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COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
________
INSTITUT DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES-POLE REGIONAL DE FORMATION DES REGIES FINANCIERES
DE L’AFRIQUE CENTRALE
LIBREVILLE –GABON
SEMINAIRE DE CONTRÔLE
FISCAL
Animé par Séraphin NDION
Directeur de la fiscalité pétrolière, pi et
Directeur des Contributions Directes et Indirectes
à la Direction Générale des Impôts du Congo
_ octobre 2010_
1
PLAN
INTRODUCTION
TITRE I: LE CONTRÔLE FORMEL
I- DEFINITION
II- LES EFFETS DU CONTRÔLE FORMEL
TITRE II: LE CONTRÔLE SUR PIECES (CSP)
I- DEFINITION
II- ORGANISATION MATERIELLE
III- PROCEDURES DE REDRESSEMENT A L’ISSUE D’UN CSP
IV- TECHNIQUES DE CSP D’UNE ENTREPRISE DU SYSTÈME
NORMAL
A- EXAMEN DU COMPTE DE RESULTAT
B- EXAMEN DU BILAN PASSIF ET ACTIF
2
V- LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS
A- LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’UNE NOTIFICATION
B- LA STRUCTURE D’UNE NOTIFICATION
VI- LA REPONSE DU CONTRIBUABLE
VII- LA LETTRE DE CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS
A- QUELQUES PROBLEMES POSES
B- STRUCTURE
3
VIII- ETUDES DE CAS
A- TRAVAUX DE GROUPES SUR UNE PROPOSITION DE
REDRESSEMENT DU RESULTAT FISCAL D’UNE ENTREPRISE
supports de travail à produire
B- LA RECONSTITUTION DES ENCAISSEMENTS REALISES PAR LES
ENTREPRISES DE PRESTATION DE SERVICES EN PARTANT DES ETATS
FINANCIERS : LE CONTRÔLE DE LA TVA .
4
TITRE III: LA VERIFICATION DE COMPTABILITE
I- DEFINITION
II- PROGRAMMATION DES VERIFICATIONS
A- LES STRUCTURES DE PROGRAMMATION ET LEURS
MISSIONS
B- LES DIFFERENTES FORMES DE VERIFICATIONS
III- POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET GARANTIES DU
CONTRIBUABLE
A- LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION
B- LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE VERIFIE
5
IV- LES TRAVAUX PRELIMINAIRES A L’INTERVENTION SUR PLACE
A- L’ETUDE DU DOSSIER FISCAL DE L’ENTREPRISE
B- L’ORGANISATION DES RECHERCHES EXTERIEURES
C- L’ENVOI DE L’AVIS DE VERIFICATION
V- L’INTERVENTION SUR PLACE
A- LA PRISE DE CONTACT
B- LA VISITE DE L’ENTREPRISE
C- L’ ANALYSE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DU DOSSIER JURIDIQUE
6
D- LE CONTRÔLE TECHNIQUE PAR L’APPROCHE MODULAIRE
 DES INVESTISSEMENTS
 DES CAPITAUX PROPRES, DES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES,
DES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
 DES VALEURS D’EXPLOITATION
 DES FRAIS GENERAUX ET DES RECETTES
E- AUTRES TECHNIQUES DE RECONSTITUTION DES BASES
D’IMPOSITION.
 A PARTIR DES ACHATS OU DU PRIX DE REVIENT
 A PARTIR DES ELEMENTS QUANTITATIFS ET DES CONSTANTES DE FABRICATION
 A PARTIR DES CHARGES SIGNIFICATIVES, DIRECTEMENT LIEES A L’EXPLOITATION
7
VI- LA CLOTURE DES TRAVAUX DE VERIFICATION
A- LA FIN DE L’INTERVENTION SUR PLACE
B- L’ORGANISATION DE LA REUNION DE CLOTURE
C- LA NOTIFICATION DES REDRESSEMEMNTS
D- L’EXPLOITATION DE LA REPONSE DU CONTRIBUABLE
E- LA CONFIRMATION DES REDRESSEMENTS
F- LE RAPPORT DE VERIFICATION
VII- LE RECOUVREMENT DES DROITS ISSUS DES VERIFICATIONS PAR LES SERVICES COMPETENTS
.
CONCLUSION
8
INTRODUCTION
 LE CONTRÔLE DE L’IMPÖT EST CONFIE, PAR LA LOI, A
L’ADMINISTRATION FISCALE COMME LA CONTREPARTIE DE
TOUT SYSTÈME FISCAL DECLARATIF. IL DOIT NECESSAIREMENT
REPOSER SUR LES TROIS FINALITES SUIVANTES:
1
CORRIGER LES
ERREURS, RECHERCHER
ET SANCTIONNER LES
MANŒUVRES
FRAUDULEUSES
2
2
GARANTIR A L’ETAT
LA PERCEPTION DES
RESSOURCES
VOTEES PAR LE
PARLEMENT
3
CONSOLIDER
LE CIVISME
FISCAL
9
LA MISSION DE CONTRÔLE DOIT S’ENTENDRE ESSENTIELLEMENT
COMME UNE MISSION ISSUE DES ATTRIBUTIONS DE L’
ADMINISTRATION FISCALE; ELLE NE DOIT PAS CONSTITUER UN
ACTE DE SUSPISCION A L’EGARD DES CONTRIBUABLES.
SI LE CONTRÔLE FISCAL VISE A CORRIGER LES ERREURS, A
RECHERCHER ET SANCTIONNER LES MANŒUVRES FRAUDULEUSES,
EN VUE DE GARANTIR A L‘ETAT LA PERCEPTION DES RESSOURCES
VOTEES ET ACCROITRE LE CIVISME FISCAL, IL NE CONSTITUE PAS
UNE SOLUTION EN MATIERE D’EVASION FISCALE.
EN MATIERE D’EVASION FISCALE, L’ENTREPRISE PROFITE DES FAILLES
OU LACUNES DU DISPOSITIF FISCAL EXISTANT SANS AUCUNE
INFRACTION DE LA LOI POUR PAYER MOINS D’IMPÖTS OU NE PAS
PAYER DU TOUT: C’EST L’OPTIMISATION DE LA FISCALITE POUR
L’ENTREPRISE.
10
LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRÔLES
LE CONTRÔLE FORMEL ET LE CONTRÔLE SUR PIECES SONT DES CONTROLES DITS DE
BUREAUX C’EST-À-DIRE DES CONTROLES QUI SE FONT AU SEIN DES STRUCTURES
GESTIONNAIRES DES DOSSIERS DE CONTRIBUABLES;
LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, QUANT A ELLE, SE FAIT DANS LES LOCAUX DE
L’ENTREPRISE VERIFIEE.
L’ISSUE ADMINISTRATIVE D’UN CONTRÔLE EFFECTUE SUR LE DOSSIER DU
CONTRIBUABLE DEPEND DU TYPE DE CONTRÔLE; MAIS QUELQUE SOIT CETTE
ISSUE LE CONTRIBUABLE A DES DROITS ET GARANTIES QUI LUI PERMETTENT DE
CONTESTER LA POSITION ADMINISTARTIVE.
2
LE
CONTRÔLE
SUR PIECES
1
LE
CONTRÔLE
FORMEL
3-
LE CONTRÔLE
SUR PLACE OU
VERIFICATION
DE
COMPTABILITE
11
TITRE I: LE CONTRÔLE FORMEL
I-DEFINITION: IL CONSISTE EN L’ENSEMBLE DES TRAVAUX, EFFECTUES A PARTIR DU
BUREAU ,EN VUE DE CORRIGER LES ERREURS OU LES INSUFFISANCES MATERIELLES
CONSTATEES DANS LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.
IL IMPORTE PEU POUR LE CONTROLEUR DE SAVOIR CES ERREURS SONT COMMISES DE
BONNE OU MAUVAISE FOI; SA MISSION C’EST DE LES CORRIGER SIMPLEMENT.
LE CONTROLEUR DOIT AVOIR UNE BONNE CONNAISSANCE DES PIECES OU
DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DU CONTRIBUABLE POUR PRETENDRE A
UN BON CONTROLE FORMEL.
Quelques erreurs ou insuffisances matérielles :
-défaut de déclaration des enfants à charge
-défaut de production d’une décision de justice
relative à une pension alimentaire à verser
-défaut de production du contrat de bail sur un
local professionnel;
-défaut de signature de la déclaration de revenu
global
- etc.
12
II- LES EFFETS D’UN CONTRÔLE FORMEL
NB: LE CONTRÔLE FORMEL NE DONNE PAS LIEU A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT
DES DROITS AU CONTRIBUABLE.
IL PEUT CEPENDANT CONDUIRE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONTRÔLE SUR PIECES QUI
DONNE LIEU A UNE NOTIFICATION DES DROITS AU CONTRIBUABLE
1
AUCUNE ERREUR OU
INSUFFISANCE MATERIELLE
N’A ÉTÉ CONSTATEE
L’ADMINISTRATION NE
NOTIFIE RIEN AU
CONTRIBUABLE
2
EN CAS DE CONSTAT D’ERREUR
OU INSUFFISANCE MATERIELLE
L’ADMINISTRATION PEUT
DEMANDER AU CONTRIBUABLE:
(I) – DES ECLAIRCISSEMENTS OU
JUSTIFICATIONS SUR UN POINT
(II)- LA PRODUCTION DE PIECES
OU D’INFORMATIONS
MANQUANTES
13
TITRE II: LE CONTRÔLE SUR PIECES (CSP)
I- DEFINITION:
CONTRAIREMENT AU CONTRÖLE FORMEL QUI EST UN CONTRÔLE MATERIEL, LE CONTRÔLE
SUR PIECES PROCEDE DE LA CONFRONTATION DES ELEMENTS DE LA DECLARATION DU
CONTRIBUABLE AVEC LES INFORMATIONS FIGURANT AU DOSSIER DU CONTRIBUABLE EN
VUE DE CORRIGER SES BASES D’IMPOSITION ET LE MONTANT DE SES DROITS.
II- L’ORGANISATION MATERIELLE
LA BONNE ANNOTATION DES DOSSIERS, LA SURVEILLANCE QUASI PERMANENTE DES
DECLARATIONS ET AUTRES PIECES DEVANT FIGURER AU DOSSIER DU CONTRIBUABLE , LA
RELANCE DES DEFAILLANTS, LA BONNE CONSERVATION DES INFORMATIONS RECUES DES
TIERS SUR LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, CONSTITUENT LES BASES D’UNE
ORGANISATION MATERIELLE CHAQUE AGENT DOIT S’IMPOSER POUR PARVENIR A UN BON
CONTRÔLE SUR PIECES.
CE CONTRÔLE EST D’ABORD UN CONTRÖLE DE DECLARATIONS; IL PEUT PORTER SUR UN
TYPE DE DECLARATIONS SEULEMENT OU SUR L’ENSEMBLE DES DECLARATIONS SOUSCRITES
PAR LE CONTRIBUABLE: (i) DECLARATION DES RESULTATS D’EXERCICE (ii) DECLARATION
ANNUELLE DES SALAIRES (iii) DECLARATIONS DES AUTRES REMUNERATIONS VERSEES AUX
TIERS (iv) DECLARATION DE TVA, DECLARATION DE PATENTES, ETC.
14
LES DECLARATIONS SE FONT A PARTIR DES IMPRIMES
USUELS ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS.
QUELQUES TYPES DE DECLARATIONS
LES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES SONT TENUS DE PRODUIRE,EN SUS DE LEURS DECLARATIONS PERSONNELLE
DE REVENUS, LES ETATS FINANCIERS DES ENTREPRISES.
LE NOMBRE ET LE CONTENU DE CES ETATS FINANCIERS A PRODUIRE DEPENDENT DE LA TAILLE DE
L’ENTREPRISE ET SURTOUT DE L’IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D’AFFAIRES QUI DETERMINE SON
POSITIONNEMENT AU SYSTÈME MINIMUM DE TRESORERIE, AU SYSTÈME COMPTABLE ALLEGE OU AU
SYSTÈME NORMAL (ART11 DC OHADA)
L’ARTICLE 8 DU DROIT COMPTABLE OHADA INDIQUE QUE LES ETATS FINANCIERS ANNUELS DES ENTREPRISES
COMPRENNENT:
 LE BILAN
 LE COMPTE DE RESULTAT
 LE TABLEAU FINANCIER DES EMPLOIS ET DE RESSOURCES(TAFIRE) ET,
 L’ETAT ANNEXE
- DÉCLARATIONS DES RÉSULTATS
D’EXERCICE
-DECLARATIONS ANNUELLES DES
SALAIRES , DES AUTRES
REMUNERATIONS DES TIERS
-DECLARATIONS DE PATENTES
-DECLARATIONS DE TVA
- ETC.
15
L’ETAT ANNEXE COMPREND
 LE TABLEAU DE L’ACTIF IMMOBILISE
 LE TABLEAU DETAILLE DES AMORTISSEMENTS
 LE TABLEAU DETAILLE DES PROVISIONS INSCRITES A L’ACTIF DU BILAN
 LE RELEVE DES FRAIS GENERAUX
 LE TABLEAU DES BIENS PRIS EN CREDIT BAIL ET CONTRATS ASSIMILES
 LE TABLEAU DES PLUS VALUES ET MOINS VALUES DE CESSIONS
 LES TABLEAUX DES ECHEANCES DE CREANCES ET DE DETTES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE
 LE TABLEAU DES CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES
 LE TABLEAU DE REPARTITION DE RESULTATS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES
CINQ (5) DERNIERES ANNEES
 LE PROJET D’AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE
 LE TABLEAU DES EFFECTIFS, DES MASSES SALARIALES ET DU PERSONNEL EXTERIEUR.
 LE TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL
 LE TABLEAU DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRES,
DEDUCTIBLES SUR LES RESULTATS DES EXERCICES ULTERIEURS.
NB: LES ENTREPRISES ADMISES AU SYSTÈME COMPTABLE ALLEGE SONT DISPENSEES DE
L’OBLIGATION DE PRODUCTION DU TAFIRE.
LES ENTREPRISES DU SYSTÈME NORMAL ONT ,PAR CONTRE , L’OBLIGATION DE PRODUCTION
DE L’ETAT STATISTIQUE COMPLEMENTAIRE (ARTICLE 12 DC OHADA)
16
L’ETAT STATISTIQUE COMPLEMENTAIRE COMPREND
(ART 12 DC OHADA)
LES INFORMATIONS DESTINEES A ALIMENTER LA COMPTABILITE NATIONALE. DEUX TYPES
D’INFORMATIONS SONT AINSI EXIGEES:
 TABLEAU N°12- RELATIF A LA REPARTITION DE LA PRODUCTION EN QUANTITE ET EN VALEUR
 TABLEAU N°13- RELATIF AUX ACHATS DESTINES A LA PRODUCTION
LES ETATS FINANCIERS SONT ARRETES , AU PLUS TARD LE 30 AVRIL DE L’ANNEE SUIVANTE C’EST-À-
DIRE DANS LES QUATRE(4) MOIS QUI SUIVENT LA CLOTURE DU BILAN (ART 12 DC OHADA).
UN BON CONTRÔLE SUR PIECES DOIT PROCEDER DE LA CONFRONTATION DES ELEMENTS DE LA
(OU DES) DECLARATION (S) DU CONTRIBUABLE AVEC LES INFORMATIONS CONTENUES DANS
TOUS CES ETATS FINANCIERS ET LES AUTRES INFORMATIONS OBTENUES PAR DIVERS MOYENS
DE RECOUPEMENT.
LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS SUITE A UN CONTRÔLE SE FAIT SELON L’ UNE OU L’AUTRE
PROCEDURE CI APRES DEFINIE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE CONTRÔLE.
17
III- LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT A L’ISSUE D’UN CONTRÔLE SUR PIECES
Taxation d’office procédure utilisée lorsqu’il y a
(mode de fixation des bases)
Evaluation d’office
1
LA PROCEDURE
DE
REDRESSEMENT
UNILATERAL
(PRU)
Absence de déclaration dans les délais
impartis;
Refus de réponse à la notification
ou aux demandes de justifications;
 Absence de pièces et documents
Prévus par le droit comptable
OHADA
(Art 19)
Revenu net déclaré inférieur aux
dépenses ostensibles + revenus en nature
2
PROCEDURE DE
REDRESSEMENT
CONTRADICTOIRE
(PRC)
Cette procédure est utilisée lorsqu’en sus de sa
déclaration, le contribuable a produit les documents et
pièces prévus par la loi (exemple de pièces fixées à l’Art
19 du droit comptable OHADA) pour permettre à
l’administration d’en apprécier la conformité.
18
IV- TECHNIQUES DE CONTRÔLE DE DECLARATIONS D’UNE ENTREPRISE (SYSTÈME NORMAL OU REEL)
 METHODOLOGIE DE CONTRÔLE LORSQUE LES DECLARATIONS ET ETATS FINANCIERS SONT PRODUITS
LE CONTROLEUR DOIT AVOIR UN MINIMUM DE FORMATION POUR INTERPRETER CES POSTES FINANCIERS.
DECELER:
 LES INCOHERENCES ENTRE LES
INFORMATIONS PRODUITES QUI
PEUVENT AVOIR EFFET SUR LE
RESULTAT DECLARE OU TOUT AUTRE
DROIT
 LES SOMMES QUI SONT DES DROITS
NON REGULARISES A L’ ECHEANCE
FIXEE PAR LA LOI
 LES CHARGES AYANT PROFITE A DES
TIERS EXTERIEURS A L’ENTREPRISE
 DES SITUATIONS PLUS OU MOINS
DIFFICILES A INTERPRETER QUI
NECESSITENT DES RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES SOUS FORME
D’ECLAIRCISSEMENT S ET
JUSTIFICATIONS
IL EST RECOMMANDE DE PASSER EN
REVUE LES
DIFFERENTS POSTES DU COMPTE
DE RESULTAT ET DU BILAN
PAR UNE ANALYSE MINUTIEUSE
DES INFORMATIONS QU’ILS
CONTIENNENT ET
PAR UN RAPPROCHEMENT DE
CES INFORMATIONS AVEC LES
AUTRES DONNEES CONTENUES
DANS L’ETAT ANNEXE, L’ETAT
SUPPLEMENTAIRE, LES
DECLARATIONS DU CONTRIBUABLES
ET TOUTES AUTRES INFORMATIONS
RECUES DES TIERS ET FIGURANT AU
DOSSIER
but
19
 RAPPEL DE FORMULES POUR COMPRENDRE LES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT
1- COUT DE STOCK VENDU (CSV) (ligne RA+RB)
CSV= Si +A- Sf = A- (Sf-Si) = Achats - Variation de Stocks
2- MARGE BRUTE SUR MARCHANDISES (MB/Mses) (ligne TB)
MB/Mses = Ventes Marchandises – Coût de Stocks de Mses vendues
3- MARGE BRUTE SUR MATIERES (MB/Mt) (ligne TG)
MB/Mt = Ventes de produits fabriqués (ligne TC)
+Travaux , Services vendus (ligne TD)
(*) +Production Stockée (ou déstockée) (ligne TE)
+ Production immobilisée (ligne TF)
Coût de Stock de Matières et Fournitures liées (ligne RC+ RD)
4- MARGE BRUTE GLOBALE (MB) = MB/Mses + MB/Mt (2) +(3)
_____________________________
(*) = production de l’exercice
20
5- VALEUR AJOUTEE (VA) (ligne TN)
VA = MARGE BRUTE + PRODUITS – CHARGES
ligne TH ligne RE
TK à
TL RL
6- EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (EBE) (ligne TQ)
EBE = VA – CHARGES DU PERSONNEL
ligne RP
7- RESULTAT D’EXPLOITATION (RE) (ligne TX)
RE = EBE + REPRISES SUR PROVISIONS D’EXPLOITATION (ligne TS)
+ TRANSFERT DES CHARGES D’EXPLOITATION( ligne TT)
- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS D’EXPLOITATION (ligne RS)
8- RESULTAT FINANCIER (R Fin) = PRODUITS FINANCIERS – CHARGES FINANCIERES (ligne UG)
(ligne UA à UE) (ligne SA à SD)
9- RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES ( RAO) (ligne UI)
RAO= RE + R Fin
21
10- RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES (RHAO) (ligne UP)
RHAO = ( PRODUITS DE CESSION D’IMMO+ REPRISES ET TRANSFERTS DE CHARGES, HAO )
(ligne UK à UN)
- (VALEURS COMPTABLES DE CESSION D’IMMO + CHARGES ET DOTATIONS , HAO)
( ligne SK à SM)
11- RESULTAT NET (R Net) (ligne UZ)
(dernière imputation du compte de résultat)
NB: il est déterminé de manière extra comptable, après détermination du résultat comptable et
du résultat fiscal. Le résultat obtenu est ensuite inscrit sur cette ligne.
 DETERMINATION DU RESULTAT COMPTABLE
12- RESULTAT COMPTABLE ( RC) (non apparent dans le compte de résultat)
RC = RAO + RHAO (9) +(10)
C’EST A PARTIR DE CE RESULTAT COMPTABLE QUE L’ENTREPRISE DETERMINE LE RESULTAT FISCAL.
22
 TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL
I- RESULTAT COMPTABLE DE L’EXERCICE(RC)
PERTE BENEFICE
II- REINTEGRATION DES PERTES OU CHARGES NON DEDUTIBLES OU PARTIELLEMENT
AU POINT VUE FISCAL
1- Amortissement non déductible………………………………………………………………………………….
2-Amortissement réputés différés au point de vue fiscal
3- Provisions non déductibles…………………………………………………………………………………………
4-Rémunération de l’exploitant individuel et des associés des sociétés de
personnes……………………………………………………………………………………………………………………….
5- Salaires versés aux associés ou actionnaires non
dirigeants……………………………………………………………………………………………………………………….
6- Jetons de présence des administrateurs sans travail effectif………………………………………
7- Redevances de brevets, marques, dessins, modèles des sociétés apparentées
siégeant hors CEMAC……………………………………………………………………………………………………..
8- Locations non immobilières aux associés détenant 10% de parts…… ……………………….
9- Dépenses somptuaires……………………………………………………………………………………………….
10- Frais de siège(quote-part excédentaire)………………………………………………………………….
11- Fraction non déductible des commissions et courtages sur achats………………………….
12- Rémunération conjoint de l’exploitant(part non déductible )……………………………………
23
( suite II)
13- Intérêts excédentaires des comptes courants d’associés………………………………….
14- Impôts non déductibles……………………………………………………………………………………..
15- Amendes et pénalités non déductibles………………………………………………………………
16- Dons et libéralités excessifs……………………………………………………………………………….
17- Ecarts de réévaluation ……………………………………………………………………………………...
18-Autres charges non déductibles(joindre les détails)……………………………………………
TOTAL DES REINTEGRATIONS(TR)
III- DEDUCTION DE CHARGES OU DE PERTES, DE PRODUITS OU DE PROFITS
FISCALEMENT DEDUCTIBLES
1- Amortissements antérieurs différés sur l’exercice……………………………………….……
2- Provisions entièrement taxées et réintégrées dans le résultat net comptable
de l’exercice……………………………………………………………………………………………………...
3- Fraction non imposable des plus values réalisées en fin d’exercice…………………..
4- Revenus mobiliers déductibles(sociétés filiales: art 123-4 OHADA?)……………......
5- Fractions de dividendes des sociétés apparentés et siégeant en CEMAC…………..
6- Réinvestissement de bénéfices: quote-part déductible ……………………………………
TOTAL DES DEDUCTIONS(TD)
IV-RESULTAT FISCAL DE L’EXERCICE (RC +TR – TD) + ou -
TR
TD
RF
24
V- IMPUTATION DES DEFICITS ANTERIEURS
(Résultat fiscal de l’exercice +ou - )
VI- RESULTAT FISCAL NET DEFINITIF = RESULTAT FISCAL DE L’EX ERCICE
(-) TOTAL DES DEFICITS IMPUTES
VII- IMPOT (IS ou IRPP) se calcule par application du taux ou du barème
au Résultat fiscal net définitif ci-dessus
VIII- RESULTAT NET DE L’EXERCICE (R Net) = RESULTAT COMPTABLE - IMPOT (Cf. point 11 ci dessus)
LES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES CONSTATES DE L’EXERCICE OU DES EXERCICES ANTERIEURS, S’ILS
EXISTENT, DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE PRESENTATION DANS UN TABLEAU INDICATIF .
RF
EXERCICES N-3 N-2 N-1
DÉFICITS REPORTÉS
IMPUTATIONS SUR LE
RÉSULTAT FISCAL DE
L’EXERCICE
DÉFICITS
REPORTABLES
Total des
déficits imputés
RFND
25
TABLEAU DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES(ARD)
NB: LES ARD SONT CONSTITUES SEULEMENT EN PERIODE DEFICITAIRE LORSQUE LE RESULTAT FISCAL
AUGMENTE DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS A DIFFERER DEMEURE NEGATIF.
Voir cas pratique
ARD EN DEBUT DE PERIODE ……………… adp
(+) ARD CONSTATES AU TITRE DE L’EXERCICE.. ace
ou (-) ARD UTILISES DANS L’EXERCICE ……………. aue
(=) ARD EN FIN DE PERIODE ………………………. =afp
26
A/- EXAMEN DU COMPTE DE RESULTAT
A1- ANALYSE DES CHARGES
1- LES ACHATS
 LES TRAVAUX DE BUREAUX NE PERMETTENT PAS FACILEMENT DE REMETTRE EN CAUSE LE
MONTANT DES ACHATS DECLARES DANS LE COMPTE DE RESULTAT; SAUF DANS DES CAS OU
LE SERVICE DISPOSE DES INFORMATIONS ISSUES DES TIERS FOURNISSEURS DE L’ENTREPRISE
PAR LE BIAIS DES RECOUPEMENTS.
TAF:
 VERIFIER SI LE MONTANT DES ACHATS FIGURANT DANS LE COMPTE DE RESULTAT = AU TOTAL DES
ACHATS DETAILLES DANS LES SOUS COMPTES ACHATS DE LA BALANCE DES COMPTES DE GESTION.
 EN CAS D’ECART DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS OU JUSTIFICATIONS ET
EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT (Cf.cas pratique)
2- VARIATION DE STOCKS
 CE POSTE MERITE UNE ATTENTION PARTICULIERE, SURTOUT DANS LES ENTREPRISES DE
NEGOCE, CAR LA MANIPULATION DE STOCKS EN DEBUT OU EN FIN D’ANNEE INFLUENCE LA
VARIATION DE STOCK ET LE RESULTAT DE L’ENTREPRISE.
TAF:
 DETERMINER LE MONTANT DE LA VARIATION DE STOCKS A PARTIR DES INFORMATIONS
CONTENUES DANS LE BILAN (Cf. valorisation des stocks, ligne BC ou BD du bilan actif)
 COMPARER LE MONTANT OBTENU AVEC CELUI FIGURANT AU COMPTE DE RESULTAT
27
 EN CAS D’ ECART ON PRESUME UNE MINORATION DU RESULTAT OU DE LA MARGE
BRUTE;
IL FAUT POURSUIVRE L’ANALYSE PAR LA RECONSTITUTION DU CSV OU DE LA MB ,
COMPARER LES MONTANTS AINSI OBTENUS AVEC CEUX FIGURANT AU COMPTE DE RESULTAT
ET, TIRER LES CONSEQUENCES FISCALES DES ECARTS OBSERVES.
(Cf. CAS PRATIQUE).
NB: Ce schéma s’applique aussi aux achats de matières et fournitures et les variations de stocks liés
3- TRANSPORT : COMPTE 61
611- TRANSPORT SUR ACAHTS
612- TRANSPORT SUR VENTES
613- TRANSPORT POUR COMPTE DE TIERS
614- TRANSPORT DE PERSONNEL
615-
616 TRANSPORT DE PLIS
618- AUTRS FRAIS DE TRANSPORT: VOYAGES ET DEPLACEMENTS, TRANSPORT ENTRE Ets, TRANSPORT ADMINISTRATIF.
 CES FRAIS NE DOIVENT PAS ETRE CONFONDUS AVEC LES INDEMNITES DE TRANSPORT DU
PERSONNEL , COMPTABILISEES DANS LE COMPTE 66 DES CHARGES DU PERSONNEL.
28
TAF:
 S’ASSURER TOUJOURS QUE LE MONTANT INSCRIT AU COMPTE DE RESULTAT = TOTAL DES
MONTANTS DETAILLES DE LA BALANCE DES COMPTES DE GESTION ; TIRER LES
CONSEQUENCES FISCALES DES ECARTS OBSERVES.
 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORTS POUR COMPTE DE TIERS, S’ASSURER QUE LES
SOMMES CORRESPONDANTES ONT ÉTÉ REPRISES EN PRODUIT S ( voir détail du cpte781-
transfert des charges d’exploitation)
 EN CAS DE CONSTAT D’ UNE AUGMENTATION EXAGEREE DES FRAIS DE TRANSPORT D’UN
EXERCICE A UN AUTRE , POURSUIVRE L’ ANALYSE PAR LE CALCUL DES RATIOS SUR LES DEUX
EXERCICES .
(Exemple de ratios: transports sur achats/achats, transport sur ventes/ventes). Leurs valeurs
doivent être approximatives d’un exercice a un autre sauf si la tarification a changé chez le
transporteur (on peut en demander la preuve).
4- SERVICES EXTERIEURS A: COMPTE 62
621- SOUS TRAITANCE GENERALE
622- LOCATIONS ET CHARGES LOCATIVES
623- REDEVANCES DE CREDIT BAIL ET CONTRATS ASSIMILES
624- ENTRETIEN , RÉPARATION ET MAINTENANCE
626-
627-PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELALTIONS PUBLIQUES
628- FRAIS DE TELECOMMUNICATION TAF VOIR SERVICE EXTERIEURS B
29
5- SERVICES EXTERIEURS B: COMPTE 63
631- FRAIS BANCAIRES
632-REMUNERATIONS D’INTERMEDIAIRES ET DE CONSEILS
633- FRAIS DE FORMATION DE PERSONNEL
634- REDEVANCES POUR BREVETS, LICENCES, LOGICIELS, ET DROITS SIMILAIRES
635- COTISATIONS
636-
637 REMUNERATIONS DU PERSONNEL EXTERIEUR A L’ENTRERPISE
638- AUTRES CHARGES EXTERNES
 LES FRAIS PAYES PAR L’ENTREPRISE AUX TIERS PRESTATAIRES DE SERVICES DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE
DECLARATION ANNUELLE ( DAS2, art.179 CGI, cas du Congo). CETTE DECLARATION DOIT INDIQUER LA
NATURE DE LA PRESTATION RECUE , LES MONTANTS PAYES EN CONTRE PARTIE, L’IDENTITE, LE NIU, ET L’
ADRESSE DE CHAQUE PRESTATAIRE BENEFICIAIRE DES PAIEMENTS, ETC.
 LE DEFAUT DE DECLARATION DES SOMMES PAYEES EST SANCTIONNE PAR LA PERTE DE LEUR DROIT A
DEDUCTION COMME CHARGES DE L’EXERCICE (Art 380 CGI, cas du Congo).
TAF
 POUR CHAQUE TYPE DE FRAIS, RECHERCHER L’EQUILIBRE ENTRE LES MONTANTS COMPTABILISES COMME
CHARGE DE L’EXERCICE ET LES MONTANTS DECLARES (PAYES) AUGMENTES DES MONTANTS COMPTABILISES
COMME DETTE EN FIN D’EXERCICE.
 MONTANT COMPTABILISE = X MONTANT DECLARE (PAYE) SUR DAS= Y
 SI MONTANT DETTE (en compte 40 OU 47) = Z, LA DIFFERENCE NON JUSTIFIEE X-(Y+Z), EST A
REINTEGRER AU RESULTAT FISCAL ( au cas où cela n’a pas été fait de manière extra comptable par
l’entreprise elle-même voir d’abord le tableau de détermination du résultat fiscal).
30
 CAS PARTICULIERS: LE MONTANT DECLARE ( OU PAYE ) PAR L’ENTREPRISE PEUT ETRE SUPERIEUR AU
MONTANT COMPTABILISE DE L’EXERCICE.
CELA PEUT BIEN SE COMPRENDRE CAR SI LES CHARGES SONT COMPTABILISEES PAR RAPPORT A L’EXERCICE
DE LEUR ENGAGEMENT, LES PAIEMENTS EFFECTUES NE CONCERNENT PAS FORCEMENT UN SEUL
EXERCICE. RNEN
 : VERIFIER , PAR NATURE DE FRAIS ENGAGES, L’EQUATION :
MONTANT PAYE = DETTE AU 31/12/N-1 + CHARGE DE L’EXERCICE N + AVANCES SUR FRAIS DE L’EXERCICE N+1
SI L’EQUATION N’EST PAS EQUILIBREE, DEMANDER DES JUSTICATIONS , ET TIRER LES CONSEQUENCES.
 ANALYSER LES DIVERSES CHARGES D’APRES UN QUESTIONNEMENT DONT LES REPONSES VOUS
PERMETTRONT DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES AU PLAN FISCAL
EXEMPLE:
622- LOCATIONS ET CHARGES LOCATIVES
-LES CONTRATS SONT ENREGISTRES? LES MONTANTS COMPTABILISES CONFORMES AUX CONTRATS?
- LA FISCALITE DES TIERS A ÉTÉ ACQUITTEE EN TANT QUE REDEVABLE LEGAL (TAXE IMMOBILIERE,
RAS..)?
- S’ AGIT- IL DES LOCATIONS POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS ? SI OUI , Y A-T-IL EU PRISE EN
COMPTE EFFECTIVE DU MONTANT DES LOYERS DANS LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE CERTAINES
TAXES PROFESSIONNELLES ( EXEMPLE : TVLLP DANS CERTAINS PAYS ?
(ce questionnement nous amène à des droits à régulariser et/ou à des sommes à réintégrer au résultat
fiscal de l’entreprise)
31
(suite de l’analyse sur les locations)
- REGULARISER L’IRPP DU BENEFICIAIRE CES PERSONNES SONT REMUNEREES
AU REGARD DE CET AVANTAGE ET LES SUR LEUR BENEFICE OU PARTS DE REINTEGRER LES MONTANTS
AUTRES TAXES LIEES(TF/s, T.A, …) BENEFICES UNIQUEMENT. EN CAUSE AU RESULTAT
REINTEGRER LES MONTANTS DES FRAIS FISCAL
NB: Cette régularisation est faite au cas EN CAUSE AU RESULTAT FISCAL
où l’entreprise n’a pas pris en NB: s’assurer d’abord que la réintégration
Compte cet avantage pour le calcul envisagée n’est pas déjà faite par l’E/se elle idem
Des droits ci-dessus ( voir DAS ) même( voir Tableau du résultat fiscal)
DANS LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES CERTAINES CHARGES CONSIDEREES COMME MIXTES (EAU, ELECTRICITE,
TELEPHONE…) SONT ADMISES EN DEDUCTION DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ( 2/3 du montant au
Congo).
