Monaco, 03/06/2016
« L e s F l o t s B l e u s »
1 6 r u e d u G a b i a n
M C - 9 8 0 0 0 M o n a c o
T e l : + 3 7 7 9 7...
Point jurisprudentiel
Disposition des avoirs bancaires (référé)
Corruption
Blanchiment
Non bis in idem
Thomas GIACCARDI
Av...
► Disposition des avoirs bancaires (référé)
RÉFÉRÉ
Article 414 Code
de procédure
civile
Suspension
des
prestations
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► Disposition des avoirs bancaires (référé)
Article 414 Code de procédure civile
Urgence
Mesures qui ne
préjudicient pas a...
► Disposition des avoirs bancaires (référé)
Position de la Cour d’appel
Le juge des référés est « juge de l’apparence ».
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► Disposition des avoirs bancaires (référé)
Condition légale d’urgence non caractérisée
Manquement préalable du client à s...
► Corruption
• Article 113-2 Code pénal
• Corruption passive
• Corruption active
Nouvelles
dispositions créées
par la Loi ...
► Blanchiment
•Faux et usage de faux (fausses factures, faux bilan) >>
Fraude fiscale
•Abus de confiance
Infractions
préal...
► Non bis in idem
•« Le prévenu renvoyé des fins de la poursuite ou
condamné ne peut plus être poursuivi à raison du
même ...
► Non bis in idem
Position récente de la Cour de révision
Portée transnationale conférée à l’article 393 Code
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Présentation 03.06.16-t.giaccardi

  1. 1. Monaco, 03/06/2016 « L e s F l o t s B l e u s » 1 6 r u e d u G a b i a n M C - 9 8 0 0 0 M o n a c o T e l : + 3 7 7 9 7 7 0 4 0 7 0 F a x : + 3 7 7 9 7 7 0 4 0 8 0 c o n t a c t @ g i a c c a r d i - a v o c a t s . c o m w w w . g i a c c a r d i - a v o c a t s . c o m
  2. 2. Point jurisprudentiel Disposition des avoirs bancaires (référé) Corruption Blanchiment Non bis in idem Thomas GIACCARDI Avocat Défenseur
  3. 3. ► Disposition des avoirs bancaires (référé) RÉFÉRÉ Article 414 Code de procédure civile Suspension des prestations bancaires Conditions générales
  4. 4. ► Disposition des avoirs bancaires (référé) Article 414 Code de procédure civile Urgence Mesures qui ne préjudicient pas au principal
  5. 5. ► Disposition des avoirs bancaires (référé) Position de la Cour d’appel Le juge des référés est « juge de l’apparence ». Pas de « compétence générale élargie lui permettant de prescrire, en toutes circonstances et même en cas de contestations sérieuses, une mesure conservatoire destinée à faire cesser un trouble apprécié comme manifestement illicite ». Il n’existe pas en droit monégasque de critère de trouble manifestement illicite. Les appréciations touchant le fond du litige (nature et étendue des obligations contractuelles des parties) excèdent la compétence du juge des référés.
  6. 6. ► Disposition des avoirs bancaires (référé) Condition légale d’urgence non caractérisée Manquement préalable du client à ses propres obligations envers son cocontractant. Suspension légitime par la banque des prestations par application des stipulations contractuelles. Banque Suspension des prestations sur le fondement des conditions générales. Client Refus d’exécuter les instructions de clôture de compte et de transfert des avoirs. Défaut de justification du statut fiscal.
  7. 7. ► Corruption • Article 113-2 Code pénal • Corruption passive • Corruption active Nouvelles dispositions créées par la Loi n° 1.394 du 09/10/2012 • Une affaire sous l’empire de l’ancien article 113 Code pénal Corruption passive d’agent public • Une affaire sous l’empire de l’ancien article 115 Code pénal Corruption passive privée
  8. 8. ► Blanchiment •Faux et usage de faux (fausses factures, faux bilan) >> Fraude fiscale •Abus de confiance Infractions préalables les plus courantes • Vol • Recel de fonds provenant des activités d’une association de malfaiteurs de type mafieux • Escroquerie • Soustraction commise par des dépositaires publics, corruption de fonctionnaires publics et trafic d’armes de guerre • Trafic de stupéfiants Autres infractions préalables
  9. 9. ► Non bis in idem •« Le prévenu renvoyé des fins de la poursuite ou condamné ne peut plus être poursuivi à raison du même fait, même sous une qualification différente. » Article 393 Code de procédure pénale •« l’interdiction de nouvelles poursuites à raison du même fait, même sous une qualification différente, édictée par l’article 393 du Code de procédure pénale, ne concerne que les personnes poursuivies et condamnées à Monaco » Ancienne position de la Cour de révision
  10. 10. ► Non bis in idem Position récente de la Cour de révision Portée transnationale conférée à l’article 393 Code de procédure pénale. Un même fait, définitivement sanctionné à l’étranger, ne peut donner lieu à nouvelle poursuite ou condamnation à Monaco, même sous une autre qualification.

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