLF 2017 présenté en Commission des finances à
l’Assemblée nationale – nouvelle tentative de remise en cause du régime favorable Macron
 Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie traitements et salaires
 Contribution patronale à 30 % (au lieu de 20 %)
• Décembre 2016 : adoption définitive de la LF 2017 par l’Assemblée nationale –
Aménagement du régime favorable Macron
 Imposition des gains d’acquisition conformément au régime Macron dans une limite annuelle de 300 000€. Les
gains supérieurs à cette limite sont imposés suivant les règles des traitements et salaires ;
 Contribution patronale à 30 % (au lieu de 20 %).

AGA : dualité des régimes fiscaux et sociaux
7
Gain brut 100 000 €
< 300 000 €
AGA à compter du 08.08.15 AGA à compter du 01.01.17
Coût employeur 20 000 €
(20%)
30 000 €
(30%)
IR 22 500 € *
(22,5%)
Contribution salariale
/ prélèvements sociaux
15 500 €
(15,5%)
Gain net de prélèvements obligatoires pour le salarié : 62 000€
7
Gain brut 1 000 000 € AGA à compter du 08.08.15 AGA à compter du 01.01.17
Coût employeur 200 000 €
(20%)
300 000 €
(30%)
IR 225 000 € *
(22,5%)
67 500 € *
(22,5%)
315 000 €
(45%)
Contribution salariale
/ prélèvements sociaux
155 000 €
(15,5%)
46 500 €
(15,5%))
70 000 €
(10%)
56 000 €
(8%)
Gain net de PO : 620 000 € Gain net de PO : 445 000 €
* Régime des plus-values : abattement de 50% pour durée de détention des actions (2 ans). Hors déductibilité CSG
01
A compter du 1er janvier 2017, et pour les actions autorisées à compter de cette date, le régime change selon que les gains soient ou non
supérieurs à 300 000€.

Le prélèvement à la source : « PAS »
• Champ d’application
8
01
Notion de
« collecteur »
Décideur/
communicant
Types de
taux
Année de référence
pour la
détermination du
taux par défaut
Date
d’application
Employeurs
Payeurs de
revenus de
remplacement
Rôle de
l’administration
fiscale
Rôle de la DSN
(Déclaration
Sociale
Nominative)
Taux moyen
d’imposition
(défaut)
Taux
différencié
Taux neutre
2017
(imposition des
revenus 2016)
1er janvier 2018

Retenue à la source d’impôt sur le revenu :
mise en œuvre délicate
9
02
• Rapports bilatéraux visant à préserver le secret fiscal
 Entre l’administration et le redevable de la retenue
 Entre l’administration et le contribuable
• Casse tête de l’année blanche :
 Déclaration des revenus
 Crédit d’impôt sur les revenus 2017
 4 années de contrôles
 Notion conflictuelle de revenus exceptionnels.
Délicate articulation avec les règles d’imposition internationales.

10
01Brexit : quels impacts? Quelles réponses ?
LES PLACEMENTS
FINANCIERS
• Régime de faveur lié à des
conditions géographiques (UE ou
EEE) ?
• PEA: perte de l’éligibilité des
actions et OPCVM britanniques ?
• Fonds de distribution : perte du
couponnage ?
• Passeport européen?
INVESTISSEMENTS
TRANSFRONTALIERS
• Exit Tax Perte du sursis
automatique de l’imposition des
plus-values latentes sur les valeurs
mobilières?
• Fonds de pensions britannique et
déblocages
• Dividendes et intérêts remise en
cause des Crédits d’impôt
conventionnels
SECURITE SOCIALE
• Double assujettissement/pérénité des
détachements ?
• Fin de la totalisation des périodes de
cotisations?
• Fin de la coordination des prestations
sociales?
• Mise en place des conventions
bilatérales entre la France et le
Royaume-Uni pour éviter les doubles
assujettissements ?
IMMIGRATION
• Perte du bénéfice de la libre
circulation ?