SI C’EST UNE LOCATION A USAGE PRIVATIF, A QUI PROFITE –T-ELLE ET
QUEL EST LE TRAITEMENT FISCAL DE CETTE CHARGE ?
(i)-SALARIE OU
ASSOCIE DIRIGEANT
(ii) - CHEF
DENTREPRISE OU
ASSOCIE SIMPLE
(iii)- TIERS EXTERIEURS
A L’ENTREPRISE
32
S’assurer que les biens concernées figurent à l’actif
du bilan et sont comptabilisés conformément à
la norme comptable OHADA. A défaut, réintégrer au
résultat fiscal la valeur de ce bien pour motif de
minoration des valeurs d’actifs.
Pour être admis en déduction, la prime doit couvrir un
risque dont la réalisation peut entrainer la diminution
de l’actif net de l’entreprise. A défaut, le montant
de la prime est réintégrée au Résultat fiscal.
La dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise
et doit correspondre à une charge effective.
Les dépenses qui ont pour objet l’entrée d’un élément
nouveaux dans l’actif (pas de diminution d’actif net) et
celles qui ne remplissent pas les conditions de
déductibilité prévue par la loi ( exemple :plafond des
cotisations
sociales) sont réintégrées au résultat.
Il faut s’assurer pour chaque dépense que la fiscalité liée a été respectée par l’entreprise (TVA
fournisseurs, Diverses retenues à la source…) . Sinon , notifier les régularisations.
623- REDEVANCE DE CREDIT BAIL
625- PRIMES D’ASSURANCE
632- REMUNERATIONS
D’INTERMEDIAIRES ET CONSEILS
633-FRAIS FORMAT.PERSO.
637-REMUNERATION
PERSONNES EXTERIEURES
ETC.
33
6- IMPOTS ET TAXES : COMPTE 64
641- IMPOTS ET TAXES DIRECTS
645- IMPOTS ET TAXES INDIRECTS
646- DROITS D’ENREGISTREMENT
647- PENALITES ET AMENDES
TAF
 VERIFIER LA CONCORDANCE ENTRE LES MONTANTS COMPTABILISES ET LES MONTANTS
ACQUITTES; DEMANDER REGULARISATION DES DROITS EN CAS D’ECARTS.
 EXEMPLE DES IMPÖTS ET TAXES PROFESSIONNELS(TF/s, PATENTE,…) COMPTABILISES EN CHARGE(D : 64),
NON PAYES MAIS CONSTATES COMME DETTES DE L’ENTREPRISE ENVERS L’ETAT (C: 44) EN FIN D’ANNEE
(ABSENCE DE PAIEMENT EFFECTIF).
 S’ASSURER QUE LES IMPOTS ET TAXES COMPTABILISES EN CHARGE SONT BIEN DEDUCTIBLES
FISCALEMENT OU QU’ILS ONT ÉTÉ REINTEGRES AU RESULTAT FISCAL, LE CAS CONTRAIRE.
 SI CES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECTEES, PROCEDER A LA REINTEGRATION.
 S’ASSURER POUR LES IMPOTS RECOUVRABLES PAR VOIE DE ROLE QUE LA DEDUCTIBILITE
EST CONSTATEE AU TITRE DE L’EXERCICE DE MISE EN RECOUVREMENT UNIQUEMENT.
 RERCHERCHER DANS CES CONDITIONS LA PRODUCTION DES AMR CORRESPONDANT A CES IMPOTS ET A
L’EXERCICE CONTRÔLE.
 RECHERCHER LES IRREGULARITES EN MATIERE DE TVA ; RESPECT DES REGLES D’IMPUTATION
COMPTABLE ET EN TIRER LES CONSEQUENCES AU PLAN FISCAL.
34
7- LES AUTRES CHARGES: COMPTE 65
651- PERTES SUR CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS
652-QUOTE PART DE RESULTAT SUR OPERATION FAITE EN COMMUN
653- QUOTE PART DE RESULTAT ANNULE SUR EXECUTION PARTIELLE DES CONTRATS PURIANNUELS
654- VALEURS COMPTABLES DE CESSION COURANTES DES IMMOBILISATIONS
658 CHARGES DIVERSES
- JETONS DE PRESENCE ET AUTRES REMUNERATION DES ADMINISTARTEURS
- DONS, MECENATS
659- CHARGES PROVISIONEES D’EXPLOITATION
TAF
 LES PERTES SUR CREANCES CLIENTS SONT ADMISES EN DEDUCTION A CONDITION QUE:
 L’ENTREPRISE JUSTIFIE DE L’EPUISEMENT D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DE RECOUVREMENT ENGAGEE
SANS SUITE;
 CES CREANCES DEVENUES IRRECOUVRABLES ONT D’ABORD ÉTÉ PASSEES EN PROVISION S POUR CLIENTS
DOUTEUX;
 DANS LA COMPTABILITE DES EXERCICES ANTERIEURS, IL APPARAIT QUE CES PROVISIONS AVAIENT DÉJÀ FAIT
L’OBJET D’UNE REPRISE AU RESULTAT FISCAL (Suivre les imputations comptables des exercices en cause).
 EN OUTRE, LES AUTRES PERTES SUR ELEMENTS D’ACTIF NON IMMOBILISE( PERTES SUR PRETS ET SUR
CREANCES DIVERSES ) NE SONT DEDUCTIBLES QU’A CONDITION DE JUSTIFIER QUE LA CREANCE OU LE PRÊT
A ÉTÉ CONSENTI DANS LE CADRE DE LA GESTION NORMALE DE L’ENTREPRISE.
NB:
L’ABANDON DE CREANCE
EST UNE PERTE NON
DEDUCTIBLE, SAUF CAS DE
MOTIVATION SUFFISANTE
DANS L’INTERET DE L’E/SE.
IL CONSTITUE UN
PRODUIT TAXABLE AU
NIVEAU DU BENEFICIAIRE
35
8- CHARGES DE PERSONNEL : COMPTE 66
661- REMUNERATIONS DIRECTES VERSEES AU PERSONNEL NATIONAL
 APPOINTEMENTS, SALAIRES ET COMMISSIONS
 PRIMES ET GRATIFICATIONS
 CONGES PAYES
 INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT, MALADIE
 SUPPLEMENT FAMILIAL
 AVANTAGES EN NATURE ET AUTRES REMUNERATIONS DIRECTES
662- REMUNERATIONS DIRECTES VERSEES AU PERSONNEL NON NATIONAL
663- INDEMNITES FORFAITAIRES VERSEES AU PERSONNEL
 INDEMNITES DE LOGEMENT
 INDEMNITES DE REPRESENTATION
 INDEMNITES D’EXPROPRIATION
 AUTRES INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS
664- CHARGES SOCIALES
665-
666- REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES DE L’EXPLOITANT INDIVIDUEL
667- REMUNERATIONS TRANSFEREES DE PERSONNEL EXTERIEUR
668- AUTRES CHARGES SOCIALES (SYNDICAT, HYGIENE, MEDECINE DE TRAVAIL)
TAF
 S’ASSURER POUR TOUTES LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL QUE LES RETENUES D’IMPOTS
ET AUTRES PRELEVEMENTS SOCIAUX DECLARES ONT ÉTÉ REVERSES PAR L’ENTREPRISE; RAPPROCHER LES
DECLARATIONS ET LES PAIEMENTS ET, NOTIFIER LES REGULARISATIONS ATTENDUES DE L’ENTREPRISE.
Cas pratique de contrôle de DAS
CHAQUE REMUNERATION
VERSEE DOIT
CORRESPONDRE A UN
TRAVAIL OU UN SERVICE
EFFECTIF .
DANS LE CAS CONTRAIRE,
ELLE CONSTITUE A UNE
SIMPLE LIBERALITE A
REINTEGRER AU
RESULTAT FISCAL
36
 S’ASSURER POUR CHAQUE SALARIE, QUE LES IMPOTS, TAXES ET LES AUTRES PRELEVEMENTS
SOCIAUX ONT ÉTÉ DETERMINES DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES (PRISE EN
COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE, RESPECT DES LIMITATIONS PREVUES…). A DEFAUT,
NOTIFIER LES REGULARISATIONS.
 POUR LES COTISATIONS SOCIALES, SE RAPPELER QUE SEULE LA PART EMPLOYEUR EST
DEDUCTIBLE ET NON LA PART EMPLOYE C’EST-À-DIRE CELLE PRELEVE SUR SON SALARE
 POUR LES AVANTAGES EN NATURE, LE TRAITEMENT FISCAL DEPEND DE LA FORME DE L’EXPLOITATION ET
DE LA QUALITE DU OU DES BENEFICIAIRES (SAUF CAS D’EXONERATION PREVUE)
AVANTAGE
ACCORDE
AU PROFIT DES
SALARIES (i)- EXPLOITANTS
(ii)- DIRIGEANTS
SALARIES
DIRIGEANTS
NON SALARIES
OU ASSOCIES
AUTRES TIERS
EXTERIEURS
DANS UNE
ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
Déductible
(en tenir compte
dans la base des
prélèvements )*
(i)- Non
déductible
Non
déductible
DANS UNE
SOCIETE
idem (ii)-Déductible
(- )*
Non
déductible
Non
déductible
37
9- FRAIS FINANCIERS ET ASSIMILES: COMPTE 67
671- INTERETS DES EMPRUNTS
672- INTERETS DES LOYERS DE CREDIT BAIL ET CONTRATS ASSIMILES
673- ESCOMPTES ACCORDES
674- AUTRES INTERETS
675- ESCOMPTES DES EFFETS DE COMMERCE
676- PERTES DE CHANGE
677- PERTES SUR CESSION DES TITRES DE PLACEMENTS
678- PERTE SUR RISQUES FINANCIERS
679- CHARGES PROVISIONNEES FINANCIERES
TAF
 S’ASSURER QUE LES INTERETS COMPTABILISES ONT UNE CORCORDANCE AVEC LEURS
SOURCES , LEURS MONTANTS RESPECTENT LES LIMITES LEGALES PREVUES OU SONT
CONFORMES AUX CONDITIONS DU CONTRAT
 EXISTE-T-IL AU PASSIF DU BILAN DES EMPRUNTS, DES DETTES DE CREDIT BAIL ET AUTRES DETTES
ASSIMILEES? IL NE PEUT PAS EXISTER D’INTERET SANS DETTE
 DES DEMANDES D’ECLAIRCISSEMENTS PEUVENT ETRE ADRESSEES AU CONTRIBUABLE EN VUE DE : (i)
PRODUIRE LES CONTRATS EN OBJET DE L’EMPRUNT OU DETTE COMPTABILISEE, JUSTIFIER LA QUALITE
DES PRETEURS (ASSOCIES OU TIERS EXTERIEURS POUR APPRECIER LES LIMITES DE DEDUCTIBILITE DE CES
INTERETS)
 L’EMPRUNT N’A-T-IL PAS ÉTÉ CONTRACTE POUR DES BESOINS PRIVES DE L’EXPLOITANT, QUEL LE EN EST
LA CONTRE PARTIE A L’ACTIF DU BILAN?
NB: LES INTERETS DES AVANCES CONSENTIES PAR
LES ASSOCIES EN SUS DE LEURS APPORTS, SONT:
1- DEDUCTIBLES DANS LA LIMITE DU TAUX DE LA
BEAC MAJORE DE DEUX POINTS POUR TOUS LES
ASSOCIES;
2- LES INTERETS DES SOMMES EXCEDANT LA
MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, APPORTES PAR LES
ASSOCIES DIRIGEANTS, NE SONT PAS EGALEMENT
DEDUCTIBLES
____________________
(2) SE DEDUIT DE (1)
38
10- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS : COMPTE 68
681- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS D’EXPLOITATION
687- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS A CARACTERE FINANCIER
TAF
 S’ASSURER POUR CHAQUE BIEN DONT L’ANNUITE D’AMORTISSEMENT A ÉTÉ PASSEE EN
CHARGE QUE LES CONDITIONS GENERALES DE DEDUCTIBILITE CI-DESSUS SONT RESPECTEES.
AUSSI BIEN QUE LES CONDITIONS SPECIFIQUES CI APRES:
 RESPECT DES REGLES DE PRORATA TEMPORIS, POUR LES BIENS ACQUIS EN COURS D’ANNEE;
 CONFORMITE DES CONDITIONS RELATIVES AUX AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS, AUX
LIMITATIONS DE VALEURS POUR CERTAINS BIENS DE PLAISANCE OU DE TOURISME;
 OBSERVATION DE LA REGLE DE L’AMORTISSEMENT LINEAIRE MINIMUM ;
 APPLICATION DE L’AMORTISSEMENT A LA DUREE NORMALE D’UTILISATION DU BIEN PRIS EN
CREDIT BAIL PLUTÖT QUE LA DUREE DU CONTRAT DE CREDIT BAIL;
 S’ASSURER QUE LES VALEURS DES CONSTRUCTIONS FIGURANT A L’ACTIF DU BILAN NE
COMPRENNENT PAS LES PRIX D’ACQUISITION DES TERRAINS
L’AMORTISSEMENT :
 NE DOIT CONCERNER QU’UN BIEN
INSCRIT A L’ACTIF DU BILAN
PORTER SUR DES BIENS SOUMIS A
DEPRECIATION
 DOIT ETRE CONSTITUE SUR LA BASE ET
DANS LA LIMITE DU PRIX DE REVIENT
 DOIT ETRE REELLEMENT EFFECTUE PAR
L’ENTREPRISE
 DOIT ETRE CALCULE DANS LE RESPECT
DES TAUX EN VIGUEUR
39
CERTAINS BIENS SONT, PAR LEUR NATURE, CONSIDERES COMME NON AMORTISSABLES:
 TERRAINS
 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (FONDS DE COMMERCE, TITRES DE PARTICIPATION)
 S’ASSURER, POUR CHAQUE BIEN, QUE LE TOTAL DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES Y
COMPRIS L’ANNUITE DE L’EXERCICE , AUGMENTE DE LA VALEUR NETTE COMPTABLE NE
DEPASSE PAS LE PRIX DE REVIENT DU BIEN (déduction faite éventuellement de la plus value
pour les biens acquis en réemploi.)
 EN CAS DE DEPASSEMENT, LA VALEUR EXCEDENTAIRE EST REINTEGREE AU RESULTAT
D’EXERCICE .
 S’ASSURER QUE L’EVALUATION DES BIENS D’ACTIFS AU TITRE DU 1ER EXERCICE SUIVANT LA
PERIODE D’ IMPOSITION FORFAITAIRE, N’A PAS ÉTÉ FAITE DE MANIÈRE A MINORER LES
AMORTISSEMENTS ET A MAJORER LES VALEURS D’ACTIFS.
LA SUREVALUATION DES ACTIFS DU 1ER EXERCICE A LE RISQUE DE MAJORER
ARTIFICIELLEMENT LE BENEFICE DE CET EXERCICE ET DE DIMINUER CEUX DES
EXERCICES A VENIR SUR LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS
40
11- DOTATIONS AUX PROVISIONS
691- DOTATIONS AUX PROVISIONS D’EXPLOITATION
697-DOTATIONS AUX PROVISIONS FINANCIERES
(i)- La provision ne peut être constituée que sur une
charge ou une perte fiscalement déductible
(ii)- La perte ou la charge doit être individualisée
(iii)- La probabilité résulte des évènements intervenus en cours alors que l’éventualité relève du simple
hasard
CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DES
PROVISOINS
CONDITIONS DE FORME
LA PROVISION DOIT:
 ETRE COMPTABILISEE
 FIGURER SUR UN RELEVE DE
PROVISIONS
CONDITION DE FOND
ELLE DOIT ETRE DESTINEE A FAIRE FACE A UNE
CHARGE OU UNE PERTE:
 DEDUCTIBLE PAR NATURE (i)
 NETTEMENT PRECISEE QUANT A SON OBJET MAIS
IMPRECISE QUANT A SON MONTANT (ii)
PROBABLE ET NON SIMPLEMENT EVENTUELLE (iii)
41
TAF
 S’ASSURER , POUR TOUTES LES PROVISONS CONSTITUEES , DU RESPECT DES CONDITIONS DE
FORME ET DE FOND ENONCEES
 LE NON RESPECT D’UNE CONDITION DE FORME SEULEMENT EST UN MOTIF DE REJET DE LA
DEDUCTIBILITE DE LA PROVISION
 S’AGISSANT DES PROVISIONS CONSTITUEES POUR CLIENTS DOUTEUX OU POUR DEPRECIATION DE STOCKS,
IL FAUT QUE L’ENTREPRISE APPORTE LA PREUVE DE L’INSOLVABILITE DU CLIENT OU DE LA DEPRECIATION
DE STOCK.
 S’ASSURER QUE LA PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE A ÉTÉ CONSTITUEE SUR LE MONTANT HORS
TAXES; DANS LE CAS CONTRAIRE, LA TVA QUI SERAIT CONSEQUEMMENT PASSEE EN PERTE EST A
REINTEGRER AU RESULTAT DE L’EXERCICE.
EXEMPLES DE PROVISIONS NON DEDUCTIBLES
 PROVISIONS POUR FRAIS DE PERSONNEL
PROVISIONS POUR CONGES PAYES
PROVISIONS POUR IMPOTS A PAYER ( A L’EXCEPTION DES IMPOTS, DEDUCTIBLES,
ENROLES DONT L’AMR EST RECU AVANT LA CLOTURE DE L’EXERCICE)
PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT DU MATERIEL (SAUF CLAUSE DE REMISE EN BON
ETAT DU MATERIEL AU BAILLEUR OU AU CONCEDANT)
PROVISIONS POUR PERTE DE CHANGE
PROVISONS POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT
42
 S’ASSURER, POUR LES PROVISIONS ANCIENNES DEVENUES SANS OBJET, QU’ELLES ONT FAIT
L’OBJET D’UNE REPRISE AU TABLEAU DE RESULTAT FISCAL OU AU COMPTE
CORRESPONDANT
 LA PROVISION NE DOIT PAS DEMEURER INUTILISEE PENDANT PLUSIEURS EXERCICES; ELLE
DOIT NORMALEMENT ETRE UTILISEE AU COURS DE L’EXERCICE QUI SUIT CELUI DE SA
CONSTITUTION
---------
A-2 ANALYSE DES PRODUITS
1- VENTES: COMPTE 70
701- VENTES DE MARCHANDISES
702- VENTES DE PRODUITS FINIS
703- VENTES DE PRODUITS INTERMEDIAIRES
704- VENTES DE PRODUITS RESIDUELS
705- TRAVAUX FACTURES
706- SERVICES RENDUS
707- PRODUITS ACCESSOIRES
TAF
 RAPPROCHER LE MONTANT DES VENTES DECLAREES AU
COMPTE DE RESULTAT, AVEC LES ACHATS DETAILLES DES
CLIENTS DE L’ENTREPRISE QUI PEUVENT ETRE OBTENUS PAR
LE MOYEN DES RECOUPEMENTS.
LES VENTES ET
OPERATIONS ASSIMILEES
CONSTITUENT LES
CREANCES ACQUISES DE
L’EXERCICE AU COURS
DUQUEL INTERVIENT LE
TRANSFERT DE LA
PROPRIETE (LIVRAISON
DU BIEN) QUELQUE SOIT
LA DATE DE LA
COMMANDE OU DE
L’ENCAISSEMENT DU PRIX.
43
2- SUBVENTIONS D’EXPLOITATION :COMPTE 71
711- SUR PRODUITS A L’EXPORTATION
712- SUR PRODUITS A L’IMPORTAION
713- SUR PRODUITS DE PEREQUATION
714- AUTRES SUVENTIONS D’EXPLOITATION
TAF
 S’ASSURER QUE LA SUBVENTION RECUE EST BIEN COMPTABILISEE COMME PRODUIT DE
L’EXERCICE, DANS SON MONTANT.
3- PRODUCTION IMMOBILISEE: COMPTE 72
721- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
722-IMMOBILISATIONS CORPORELLES
726- IMMOBILISATIONS FINANCIERES
 ON ENREGISTRE DANS CE COMPTE LE COUT DES
IMMOBILISATIONS PRODUITE PAR L’ENTREPRISE ET
CONSERVEE S POUR SES BESOINS D’EXPLOITATION ,
QU’IL S’AGISSE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
OU DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES;
 UNE IMMOBILISATION PRODUITE PAR L’ENTREPRISE ET CONSERVEE POUR ELLE-MÊME EST UN PRODUIT
QUI DOIT ETRE ENREGISTRE AU CREDIT DU COMPTE 72 A SON COUT HISTORIQUE(VOIR DEFINITION DC
OHADA. ART 36) DETREMINE SOIT PAR LA COMPTABILITE ANALYTIQUE SOIT DE MANIÈRE EXTRA COMPTABLE
DE NOMBREUSES ENTREPRISES (BTP)
REALISENT DES TRAVAUX IMMOBILIERS
POUR ELLES MEMES( RÉPARATIONS,
ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS…)
CERTAINES AUTRES FONT EXECUTER
PAR LEUR PERSONNEL DES TRAVAUX QUI
FONT PARTIE DU PATRIMOINE PRIVE DE
L’EXPLOITANT OU DES ASSOCIES.
44
TAF
 EN MATIERE D’IMPOT SUR LE RESULTAT, S’ASSURER QUE LE PRODUIT INSCRIT EN
COMPTE 72 REFLETE BIEN LE COUT DE PRODUCTION DETERMINE SELON LA
COMPTABILITE ANALYTIQUE OU A DEFAUT PAR DES CALCULS EXTRA COMPTABLES
(EVALUATION AU COUT HISTORIQUE)
 EN MATIERE DE TVA:
 LES LIVRAISONS A SOI MEME DES IMMOBILISATIONS SONT IMPOSABLES A LA TVA.
SI LE BIEN PRODUIT OUVRE DROIT A DEDUCTION DE LA TVA A 100%, L’ENTREPRISE PEUT
RECUPERER IMMEDIATEMENT CETTE TVA; L’INCIDENCE FINANCIERE EST NULLE
 LORSQUE LE BIEN PRODUIT N’OUVRE PAS DROIT A DEDUCTION DE TVA (CAS
D’AFFECTATION A DES BESOINS AUTRES QUE PROFESSIONNELS) OU LORSQUE LE PRORATA DE
DEDUCTION EST INFERIEUR A 100%, L’INCIDENCE FINANCIERE DE LA TVA N’EST PAS NULLE.
 IL FAUT VERIFIER DANS LE CAS DE CES OPERATIONS L’INCIDENCE FINANCIERE DE LA TVA
Exemple d’une machine fabriquée par l’entreprise au coût de 100M
TVA exigible………..100Mx 18% = 18M
Si prorata de déduction= 100%, TVA récupérable = 18M, incidence financière(TVA à payer)= 0
Si prorata de déduction =80%, TVA récupérable =14,4M, incidence financière(TVA à payer) =
3,6M
45
4 – VARIATIONS DES STOCKS DES BIENS ET DE SERVICES PRODUITS : COMPTE 73
734- VARIATIONS DES STOCKS DE PRODUITS EN COURS
735- VARIATIONS DE STOCKS DES ENCOURS DE SERVICES
736- VARIATIONS DE STOCKS DE PRODUITS FINIS
737- VARIATIONS DE STOCKS DE PRODUITS INTERMEDIAIRES RESIDUELS
TAF
LE CONTRÔLE DE LA VARIATON DE STOCKS DE BIENS ET DE SERVICES PRODUITS EST PLUS AISEE
LORS DES TRAVAUX DE VERIFICATION DE COMPTABILITE.
ELLE EXIGE D’AVOIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS D’INVENTAIRE DE STOCKS QUE L’ON NE PEUT
OBTENIR A PARTIR DES TRAVAUX DE BUREAU; NOTAMENT:
(I) LES FICHES D’INVENTAIRE INDIQUANT LA COMPOSITION DES EXISTANTS EN STOCK ;
(ii) L’EVALUATION DES EXISTANTS EN STOCK ET LA FIABILITE DE CETTE EVALUATION PAR
RAPPORT A LA METHODE D’INVENTAIRE APPLIQUEE.
 LE COMPTE 73 EST CONTRÔLE A L’AIDE DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE, DES
EVALUATIONS DE STOCKS, DES FICHES D’INVENTAIRE.
(cf. partie sur la vérification de comptabilité)
46
5- AUTRES PRODUITS : COMPTE 75
752- QUOTE-PART DES OPERATIONS FAITES EN COMMUN
753- QUOTE PART DE RESULTAT SUR EXECUTION PARTIELLE DES CONTRATS PLURI-ANNUELS
754-PRODUITS DE CESSIONS COURANTES DES IMMOBILISATIONS
758- PRODUITS DIVERS(JETONS DE PRESENCE, INDEMNITES D’ASSURANCE RECUES)
759- REPRISES DE CHARGES PROVISIONNEES D’EXPLOITATION
TAF
 LE CONTROLEUR DOIT S’ASSURER DE LA COMPTABILISATION DE CES PRODUITS ; A DEFAUT, IL
DOIT EN DEMANDER JUSTIFCATION S’IL APPARAIT PARMI LES CHARGES D’EXPLOITATION DES
IMPUTATIONS CONCERNANT :
 LES DEDUCTIONS DE PARTS D’OPERATIONS FAITES EN COMMUN;
 LES PARTS DE RESULTAT ANNULE SUR EXECUTION DE CONTRATS PLURI-ANNUELS;
 LES VALEURS COMPTABLES DE CESSIONS D’IMMOBILISATIONS ;
 LES CHARGES PROVISIONNEES
6- REVENUS FINANCIERS ET PRODUITS ASSIMILES: COMPTE 77
771- INTERETS DES PRETS 776- GAINS DE CHANGE
772- REVENUS DES PARTICIPATIONS 777- GAINS SUR CESSION DES TITRES DE PLACEMENTS
773- ESCOMPTES OBTENUS 778- GAINS SUR RISQUES FINANCIERS
774- REVENUS DES TITRES DE PLACEMENTS 779- REPRISES DE CHARGES PROVISIONNEES FINANCIERES
775-
47
CES PRODUITS DOIVENT NECESSAIREMENT FIGURER DANS LE COMPTE DE RESULTAT DES LORS
QU’IL A ÉTÉ INSCRIT EN COMPTABILITE DES IMPUTATIONS SE RAPPORTANT A:
 DES TITRES DE PLACEMENTS;
 DES PRETS;
 DES PERTES DE CHANGES
TAF
 RECHERCHER LES IMPUTATIONS DE COMPTABILISATION DE CES PRODUITS ET EN APPRECIER
LES MONTANTS ; A DEFAUT DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS ET JUSTIFACTIONS
7- TRANSFERTS DE CHARGES: COMPTE 78
781- TRANSFERTS DE CHARGES D’EXPLOITATION
787- TRANSFERTS DE CHARGES FINANCIERES
TAF
 LE CONTROLEUR DOIT S’ASSURER QUE CES CHARGES ONT ÉTÉ
REPRISES COMME INDIQUE; A DEFAUT, REINTEGRER LES
MONTANTS CORRESPONDANT AU RESULTAT FISCAL
LES CHARGES SUPPORTEES PAR
L’ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE
DIFFERENTS PARTENAIRES
COMMERCIAUX DOIVENT ETRE
TRANSFEREES A LEURS DEBITEURS REELS
PAR UNE REPRISE DES MONTANTS A
TRAVERS CE COMPTE
48
8- REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS : COMPTE 79
791- REPRISES SUR PROVISIONS D’EXPLOITATION
797- REPRISES SUR PROVISIONS FINANCIERES
798- REPRISES D’AMORTISSEMENTS
TAF
 LE CONTROLEUR DOIT POUVOIR SUIVRE LES
REGULARISATIONS DE CES IMPUTATIONS QUE
L’ENTREPRISE DOIT OPERER ELLE-MEME A PARTIR DE CE COMPTE OU, DE MANIÈRE EXTRA-
COMPTABLE, A PARTIR DU TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL.
 A DEFAUT D’IMPUTATIONS CONFORTANT LA REPRISE DES SOMMES CORRRESPONDANTES
PAR L’ENTREPRISE ELLE-MÊME, LE CONTROLEUR PROCEDE A LEUR REINTEGRATION AU
RESULTAT FISCAL. IL PEUT AUSSI, DANS UNE DEMARCHE DE PRUDENCE, DEMANDER DES
JUSTIFCATIONS ET ECLAIRCISSEMENTS A L’ENTREPRISE AVANT DE SE PRONONCER POUR UNE
REINTEGRATION.
L’ENTREPRISE OPERE A TRAVERS
CE COMPTE:
L’ANNULATION DES DOTATIONS
AUX PROVISIONS QUI SERAIENT
DEVENUES SANS OBJET ET,
LA CORRECTION DES ERREURS
SUR LA COMPTABILISATION DES
AMORTISSEMENTS,
49
B/- EXAMEN DU BILAN
 CET EXAMEN PROCEDE DE L’ANALYSE DES VARIATIONS DES POSTES DES BILANS ACTIF ET
PASSIF SUR DEUX EXERCICES , (N) ET (N-1), AFIN DE DECELER LES IRREGULARITES QUI
PEUVENT AVOIR CONDUIT A UNE MINORATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
 LE BENEFICE IMPOSABLE EST UN BENEFICE NET, CONSTITUE PAR LA DIFFERNECE ENTRE LES
VALEURS D’ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L’OUVERTURE DE LA PERIODE, DIMINUE DES
SUPPLEMENTS D’APPORTS ET AUGMENTE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE
CETTE PERIODE PAR L’EXPLOITANT OU LES ASSOCIES.
 L’ACTIF NET S’ENTEND DE LA DIFFERENCE DES VALEURS D’ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU
PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES.
 IL S’EN SUIT QU’UNE MINORATION DES VALEURS D’ACTIF OU UNE MAJORATION ARTIFCIELLE
DU PASSIF CONTRIBUE A MINORER LE BENEFICE NET DE L’ENTREPRISE.
 L’EXAMEN DU BILAN CONSISTE PRINCIPALEMENT EN LA RECHERCHE DES SITUATIONS DE
MINORATION D’ACTIF OU DE MAJORATION DE PASSIF QUI CONCOURENT A MINORER LE
BENEFICE IMPOSABLE.
 CETTE ANALYSE VISE A LA FOIS A CORRIGER LE RESULTAT DECLARE ET A DEMANDER
REGULARISATION DES AUTRES DROITS CONCERNANT LA FISCALITE DES TIERS.
50
B-1/ LES POSTES DU BILAN ACTIF: N° DE COMPTE ET DESIGNATION
REF N° DE COMPTE ET DESIGNATION REF N° DE COMPTE ET DESIGNATION
AA
ACTIF IMMOBILISE
20-CHARGES IMMOBILISEES
BA
BB
BC
BD
BE
BF
BG
BH
BI
ACTIF CIRCULANT
ACTIF CIRCULANT HAO
STOCKS
31- MARCHANDISES
32/33-MAT.1ère , FTURES LIEES ET AUTR. APPRO
34/35/38 -EN COURS
36/37-PRODUITS FABRIQUES
CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES
40- FOURNISSUERS, AVANCES VERSEES
41- CLIENTS
AD 21-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
BJ
BK
42à 48- AUTRES CREANCES
AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22-TERRAINS
23- BATIMENTS, INST.TECH ET AGENC.
241-244 MATERIEL
245- MATERIEL DE TRANSPORT
BQ
BR
BS
TRESORERIE-ACTIF
50-TITRES DE PLACEMENT
51 VALEURS A ENCAISSER
52/53/57BANQUES, CH.POSTAUX, CAISSE
AP
AQ
25-AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR
IMMO.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
26-TITRES DE PARTICIPATION
27- AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
DONT HAO----
BT
BU ECARTS DE RECONVERSION –ACTIF
(PERTE PROBABLE DE CHANGE)
AZ
BZ
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
TOTAL ACTIF CIRCULANT
TOTAL TRESORERIE-ACTIF
TOTAL GENERAL
51
TAF
 VERIFIER , A PARTIR DE L’ETAT DETAILLE DES IMMOBILISATIONS, SI LES ELEMENTS D’ACTIF
IMMOBILISE RECENSES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE (N-1) FIGURENT OU NON A
L’OUVERTURE DE L’EXERCICE (N ) ;
 AU CAS OÜ CET EQUILIBRE PHYSIQUE N’EST PAS SYSTEMATIQUEMENT RETROUVE, IL Y A
MINORATION D’ELEMENTS D’ACTIF . DANS CE CAS , LA VALEUR NETTE COMPTABLE DE
L’ELEMENT D’ACTIF MINORE OU NON REPRIS DANS LA COMPTABILITE AU 1ER JANVIER DE
L’EXERCICE (N) EST A REINTEGRER AU RESULTAT FISCAL DE L’EXERCICE (N).
 OBSERVER LES MONTANTS BRUTS DES ELEMENTS D’ACTIF IMMOBILISE EN DEBUT ET EN FIN
DE PERIODE (N) ET ANALYSER LEURS VARIATIONS SUR CETTE PERIODE POUR TIRER LES
CONSEQUENCES FISCALES QUI S’IMPOSENT.
TROIS CAS DE FIGURES PEUVENT DECOULER DE L’OBSERVATION DES MONTANTS DE
CHAQUE CATEGORIE D’ELEMENTS D’ACTIF AU 31 DECEMBRE (N):
 LE MONTANT BRUT AU 31 DECEMBRE (N) EST IDENTIQUE A CELUI DU 1ER JANVIER (N)
 LE MONTANT BRUT AU 31 DECEMBRE (N) EST INFERIEUR A CELUI DU 1ER JANVIER (N)
 LE MONTANT BRUT AU 31 DECEMBRE (N) EST SUPERIEUR A CELUI DU 1ER JANVIER (N)
52
 TAF PAR COMPARAISON DES MONTANTS BRUTS DES IMMO A LA CLOTURE ET A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE
(VOIR TABLEAU 1: ACTIF IMMOBILISE)
MONTANT BRUT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE (N)
EGAL AU MONTANT
A L’OUVERTURE DE
L’EXERCICE
INFERIEUR AU MONTANT A
L’OUVERTURE DE
L’EXERCICE
SUPERIEUR AU MONTANT
A L’OUVERTURE DE
L’EXERCICE
HYPOTHESES DE
JUSTIFICATION
(i) il n’y a pas eu de nouvelles
acquisitions, pas de sortie
de biens
(ii) ces biens n’ont pas été soumis
à une réévaluation en cours
d’année
Il y a eu sortie d’immo, du
fait de :
(i) L’ amortissement total
(ii) La cession
(iii) L’expropriation
(iv) La mise Hors
service
Il y a eu:
(i) De nouvelles
acquisitions
(ii) Réévaluation des biens
TAF Néant
(i) Voir si les biens sortis
sont totalement
amortis;
(ii)Apprécier les RHAO liés à
ces cessions
(iii) Voir si l’indemnité
d’expropriation est
comptabilisée en
produits
(iv) Voir si l’acte est justifié
par la non continuité
de l’exploitation ?
(i) Vérifier que des règles
de comptabilisation des
amortissements relatifs au
nouveau matériel sont
respectées, appréciation
de la valeur des biens
(ii) Demander les supports
de justification de cette
réévaluation.
