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S'installer en profession libérale

U
UNASAPARIS
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S'installer en profession libérale
Guide d’installation en profession libérale   2   édito




ÉDITO
        V      ous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en
               profession libérale, vous êtes salarié(e) ou à la recherche d’un
        emploi et vous vous interrogez sur ce mode d’exercice de votre pro-
        fession : c’est à vous que ce guide s’adresse.


        V      ous y trouverez l’essentiel des informations nécessaires pour
               créer votre Cabinet ou votre activité.


        I  l s’agit d’un guide pratique qui aborde les différentes étapes de
           l’installation en profession libérale. Il ne remplace pas les conseils
        d’un expert mais vous permet d’identifier les principaux choix qui
        s’offrent à vous et d’engager avec ce dernier un dialogue construc-
        tif.


        M        ais au fait, qu’est-ce qu’une profession libérale ?
                  Il n’existe pas de définition juridique. Les critères qui per-
        mettent de considérer qu’une profession est libérale sont d’ordre
        social (activité non salariée) et fiscal (imposition au titre des béné-
        fices non commerciaux). La Commission Nationale des Professions
        Libérales (CNAPL) donne la définition suivante : “Est considérée
        comme libérale, toute personne physique ou morale, exerçant, en
        toute indépendance, à titre individuel ou sous forme sociale, une
        activité civile par nature, qui s’analyse en une prestation de services
        à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances
        spécialisées et qui implique que la personne physique ou morale exer-
        ce son art ou sa science dans le respect des règles d’éthique, de confi-
        dentialité et de responsabilité professionnelle.


        L      ’accès aux professions libérales est en principe libre. Mais, en
               pratique, de nombreuses professions sont réglementées et subor-
        donnent l’accès à leur activité à la possession d’un diplôme ou d’un
        titre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances pro-
        fessionnelles dont vous relevez.




                        Ce guide est à jour au 13 juillet 2011
Guide d’installation en profession libérale   3   sommaire




           Premières démarches
           et formalités
           L’étude de marché..........................................5
           Les aides à la création....................................6
           Le financement..............................................9
           Le centre de formalités des entreprises......12
           La déclaration de début d’activité...............14
           Votre local professionnel.............................17
           Vos assurances..............................................19
           La clientèle...................................................20
           Vos démarches d’employeur........................22



               La gestion de votre cabinet
           Le mode d’exercice de votre activité..........23
                « Le nouveau statut de l’EIRL..................24

           Le choix de votre régime fiscal....................25
           Vos obligations comptables.........................30
           L’adhésion à une association agréée...........31
           Le régime de l’auto-entrepreneur ..............33



              Votre protection sociale

           Vos cotisations sociales................................35
                 « Cotisations des premières années.....36

           Le calcul de vos cotisations .........................38
                  « Allocations familiales, CSG...............38

                   « Assurance maladie............................41

                   « Assurance vieillesse...........................44
Guide d’installation en profession libérale   4   créer




Premières
démarches &
 formalités
Guide d’installation en profession libérale   5   créer




L’étude
de marché
C’est décidé. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libéral.
Sachez qu’une installation réussie passe par une bonne préparation,
notamment par une étude de marché préalable.