02
Fiscalité des entreprises :
un retour au calme ?
11

• La contribution de 3% sur les distributions
• La bonne nouvelle immédiate de cette LFR pour 2016
 Pour les distributions mises en paiement à compter du 1/01/2017
• Pour rappel
 Création par la deuxième LFR pour 2012
 Objectif de rendement + favoriser l’autofinancement des entreprises plutôt
que la rémunération des actionnaires
 Assiette : revenus distribués et revenus réputés distribués, avec certaines
exonérations, notamment pour les distributions entre sociétés intégrées
fiscalement
• Objectif de la LFR pour 2016 : mise en conformité maximale
avec la Constitution
 Décision du C.C du 30/09/016, n° 2016-571 QPC, Sté Layher SAS.
‒ Les groupes fiscalement intégrés et les groupes qui ne peuvent opter pour le régime de l’IF,
bien que satisfaisant à la condition de détention du capital, sont placés dans une situation
identique.
‒ La date d’effet de l’abrogation de cette exonération des groupes intégrés est fixée au 1/01/017.
12
02Fiscalité des entreprises : un retour au calme

• La mesure de la LFR pour 2016 : maintien et double extension de
l’exonération
 La double extension de l’exonération fait des heureux (les groupes intégrés français
qui préservent l’exonération pour 2016, tout en la pérennisant sur 2017); et des
gagnants (les actionnaires étrangers qui ne bénéficiaient pas de cette exonération,
mais aussi les groupes non intégrés par choix qui vont en bénéficier dès 2017).
 ETNC : clause de sauvegarde
• Les conditions de l’exonération nouvelle : à apprécier à la date
de mise en paiement
 Moins exigeantes que celles posées l’an dernier pour bénéficier du taux réduit de 1%
pour la QPFC
 Pas toutes les conditions de l’IF
 Condition de détention (directe ou indirecte) à 95% au moins; de manière continue
tout au long de l’exercice (quelle interprétation?)
 Pour les sociétés étrangères bénéficiaires, soumission à un impôt équivalent à l’IS
 Pour les sociétés étrangères résidentes dans des Etats tiers, exigence d’une
convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la
fraude et l’évasion fiscales
13


3
Distribution exonérée
M
F1
95%
E
F1
95%
 Si les conditions de détention requises pour former une IF
sont remplies (CGI, art. 223 A I et 223 A bis) :
- Détention (directe ou indirecte) à 95 % au moins
- De manière continue tout au long de l’exercice
 En revanche, il n’est pas nécessaire :
- Que l’option pour l’IF ait été exercée
- Que les exercices coïncident
- Que la société mère ne soit pas elle-même détenue à
plus de 95 % par une autre société à l’IS
 Si les conditions de détention requises pour former
une IF sont remplies (CGI, art. 223 A I et 223 A bis)
 La société étrangère est soumise à un impôt équivalent
à l’IS
 La société étrangère est située :
- Dans l’UE
- Dans un Etat tiers ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l’évasion fiscales*
- Sauf ETNC** (mais clause de sauvegarde)
* BOI-ANNX-000349-20150805 liste à jour au 01/01/2012 – au moins 112 pays
** Pour 2016 : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue, Panama
Exonération des distributions entre sociétés
françaises non intégrées mises en paiement à
compter du 1er janvier 2017
Exonération des distributions à une société
mère étrangère mises en paiement à compter
du 1er janvier 2017

15
M
F1 F2
F3
95% 95%
40% 60%
Distribution exonérée
A
F1 F2
95% 95%
5%
M
F A
60% 95%
40%
A
C B
F
95% 95%
50% 50%
Distributions exonérées entre F1/ F2 et F1/ F2/ A
Possibilité d’intégration horizontale au sens des
participations
Distributions exonérées entre F/C et F/B
Possibilité d’intégration au sens des participations, si A, B
et C étaient en France
Distributions exonérées, groupe non intégré
Distributions exonérées F/A et F/M
Possibilité d’intégration Papillon, au sens des
participations