53
 S’IL EXISTE DES IMPUTATIONS AU TITRE DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES, RECHERCHER
LA CONTRE PARTIE DES PRODUITS FINANCIERS LIES
 IL NE PEUT Y AVOIR, AU BILAN , DES PRETS OU DES TITRES DE PARTICIPATION SANS QU’IL
N’Y AIT , AU COMPTE DE RESULTAT, DES INTERETS, PRODUITS OU DIVIDENDES EN CONTRE
PARTIE.
 L’EXAMEN DU DETAIL DE MATERIEL PERMET DE DECELER DES SITUATIONS QUI PEUVENT
CONDUIRE A DES REGULARISATIONS DE DROITS DANS CERTAINS CAS:
 IDENTIFICATION DES VEHICULES DE TOURISME SOUMIS A LA TAXE SUR LES VEHICULES DE
TOURISME DES SOCIETES (TVTS);
 IDENTIFICATION DES MATERIELS IMPORTES OU PLACES SOUS LES REGIMES DOUANIERS
SPECIFIQUES ( ATN ou ATS) ET LEUR UTILISATION CONFORMEMENT A L’OBJET;
 ABSENCE DE COMPTABILISATION DU MATERIEL PRIS EN CREDIT BAIL ALORS QUE
L’ENTREPRISE COMPREND DANS SES CHARGES DES REDEVANCES DE CREDIT BAIL.
_______________
ATN = admission temporaire normale
ATS= admission temporaire spéciale
N’oublions surtout pas les
garanties du contribuable,
échangeons constamment avec lui
par des demandes
d’éclaircissements et de
justifications,
Taxons si nous sommes sûrs
d’avoir raison en cas de
contestation…
54
• B-2/ LES POSTES DU BILAN PASSIF: N° DE
COMPTE ET DESIGNATION
55
REF N° DE COMPTE ET DESIGNATION REF N° DE COMPTE ET DESIGNATION
CA
CB
CC
CD
CE
CF
CG
CH
CI
CK
CL
CM
CP
10- CAPITAL
ACTIONNAIRES CAPITAL NON APPELE
PRIMES ET RESERVES
105-PIMES D’APPORTS, D’EMISSIONS, FUSION
106- ECARTD DE REEVALUATION
111/113-RESERVES INDISPONIBLES
118-RESERVES LIBRES
12- REPORT A NOUVEAU
13- RESULTAT NET DE L’EXERCICE (+ ou -)
AUTRES CAPITAUX PROPRES
14- SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
15- PROV.REGLEMENTEES ,FONDS ASSIMILES
DH
DI
DJ
DK
DL
DM
DN
DP
PASSIF CIRCULANT
48-DETTES CIRCUL. HAO ET RES. ASSIM.
419- CLIENTS, AVANCES RECUES
40- FOURNISSEURS D’EXPLOITATION
44-DETTES FISCALLES
42/43- DETTES SOCIALES
47- AUTRES DETTES
49- RISQUES PROVISIONNES
DA
DB
DC
DD
DE
DF
DG
DETTES FINAN. ET RESSOURCES ASSIMILES
16- EMPRUNTS
17- DETTES DE CREDIT-BAIL ET CTRATS ASS.
18- DETTES FINANCIRES DIVERSES
19-PROV.FIN.POUR RISQUES ET CHARGES
DONT HAO------
DQ
DR
DS
DT
DU
DZ
TRESORERIE –PASSIF
56- BANQUES, CREDITS D’ESCOMPTE
56- BANQUES, CREDITS DE TRESORERIE
56-BANQUES, DECOUVERTS
ECARTS DE RECONVERSION-PASSIF
(Gain de change)
TOTAL CAPITAUX PROPRES
TOTAL DES DETTES FINANCIERES
TOTAL DES RESSOURCES STABLES
TOTAL PASSIF CIRCULANT
TOTAL TRESORERIE-PASSIF
TOTAL GENERAL
 TAF
 L’ ANALYSE DES POSTES DU PASSIF SE FAIT DANS LE MEME ESPRIT DE RAPPROCHEMENT
DE SITUATIONS D ’OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L’EXERCICE COMME EN MATIERE DE
BILAN ACTIF.
LE TRAVAIL A FAIRE DEPEND DU TYPE DE SITUATIONS ET DES VARIATIONS OBSERVEES.
LORSQUE LA CAUSE DE L A SITUATION OBSERVEE N’APPARAIT PAS DE MANIÈRE EVIDENTE, IL
FAUT DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS ET TIRER LES CONSEQUENCES COMME INDIQUE
SITUATIONS POSSIBLES CAUSES EVENTUELLES TRAVAIL A FAIRE
EN MATIERE DE
CAPITAL
LE CAPITAL A DIMINUE (i)REMBOURSEMENT
D’APPORTS
(ii)PRELEVEMENT DE
L’EXPLOITANT
SUR SON COMPTE
(i)S’ASSURER QU’IL N’Y
AVAIT PAS RESERVES
INCORPOREES AVANT
CE REMBST SINON ,
PART DE RESERVES =
DISTRIBUTIONS
(ii) ? (RAS)
 LE CAPITAL A AUGMENTE (i)NOUVEAUX APPORTS
(ii)PAR AFFECTATION
DE BENEF. ANTERIEUR
SUR DECISION DE
L’AG
(i) VOIR REGUL DES D.E
(ii) VOIR REGUL DES D.E
56
SITUATIONS CAUSES EVENTUELLES TRAVAIL A FAIRE
RESERVES EN DIMINUTION
(i)DISTRIBUEES
(ii)INCORPOREES AU
CAPITAL
SUIVRE L’IRVM
SUIVRE LES DROITS
D’ENREGISTREMENT
EMPRUNTS AUGMENTATION NOUVEAUX CONTRATS
DEMANDER ACCORD OU
CONTRAT, LES
CONDITIONS LIEES
APPRECIER SON
EFFECTIVITE ET LES
INTERETS
COMPTABILISES
AUTRES DETTES
EN DIMINUTION
EN AUGMENTATION
(i) PAIEMENT
(ii) NOUVEAUX
CONTRATS DE SCE
DEMANDER L’OBJET DE
LA DETTE. LE PASSIF PEUT
ETRE MAJORE PAR LE
BIAIS D’UNE DETTE
FICTIVE.
DETTES FISCALES IMPOTS INSCRITS AU
CREDIT DU COMPTE ETAT
(i) NON ECHUS AU
31/12/N-1
(ii)ECHUS MAIS NON
PAYES
VOIR, EN (N), A LA DATE
DE CONTRÔLE SI LE
PAIEMENT EST FAIT OU
EN DEMANDER REGUL.
(ii)DEMANDER
REGULARISATION
57
QUELQUES CAS importants ET RECURRENTS.
 TAXATION DES PLUS VALUES REALISEES PAR UN RESIDENT D’UN AUTRE ETAT A L’OCCASION DE
LA CESSION DE SES ACTIONS DANS UNE SOCIETE D’UN ETAT DE LA CEMAC .
L’AGENT D’ASSIETTE DOIT SE MONTRER VIGILENT FACE A CE GENRE D’OPERATIONS QUI ECHAPPENT
SOUVENT A L’IMPOSITION DANS NOS ADMINISTRATIONS.
1-Comment on se rend compte de
la cession?
2-Comment se détermine la plus
value?
3- Cette plus value est elle taxable
dans le 1er Etat ou en CEMAC?
4-Quel est le moment pour taxer et
recouvrer les droits? pourquoi?
1- lors de la formalité
d’enregistrement de l’acte de
cession
2- prix de cession –valeur
nominale
3- les gains en capital sont
taxables dans les pays de leur
réalisation (voir conventions
fiscales)
4- au moment de
l’enregistrement de l’acte
sinon, il est difficile de saisir le
débiteur
58
 LA REVISION DU PRORATA DE DEDUCTION DE TVA: SON IMPACT SUR LA TVA ET SUR LE
RESULTAT D’EXERCICE.
 LE PRORATA DE DEDUCTION DE TVA APPLICABLE AU TITRE DE L’EXERCICE (N) EST
GENERALEMENT CALCULE EN FONCTION DES INFORMATIONS DE L’EXERCICE N-1.
 APRES LE DEPOT DES ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE (N), QUI INTERVIENT AU PLUS
TARD LE 30 AVRIL (N+1) , L’ENTREPRISE PROCEDE A LA REVISION DU PRORATA DE
DEDUCTION DE TVA AFIN DE RETRAITER LA TVA DEDUITE EN COURS D’ANNEE (N).
EXEMPLE:
L’entreprise DIONE Emmanuelle a acheté en début d’année 2008 un groupe électrogène de
3 561 000 F TTC ( PHT: 3 000000 TVA: 561000). Le prorata pratiqué pendant l’exercice est
40 % ; au 30 avril 2009 il a été révisé et se chiffre à 54% . QUEL aura été le sort de la tva et
l’impact de cette révision sur le résultat en 2009?
Solution :
En 2008, prorata de déduction = 40%, l’entreprise n’ aura récupéré que 561000 x 40%= 224 400
Puisque le prorata définitif est de 56%, l’entreprise aurait du récupérer 561000 x56%= 302 940
Elle bénéficie donc d’un crédit de tva de 302 940-224400= 78540.
59
• CE CREDIT DE TVA DOIT APPARAITRE DANS LES IMPUTATIONS COMPTABLES DE
L’EXERCICE 2009 COMME SUIT:
D C
445 Etat TVA récupérable…………78540
758 Produits divers …………………….78540
 LA REVISION DU PRORATA DE DEDUCTION AFFECTE LE RESULTAT DE L’EXERCICE AU
TITRE DUQUEL LE SUPPLEMENT DE TVA RECUPERABLE EST COMPTABILISE.
 L’ ATTENTION DU CONTROLEUR DOIT ETRE PORTEE SUR LA COMPTABILISATION DE
CE SUPPLEMENT DE TVA RECUPERABLE COMME UN PRODUIT DIVERS. DANS LE
CAS CONTRAIRE ON DEDUIT QU’IL Y A UNE MINORATION DU RESULTAT
IMPOSABLE
 DANS LE CAS OÜ LE PRORATA APPLIQUE EN COURS D’ANNEE SERAIT PLUS ELEVE
QUE LE PRORATA REVISE, ON ARRIVE A LA SITUATION INVERSE:
 la tva récupérée serait plus élevée que celle normalement récupérable;
 Le compte 445 Etat TVA récupérable est crédité de cet excédent de TVA en contre
partie du compte 645 impôts et taxes indirects.
60
V- LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS
 C’EST UNE LETTRE QUI EST DESTINEE AU CONTRIBUABLE ET QUI RESUME LES PREMIERES
CONCLUSIONS DU CONTRÖLE DE SON DOSSIER FISCAL
 CETTE LETTRE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT
FISCAL
 ELLE COMPORTE DES MENTIONS OBLIGATOIRES QUI RENFORCENT LE POUVOIR DE
L’ADMINISTRATION ET GARANTISSENT EN MEME TEMPS LES DROITS DU CONTRIBUABLE.
A/- LES MENTIONS OBLIGATOIRES
LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT COMPREND:
 LA MENTION DE LA GARANTIE DU CONTRIBUABLE DE SE FAIRE ASSISTER D’UN CONSEIL
FISCAL DE SON CHOIX, JUSTIFIANT D’UN AGREMENT CEMAC;
 L’EXERCICE OU LES EXERCICES VISES PAR LE CONTRÔLE , LES IMPOTS ET TAXES LIES;
 LE DELAI DE REPONSE ACCORDE AU CONTRIBUABLE;
 LES NOMS, PRENOMS, LA DATE, LA SIGNATURE ET LA FONCTION DU CONTROLEUR
ECHANGER SUR L’IMPORTANCE DE CES MENTIONS?
61
B/- STRUCTURES D’UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS 1
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET REPUBLIQUE DU CONGO
ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC Unité* Travail* Progrès
DIRECTIONS GENERALE DES IMPOTS ET
DES DOMAINES
DIRECTION DE LA FISCALITE DES GRANDES ENTREPRISES
UNITE DES GRANDES ENTREPRISES DE
BRAZZAVILLE
N°__015____/MFBPP/DGIG/DGI/UGE.B
NOTIFICATION DE REDRESSEMENT SUITE
A UN CONTRÔLE SUR PIECES
MONSIEUR,
J’AI L’HONNEUR DE VOUS INFORMER DES RECTIFICATIONS QUE JE ME PROPOSE D’APPORTER A VOS RESULTATS
DE L’EXERCICE 2009.
VOUS VOUDREZ BIEN M’APPORTER VOTRE REPONSE DANS UN DELAI DE TRENTE(30) JOURS A COMPTER DE LA
DATE DE RECEPTION DE LA PRESENTE NOTIFICATION. PASSE CE DELAI, VOS IMPOSITIONS SERONT ETABLIES
SELON LES BASES INDIQUEES CI DESSOUS.
VOUS AVEZ LA FACULTE DE VOUS FAIRE ASSISTER D’UN CONSEIL FISCAL DE VOTRE CHOIX, JUSTIFIANT D’UN
AGREMENT CEMAC(ART 390 BIS E DU CGI)
FAIT A BRAZZAVILLE LE 5 mai 2010
SAGE CHRISTIAN
CHEF DE L’UNITE
62
EXERCICE 2009 2
CHIFFRE D’AFFAIRES DECLAREES: x
RESULTAT FISCAL DECLARE: y
RESULTAT FISCAL NET DEFINITIF DECLARE: z
I- REDRESSEMENTS ENVISAGES
(Toutes les situations qui ont affecté le résultat déclaré)
A-
B-
II- REGULARISATIONS DES AUTRES IMPOTS ET TAXES
(Tous les droits non spontanément acquittés à l’échéance
ou partiellement)
A-
B-
III- DEMANDES D’ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFCATIONS
( Tous les renseignements que vous souhaitez avoir de manière précise et qui ne sont pas au dossier)
A-
B-
___________
ATTENTION:
CHAQUE THEME
DOIT ETRE ENONCE
ET SUFFISAMMENT
MOTIVE AVEC UN
RAPPEL DES
DISPOSITIONS DU
CGI
63
VI- LA REPONSE DU CONTRIBUABLE
VII- LA LETTRE DE CONFIRMATION DES REDRESSEMENTS
A- QUELQUES PROBLEMES POSES
• QUEL EST LE DELAI DE
REPONSE?
•COMMENT PROCEDER EN CAS
DE DEFAUT DE REPONSE ?
•EXISTE –T-IL UN MODELE
STANDARD DE REPONSE POUR
LES CONTRIBUABLES ?
COMMENT PROCEDER FACE
AUX OBSERVATIONS RECUES?
 LE DEFAUT DE
CONFIRMATION ET RISQUE DE
PRESCRIPTION?
 LE CONTRÔLE SUR PIECES
INTERROMPT-IL LES TRAVAUX
DE CONTRÔLE SUR PLACE OU
VERIFICATION DE
COMPTABILITE?
64
 B- STRUCTURE LA LETTRE DE CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET REPUBLIQUE DU CONGO 1
ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC Unité* Travail* Progrès
DIRECTIONS GENERALE DES IMPOTS ET
DES DOMAINES
DIRECTION DE LA FISCALITE DES GRANDES ENTREPRISES
UNITE DES GRANDES ENTREPRISES DE
BRAZZAVILLE
N°__030_______/MFBPP/DGID/DGE/UGE.B
LETTRE DE CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS
MONSIEUR,
SUITE A VOTRE REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS N° 015 DU 5 MAI 2010,
CONSECUTIVE AU CONTRÔLE SUR PIECES DONT VOTRE ENTREPRISE A FAIT L’OBJET AU
TITRE DE L’EXERCICE 2009,
J’AI L’HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAITRE LES MONTANTS DEFINITIVEMENT RETENUS , SOUS
RESERVE DE VOTRE DROIT A RECLAMATION APRES RECEPTION D’UN AVERTISSEMENT OU
D’UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES SERVICES COMPETENTS.
.
FAIT A BRAZZAVILLE LE 10 JUIN 2010
SAGE CHRISTIAN
CHEF DE L’UNITE
65
EXERCICE 2009 2
CHIFFRE D’AFFAIRES DECLAREES: x
RESULTAT FISCAL DECLARE: y
RESULTAT FISCAL NET DEFINITIF DECLARE: z
I- REDRESSEMENTS ACCEPTES
( rappel des chefs de redressements acceptés ou sur lesquels il n y a pas eu de réponse)
II- REDRESSEMENTS MAINTENUS
(rappel des chefs de redressements non acceptés, que l’administration refuse d’abandonner )
III- REDRESSEMENTS ABANDONNES
(rappel des chefs de redressements que l’administration accepte d’abandonner)
IV- REGULARISATIONS ACCEPTEES
( rappel des régularisations acceptées ou sur lesquelles il n y a pas eu de réponse)
V- REGULARISATIONS MAINTENUES
(rappel des régularisations non acceptées, que l’administration refuse d’abandonner)
VI- REGULARISATIONS ABANDONNEES
(rappel des régularisations que l’administration accepte d’abandonner)
66
(Suite) 3
VII- LIQUIDATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU (IRPP/BIC OU IS)
- RESULTAT FISCAL NET DEFINITIF………………………………………. x
- MONTANT TOTAL DES REINTEGRATIONS……………………….. y
- RESULTAT FISCAL NET DEFINITIF RECTIFIE: (x+y)………………. Z
 CALCULER L’IRPP OU L’IS EN PARTANT DU RESULTAT RECTIFIE (Z) PAR APPLICATION
DU BAREME DE L’IRPP OU LE TAUX DE L’IS
 MAIS AVANT CE CALCUL, S’ASSURER QU’IL NE SUBSISTE PAS DE SOMMES ENCORE
IMPUTABLES AU TITRE (i) DE DEFICITS ANTERIEURS (ii) D’ARD OU (iii) D’EXCEDENT
DE TAXE SPECIALE SUR LES SOCIETES(TSS: cas du Congo)
NB: LES MONTANTS CORRESPONDANT AUX AUTRES REGULARISATIONS SONT REGROUPES PAR TYPES D’IMPOTS ET TAXES
ET DOIVENT FIGURER EN MEME TEMPS QUE L’IMPOT SUR LE REVENU (IRPP OU IS) DANS LE TABLEAU RECAPITULATIF
CI-APRES:
67
VIII- TABLEAU RECAPITULATIF DES DROITS 4
Echanger sur les modalités de mise en recouvrement et de paiement
?
ANNEES
DROITS
2009 TOTAL
PRINCIPAL PENALITES PRINCIPAL PENALITES
IRPP/BIC
ou IS
x’ x ’’ X’ X’’
IRPP/TS
TF/s
TVLLP
i’
t’
p’
I’’
t’’
p’’
I’
t’
p’
I’’
t’’
p’’
TOTAL
68
VIII- ETUDE DE CAS
A- TRAVAIL D’EQUIPES SUR UNE PROPOSITION DE REDRESSEMENTS DU RESULTAT FISCAL D’UNE
ENTREPRISE ET NOTIFICATION
voir supports de travail
B- LA RECONSTITUTION DES ENCAISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES DE PRESTATION
DE SERVICES EN PARTANT DES ETATS FINANCIERS; LE CONTRÔLE DE TVA.
 LES ENTREPRISES DE PRESTATIONS DE SERVICES PAIENT LA TVA SELON LE REGIME DES
ENCAISSEMENTS;
 A CHAQUE ECHEANCE , L’ENTREPRISE DETERMINE SPONTANEMENT LE MONTANT DE SES
ENCAISSEMENTS, SOUSCRIT SA DECLARATION ET PAIE LA TVA CORRESPONDANTE;
 A LA FIN DE L’EXERCICE, ELLE ARRETE SA COMPTABILITE ET PRODUIT SES ETATS FINANCIERS
AU PLUS TARD LE 30 AVRIL DE L’EXERCICE SUIVANT;
 COMME LE COMPTE DE RESULTAT N’INDIQUE QUE LE MONTANT DES VENTES ET NON LES
ENCAISSEMENTS, POUR CONTROLER LA TVA , LE CONTROLEUR EST TENU DE:
(i) RECONSTITUER LES ENCAISSEMENTS EFFECTIFS DE L’ANNEE A PARTIR DES DONNEES CONTENUES DANS LES
ETATS FINANCIERS, (ii) CALCULER LA TVA CORRESPONDANT A CES ENCAISSEMENTS ET COMPARER LE
RESULTAT OBTENU AVEC LE MONTANT TOTAL DE LA TVA COLLECTEE, DECLAREE AU TITRE DE L’EXERCICE:
TOUTE DIFFERENCE CONSTATEE EST ,A DEFAUT DE JUSTIFICATION, UNE PART DE TVA DISSIMULEE
(A REVERSER).
69
 RECONSTITUTION DES ENCAISSEMENTS DE L’EXERCCICE
ENCAISSEMENT TTC DE LA PERIODE (N) = (VENTES HT DE LA PERIODE + TVA FACTUREE)
+ SOLDE CLIENTS (N-1) – SOLDE CLIENTS (N)
ENCAISSEMENTS HT= VENTES HT+ TVA FACTUREE + SOLDE CLIENTS(N-1) - SOLDE CLIENTS (N)
1,189
NB:
• SI LE COMPTE CLIENTS AVANCES RECUS PRESENTE UN SOLDE CREDITEUR EN DEBUT ET EN
FIN DE PERIODE ,IL FAUT EN TENIR COMPTE DANS CETTE FORMULE EN Y AJOUTANT LA
VARIATION DE SOLDE Solde client créditeur(N) –Solde client créditeur(N-1)
• LES VENTES HT (voir compte de résultat); TVA FACTUREE (voir compte approprié 443)
SOLDE CLIENTS(N-1) ET (N) ou SOLDE CLIENTS CREDITEUR (N-1) ET (N) voir bilan
 CONTRÔLE DE LA TVA DE L’EXERCICE
1°- TVA COLLECTEE (reconstituée) = ENCAISSEMENTS HT (reconstitués) x TAUX
2°- TVA COLLECTEE DECLAREE = SOMME DES TVA DECLAREES AUX DIFFERENTES ECHEANCES
3°- LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX TERMES CONSTITUE UNE PART DE TVA COLLECTEE,
DISSIMULEE OU NON REVERSEE AU 31 DECEMBRE. ( en demander justification du paiement
ou la régularisation).
70
• TITRE III: LA VERIFICATION DE COMPTABILITE
I- DEFINITION
LA VERIFICATION DE COMPTABILITE SE DEFINIT COMME L’ENSEMBLE DES OPERATIONS
QUI ONT POUR OBJET D’EXAMINER, SUR PLACE, LA COMPTABILITE D’UNE
ENTREPRISE (INDIVIDUELLE OU SOCIETAIRE) ET DE LA CONFRONTER AVEC
CERTAINES DONNEES MATERIELLES OU DE FAIT (INVENTAIRE DES EXISTANTS EN
ENTREPOT OU MAGASIN, PRODUCTIONS INTERMEDIAIRES, IMMOBILISATIONS,
CONSOMMATIONS, MAINS D’ŒUVRE,…) EN VUE DE CORRIGER LES DECLARATIONS
SOUSCRITES PAR LES CONTRIBUABLES ET PARVENIR A DES REDRESSEMENTS
NECESSAIRES.
II- LA PROGRAMMATION DES VERIFICATIONS
A – LES STRUCTURES DE PROGRAMMATION ET LEURS MISSIONS
 LES ENTREPRISES A VERIFIER AU TITRE D’UN EXERCICE (N) DOIVENT RELEVER
D’UN PROGRAMME DE VERIFICATION
 LA SELECTION DE CES ENTREPRISES SE FAIT AU COURS DE L’ANNEE (N-1) A UNE
DATE DETERMINEE DU CALENDRIER FISCAL PAR LES SERVICES GESTIONNAIRES DES
DOSSIERS DE CONTRIBUABLES (UGE, UME, UPE…)
 LA RESPONSABILITE DES STRUCTURES GESTIONNAIRES EST ENORME EN MATIERE
DE PROGRAMMATION DES VERIFICATIONS.
71
 LE CHOIX DES ENTREPRISES A VERIFIER EST FORTEMENT INFLUENCE PAR LA
QUALITE DES TRAVAUX DE BUREAU: OPINION QUI SE DEGAGE DE LA SITUATION
FISCALE DU CONTRIBUABLE A L’ISSUE DES TRAVAUX DE CONTRÔLE SUR PIECES, LA
BONNE TENUE DE SON DOSSIER,….
 LES ENTREPRISES QUI N’EMARGENT PAS AU PROGRAMME ANNUEL DES
VERIFICATIONS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE VISEES DANS LE CADRE DES
CONTROLES INOPINES .
 LES INFORMATIONS ISSUES DES SERVICES DE RECHERCHES PERMETTENT DE
COMPLETER DANS UNE LARGE MESURE LA LISTE DES ENTREPRISES A VERIFIER
 SI DANS LA PLUPART DE NOS PAYS, LA SELECTION DES ENTREPRISES A VERIFIER NE
SE FONDE PAS ENCORE SUR DES CRITERES ASSEZ RIGOUREUX(1), DANS CERTAINS
AUTRES PAYS CETTE SELECTION EST BASEE SUR LA GESTION DU RISQUE(2)
______________________________
(1) EN DEHORS DES IRRÉGULARITÉS CONSTATÉES LORS DES CSP, ON SE LIMITE SOUVENT À VOIR DEPUIS COMBIEN D’ANNÉES
L’ENTREPRISE A ÉTÉ VÉRIFIÉE POUR DÉCIDER DE LA SOUMETTRE EN VÉRIFICATION.
(2) ON SE POSE LA QUESTION QUEL TYPE D’ENTREPRISES À VÉRIFIER ET POURQUOI? QUEL RISQUE PREVIENT ON ET POUR
QUEL COUT ?
72
B- LES DIFFERENTES FORMES DE VERIFICATIONS
1- AU REGARD DES IMPÖTS ET TAXES VERFIFIES, UNE VERIFICATION PEUT ETRE :
2- AU REGARD DES EXERCICES VERIFIES , UNE VERIFICATION PEUT ETRE
1- GENERALE, LORSQU’ELLE
PORTE SUR L’ENSEMBLE DES
IMPOTS ET TAXES DE
L’ENTREPRISE
2-PARTIELLE ,
LORSQU’ELLE PORTE SUR UNE PARTIE
DE CES IMPOTS ET TAXES SEULEMENT
1-COMPLETE,
LORQU’ELLE PORTE SUR
TOUTE LA DUREE DE
REPRISE (4 ANS ET 3 ANS
DANS LA MAJORITE DES
CAS)
2- LIMITEE,
LORSQU’ELLE PORTE
SUR UNE DUREE PLUS
COURTE
73
III- LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE
A- LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE
DANS TOUS NOS ETATS, L’EXERCICE DU CONTRÔLE FISCAL EST REGI PAR DES REGLES QUI
RENFORCENT LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE; NOTAMMENT:
 LE DROIT D’ASSURER LE CONTRÔLE, DE TOUS LES IMPÖTS ET TAXES AUXQUELS LE
CONTRIBUABLE EST ASSUJETTI, SUR LA PERIODE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION OU
PERIODE DITE DE REPRISE;
 LE DROIT DE L’ADMINISTRATION DE SE FAIRE ASSISTER D’UN CONSEIL DE SON CHOIX, A
CONDITION D’EN INFORMER LE CONTRIBUABLE. CE DROIT N’EST PAS ENCORE INTEGRE DANS
TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS DE LA COMMUNAUTE; expériences/pays?
 LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS DETENUS PAR
L’ENTREPRISE LORS MEME QUE LEUR TENUE OU LEUR PRODUCTION N’EST PAS EXIGEE PAR LA
LOI. EN CLAIR, UN CONTRIBUABLE NE PEUT PAS S’E PREVALOIR DU FAIT QU’IL N’EXISTE
AUCUNE OBLIGATION LEGALE POUR REFUSER DE DONNER A L’ADMINISTARTION FISCALE UNE
PIECE OU UN DOCUMENT QU’IL DETIENT;
 LE DROIT DE RECOURIR , DANS CERTAINES CONDITIONS, A DES PROCEDURES DE
REDRESSEMENT UNILATERAL; LE REJET DES COMPTABILITES ET LA RECUSATION D’UN CONSEIL
FISCAL NON AGREE PAR LA CEMAC DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE AU CONTRIBUABLE.
74
B- LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE VERIFIE
AFIN D’EVITER LES ABUS DE L’ADMINISTRATION DANS L’EXERCICE DU CONTRÔLE FISCAL , LA
LOI A FIXE LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE VERIFIE; NOTAMMENT:
 L’EXCLUSIVITE DES OPERATIONS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI EST RESERVEE A
UNE CATEGORIE SEULEMENT DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION FISCALE ( LES
INSPECTEURS) POUR AINSI ATTENUER LES RISQUES DE CONTENTIEUX D’ASSIETTE
 LA NON APPLICATION DU DROIT DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION FISCALE SUR LES
EXERCICES VERIFIES , A L’EXCEPTION DES CAS STRICTEMENT CITES PAR LA LOI;
 LA POSSIBILITE POUR LE CONTRIBUABLE D’INVOQUER LA NULLITE DES IMPOSITIONS
LORSQU’IL N’A PAS ÉTÉ FAIT MENTION DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DE SON
DROIT DE SE FAIRE ASSISTER D’UN CONSEIL FISCAL DE SON CHOIX;
 LA LIMITATION DES CONTROLES SUR PLACE AUX SEULES ENTREPRISES PROGRAMMEES ,
SOUS PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE DE CONTRÔLE (cas du Congo);
 LA POSSIBILITE POUR LE CONTRIBUABLE D’INTRODUIRE UN RECOURS CONTENTIEUX ET UN
JUDICIAIRE EN CAS DE CONTESTATION AVEREE DE DROITS ISSUS DE LA VERIFICATION.
75
IV – LES TRAVAUX PRELIMINAIRES A L’INTERVENTION SUR PLACE
LES ETAPES CI-APRES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT OBSERVEES PAR LE
VERIFICATEUR AVANT SON INTERVENTION AU SEIN DE L’ENTREPRISE :
 L’ ETUDE DU DOSSIER FISCAL TENU PAR LA STRUCTURE GESTIONNAIRE
 L’ORGANISATION DES RECHERCHES EXTERIEURES ET,
 L’ ENVOI D’UN AVIS DE VERIFICATION
A- L’ETUDE DU DOSSIER FISCAL TENU PAR LA STRUCTURE GESTIONNAIRE
• CETTE ETUDE PERMET DE S’INFORMER SUR: (i) L’OBJET SOCIAL DE
L’ENTREPRISE (II) L’IMPORTANCE DE SES ACHATS, SON CHIFFRE
D’AFFAIRES, LE RESULTAT DECLARE (III) SON DEGRE DE CIVISME
FISCAL (Iv) L’IMPORTANCE DE SES CREANCES, SES DETTES
FOURNISSEURS, SES CREDITEURS ET DEBITEURS DIVERS, ETC.
.IL EST VIVEMENT CONSEILLE ICI DE PROCEDER A UNE ESPECE DE CONTRÔLE SUR
PIECES DONT LES INSUFFISANCES DE DECLARATION OU DE PAIEMENT RELEVEES,
LES ECLAIRCISSEMENTS ET JUSTIFICATIONS SOUHAITES SONT CONSIGNES DANS
UN CAHIER EN VUE D’UNE EXPLOITATION APPROFONDIE LORS DE
L’INTERVENTION SUR PLACE.
76
B- L’ORGANISATION DES RECHERCHES EXTERIEURES
 LE VERIFICATEUR DOIT USER DE SON DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES
TIERS, DES ADMINISTRATIONS ET DES INSTITUTIONS FINANCIERES POUR
OBTENIR UN MAXIMUM D’INFORMATIONS SUR LE VOLUME DES TRANSACTIONS
REALISEES PAR LE CONTRIBUABLE SUR LA PERIODE VERIFIEE. IL S’AGIT DE
PROCEDER A DES RECOUPEMENTS SUR :
• LES MONTANTS DES ACHATS ET VENTES EFFECTUES AUPRES DES PRINCIPAUX
FOURNISSEURS ET DES CLIENTS IDENTIFIES, DES ACHATS A L’ IMPORTATION (PAR
RECOUPEMENT AUPRES DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES ET AUTRES SERVICES DE
CONTRÔLE DES IMPORTATIONS)
• LE VOLUME DES TRANSFERTS EFFECTUES A TRAVERS LA BANQUE (rapprocher le volume
des autorisations de transferts accordées par les institutions financières habilitées et les
transferts effectifs réalisés à travers les banques).
77
• LES EXTRAITS DES COMPTES BANCAIRES DE L’ENTREPRISE POUR APPRECIER
L’EFFECTIVITE DES OPERATIONS FINANCIERES REPRODUITES DANS LA
COMPTABILITE; PAR EXEMPLE:
(i)- UN EMPRUNT EST TOUJOURS MATERIALISE PAR UN DEPOT EN CAISSE OU BANQUE OU PAR OU
UN VIREMENT BANCAIRE. SI L’IMPUTATION COMPTABLE N’A PAS SA TRACABILITE AU NIVEAU DES
EXTRAITS DE COMPTE DE L’INTERESSE, ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE OPERATION DE MAJORATION DE
PASSIF DE L’ENTREPRISE;
(ii)- IL EN SERAIT DE MEME POUR UN APPORT EN NUMERAIRE EFFECTUE PAR UN ASSOCIE EN SUS DU
CAPITAL, REGULIEREMENT COMPTABILISEE MAIS DONT ON NE TROUVE PAS DE CONTREPARTIE
MATERIELLE, ETC.
(iii)- ON PEUT AUSSI APPRECIER L’IMPORTANCE DES ACHATS EFFECTUES A L’ETRANGER A PARTIR DES
MOUVEMENTS DEBITEURS REPRESENTANT DES TRANSFERTS D’ARGENT D’UN COMPTE BANCAIRE.
LES RECHERCHES
EXTERIEURES PEUVENT SE
POURSUIVRE MEME
PENDANT L’INTERVENTION
SUR PLACE
78
C- L’AVIS DE VERIFICATION
 C’ EST LA LETTRE PAR LAQUELLE LE CONTROLEUR ANONCE AU CHEF OU
DIRIGEANT DE L’ENTREPRISE SON INTENTION D’INTERVENIR SUR PLACE POUR
VERIFIER SA COMPTABILITE;
 IL DOIT ETRE ENVOYE AU CONTRIBUABLE UN MINIMUM DE JOURS AVANT LA DATE
DE L’INTERVENTION SUR PLACE. CE DELAI EST FIXE PAR LE CGI (5 JOURS
MINIMUM DANS LE CAS DU CONGO) SAUF DANS LES CAS DE CONTROLES
INOPINES;
 IL DOIT INDIQUER LE JOUR, LA DATE, L’HEURE DE L’INTERVENTION, LES EXERCICES
A VERIFIER AINSI QUE LES PIECES ET DOCUMENTS QUE LE CONTRIBUABLE DOIT
PRODUIRE AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE; NOTAMMENT:
 LE BILAN, LE COMPTE DE RESULTAT, LE TAFIRE, L’ETAT ANNEXE
 TOUS LES LIVRES COMPTABLES ET AUTRES SUPPORTS DONT LA TENUE EST
OBLIGATOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMPTABLE
OHADA(ART 19)
 LES PIECES JUSTIFICATIVES (FACTURES D’ACHATS ET DE VENTES, …)
79
LES LIVRES COMPTABLES ET LES AUTRES SUPPORTS OBLIGATOIRES QUI SONT:
• LE LIVRE JOURNAL, ENREGISTRANT LES OPERATIONS SOIT PAR JOUR, SOIT PAR
RECAPITULATION MENSUELLE. IL DOIT ETRE TENU CHRONOLOGIQUEMENT, SANS
BLANC NI ALTERATION ; TOUTE CORRECTION D’ERREUR DEVANT S’EFFECTUER
EXCLUSIVEMENT PAR INSCRIPTION EN NEGATIF; L’INSCRIPTION EXACTE EST
ENSUITE OPEREE.