 Choix du lieu                          obtenues notamment auprès :                                 zones d’attractivité par profession,
                                                                                                    etc.   www.ars.sante.fr
                                        ¯ de votre Ordre ;
 d ’ e x e rc i c e                     ¯ de vos syndicats professionnels ;                              veau      Des Plates-formes
                                                                                                     Nou
                                                                                                          d’Appui aux Professionnels
Indépendamment des considérations       ¯ de la DGCIS (chiffres-clefs des
                                                                                                    de Santé (PAPS) sont ouvertes
d’ordre personnel, le choix de votre    activités libérales) cf p. 55
                                         http://www.pme.gouv.fr (espace pra-
                                                                                                    depuis le 1er juillet 2011. Les PAPS
implantation doit se faire en fonc-
                                        tique, publications et études)                              ont notamment pour objectif d’in-
tion des critères suivants :
                                                                                                    former et de faciliter l’orientation
- la démographie professionnelle        ¯ de l’APCE (fiches profession-                             des professionnels de santé, en
(nombre de professionnels en exer-      nelles) cf p. 55 www.apce.com                               exercice ou en formation.
cice dans votre secteur d’activité,     ¯ de l’Union Nationale des                                        www.region.paps.sante.fr
organisation, réputation...);           Associations Agréées (statistiques                          par ex. : www.lorraine.paps.sante.fr
                                        sur les revenus des professionnels
- la population locale (nombre,
                                        libéraux en France) : www.unasa.fr                          Ë la Caisse Nationale publie des
âge, catégories socio-profession-
                                                                                                    statistiques    et  des     études
nelles, évolution);                     ¯ de l’INSEE www.insee.fr
                                                                                                    (démarches et conseils sur l’ins-
- les conditions économiques locales    L’INSEE a développé un outil d’ai-                          tallation des professionnels de
(emploi, vitalité du tissu industriel   de au diagnostic d’implantation                             santé) cf p. 55 www.ameli.fr
et commercial, pôles d’attraction,      locale (ODIL) qui permet une
liaisons routières et ferroviaires) ;   visualisation cartographique des                            ¯ des Chambres départementales
                                        données sociodémographiques et                              des Professions Libérales
- les conditions spécifiques liées à
                                        économiques d’une zone et une                                           www.cnpl.org
votre secteur d’activité :
                                        impression de dossiers relatifs à une
   .   environnement sanitaire et
                                        clientèle potentielle et à la concur-
                                                                                                    ¯des chambres de commerce et
social (hôpitaux, pharmacies, labo-                                                                 d’industrie www.acfci.cci.fr
                                        rence.
ratoires...) pour les professions de
                                                                                                    ¯ des mairies, préfectures, etc.
santé ;                                  http://creation-entreprise.insee.fr
   .   environnement juridique (tri-    ¯ des caisses d’assurance maladie :
                                                                                                    ¯ des établissements financiers
bunaux) pour les professions juri-                                                                  spécialisés dans les professions libé-
diques ;                                Ë les ARS (agences régionales de                            rales ;
   .   environnement administratif      santé) proposent des application
(préfecture, direction départemen-      CartoS@nté et CartoS@nté Pro                                Sachez également que vous pouvez
tale de l’équipement...) pour les       vous donnant des informations sur                           bénéficier d’allégements fiscaux et
professions techniques.                 la consommation des actes de                                sociaux si vous vous installez dans
                                        soins, les densités et l’activité                           certaines zones (cf p. 7, 8, 21 et 29)
Ces informations peuvent être           moyenne des professionnels, les
Guide d’installation en profession libérale   6   créer




  Les aides
  à la
  création
Outre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation de
votre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter le
démarrage de votre activité.