• La LFR : un aménagement ciblé pour le futur…
 Distributions à compter du 1/01/2017
 Détention à 95% au moins
• …qui n’exclut pas une refonte plus ambitieuse de la contribution, une fois qu’auront
abouti les plus récents contentieux en cours
 Une contribution menacée
‒ Par l’examen de deux questions préjudicielles posées par le CE à la CJUE sur la compatibilité de la Contribution à l’article 4 de la DMF dans le cas
de redistributions par une société mère française de bénéfices réalisés par des filiales établies dans d’autres Etats membres de l’U.E et à l’article 5
de la DMF en ce que la Contribution serait une retenue à la source déguisée (euro-compatibilité aux articles 4 et 5 de la DMF: C.E 27/06/016 n°
399024, AFEP)
‒ Par une mise en demeure de la Commission Européenne à la France (lettre de mise en demeure du 26/02/2015) d’apporter des justifications quant
à la compatibilité de la contribution de 3% avec la liberté d’établissement , ainsi qu’avec la DMF (articles 4 et 5),
Ces deux procédures parallèles devraient aboutir en 2017
 Une fragilité renforcée par les conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire de la Fairness tax belge
 Si la CJUE suit son Avocat Général sur l’incompatibilité de la Fairness Tax à l’article 4 de la DMF, la contribution
de 3% devrait probablement être considérée comme incompatible avec l’article 4 de la DMF.
 A l’horizon 2018/2019, la contribution de 3% pourrait ne plus s’appliquer aux distributions de dividendes provenant
de dividendes reçus de filiales européennes détenues à 10% et plus.
 Cette situation ferait naître une discrimination à rebours au détriment des distributions de source interne et hors
Union Européenne, contraire au principe d’égalité.
 A l’horizon 2020, un nouveau recours constitutionnel pourrait permettre également aux sociétés distribuant des
dividendes provenant de filiales établies en France ou hors de l’Union Européenne, de bénéficier d’un traitement
favorable.
16

• Augmentation du taux du CICE de 6 % à 7 %
• Pour les rémunérations éligibles versées à compter du 1er janvier 2017
• Effet cash au mieux en 2018 : imputation du CICE sur l’impôt dû
 Soit au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017
 Soit au titre de l’exercice clos en 2018 s’il s’agit d’un exercice clos en cours d’année
• Sauf accès au préfinancement (cession de créance) du CICE 2017 en
2017, sous réserve de remplir les conditions requises
• Pour rappel
 Assiette du CICE : rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours
d’une année civile, sur la base de la durée légale du travail et ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC
(CGI, art. 244 quater C)
17

18
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017
• Pas d’application à l’acompte de décembre 2016
• Pour mémoire (CGI, art. 1668, 1, al. 5 à 9)
• Entreprises ayant réalisé un CA supérieur à 250 millions € au titre de l’exercice précédent
• Lorsque le bénéfice estimé de l’exercice en cours a augmenté de manière significative par
rapport à l’exercice précédent
• Le dernier acompte est liquidé par référence à ce bénéfice estimé et non d’après les
résultats du dernier exercice clos
• En pratique, le montant de l’acompte est modulé en fonction du CA de l’exercice
précédent
• Renforcement du dernier acompte d’IS dû par les grandes entreprises
CA réalisé au cours du dernier
exercice clos
Calcul du dernier acompte
Augmentation
minimale du bénéfice
Entre 250 M€ et 1 Md€
80% (et non plus 75%) du montant de l’impôt
calculé sur le bénéfice estimé – somme des trois
acomptes déjà versés
25%
Entre 1 Md€ et 5 Md€ 90% (et non plus 85%) du montant de l’impôt
11,11%
Supérieur à 5 Md€
98% (et non plus 95%) du montant de l’impôt
2,04%
7