• LE GRAND LIVRE , CONSTITUE PAR L’ENSEMBLE DES COMPTES DE L’ENTREPRISE,
OU SONT REPORTES OU INSCRITS SIMULTANEMENT AU JOURNAL, COMPTE PAR
COMPTE , LES DIFFERENTS MOUVEMENTS DE L’EXERCICE.
• LA BALANCE GENERALE DES COMPTES, ETAT RECAPITULATIF FAISANT APPARAITRE,
POUR CHAQUE COMPTE, A CLOTURE DE L’EXERCICE, LE SOLDE DEBITEUR OU
CREDITEUR, A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE , LE CUMUL DES MOUVEMENTS
DEBITEURS ET LE CUMUL DES MOUVEMENTS CREDITEURS, LE SOLDE DEBITEUR
OU LE SOLDE CREDITEUR, A LA DATE CONSIDEREE.
• LE LIVRE D’INVENTAIRE, QUI ENREGISTRE L’INVENTAIRE DES VALEURS ACTIFS ET
PASSIFS DE L’ENTREPRISE AINSI QUE LE BILAN ET COMPTE DE RESULTAT.
NB: LE LIVRE JOURNAL ET LE GAND LIVRE SONT DETRAILLES EN AUTANT DE JOURNAUX
OU LIVRES AUXILIAIRES QUE L’ENTREPRISE A BESOIN. LE CONTROLEUR DOIT EN
DEMANDER COMMUNICATION
80
STRUCTURE D’UN AVIS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET REPUBLIQUE DU CONGO 1
ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC Unité* Travail* Progrès
DIRECTIONS GENERALE DES IMPOTS ET
DES DOMAINES
DIRECTION DES VERIFICATIONS GENERALES
SERVICE DES VERIFICATIONS GENERALES
N°__040___/MFBPP/DGID/VDGER/SGE.
AVIS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE
MONSIEUR
J’AI L’HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE JE ME PRESENTERAI A VOTRE ENTREPRISE LE 15 JUIN 2010 A 9
HEURES EN VUE DE VERIFIER LES DECLARATIONS FISCALES RELATIVES AUX IMPOTS, DROITS ET TAXES
PORTANT SUR LES PERIODES 2008 ET 2009.
JE VOUS SAURAI GRE DE BIEN VOULOIR TENIR A MA DISPOSITION LES DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES
QUE J’AURAI A EXAMINER , NOTAMMENT LES GRANDS LIVRES, LIVRES JOURNAUX, LIVRES
D’INVENTAIRES, LIVRES AUXILIAIRES, BILANS, COMPTE DE RESULTAT AINSI QUE TOUTES LES PIECES
JUSTIFICATIVES.
AU COURS DE CE CONTRÔLE , VOUS AVEZ LA FACULTE DE VOUS FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE VOTRE
CHOIX JUSTIFIANT D’UN AGREMENT CEMA C(ART 390 BIS E DU CGI)
VEUILLEZ AGREER, MONSIEUR , L’ASSURANCE DE MA CONSIDERATION DISTINGUEE.
FAIT A BRAZZAVILLE LE 8 JUIN 2010
NOM DU CHEF DE SERVICE
JACQUES MOKIE JOSEPH BIBILA
TEL 563 00 00 INSPECTEUR VERIFICATEUR
81
V- L’INTERVENTION SUR PLACE
QUATRE ETAPES DETERMINENT LA METHODOLOGIE DE L’INTERVENTION SUR PLACE:
 LA PRISE DE CONTACT
 LA VISITE DE L’ENTREPRISE
 L’EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DU DOSSIER JURIDIQUE
 LE CONTRÔLE TECHNIQUE PAR L’APPROCHE MODULAIRE
A- LA PRISE DE CONTACT
 LES CIRCONSTANCES DU PREMIER CONTACT SONT FONCTION DE LA TAILLE DE
L’ENTREPRISE: LE VERIFICATEUR EST RECU SOIT PAR L’EXPLOITANT LUI-MÊME SOIT
PAR LE(S) DIRIGEANT(S) DE L’ENTREPRISE.
 C’EST UNE ETAPE PARTICULIERE; L’ATTITUDE DU VERIFICATEUR AU COURS DE CE
PREMIER CONTACT VA INFLUENCER GRANDEMENT LE DEROULEMENT ET LA SUITE
DES TRAVAUX: PONCTUALITE PAR RAPPORT A L’HEURE INDIQUEE DANS L’AVIS,
TENUE, COURTOISIE POUR EVITER AU CONTRIBUABLE UN SENTIMENT DE
MEFIANCE ET LA MAUVAISE HUMEUR
 LE VERIFICATEUR DOIT, AU COURS DE CE CONTACT ET DES ECHANGES QUI VONT
SUIVRE, OBTENIR DES INFORMATIONS GENERALES SUR LA VIE DE L’ENTREPRISE.
82
COMMENT ORIENTER LA CONVERSATION?
• COMMENT L’ENTREPRISE EST NEE, SON HISTOIRE;
• SON IMPORTANCE RELATIVE DANS L’ESPACE REGIONAL OU NATIONAL;
• LES LIENS COMMERCIAUX , JURIDIQUES AVEC LES AUTRES ENTREPRISES
NATIONALES OU ETRANGERES;
• LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ET LES DIFFICULTES RENCONTREES;
• COMMENT L’ENTREPRISE EST ELLE STRUCTUREE
• LE POIDS DE LA FAMILLE SUR LA VIE DE L’ENTREPRISE ET LE TYPE DE GESTION;
 NE MANIFESTER AUCUNE IMPATIENCE DANS LES REPONSES QUE VOUS ATTENDEZ;
 ORIENTER DISCRETEMENT CET ENTRETIEN POUR RETENIR CE QUI EST ESSENTIEL
POUR LA SUITE DE VOS TRAVAUX;
 NE PAS MANIFESTER UN GRAND INTERET DANS LA PRISE DE NOTES POUR NE PAS
SUSCITER LA MEFIANCE.
A LA FIN DE CET ENTRETIEN, DEMANDEZ DE VISITER L’ENTREPRISE
!
83
B- LA VISITE DE L’ENTREPRISE
 ELLE PERMET D’OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS ET DE CONSTATER DES FAITS DE
CARACTERE PUREMENT MATERIEL QUE L’EXAMEN DE LA COMPTABILITE SEUL
N’AURAIT PAS PERMIS DE CONSTATER;
 AU COURS DE CETTE VISITE, LE VERIFICATEUR S’INTERESSERA: (i)- AUX MATIERES
PREMIERES, AUX PRODUITS SEMI OUVRES MIS EN ŒUVRE ET LEUR ORIGINE (ii)-
AUX PRODUITS FABRIQUES, (iii)- AUX SOUS PRODUITS, DECHETS OBTENUS ET LEUR
SORT (VENTES, TRANSFORMATION OU DESTRUCTION?) (iv)- AUX STOCKS DE
MATIERES PREMIERES ET DE PRODUITS FINIS (EXISTE-T-IL DES FICHES
D’INVENTAIRES, QUELLE EST L’OPINION DU MAGASINIER SUR L’IMPORTANCE DES
DEPRECIATIONS?), (v)- AUX MOYENS DE PRODUCTION ET LEUR MODE
D’UTILISATION (TEMPS PLEIN, PARTIEL, OU CONTINU PAR PLUSIEURS EQUIPES?),
(vi)- L’ORIGINE DU MATERIEL ET DE L’OUTILLAGE UTILISE (LOCAL, IMPORTE,
FABRIQUE PAR L’ENTREPRISE ELLE-MÊME?), (vii)- A L’IMPORTANCE DU PERSONNEL
ET AUX MOYENS DE CONTRÔLE DE LEURS RENDEMENTS, (viii)- AU PATRIMOINE
IMMOBILIER DE L’ENTREPRISE(CONSTAT PHYSIQUE), LE MODE D’ACQUISITION ET
L’AFFECTATION, (ix)- A L’ORGANIGRAMME DE L’ENTREPRISE
84
 LES REPONSES AUX PREOCCUPATIONS SOULEVEES PENDANT LA VISITE
PERMETTENT AU VERIFCATEUR DE SE FAIRE UNE OPINION SUR:
(i)- LA DIVERSITE DES ACTIVITES DE L’ENTREPRISE ET LE LIEN EXISTANT ENTRE ELLES
(ii)- LA NECESSAIRE PRISE EN COMPTE EN PRODUITS ACCESSOIRES DES VENTES DE
SOUS PRODUITS ET/ OU DES DECHETS;
(iii)- LE BIEN-FONDE DES PROVISIONS CONSTITUEES POUR DEPRECIATION DE
STOCKS;
(iv)- L’IMPORTANCE DE LA PRODUCTION IMMOBILISEE QUI POURRAIT ECHAPPER A
L’IMPOSITION (TVA ET IMPOT SUR LE REVENU).
(v)- LES MINORATIONS DE CERTAINS ELEMENTS D’ACTIF IMMOBILISE
(vi)- LES AVANTAGES OCCULTES QUI POURRAIENT S’OFFRIR AUX DIRIGEANTS OU A
L’EXPLOITANT PAR L’UTLISATION DE LA MAIN D’ŒUVRE DE L’ENTREPRISE OU
TOUT AUTRE A DES FINS PRIVEES.
 A LA FIN DE LA VISITE, LE VERIFICATEUR ETABLIT DES NOTES DE SYNTHESE SUR LES
RENSEIGNEMENTS DE CES DEUX PREMIERES ETAPES. LEUR EXPLOITATION SE POURSUIVRA
AVEC L’ANALYSE DU DOSSIER JURIDIQUE ET LES SUPPORTS DE LA COMPTABILITE DE
L’ENTREPRISE.
85
C- L’ANALYSE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DU DOSSIER JURIDIQUE
1- L’ ANALYSE DES DOCUMENST COMPTABLES
 S’ASSURER PAR POINTAGE QUE TOUS LES DOCUMENTS DEMANDES DANS L’AVIS
DE VERIFICATION SONT MIS A DISPOSITION EXERCICE PAR EXERCICE;
 PROCEDER A DES TESTS DE CONCORDANCE CI-APRES PAR EXERCICE:
 IL FAUT ENSUITE S’INTERESSER DE SAVOIR S’IL EXISTE :
•TOTAL JOURNAL= TOTAL GRAND LIVRE=TOTAL MASSE BALANCE?
•TOTAL DES JOURNAUX AUXILIAIRES= TOTAL JOURNAL GENERAL?
•TOTAL COMPTE COLLECTIF= TOTAL DES COMPTES PARTICULIERS?
LE CONTRÔLE PARTIEL DE LA BALANCE DONNE –T-IL L’EQUATION :
• TOTAL DEBITS + SOLDES CRED.= TOTAL CREDITS + SOLDES DEB?
•TOTAL DES SOLDES DEBITEURS= TOTAL DES SOLDES CREDITEURS ?
•UNE COMPTABILITE INFORMATISEE?
• UN MANUEL DE PROCEDURE?
•UN PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ET DES CODES?
•UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE ?
•UN MECANISME DE CONTRÔLE INTERNE?
86
2- L’ANALYSE DU DOSSIER JURIDIQUE
 AU CAS OU CES PIECES NE FIGURENT PAS DANS LA LIASSE FISCALE MISE A
DISPOSITION, IL FAUT LES DEMANDER POUR LEUR EXPLOITATION; IL S’AGIT:
 CETTE EXPLOITATION PERMET AU VERIFICATEUR D’OBSERVER LES SITUATIONS
SUIVANTES ET D’EN TIRER LES CONSEQUENCES FISCALES:
(i)- DES STATUTS DE LA SOCIETE (II)- DES CONVENTIONS, ACCORDS ET CONTRATS AVEC LES
SOCIETES DE GROUPE OU DE SOUS-TRAITANCE (III)- DU REGISTRE DES PV D’AGO ET AGE,
(iv)- DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADM
(v)- DES FEUILLES DE PRESENCE AUX AG, (vi)-DES RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES,(vii)-DES RAPPORTS DES DIFFERENTS AUDITS DE GESTION QU’ILS SOIENT
LEGAUX OU CONTRACTUELS, (viii)- DE L’ORGANIGRAMME DE L’ENTREPRISE
(i)- L’IDENTIFICATION DES VERITABLES MAITRES DE L’AFFAIRE, LEURS APPORTS ET LEURS
MODES DE FINANCEMENT,(ii)-LES LIENS DE DEPENDANCES INTERNES, LES TRANSFERTS
DE DROITS SOCIAUX, (III)- LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, LES CESSIONS DE
LICENCES, LES TRANSACTIONS AVEC L’ETRANGER, (iv)- LES DECISIONS DE REPARTITION
DU RESULTAT, LES AVANTAGES PARTICULIERS ALLOUES AUX DIRIGEANTS, (v)- LES
RESERVES DES AUDITEURS SUR LA CERTICATION DES COMPTES, (vi)- LA CONCORDANCE
ENTRE LES PRATIQUES COMPTABLES ET LES PROCEDURES MISES EN PLACE (LIENS ENTRE
USINES, BUREAUX ET MAGASINS DE VENTES)
87
D- LE CONTRÔLE PAR L’APPROCHE MODULAIRE
1- MODULE DES INVESTISSEMENTS
A PROPOS: TRAVAIL A FAIRE
DES CHARGES IMMOBILISEES
Actifs sans valeur, représentant des charges
engagées de l’exercice et des exercices antérieurs,
à répartir sur plusieurs exercices parce que leur
imputation sur un seul exercice est impropre et ne
donne pas une image fidèle du résultat d’exercice.
S’ASSURER LA REGLE DE REPARTITION ET
VERIFIER QUE LA PART IMPUTEE EST
JUSTIFIEE ET CORRESPOND BIEN AU
MONTANT DE L’EXERCICE
 DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les frais d’Ets, les frais de recherche et de
développement, les concessions des brevets et
licences, les avances et acomptes/immob doivent
être sauf dispositions comptables particulières être
enregistrés dans les comptes des immobilisations
et leur dépréciation constatée par l’amortissement
 S’ASSURER QUE CES FRAIS QUI
CORRESPONDENT A DES IMMOBILISATIONS
N’ONT PAS ÉTÉ DIRECTEMENT PASSES EN
CHARGES
88
 DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES TRAVAIL A FAIRE
Les terrains, les installations et agencements, le
matériel, les immobilisations corporelles en
cours, les avances et acomptes sur
immobilisations corporelles doivent être
enregistrés à leur coût historique (Art 36DC. OHADA)
LE COÜT HISTORIQUE D’UN BIEN EST:
 Le coût réel d’acquisition pour les biens
achetés à des tiers;
 La valeur d’apports pour ceux apportés par
les associés;
La valeur actuelle pour les biens acquis à
titre gratuit;
 La valeur de celui des deux éléments dont
l’estimation est la plus sûre en cas d’échange;
Le coût réel de production pour ceux
produits par l’entreprise elle-même.
 S’ASSURER QUE LES IMMOBILISATIONS SONT
ENREGISTREES A LEUR COÜT HISTORIQUE.
 IL FAUT DEMANDER POUR TOUS LES BIENS
ACQUIS SUR LA PERIODE VERIFIEE LES
FACTURES ET PIECES JUSTUFIANT LEUR COÜT
DE COMPTABILISATION ET PROCEDER A LA
RECONSTITUTION DE CE COUT:
 UNE SOUS ESTIMATION DE CE COUT
CONDUIT A UNE MINORATION DES VALEURS
D’ACTIFS ; LA DIFFERENCE EST A REINTEGRER
AU RESULTAT FISCAL.
 EN CAS DE SURESTIMATION, L’EXCEDENT
DES AMORTISSEMENTS COMPTABILISES EST A
REINTEGRER AU RESULTAT FISCAL.
LE CONTRÔLE DE L’EXISTENCE PHYSIQUE DE
L’IMMOBILISATION EST AUSSI RECOMMANDE
SURTOUT DANS LES CAS D’APPORTS
D’ASSOCIES
89
LE COÜT REEL D’ACQUISITION POUR LES
BIENS ACHETES PAR L’ENTREPRISE =
LE COÜT REEL DE PRODUCTION POUR LES
BIENS PRODUITS PAR L’ENTREPRISE =
PRIX D’ACHAT DEFINITIF
(+) CHARGES ACCESSOIRES DIRECTEMENT
RATTACHEES A L’OPERATION D’ACHAT
(+) FRAIS D’INSTALLATION NECESSAIRES
POUR METTRE LE BIEN EN ETAT
D’UTILISATION
COÜT D’AQUISITION DES MATIERES 1ère
ET FOURNITURES UTILSEES
(+) CHARGES DIRECTES DE PRODUCTION
(+) LES CHARGES INDIRECTES DE
PRODUCTION
DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT ETRE
RAISONNABLEMENT RATTACHEES A LA PRODUCTION
DU BIEN
90
DES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
TRAVAIL A FAIRE
PRETS ET AUTRES CREANCES
 S’ASSURER QU’IL EXISTE DES PRODUITS
FINANCIERS CORRESPONDANTS, SI NON, LES
EVALUER
 S’ASSURER QUE LES DEPOTS ET
CAUTIONNEMENTS SONT DANS CE COMPTE
SUIVRE LE REGIME DES PROVISIONS, LE
REGIME DES ABANDONS DE CREANCES, LE
REGIME FISCAL DES CREANCES ENTRE SOCIETES
MERES ET FILLES.
NB: les provisions ne sont pas constituées pour rester
longtemps au bilan; soit elles atteignent leur objet
après une certaine durée, en ce cas elles sont passées
en pertes; soit elles n’atteignent pas leur objet, elles
doivent être reprises. Il faut suivre la situation
des provisions inscrites au bilan.
LES TITRES S’ASSURER LA PRISE EN COMPTE DES PRODUITS
DE CES TITRES
91
2- MODULE DES CAPITAUX PROPRES, DES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES,
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
LES CAPITAUX PROPRES SONT
REPRESENTES PAR
LA DIFFERENCE ENTRE LES
VALEURS D’ACTIF ET
L’ENSEMBLE DES DETTES
 LES EMPRUNTS ET DETTES
ASSIMILEES SONT
 DES MOYENS DE FINANCEMENT
DURABLES;
 LES DETTES FOURNISSEURS
ET COMPTES RATTACHES SONT
 DES DETTES ET AVANCES DE FONDS LIEES
A L’ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES
TAF:
LES VARIATIONS DE SOLDES DE CES COMPTES ENTRE LE 31/12/N ET LE 31/12/N-1
DOIVENT ETRE OBSERVEES ET ANALYSEES POUR DECELER LES ACTES ANORMAUX DE
MAJORATION DE PASSIF OU DES SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES
REGULARISATIONS DE DROITS
 LES PISTES D’ANALYSE POURSUIVIES SUR CES COMPTES LORS DES TRAVAUX DE
BUREAU SONT APPROFONDIES SUR PLACE. LES JUSTIFICATIONS SONT DEMANDEES ET
OBTENUES SEANCE TENANTE ET LES CONCLUSIONS SONT TIREES.(Cf. PISTES D’ANALYSE DU
BILAN PASSIF).
92
 SUIVI DES VARIATIONS DE SOLDES PAR FOURNISSEUR OU CREDITEUR DIVERS
EN MATIERE DE DETTES CIRCULANTES ( CAS DES DETTES FOURNISSEURS OU AUTRES
CREDITEURS DIVERS ) , LE SUIVI DE LA VARIATION DE SOLDES SE FAIT PAR FOURNISSEUR OU
PAR CREANCIER EN RECONSTITUANT LE SOLDE A TRAVERS L’EQUATION:
SOLDE FOURNISSEUR(X) AU 31/12/N = SOLDE FOURNISSEUR(X) AU 31/12/N-1
+ TOTAL ACHATS DE LA PERIODE AUPRES DE (X)
- TOTAL PAIEMENTS EFFECTUES A SON PROFIT
NB: En cas de retours marchandises ou remises hors factures constatés sur la période, en
tenir compte dans cette équation
 SI LE SOLDE AINSI RECONSTITUE EST INFERIEUR AU SOLDE COMPTABILISE, IL YA
VRAISEMBLABLEMENT MAJORATION DE PASSIF PAR LA DIFFERENCE DE SOLDE
CONSTATEE SUR CE FOURNISSEUR (X) ;
 DEMANDER JUSTFIFICATION DE CETTE DIFFERENCE , A DEFAUT, LA REINTEGRER AU
RESULTAT
93
3- MODULE DES VALEURS D’EXPLOITATION
ON EXAMINE SUCCESSIVEMENT:
 LES ACHATS
 LES STOCKS
a- LES ACHATS
PRINCIPALES IRREGULARITES CONSTATEES  TECHNIQUES DE CONTROLE
(I)- DISSIMULATION OU OMISSIONS,
(II)- ACHATS SANS FACTURES OU SOUS
UNE FAUSSE IDENTITÉ;
(III)- NON COMPTABILISATION DES RISTOURNES,
REMISES OU RABAIS,
(IV) COMPTABILISATION D’AVOIRS FICTIFS,
 PROCEDER A L’EXAMEN CRITIQUE DES
FACTURES : date, entête, nature des
produits, lieu de livraison, ratures et
surcharges, visas de comptables, en vue de
déceler des factures non comptabilisées, les
achats personnels, les immobilisations
passées en achats, …
 VERIFIER PAR SONDAGE QUE TOUTES LES
FACTURES D’ACHATS DE LA PERIODE
FIGURENT AU JOURNAL AUXILIAIRE
D’ACHATS .
94
LES ACHATS (SUITE)
 PRINCIPALES IRREGULARITES CONSTATEES  TECHNIQUE DE CONTROLE
(V)- ACHATS PASSÉS EN COMPTE COURANT
(POUR DONNER AUX BANQUES UNE BONNE
IMAGE DE GESTION),
(VI)-TRANSFERT DE LA CHARGE D’ACHATS
D’UN EXERCICE À UN AUTRE DU FAIT DE LA
MAUVAISE ORGANISATION COMPTABLE,
ETC.
 RAPPROCHER LES BONS DE COMMANDES, LES
BONS DE LIVRAISONS, LES TITRES DE
TRANSPORTS CORRESPONDANTS AVEC LES
FOURNISSEURS, LES CARNETS D’ACHATS, LES
FACTURES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITE
S’ASSURER QUE TOUTES LES OPERATIONS
FIGURANT DANS LES COMPTABILITES AUXILIAIRES
SE TROUVENT DANS LA COMPTABILITE GENERALE
POUR LES MEMES VALEURS, SOUS LES MEMES
QUALIFICATIONS.
 VERIFIER QUE LES DEDUCTIONS OPEREES EN
MATIERE DE TVA SUR LES ACHATS SONT
REGULIERES; VEILLER AUX REGULARISATIONS
QUI S’IMPOSENT DANS LE CAS CONTRAIRE.
S’ASSURER QUE LES MARCHANDISES SONT
VALORISEES A LEUR COUT D’ACHAT REELS ET QUE
CE COUT N’A PAS ÉTÉ MINORE
95
B- LES STOCKS
 DEFINITIONS
 LES STOCKS SONT CONSTITUES PAR L’ENSEMBLE DES
 MARCHANDISES ET EMBALLAGES N.R
 MATIERES OU FOURNITURES
PRODUITS SEMI FINIS OU INTERMEDIAIRES
 PRODUITS FINIS QUI SONT LA PROPRIETE DE L’ENTREPRISE A LA
 LES DECHETS, DATE DE L’INVENTAIRE ET DONT LA VENTE EN
 LES PRODUITS ET SERVICES EN COURS L’ETAT OU APRES EXECUTION DES OPERATIONS
DE TRANSFORMATION OU DE FABRICATION
PERMET LA REALISATION D’UN BENEFICE D’EXPL.
LES COMPTES DE STOCKS PEUVENT ETRE ASSORTIS DE COMPTE DE PROV. POUR DEPRECIATION
 LA DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS DE STOCKS ET LES IMMOBILISATIONS RESIDE DANS LE FAIT
QUE LES ELEMENTS DE STOCKS ONT UN PASSAGE TRANSITOIRE DANS LE PATRIMOINE DE
L’ENTREPRISE TANDIS QUE LES IMMOBILISATIONS SONT DESTINEES A ETRE CONSERVEES POUR UNE
PERIODE PLUS OU MOINS LONGUE EN VUE DE L’EXPLOITATION.
 les produits finis sont des produits fabriqués par l’e/se pour être vendus en l’ état;
 les produits semi finis ou intermédiaires sont des produits qui ont atteint un stade d’achèvement mais qui
sont destines a entrer dans une nouvelle phase de production;
les produits et services en cours désignent les biens et services dont le processus de formation ou de
transformation n’est pas encore achève a la clôture de l’exercice.
96
 PRINCIPALES IRREGULARITES CONSTATEES SUR LES STOCKS
• DES DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES QUI SONT LE FAIT DU PERSONNEL (VOL A
L’ETALAGE, COULAGE, …) OU DES DIRIGEANTS (USAGE PERSONNEL) EN COURS D’EXERCICE ;
• APPLICATION DES METHODES DE VALORISATION NON CONFORMES AUX NORMES OHADA
(MAUVAISE APPRECIATION DES VALEURS D’ENTREE ET DES VALEURS DE SORTIES DE
STOCKS)
• ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LES VALEURS DE SORTIES CONTENUES DANS LES FICHES
DE STOCKS ET LES VALEURS INSCRITES EN COMPTABILITE.
• MAUVAIS REPORT OU MAUVAIS RECENSEMENT DES QUANTITES DE BIENS AU COURS DES
INVENTAIRES PHYSIQUES, SOUVENT A CAUSE DU CARACTERE INOPINE ET HATIF DES
OPERATIONS D’INVENTAIRE .
• MANIPULATION DE STOCKS DE DEBUT ET DE FIN D’EXERCICE EN VUE DE REDUIRE LES
RESULTATS DES EXERCICES
• MAUVAISE VALORISATION OU COMPTABILISATION DES PRODUITS ET SERVICES EN COURS.
97
 VALORISATION : VALEUR D’ENTREE DES STOCKS
 LES MARCHANDISES, LES MATIERES 1ère , LES FOURNITURES ET EMBALLAGES ACHETES
SONT ENREGISTRES EN STOCKS AU COUT DIRECT D’ACHAT
LE COUT DIRECT D’ACHAT COMPREND:
 LE COUT ARRIVEE FRONTIERE(CAF) C’EST-À-DIRE LE PRIX D’ACHAT + LES FRAIS
ACCESSOIRES POUR SERVICES RENDUS EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL:
(assurances, transit, commissions et courtages payés aux entreprises situées à l’étranger,
transport maritime)
LES FRAIS D’ACHAT POSTERIEURS A L’ENTREE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL TELS : droits
de douanes, transports et assurances de la frontière au magasin, frais de transit,
commissions et courtages dus à des entreprises situées sur le territoire national
 LES PRODUITS FINIS, LES PRODUITS SEMI FINIS OU INTERMEDIAIRES SONT ENREGISTRES AU
COUT DE PRODUCTION, C’EST-À-DIRE LE COUT D’ACHAT DES MATIERES 1ère ET FOURNITURES
UTLISEES , AUGMENTE DES FRAIS DIRCETS ET INDIRECTS NECESSITES PAR LA FABICATION DU
PRODUIT ET DETERMINES SELON LES METHODES DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE ( quote part
de la MO, des amortissements des immeubles et matériels utilises , des frais généraux, des
financiers et administratifs )
98
 LES DECHETS, REBUS ET PRODUITS DE RECUPERATION ENTRENT EN STOCK AU
COURS DU JOUR, A LA DATE D’ENTREE EN STOCK, OU A LA VALEUR PROBABLE DE
REALISATION;
 LES PRODUITS ET SERVICES EN COURS SONT VALORISES AU COUT DE
PRODUCTION A L’INVENTAIRE C’EST-À-DIRE AU COÜT D’ACHAT DES MATIERES
1ère UTILISEES AUGMENTE DES FRAIS DE FABRICATION JUSQU’AU JOUR DE
L’INVENTAIRE
NB:
 L’EVALUATION DES STOCKS SE FAIT AU COURS DU JOUR DE L’INVENTAIRE OU AU
PRIX DE REVIENT SI LE COURS DU JOUR EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT
LA DATE A RETENIR POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA MARCHANDISE EN STOCK EST:
LA DATE D’ETABLISSEMENT DU BORD.LIVRAISON POUR LES ACHATS INTERIEURS A L’ETAT
 LA DATE DE DEDOUANEMENT OU DE L’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION AU BUREAU DE
DOUANES POUR LES BIENS IMPORTES
99
 VALORISATION: VALEUR DE SORTIE DES STOCKS
I/- CAS DES CORPS CERTAINS
S’IL S’AGIT DES CORPS CERTAINS LA SORTIE SE FAIT A LEUR COUT D’ENTREE, MAJORE DE FRAIS REELS
D’ENTREPROSAGE
Exemple(1):
La société K. Maurice revend des voitures d’occasion. Au 1ER janvier 2009 , date de début d’exercice, elle
dispose d’un stocks de véhicules évalué à 10 500 000 F comme il ressort du détail ci après:
_
________________
(1) Exemple modifié, tiré de ’’Systèmes comptables OHADA par l’exemple-difficultés comptables et fiscales. NZAKOU René, 6è
édition octobre 2006 »
Numéro Genre Qté Prix unitaire Prix total
Bx 37 Mercédès 1 6 000 000 6 000 000
CJ14 Suzuki 4x4 1 2 500 000 2 500 000
LT80 Peugeot 305 1 2 000 000 2 000 000
100
Au cours du deuxième semestre, l’entreprise a réalisé les opérations suivantes:
05/07/2009: achat d’une Suzuki CI 218 à 1 300 000 F, Transport 200 000F, Douane
100 000 F, Manutention 50 000F
14/09/2009: achat d’une Mercédès A280 à 7 000 000F, frais d’achat 1 500 000F
20/10/2009: vente de la Mercédès A 280 acheté le 14 septembre
30/11/2009: vente de la Suzuki CJ 14 figurant en stock en début d’activité.
TAF, LORS DU CONTRÔLE, LE VERIFICATEUR DOIT:
 DEMANDER LA (OU LES) FICHE(S) DE STOCK DE L’ENTREPRISE
 S’ASSURER DE LA FIABILITE DE LA VALORISATION DE CES STOCKS QUANT A LEUR VALEURS D’ENTREE ET
LEURS VALEURS DE SORTIE, MEME PAR SONDAGE SUR UN ECHANTILLON DE PRODUITS SI LEUR STOCK
EST IMPORTANT
 SI LA VALORISATION S’AVERE FIABLE, VERIFIER QUE LES VALEURS DE STOCKS INITIAL ET FINAL
RAPPORTES DANS LE BILAN CORRESPONDENT BIEN A CELLES FIGURANT DANS LA (OU LES) FICHE(S) DE
STOCK
 RAPPROCHER ET SUIVRE LES DONNEES PHYSIQUES DE L’INVENTAIRE EN APPLIQUANT L’EQUATION:
stock m/ses à l’instant t0 + entrées de la période(n) – sorties de la période(n) = stock à t(n)
Le vérificateur doit lui-même avoir une maitrise de ce schéma analytique du suivi des stocks en valeur et Qtés
!
101
• DANS CET EXEMPLE LES VEHICULES SONT DE CORPS CERTAINS, LA SORTIE DE STOCK SE FAIT A
LEUR COÜT D’ENTREE.
• LA FICHE DE STOCK DE L’ENTREPRISE EN FIN D’EXERCICE SE PRESENTE COMME SUIT:
• Cette fiche montre que le stock est bien valorisé à son cout d’entrée; il y apparait également
une indication de sa valeur finale qui peut être rapprochée avec les informations des états
financiers.
DATE
DESIGNATION
VEHICULE
ENTREE SORTIE STOK
(valeur)
QTITE PU MONTANT QTITE PU MONTANT
01/01/09
05/07/09
14/09/09
20/10/09
30/11/09
REPORT
-MERCEDES BX 37
- SUZUKI 4x4 CJ 14
- PEUGEOT 305 LT80
- SUZIKI CI 218
- MERCEDES A280
- MERCEDES A280
- SUZUKI 4x4 CJ 14
1
1
1
1
1
6000 000
2500 000
2000 000
1650 00
8500 000
6 000000
2500000
2000 000
1650 000
8500 000
-
1
1
-
8 500 000
2500 000
-
8 500 000
2 500 000
6 000 000
8 500 000
10 500 000 (si)
12 150 000
20 650 000
12 150 000
9 650 000 (sf)
102
 VALORISATION: VALEURS DE SORTIE DES STOCKS:
II/- CAS DES BIENS FONGIBLES (INTERCHANGEABLES)
LE SYSTÈME COMPTABLE OHADA PRECONISE DEUX METHODES DE VALORISATION DE SORTIE DE
STOCKS :
 LA METHODE DU P.E.P.S. PREMIER ENTRE PREMIER SORTI ( OU FIFO)
 LA METHODE DU COUT MOYEN PONDERE C.M.P. AVEC DEUX VARIANTES:
- LE COUT MOYEN PONDERE APRES CHAQUE ENTREE (C.M.P.A. C.E)
- LE COUT MOYEN PONDERE CALCULE SUR LA DUREE MOYENNE DE STOCKAGE (CMP/dmst)
 LA METHODE P.E.P.S : COMME LES BIENS ENTRENT EN STOCK A DES COUTS DIFFERENTS,
CHAQUE BIEN NE SORT DU STOCK QUE LORSQUE LE PREMIER ENTRE EST DÉJÀ SORTI ( A
SON COUT D’ENTREE) ;
 LA METHODE DU C.M.P.A.C.E: APRES CHAQUE ENTREE DE BIENS EN STOCK , ON DETERMINE
LE NOUVEAU PRIX UNITAIRE DU BIEN EN CONSIDERATION DES QUANTITES PREEXISTANTES
DE BIENS ET DE CELLES ENTRANT. LE NOUVEAU PRIX UNITAIRE AINSI DETERMINE EST CELUI
QUI SERT DE VALORISATION DE BIENS A LEUR SORTIE DE STOCKS.
