Partir travailler en Belgique

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Implication fiscale du travail en Belgique pour les Français habitant la zone transfrontalière

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Partir travailler en Belgique

  1. 1. Partir travailler en Belgique Thierry ABEL 03/04/2012 1
  2. 2. Partir travailler en Belgique 1 Démarches administratives 2 Projet professionnel plus large et élargi du métier sources aux métiers cibles (les métiers proches du code ROME du Pôle Emploi) 3 Profil 4 « Outils » •CV •Lettre de motivation et candidature spontanée •Petites annonces •Réseaux sociaux •Entretiens d’embauche 5 Inscription au Pôle Emploi, conditionnée à la résidence en France 6 Indemnisation par le Pôle Emploi, sur base du travail presté en France 7 Services dont les jobeurs peuvent bénéficier de la part du Forem, en dehors du site Internet et de l’Espace Ressources Emploi 8 Aides à l’embauche Onem (=Assedic : paiement et contrôle des demandeurs d’emploi) 9 Prime d’embauche Forem (accompagnement et formation des demandeurs d’emploi) 10 Fin du régime fiscal transfrontalier (le plus souvent travailler en Belgique et vivre en France) 11 Fiscalité du travail en Belgique 03/04/2012 2
  3. 3. 1 : Démarches administratives Conseiller Pôle Emploi international – Eures Adviser Pôle Emploi Lille Espace Cadres Lille Spectacle International 12, rue de Jemappes 59800 LILLE Tél : 3949 Horaires d’ouverture : •du lundi au jeudi, de 8h30 à 16h30 •du vendredi, de 9h à 12h 03/04/2012 3
  4. 4. 2 : Projet professionnel plus large et élargi du métier sources aux métiers cibles (les métiers proches du code ROME du Pôle Emploi) 03/04/2012 4
  5. 5. 3 : Profils • Codes métiers ROME « adaptés » • Plus généralistes et polyvalents • Importance de l’expérience • Compétences transversales, souvent considérée comme transférables d’un secteur à l’autre • Accent mis sur la stratégie, y compris dans sa dimension économique, non seulement au sein d’une organisation mais également sur un territoire, une notion qui gagne de plus en plus de terrain, comme celle de ses acteurs économiques et associatifs (pas forcément leur mentalité, fonctionnement et méthodes de travail) et les partenariats dans lesquels ils s’inscrivent • Connaissance des politiques publiques, nationales et territoriales 03/04/2012 5
  6. 6. 4 : « Outils » •CV •« Bloc compétences » très apprécié (Jean-Claude, …) •Etre plus « générique » : pas trop de détails ou développement dans les missions, tout en restant concret et « visuel » •Pas de chiffres •Sélectionner des réalisations •Valoriser la connaissance des langues •Ne garder que ce qui est significatif dans la formation continuée •Mettre en avant tout ce qui est culture (notamment les arts) et animation dans les loisirs •Lettre de motivation et candidature spontanée : Les construire autour des missions plutôt que des expériences professionnelles, en faisant ressortir les principales réalisations •Articuler connaissance de l’entreprise (point d’accroche), notre profil et ce que nous pensons pouvoir leur apporter précisément 03/04/2012 6
  7. 7. 4 : « Outils » suite •Entretiens d’embauche : Souvent précédé par une épreuve écrite de sélection très exigeante, où vous devez, comme lors des entretiens, vous « mouiller » dans vos réponses en prenant clairement position (sortir du lot sur une ou plusieurs questions, même en en ayant raté d’autres, peut vous conduire au 1er entretien : ce n’est pas une simple addition de points). Contrairement aux autres étapes du recrutement, ici, il faut rentrer dans le détail. •Il y a moins d’entretiens qu’en France, le dernier, celui avec la direction étant une simple formalité •Petites annonces : Quotidiens (Le Soir Références le samedi,…) Hebdomadaires ‘(Le Vif/L’Express le vendredi…) Revues spécialisées (Trends/Tendance, AlterEchos, …) Magazines gratuits (Références – pas les même annonces –, …) 03/04/2012 7