• Baisse du taux d’IS : une mesure à nuancer
• Engagement pris en 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de
solidarité
• Le taux normal de l’IS passe de 33,33% à 28%....mais progressivement
 Pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2017: impact modeste
 Pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2018, le taux passe à 28% pour tous, dans la limite
de 500k€ de bénéfice imposable
 Pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2019, le taux est de 28% pour les entreprises dont
le CA n’excède pas 1Md€
 Pour les exercices ouverts à compter du 1/01/2020, toutes les entreprises sont imposées au taux
de 28%, sur l’ensemble de leurs bénéfices, sous réserve du bénéfice du taux réduit de 15%
 Pour la société mère d’un groupe fiscal, le CA est apprécié en faisant la somme des CA de
chacune des sociétés membres de ce groupe
19

Fiscalité des entreprises : un retour au calme
20
Type de société
Année
d’imposition
Condition sur le
CA
Fraction de bénéfice Taux facial
Contribution
additionnelle à
l’IS
(si CA > 7 630 000
et IS >763 000)
PME
COMMUNAUTAIRE
(moins de 250
salariés et réalisant
soit un CA < à 50
M€, soit un total de
bilan < à 43 M€ )
1er janvier 2017
< 50 000 000 €
0 – 75 000 € 28 %
3,3 %
Au-delà de 75 000 € 33 1/3 %
≥ 50 000 000 € Totalité 33 1/3 % 3,3 %
1er janvier 2018 Sans condition
0 – 500 000 € 28 %
3,3 %
Au-delà de 500 000 € 33 1/3 %
1er janvier 2019
≤ 1 milliard € Totalité 28 % 3,3 %
> 1 milliard €
0 – 500 000 € 28 %
3,3 %
Au-delà de 500 000 € 33 1/3 %
1er janvier 2020 Sans condition Totalité 28% 3,3 %
Type de société Année d’imposition
Condition sur le
CA
PME
(détenue à plus de
75% par des
personnes
physiques)
1er janvier 2017 < 7 630 000 €
0 – 38 120 € 15 %
38 120 € –75 000 € 28 %
Au-delà de 75 000 € 33 1/3 %
1er janvier 2018 < 7 630 000 €
0 – 38 120 € 15 %
38 121 € – 500 000 € 28 %
Au-delà de 500 000 € 33 1/3 %
1er janvier 2019 < 7 630 000 €
0 – 38 120 € 15 %
Au-delà de 38 120 € 28 %
1er janvier 2020 < 7 630 000 €
0 – 38 120 € 15 %
Totalité 28%
20
02

Type de
société
Année
d’imposition
Condition
sur le CA
Contribution
additionnelle à
l’IS
Grandes
entreprises
(CA >50M€)
Hypothèse:
IS> 763 000
1er janvier 2017 NA NA 33 1/3 % 3,3%
1er janvier 2018
Sans
condition
0 – 500 000 € 28 %
3,3%
Au-delà de 500 000 € 33 1/3 %
1er janvier 2019
≤ 1 milliard € Totalité 28 % 3,3%
> 1 milliard €
0 – 500 000 € 28 %
3,3%
Au-delà de 500 000 € 33 1/3 %
1er janvier 2020
Sans
condition
Totalité 28 % 3,3%
21
Fiscalité des entreprises : un retour au calme 02

• Dommage collatéral
 Conséquence sur l’évaluation des impôts différés au 31/12/2016
• Mais alors que la compétition bat son plein, la France est à la traîne dans la course à l’attractivité fiscale
européenne
 Un taux facial élevé, mais un rendement relativement faible
 Un maquis de niches fiscales non visibles dans les comparaisons internationales
 Nos voisins se sont engagés sur la voie de la réduction de leur taux d’IS il y a quelques années déjà (Espagne, Italie, UK, Allemagne…)
• Quelle sera la prochaine étape?
 Une baisse de taux plus massive, avec des règles d’assiette moins favorables ?
 Evolution rendue nécessaire par l’harmonisation européenne des assiettes d’IS proposées par la Commission européenne ?
22
Année Pays Taux
2016 France 34,43 %
2016 Allemagne 15,8 % (impôts fédéral)
30 % (équivalent IS moyen total)
2016 Italie 27,5 %
2016 Espagne 25 %
2016 Suède 22 %
2016 Danemark 22 %
2106 Portugal 20 %
2016 Royaume-Uni 20 %
2016 Irlande 12,5 %
2015 Moyenne UE 25 %