 LA METHODE DU CMP/dmst:. LE COUT DE SORTIE DE STOCKS EST LE COUT MOYEN D’ACHAT
DES BIENS SUR LA DERNIERE PERIODE DE ROTATION DE STOCK. CETTE METHODE EST
SOUVENT UTILISEE DANS LE CADRE DES INVENTAIRES INTERMITTENTS.
103
• EXEMPLE DE VALORISATION DES SORTIES DE STOCKS:
Au cours de la vérification de comptabilité de l’exercice 2009 de l’entreprise BUAKANDZOTO ,
l’Inspecteur vérificateur obtient les informations relatives au mouvements de stocks de
marchandises suivantes:
 L’attention de l’Inspecteur doit être portée sur les valeurs des sorties de stocks au regard de la
méthode de valorisation retenue par l’entreprise.
Les fiches de stocks ci après donnent les valeurs de stocks selon les trois méthodes indiquées.
DATE
MOUVEMENTS STOCKS
(Qtités)
Entrée Sortie Valeur d’entrée
01/01/09
20/04/09
10/06/09
01/07/09
01/08/09
20/11/09
25/11/09
15/12/09
24/12/09
-
150
-
-
200
-
160
-
75
-
100
50
-
150
-
120
2600
-
3600
-
-
5000
-
4160
-
130
55
205
105
55
255
105
265
145
TOTAL 510 495
104
 FICHE D’EVALUATION DE STOCKS DE L’ENTREPRISE BUAKANDZOTO SELON LA METHODE P.E.P.S.
DATE MOUVEMENTS STOCKS
ENTREE SORTIE P U VALEUR QTITE PU VALEUR
01/01/09 130 20 2600 (si)
20/04/09 75 20 1500 55 20 1100
10/06/09 150 24 =3600/150 3600
55
150
20
24
1100+
3600=4700
01/07/09 100 55
45
20
24
1100
1080
0
105
20
24
0
2520
01/08/09 50 24 1200 55 24 1320
20/11/09 200 25 5000
55
200
24
25
1320+
5000=6320
25/11/09 150 55
95
24
25
1320
2375
0
105
24
25
0
2625
15/12/09
160 26 4160
105
160
25
26
2625+
4160=6785
24/12/09 120 105
15
25
26
2625
390
0
145
25
26
0
3770 (sf)
105
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  • 1. COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ________ INSTITUT DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES-POLE REGIONAL DE FORMATION DES REGIES FINANCIERES DE L’AFRIQUE CENTRALE LIBREVILLE –GABON SEMINAIRE DE CONTRÔLE FISCAL Animé par Séraphin NDION Directeur de la fiscalité pétrolière, pi et Directeur des Contributions Directes et Indirectes à la Direction Générale des Impôts du Congo _ octobre 2010_ 1
  • 2. PLAN INTRODUCTION TITRE I: LE CONTRÔLE FORMEL I- DEFINITION II- LES EFFETS DU CONTRÔLE FORMEL TITRE II: LE CONTRÔLE SUR PIECES (CSP) I- DEFINITION II- ORGANISATION MATERIELLE III- PROCEDURES DE REDRESSEMENT A L’ISSUE D’UN CSP IV- TECHNIQUES DE CSP D’UNE ENTREPRISE DU SYSTÈME NORMAL A- EXAMEN DU COMPTE DE RESULTAT B- EXAMEN DU BILAN PASSIF ET ACTIF 2
  • 3. V- LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS A- LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’UNE NOTIFICATION B- LA STRUCTURE D’UNE NOTIFICATION VI- LA REPONSE DU CONTRIBUABLE VII- LA LETTRE DE CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS A- QUELQUES PROBLEMES POSES B- STRUCTURE 3
  • 4. VIII- ETUDES DE CAS A- TRAVAUX DE GROUPES SUR UNE PROPOSITION DE REDRESSEMENT DU RESULTAT FISCAL D’UNE ENTREPRISE supports de travail à produire B- LA RECONSTITUTION DES ENCAISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES DE PRESTATION DE SERVICES EN PARTANT DES ETATS FINANCIERS : LE CONTRÔLE DE LA TVA . 4
  • 5. TITRE III: LA VERIFICATION DE COMPTABILITE I- DEFINITION II- PROGRAMMATION DES VERIFICATIONS A- LES STRUCTURES DE PROGRAMMATION ET LEURS MISSIONS B- LES DIFFERENTES FORMES DE VERIFICATIONS III- POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE A- LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION B- LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE VERIFIE 5
  • 6. IV- LES TRAVAUX PRELIMINAIRES A L’INTERVENTION SUR PLACE A- L’ETUDE DU DOSSIER FISCAL DE L’ENTREPRISE B- L’ORGANISATION DES RECHERCHES EXTERIEURES C- L’ENVOI DE L’AVIS DE VERIFICATION V- L’INTERVENTION SUR PLACE A- LA PRISE DE CONTACT B- LA VISITE DE L’ENTREPRISE C- L’ ANALYSE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DU DOSSIER JURIDIQUE 6
  • 7. D- LE CONTRÔLE TECHNIQUE PAR L’APPROCHE MODULAIRE  DES INVESTISSEMENTS  DES CAPITAUX PROPRES, DES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES, DES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES  DES VALEURS D’EXPLOITATION  DES FRAIS GENERAUX ET DES RECETTES E- AUTRES TECHNIQUES DE RECONSTITUTION DES BASES D’IMPOSITION.  A PARTIR DES ACHATS OU DU PRIX DE REVIENT  A PARTIR DES ELEMENTS QUANTITATIFS ET DES CONSTANTES DE FABRICATION  A PARTIR DES CHARGES SIGNIFICATIVES, DIRECTEMENT LIEES A L’EXPLOITATION 7
  • 8. VI- LA CLOTURE DES TRAVAUX DE VERIFICATION A- LA FIN DE L’INTERVENTION SUR PLACE B- L’ORGANISATION DE LA REUNION DE CLOTURE C- LA NOTIFICATION DES REDRESSEMEMNTS D- L’EXPLOITATION DE LA REPONSE DU CONTRIBUABLE E- LA CONFIRMATION DES REDRESSEMENTS F- LE RAPPORT DE VERIFICATION VII- LE RECOUVREMENT DES DROITS ISSUS DES VERIFICATIONS PAR LES SERVICES COMPETENTS . CONCLUSION 8
  • 9. INTRODUCTION  LE CONTRÔLE DE L’IMPÖT EST CONFIE, PAR LA LOI, A L’ADMINISTRATION FISCALE COMME LA CONTREPARTIE DE TOUT SYSTÈME FISCAL DECLARATIF. IL DOIT NECESSAIREMENT REPOSER SUR LES TROIS FINALITES SUIVANTES: 1 CORRIGER LES ERREURS, RECHERCHER ET SANCTIONNER LES MANŒUVRES FRAUDULEUSES 2 2 GARANTIR A L’ETAT LA PERCEPTION DES RESSOURCES VOTEES PAR LE PARLEMENT 3 CONSOLIDER LE CIVISME FISCAL 9
  • 10. LA MISSION DE CONTRÔLE DOIT S’ENTENDRE ESSENTIELLEMENT COMME UNE MISSION ISSUE DES ATTRIBUTIONS DE L’ ADMINISTRATION FISCALE; ELLE NE DOIT PAS CONSTITUER UN ACTE DE SUSPISCION A L’EGARD DES CONTRIBUABLES. SI LE CONTRÔLE FISCAL VISE A CORRIGER LES ERREURS, A RECHERCHER ET SANCTIONNER LES MANŒUVRES FRAUDULEUSES, EN VUE DE GARANTIR A L‘ETAT LA PERCEPTION DES RESSOURCES VOTEES ET ACCROITRE LE CIVISME FISCAL, IL NE CONSTITUE PAS UNE SOLUTION EN MATIERE D’EVASION FISCALE. EN MATIERE D’EVASION FISCALE, L’ENTREPRISE PROFITE DES FAILLES OU LACUNES DU DISPOSITIF FISCAL EXISTANT SANS AUCUNE INFRACTION DE LA LOI POUR PAYER MOINS D’IMPÖTS OU NE PAS PAYER DU TOUT: C’EST L’OPTIMISATION DE LA FISCALITE POUR L’ENTREPRISE. 10
  • 11. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRÔLES LE CONTRÔLE FORMEL ET LE CONTRÔLE SUR PIECES SONT DES CONTROLES DITS DE BUREAUX C’EST-À-DIRE DES CONTROLES QUI SE FONT AU SEIN DES STRUCTURES GESTIONNAIRES DES DOSSIERS DE CONTRIBUABLES; LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, QUANT A ELLE, SE FAIT DANS LES LOCAUX DE L’ENTREPRISE VERIFIEE. L’ISSUE ADMINISTRATIVE D’UN CONTRÔLE EFFECTUE SUR LE DOSSIER DU CONTRIBUABLE DEPEND DU TYPE DE CONTRÔLE; MAIS QUELQUE SOIT CETTE ISSUE LE CONTRIBUABLE A DES DROITS ET GARANTIES QUI LUI PERMETTENT DE CONTESTER LA POSITION ADMINISTARTIVE. 2 LE CONTRÔLE SUR PIECES 1 LE CONTRÔLE FORMEL 3- LE CONTRÔLE SUR PLACE OU VERIFICATION DE COMPTABILITE 11
  • 12. TITRE I: LE CONTRÔLE FORMEL I-DEFINITION: IL CONSISTE EN L’ENSEMBLE DES TRAVAUX, EFFECTUES A PARTIR DU BUREAU ,EN VUE DE CORRIGER LES ERREURS OU LES INSUFFISANCES MATERIELLES CONSTATEES DANS LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES. IL IMPORTE PEU POUR LE CONTROLEUR DE SAVOIR CES ERREURS SONT COMMISES DE BONNE OU MAUVAISE FOI; SA MISSION C’EST DE LES CORRIGER SIMPLEMENT. LE CONTROLEUR DOIT AVOIR UNE BONNE CONNAISSANCE DES PIECES OU DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DU CONTRIBUABLE POUR PRETENDRE A UN BON CONTROLE FORMEL. Quelques erreurs ou insuffisances matérielles : -défaut de déclaration des enfants à charge -défaut de production d’une décision de justice relative à une pension alimentaire à verser -défaut de production du contrat de bail sur un local professionnel; -défaut de signature de la déclaration de revenu global - etc. 12
  • 13. II- LES EFFETS D’UN CONTRÔLE FORMEL NB: LE CONTRÔLE FORMEL NE DONNE PAS LIEU A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DES DROITS AU CONTRIBUABLE. IL PEUT CEPENDANT CONDUIRE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONTRÔLE SUR PIECES QUI DONNE LIEU A UNE NOTIFICATION DES DROITS AU CONTRIBUABLE 1 AUCUNE ERREUR OU INSUFFISANCE MATERIELLE N’A ÉTÉ CONSTATEE L’ADMINISTRATION NE NOTIFIE RIEN AU CONTRIBUABLE 2 EN CAS DE CONSTAT D’ERREUR OU INSUFFISANCE MATERIELLE L’ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE: (I) – DES ECLAIRCISSEMENTS OU JUSTIFICATIONS SUR UN POINT (II)- LA PRODUCTION DE PIECES OU D’INFORMATIONS MANQUANTES 13
  • 14. TITRE II: LE CONTRÔLE SUR PIECES (CSP) I- DEFINITION: CONTRAIREMENT AU CONTRÖLE FORMEL QUI EST UN CONTRÔLE MATERIEL, LE CONTRÔLE SUR PIECES PROCEDE DE LA CONFRONTATION DES ELEMENTS DE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE AVEC LES INFORMATIONS FIGURANT AU DOSSIER DU CONTRIBUABLE EN VUE DE CORRIGER SES BASES D’IMPOSITION ET LE MONTANT DE SES DROITS. II- L’ORGANISATION MATERIELLE LA BONNE ANNOTATION DES DOSSIERS, LA SURVEILLANCE QUASI PERMANENTE DES DECLARATIONS ET AUTRES PIECES DEVANT FIGURER AU DOSSIER DU CONTRIBUABLE , LA RELANCE DES DEFAILLANTS, LA BONNE CONSERVATION DES INFORMATIONS RECUES DES TIERS SUR LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, CONSTITUENT LES BASES D’UNE ORGANISATION MATERIELLE CHAQUE AGENT DOIT S’IMPOSER POUR PARVENIR A UN BON CONTRÔLE SUR PIECES. CE CONTRÔLE EST D’ABORD UN CONTRÖLE DE DECLARATIONS; IL PEUT PORTER SUR UN TYPE DE DECLARATIONS SEULEMENT OU SUR L’ENSEMBLE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE: (i) DECLARATION DES RESULTATS D’EXERCICE (ii) DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES (iii) DECLARATIONS DES AUTRES REMUNERATIONS VERSEES AUX TIERS (iv) DECLARATION DE TVA, DECLARATION DE PATENTES, ETC. 14
  • 15. LES DECLARATIONS SE FONT A PARTIR DES IMPRIMES USUELS ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS. QUELQUES TYPES DE DECLARATIONS LES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES SONT TENUS DE PRODUIRE,EN SUS DE LEURS DECLARATIONS PERSONNELLE DE REVENUS, LES ETATS FINANCIERS DES ENTREPRISES. LE NOMBRE ET LE CONTENU DE CES ETATS FINANCIERS A PRODUIRE DEPENDENT DE LA TAILLE DE L’ENTREPRISE ET SURTOUT DE L’IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D’AFFAIRES QUI DETERMINE SON POSITIONNEMENT AU SYSTÈME MINIMUM DE TRESORERIE, AU SYSTÈME COMPTABLE ALLEGE OU AU SYSTÈME NORMAL (ART11 DC OHADA) L’ARTICLE 8 DU DROIT COMPTABLE OHADA INDIQUE QUE LES ETATS FINANCIERS ANNUELS DES ENTREPRISES COMPRENNENT:  LE BILAN  LE COMPTE DE RESULTAT  LE TABLEAU FINANCIER DES EMPLOIS ET DE RESSOURCES(TAFIRE) ET,  L’ETAT ANNEXE - DÉCLARATIONS DES RÉSULTATS D’EXERCICE -DECLARATIONS ANNUELLES DES SALAIRES , DES AUTRES REMUNERATIONS DES TIERS -DECLARATIONS DE PATENTES -DECLARATIONS DE TVA - ETC. 15
  • 16. L’ETAT ANNEXE COMPREND  LE TABLEAU DE L’ACTIF IMMOBILISE  LE TABLEAU DETAILLE DES AMORTISSEMENTS  LE TABLEAU DETAILLE DES PROVISIONS INSCRITES A L’ACTIF DU BILAN  LE RELEVE DES FRAIS GENERAUX  LE TABLEAU DES BIENS PRIS EN CREDIT BAIL ET CONTRATS ASSIMILES  LE TABLEAU DES PLUS VALUES ET MOINS VALUES DE CESSIONS  LES TABLEAUX DES ECHEANCES DE CREANCES ET DE DETTES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE  LE TABLEAU DES CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES  LE TABLEAU DE REPARTITION DE RESULTATS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES CINQ (5) DERNIERES ANNEES  LE PROJET D’AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE  LE TABLEAU DES EFFECTIFS, DES MASSES SALARIALES ET DU PERSONNEL EXTERIEUR.  LE TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL  LE TABLEAU DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRES, DEDUCTIBLES SUR LES RESULTATS DES EXERCICES ULTERIEURS. NB: LES ENTREPRISES ADMISES AU SYSTÈME COMPTABLE ALLEGE SONT DISPENSEES DE L’OBLIGATION DE PRODUCTION DU TAFIRE. LES ENTREPRISES DU SYSTÈME NORMAL ONT ,PAR CONTRE , L’OBLIGATION DE PRODUCTION DE L’ETAT STATISTIQUE COMPLEMENTAIRE (ARTICLE 12 DC OHADA) 16
  • 17. L’ETAT STATISTIQUE COMPLEMENTAIRE COMPREND (ART 12 DC OHADA) LES INFORMATIONS DESTINEES A ALIMENTER LA COMPTABILITE NATIONALE. DEUX TYPES D’INFORMATIONS SONT AINSI EXIGEES:  TABLEAU N°12- RELATIF A LA REPARTITION DE LA PRODUCTION EN QUANTITE ET EN VALEUR  TABLEAU N°13- RELATIF AUX ACHATS DESTINES A LA PRODUCTION LES ETATS FINANCIERS SONT ARRETES , AU PLUS TARD LE 30 AVRIL DE L’ANNEE SUIVANTE C’EST-À- DIRE DANS LES QUATRE(4) MOIS QUI SUIVENT LA CLOTURE DU BILAN (ART 12 DC OHADA). UN BON CONTRÔLE SUR PIECES DOIT PROCEDER DE LA CONFRONTATION DES ELEMENTS DE LA (OU DES) DECLARATION (S) DU CONTRIBUABLE AVEC LES INFORMATIONS CONTENUES DANS TOUS CES ETATS FINANCIERS ET LES AUTRES INFORMATIONS OBTENUES PAR DIVERS MOYENS DE RECOUPEMENT. LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS SUITE A UN CONTRÔLE SE FAIT SELON L’ UNE OU L’AUTRE PROCEDURE CI APRES DEFINIE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE CONTRÔLE. 17
  • 18. III- LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT A L’ISSUE D’UN CONTRÔLE SUR PIECES Taxation d’office procédure utilisée lorsqu’il y a (mode de fixation des bases) Evaluation d’office 1 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT UNILATERAL (PRU) Absence de déclaration dans les délais impartis; Refus de réponse à la notification ou aux demandes de justifications;  Absence de pièces et documents Prévus par le droit comptable OHADA (Art 19) Revenu net déclaré inférieur aux dépenses ostensibles + revenus en nature 2 PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE (PRC) Cette procédure est utilisée lorsqu’en sus de sa déclaration, le contribuable a produit les documents et pièces prévus par la loi (exemple de pièces fixées à l’Art 19 du droit comptable OHADA) pour permettre à l’administration d’en apprécier la conformité. 18
  • 19. IV- TECHNIQUES DE CONTRÔLE DE DECLARATIONS D’UNE ENTREPRISE (SYSTÈME NORMAL OU REEL)  METHODOLOGIE DE CONTRÔLE LORSQUE LES DECLARATIONS ET ETATS FINANCIERS SONT PRODUITS LE CONTROLEUR DOIT AVOIR UN MINIMUM DE FORMATION POUR INTERPRETER CES POSTES FINANCIERS. DECELER:  LES INCOHERENCES ENTRE LES INFORMATIONS PRODUITES QUI PEUVENT AVOIR EFFET SUR LE RESULTAT DECLARE OU TOUT AUTRE DROIT  LES SOMMES QUI SONT DES DROITS NON REGULARISES A L’ ECHEANCE FIXEE PAR LA LOI  LES CHARGES AYANT PROFITE A DES TIERS EXTERIEURS A L’ENTREPRISE  DES SITUATIONS PLUS OU MOINS DIFFICILES A INTERPRETER QUI NECESSITENT DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SOUS FORME D’ECLAIRCISSEMENT S ET JUSTIFICATIONS IL EST RECOMMANDE DE PASSER EN REVUE LES DIFFERENTS POSTES DU COMPTE DE RESULTAT ET DU BILAN PAR UNE ANALYSE MINUTIEUSE DES INFORMATIONS QU’ILS CONTIENNENT ET PAR UN RAPPROCHEMENT DE CES INFORMATIONS AVEC LES AUTRES DONNEES CONTENUES DANS L’ETAT ANNEXE, L’ETAT SUPPLEMENTAIRE, LES DECLARATIONS DU CONTRIBUABLES ET TOUTES AUTRES INFORMATIONS RECUES DES TIERS ET FIGURANT AU DOSSIER but 19
  • 20.  RAPPEL DE FORMULES POUR COMPRENDRE LES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT 1- COUT DE STOCK VENDU (CSV) (ligne RA+RB) CSV= Si +A- Sf = A- (Sf-Si) = Achats - Variation de Stocks 2- MARGE BRUTE SUR MARCHANDISES (MB/Mses) (ligne TB) MB/Mses = Ventes Marchandises – Coût de Stocks de Mses vendues 3- MARGE BRUTE SUR MATIERES (MB/Mt) (ligne TG) MB/Mt = Ventes de produits fabriqués (ligne TC) +Travaux , Services vendus (ligne TD) (*) +Production Stockée (ou déstockée) (ligne TE) + Production immobilisée (ligne TF) Coût de Stock de Matières et Fournitures liées (ligne RC+ RD) 4- MARGE BRUTE GLOBALE (MB) = MB/Mses + MB/Mt (2) +(3) _____________________________ (*) = production de l’exercice 20
  • 21. 5- VALEUR AJOUTEE (VA) (ligne TN) VA = MARGE BRUTE + PRODUITS – CHARGES ligne TH ligne RE TK à TL RL 6- EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (EBE) (ligne TQ) EBE = VA – CHARGES DU PERSONNEL ligne RP 7- RESULTAT D’EXPLOITATION (RE) (ligne TX) RE = EBE + REPRISES SUR PROVISIONS D’EXPLOITATION (ligne TS) + TRANSFERT DES CHARGES D’EXPLOITATION( ligne TT) - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS D’EXPLOITATION (ligne RS) 8- RESULTAT FINANCIER (R Fin) = PRODUITS FINANCIERS – CHARGES FINANCIERES (ligne UG) (ligne UA à UE) (ligne SA à SD) 9- RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES ( RAO) (ligne UI) RAO= RE + R Fin 21
  • 22. 10- RESULTAT HORS ACTIVITES ORDINAIRES (RHAO) (ligne UP) RHAO = ( PRODUITS DE CESSION D’IMMO+ REPRISES ET TRANSFERTS DE CHARGES, HAO ) (ligne UK à UN) - (VALEURS COMPTABLES DE CESSION D’IMMO + CHARGES ET DOTATIONS , HAO) ( ligne SK à SM) 11- RESULTAT NET (R Net) (ligne UZ) (dernière imputation du compte de résultat) NB: il est déterminé de manière extra comptable, après détermination du résultat comptable et du résultat fiscal. Le résultat obtenu est ensuite inscrit sur cette ligne.  DETERMINATION DU RESULTAT COMPTABLE 12- RESULTAT COMPTABLE ( RC) (non apparent dans le compte de résultat) RC = RAO + RHAO (9) +(10) C’EST A PARTIR DE CE RESULTAT COMPTABLE QUE L’ENTREPRISE DETERMINE LE RESULTAT FISCAL. 22
  • 23.  TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL I- RESULTAT COMPTABLE DE L’EXERCICE(RC) PERTE BENEFICE II- REINTEGRATION DES PERTES OU CHARGES NON DEDUTIBLES OU PARTIELLEMENT AU POINT VUE FISCAL 1- Amortissement non déductible…………………………………………………………………………………. 2-Amortissement réputés différés au point de vue fiscal 3- Provisions non déductibles………………………………………………………………………………………… 4-Rémunération de l’exploitant individuel et des associés des sociétés de personnes………………………………………………………………………………………………………………………. 5- Salaires versés aux associés ou actionnaires non dirigeants………………………………………………………………………………………………………………………. 6- Jetons de présence des administrateurs sans travail effectif……………………………………… 7- Redevances de brevets, marques, dessins, modèles des sociétés apparentées siégeant hors CEMAC…………………………………………………………………………………………………….. 8- Locations non immobilières aux associés détenant 10% de parts…… ………………………. 9- Dépenses somptuaires………………………………………………………………………………………………. 10- Frais de siège(quote-part excédentaire)…………………………………………………………………. 11- Fraction non déductible des commissions et courtages sur achats…………………………. 12- Rémunération conjoint de l’exploitant(part non déductible )…………………………………… 23
  • 24. ( suite II) 13- Intérêts excédentaires des comptes courants d’associés…………………………………. 14- Impôts non déductibles…………………………………………………………………………………….. 15- Amendes et pénalités non déductibles……………………………………………………………… 16- Dons et libéralités excessifs………………………………………………………………………………. 17- Ecarts de réévaluation ……………………………………………………………………………………... 18-Autres charges non déductibles(joindre les détails)…………………………………………… TOTAL DES REINTEGRATIONS(TR) III- DEDUCTION DE CHARGES OU DE PERTES, DE PRODUITS OU DE PROFITS FISCALEMENT DEDUCTIBLES 1- Amortissements antérieurs différés sur l’exercice……………………………………….…… 2- Provisions entièrement taxées et réintégrées dans le résultat net comptable de l’exercice……………………………………………………………………………………………………... 3- Fraction non imposable des plus values réalisées en fin d’exercice………………….. 4- Revenus mobiliers déductibles(sociétés filiales: art 123-4 OHADA?)……………...... 5- Fractions de dividendes des sociétés apparentés et siégeant en CEMAC………….. 6- Réinvestissement de bénéfices: quote-part déductible …………………………………… TOTAL DES DEDUCTIONS(TD) IV-RESULTAT FISCAL DE L’EXERCICE (RC +TR – TD) + ou - TR TD RF 24
  • 25. V- IMPUTATION DES DEFICITS ANTERIEURS (Résultat fiscal de l’exercice +ou - ) VI- RESULTAT FISCAL NET DEFINITIF = RESULTAT FISCAL DE L’EX ERCICE (-) TOTAL DES DEFICITS IMPUTES VII- IMPOT (IS ou IRPP) se calcule par application du taux ou du barème au Résultat fiscal net définitif ci-dessus VIII- RESULTAT NET DE L’EXERCICE (R Net) = RESULTAT COMPTABLE - IMPOT (Cf. point 11 ci dessus) LES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES CONSTATES DE L’EXERCICE OU DES EXERCICES ANTERIEURS, S’ILS EXISTENT, DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE PRESENTATION DANS UN TABLEAU INDICATIF . RF EXERCICES N-3 N-2 N-1 DÉFICITS REPORTÉS IMPUTATIONS SUR LE RÉSULTAT FISCAL DE L’EXERCICE DÉFICITS REPORTABLES Total des déficits imputés RFND 25
  • 26. TABLEAU DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES(ARD) NB: LES ARD SONT CONSTITUES SEULEMENT EN PERIODE DEFICITAIRE LORSQUE LE RESULTAT FISCAL AUGMENTE DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS A DIFFERER DEMEURE NEGATIF. Voir cas pratique ARD EN DEBUT DE PERIODE ……………… adp (+) ARD CONSTATES AU TITRE DE L’EXERCICE.. ace ou (-) ARD UTILISES DANS L’EXERCICE ……………. aue (=) ARD EN FIN DE PERIODE ………………………. =afp 26
  • 27. A/- EXAMEN DU COMPTE DE RESULTAT A1- ANALYSE DES CHARGES 1- LES ACHATS  LES TRAVAUX DE BUREAUX NE PERMETTENT PAS FACILEMENT DE REMETTRE EN CAUSE LE MONTANT DES ACHATS DECLARES DANS LE COMPTE DE RESULTAT; SAUF DANS DES CAS OU LE SERVICE DISPOSE DES INFORMATIONS ISSUES DES TIERS FOURNISSEURS DE L’ENTREPRISE PAR LE BIAIS DES RECOUPEMENTS. TAF:  VERIFIER SI LE MONTANT DES ACHATS FIGURANT DANS LE COMPTE DE RESULTAT = AU TOTAL DES ACHATS DETAILLES DANS LES SOUS COMPTES ACHATS DE LA BALANCE DES COMPTES DE GESTION.  EN CAS D’ECART DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS OU JUSTIFICATIONS ET EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT (Cf.cas pratique) 2- VARIATION DE STOCKS  CE POSTE MERITE UNE ATTENTION PARTICULIERE, SURTOUT DANS LES ENTREPRISES DE NEGOCE, CAR LA MANIPULATION DE STOCKS EN DEBUT OU EN FIN D’ANNEE INFLUENCE LA VARIATION DE STOCK ET LE RESULTAT DE L’ENTREPRISE. TAF:  DETERMINER LE MONTANT DE LA VARIATION DE STOCKS A PARTIR DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE BILAN (Cf. valorisation des stocks, ligne BC ou BD du bilan actif)  COMPARER LE MONTANT OBTENU AVEC CELUI FIGURANT AU COMPTE DE RESULTAT 27
  • 28.  EN CAS D’ ECART ON PRESUME UNE MINORATION DU RESULTAT OU DE LA MARGE BRUTE; IL FAUT POURSUIVRE L’ANALYSE PAR LA RECONSTITUTION DU CSV OU DE LA MB , COMPARER LES MONTANTS AINSI OBTENUS AVEC CEUX FIGURANT AU COMPTE DE RESULTAT ET, TIRER LES CONSEQUENCES FISCALES DES ECARTS OBSERVES. (Cf. CAS PRATIQUE). NB: Ce schéma s’applique aussi aux achats de matières et fournitures et les variations de stocks liés 3- TRANSPORT : COMPTE 61 611- TRANSPORT SUR ACAHTS 612- TRANSPORT SUR VENTES 613- TRANSPORT POUR COMPTE DE TIERS 614- TRANSPORT DE PERSONNEL 615- 616 TRANSPORT DE PLIS 618- AUTRS FRAIS DE TRANSPORT: VOYAGES ET DEPLACEMENTS, TRANSPORT ENTRE Ets, TRANSPORT ADMINISTRATIF.  CES FRAIS NE DOIVENT PAS ETRE CONFONDUS AVEC LES INDEMNITES DE TRANSPORT DU PERSONNEL , COMPTABILISEES DANS LE COMPTE 66 DES CHARGES DU PERSONNEL. 28
  • 29. TAF:  S’ASSURER TOUJOURS QUE LE MONTANT INSCRIT AU COMPTE DE RESULTAT = TOTAL DES MONTANTS DETAILLES DE LA BALANCE DES COMPTES DE GESTION ; TIRER LES CONSEQUENCES FISCALES DES ECARTS OBSERVES.  EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORTS POUR COMPTE DE TIERS, S’ASSURER QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES ONT ÉTÉ REPRISES EN PRODUIT S ( voir détail du cpte781- transfert des charges d’exploitation)  EN CAS DE CONSTAT D’ UNE AUGMENTATION EXAGEREE DES FRAIS DE TRANSPORT D’UN EXERCICE A UN AUTRE , POURSUIVRE L’ ANALYSE PAR LE CALCUL DES RATIOS SUR LES DEUX EXERCICES . (Exemple de ratios: transports sur achats/achats, transport sur ventes/ventes). Leurs valeurs doivent être approximatives d’un exercice a un autre sauf si la tarification a changé chez le transporteur (on peut en demander la preuve). 4- SERVICES EXTERIEURS A: COMPTE 62 621- SOUS TRAITANCE GENERALE 622- LOCATIONS ET CHARGES LOCATIVES 623- REDEVANCES DE CREDIT BAIL ET CONTRATS ASSIMILES 624- ENTRETIEN , RÉPARATION ET MAINTENANCE 626- 627-PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELALTIONS PUBLIQUES 628- FRAIS DE TELECOMMUNICATION TAF VOIR SERVICE EXTERIEURS B 29
  • 30. 5- SERVICES EXTERIEURS B: COMPTE 63 631- FRAIS BANCAIRES 632-REMUNERATIONS D’INTERMEDIAIRES ET DE CONSEILS 633- FRAIS DE FORMATION DE PERSONNEL 634- REDEVANCES POUR BREVETS, LICENCES, LOGICIELS, ET DROITS SIMILAIRES 635- COTISATIONS 636- 637 REMUNERATIONS DU PERSONNEL EXTERIEUR A L’ENTRERPISE 638- AUTRES CHARGES EXTERNES  LES FRAIS PAYES PAR L’ENTREPRISE AUX TIERS PRESTATAIRES DE SERVICES DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION ANNUELLE ( DAS2, art.179 CGI, cas du Congo). CETTE DECLARATION DOIT INDIQUER LA NATURE DE LA PRESTATION RECUE , LES MONTANTS PAYES EN CONTRE PARTIE, L’IDENTITE, LE NIU, ET L’ ADRESSE DE CHAQUE PRESTATAIRE BENEFICIAIRE DES PAIEMENTS, ETC.  LE DEFAUT DE DECLARATION DES SOMMES PAYEES EST SANCTIONNE PAR LA PERTE DE LEUR DROIT A DEDUCTION COMME CHARGES DE L’EXERCICE (Art 380 CGI, cas du Congo). TAF  POUR CHAQUE TYPE DE FRAIS, RECHERCHER L’EQUILIBRE ENTRE LES MONTANTS COMPTABILISES COMME CHARGE DE L’EXERCICE ET LES MONTANTS DECLARES (PAYES) AUGMENTES DES MONTANTS COMPTABILISES COMME DETTE EN FIN D’EXERCICE.  MONTANT COMPTABILISE = X MONTANT DECLARE (PAYE) SUR DAS= Y  SI MONTANT DETTE (en compte 40 OU 47) = Z, LA DIFFERENCE NON JUSTIFIEE X-(Y+Z), EST A REINTEGRER AU RESULTAT FISCAL ( au cas où cela n’a pas été fait de manière extra comptable par l’entreprise elle-même voir d’abord le tableau de détermination du résultat fiscal). 30