  8. 8. 4 : « Outils » suite •Sites de recherche d’emploi : •http://www.ec.europa.eu/eures/home.jsp?lang=fr •http://www.leforem.be •http://www.references.be, – pas les mêmes annonces •http://www.guidesocial.be •http://www.reseau-idee.be •http://www.econosoc.be •http://www.optioncarriere.be •http://www.eurobrussels.com •http://www.alterjob.be •http://www.culturepointwapi.be La plupart sont disponibles dans tous les Espaces Ressources Emploi du Forem, centres d’information et documentation complète et actualisée sur le marché de l’emploi, équipés de tables de travail équipées d’ordinateurs et avec des conseillers disponibles pour aider et orienter les recherches d’emploi. Les plus proches sont ceux de Tournai, 53, rue Childéric et Mouscron, 61, rue du Midi •Réseaux sociaux Plutôt LinkedIn que Viadeo 03/04/2012 8
  9. 9. 5 Inscription au Pôle Emploi Conditionnée à la résidence en France Même chose avec le Forem 03/04/2012 9
  10. 10. 6 : Indemnisation par le Pôle Emploi Sur base du travail presté en France Même chose pour le Forem, avec les mêmes nombre de jours de prestation ouvrant le droit à l’indemnisation en fonction de l’âge. En Belgique, pas de limite de durée d’indemnisation, mais pourcentage moins favorable du dernier salaire brut, « remise à zéro » automatique du solde de droit dès la reprise de travail , impossibilité de combiner indemnisation et travail à temps partiel et contrôle social très fort des demandeurs d’emploi Exception : Droit à l'indemnisation pour 3 mois maximum, en fonction du solde de jours encore indemnisables, à condition d’être domicilié en Belgique Avec couverture maladie invalidité belge 03/04/2012 10
  11. 11. 7 : Aides à l’embauche Onem Office national de l’emploi http://www.rva.be/home/menufr.htm SPF Emploi, Travail et Concertation sociale http://www.emploi.travail.be Plan Activa : réduction ou l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale •Attestation de période indemnisée Pôle Emploi signée par le directeur: •6 mois (156 jours indemnisés) au cours du mois de l’engagement et des 9 mois qui précèdent •Aller chercher la carte de travail Activa à Tournai ou Mouscron Réduction fédérale de cotisation patronale pour le 1er, 2e ou 3e travailleurs engagé dans une nouvelle entreprise du secteur privé Pendant plusieurs trimestres, vous pouvez faire bénéficier à votre nouvel employeur d'une réduction allant de 400 à 1000 €/trimestre. 03/04/2012 11
  12. 12. 8 : Prime d’embauche Forem Région wallonne http://www.wallonie.be/fr/informations-generales/pratique/f-a-q/faq-entreprises/aide-al-embauche/index.html Prime d’emploi wallonne pour augmentation d’effectif : •5.000 € pour votre premier engagement •3.250 € pour les 8 emplois supplémentaires •Sont exclus : Les ASBL et les personnes morales de droit public ; certains secteurs professionnels (liste détaillée dans la fiche complète à télécharger) ; les apprentis et les stagiaires. L’employeur peu s’adresser à un des Services des relations partenariales du Forem pour savoir de quelles aides nationales ou territoriales il peut bénéficier 03/04/2012 12
  13. 13. 9 : Fin du régime fiscal transfrontalier (travailler en Belgique et vivre en France) Mme BOUFFLERS Contrôleuse principale FIP - Direction Générale des Finances Publiques  En ce qui concerne les résidents en zone frontalière française, la France a négocié une sortie progressive du régime des frontaliers sur 25 ans, à compter du 31/12/2008 (soit jusqu’au 31/12/2033). Les personnes qui n’étaient pas résidentes en Belgique au 31/12/2008 pouvaient acquérir le statut de frontalier jusqu’au 31/12/2011, si elles avaient leur seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française et allaient dans la zone frontalière belge. Elles pouvaient en bénéficier jusqu’ au 31/12/2033 si elles avaient ce statut au 31/12/2011 et continuaient à remplir les conditions; les salaires seront imposables en France. 03/04/2012 13