03
Fiscalité internationale :
une fiscalité sous surveillance
23

• Une nouvelle chance pour une véritable fiscalité directe
européenne ?
• Une tentative avortée en 2011…
 Des travaux entamés au milieu des années 2000 et soutenus par la France durant le
temps de sa présidence de l’UE en fin d’année 2008
 Des objectifs ambitieux : une base commune et consolidée
 Des difficultés et des oppositions difficiles à surmonter
• …pour un rebond en 2017 ?
 Un contexte économique et politique radicalement différent
 Des objectifs plus mesurés s’appuyant sur les travaux déjà menés
 Une « opération commerciale » rondement menée
24
03Fiscalité internationale : une fiscalité sous surveillance

• Un « paquet fiscal » proposé par la Commission
• Anti-Tax Avoidance Directive 2
 Parachèvement de la lutte contre les instruments hybrides : le projet de directive porte sur
les flux entre Etats membres et Etats tiers
• Arbitrage
 Conforte la convention européenne d’arbitrage de juillet 1990 une obligation d’introduire
l’arbitrage dans les conventions bilatérales
 Une rigidification des délais fixes prévus par la convention
 Une possibilité de recours accessibles aux groupes
• Assiette consolidée
 Reprise à l’identique des travaux de 2011
 Affiche l’objectif de la Commission à terme
• Assiette commune
 Large reprise des travaux de 2011
 Véritable « but de guerre » de la Commission
 4 éléments nouveaux a priori fédérateurs…
25

• Une base commune de l’impôt sur les sociétés
• Obligatoire pour les plus grands groupes/option possible
 Groupes consolidés
 Chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 M€ l’année précédente
 Option pour 5 ans
• Une aide à la Recherche & Développement
 Déduction supplémentaire de 50 % des coûts engagés jusqu’à 20 M€
 Déduction supplémentaire de 25 % seulement pour la part au-delà de 20 M€
 Déduction supplémentaires de 100 % pour :
‒ Les petites entreprises
‒ Les entreprises créées depuis moins de 5 ans
26

• Une base commune de l’impôt sur les sociétés
• Une aide à l’investissement
 Déduction similaire à celle d’intérêts supportés en cas d’emprunts
 Egale à la différence entre son capital et la valeur des participations dans ses filiales
contrôlées
• Une aide au développement et à l’investissement intra-communautaire
 Déduction temporaire des déficits dégagés par les filiales contrôlées
 Dans la limite de 5 ans
• Une lutte plus efficace contre la fraude fiscale internationale
 Introduction des directives ATAD (relais européens des recommandations BEPS)
 Mentions impératives et transfert de compétences au niveau européen
27

• Inconvénients
• Saut dans l’inconnu
 Effets difficiles à mesurer
 Effets difficiles à corriger dans le futur
• Perte de souveraineté
 Unification de la base
 Relance de la guerre des taux ?
• Disparition de certains régimes ?
 Fin de l’intégration en France ?
 Fin du CIR en France ?
 Fin des intérêts notionnels en Belgique ?
 Fin de déduction des intérêts en Italie ?
 Fin des Patent Box (France : 39 terdecies)
28
• Avantages
• Faciliter la lutte contre la fraude
 Règles identiques pour tous les Etats
 Règles claires en matière d’ES
 Règles antifraudes spécifiques
• Favoriser l’attractivité
 Super-déductions pour la R&D
 Traitement identique intérêts/capitaux
 Déduction transfrontière des déficits
 Stabilité de la base imposable
• Limiter les coûts
 De gestion administrative
 De création de filiales
• Un impact évident, pour les Etats comme pour les
entreprises… une décision délicate