Prêt à la création                        avec l'appui d'un réseau qui vous aide
                                          à monter votre dossier (liste des
                                                                                                      exonération pendant 12 mois, dans
                                                                                                      la limite d’un revenu égal à 120 %
d’entreprise (PCE)                        réseaux agréés sur www.oseo.fr).                            du SMIC (19 656 € en 2011).
                                          Son taux est identique à celui du prêt                      NB : Quelle que soit la catégorie de
Le PCE s'adresse à toutes les entre-      bancaire dans la limite d'un taux                           bénéficiaire, les cotisations de retrai-
prises (individuelles et sociétés), en    plancher publié mensuellement.                              te complémentaire, la CSG et la
phase de création, ou ayant été créées                                                                CRDS restent dues.
depuis moins de 3 ans, quel que soit                  Pour en savoir plus :
leur secteur d'activité, et n'ayant pas                www.pce.oseo.fr
                                                                                                      Bénéficiaires : les demandeurs
encore bénéficié d'un d'un prêt ban-
                                                                                                      d’emploi, les personnes remplissant
caire égal ou supérieur à 2 ans.
Seuls les programmes n’excédant pas
                                           Aide aux chômeurs                                          les conditions d’accès aux contrats
                                                                                                      “nouveaux services-emplois jeunes”,
45 000 € peuvent en bénéficier.            créateurs (ACCRE)                                          les bénéficiaires de revenus de soli-
                                                                                                      darité (ATA, ASS, RSA), les salariés
Il finance la trésorerie de départ, les
                                          L’ACCRE consiste en une exonéra-                            repreneurs de leur entreprise en dif-
investissements immatériels (frais
                                          tion de charges sociales pendant un                         ficulté, les titulaires d'un contrat
commerciaux, publicité) et les aléas
                                          an. Ainsi, les demandeurs d’emploi                          d'appui au projet d'entreprise
de démarrage. Sont éligibles tous les
                                          qui créent ou reprennent une activi-                        (CAPE), s'ils remplissent l’une des
projets de création d'entreprise, y
                                          té, notamment libérale, peuvent se                          conditions ci-dessus, les personnes
compris par rachat de clientèle.
                                          voir accorder, pendant 12 mois à                            bénéficiaires du complément "libre
Il accompagne obligatoirement un          compter du début de leur activité,                          choix d'activité", les personnes
concours bancaire à plus de 2 ans         une couverture sociale gratuite et une                      créant leur activité dans une zone
(financement de matériel, véhicule...)    exonération des cotisations sociales                        urbaine sensible (ZUS).
d'un montant au moins égal à 2 fois       dues au titre de leur nouvelle activi-                      À noter : Les artistes-auteurs débu-
le montant du PCE. Les caractéris-        té.                                                         tant leur activité ne peuvent pas
tiques de ce concours (taux, durée,                                                                   bénéficier de l’ACCRE car ils ne peu-
garantie) sont librement fixées par le    ¯ Les cotisations concernées par                            vent être considérés comme créant
partenaire bancaire.                      l’exonération sont les cotisations                          ou reprenant une activité écono-
                                          d’assurances sociales (maladie,                             mique ou libérale au sens des dispo-
Il ne nécessite ni garantie ni caution    maternité, invalidité, décès, veuvage,                      sitions relative à cette aide. (lettre du
personnelle.                              vieillesse de base) et d’allocations                        17 octobre 2008, Ministère du Budget)
D’un montant compris entre 2 000 et       familiales.
7 000 € et d’une durée de 5 ans, avec                                                                 Formalités
un différé de remboursement de 6          ¯ Tous les bénéficiaires de l’ACCRE,
                                          y compris les demandeurs d’emploi                           La demande doit être déposée auprès
mois, le PCE est obtenu soit directe-
                                          indemnisés, bénéficient d’une                               du centre de formalité des entreprises
ment auprès de votre banque, soit
                                                                                                      (CFE) compétent (cf p. 12) :