  • 31.  CAS PARTICULIERS: LE MONTANT DECLARE ( OU PAYE ) PAR L’ENTREPRISE PEUT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT COMPTABILISE DE L’EXERCICE. CELA PEUT BIEN SE COMPRENDRE CAR SI LES CHARGES SONT COMPTABILISEES PAR RAPPORT A L’EXERCICE DE LEUR ENGAGEMENT, LES PAIEMENTS EFFECTUES NE CONCERNENT PAS FORCEMENT UN SEUL EXERCICE. RNEN  : VERIFIER , PAR NATURE DE FRAIS ENGAGES, L’EQUATION : MONTANT PAYE = DETTE AU 31/12/N-1 + CHARGE DE L’EXERCICE N + AVANCES SUR FRAIS DE L’EXERCICE N+1 SI L’EQUATION N’EST PAS EQUILIBREE, DEMANDER DES JUSTICATIONS , ET TIRER LES CONSEQUENCES.  ANALYSER LES DIVERSES CHARGES D’APRES UN QUESTIONNEMENT DONT LES REPONSES VOUS PERMETTRONT DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES AU PLAN FISCAL EXEMPLE: 622- LOCATIONS ET CHARGES LOCATIVES -LES CONTRATS SONT ENREGISTRES? LES MONTANTS COMPTABILISES CONFORMES AUX CONTRATS? - LA FISCALITE DES TIERS A ÉTÉ ACQUITTEE EN TANT QUE REDEVABLE LEGAL (TAXE IMMOBILIERE, RAS..)? - S’ AGIT- IL DES LOCATIONS POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS ? SI OUI , Y A-T-IL EU PRISE EN COMPTE EFFECTIVE DU MONTANT DES LOYERS DANS LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE CERTAINES TAXES PROFESSIONNELLES ( EXEMPLE : TVLLP DANS CERTAINS PAYS ? (ce questionnement nous amène à des droits à régulariser et/ou à des sommes à réintégrer au résultat fiscal de l’entreprise) 31
  • 32. (suite de l’analyse sur les locations) - REGULARISER L’IRPP DU BENEFICIAIRE CES PERSONNES SONT REMUNEREES AU REGARD DE CET AVANTAGE ET LES SUR LEUR BENEFICE OU PARTS DE REINTEGRER LES MONTANTS AUTRES TAXES LIEES(TF/s, T.A, …) BENEFICES UNIQUEMENT. EN CAUSE AU RESULTAT REINTEGRER LES MONTANTS DES FRAIS FISCAL NB: Cette régularisation est faite au cas EN CAUSE AU RESULTAT FISCAL où l’entreprise n’a pas pris en NB: s’assurer d’abord que la réintégration Compte cet avantage pour le calcul envisagée n’est pas déjà faite par l’E/se elle idem Des droits ci-dessus ( voir DAS ) même( voir Tableau du résultat fiscal) DANS LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES CERTAINES CHARGES CONSIDEREES COMME MIXTES (EAU, ELECTRICITE, TELEPHONE…) SONT ADMISES EN DEDUCTION DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ( 2/3 du montant au Congo). SI C’EST UNE LOCATION A USAGE PRIVATIF, A QUI PROFITE –T-ELLE ET QUEL EST LE TRAITEMENT FISCAL DE CETTE CHARGE ? (i)-SALARIE OU ASSOCIE DIRIGEANT (ii) - CHEF DENTREPRISE OU ASSOCIE SIMPLE (iii)- TIERS EXTERIEURS A L’ENTREPRISE 32
  • 33. S’assurer que les biens concernées figurent à l’actif du bilan et sont comptabilisés conformément à la norme comptable OHADA. A défaut, réintégrer au résultat fiscal la valeur de ce bien pour motif de minoration des valeurs d’actifs. Pour être admis en déduction, la prime doit couvrir un risque dont la réalisation peut entrainer la diminution de l’actif net de l’entreprise. A défaut, le montant de la prime est réintégrée au Résultat fiscal. La dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise et doit correspondre à une charge effective. Les dépenses qui ont pour objet l’entrée d’un élément nouveaux dans l’actif (pas de diminution d’actif net) et celles qui ne remplissent pas les conditions de déductibilité prévue par la loi ( exemple :plafond des cotisations sociales) sont réintégrées au résultat. Il faut s’assurer pour chaque dépense que la fiscalité liée a été respectée par l’entreprise (TVA fournisseurs, Diverses retenues à la source…) . Sinon , notifier les régularisations. 623- REDEVANCE DE CREDIT BAIL 625- PRIMES D’ASSURANCE 632- REMUNERATIONS D’INTERMEDIAIRES ET CONSEILS 633-FRAIS FORMAT.PERSO. 637-REMUNERATION PERSONNES EXTERIEURES ETC. 33
  • 34. 6- IMPOTS ET TAXES : COMPTE 64 641- IMPOTS ET TAXES DIRECTS 645- IMPOTS ET TAXES INDIRECTS 646- DROITS D’ENREGISTREMENT 647- PENALITES ET AMENDES TAF  VERIFIER LA CONCORDANCE ENTRE LES MONTANTS COMPTABILISES ET LES MONTANTS ACQUITTES; DEMANDER REGULARISATION DES DROITS EN CAS D’ECARTS.  EXEMPLE DES IMPÖTS ET TAXES PROFESSIONNELS(TF/s, PATENTE,…) COMPTABILISES EN CHARGE(D : 64), NON PAYES MAIS CONSTATES COMME DETTES DE L’ENTREPRISE ENVERS L’ETAT (C: 44) EN FIN D’ANNEE (ABSENCE DE PAIEMENT EFFECTIF).  S’ASSURER QUE LES IMPOTS ET TAXES COMPTABILISES EN CHARGE SONT BIEN DEDUCTIBLES FISCALEMENT OU QU’ILS ONT ÉTÉ REINTEGRES AU RESULTAT FISCAL, LE CAS CONTRAIRE.  SI CES CONDITIONS NE SONT PAS RESPECTEES, PROCEDER A LA REINTEGRATION.  S’ASSURER POUR LES IMPOTS RECOUVRABLES PAR VOIE DE ROLE QUE LA DEDUCTIBILITE EST CONSTATEE AU TITRE DE L’EXERCICE DE MISE EN RECOUVREMENT UNIQUEMENT.  RERCHERCHER DANS CES CONDITIONS LA PRODUCTION DES AMR CORRESPONDANT A CES IMPOTS ET A L’EXERCICE CONTRÔLE.  RECHERCHER LES IRREGULARITES EN MATIERE DE TVA ; RESPECT DES REGLES D’IMPUTATION COMPTABLE ET EN TIRER LES CONSEQUENCES AU PLAN FISCAL. 34
  • 35. 7- LES AUTRES CHARGES: COMPTE 65 651- PERTES SUR CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS 652-QUOTE PART DE RESULTAT SUR OPERATION FAITE EN COMMUN 653- QUOTE PART DE RESULTAT ANNULE SUR EXECUTION PARTIELLE DES CONTRATS PURIANNUELS 654- VALEURS COMPTABLES DE CESSION COURANTES DES IMMOBILISATIONS 658 CHARGES DIVERSES - JETONS DE PRESENCE ET AUTRES REMUNERATION DES ADMINISTARTEURS - DONS, MECENATS 659- CHARGES PROVISIONEES D’EXPLOITATION TAF  LES PERTES SUR CREANCES CLIENTS SONT ADMISES EN DEDUCTION A CONDITION QUE:  L’ENTREPRISE JUSTIFIE DE L’EPUISEMENT D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DE RECOUVREMENT ENGAGEE SANS SUITE;  CES CREANCES DEVENUES IRRECOUVRABLES ONT D’ABORD ÉTÉ PASSEES EN PROVISION S POUR CLIENTS DOUTEUX;  DANS LA COMPTABILITE DES EXERCICES ANTERIEURS, IL APPARAIT QUE CES PROVISIONS AVAIENT DÉJÀ FAIT L’OBJET D’UNE REPRISE AU RESULTAT FISCAL (Suivre les imputations comptables des exercices en cause).  EN OUTRE, LES AUTRES PERTES SUR ELEMENTS D’ACTIF NON IMMOBILISE( PERTES SUR PRETS ET SUR CREANCES DIVERSES ) NE SONT DEDUCTIBLES QU’A CONDITION DE JUSTIFIER QUE LA CREANCE OU LE PRÊT A ÉTÉ CONSENTI DANS LE CADRE DE LA GESTION NORMALE DE L’ENTREPRISE. NB: L’ABANDON DE CREANCE EST UNE PERTE NON DEDUCTIBLE, SAUF CAS DE MOTIVATION SUFFISANTE DANS L’INTERET DE L’E/SE. IL CONSTITUE UN PRODUIT TAXABLE AU NIVEAU DU BENEFICIAIRE 35
  • 36. 8- CHARGES DE PERSONNEL : COMPTE 66 661- REMUNERATIONS DIRECTES VERSEES AU PERSONNEL NATIONAL  APPOINTEMENTS, SALAIRES ET COMMISSIONS  PRIMES ET GRATIFICATIONS  CONGES PAYES  INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT, MALADIE  SUPPLEMENT FAMILIAL  AVANTAGES EN NATURE ET AUTRES REMUNERATIONS DIRECTES 662- REMUNERATIONS DIRECTES VERSEES AU PERSONNEL NON NATIONAL 663- INDEMNITES FORFAITAIRES VERSEES AU PERSONNEL  INDEMNITES DE LOGEMENT  INDEMNITES DE REPRESENTATION  INDEMNITES D’EXPROPRIATION  AUTRES INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 664- CHARGES SOCIALES 665- 666- REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES DE L’EXPLOITANT INDIVIDUEL 667- REMUNERATIONS TRANSFEREES DE PERSONNEL EXTERIEUR 668- AUTRES CHARGES SOCIALES (SYNDICAT, HYGIENE, MEDECINE DE TRAVAIL) TAF  S’ASSURER POUR TOUTES LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL QUE LES RETENUES D’IMPOTS ET AUTRES PRELEVEMENTS SOCIAUX DECLARES ONT ÉTÉ REVERSES PAR L’ENTREPRISE; RAPPROCHER LES DECLARATIONS ET LES PAIEMENTS ET, NOTIFIER LES REGULARISATIONS ATTENDUES DE L’ENTREPRISE. Cas pratique de contrôle de DAS CHAQUE REMUNERATION VERSEE DOIT CORRESPONDRE A UN TRAVAIL OU UN SERVICE EFFECTIF . DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLE CONSTITUE A UNE SIMPLE LIBERALITE A REINTEGRER AU RESULTAT FISCAL 36
  • 37.  S’ASSURER POUR CHAQUE SALARIE, QUE LES IMPOTS, TAXES ET LES AUTRES PRELEVEMENTS SOCIAUX ONT ÉTÉ DETERMINES DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES (PRISE EN COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE, RESPECT DES LIMITATIONS PREVUES…). A DEFAUT, NOTIFIER LES REGULARISATIONS.  POUR LES COTISATIONS SOCIALES, SE RAPPELER QUE SEULE LA PART EMPLOYEUR EST DEDUCTIBLE ET NON LA PART EMPLOYE C’EST-À-DIRE CELLE PRELEVE SUR SON SALARE  POUR LES AVANTAGES EN NATURE, LE TRAITEMENT FISCAL DEPEND DE LA FORME DE L’EXPLOITATION ET DE LA QUALITE DU OU DES BENEFICIAIRES (SAUF CAS D’EXONERATION PREVUE) AVANTAGE ACCORDE AU PROFIT DES SALARIES (i)- EXPLOITANTS (ii)- DIRIGEANTS SALARIES DIRIGEANTS NON SALARIES OU ASSOCIES AUTRES TIERS EXTERIEURS DANS UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Déductible (en tenir compte dans la base des prélèvements )* (i)- Non déductible Non déductible DANS UNE SOCIETE idem (ii)-Déductible (- )* Non déductible Non déductible 37
  • 38. 9- FRAIS FINANCIERS ET ASSIMILES: COMPTE 67 671- INTERETS DES EMPRUNTS 672- INTERETS DES LOYERS DE CREDIT BAIL ET CONTRATS ASSIMILES 673- ESCOMPTES ACCORDES 674- AUTRES INTERETS 675- ESCOMPTES DES EFFETS DE COMMERCE 676- PERTES DE CHANGE 677- PERTES SUR CESSION DES TITRES DE PLACEMENTS 678- PERTE SUR RISQUES FINANCIERS 679- CHARGES PROVISIONNEES FINANCIERES TAF  S’ASSURER QUE LES INTERETS COMPTABILISES ONT UNE CORCORDANCE AVEC LEURS SOURCES , LEURS MONTANTS RESPECTENT LES LIMITES LEGALES PREVUES OU SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DU CONTRAT  EXISTE-T-IL AU PASSIF DU BILAN DES EMPRUNTS, DES DETTES DE CREDIT BAIL ET AUTRES DETTES ASSIMILEES? IL NE PEUT PAS EXISTER D’INTERET SANS DETTE  DES DEMANDES D’ECLAIRCISSEMENTS PEUVENT ETRE ADRESSEES AU CONTRIBUABLE EN VUE DE : (i) PRODUIRE LES CONTRATS EN OBJET DE L’EMPRUNT OU DETTE COMPTABILISEE, JUSTIFIER LA QUALITE DES PRETEURS (ASSOCIES OU TIERS EXTERIEURS POUR APPRECIER LES LIMITES DE DEDUCTIBILITE DE CES INTERETS)  L’EMPRUNT N’A-T-IL PAS ÉTÉ CONTRACTE POUR DES BESOINS PRIVES DE L’EXPLOITANT, QUEL LE EN EST LA CONTRE PARTIE A L’ACTIF DU BILAN? NB: LES INTERETS DES AVANCES CONSENTIES PAR LES ASSOCIES EN SUS DE LEURS APPORTS, SONT: 1- DEDUCTIBLES DANS LA LIMITE DU TAUX DE LA BEAC MAJORE DE DEUX POINTS POUR TOUS LES ASSOCIES; 2- LES INTERETS DES SOMMES EXCEDANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, APPORTES PAR LES ASSOCIES DIRIGEANTS, NE SONT PAS EGALEMENT DEDUCTIBLES ____________________ (2) SE DEDUIT DE (1) 38
  • 39. 10- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS : COMPTE 68 681- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS D’EXPLOITATION 687- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS A CARACTERE FINANCIER TAF  S’ASSURER POUR CHAQUE BIEN DONT L’ANNUITE D’AMORTISSEMENT A ÉTÉ PASSEE EN CHARGE QUE LES CONDITIONS GENERALES DE DEDUCTIBILITE CI-DESSUS SONT RESPECTEES. AUSSI BIEN QUE LES CONDITIONS SPECIFIQUES CI APRES:  RESPECT DES REGLES DE PRORATA TEMPORIS, POUR LES BIENS ACQUIS EN COURS D’ANNEE;  CONFORMITE DES CONDITIONS RELATIVES AUX AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS, AUX LIMITATIONS DE VALEURS POUR CERTAINS BIENS DE PLAISANCE OU DE TOURISME;  OBSERVATION DE LA REGLE DE L’AMORTISSEMENT LINEAIRE MINIMUM ;  APPLICATION DE L’AMORTISSEMENT A LA DUREE NORMALE D’UTILISATION DU BIEN PRIS EN CREDIT BAIL PLUTÖT QUE LA DUREE DU CONTRAT DE CREDIT BAIL;  S’ASSURER QUE LES VALEURS DES CONSTRUCTIONS FIGURANT A L’ACTIF DU BILAN NE COMPRENNENT PAS LES PRIX D’ACQUISITION DES TERRAINS L’AMORTISSEMENT :  NE DOIT CONCERNER QU’UN BIEN INSCRIT A L’ACTIF DU BILAN PORTER SUR DES BIENS SOUMIS A DEPRECIATION  DOIT ETRE CONSTITUE SUR LA BASE ET DANS LA LIMITE DU PRIX DE REVIENT  DOIT ETRE REELLEMENT EFFECTUE PAR L’ENTREPRISE  DOIT ETRE CALCULE DANS LE RESPECT DES TAUX EN VIGUEUR 39
  • 40. CERTAINS BIENS SONT, PAR LEUR NATURE, CONSIDERES COMME NON AMORTISSABLES:  TERRAINS  IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (FONDS DE COMMERCE, TITRES DE PARTICIPATION)  S’ASSURER, POUR CHAQUE BIEN, QUE LE TOTAL DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES Y COMPRIS L’ANNUITE DE L’EXERCICE , AUGMENTE DE LA VALEUR NETTE COMPTABLE NE DEPASSE PAS LE PRIX DE REVIENT DU BIEN (déduction faite éventuellement de la plus value pour les biens acquis en réemploi.)  EN CAS DE DEPASSEMENT, LA VALEUR EXCEDENTAIRE EST REINTEGREE AU RESULTAT D’EXERCICE .  S’ASSURER QUE L’EVALUATION DES BIENS D’ACTIFS AU TITRE DU 1ER EXERCICE SUIVANT LA PERIODE D’ IMPOSITION FORFAITAIRE, N’A PAS ÉTÉ FAITE DE MANIÈRE A MINORER LES AMORTISSEMENTS ET A MAJORER LES VALEURS D’ACTIFS. LA SUREVALUATION DES ACTIFS DU 1ER EXERCICE A LE RISQUE DE MAJORER ARTIFICIELLEMENT LE BENEFICE DE CET EXERCICE ET DE DIMINUER CEUX DES EXERCICES A VENIR SUR LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS 40
  • 41. 11- DOTATIONS AUX PROVISIONS 691- DOTATIONS AUX PROVISIONS D’EXPLOITATION 697-DOTATIONS AUX PROVISIONS FINANCIERES (i)- La provision ne peut être constituée que sur une charge ou une perte fiscalement déductible (ii)- La perte ou la charge doit être individualisée (iii)- La probabilité résulte des évènements intervenus en cours alors que l’éventualité relève du simple hasard CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DES PROVISOINS CONDITIONS DE FORME LA PROVISION DOIT:  ETRE COMPTABILISEE  FIGURER SUR UN RELEVE DE PROVISIONS CONDITION DE FOND ELLE DOIT ETRE DESTINEE A FAIRE FACE A UNE CHARGE OU UNE PERTE:  DEDUCTIBLE PAR NATURE (i)  NETTEMENT PRECISEE QUANT A SON OBJET MAIS IMPRECISE QUANT A SON MONTANT (ii) PROBABLE ET NON SIMPLEMENT EVENTUELLE (iii) 41
  • 42. TAF  S’ASSURER , POUR TOUTES LES PROVISONS CONSTITUEES , DU RESPECT DES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND ENONCEES  LE NON RESPECT D’UNE CONDITION DE FORME SEULEMENT EST UN MOTIF DE REJET DE LA DEDUCTIBILITE DE LA PROVISION  S’AGISSANT DES PROVISIONS CONSTITUEES POUR CLIENTS DOUTEUX OU POUR DEPRECIATION DE STOCKS, IL FAUT QUE L’ENTREPRISE APPORTE LA PREUVE DE L’INSOLVABILITE DU CLIENT OU DE LA DEPRECIATION DE STOCK.  S’ASSURER QUE LA PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE A ÉTÉ CONSTITUEE SUR LE MONTANT HORS TAXES; DANS LE CAS CONTRAIRE, LA TVA QUI SERAIT CONSEQUEMMENT PASSEE EN PERTE EST A REINTEGRER AU RESULTAT DE L’EXERCICE. EXEMPLES DE PROVISIONS NON DEDUCTIBLES  PROVISIONS POUR FRAIS DE PERSONNEL PROVISIONS POUR CONGES PAYES PROVISIONS POUR IMPOTS A PAYER ( A L’EXCEPTION DES IMPOTS, DEDUCTIBLES, ENROLES DONT L’AMR EST RECU AVANT LA CLOTURE DE L’EXERCICE) PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT DU MATERIEL (SAUF CLAUSE DE REMISE EN BON ETAT DU MATERIEL AU BAILLEUR OU AU CONCEDANT) PROVISIONS POUR PERTE DE CHANGE PROVISONS POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT 42
  • 43.  S’ASSURER, POUR LES PROVISIONS ANCIENNES DEVENUES SANS OBJET, QU’ELLES ONT FAIT L’OBJET D’UNE REPRISE AU TABLEAU DE RESULTAT FISCAL OU AU COMPTE CORRESPONDANT  LA PROVISION NE DOIT PAS DEMEURER INUTILISEE PENDANT PLUSIEURS EXERCICES; ELLE DOIT NORMALEMENT ETRE UTILISEE AU COURS DE L’EXERCICE QUI SUIT CELUI DE SA CONSTITUTION --------- A-2 ANALYSE DES PRODUITS 1- VENTES: COMPTE 70 701- VENTES DE MARCHANDISES 702- VENTES DE PRODUITS FINIS 703- VENTES DE PRODUITS INTERMEDIAIRES 704- VENTES DE PRODUITS RESIDUELS 705- TRAVAUX FACTURES 706- SERVICES RENDUS 707- PRODUITS ACCESSOIRES TAF  RAPPROCHER LE MONTANT DES VENTES DECLAREES AU COMPTE DE RESULTAT, AVEC LES ACHATS DETAILLES DES CLIENTS DE L’ENTREPRISE QUI PEUVENT ETRE OBTENUS PAR LE MOYEN DES RECOUPEMENTS. LES VENTES ET OPERATIONS ASSIMILEES CONSTITUENT LES CREANCES ACQUISES DE L’EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE (LIVRAISON DU BIEN) QUELQUE SOIT LA DATE DE LA COMMANDE OU DE L’ENCAISSEMENT DU PRIX. 43
  • 44. 2- SUBVENTIONS D’EXPLOITATION :COMPTE 71 711- SUR PRODUITS A L’EXPORTATION 712- SUR PRODUITS A L’IMPORTAION 713- SUR PRODUITS DE PEREQUATION 714- AUTRES SUVENTIONS D’EXPLOITATION TAF  S’ASSURER QUE LA SUBVENTION RECUE EST BIEN COMPTABILISEE COMME PRODUIT DE L’EXERCICE, DANS SON MONTANT. 3- PRODUCTION IMMOBILISEE: COMPTE 72 721- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 722-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 726- IMMOBILISATIONS FINANCIERES  ON ENREGISTRE DANS CE COMPTE LE COUT DES IMMOBILISATIONS PRODUITE PAR L’ENTREPRISE ET CONSERVEE S POUR SES BESOINS D’EXPLOITATION , QU’IL S’AGISSE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES OU DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES;  UNE IMMOBILISATION PRODUITE PAR L’ENTREPRISE ET CONSERVEE POUR ELLE-MÊME EST UN PRODUIT QUI DOIT ETRE ENREGISTRE AU CREDIT DU COMPTE 72 A SON COUT HISTORIQUE(VOIR DEFINITION DC OHADA. ART 36) DETREMINE SOIT PAR LA COMPTABILITE ANALYTIQUE SOIT DE MANIÈRE EXTRA COMPTABLE DE NOMBREUSES ENTREPRISES (BTP) REALISENT DES TRAVAUX IMMOBILIERS POUR ELLES MEMES( RÉPARATIONS, ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS…) CERTAINES AUTRES FONT EXECUTER PAR LEUR PERSONNEL DES TRAVAUX QUI FONT PARTIE DU PATRIMOINE PRIVE DE L’EXPLOITANT OU DES ASSOCIES. 44
  • 45. TAF  EN MATIERE D’IMPOT SUR LE RESULTAT, S’ASSURER QUE LE PRODUIT INSCRIT EN COMPTE 72 REFLETE BIEN LE COUT DE PRODUCTION DETERMINE SELON LA COMPTABILITE ANALYTIQUE OU A DEFAUT PAR DES CALCULS EXTRA COMPTABLES (EVALUATION AU COUT HISTORIQUE)  EN MATIERE DE TVA:  LES LIVRAISONS A SOI MEME DES IMMOBILISATIONS SONT IMPOSABLES A LA TVA. SI LE BIEN PRODUIT OUVRE DROIT A DEDUCTION DE LA TVA A 100%, L’ENTREPRISE PEUT RECUPERER IMMEDIATEMENT CETTE TVA; L’INCIDENCE FINANCIERE EST NULLE  LORSQUE LE BIEN PRODUIT N’OUVRE PAS DROIT A DEDUCTION DE TVA (CAS D’AFFECTATION A DES BESOINS AUTRES QUE PROFESSIONNELS) OU LORSQUE LE PRORATA DE DEDUCTION EST INFERIEUR A 100%, L’INCIDENCE FINANCIERE DE LA TVA N’EST PAS NULLE.  IL FAUT VERIFIER DANS LE CAS DE CES OPERATIONS L’INCIDENCE FINANCIERE DE LA TVA Exemple d’une machine fabriquée par l’entreprise au coût de 100M TVA exigible………..100Mx 18% = 18M Si prorata de déduction= 100%, TVA récupérable = 18M, incidence financière(TVA à payer)= 0 Si prorata de déduction =80%, TVA récupérable =14,4M, incidence financière(TVA à payer) = 3,6M 45
  • 46. 4 – VARIATIONS DES STOCKS DES BIENS ET DE SERVICES PRODUITS : COMPTE 73 734- VARIATIONS DES STOCKS DE PRODUITS EN COURS 735- VARIATIONS DE STOCKS DES ENCOURS DE SERVICES 736- VARIATIONS DE STOCKS DE PRODUITS FINIS 737- VARIATIONS DE STOCKS DE PRODUITS INTERMEDIAIRES RESIDUELS TAF LE CONTRÔLE DE LA VARIATON DE STOCKS DE BIENS ET DE SERVICES PRODUITS EST PLUS AISEE LORS DES TRAVAUX DE VERIFICATION DE COMPTABILITE. ELLE EXIGE D’AVOIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS D’INVENTAIRE DE STOCKS QUE L’ON NE PEUT OBTENIR A PARTIR DES TRAVAUX DE BUREAU; NOTAMENT: (I) LES FICHES D’INVENTAIRE INDIQUANT LA COMPOSITION DES EXISTANTS EN STOCK ; (ii) L’EVALUATION DES EXISTANTS EN STOCK ET LA FIABILITE DE CETTE EVALUATION PAR RAPPORT A LA METHODE D’INVENTAIRE APPLIQUEE.  LE COMPTE 73 EST CONTRÔLE A L’AIDE DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE, DES EVALUATIONS DE STOCKS, DES FICHES D’INVENTAIRE. (cf. partie sur la vérification de comptabilité) 46
  • 47. 5- AUTRES PRODUITS : COMPTE 75 752- QUOTE-PART DES OPERATIONS FAITES EN COMMUN 753- QUOTE PART DE RESULTAT SUR EXECUTION PARTIELLE DES CONTRATS PLURI-ANNUELS 754-PRODUITS DE CESSIONS COURANTES DES IMMOBILISATIONS 758- PRODUITS DIVERS(JETONS DE PRESENCE, INDEMNITES D’ASSURANCE RECUES) 759- REPRISES DE CHARGES PROVISIONNEES D’EXPLOITATION TAF  LE CONTROLEUR DOIT S’ASSURER DE LA COMPTABILISATION DE CES PRODUITS ; A DEFAUT, IL DOIT EN DEMANDER JUSTIFCATION S’IL APPARAIT PARMI LES CHARGES D’EXPLOITATION DES IMPUTATIONS CONCERNANT :  LES DEDUCTIONS DE PARTS D’OPERATIONS FAITES EN COMMUN;  LES PARTS DE RESULTAT ANNULE SUR EXECUTION DE CONTRATS PLURI-ANNUELS;  LES VALEURS COMPTABLES DE CESSIONS D’IMMOBILISATIONS ;  LES CHARGES PROVISIONNEES 6- REVENUS FINANCIERS ET PRODUITS ASSIMILES: COMPTE 77 771- INTERETS DES PRETS 776- GAINS DE CHANGE 772- REVENUS DES PARTICIPATIONS 777- GAINS SUR CESSION DES TITRES DE PLACEMENTS 773- ESCOMPTES OBTENUS 778- GAINS SUR RISQUES FINANCIERS 774- REVENUS DES TITRES DE PLACEMENTS 779- REPRISES DE CHARGES PROVISIONNEES FINANCIERES 775- 47
  • 48. CES PRODUITS DOIVENT NECESSAIREMENT FIGURER DANS LE COMPTE DE RESULTAT DES LORS QU’IL A ÉTÉ INSCRIT EN COMPTABILITE DES IMPUTATIONS SE RAPPORTANT A:  DES TITRES DE PLACEMENTS;  DES PRETS;  DES PERTES DE CHANGES TAF  RECHERCHER LES IMPUTATIONS DE COMPTABILISATION DE CES PRODUITS ET EN APPRECIER LES MONTANTS ; A DEFAUT DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS ET JUSTIFACTIONS 7- TRANSFERTS DE CHARGES: COMPTE 78 781- TRANSFERTS DE CHARGES D’EXPLOITATION 787- TRANSFERTS DE CHARGES FINANCIERES TAF  LE CONTROLEUR DOIT S’ASSURER QUE CES CHARGES ONT ÉTÉ REPRISES COMME INDIQUE; A DEFAUT, REINTEGRER LES MONTANTS CORRESPONDANT AU RESULTAT FISCAL LES CHARGES SUPPORTEES PAR L’ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE DIFFERENTS PARTENAIRES COMMERCIAUX DOIVENT ETRE TRANSFEREES A LEURS DEBITEURS REELS PAR UNE REPRISE DES MONTANTS A TRAVERS CE COMPTE 48
  • 49. 8- REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS : COMPTE 79 791- REPRISES SUR PROVISIONS D’EXPLOITATION 797- REPRISES SUR PROVISIONS FINANCIERES 798- REPRISES D’AMORTISSEMENTS TAF  LE CONTROLEUR DOIT POUVOIR SUIVRE LES REGULARISATIONS DE CES IMPUTATIONS QUE L’ENTREPRISE DOIT OPERER ELLE-MEME A PARTIR DE CE COMPTE OU, DE MANIÈRE EXTRA- COMPTABLE, A PARTIR DU TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL.  A DEFAUT D’IMPUTATIONS CONFORTANT LA REPRISE DES SOMMES CORRRESPONDANTES PAR L’ENTREPRISE ELLE-MÊME, LE CONTROLEUR PROCEDE A LEUR REINTEGRATION AU RESULTAT FISCAL. IL PEUT AUSSI, DANS UNE DEMARCHE DE PRUDENCE, DEMANDER DES JUSTIFCATIONS ET ECLAIRCISSEMENTS A L’ENTREPRISE AVANT DE SE PRONONCER POUR UNE REINTEGRATION. L’ENTREPRISE OPERE A TRAVERS CE COMPTE: L’ANNULATION DES DOTATIONS AUX PROVISIONS QUI SERAIENT DEVENUES SANS OBJET ET, LA CORRECTION DES ERREURS SUR LA COMPTABILISATION DES AMORTISSEMENTS, 49
  • 50. B/- EXAMEN DU BILAN  CET EXAMEN PROCEDE DE L’ANALYSE DES VARIATIONS DES POSTES DES BILANS ACTIF ET PASSIF SUR DEUX EXERCICES , (N) ET (N-1), AFIN DE DECELER LES IRREGULARITES QUI PEUVENT AVOIR CONDUIT A UNE MINORATION DU BENEFICE IMPOSABLE.  LE BENEFICE IMPOSABLE EST UN BENEFICE NET, CONSTITUE PAR LA DIFFERNECE ENTRE LES VALEURS D’ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L’OUVERTURE DE LA PERIODE, DIMINUE DES SUPPLEMENTS D’APPORTS ET AUGMENTE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L’EXPLOITANT OU LES ASSOCIES.  L’ACTIF NET S’ENTEND DE LA DIFFERENCE DES VALEURS D’ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES.  IL S’EN SUIT QU’UNE MINORATION DES VALEURS D’ACTIF OU UNE MAJORATION ARTIFCIELLE DU PASSIF CONTRIBUE A MINORER LE BENEFICE NET DE L’ENTREPRISE.  L’EXAMEN DU BILAN CONSISTE PRINCIPALEMENT EN LA RECHERCHE DES SITUATIONS DE MINORATION D’ACTIF OU DE MAJORATION DE PASSIF QUI CONCOURENT A MINORER LE BENEFICE IMPOSABLE.  CETTE ANALYSE VISE A LA FOIS A CORRIGER LE RESULTAT DECLARE ET A DEMANDER REGULARISATION DES AUTRES DROITS CONCERNANT LA FISCALITE DES TIERS. 50
  • 51. B-1/ LES POSTES DU BILAN ACTIF: N° DE COMPTE ET DESIGNATION REF N° DE COMPTE ET DESIGNATION REF N° DE COMPTE ET DESIGNATION AA ACTIF IMMOBILISE 20-CHARGES IMMOBILISEES BA BB BC BD BE BF BG BH BI ACTIF CIRCULANT ACTIF CIRCULANT HAO STOCKS 31- MARCHANDISES 32/33-MAT.1ère , FTURES LIEES ET AUTR. APPRO 34/35/38 -EN COURS 36/37-PRODUITS FABRIQUES CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 40- FOURNISSUERS, AVANCES VERSEES 41- CLIENTS AD 21-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES BJ BK 42à 48- AUTRES CREANCES AI IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22-TERRAINS 23- BATIMENTS, INST.TECH ET AGENC. 241-244 MATERIEL 245- MATERIEL DE TRANSPORT BQ BR BS TRESORERIE-ACTIF 50-TITRES DE PLACEMENT 51 VALEURS A ENCAISSER 52/53/57BANQUES, CH.POSTAUX, CAISSE AP AQ 25-AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR IMMO. IMMOBILISATIONS FINANCIERES 26-TITRES DE PARTICIPATION 27- AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES DONT HAO---- BT BU ECARTS DE RECONVERSION –ACTIF (PERTE PROBABLE DE CHANGE) AZ BZ TOTAL ACTIF IMMOBILISE TOTAL ACTIF CIRCULANT TOTAL TRESORERIE-ACTIF TOTAL GENERAL 51
  • 52. TAF  VERIFIER , A PARTIR DE L’ETAT DETAILLE DES IMMOBILISATIONS, SI LES ELEMENTS D’ACTIF IMMOBILISE RECENSES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE (N-1) FIGURENT OU NON A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE (N ) ;  AU CAS OÜ CET EQUILIBRE PHYSIQUE N’EST PAS SYSTEMATIQUEMENT RETROUVE, IL Y A MINORATION D’ELEMENTS D’ACTIF . DANS CE CAS , LA VALEUR NETTE COMPTABLE DE L’ELEMENT D’ACTIF MINORE OU NON REPRIS DANS LA COMPTABILITE AU 1ER JANVIER DE L’EXERCICE (N) EST A REINTEGRER AU RESULTAT FISCAL DE L’EXERCICE (N).  OBSERVER LES MONTANTS BRUTS DES ELEMENTS D’ACTIF IMMOBILISE EN DEBUT ET EN FIN DE PERIODE (N) ET ANALYSER LEURS VARIATIONS SUR CETTE PERIODE POUR TIRER LES CONSEQUENCES FISCALES QUI S’IMPOSENT. TROIS CAS DE FIGURES PEUVENT DECOULER DE L’OBSERVATION DES MONTANTS DE CHAQUE CATEGORIE D’ELEMENTS D’ACTIF AU 31 DECEMBRE (N):  LE MONTANT BRUT AU 31 DECEMBRE (N) EST IDENTIQUE A CELUI DU 1ER JANVIER (N)  LE MONTANT BRUT AU 31 DECEMBRE (N) EST INFERIEUR A CELUI DU 1ER JANVIER (N)  LE MONTANT BRUT AU 31 DECEMBRE (N) EST SUPERIEUR A CELUI DU 1ER JANVIER (N) 52