• Vers une nouvelle fiscalité des sociétés en 2017 ?
• Une véritable volonté de la part de la Commission, soutenue par quelques « grands » Etats
membres
• Une application en l’état ou de possibles accommodements ?
 Les objectifs de la Commission supposent une application en l’état…
 …mais les Etats ne manqueront pas de lancer les négociations
 l’Administration attend les réactions et les remontées pour arrêter sa position de négociation
• Une décision à l’unanimité des 28… ou une coopération renforcée ?
 De difficiles tractations en un temps limité
 Une pression importante sur les Etats membres qui s’opposeront au projet
 Des opinions publiques versatiles
 Une réelle motivation de la part de certains Etats : la coopération renforcée
‒ En dernier recours
‒ Sur demande d’au moins 9 Etats membres
‒ Autorisation du Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement
‒ Reste ouvert à tout autre Etat membre à tout moment
29

• Attention aux obligations de notification locale (information sur l’entité déposant
le CbCR)
 5 pays avec une obligation de notification avant le 31 décembre : Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Irlande
 Pour la France, intégré à la liasse fiscale
• Quelques clarifications sur la notion de périmètre : exclusion des sociétés mises
en équivalence, mais intégration des petites entités consolidables
• Attention à la notion de juridiction fiscale (e.g. Nouvelle-Calédonie)
• Des difficultés pratiques sur un certain nombre de notions :
 Prise en compte des retenues à la source
 Identification et suivi des établissements stables
 Référentiel comptable pour les entités non consolidées
 Niveau de réconciliation entre les données statutaires et consolidées, etc.
• En tout état de cause, bien utiliser le tableau 3 pour expliquer les choix et
options prises
• Pour la France :
 Publication du décret précisant le contenu, copier-coller de l’OCDE
 Attente de la liste des pays avec lesquels l’échange sera automatique
30
03Etat des lieux du Country by Country Reporting

31
03Le Country by Country Reporting public
verra-t-il le jour ?
Censure par le Conseil constitutionnel
du projet français
Poursuite des réflexions sur le projet
européen
• Mesure considérée comme portant une
atteinte manifestement disproportionnée
à la liberté d’entreprendre au regard de
l’objectif poursuivi.
• Le Conseil constitutionnel reproche
notamment au projet de permettre aux
concurrents des entreprises concernées
d’identifier des éléments essentiels de
leur stratégie industrielle et
commerciale.
• Débat sur le fait de savoir s’il s’agit d’un
sujet fiscal ou comptable (règles de
majorité différentes)
• Volonté forte de l’UE d’aboutir,
considérant que « it is necessary to
enhance public scrutiny of corporate
income taxes borne by multinational, as
this is an essential element to further
foster corporate responsibility to
contribute to the welfare of our societies
[…] and to regain the trust of citizens of
the Union in the fairness of the national
tax systems »1
1. Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2013/34/EU as regards
disclosure of income tax information by certain undertakings and branches (CBCR) - State of play – 19 décembre 2016

• Applicable à tout groupe dépassant 750 M€ de CA consolidé pendant les deux
précédents exercices
• Information à présenter par pays pour chaque Etat membre de l’Union et Etat
présent sur la liste noire des Etats non-coopératifs. Pour les autres pays, les
informations seront présentées de manière agrégée
• Les informations à fournir sont :
 Une brève description des activités
 Moyenne des employés durant l’année
 Revenus (hors dividendes)
 Le résultat avant impôts
 Le montant des impôts dus
 Le montant des impôts acquittés (cash tax)
 Le montant des réserves accumulées
32
03
Quel contenu pour le Country by Country
Reporting public européen ?