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  • 2. Guide d’installation en profession libérale 2 édito ÉDITO V ous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en profession libérale, vous êtes salarié(e) ou à la recherche d’un emploi et vous vous interrogez sur ce mode d’exercice de votre pro- fession : c’est à vous que ce guide s’adresse. V ous y trouverez l’essentiel des informations nécessaires pour créer votre Cabinet ou votre activité. I l s’agit d’un guide pratique qui aborde les différentes étapes de l’installation en profession libérale. Il ne remplace pas les conseils d’un expert mais vous permet d’identifier les principaux choix qui s’offrent à vous et d’engager avec ce dernier un dialogue construc- tif. M ais au fait, qu’est-ce qu’une profession libérale ? Il n’existe pas de définition juridique. Les critères qui per- mettent de considérer qu’une profession est libérale sont d’ordre social (activité non salariée) et fiscal (imposition au titre des béné- fices non commerciaux). La Commission Nationale des Professions Libérales (CNAPL) donne la définition suivante : “Est considérée comme libérale, toute personne physique ou morale, exerçant, en toute indépendance, à titre individuel ou sous forme sociale, une activité civile par nature, qui s’analyse en une prestation de services à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées et qui implique que la personne physique ou morale exer- ce son art ou sa science dans le respect des règles d’éthique, de confi- dentialité et de responsabilité professionnelle. L ’accès aux professions libérales est en principe libre. Mais, en pratique, de nombreuses professions sont réglementées et subor- donnent l’accès à leur activité à la possession d’un diplôme ou d’un titre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances pro- fessionnelles dont vous relevez. Ce guide est à jour au 13 juillet 2011
  • 3. Guide d’installation en profession libérale 3 sommaire Premières démarches et formalités L’étude de marché..........................................5 Les aides à la création....................................6 Le financement..............................................9 Le centre de formalités des entreprises......12 La déclaration de début d’activité...............14 Votre local professionnel.............................17 Vos assurances..............................................19 La clientèle...................................................20 Vos démarches d’employeur........................22 La gestion de votre cabinet Le mode d’exercice de votre activité..........23 « Le nouveau statut de l’EIRL..................24 Le choix de votre régime fiscal....................25 Vos obligations comptables.........................30 L’adhésion à une association agréée...........31 Le régime de l’auto-entrepreneur ..............33 Votre protection sociale Vos cotisations sociales................................35 « Cotisations des premières années.....36 Le calcul de vos cotisations .........................38 « Allocations familiales, CSG...............38 « Assurance maladie............................41 « Assurance vieillesse...........................44
  • 4. Guide d’installation en profession libérale 4 créer Premières démarches & formalités
  • 5. Guide d’installation en profession libérale 5 créer L’étude de marché C’est décidé. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libéral. Sachez qu’une installation réussie passe par une bonne préparation, notamment par une étude de marché préalable. Choix du lieu obtenues notamment auprès : zones d’attractivité par profession, etc. www.ars.sante.fr ¯ de votre Ordre ; d ’ e x e rc i c e ¯ de vos syndicats professionnels ; veau Des Plates-formes Nou d’Appui aux Professionnels Indépendamment des considérations ¯ de la DGCIS (chiffres-clefs des de Santé (PAPS) sont ouvertes d’ordre personnel, le choix de votre activités libérales) cf p. 55 http://www.pme.gouv.fr (espace pra- depuis le 1er juillet 2011. Les PAPS implantation doit se faire en fonc- tique, publications et études) ont notamment pour objectif d’in- tion des critères suivants : former et de faciliter l’orientation - la démographie professionnelle ¯ de l’APCE (fiches profession- des professionnels de santé, en (nombre de professionnels en exer- nelles) cf p. 55 www.apce.com exercice ou en formation. cice dans votre secteur d’activité, ¯ de l’Union Nationale des www.region.paps.sante.fr organisation, réputation...); Associations Agréées (statistiques par ex. : www.lorraine.paps.sante.fr sur les revenus des professionnels - la population locale (nombre, libéraux en France) : www.unasa.fr Ë la Caisse Nationale publie des âge, catégories socio-profession- statistiques et des études nelles, évolution); ¯ de l’INSEE www.insee.fr (démarches et conseils sur l’ins- - les conditions économiques locales L’INSEE a développé un outil d’ai- tallation des professionnels de (emploi, vitalité du tissu industriel de au diagnostic d’implantation santé) cf p. 55 www.ameli.fr et commercial, pôles d’attraction, locale (ODIL) qui permet une liaisons routières et ferroviaires) ; visualisation cartographique des ¯ des Chambres départementales données sociodémographiques et des Professions Libérales - les conditions spécifiques liées à économiques d’une zone et une www.cnpl.org votre secteur d’activité : impression