  • 53.  TAF PAR COMPARAISON DES MONTANTS BRUTS DES IMMO A LA CLOTURE ET A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE (VOIR TABLEAU 1: ACTIF IMMOBILISE) MONTANT BRUT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE (N) EGAL AU MONTANT A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE INFERIEUR AU MONTANT A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE SUPERIEUR AU MONTANT A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE HYPOTHESES DE JUSTIFICATION (i) il n’y a pas eu de nouvelles acquisitions, pas de sortie de biens (ii) ces biens n’ont pas été soumis à une réévaluation en cours d’année Il y a eu sortie d’immo, du fait de : (i) L’ amortissement total (ii) La cession (iii) L’expropriation (iv) La mise Hors service Il y a eu: (i) De nouvelles acquisitions (ii) Réévaluation des biens TAF Néant (i) Voir si les biens sortis sont totalement amortis; (ii)Apprécier les RHAO liés à ces cessions (iii) Voir si l’indemnité d’expropriation est comptabilisée en produits (iv) Voir si l’acte est justifié par la non continuité de l’exploitation ? (i) Vérifier que des règles de comptabilisation des amortissements relatifs au nouveau matériel sont respectées, appréciation de la valeur des biens (ii) Demander les supports de justification de cette réévaluation. 53
  • 54.  S’IL EXISTE DES IMPUTATIONS AU TITRE DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES, RECHERCHER LA CONTRE PARTIE DES PRODUITS FINANCIERS LIES  IL NE PEUT Y AVOIR, AU BILAN , DES PRETS OU DES TITRES DE PARTICIPATION SANS QU’IL N’Y AIT , AU COMPTE DE RESULTAT, DES INTERETS, PRODUITS OU DIVIDENDES EN CONTRE PARTIE.  L’EXAMEN DU DETAIL DE MATERIEL PERMET DE DECELER DES SITUATIONS QUI PEUVENT CONDUIRE A DES REGULARISATIONS DE DROITS DANS CERTAINS CAS:  IDENTIFICATION DES VEHICULES DE TOURISME SOUMIS A LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES (TVTS);  IDENTIFICATION DES MATERIELS IMPORTES OU PLACES SOUS LES REGIMES DOUANIERS SPECIFIQUES ( ATN ou ATS) ET LEUR UTILISATION CONFORMEMENT A L’OBJET;  ABSENCE DE COMPTABILISATION DU MATERIEL PRIS EN CREDIT BAIL ALORS QUE L’ENTREPRISE COMPREND DANS SES CHARGES DES REDEVANCES DE CREDIT BAIL. _______________ ATN = admission temporaire normale ATS= admission temporaire spéciale N’oublions surtout pas les garanties du contribuable, échangeons constamment avec lui par des demandes d’éclaircissements et de justifications, Taxons si nous sommes sûrs d’avoir raison en cas de contestation… 54
  • 55. • B-2/ LES POSTES DU BILAN PASSIF: N° DE COMPTE ET DESIGNATION 55 REF N° DE COMPTE ET DESIGNATION REF N° DE COMPTE ET DESIGNATION CA CB CC CD CE CF CG CH CI CK CL CM CP 10- CAPITAL ACTIONNAIRES CAPITAL NON APPELE PRIMES ET RESERVES 105-PIMES D’APPORTS, D’EMISSIONS, FUSION 106- ECARTD DE REEVALUATION 111/113-RESERVES INDISPONIBLES 118-RESERVES LIBRES 12- REPORT A NOUVEAU 13- RESULTAT NET DE L’EXERCICE (+ ou -) AUTRES CAPITAUX PROPRES 14- SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 15- PROV.REGLEMENTEES ,FONDS ASSIMILES DH DI DJ DK DL DM DN DP PASSIF CIRCULANT 48-DETTES CIRCUL. HAO ET RES. ASSIM. 419- CLIENTS, AVANCES RECUES 40- FOURNISSEURS D’EXPLOITATION 44-DETTES FISCALLES 42/43- DETTES SOCIALES 47- AUTRES DETTES 49- RISQUES PROVISIONNES DA DB DC DD DE DF DG DETTES FINAN. ET RESSOURCES ASSIMILES 16- EMPRUNTS 17- DETTES DE CREDIT-BAIL ET CTRATS ASS. 18- DETTES FINANCIRES DIVERSES 19-PROV.FIN.POUR RISQUES ET CHARGES DONT HAO------ DQ DR DS DT DU DZ TRESORERIE –PASSIF 56- BANQUES, CREDITS D’ESCOMPTE 56- BANQUES, CREDITS DE TRESORERIE 56-BANQUES, DECOUVERTS ECARTS DE RECONVERSION-PASSIF (Gain de change) TOTAL CAPITAUX PROPRES TOTAL DES DETTES FINANCIERES TOTAL DES RESSOURCES STABLES TOTAL PASSIF CIRCULANT TOTAL TRESORERIE-PASSIF TOTAL GENERAL
  • 56.  TAF  L’ ANALYSE DES POSTES DU PASSIF SE FAIT DANS LE MEME ESPRIT DE RAPPROCHEMENT DE SITUATIONS D ’OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L’EXERCICE COMME EN MATIERE DE BILAN ACTIF. LE TRAVAIL A FAIRE DEPEND DU TYPE DE SITUATIONS ET DES VARIATIONS OBSERVEES. LORSQUE LA CAUSE DE L A SITUATION OBSERVEE N’APPARAIT PAS DE MANIÈRE EVIDENTE, IL FAUT DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS ET TIRER LES CONSEQUENCES COMME INDIQUE SITUATIONS POSSIBLES CAUSES EVENTUELLES TRAVAIL A FAIRE EN MATIERE DE CAPITAL LE CAPITAL A DIMINUE (i)REMBOURSEMENT D’APPORTS (ii)PRELEVEMENT DE L’EXPLOITANT SUR SON COMPTE (i)S’ASSURER QU’IL N’Y AVAIT PAS RESERVES INCORPOREES AVANT CE REMBST SINON , PART DE RESERVES = DISTRIBUTIONS (ii) ? (RAS)  LE CAPITAL A AUGMENTE (i)NOUVEAUX APPORTS (ii)PAR AFFECTATION DE BENEF. ANTERIEUR SUR DECISION DE L’AG (i) VOIR REGUL DES D.E (ii) VOIR REGUL DES D.E 56
  • 57. SITUATIONS CAUSES EVENTUELLES TRAVAIL A FAIRE RESERVES EN DIMINUTION (i)DISTRIBUEES (ii)INCORPOREES AU CAPITAL SUIVRE L’IRVM SUIVRE LES DROITS D’ENREGISTREMENT EMPRUNTS AUGMENTATION NOUVEAUX CONTRATS DEMANDER ACCORD OU CONTRAT, LES CONDITIONS LIEES APPRECIER SON EFFECTIVITE ET LES INTERETS COMPTABILISES AUTRES DETTES EN DIMINUTION EN AUGMENTATION (i) PAIEMENT (ii) NOUVEAUX CONTRATS DE SCE DEMANDER L’OBJET DE LA DETTE. LE PASSIF PEUT ETRE MAJORE PAR LE BIAIS D’UNE DETTE FICTIVE. DETTES FISCALES IMPOTS INSCRITS AU CREDIT DU COMPTE ETAT (i) NON ECHUS AU 31/12/N-1 (ii)ECHUS MAIS NON PAYES VOIR, EN (N), A LA DATE DE CONTRÔLE SI LE PAIEMENT EST FAIT OU EN DEMANDER REGUL. (ii)DEMANDER REGULARISATION 57
  • 58. QUELQUES CAS importants ET RECURRENTS.  TAXATION DES PLUS VALUES REALISEES PAR UN RESIDENT D’UN AUTRE ETAT A L’OCCASION DE LA CESSION DE SES ACTIONS DANS UNE SOCIETE D’UN ETAT DE LA CEMAC . L’AGENT D’ASSIETTE DOIT SE MONTRER VIGILENT FACE A CE GENRE D’OPERATIONS QUI ECHAPPENT SOUVENT A L’IMPOSITION DANS NOS ADMINISTRATIONS. 1-Comment on se rend compte de la cession? 2-Comment se détermine la plus value? 3- Cette plus value est elle taxable dans le 1er Etat ou en CEMAC? 4-Quel est le moment pour taxer et recouvrer les droits? pourquoi? 1- lors de la formalité d’enregistrement de l’acte de cession 2- prix de cession –valeur nominale 3- les gains en capital sont taxables dans les pays de leur réalisation (voir conventions fiscales) 4- au moment de l’enregistrement de l’acte sinon, il est difficile de saisir le débiteur 58
  • 59.  LA REVISION DU PRORATA DE DEDUCTION DE TVA: SON IMPACT SUR LA TVA ET SUR LE RESULTAT D’EXERCICE.  LE PRORATA DE DEDUCTION DE TVA APPLICABLE AU TITRE DE L’EXERCICE (N) EST GENERALEMENT CALCULE EN FONCTION DES INFORMATIONS DE L’EXERCICE N-1.  APRES LE DEPOT DES ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE (N), QUI INTERVIENT AU PLUS TARD LE 30 AVRIL (N+1) , L’ENTREPRISE PROCEDE A LA REVISION DU PRORATA DE DEDUCTION DE TVA AFIN DE RETRAITER LA TVA DEDUITE EN COURS D’ANNEE (N). EXEMPLE: L’entreprise DIONE Emmanuelle a acheté en début d’année 2008 un groupe électrogène de 3 561 000 F TTC ( PHT: 3 000000 TVA: 561000). Le prorata pratiqué pendant l’exercice est 40 % ; au 30 avril 2009 il a été révisé et se chiffre à 54% . QUEL aura été le sort de la tva et l’impact de cette révision sur le résultat en 2009? Solution : En 2008, prorata de déduction = 40%, l’entreprise n’ aura récupéré que 561000 x 40%= 224 400 Puisque le prorata définitif est de 56%, l’entreprise aurait du récupérer 561000 x56%= 302 940 Elle bénéficie donc d’un crédit de tva de 302 940-224400= 78540. 59
  • 60. • CE CREDIT DE TVA DOIT APPARAITRE DANS LES IMPUTATIONS COMPTABLES DE L’EXERCICE 2009 COMME SUIT: D C 445 Etat TVA récupérable…………78540 758 Produits divers …………………….78540  LA REVISION DU PRORATA DE DEDUCTION AFFECTE LE RESULTAT DE L’EXERCICE AU TITRE DUQUEL LE SUPPLEMENT DE TVA RECUPERABLE EST COMPTABILISE.  L’ ATTENTION DU CONTROLEUR DOIT ETRE PORTEE SUR LA COMPTABILISATION DE CE SUPPLEMENT DE TVA RECUPERABLE COMME UN PRODUIT DIVERS. DANS LE CAS CONTRAIRE ON DEDUIT QU’IL Y A UNE MINORATION DU RESULTAT IMPOSABLE  DANS LE CAS OÜ LE PRORATA APPLIQUE EN COURS D’ANNEE SERAIT PLUS ELEVE QUE LE PRORATA REVISE, ON ARRIVE A LA SITUATION INVERSE:  la tva récupérée serait plus élevée que celle normalement récupérable;  Le compte 445 Etat TVA récupérable est crédité de cet excédent de TVA en contre partie du compte 645 impôts et taxes indirects. 60
  • 61. V- LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS  C’EST UNE LETTRE QUI EST DESTINEE AU CONTRIBUABLE ET QUI RESUME LES PREMIERES CONCLUSIONS DU CONTRÖLE DE SON DOSSIER FISCAL  CETTE LETTRE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT FISCAL  ELLE COMPORTE DES MENTIONS OBLIGATOIRES QUI RENFORCENT LE POUVOIR DE L’ADMINISTRATION ET GARANTISSENT EN MEME TEMPS LES DROITS DU CONTRIBUABLE. A/- LES MENTIONS OBLIGATOIRES LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT COMPREND:  LA MENTION DE LA GARANTIE DU CONTRIBUABLE DE SE FAIRE ASSISTER D’UN CONSEIL FISCAL DE SON CHOIX, JUSTIFIANT D’UN AGREMENT CEMAC;  L’EXERCICE OU LES EXERCICES VISES PAR LE CONTRÔLE , LES IMPOTS ET TAXES LIES;  LE DELAI DE REPONSE ACCORDE AU CONTRIBUABLE;  LES NOMS, PRENOMS, LA DATE, LA SIGNATURE ET LA FONCTION DU CONTROLEUR ECHANGER SUR L’IMPORTANCE DE CES MENTIONS? 61
  • 62. B/- STRUCTURES D’UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS 1 MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET REPUBLIQUE DU CONGO ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC Unité* Travail* Progrès DIRECTIONS GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES DIRECTION DE LA FISCALITE DES GRANDES ENTREPRISES UNITE DES GRANDES ENTREPRISES DE BRAZZAVILLE N°__015____/MFBPP/DGIG/DGI/UGE.B NOTIFICATION DE REDRESSEMENT SUITE A UN CONTRÔLE SUR PIECES MONSIEUR, J’AI L’HONNEUR DE VOUS INFORMER DES RECTIFICATIONS QUE JE ME PROPOSE D’APPORTER A VOS RESULTATS DE L’EXERCICE 2009. VOUS VOUDREZ BIEN M’APPORTER VOTRE REPONSE DANS UN DELAI DE TRENTE(30) JOURS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA PRESENTE NOTIFICATION. PASSE CE DELAI, VOS IMPOSITIONS SERONT ETABLIES SELON LES BASES INDIQUEES CI DESSOUS. VOUS AVEZ LA FACULTE DE VOUS FAIRE ASSISTER D’UN CONSEIL FISCAL DE VOTRE CHOIX, JUSTIFIANT D’UN AGREMENT CEMAC(ART 390 BIS E DU CGI) FAIT A BRAZZAVILLE LE 5 mai 2010 SAGE CHRISTIAN CHEF DE L’UNITE 62
  • 63. EXERCICE 2009 2 CHIFFRE D’AFFAIRES DECLAREES: x RESULTAT FISCAL DECLARE: y RESULTAT FISCAL NET DEFINITIF DECLARE: z I- REDRESSEMENTS ENVISAGES (Toutes les situations qui ont affecté le résultat déclaré) A- B- II- REGULARISATIONS DES AUTRES IMPOTS ET TAXES (Tous les droits non spontanément acquittés à l’échéance ou partiellement) A- B- III- DEMANDES D’ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFCATIONS ( Tous les renseignements que vous souhaitez avoir de manière précise et qui ne sont pas au dossier) A- B- ___________ ATTENTION: CHAQUE THEME DOIT ETRE ENONCE ET SUFFISAMMENT MOTIVE AVEC UN RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CGI 63
  • 64. VI- LA REPONSE DU CONTRIBUABLE VII- LA LETTRE DE CONFIRMATION DES REDRESSEMENTS A- QUELQUES PROBLEMES POSES • QUEL EST LE DELAI DE REPONSE? •COMMENT PROCEDER EN CAS DE DEFAUT DE REPONSE ? •EXISTE –T-IL UN MODELE STANDARD DE REPONSE POUR LES CONTRIBUABLES ? COMMENT PROCEDER FACE AUX OBSERVATIONS RECUES?  LE DEFAUT DE CONFIRMATION ET RISQUE DE PRESCRIPTION?  LE CONTRÔLE SUR PIECES INTERROMPT-IL LES TRAVAUX DE CONTRÔLE SUR PLACE OU VERIFICATION DE COMPTABILITE? 64
  • 65.  B- STRUCTURE LA LETTRE DE CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET REPUBLIQUE DU CONGO 1 ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC Unité* Travail* Progrès DIRECTIONS GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES DIRECTION DE LA FISCALITE DES GRANDES ENTREPRISES UNITE DES GRANDES ENTREPRISES DE BRAZZAVILLE N°__030_______/MFBPP/DGID/DGE/UGE.B LETTRE DE CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS MONSIEUR, SUITE A VOTRE REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS N° 015 DU 5 MAI 2010, CONSECUTIVE AU CONTRÔLE SUR PIECES DONT VOTRE ENTREPRISE A FAIT L’OBJET AU TITRE DE L’EXERCICE 2009, J’AI L’HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAITRE LES MONTANTS DEFINITIVEMENT RETENUS , SOUS RESERVE DE VOTRE DROIT A RECLAMATION APRES RECEPTION D’UN AVERTISSEMENT OU D’UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES SERVICES COMPETENTS. . FAIT A BRAZZAVILLE LE 10 JUIN 2010 SAGE CHRISTIAN CHEF DE L’UNITE 65
  • 66. EXERCICE 2009 2 CHIFFRE D’AFFAIRES DECLAREES: x RESULTAT FISCAL DECLARE: y RESULTAT FISCAL NET DEFINITIF DECLARE: z I- REDRESSEMENTS ACCEPTES ( rappel des chefs de redressements acceptés ou sur lesquels il n y a pas eu de réponse) II- REDRESSEMENTS MAINTENUS (rappel des chefs de redressements non acceptés, que l’administration refuse d’abandonner ) III- REDRESSEMENTS ABANDONNES (rappel des chefs de redressements que l’administration accepte d’abandonner) IV- REGULARISATIONS ACCEPTEES ( rappel des régularisations acceptées ou sur lesquelles il n y a pas eu de réponse) V- REGULARISATIONS MAINTENUES (rappel des régularisations non acceptées, que l’administration refuse d’abandonner) VI- REGULARISATIONS ABANDONNEES (rappel des régularisations que l’administration accepte d’abandonner) 66
  • 67. (Suite) 3 VII- LIQUIDATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU (IRPP/BIC OU IS) - RESULTAT FISCAL NET DEFINITIF………………………………………. x - MONTANT TOTAL DES REINTEGRATIONS……………………….. y - RESULTAT FISCAL NET DEFINITIF RECTIFIE: (x+y)………………. Z  CALCULER L’IRPP OU L’IS EN PARTANT DU RESULTAT RECTIFIE (Z) PAR APPLICATION DU BAREME DE L’IRPP OU LE TAUX DE L’IS  MAIS AVANT CE CALCUL, S’ASSURER QU’IL NE SUBSISTE PAS DE SOMMES ENCORE IMPUTABLES AU TITRE (i) DE DEFICITS ANTERIEURS (ii) D’ARD OU (iii) D’EXCEDENT DE TAXE SPECIALE SUR LES SOCIETES(TSS: cas du Congo) NB: LES MONTANTS CORRESPONDANT AUX AUTRES REGULARISATIONS SONT REGROUPES PAR TYPES D’IMPOTS ET TAXES ET DOIVENT FIGURER EN MEME TEMPS QUE L’IMPOT SUR LE REVENU (IRPP OU IS) DANS LE TABLEAU RECAPITULATIF CI-APRES: 67
  • 68. VIII- TABLEAU RECAPITULATIF DES DROITS 4 Echanger sur les modalités de mise en recouvrement et de paiement ? ANNEES DROITS 2009 TOTAL PRINCIPAL PENALITES PRINCIPAL PENALITES IRPP/BIC ou IS x’ x ’’ X’ X’’ IRPP/TS TF/s TVLLP i’ t’ p’ I’’ t’’ p’’ I’ t’ p’ I’’ t’’ p’’ TOTAL 68
  • 69. VIII- ETUDE DE CAS A- TRAVAIL D’EQUIPES SUR UNE PROPOSITION DE REDRESSEMENTS DU RESULTAT FISCAL D’UNE ENTREPRISE ET NOTIFICATION voir supports de travail B- LA RECONSTITUTION DES ENCAISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES DE PRESTATION DE SERVICES EN PARTANT DES ETATS FINANCIERS; LE CONTRÔLE DE TVA.  LES ENTREPRISES DE PRESTATIONS DE SERVICES PAIENT LA TVA SELON LE REGIME DES ENCAISSEMENTS;  A CHAQUE ECHEANCE , L’ENTREPRISE DETERMINE SPONTANEMENT LE MONTANT DE SES ENCAISSEMENTS, SOUSCRIT SA DECLARATION ET PAIE LA TVA CORRESPONDANTE;  A LA FIN DE L’EXERCICE, ELLE ARRETE SA COMPTABILITE ET PRODUIT SES ETATS FINANCIERS AU PLUS TARD LE 30 AVRIL DE L’EXERCICE SUIVANT;  COMME LE COMPTE DE RESULTAT N’INDIQUE QUE LE MONTANT DES VENTES ET NON LES ENCAISSEMENTS, POUR CONTROLER LA TVA , LE CONTROLEUR EST TENU DE: (i) RECONSTITUER LES ENCAISSEMENTS EFFECTIFS DE L’ANNEE A PARTIR DES DONNEES CONTENUES DANS LES ETATS FINANCIERS, (ii) CALCULER LA TVA CORRESPONDANT A CES ENCAISSEMENTS ET COMPARER LE RESULTAT OBTENU AVEC LE MONTANT TOTAL DE LA TVA COLLECTEE, DECLAREE AU TITRE DE L’EXERCICE: TOUTE DIFFERENCE CONSTATEE EST ,A DEFAUT DE JUSTIFICATION, UNE PART DE TVA DISSIMULEE (A REVERSER). 69
  • 70.  RECONSTITUTION DES ENCAISSEMENTS DE L’EXERCCICE ENCAISSEMENT TTC DE LA PERIODE (N) = (VENTES HT DE LA PERIODE + TVA FACTUREE) + SOLDE CLIENTS (N-1) – SOLDE CLIENTS (N) ENCAISSEMENTS HT= VENTES HT+ TVA FACTUREE + SOLDE CLIENTS(N-1) - SOLDE CLIENTS (N) 1,189 NB: • SI LE COMPTE CLIENTS AVANCES RECUS PRESENTE UN SOLDE CREDITEUR EN DEBUT ET EN FIN DE PERIODE ,IL FAUT EN TENIR COMPTE DANS CETTE FORMULE EN Y AJOUTANT LA VARIATION DE SOLDE Solde client créditeur(N) –Solde client créditeur(N-1) • LES VENTES HT (voir compte de résultat); TVA FACTUREE (voir compte approprié 443) SOLDE CLIENTS(N-1) ET (N) ou SOLDE CLIENTS CREDITEUR (N-1) ET (N) voir bilan  CONTRÔLE DE LA TVA DE L’EXERCICE 1°- TVA COLLECTEE (reconstituée) = ENCAISSEMENTS HT (reconstitués) x TAUX 2°- TVA COLLECTEE DECLAREE = SOMME DES TVA DECLAREES AUX DIFFERENTES ECHEANCES 3°- LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX TERMES CONSTITUE UNE PART DE TVA COLLECTEE, DISSIMULEE OU NON REVERSEE AU 31 DECEMBRE. ( en demander justification du paiement ou la régularisation). 70
  • 71. • TITRE III: LA VERIFICATION DE COMPTABILITE I- DEFINITION LA VERIFICATION DE COMPTABILITE SE DEFINIT COMME L’ENSEMBLE DES OPERATIONS QUI ONT POUR OBJET D’EXAMINER, SUR PLACE, LA COMPTABILITE D’UNE ENTREPRISE (INDIVIDUELLE OU SOCIETAIRE) ET DE LA CONFRONTER AVEC CERTAINES DONNEES MATERIELLES OU DE FAIT (INVENTAIRE DES EXISTANTS EN ENTREPOT OU MAGASIN, PRODUCTIONS INTERMEDIAIRES, IMMOBILISATIONS, CONSOMMATIONS, MAINS D’ŒUVRE,…) EN VUE DE CORRIGER LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES CONTRIBUABLES ET PARVENIR A DES REDRESSEMENTS NECESSAIRES. II- LA PROGRAMMATION DES VERIFICATIONS A – LES STRUCTURES DE PROGRAMMATION ET LEURS MISSIONS  LES ENTREPRISES A VERIFIER AU TITRE D’UN EXERCICE (N) DOIVENT RELEVER D’UN PROGRAMME DE VERIFICATION  LA SELECTION DE CES ENTREPRISES SE FAIT AU COURS DE L’ANNEE (N-1) A UNE DATE DETERMINEE DU CALENDRIER FISCAL PAR LES SERVICES GESTIONNAIRES DES DOSSIERS DE CONTRIBUABLES (UGE, UME, UPE…)  LA RESPONSABILITE DES STRUCTURES GESTIONNAIRES EST ENORME EN MATIERE DE PROGRAMMATION DES VERIFICATIONS. 71
  • 72.  LE CHOIX DES ENTREPRISES A VERIFIER EST FORTEMENT INFLUENCE PAR LA QUALITE DES TRAVAUX DE BUREAU: OPINION QUI SE DEGAGE DE LA SITUATION FISCALE DU CONTRIBUABLE A L’ISSUE DES TRAVAUX DE CONTRÔLE SUR PIECES, LA BONNE TENUE DE SON DOSSIER,….  LES ENTREPRISES QUI N’EMARGENT PAS AU PROGRAMME ANNUEL DES VERIFICATIONS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE VISEES DANS LE CADRE DES CONTROLES INOPINES .  LES INFORMATIONS ISSUES DES SERVICES DE RECHERCHES PERMETTENT DE COMPLETER DANS UNE LARGE MESURE LA LISTE DES ENTREPRISES A VERIFIER  SI DANS LA PLUPART DE NOS PAYS, LA SELECTION DES ENTREPRISES A VERIFIER NE SE FONDE PAS ENCORE SUR DES CRITERES ASSEZ RIGOUREUX(1), DANS CERTAINS AUTRES PAYS CETTE SELECTION EST BASEE SUR LA GESTION DU RISQUE(2) ______________________________ (1) EN DEHORS DES IRRÉGULARITÉS CONSTATÉES LORS DES CSP, ON SE LIMITE SOUVENT À VOIR DEPUIS COMBIEN D’ANNÉES L’ENTREPRISE A ÉTÉ VÉRIFIÉE POUR DÉCIDER DE LA SOUMETTRE EN VÉRIFICATION. (2) ON SE POSE LA QUESTION QUEL TYPE D’ENTREPRISES À VÉRIFIER ET POURQUOI? QUEL RISQUE PREVIENT ON ET POUR QUEL COUT ? 72
  • 73. B- LES DIFFERENTES FORMES DE VERIFICATIONS 1- AU REGARD DES IMPÖTS ET TAXES VERFIFIES, UNE VERIFICATION PEUT ETRE : 2- AU REGARD DES EXERCICES VERIFIES , UNE VERIFICATION PEUT ETRE 1- GENERALE, LORSQU’ELLE PORTE SUR L’ENSEMBLE DES IMPOTS ET TAXES DE L’ENTREPRISE 2-PARTIELLE , LORSQU’ELLE PORTE SUR UNE PARTIE DE CES IMPOTS ET TAXES SEULEMENT 1-COMPLETE, LORQU’ELLE PORTE SUR TOUTE LA DUREE DE REPRISE (4 ANS ET 3 ANS DANS LA MAJORITE DES CAS) 2- LIMITEE, LORSQU’ELLE PORTE SUR UNE DUREE PLUS COURTE 73
  • 74. III- LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE A- LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE DANS TOUS NOS ETATS, L’EXERCICE DU CONTRÔLE FISCAL EST REGI PAR DES REGLES QUI RENFORCENT LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION FISCALE; NOTAMMENT:  LE DROIT D’ASSURER LE CONTRÔLE, DE TOUS LES IMPÖTS ET TAXES AUXQUELS LE CONTRIBUABLE EST ASSUJETTI, SUR LA PERIODE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION OU PERIODE DITE DE REPRISE;  LE DROIT DE L’ADMINISTRATION DE SE FAIRE ASSISTER D’UN CONSEIL DE SON CHOIX, A CONDITION D’EN INFORMER LE CONTRIBUABLE. CE DROIT N’EST PAS ENCORE INTEGRE DANS TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS DE LA COMMUNAUTE; expériences/pays?  LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS DETENUS PAR L’ENTREPRISE LORS MEME QUE LEUR TENUE OU LEUR PRODUCTION N’EST PAS EXIGEE PAR LA LOI. EN CLAIR, UN CONTRIBUABLE NE PEUT PAS S’E PREVALOIR DU FAIT QU’IL N’EXISTE AUCUNE OBLIGATION LEGALE POUR REFUSER DE DONNER A L’ADMINISTARTION FISCALE UNE PIECE OU UN DOCUMENT QU’IL DETIENT;  LE DROIT DE RECOURIR , DANS CERTAINES CONDITIONS, A DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT UNILATERAL; LE REJET DES COMPTABILITES ET LA RECUSATION D’UN CONSEIL FISCAL NON AGREE PAR LA CEMAC DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE AU CONTRIBUABLE. 74
  • 75. B- LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE VERIFIE AFIN D’EVITER LES ABUS DE L’ADMINISTRATION DANS L’EXERCICE DU CONTRÔLE FISCAL , LA LOI A FIXE LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE VERIFIE; NOTAMMENT:  L’EXCLUSIVITE DES OPERATIONS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI EST RESERVEE A UNE CATEGORIE SEULEMENT DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION FISCALE ( LES INSPECTEURS) POUR AINSI ATTENUER LES RISQUES DE CONTENTIEUX D’ASSIETTE  LA NON APPLICATION DU DROIT DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION FISCALE SUR LES EXERCICES VERIFIES , A L’EXCEPTION DES CAS STRICTEMENT CITES PAR LA LOI;  LA POSSIBILITE POUR LE CONTRIBUABLE D’INVOQUER LA NULLITE DES IMPOSITIONS LORSQU’IL N’A PAS ÉTÉ FAIT MENTION DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DE SON DROIT DE SE FAIRE ASSISTER D’UN CONSEIL FISCAL DE SON CHOIX;  LA LIMITATION DES CONTROLES SUR PLACE AUX SEULES ENTREPRISES PROGRAMMEES , SOUS PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE DE CONTRÔLE (cas du Congo);  LA POSSIBILITE POUR LE CONTRIBUABLE D’INTRODUIRE UN RECOURS CONTENTIEUX ET UN JUDICIAIRE EN CAS DE CONTESTATION AVEREE DE DROITS ISSUS DE LA VERIFICATION. 75
  • 76. IV – LES TRAVAUX PRELIMINAIRES A L’INTERVENTION SUR PLACE LES ETAPES CI-APRES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT OBSERVEES PAR LE VERIFICATEUR AVANT SON INTERVENTION AU SEIN DE L’ENTREPRISE :  L’ ETUDE DU DOSSIER FISCAL TENU PAR LA STRUCTURE GESTIONNAIRE  L’ORGANISATION DES RECHERCHES EXTERIEURES ET,  L’ ENVOI D’UN AVIS DE VERIFICATION A- L’ETUDE DU DOSSIER FISCAL TENU PAR LA STRUCTURE GESTIONNAIRE • CETTE ETUDE PERMET DE S’INFORMER SUR: (i) L’OBJET SOCIAL DE L’ENTREPRISE (II) L’IMPORTANCE DE SES ACHATS, SON CHIFFRE D’AFFAIRES, LE RESULTAT DECLARE (III) SON DEGRE DE CIVISME FISCAL (Iv) L’IMPORTANCE DE SES CREANCES, SES DETTES FOURNISSEURS, SES CREDITEURS ET DEBITEURS DIVERS, ETC. .IL EST VIVEMENT CONSEILLE ICI DE PROCEDER A UNE ESPECE DE CONTRÔLE SUR PIECES DONT LES INSUFFISANCES DE DECLARATION OU DE PAIEMENT RELEVEES, LES ECLAIRCISSEMENTS ET JUSTIFICATIONS SOUHAITES SONT CONSIGNES DANS UN CAHIER EN VUE D’UNE EXPLOITATION APPROFONDIE LORS DE L’INTERVENTION SUR PLACE. 76
  • 77. B- L’ORGANISATION DES RECHERCHES EXTERIEURES  LE VERIFICATEUR DOIT USER DE SON DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES TIERS, DES ADMINISTRATIONS ET DES INSTITUTIONS FINANCIERES POUR OBTENIR UN MAXIMUM D’INFORMATIONS SUR LE VOLUME DES TRANSACTIONS REALISEES PAR LE CONTRIBUABLE SUR LA PERIODE VERIFIEE. IL S’AGIT DE PROCEDER A DES RECOUPEMENTS SUR : • LES MONTANTS DES ACHATS ET VENTES EFFECTUES AUPRES DES PRINCIPAUX FOURNISSEURS ET DES CLIENTS IDENTIFIES, DES ACHATS A L’ IMPORTATION (PAR RECOUPEMENT AUPRES DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES ET AUTRES SERVICES DE CONTRÔLE DES IMPORTATIONS) • LE VOLUME DES TRANSFERTS EFFECTUES A TRAVERS LA BANQUE (rapprocher le volume des autorisations de transferts accordées par les institutions financières habilitées et les transferts effectifs réalisés à travers les banques). 77
  • 78. • LES EXTRAITS DES COMPTES BANCAIRES DE L’ENTREPRISE POUR APPRECIER L’EFFECTIVITE DES OPERATIONS FINANCIERES REPRODUITES DANS LA COMPTABILITE; PAR EXEMPLE: (i)- UN EMPRUNT EST TOUJOURS MATERIALISE PAR UN DEPOT EN CAISSE OU BANQUE OU PAR OU UN VIREMENT BANCAIRE. SI L’IMPUTATION COMPTABLE N’A PAS SA TRACABILITE AU NIVEAU DES EXTRAITS DE COMPTE DE L’INTERESSE, ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE OPERATION DE MAJORATION DE PASSIF DE L’ENTREPRISE; (ii)- IL EN SERAIT DE MEME POUR UN APPORT EN NUMERAIRE EFFECTUE PAR UN ASSOCIE EN SUS DU CAPITAL, REGULIEREMENT COMPTABILISEE MAIS DONT ON NE TROUVE PAS DE CONTREPARTIE MATERIELLE, ETC. (iii)- ON PEUT AUSSI APPRECIER L’IMPORTANCE DES ACHATS EFFECTUES A L’ETRANGER A PARTIR DES MOUVEMENTS DEBITEURS REPRESENTANT DES TRANSFERTS D’ARGENT D’UN COMPTE BANCAIRE. LES RECHERCHES EXTERIEURES PEUVENT SE POURSUIVRE MEME PENDANT L’INTERVENTION SUR PLACE 78
  • 79. C- L’AVIS DE VERIFICATION  C’ EST LA LETTRE PAR LAQUELLE LE CONTROLEUR ANONCE AU CHEF OU DIRIGEANT DE L’ENTREPRISE SON INTENTION D’INTERVENIR SUR PLACE POUR VERIFIER SA COMPTABILITE;  IL DOIT ETRE ENVOYE AU CONTRIBUABLE UN MINIMUM DE JOURS AVANT LA DATE DE L’INTERVENTION SUR PLACE. CE DELAI EST FIXE PAR LE CGI (5 JOURS MINIMUM DANS LE CAS DU CONGO) SAUF DANS LES CAS DE CONTROLES INOPINES;  IL DOIT INDIQUER LE JOUR, LA DATE, L’HEURE DE L’INTERVENTION, LES EXERCICES A VERIFIER AINSI QUE LES PIECES ET DOCUMENTS QUE LE CONTRIBUABLE DOIT PRODUIRE AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE; NOTAMMENT:  LE BILAN, LE COMPTE DE RESULTAT, LE TAFIRE, L’ETAT ANNEXE  TOUS LES LIVRES COMPTABLES ET AUTRES SUPPORTS DONT LA TENUE EST OBLIGATOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMPTABLE OHADA(ART 19)  LES PIECES JUSTIFICATIVES (FACTURES D’ACHATS ET DE VENTES, …) 79
