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Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et en Europe

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Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et en Europe

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La mise en place du télétravail a redessiné le mode de fonctionnement des entreprises. Si cette dimension représente une vraie transformation au niveau national, la situation est d’autant plus compliquée dans un contexte international.

Nos experts ont fait le point sur ce nouveau mode d’organisation du travail à prendre en compte dans la définition des stratégies de mobilité internationale des entreprises. Ils ont dressé un panorama des attentes des dirigeants, des défis à relever, ainsi que les outils et les obligations à mettre en place pour gérer sereinement les populations en situation de télétravail à l’international.

Leurs interventions se sont ensuite concentrées sur les cas particuliers de la Belgique et du Luxembourg, avec et plus particulièrement sur les dispositions réglementaires récentes qui les lient ces deux pays à la France en matière d’imposition sur les revenus professionnels.

La conférence s’est conclue sur une présentation analytique des critères ESG dans la mise en place de dispositifs d’attractivité et de rétention salariale.

La mise en place du télétravail a redessiné le mode de fonctionnement des entreprises. Si cette dimension représente une vraie transformation au niveau national, la situation est d’autant plus compliquée dans un contexte international.

Nos experts ont fait le point sur ce nouveau mode d’organisation du travail à prendre en compte dans la définition des stratégies de mobilité internationale des entreprises. Ils ont dressé un panorama des attentes des dirigeants, des défis à relever, ainsi que les outils et les obligations à mettre en place pour gérer sereinement les populations en situation de télétravail à l’international.

Leurs interventions se sont ensuite concentrées sur les cas particuliers de la Belgique et du Luxembourg, avec et plus particulièrement sur les dispositions réglementaires récentes qui les lient ces deux pays à la France en matière d’imposition sur les revenus professionnels.

La conférence s’est conclue sur une présentation analytique des critères ESG dans la mise en place de dispositifs d’attractivité et de rétention salariale.

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Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et en Europe