de dossiers relatifs à une . environnement sanitaire et clientèle potentielle et à la concur- ¯des chambres de commerce et social (hôpitaux, pharmacies, labo- d’industrie www.acfci.cci.fr rence. ratoires...) pour les professions de ¯ des mairies, préfectures, etc. santé ; http://creation-entreprise.insee.fr . environnement juridique (tri- ¯ des caisses d’assurance maladie : ¯ des établissements financiers bunaux) pour les professions juri- spécialisés dans les professions libé- diques ; Ë les ARS (agences régionales de rales ; . environnement administratif santé) proposent des application (préfecture, direction départemen- CartoS@nté et CartoS@nté Pro Sachez également que vous pouvez tale de l’équipement...) pour les vous donnant des informations sur bénéficier d’allégements fiscaux et professions techniques. la consommation des actes de sociaux si vous vous installez dans soins, les densités et l’activité certaines zones (cf p. 7, 8, 21 et 29) Ces informations peuvent être moyenne des professionnels, les
  • 6. Guide d’installation en profession libérale 6 créer Les aides à la création Outre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation de votre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter le démarrage de votre activité. Prêt à la création avec l'appui d'un réseau qui vous aide à monter votre dossier (liste des exonération pendant 12 mois, dans la limite d’un revenu égal à 120 % d’entreprise (PCE) réseaux agréés sur www.oseo.fr). du SMIC (19 656 € en 2011). Son taux est identique à celui du prêt NB : Quelle que soit la catégorie de Le PCE s'adresse à toutes les entre- bancaire dans la limite d'un taux bénéficiaire, les cotisations de retrai- prises (individuelles et sociétés), en plancher publié mensuellement. te complémentaire, la CSG et la phase de création, ou ayant été créées CRDS restent dues. depuis moins de 3 ans, quel que soit Pour en savoir plus : leur secteur d'activité, et n'ayant pas www.pce.oseo.fr Bénéficiaires : les demandeurs encore bénéficié d'un d'un prêt ban- d’emploi, les personnes remplissant caire égal ou supérieur à 2 ans. Seuls les programmes n’excédant pas Aide aux chômeurs les conditions d’accès aux contrats “nouveaux services-emplois jeunes”, 45 000 € peuvent en bénéficier. créateurs (ACCRE) les bénéficiaires de revenus de soli- darité (ATA, ASS, RSA), les salariés Il finance la trésorerie de départ, les L’ACCRE consiste en une exonéra- repreneurs de leur entreprise en dif- investissements immatériels (frais tion de charges sociales pendant un ficulté, les titulaires d'un contrat commerciaux, publicité) et les aléas an. Ainsi, les demandeurs d’emploi d'appui au projet d'entreprise de démarrage. Sont éligibles tous les qui créent ou reprennent une activi- (CAPE), s'ils remplissent l’une des projets de création d'entreprise, y té, notamment libérale, peuvent se conditions ci-dessus, les personnes compris par rachat de clientèle. voir accorder, pendant 12 mois à bénéficiaires du complément "libre Il accompagne obligatoirement un compter du début de leur activité, choix d'activité", les personnes concours bancaire à plus de 2 ans une couverture sociale gratuite et une créant leur activité dans une zone (financement de matériel, véhicule...) exonération des cotisations sociales urbaine sensible (ZUS). d'un montant au moins égal à 2 fois dues au titre de leur nouvelle activi- À noter : Les artistes-auteurs débu- le montant du PCE. Les caractéris- té. tant leur activité ne peuvent pas tiques de ce concours (taux, durée, bénéficier de l’ACCRE car ils ne peu- garantie) sont librement fixées par le ¯ Les cotisations concernées par vent être considérés comme créant partenaire bancaire. l’exonération sont les cotisations ou reprenant une activité écono- d’assurances sociales (maladie, mique ou libérale au sens des dispo- Il ne nécessite ni garantie ni caution maternité, invalidité, décès, veuvage, sitions relative à cette aide. (lettre du personnelle. vieillesse de base) et d’allocations 17 octobre 2008, Ministère du Budget) D’un montant compris entre 2 000 et familiales. 7 000 € et d’une durée de 5 ans, avec Formalités un différé de remboursement de 6 ¯ Tous les bénéficiaires de l’ACCRE, y compris les demandeurs d’emploi La demande doit être déposée auprès mois, le PCE est obtenu soit directe- indemnisés, bénéficient d’une du centre de formalité des entreprises ment auprès de votre banque, soit (CFE) compétent (cf p. 12) :
  • 7. Guide d’installation en profession libérale 7 créer - au moment du dépôt de la déclara- est un moyen d'accès, de maintien ou Il doit être couplé avec un prêt ban- tion de création d’activité; de retour à l'emploi. caire dont le montant et la durée doi- vent être supérieurs ou égaux au - et au plus tard, le 45e jour suivant Sont notamment concernés : les montant et à la durée du Prêt à taux ce dépôt. demandeurs d'emploi, les bénéfi- zéro. ciaires de minima sociaux (ASS, RSA), Les auto-entrepreneurs indiquent sur Modalités de remboursement : men- les salariés repreneurs de leur entre- la déclaration de début d'activité, le sualités constantes ou progressives. prise, etc. dépôt de la demande d'Accre. Nature de l'aide Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4 La réponse est donnée par l’Urssaf décembre 2008 dans le mois qui suit la demande. Le Il s'agit d'un dispositif qui se décom- silence gardé par l’Urssaf au-delà de pose en trois