  • 80. LES LIVRES COMPTABLES ET LES AUTRES SUPPORTS OBLIGATOIRES QUI SONT: • LE LIVRE JOURNAL, ENREGISTRANT LES OPERATIONS SOIT PAR JOUR, SOIT PAR RECAPITULATION MENSUELLE. IL DOIT ETRE TENU CHRONOLOGIQUEMENT, SANS BLANC NI ALTERATION ; TOUTE CORRECTION D’ERREUR DEVANT S’EFFECTUER EXCLUSIVEMENT PAR INSCRIPTION EN NEGATIF; L’INSCRIPTION EXACTE EST ENSUITE OPEREE. • LE GRAND LIVRE , CONSTITUE PAR L’ENSEMBLE DES COMPTES DE L’ENTREPRISE, OU SONT REPORTES OU INSCRITS SIMULTANEMENT AU JOURNAL, COMPTE PAR COMPTE , LES DIFFERENTS MOUVEMENTS DE L’EXERCICE. • LA BALANCE GENERALE DES COMPTES, ETAT RECAPITULATIF FAISANT APPARAITRE, POUR CHAQUE COMPTE, A CLOTURE DE L’EXERCICE, LE SOLDE DEBITEUR OU CREDITEUR, A L’OUVERTURE DE L’EXERCICE , LE CUMUL DES MOUVEMENTS DEBITEURS ET LE CUMUL DES MOUVEMENTS CREDITEURS, LE SOLDE DEBITEUR OU LE SOLDE CREDITEUR, A LA DATE CONSIDEREE. • LE LIVRE D’INVENTAIRE, QUI ENREGISTRE L’INVENTAIRE DES VALEURS ACTIFS ET PASSIFS DE L’ENTREPRISE AINSI QUE LE BILAN ET COMPTE DE RESULTAT. NB: LE LIVRE JOURNAL ET LE GAND LIVRE SONT DETRAILLES EN AUTANT DE JOURNAUX OU LIVRES AUXILIAIRES QUE L’ENTREPRISE A BESOIN. LE CONTROLEUR DOIT EN DEMANDER COMMUNICATION 80
  • 81. STRUCTURE D’UN AVIS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET REPUBLIQUE DU CONGO 1 ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC Unité* Travail* Progrès DIRECTIONS GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES DIRECTION DES VERIFICATIONS GENERALES SERVICE DES VERIFICATIONS GENERALES N°__040___/MFBPP/DGID/VDGER/SGE. AVIS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE MONSIEUR J’AI L’HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE JE ME PRESENTERAI A VOTRE ENTREPRISE LE 15 JUIN 2010 A 9 HEURES EN VUE DE VERIFIER LES DECLARATIONS FISCALES RELATIVES AUX IMPOTS, DROITS ET TAXES PORTANT SUR LES PERIODES 2008 ET 2009. JE VOUS SAURAI GRE DE BIEN VOULOIR TENIR A MA DISPOSITION LES DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES QUE J’AURAI A EXAMINER , NOTAMMENT LES GRANDS LIVRES, LIVRES JOURNAUX, LIVRES D’INVENTAIRES, LIVRES AUXILIAIRES, BILANS, COMPTE DE RESULTAT AINSI QUE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES. AU COURS DE CE CONTRÔLE , VOUS AVEZ LA FACULTE DE VOUS FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE VOTRE CHOIX JUSTIFIANT D’UN AGREMENT CEMA C(ART 390 BIS E DU CGI) VEUILLEZ AGREER, MONSIEUR , L’ASSURANCE DE MA CONSIDERATION DISTINGUEE. FAIT A BRAZZAVILLE LE 8 JUIN 2010 NOM DU CHEF DE SERVICE JACQUES MOKIE JOSEPH BIBILA TEL 563 00 00 INSPECTEUR VERIFICATEUR 81
  • 82. V- L’INTERVENTION SUR PLACE QUATRE ETAPES DETERMINENT LA METHODOLOGIE DE L’INTERVENTION SUR PLACE:  LA PRISE DE CONTACT  LA VISITE DE L’ENTREPRISE  L’EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DU DOSSIER JURIDIQUE  LE CONTRÔLE TECHNIQUE PAR L’APPROCHE MODULAIRE A- LA PRISE DE CONTACT  LES CIRCONSTANCES DU PREMIER CONTACT SONT FONCTION DE LA TAILLE DE L’ENTREPRISE: LE VERIFICATEUR EST RECU SOIT PAR L’EXPLOITANT LUI-MÊME SOIT PAR LE(S) DIRIGEANT(S) DE L’ENTREPRISE.  C’EST UNE ETAPE PARTICULIERE; L’ATTITUDE DU VERIFICATEUR AU COURS DE CE PREMIER CONTACT VA INFLUENCER GRANDEMENT LE DEROULEMENT ET LA SUITE DES TRAVAUX: PONCTUALITE PAR RAPPORT A L’HEURE INDIQUEE DANS L’AVIS, TENUE, COURTOISIE POUR EVITER AU CONTRIBUABLE UN SENTIMENT DE MEFIANCE ET LA MAUVAISE HUMEUR  LE VERIFICATEUR DOIT, AU COURS DE CE CONTACT ET DES ECHANGES QUI VONT SUIVRE, OBTENIR DES INFORMATIONS GENERALES SUR LA VIE DE L’ENTREPRISE. 82
  • 83. COMMENT ORIENTER LA CONVERSATION? • COMMENT L’ENTREPRISE EST NEE, SON HISTOIRE; • SON IMPORTANCE RELATIVE DANS L’ESPACE REGIONAL OU NATIONAL; • LES LIENS COMMERCIAUX , JURIDIQUES AVEC LES AUTRES ENTREPRISES NATIONALES OU ETRANGERES; • LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ET LES DIFFICULTES RENCONTREES; • COMMENT L’ENTREPRISE EST ELLE STRUCTUREE • LE POIDS DE LA FAMILLE SUR LA VIE DE L’ENTREPRISE ET LE TYPE DE GESTION;  NE MANIFESTER AUCUNE IMPATIENCE DANS LES REPONSES QUE VOUS ATTENDEZ;  ORIENTER DISCRETEMENT CET ENTRETIEN POUR RETENIR CE QUI EST ESSENTIEL POUR LA SUITE DE VOS TRAVAUX;  NE PAS MANIFESTER UN GRAND INTERET DANS LA PRISE DE NOTES POUR NE PAS SUSCITER LA MEFIANCE. A LA FIN DE CET ENTRETIEN, DEMANDEZ DE VISITER L’ENTREPRISE ! 83
  • 84. B- LA VISITE DE L’ENTREPRISE  ELLE PERMET D’OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS ET DE CONSTATER DES FAITS DE CARACTERE PUREMENT MATERIEL QUE L’EXAMEN DE LA COMPTABILITE SEUL N’AURAIT PAS PERMIS DE CONSTATER;  AU COURS DE CETTE VISITE, LE VERIFICATEUR S’INTERESSERA: (i)- AUX MATIERES PREMIERES, AUX PRODUITS SEMI OUVRES MIS EN ŒUVRE ET LEUR ORIGINE (ii)- AUX PRODUITS FABRIQUES, (iii)- AUX SOUS PRODUITS, DECHETS OBTENUS ET LEUR SORT (VENTES, TRANSFORMATION OU DESTRUCTION?) (iv)- AUX STOCKS DE MATIERES PREMIERES ET DE PRODUITS FINIS (EXISTE-T-IL DES FICHES D’INVENTAIRES, QUELLE EST L’OPINION DU MAGASINIER SUR L’IMPORTANCE DES DEPRECIATIONS?), (v)- AUX MOYENS DE PRODUCTION ET LEUR MODE D’UTILISATION (TEMPS PLEIN, PARTIEL, OU CONTINU PAR PLUSIEURS EQUIPES?), (vi)- L’ORIGINE DU MATERIEL ET DE L’OUTILLAGE UTILISE (LOCAL, IMPORTE, FABRIQUE PAR L’ENTREPRISE ELLE-MÊME?), (vii)- A L’IMPORTANCE DU PERSONNEL ET AUX MOYENS DE CONTRÔLE DE LEURS RENDEMENTS, (viii)- AU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ENTREPRISE(CONSTAT PHYSIQUE), LE MODE D’ACQUISITION ET L’AFFECTATION, (ix)- A L’ORGANIGRAMME DE L’ENTREPRISE 84
  • 85.  LES REPONSES AUX PREOCCUPATIONS SOULEVEES PENDANT LA VISITE PERMETTENT AU VERIFCATEUR DE SE FAIRE UNE OPINION SUR: (i)- LA DIVERSITE DES ACTIVITES DE L’ENTREPRISE ET LE LIEN EXISTANT ENTRE ELLES (ii)- LA NECESSAIRE PRISE EN COMPTE EN PRODUITS ACCESSOIRES DES VENTES DE SOUS PRODUITS ET/ OU DES DECHETS; (iii)- LE BIEN-FONDE DES PROVISIONS CONSTITUEES POUR DEPRECIATION DE STOCKS; (iv)- L’IMPORTANCE DE LA PRODUCTION IMMOBILISEE QUI POURRAIT ECHAPPER A L’IMPOSITION (TVA ET IMPOT SUR LE REVENU). (v)- LES MINORATIONS DE CERTAINS ELEMENTS D’ACTIF IMMOBILISE (vi)- LES AVANTAGES OCCULTES QUI POURRAIENT S’OFFRIR AUX DIRIGEANTS OU A L’EXPLOITANT PAR L’UTLISATION DE LA MAIN D’ŒUVRE DE L’ENTREPRISE OU TOUT AUTRE A DES FINS PRIVEES.  A LA FIN DE LA VISITE, LE VERIFICATEUR ETABLIT DES NOTES DE SYNTHESE SUR LES RENSEIGNEMENTS DE CES DEUX PREMIERES ETAPES. LEUR EXPLOITATION SE POURSUIVRA AVEC L’ANALYSE DU DOSSIER JURIDIQUE ET LES SUPPORTS DE LA COMPTABILITE DE L’ENTREPRISE. 85
  • 86. C- L’ANALYSE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DU DOSSIER JURIDIQUE 1- L’ ANALYSE DES DOCUMENST COMPTABLES  S’ASSURER PAR POINTAGE QUE TOUS LES DOCUMENTS DEMANDES DANS L’AVIS DE VERIFICATION SONT MIS A DISPOSITION EXERCICE PAR EXERCICE;  PROCEDER A DES TESTS DE CONCORDANCE CI-APRES PAR EXERCICE:  IL FAUT ENSUITE S’INTERESSER DE SAVOIR S’IL EXISTE : •TOTAL JOURNAL= TOTAL GRAND LIVRE=TOTAL MASSE BALANCE? •TOTAL DES JOURNAUX AUXILIAIRES= TOTAL JOURNAL GENERAL? •TOTAL COMPTE COLLECTIF= TOTAL DES COMPTES PARTICULIERS? LE CONTRÔLE PARTIEL DE LA BALANCE DONNE –T-IL L’EQUATION : • TOTAL DEBITS + SOLDES CRED.= TOTAL CREDITS + SOLDES DEB? •TOTAL DES SOLDES DEBITEURS= TOTAL DES SOLDES CREDITEURS ? •UNE COMPTABILITE INFORMATISEE? • UN MANUEL DE PROCEDURE? •UN PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ET DES CODES? •UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE ? •UN MECANISME DE CONTRÔLE INTERNE? 86
  • 87. 2- L’ANALYSE DU DOSSIER JURIDIQUE  AU CAS OU CES PIECES NE FIGURENT PAS DANS LA LIASSE FISCALE MISE A DISPOSITION, IL FAUT LES DEMANDER POUR LEUR EXPLOITATION; IL S’AGIT:  CETTE EXPLOITATION PERMET AU VERIFICATEUR D’OBSERVER LES SITUATIONS SUIVANTES ET D’EN TIRER LES CONSEQUENCES FISCALES: (i)- DES STATUTS DE LA SOCIETE (II)- DES CONVENTIONS, ACCORDS ET CONTRATS AVEC LES SOCIETES DE GROUPE OU DE SOUS-TRAITANCE (III)- DU REGISTRE DES PV D’AGO ET AGE, (iv)- DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADM (v)- DES FEUILLES DE PRESENCE AUX AG, (vi)-DES RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES,(vii)-DES RAPPORTS DES DIFFERENTS AUDITS DE GESTION QU’ILS SOIENT LEGAUX OU CONTRACTUELS, (viii)- DE L’ORGANIGRAMME DE L’ENTREPRISE (i)- L’IDENTIFICATION DES VERITABLES MAITRES DE L’AFFAIRE, LEURS APPORTS ET LEURS MODES DE FINANCEMENT,(ii)-LES LIENS DE DEPENDANCES INTERNES, LES TRANSFERTS DE DROITS SOCIAUX, (III)- LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, LES CESSIONS DE LICENCES, LES TRANSACTIONS AVEC L’ETRANGER, (iv)- LES DECISIONS DE REPARTITION DU RESULTAT, LES AVANTAGES PARTICULIERS ALLOUES AUX DIRIGEANTS, (v)- LES RESERVES DES AUDITEURS SUR LA CERTICATION DES COMPTES, (vi)- LA CONCORDANCE ENTRE LES PRATIQUES COMPTABLES ET LES PROCEDURES MISES EN PLACE (LIENS ENTRE USINES, BUREAUX ET MAGASINS DE VENTES) 87
  • 88. D- LE CONTRÔLE PAR L’APPROCHE MODULAIRE 1- MODULE DES INVESTISSEMENTS A PROPOS: TRAVAIL A FAIRE DES CHARGES IMMOBILISEES Actifs sans valeur, représentant des charges engagées de l’exercice et des exercices antérieurs, à répartir sur plusieurs exercices parce que leur imputation sur un seul exercice est impropre et ne donne pas une image fidèle du résultat d’exercice. S’ASSURER LA REGLE DE REPARTITION ET VERIFIER QUE LA PART IMPUTEE EST JUSTIFIEE ET CORRESPOND BIEN AU MONTANT DE L’EXERCICE  DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les frais d’Ets, les frais de recherche et de développement, les concessions des brevets et licences, les avances et acomptes/immob doivent être sauf dispositions comptables particulières être enregistrés dans les comptes des immobilisations et leur dépréciation constatée par l’amortissement  S’ASSURER QUE CES FRAIS QUI CORRESPONDENT A DES IMMOBILISATIONS N’ONT PAS ÉTÉ DIRECTEMENT PASSES EN CHARGES 88
  • 89.  DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES TRAVAIL A FAIRE Les terrains, les installations et agencements, le matériel, les immobilisations corporelles en cours, les avances et acomptes sur immobilisations corporelles doivent être enregistrés à leur coût historique (Art 36DC. OHADA) LE COÜT HISTORIQUE D’UN BIEN EST:  Le coût réel d’acquisition pour les biens achetés à des tiers;  La valeur d’apports pour ceux apportés par les associés; La valeur actuelle pour les biens acquis à titre gratuit;  La valeur de celui des deux éléments dont l’estimation est la plus sûre en cas d’échange; Le coût réel de production pour ceux produits par l’entreprise elle-même.  S’ASSURER QUE LES IMMOBILISATIONS SONT ENREGISTREES A LEUR COÜT HISTORIQUE.  IL FAUT DEMANDER POUR TOUS LES BIENS ACQUIS SUR LA PERIODE VERIFIEE LES FACTURES ET PIECES JUSTUFIANT LEUR COÜT DE COMPTABILISATION ET PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE CE COUT:  UNE SOUS ESTIMATION DE CE COUT CONDUIT A UNE MINORATION DES VALEURS D’ACTIFS ; LA DIFFERENCE EST A REINTEGRER AU RESULTAT FISCAL.  EN CAS DE SURESTIMATION, L’EXCEDENT DES AMORTISSEMENTS COMPTABILISES EST A REINTEGRER AU RESULTAT FISCAL. LE CONTRÔLE DE L’EXISTENCE PHYSIQUE DE L’IMMOBILISATION EST AUSSI RECOMMANDE SURTOUT DANS LES CAS D’APPORTS D’ASSOCIES 89
  • 90. LE COÜT REEL D’ACQUISITION POUR LES BIENS ACHETES PAR L’ENTREPRISE = LE COÜT REEL DE PRODUCTION POUR LES BIENS PRODUITS PAR L’ENTREPRISE = PRIX D’ACHAT DEFINITIF (+) CHARGES ACCESSOIRES DIRECTEMENT RATTACHEES A L’OPERATION D’ACHAT (+) FRAIS D’INSTALLATION NECESSAIRES POUR METTRE LE BIEN EN ETAT D’UTILISATION COÜT D’AQUISITION DES MATIERES 1ère ET FOURNITURES UTILSEES (+) CHARGES DIRECTES DE PRODUCTION (+) LES CHARGES INDIRECTES DE PRODUCTION DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT ETRE RAISONNABLEMENT RATTACHEES A LA PRODUCTION DU BIEN 90
  • 91. DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES TRAVAIL A FAIRE PRETS ET AUTRES CREANCES  S’ASSURER QU’IL EXISTE DES PRODUITS FINANCIERS CORRESPONDANTS, SI NON, LES EVALUER  S’ASSURER QUE LES DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS SONT DANS CE COMPTE SUIVRE LE REGIME DES PROVISIONS, LE REGIME DES ABANDONS DE CREANCES, LE REGIME FISCAL DES CREANCES ENTRE SOCIETES MERES ET FILLES. NB: les provisions ne sont pas constituées pour rester longtemps au bilan; soit elles atteignent leur objet après une certaine durée, en ce cas elles sont passées en pertes; soit elles n’atteignent pas leur objet, elles doivent être reprises. Il faut suivre la situation des provisions inscrites au bilan. LES TITRES S’ASSURER LA PRISE EN COMPTE DES PRODUITS DE CES TITRES 91
  • 92. 2- MODULE DES CAPITAUX PROPRES, DES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES, FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES LES CAPITAUX PROPRES SONT REPRESENTES PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS D’ACTIF ET L’ENSEMBLE DES DETTES  LES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES SONT  DES MOYENS DE FINANCEMENT DURABLES;  LES DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES SONT  DES DETTES ET AVANCES DE FONDS LIEES A L’ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES TAF: LES VARIATIONS DE SOLDES DE CES COMPTES ENTRE LE 31/12/N ET LE 31/12/N-1 DOIVENT ETRE OBSERVEES ET ANALYSEES POUR DECELER LES ACTES ANORMAUX DE MAJORATION DE PASSIF OU DES SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES REGULARISATIONS DE DROITS  LES PISTES D’ANALYSE POURSUIVIES SUR CES COMPTES LORS DES TRAVAUX DE BUREAU SONT APPROFONDIES SUR PLACE. LES JUSTIFICATIONS SONT DEMANDEES ET OBTENUES SEANCE TENANTE ET LES CONCLUSIONS SONT TIREES.(Cf. PISTES D’ANALYSE DU BILAN PASSIF). 92
  • 93.  SUIVI DES VARIATIONS DE SOLDES PAR FOURNISSEUR OU CREDITEUR DIVERS EN MATIERE DE DETTES CIRCULANTES ( CAS DES DETTES FOURNISSEURS OU AUTRES CREDITEURS DIVERS ) , LE SUIVI DE LA VARIATION DE SOLDES SE FAIT PAR FOURNISSEUR OU PAR CREANCIER EN RECONSTITUANT LE SOLDE A TRAVERS L’EQUATION: SOLDE FOURNISSEUR(X) AU 31/12/N = SOLDE FOURNISSEUR(X) AU 31/12/N-1 + TOTAL ACHATS DE LA PERIODE AUPRES DE (X) - TOTAL PAIEMENTS EFFECTUES A SON PROFIT NB: En cas de retours marchandises ou remises hors factures constatés sur la période, en tenir compte dans cette équation  SI LE SOLDE AINSI RECONSTITUE EST INFERIEUR AU SOLDE COMPTABILISE, IL YA VRAISEMBLABLEMENT MAJORATION DE PASSIF PAR LA DIFFERENCE DE SOLDE CONSTATEE SUR CE FOURNISSEUR (X) ;  DEMANDER JUSTFIFICATION DE CETTE DIFFERENCE , A DEFAUT, LA REINTEGRER AU RESULTAT 93
  • 94. 3- MODULE DES VALEURS D’EXPLOITATION ON EXAMINE SUCCESSIVEMENT:  LES ACHATS  LES STOCKS a- LES ACHATS PRINCIPALES IRREGULARITES CONSTATEES  TECHNIQUES DE CONTROLE (I)- DISSIMULATION OU OMISSIONS, (II)- ACHATS SANS FACTURES OU SOUS UNE FAUSSE IDENTITÉ; (III)- NON COMPTABILISATION DES RISTOURNES, REMISES OU RABAIS, (IV) COMPTABILISATION D’AVOIRS FICTIFS,  PROCEDER A L’EXAMEN CRITIQUE DES FACTURES : date, entête, nature des produits, lieu de livraison, ratures et surcharges, visas de comptables, en vue de déceler des factures non comptabilisées, les achats personnels, les immobilisations passées en achats, …  VERIFIER PAR SONDAGE QUE TOUTES LES FACTURES D’ACHATS DE LA PERIODE FIGURENT AU JOURNAL AUXILIAIRE D’ACHATS . 94
  • 95. LES ACHATS (SUITE)  PRINCIPALES IRREGULARITES CONSTATEES  TECHNIQUE DE CONTROLE (V)- ACHATS PASSÉS EN COMPTE COURANT (POUR DONNER AUX BANQUES UNE BONNE IMAGE DE GESTION), (VI)-TRANSFERT DE LA CHARGE D’ACHATS D’UN EXERCICE À UN AUTRE DU FAIT DE LA MAUVAISE ORGANISATION COMPTABLE, ETC.  RAPPROCHER LES BONS DE COMMANDES, LES BONS DE LIVRAISONS, LES TITRES DE TRANSPORTS CORRESPONDANTS AVEC LES FOURNISSEURS, LES CARNETS D’ACHATS, LES FACTURES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITE S’ASSURER QUE TOUTES LES OPERATIONS FIGURANT DANS LES COMPTABILITES AUXILIAIRES SE TROUVENT DANS LA COMPTABILITE GENERALE POUR LES MEMES VALEURS, SOUS LES MEMES QUALIFICATIONS.  VERIFIER QUE LES DEDUCTIONS OPEREES EN MATIERE DE TVA SUR LES ACHATS SONT REGULIERES; VEILLER AUX REGULARISATIONS QUI S’IMPOSENT DANS LE CAS CONTRAIRE. S’ASSURER QUE LES MARCHANDISES SONT VALORISEES A LEUR COUT D’ACHAT REELS ET QUE CE COUT N’A PAS ÉTÉ MINORE 95
  • 96. B- LES STOCKS  DEFINITIONS  LES STOCKS SONT CONSTITUES PAR L’ENSEMBLE DES  MARCHANDISES ET EMBALLAGES N.R  MATIERES OU FOURNITURES PRODUITS SEMI FINIS OU INTERMEDIAIRES  PRODUITS FINIS QUI SONT LA PROPRIETE DE L’ENTREPRISE A LA  LES DECHETS, DATE DE L’INVENTAIRE ET DONT LA VENTE EN  LES PRODUITS ET SERVICES EN COURS L’ETAT OU APRES EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION OU DE FABRICATION PERMET LA REALISATION D’UN BENEFICE D’EXPL. LES COMPTES DE STOCKS PEUVENT ETRE ASSORTIS DE COMPTE DE PROV. POUR DEPRECIATION  LA DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS DE STOCKS ET LES IMMOBILISATIONS RESIDE DANS LE FAIT QUE LES ELEMENTS DE STOCKS ONT UN PASSAGE TRANSITOIRE DANS LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE TANDIS QUE LES IMMOBILISATIONS SONT DESTINEES A ETRE CONSERVEES POUR UNE PERIODE PLUS OU MOINS LONGUE EN VUE DE L’EXPLOITATION.  les produits finis sont des produits fabriqués par l’e/se pour être vendus en l’ état;  les produits semi finis ou intermédiaires sont des produits qui ont atteint un stade d’achèvement mais qui sont destines a entrer dans une nouvelle phase de production; les produits et services en cours désignent les biens et services dont le processus de formation ou de transformation n’est pas encore achève a la clôture de l’exercice. 96
  • 97.  PRINCIPALES IRREGULARITES CONSTATEES SUR LES STOCKS • DES DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES QUI SONT LE FAIT DU PERSONNEL (VOL A L’ETALAGE, COULAGE, …) OU DES DIRIGEANTS (USAGE PERSONNEL) EN COURS D’EXERCICE ; • APPLICATION DES METHODES DE VALORISATION NON CONFORMES AUX NORMES OHADA (MAUVAISE APPRECIATION DES VALEURS D’ENTREE ET DES VALEURS DE SORTIES DE STOCKS) • ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LES VALEURS DE SORTIES CONTENUES DANS LES FICHES DE STOCKS ET LES VALEURS INSCRITES EN COMPTABILITE. • MAUVAIS REPORT OU MAUVAIS RECENSEMENT DES QUANTITES DE BIENS AU COURS DES INVENTAIRES PHYSIQUES, SOUVENT A CAUSE DU CARACTERE INOPINE ET HATIF DES OPERATIONS D’INVENTAIRE . • MANIPULATION DE STOCKS DE DEBUT ET DE FIN D’EXERCICE EN VUE DE REDUIRE LES RESULTATS DES EXERCICES • MAUVAISE VALORISATION OU COMPTABILISATION DES PRODUITS ET SERVICES EN COURS. 97
  • 98.  VALORISATION : VALEUR D’ENTREE DES STOCKS  LES MARCHANDISES, LES MATIERES 1ère , LES FOURNITURES ET EMBALLAGES ACHETES SONT ENREGISTRES EN STOCKS AU COUT DIRECT D’ACHAT LE COUT DIRECT D’ACHAT COMPREND:  LE COUT ARRIVEE FRONTIERE(CAF) C’EST-À-DIRE LE PRIX D’ACHAT + LES FRAIS ACCESSOIRES POUR SERVICES RENDUS EN DEHORS DU TERRITOIRE NATIONAL: (assurances, transit, commissions et courtages payés aux entreprises situées à l’étranger, transport maritime) LES FRAIS D’ACHAT POSTERIEURS A L’ENTREE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL TELS : droits de douanes, transports et assurances de la frontière au magasin, frais de transit, commissions et courtages dus à des entreprises situées sur le territoire national  LES PRODUITS FINIS, LES PRODUITS SEMI FINIS OU INTERMEDIAIRES SONT ENREGISTRES AU COUT DE PRODUCTION, C’EST-À-DIRE LE COUT D’ACHAT DES MATIERES 1ère ET FOURNITURES UTLISEES , AUGMENTE DES FRAIS DIRCETS ET INDIRECTS NECESSITES PAR LA FABICATION DU PRODUIT ET DETERMINES SELON LES METHODES DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE ( quote part de la MO, des amortissements des immeubles et matériels utilises , des frais généraux, des financiers et administratifs ) 98
  • 99.  LES DECHETS, REBUS ET PRODUITS DE RECUPERATION ENTRENT EN STOCK AU COURS DU JOUR, A LA DATE D’ENTREE EN STOCK, OU A LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION;  LES PRODUITS ET SERVICES EN COURS SONT VALORISES AU COUT DE PRODUCTION A L’INVENTAIRE C’EST-À-DIRE AU COÜT D’ACHAT DES MATIERES 1ère UTILISEES AUGMENTE DES FRAIS DE FABRICATION JUSQU’AU JOUR DE L’INVENTAIRE NB:  L’EVALUATION DES STOCKS SE FAIT AU COURS DU JOUR DE L’INVENTAIRE OU AU PRIX DE REVIENT SI LE COURS DU JOUR EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT LA DATE A RETENIR POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA MARCHANDISE EN STOCK EST: LA DATE D’ETABLISSEMENT DU BORD.LIVRAISON POUR LES ACHATS INTERIEURS A L’ETAT  LA DATE DE DEDOUANEMENT OU DE L’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION AU BUREAU DE DOUANES POUR LES BIENS IMPORTES 99
  • 100.  VALORISATION: VALEUR DE SORTIE DES STOCKS I/- CAS DES CORPS CERTAINS S’IL S’AGIT DES CORPS CERTAINS LA SORTIE SE FAIT A LEUR COUT D’ENTREE, MAJORE DE FRAIS REELS D’ENTREPROSAGE Exemple(1): La société K. Maurice revend des voitures d’occasion. Au 1ER janvier 2009 , date de début d’exercice, elle dispose d’un stocks de véhicules évalué à 10 500 000 F comme il ressort du détail ci après: _ ________________ (1) Exemple modifié, tiré de ’’Systèmes comptables OHADA par l’exemple-difficultés comptables et fiscales. NZAKOU René, 6è édition octobre 2006 » Numéro Genre Qté Prix unitaire Prix total Bx 37 Mercédès 1 6 000 000 6 000 000 CJ14 Suzuki 4x4 1 2 500 000 2 500 000 LT80 Peugeot 305 1 2 000 000 2 000 000 100
  • 101. Au cours du deuxième semestre, l’entreprise a réalisé les opérations suivantes: 05/07/2009: achat d’une Suzuki CI 218 à 1 300 000 F, Transport 200 000F, Douane 100 000 F, Manutention 50 000F 14/09/2009: achat d’une Mercédès A280 à 7 000 000F, frais d’achat 1 500 000F 20/10/2009: vente de la Mercédès A 280 acheté le 14 septembre 30/11/2009: vente de la Suzuki CJ 14 figurant en stock en début d’activité. TAF, LORS DU CONTRÔLE, LE VERIFICATEUR DOIT:  DEMANDER LA (OU LES) FICHE(S) DE STOCK DE L’ENTREPRISE  S’ASSURER DE LA FIABILITE DE LA VALORISATION DE CES STOCKS QUANT A LEUR VALEURS D’ENTREE ET LEURS VALEURS DE SORTIE, MEME PAR SONDAGE SUR UN ECHANTILLON DE PRODUITS SI LEUR STOCK EST IMPORTANT  SI LA VALORISATION S’AVERE FIABLE, VERIFIER QUE LES VALEURS DE STOCKS INITIAL ET FINAL RAPPORTES DANS LE BILAN CORRESPONDENT BIEN A CELLES FIGURANT DANS LA (OU LES) FICHE(S) DE STOCK  RAPPROCHER ET SUIVRE LES DONNEES PHYSIQUES DE L’INVENTAIRE EN APPLIQUANT L’EQUATION: stock m/ses à l’instant t0 + entrées de la période(n) – sorties de la période(n) = stock à t(n) Le vérificateur doit lui-même avoir une maitrise de ce schéma analytique du suivi des stocks en valeur et Qtés ! 101
  • 102. • DANS CET EXEMPLE LES VEHICULES SONT DE CORPS CERTAINS, LA SORTIE DE STOCK SE FAIT A LEUR COÜT D’ENTREE. • LA FICHE DE STOCK DE L’ENTREPRISE EN FIN D’EXERCICE SE PRESENTE COMME SUIT: • Cette fiche montre que le stock est bien valorisé à son cout d’entrée; il y apparait également une indication de sa valeur finale qui peut être rapprochée avec les informations des états financiers. DATE DESIGNATION VEHICULE ENTREE SORTIE STOK (valeur) QTITE PU MONTANT QTITE PU MONTANT 01/01/09 05/07/09 14/09/09 20/10/09 30/11/09 REPORT -MERCEDES BX 37 - SUZUKI 4x4 CJ 14 - PEUGEOT 305 LT80 - SUZIKI CI 218 - MERCEDES A280 - MERCEDES A280 - SUZUKI 4x4 CJ 14 1 1 1 1 1 6000 000 2500 000 2000 000 1650 00 8500 000 6 000000 2500000 2000 000 1650 000 8500 000 - 1 1 - 8 500 000 2500 000 - 8 500 000 2 500 000 6 000 000 8 500 000 10 500 000 (si) 12 150 000 20 650 000 12 150 000 9 650 000 (sf) 102
  • 103.  VALORISATION: VALEURS DE SORTIE DES STOCKS: II/- CAS DES BIENS FONGIBLES (INTERCHANGEABLES) LE SYSTÈME COMPTABLE OHADA PRECONISE DEUX METHODES DE VALORISATION DE SORTIE DE STOCKS :  LA METHODE DU P.E.P.S. PREMIER ENTRE PREMIER SORTI ( OU FIFO)  LA METHODE DU COUT MOYEN PONDERE C.M.P. AVEC DEUX VARIANTES: - LE COUT MOYEN PONDERE APRES CHAQUE ENTREE (C.M.P.A. C.E) - LE COUT MOYEN PONDERE CALCULE SUR LA DUREE MOYENNE DE STOCKAGE (CMP/dmst)  LA METHODE P.E.P.S : COMME LES BIENS ENTRENT EN STOCK A DES COUTS DIFFERENTS, CHAQUE BIEN NE SORT DU STOCK QUE LORSQUE LE PREMIER ENTRE EST DÉJÀ SORTI ( A SON COUT D’ENTREE) ;  LA METHODE DU C.M.P.A.C.E: APRES CHAQUE ENTREE DE BIENS EN STOCK , ON DETERMINE LE NOUVEAU PRIX UNITAIRE DU BIEN EN CONSIDERATION DES QUANTITES PREEXISTANTES DE BIENS ET DE CELLES ENTRANT. LE NOUVEAU PRIX UNITAIRE AINSI DETERMINE EST CELUI QUI SERT DE VALORISATION DE BIENS A LEUR SORTIE DE STOCKS.  LA METHODE DU CMP/dmst:. LE COUT DE SORTIE DE STOCKS EST LE COUT MOYEN D’ACHAT DES BIENS SUR LA DERNIERE PERIODE DE ROTATION DE STOCK. CETTE METHODE EST SOUVENT UTILISEE DANS LE CADRE DES INVENTAIRES INTERMITTENTS. 103
  • 104. • EXEMPLE DE VALORISATION DES SORTIES DE STOCKS: Au cours de la vérification de comptabilité de l’exercice 2009 de l’entreprise BUAKANDZOTO , l’Inspecteur vérificateur obtient les informations relatives au mouvements de stocks de marchandises suivantes:  L’attention de l’Inspecteur doit être portée sur les valeurs des sorties de stocks au regard de la méthode de valorisation retenue par l’entreprise. Les fiches de stocks ci après donnent les valeurs de stocks selon les trois méthodes indiquées. DATE MOUVEMENTS STOCKS (Qtités) Entrée Sortie Valeur d’entrée 01/01/09 20/04/09 10/06/09 01/07/09 01/08/09 20/11/09 25/11/09 15/12/09 24/12/09 - 150 - - 200 - 160 - 75 - 100 50 - 150 - 120 2600 - 3600 - - 5000 - 4160 - 130 55 205 105 55 255 105 265 145 TOTAL 510 495 104
  • 105.  FICHE D’EVALUATION DE STOCKS DE L’ENTREPRISE BUAKANDZOTO SELON LA METHODE P.E.P.S. DATE MOUVEMENTS STOCKS ENTREE SORTIE P U VALEUR QTITE PU VALEUR 01/01/09 130 20 2600 (si) 20/04/09 75 20 1500 55 20 1100 10/06/09 150 24 =3600/150 3600 55 150 20 24 1100+ 3600=4700 01/07/09 100 55 45 20 24 1100 1080 0 105 20 24 0 2520 01/08/09 50 24 1200 55 24 1320 20/11/09 200 25 5000 55 200 24 25 1320+ 5000=6320 25/11/09 150 55 95 24 25 1320 2375 0 105 24 25 0 2625 15/12/09 160 26 4160 105 160 25 26 2625+ 4160=6785 24/12/09 120 105 15 25 26 2625 390 0 145 25 26 0 3770 (sf) 105