  1. 1. Mardi 8 novembre 2022 Conférence GES Conférence GES – 08/11/2022 © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel Mobilité Internationale et actualités juridiques et fiscales en France et en Europe
  2. 2. © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel Stéphanie Rouchy Avocat - Associée Deloitte Paris Mobilité internationale Fatia Bouteiller Directeur Deloitte Paris Immigration – Sécurité sociale Etienne Boyé Associé Deloitte Paris Mobilité internationale et Paie Magda Yasumoto Avocat - Associée Deloitte Paris Mobilité internationale Vos intervenants aujourd’hui Conférence GES – 08/11/2022
  3. 3. © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel Romain Ressiguier Avocat - Directeur Deloitte Paris Mobilité internationale Frédéric Scholtus Directeur Deloitte Luxembourg Mobilité internationale Frédéricq Jacquet Directeur Senior Deloitte Belgique Mobilité internationale Orianne Acheriteguy Avocat - Associée Deloitte Paris Global Rewards Vos intervenants aujourd’hui Conférence GES – 08/11/2022
  4. 4. Le télétravail à l’international – les tendances, comment gérer, vers un cadre législatif pour sécuriser Magda Yasumoto, Associée, Deloitte Société d’Avocats Stéphanie Rouchy, Associée, Deloitte Société d’Avocats Fatia Bouteiller, Directeur, Deloitte Société d’Avocats Etienne Boyé, Associé, Deloitte Société d’Avocats © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 4 Conférence GES – 08/11/2022
  5. 5. 820 Réponses à notre enquête “Global Remote Work Survey” (sept. 2022) TOP 3 des raisons pour permettre le télétravail à l’international: 1/ Impact positif sur l’expérience “salarié” en permettant une plus grande flexibilité 2/ Moyen d’accroitre le “Talent Pool” 3/ Participation à l’effort collectif en matière de développement durable La complexité des normes pour permettre la mise en œuvre du télétravail à l’international requiert plus de temps et de collaboration entre les équipes RH et opérationnelles afin d’encadrer et sécuriser les situations en amont: 10% 19% 16% 8% 7% 17% 23% Jusqu'à 10 jours travaillés Jusqu'à 20 jours travaillés Jusqu'à 30 jours travaillés 40 à 60 jours travaillés 3 à 6 mois Absence de limitation Non déterminé Nombre de jours de télétravail cross-border préconisé Les challenges les plus significatifs pour les entreprises Les dernières tendances du Deloitte Global Remote Work Survey © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 5 Les politiques de télétravail Conférence GES – 08/11/2022 46% Difficultés à naviguer entre les politiques et les réglementations 38% Risque de non-conformité 34% Possibilité d’embaucher dans un pays autre que le pays d’établissement et permettre le télétravail depuis ce pays 69% Mise en place d’une politique de télétravail au sein de leur entreprise
  6. 6. Les gardes-fous prévus par les politiques de mobilité pour limiter les risques de non-conformité, réputationnels et opérationnels © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 6 Impacts du contexte géopolitique 90,50% 82,50% 67,50% 51,00% 44,50% 41,50% Confirmité avec les normes Immigration dans le pays de télétravail Nombrede jours detélétravail limité (ex. xxjours sur toute périodede12 moi) Conditions d'éligibilité (ex. salarié) Restrictionpour certaines fonctions (ex. role commercial) Restrictionpour certain pays (ex. pas deCFI) Priseen compte des séjours antérieurs Brexit Ukraine Covid-19 Télétravail international Conférence GES – 08/11/2022 Les dernières tendances du Deloitte Global Remote Work Survey
  7. 7. La définition Le télétravail et la notion d’établissement stable © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 7 Permanence Habilité à traiter et conclure les contrats de l’entreprise Agent dépendant Installation fixe d’affaire ETABLISSEMENT STABLE Activité propre de l’entreprise étrangère Existence d’un local Dépendance juridique et économique Activité propre de l’entreprise étrangère Conférence GES – 08/11/2022
  8. 8. Le télétravail et la notion d’établissement stable © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 8 ü Pays d’emploi ü Lieu de résidence ü Lieu d’activité professionnelle Etablissement stable? Conférence GES – 08/11/2022
  9. 9. Travailleur à distance travaillant dans un pays qui n’est pas le pays de son employeur Evaluer le risque d’un établissement stable © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 9 Risque faible • Rôle non senior ou d’importance dans l’entreprise • Travaille dans le pays moins de 183 jours • Travaille à domicile • Ne négocie ni ne signe de contrats au nom et pour le compte de son employeur • Le traité fiscal apporte des précisions Risque élevé • La personne représente la société étrangère à partir d’une adresse locale dans le pays • Utilisation des locaux professionnel pour exercer son activité • Travaille dans le pays plus de 183 jours • Conclusion ou négociation habituelle de contrats depuis le pays de travail à distance pour le compte de l’entreprise étrangère • Activités multiples exercées par la société étrangère dans le pays du travail à distance Conférence GES – 08/11/2022
  10. 10. • Pas de cadre législatif • Réflexion − Logique de protection du marché du travail − Quel visa pour le télétravailleur ? − Distinction entre le court séjour (< 90 jours) et le long séjour (> 90 jours) Immigration & sécurité sociale © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 10 • Période de transition • Consensus au niveau européen : neutralisation des effets des mesures prises en réaction à la crise sanitaire jusqu'au 31/12/2022 • Au niveau international : − Cas de convention bilatérale de sécurité sociale − En l’absence de convention de sécurité sociale • Réflexion au niveau européen: s’appuyer sur l’article 12 du règlement 883/2004 Conférence GES – 08/11/2022 IMMIGRATION TRAVAILLEURS DÉTACHÉS SÉCURITÉ SOCIALE L’employeur du salarié en télétravail en France n’est pas soumis à la déclaration préalable de détachement en principe
  11. 11. Antigua & Barbuda Anguilla Aruba Australia Bahamas Barbados Bermuda Brazil Cape Verde Cayman Islands Costa Rica Digital Nomad Visa (liste à jour au 8 novembre 2022) © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 11 Conférence GES – 08/11/2022 Croatia Colombia Curacao Dominica Estonia Georgia Greece Hungary Iceland Indonesia Jamaica Malta Mauritius Montserrat Mexico Panama Romania Saint Lucia Seychelles Sri Lanka Thailand UAE Pays ayant implanté un Nomad Visa Pays en cours d’implatation Belize Cyprus Grenada Italy Latvia Montenegro North Macedonia Serbia Spain