phases avant et/ou après www.emploi.gouv.fr/nacre/ ce délai vaut décision implicite d’ac- la création ou la reprise de l'entrepri- ceptation. se : Pour toute information complémen- - une aide au montage du projet Le formulaire et la notice de deman- taire, veuillez vous adresser à votre (phase 1) Direction régionale des entreprises, de de d’Accre est disponible sur le site - un appui à la structuration finan- la concurrence, de la consommation, Service-Public.fr cière (phase 2) via notamment un du travail et de l'emploi (Direccte). http://vosdroits.service- prêt à taux zéro; public.fr/pme/R17122.xhtml - un suivi de l'entreprise (phase 3) Pour l'Ile-de-France : www.idf-nacre.fr ou www.guichet-entreprise Aide au montage de projet et au A noter : ce formulaire peut égale- développement de l'entreprise ment être retiré auprès des CFE, qui Des organismes labellisés et conven- sont désormais compétents pour tionnés par l'Etat et la Caisse des recevoir les demandes d'Accre. Dépôts accompagnent le parcours du créateur avant la création/reprise de Aides aux salariés Situation spécifique des micro- entrepreneurs (cf p. 27) son entreprise, dans le montage de créateurs son projet, puis dans la recherche de Les micro-entrepreneurs, bénéfi- Vous pouvez cumuler un emploi sala- financements et la négociation avec ciaires de l'Accre, créant leur activité rié avec une activité indépendante, les banques. à compter du 1er mai 2009, bénéfi- ou obtenir un congé non rémunéré Cet accompagnement se poursuit cient d'office du régime micro-social d’un an pour création d’entreprise jusqu'à trois ans après la création de de l'auto-entrepreneur dès le début (renouvelable une fois). l'entreprise. de leur activité, avec application de Sans perdre vos droits aux presta- Le créateur/repreneur a le libre choix taux réduits de cotisations sociales. tions, vous pouvez être exonéré(e) de de l'organisme conventionné qui l'ac- (cf p. 33) cotisations sociales personnelles pen- compagne. Il conclut avec lui un Pour ces bénéficiaires, l’exonération dant un an (maladie, allocations contrat d'accompagnement créa- au titre de l’ACCRE s’applique jus- familiales, assurance vieillesse de base tion/reprise d'entreprise Nacre qui qu’à la fin du 11e trimestre civil sui- et invalidité-décès). Restent dues la organise son parcours. vant celui du début d’activité. CSG, la CRDS et les cotisations d’as- Il sera possible de recourir à des surance vieillesse complémentaire. experts spécialisés pour optimiser la L’exonération porte sur la partie des préparation et le développement de revenus inférieure ou égale à 120 % Dispositif NACRE l'entreprise créée/reprise. du SMIC (19 656 € en 2011). Le parcours prévoit un appui systé- Pour être exonéré(e) des cotisations, Dans le cadre de la réforme des aides matique pour obtenir un partenariat vous devez avoir effectué au mini- d'État à la création/reprise d'entre- avec une banque. mum l’équivalent de 910 heures chez prise, l’avance remboursable “Eden” votre employeur pendant les 12 mois Aide financière et les chèques conseils ont été rem- précédant le début de votre activité placés au 1er janvier 2009 par le par- Un prêt à taux zéro Nacre, qui rem- indépendante et conserver une acti- cours Nacre : Nouvel accompagne- place l'avance remboursable Eden, vité salariée au moins égale à 455 ment pour la création et la reprise peut être accordé pour aider à la créa- heures pendant les 12 mois suivant la d'entreprise. tion/reprise de l'entreprise. création de votre activité. Ce prêt d'un montant de 1 000 à Bénéficiaires 10 000 €, est un prêt sans intérêt Vous devez effectuer une demande Le dispositif Nacre s'adresse aux per- d'une durée maximale de 5 ans. Il est d’exonération auprès de vos orga- sonnes sans emploi ou rencontrant attribué après expertise du projet de nismes de protection sociale dans les des difficultés pour s'insérer durable- création ou de reprise d'entreprise 90 jours du début d’activité. ment dans l'emploi, pour lesquelles dans le cadre du parcours d'accom- (circ. DSS 2004-224 du 17 mai 2004) la création ou la reprise d'entreprise pagnement Nacre.
  • 8. Guide d’installation en profession libérale 8 créer patronales de sécurité sociale des prime d’exercice forfaitaire. Aides de Pôle emploi salariés employés dans ces zones. Pour en bénéficier, le professionnel Une réduction des droits de de santé doit conclure une conven- Si vous percevez l’allocation d’aide au tion avec la collectivité territoriale mutation sur l’acquisition d’une retour à l’emploi (ARE), deux possi- compétente et prendre l'engagement clientèle est également prévue (cf p. bilités s’offrent à vous (ces deux d'exercer cette activité dans la zone 21). mesures ne sont pas cumulables) : (art. 44 octies du CGI) concernée pour une période mini- ¯ L’aide à la reprise ou à la créa- male de 3 ans. Pour en savoir plus tion d’entreprise www.ville.gouv.fr Renseignez-vous auprès des Agences Pôle emploi peut vous verser une Régionales de Santé (ex URCAM) Pour consulter la liste des ZFU : (aides, listes des ZRR,...) aide dès que vous démarrez votre http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.php activité. Cette aide correspond à la moitié des allocations qui vous res- www.ars.sante.fr tent à la date où vous débutez votre activité. Cette aide est versée en deux fois ; le premier versement à la date Zones de ¯ Exonération de CET des de début d’activité, le