  14. 14. 9 : Fin du régime fiscal transfrontalier (suite)  Depuis le 01/01/2012, il n’est plus possible d’acquérir le statut de frontalier. Les personnes qui avaient ce statut au 31/12/2011 continueront à en bénéficier jusqu’ au 31/12/2033, si elles continuent à remplir les conditions. Les autres seront imposées sur leurs salaires dans l’Etat d activités, sauf s’il s’agit d’une mission temporaire (article 11-1 et 11-2 de la convention).  Les résidents de France qui ont perdu leur emploi dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011 et justifient de trois mois d’activités dans cette dernière zone frontalière au cours de l’année 2011 continuent à bénéficier du régime des frontaliers. 03/04/2012 14
  15. 15. 10 : Fiscalité du travail en Belgique Dorénavant, qui travaille en Belgique est imposé en Belgique Mme BOUFFLERS Contrôleuse principale FIP -Direction Générale des Finances Publiques Si les deux conjoints demeurent en France et que l'un des deux ou les deux travaille(nt) en Belgique, dans ce cas, les règles d'imposition sont les suivantes : : L’article 4 A du Code Général des Impôts (CGI) définit l’étendue de l’obligation fiscale d’une personne, selon qu’elle a ou non son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité. Si la résidence est en France, l’imposition est effectuée sur le revenu mondial. Les revenus encaissés hors de France doivent donc être imposés en France. Ces revenus doivent figurer sur une déclaration spéciale 2047 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus 2042 (article 173-2 du CGI). 03/04/2012 15
  16. 16. 10 Fiscalité du travail en Belgique (suite) Il existe donc un risque de double imposition lorsque la source des revenus et la résidence du contribuable ne sont pas dans le même Etat. L’objet des conventions internationales est donc double : •Répartir le droit d’imposer •Éviter les doubles impositions. L’article 11-1 de la convention franco-belge prévoit l’imposition des salaires dans l’Etat d’exercice de l’activité, soit en Belgique. Les salaires doivent néanmoins être déclarés en France si le salarié y est domicilié. L’article 19 B-2 et 3 de la convention francobelge prévoit, comme méthode pour éviter la double imposition, l’exonération de ces salaires en France avec application du taux effectif. 03/04/2012 16
  17. 17. 10 : Fiscalité du travail en Belgique (suite) Lorsqu’une convention fiscale retire à la France le droit d’imposer certains revenus d’un contribuable, il serait inéquitable que cette exonération se traduise également par une atténuation du poids relatif de l’impôt dû sur les autres revenus. C’est donc pour cette raison que le taux effectif est appliqué. Cette méthode permet de maintenir le principe de la progressivité de l'impôt en calculant l'impôt afférent aux seuls revenus imposables en France MAIS au taux correspondant à l'ensemble des revenus mondiaux. Les revenus à prendre en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition doivent être déclarés sous la rubrique VII de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047. 03/04/2012 17
  18. 18. 10 : Fiscalité du travail en Belgique (suite) Doivent être précisés :  l’identité du bénéficiaire des revenus ;  le détail de ces revenus : le pays ou territoire d où proviennent ces revenus,  leur nature et leur montant brut ; la nature et le montant de l’impôt éventuellement acquitté sur ces revenus dans le pays étranger  le montant des charges afférent aux revenus doit être porté dans la colonne 6 (ex : frais réels pour les taxes sur les salaires (TS)). L’impôt éventuellement acquitté à l’étranger est porté colonne 5 et doit être justifié. C’est le montant des revenus net de charges et d’impôt payé à l’étranger qui doit être reporté par le contribuable à la 4e page de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (ligne 8TI). Il est égal au montant brut (col.4) impôt payé à l’étranger (col.5) charges afférentes au revenu (col. 6). •Si les deux conjoints vivent et travaillent en Belgique, ils sont alors résidents fiscaux belges travaillant en Belgique et dépendant alors uniquement de l'administration fiscale belge pour l'imposition de leurs revenus. 03/04/2012 18

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