  12. 12. Un environnement complexe Imposition des revenus professionnels et obligations employeur © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 12 Obligations en matière de cotisations sociales, « taxes sur les salaires » et impôt sur les revenus (retenue/prélèvement à la source) Influence du cadre circonstanciel, contractuel et réglementaire Pratique de la paie, gestion des formalités déclaratives, de retenue et de versement Dimensions Conférence GES – 08/11/2022
  13. 13. Des impacts à géométrie variable Imposition des revenus professionnels et obligations employeur © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 13 S C E N A R I O S P O S S I B L E S Domestic Remote Work Le salarié travaille dans un lieu qui n’est pas son bureau physique ou son lieu de travail habituel, mais toujours dans le même pays. Même région/état/canton? La salarié est détaché en mission auprès de l’entité du pays « host » mais n’y déménage pas physiquement. Impact éventuelle dans le pays « host »? La salarié vit/travaille dans un lieu situé en dehors des frontières du pays de son lieu d’emploi. Le salarié passe une partie de son temps à travailler à distance ou à domicile, et une partie de son temps dans un bureau physique. Même pays? Situation (trans)frontalière? Hybrid Work International Remote Work Virtual Assignment Conférence GES – 08/11/2022
  14. 14. Des considérations essentielles pour maîtriser des enjeux importants Imposition des revenus professionnels et obligations employeur 1 2 3 4 Accroitre la complexité de gestion de la conformité Créer de nouvelles exigences de paie Déplacer les coûts Augmenter les risques TRAITEMENT SOCIAL / FISCAL SUIVI DES FRAIS ET DEPLACEMENTS AUTRES CONSIDERATIONS ENREGISTREMENT(S) REPORT PAIE & RETENUES ? © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel Conférence GES – 08/11/2022
  15. 15. Les fonctions Mobilité, RH et Tax ont un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration, le déploiement et le suivi du programme de travail à distance Notre proposition de feuille de route pour du travail à distance “sous contrôle” Imposition des revenus professionnels et obligations employeur © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 15 Définir la stratégie Philosophie du travail à distance, applicabilité, revues situationnelles, programme Mettre en œuvre les lignes directrices Types de travail à distance, comment postuler, avantages, gestion des dépenses Créer le cadre Parties prenantes, arbres de décision, processus de soutien et gouvernance continue Communiquer sur le changement Formation/ information des parties prenantes, éducation des salariés S’équiper et gérer l’opérationnel Technologie (évaluation/suivi), support interne/externe Conférence GES – 08/11/2022
  16. 16. Actualités juridiques et fiscales : France, Belgique et Luxembourg Frédéricq Jacquet, Senior Directeur, Deloitte Belastingconsulenten (Belgique) Frederic Scholtus, Directeur, Deloitte Tax and Consulting (Luxembourg) Romain Ressiguier, Directeur, Deloitte Société d’Avocats Magda Yasumoto, Associée, Deloitte Société d’Avocats © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 16 Conférence GES – 08/11/2022
  17. 17. S’abonner Plus d’actualités ? Abonnez-vous à notre blog et recevez chaque semaine les analyses des mesures fiscales et juridiques les plus marquantes. Lux Tax Alerts Notre analyse sur les actualités récentes Nos experts prennent la parole ! © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 17 Conférence GES – 08/11/2022 --- N’hésitez pas à suivre également les actualités de notre firme luxembourgeoise.
  18. 18. Et l’ESG dans tout ça ? Orianne Acheriteguy, Associée, Deloitte Société d’Avocats © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 18 Conférence GES – 08/11/2022
  19. 19. Et l’ESG dans tout cela ? © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel 19 • Critères objectifs, en lien avec la stratégie et la performance de la société • Rôle des proxy • Say-on-pay et transparence sur la rémunération» • Contrôles fiscaux et sociaux renforcés • Diagnostic de la rémunération des dirigeants • Objectif de la loi PACTE de 10% d’actionnariat salarié à 2030 ESG, un incontournable : rémunération des dirigeants au travers du prisme ESG Sociétal Gouvernance Indicateurs ESG de performance Conférence GES – 08/11/2022
  20. 20. A propos de Deloitte Société d'Avocats Deloitte Société d'Avocats est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 572 professionnels parmi lesquels 71 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté. Deloitte Société d'Avocats est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 500 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays. Pour en savoir plus, avocats.deloitte.fr ou blog.avocats.deloitte.fr. A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), à son réseau mondial de cabinets membres et à leurs entités liées (collectivement dénommés « l’organisation Deloitte »). DTTL (également désigné « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres et entités liées sont constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes, qui ne peuvent pas s'engager ou se lier les uns aux autres à l'égard des tiers. DTTL et chacun de ses cabinets membres et entités liées sont uniquement responsables de leurs propres actes et manquements, et aucunement de ceux des autres. DTTL ne fournit aucun service aux clients. Pour en savoir plus, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte fournit des services de pointe en matière d'audit et d'assurance, de fiscalité et de droit, de consulting, de financial advisory et de risk advisory, à près de 90 % des entreprises du Fortune Global 500® et à des milliers d'entreprises privées. Les résultats mesurables et pérennes de nos professionnels contribuent à renforcer la confiance du public dans les marchés de capitaux, permettent aux clients de se transformer et de prospérer, et ouvrent la voie à une économie plus forte, une société plus équitable et un monde durable. Fort de plus de 175 ans d’expérience, Deloitte est présent dans plus de 150 pays et territoires. Pour en savoir plus sur la manière dont nos plus de 345 000 professionnels dans le monde make an impact that matters, consultez www.deloitte.com. Deloitte France regroupe un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs. Fort des expertises de ses 7 000 associés et collaborateurs et d’une offre multidisciplinaire, Deloitte France est un acteur de référence. Soucieux d’avoir un impact positif sur notre société, Deloitte a mis en place un plan d’actions ambitieux en matière de développement durable et d’engagement citoyen. © 2022 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte - Document Confidentiel

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