second, six professionnels de santé mois après. revitalisation Les collectivités territoriales ont la Pour bénéficier de cette aide vous rurale (ZRR) faculté de prendre une délibération devez avoir obtenu l’ACCRE. en vue d’exonérer de CET (contribu- Le maintien des allocations avec la tion économique territoriale) : rémunération de son activité de créa- ¯ Exonération d’impôt - les médecins et les auxiliaires médi- teur n’est pas possible. Les activités non commer- caux qui s’installent ou se regrou- veau Nou ciales qui s’installent ou pent dans une commune de moins ¯ Le maintien partiel des alloca- qui reprennent une activité dans ces de 2 000 habitants ou située dans tions zones à compter du 1er janvier 2011 une ZRR; Vous pouvez continuer à percevoir et jusqu’au 31 décembre 2013 béné- une partie de vos allocations pen- ficient d’une exonération totale - les vétérinaires ruraux investis d’un dant la phase de démarrage de la d’impôt sur les bénéfices d’une durée mandat sanitaire pour les élevages reprise ou de la création de l’activité,, de 5 ans, suivie d’une période d’exo- de bovins, d’ovins et de caprins, à condition que vos nouvelles rému- nération partielle de 3 ans. Le mon- quelle que soit la localisation de leur nérations ne dépassent pas 70 % du tant de l'aide est plafonné. installation. salaire sur lequel ont été calculées Une exonération de CET (contribu- vos allocations. tion économique territoriale) est éga- La durée d’exonération ne peut ni Cet accompagnement est possible lement prévue pour une durée com- être inférieure à 2 ans, ni supérieure tant que vous avez droit aux alloca- prise entre 2 et 5 ans. à 5 ans. tions dans la limite de 15 mois maxi- (art. 44 quindecies du CGI) (art. 1464 D du CGI) mum. Pour en savoir plus (liste des ZRR,...) www.pole-emploi.fr www.territoires.gouv.fr ¯ Aides à l'installation ou Jeunes artistes Zones franches au maintien des profession- de la création nels de santé plastique urbaines (ZFU) Les collectivités territoriales et leurs La création d’une activité dans une groupements peuvent attribuer des aides afin de favoriser l'installation Pour leurs cinq premiers exercices ZFU ouvre droit à : d'activité à compter du 1er janvier ou le maintien de professionnels de - une exonération d’impôt sur les santé dans des zones déficitaires en 2006, les jeunes artistes de la création bénéfices pendant 14 ans (5 ans matière d'offre de soins. plastique bénéficient d'un abatte- d’exonération totale et 9 ans d’exo- ment de 50 % plafonné à nération dégressive). Le montant de Ces aides peuvent prendre la forme 50 000 € par an sur leur bénéfice pro- l’aide est plafonné; d'une prise en charge des frais d’in- venant de la cession ou de l'exploi- vestissement ou de fonctionnement tation de leurs oeuvres d'art origi- - une exonération d’impôts locaux liés à l'activité de soins, d'une mise à pendant la même période, applicable nales. (art. 93, 9 du CGI) disposition de locaux ou d’un loge- de plein droit, sauf délibération ment, du versement d’une prime à contraire des collectivités locales. l’installation ou pour les profession- - une exonération des cotisations nels exerçant à titre libéral d’une
  • 9. Guide d’installation en profession libérale 9 créer Le financement Lors de votre installation, vous allez certainement avoir besoin de faire appel à un crédit bancaire, ne serait-ce que pour faire l’acquisition de matériel, d’un local ou d’une clientèle (cabinet individuel ou parts de société) ou encore pour faire face aux dépenses courantes de démarrage et vous assurer un revenu “alimentaire” pendant la période où les honoraires ne seront pas suffisants. Le p l a n d e Détermination de votre besoin fonds de roulement sera en fait égal en fonds de roulement à la somme qui vous sera nécessai- financement re pour financer les dépenses cou- Dans la mesure où vous paierez pra- rantes de votre Cabinet et les reve- L’établissement d’un plan de finan- tiquement comptant vos fournis- nus personnels souhaités pendant cement vous permettra de dégager seurs et que vous ne percevrez des toute la période durant laquelle dans le temps les ressources qui honoraires de vos clients qu’après vous ne toucherez pas (ou peu) vous seront nécessaires pour faire un certain laps de temps (variable d’honoraires. face à vos besoins et d’adapter vos selon les professions), le besoin en besoins en fonction de vos res- sources. Plan de financement sur 3 ans Pour cela, il suffit de comparer vos BESOINS 1ère 2ème 3ème besoins (frais d’établissements, année année année immobilisations, besoin en fonds de roulement, remboursements - Frais d’établissement - Investissements : divers) et les ressources dont vous . achat d’une “clientèle” disposez (capital, autofinancement, . local aides diverses). . aménagements . matériel La différence Besoin _ Ressources . autres vous donnera le montant de l’em- - Besoin en fonds de roulement prunt nécessaire que vous devrez - Remboursement d’emprunts contracter (à moyen ou long terme) TOTAL DES BESOINS Pour les immobilisations, basez-vous sur les devis des fournisseurs et, RESSOURCES éventuellement, des travaux et/ou - Capitaux propres sur les prix d’acquisition et sur les - Autofinancement : bénéfice non prélevé ___ frais annexes. + amortissements (à partir de la 2e année) - Aides et subventions Demandez conseil à un Expert- - Crédits à moyen et long termes comptable. TOTAL DES RESSOURCES