04
Procédures de contrôle fiscal
33

34
Création d’un examen de comptabilité
• Contrôle fiscal ciblé, à distance, à partir de la comptabilité
dématérialisée des entreprises (CGI, art. L. 13 G nouveau)
• Obligation d’adresser le FEC au service vérificateur (LPF, art. L. 47 AA)
 dans les 15 jours suivant la réception d’un avis d’examen de comptabilité, sous forme
dématérialisée et selon les normes fixées à l’article A. 47 A-1 du LPF
 l’Administration peut effectuer tous les calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la
copie des FEC et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements
informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des
écritures comptables, ….à défaut
 procédure potentiellement annulée par le vérificateur (procédure de vérification de comptabilité
alors possible sur la même période),
 amende de 5 000 euros à défaut de transmission du/des FEC dans les conditions prévues à
l’article L. 47 AA du LPF
• Garanties procédurales
 de la procédure de vérification de comptabilité (dont impossibilité après achèvement de
procéder à une vérification ou un examen des mêmes écritures au regard des mêmes
impôts ou taxes et pour la même période (LPF, art. L. 51 modifié)) et
 limitation de la procédure à 6 mois
 destruction des copies des fichiers transmis
04

• Rappel :
• L’article L 47 A II du LPF organise les modalités de réalisation des
traitements informatiques durant les vérifications de comptabilités
• La possibilité est notamment donnée au contribuable :
 d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements nécessaires dans le cadre d’une vérification de
comptabilité (LPF, art. L 47, II, b)
 de demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise (LPF, art. L 47, II, c)
• Pour les vérifications de comptabilités engagées à partir
du 1er janvier 2017 :
• En cas d’option pour le b) du II de l’article L 47 A du LPF :
 remise obligatoire d’une copie des fichiers sur lesquels les traitements ont été ou seront effectués
 à la demande de l’administration fiscale
 dans les 15 jours suivant cette demande
• En cas d’option pour le c) du II de l’article L 47 A du LPF :
 remise des fichiers nécessaires à la réalisation des travaux par l’Administration
 dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix par le contribuable.
35
04Traitements informatiques des données

• Sanction (CGI, art. 1729 H)
• Amende minimum de 5 000 euros (en cas de rectification et si le
montant est plus élevé, majoration de 10% des droits)
 Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en
œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
 Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à
contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II du même article L. 47 A.
36

• Impacts sur la gestion des délais de réponse aux demandes de
l’Administration
• En supprimant la mention « plus long » dans l’article L 11, le législateur s’autorise
ainsi la possibilité d’imposer des délais « plus courts ». Si le délai de 30 jours demeure
le délai de droit commun, ce n’est plus un délai minimum auquel il n'est pas possible
de déroger.
• Cette nouvelle possibilité de prévoir des délais inférieurs à 30 jours est
immédiatement mise en œuvre dans les options b) et c) prévues par l’article L. 47 A, II
du LPF.
• On notera avec intérêt qu’aucun délai particulier n’est imposé au contribuable pour
formuler par écrit son choix entre les 3 options qui lui sont ouvertes par cet article. À
défaut de précision, on peut donc déduire que le contribuable disposera du délai de 30
jours prévu à l’article L. 11 du LPF pour se prononcer.
• Le délai minimum entre la manifestation par l’administration de sa volonté de réaliser
des traitements et la remise des données utilisées pour répondre à la demande de
traitements (option b) ou indispensables à la première pour réaliser les travaux (option
c) s’élèvera donc à 45 jours.
• En cas d'option b), ce délai pourra même être supérieur si l'Administration ne fait pas
la demande de transmission des fichiers dès la formulation de son choix par le
contribuable.
37

Sophie Blégent-Delapille
Managing Partner
Tél. : +33 1 40 88 22 17
Email : sblegentdelapille@taj.fr
Ariane Châteaux
Avocat Associée
Tél. : +33 1 55 61 64 53
Email : achateaux@taj.fr
Nicolas Meurant
Avocat Associé
Tél. : +33 1 40 88 71 69
Email : nmeurant@taj.fr
Grégoire de Vogüé
Avocat Associé
Tél. : +33 1 40 88 22 20
Email : gdevogue@taj.fr
Eric Lesprit
Avocat Associé
Tél. : +33 1 40 88 15 09
Email : elesprit@taj.fr
Pascal Seguin
Avocat Associé
Tél. : +33 1 40 88 22 17
Email : pseguin@taj.fr

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