  • 10. Guide d’installation en profession libérale 10 créer Sources de financement Les garanties bancaires Prêts entre particuliers et dons manuels La banque peut vous demander des Il existe actuellement plusieurs Si vous empruntez à un parent ou garanties, c’est-à-dire la possibilité sources de financement: à un ami plus de 760 €, avec ou pour elle de se payer sur vos biens si sans intérêt, vous devez en faire la vous n’acquittez plus les rembourse- - l’autofinancement : c’est l’ap- déclaration au service des impôts ments. port personnel de votre épargne ou Elle doit vous indiquer précisément sur un imprimé n° 2062, en même un prêt familial ou un don (voir temps que la déclaration de vos le montant des garanties qu’elle sou- encadré ci-contre) ; revenus, l’année suivant la conclu- haite prendre. sion du prêt. Vous avez le droit de proposer en - les crédits : garantie vos biens professionnels Par ailleurs, si l’on vous donne une . crédits à court terme (découvert, somme d’argent importante ou un en priorité. La banque peut estimer escompte, loi Dailly): bien mobilier, vous avez sûrement que c’est insuffisant et vous deman- Attention, ils sont chers (taux d’in- intérêt _ bien que le don manuel der des garanties sur vos biens per- térêt élevés) et aléatoires. échappe à l’impôt tant que son exis- sonnels ou la caution d’une autre . les crédits à moyen ou long tence n’est pas connue du fisc _ de personne. terme (emprunts bancaires): déclarer ce don (sur un imprimé n° Si vous ne pouvez pas rembourser N’hésitez pas à mettre les banques 2735) et d’acquitter les droits cor- votre emprunt, la banque pourra respondants (identiques aux droits faire jouer les garanties que vous lui en concurrence. de succession) spontanément. avez données. Dans ce cas, elle devra Comparez les taux effectifs globaux Vous bénéficierez ainsi, notam- respecter l’ordre de priorité que vous (TEG) et tenez compte des frais ment, des abattements de droit lui aviez indiqué. annexes (de souscription, de tenue commun (soit en 2011, 159 325 € de compte, d’assurance). en ligne directe, 15 932 € entre Les personnes qui se - le crédit-bail ou leasing : c’est la frères et sœurs, ...). portent caution mise à votre disposition d’un maté- Dans tous les cas, constituez et conservez les preuves des origines Une autre personne (un parent, un riel neuf moyennant l’engagement des fonds que vous recevez. Elles ami...) peut se porter caution en votre de votre part de le louer pendant pourront ainsi être opposées à l’ad- faveur, c’est-à-dire qu’elle s’engage à une certaine durée. Vous choisissez faire face à vos remboursements si ministration fiscale en cas de librement le matériel et en avez la vous êtes défaillant. besoin. jouissance pendant la durée du Pour la banque, c’est une garantie contrat. À l’expiration du contrat, tout à fait acceptable si elle juge que Les dons familiaux de sommes vous pouvez soit l’acheter à un prix la personne qui se porte caution a d’argent sont exonérés de droits de fixé au départ, soit prolonger la mutation à titre gratuit dans la suffisamment de moyens pour cou- location (d’un an maximum), soit limite d'un plafond fixé à 31 865 €, vrir votre emprunt. restituer le matériel loué. depuis le 1er janvier 2011, et sous Afin d’assurer la protection des per- certaines conditions. L’exonération sonnes qui se portent caution, la loi Cette formule peut être intéressante : n’est pas limitée dans le temps. Elle a prévu deux obligations : - la caution doit faire précéder sa - dans la mesure où elle ne vous se cumule avec les abattements de droit commun et avec l’exonération signature d’une mention manuscrite demande aucun apport personnel, temporaire des dons familiaux pour indiquant la limite financière et la si ce n’est le premier loyer; création ou reprise d’entreprise. durée du cautionnement; - pour un matériel justifiant un - le créancier professionnel est tenu renouvellement fréquent. Une déclaration n° 2731 doit être déposée au service des impôts dans de faire connaître à la caution per- Mais elle est généralement plus sonne physique, avant le 31 mars de le délai d’un mois (art. 790 G bis chère que l’emprunt classique. chaque année, le nouveau montant du CGI) de la garantie, déduction faite des Pensez à souscrire une assurance http://vosdroits.service- remboursements déjà effectués ainsi garantissant le remboursement des public.fr/F14203.xhtml que le terme de l’engagement. annuités restant dues en cas de dis- (loi pour l’initiative économique du 1er août 2003) www.notaires.fr parition du bien. Pou en savoir plus : www.pme.gouv.fr
  • 11. Guide d’installation en profession libérale 11 créer BUDGET ANNUEL DE TRÉSORERIE Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septem Octo- Novem Décem- bre bre bre bre A Soldes de trésorerie (banque et caisse) de début de mois Recettes d’exploitation (1) Honoraires Gains divers Autres recettes Apports personnels Emprunts Cessions d’immobilisations B Total des encaissements Dépenses d’exploitation (1) Achats Frais de personnel Impôts et taxes Loyers et charges locatives Location de matériel et mobilier Travaux, fournitures et services extérieurs Frais de voiture et de déplacement (2) Charges sociales personnelles Frais de réception, de repré- sentation et de congrès (2) Frais divers de gestion Frais financiers Pertes diverses Autres décaissements (1) Dépenses et prélèvements personnels Acquisitions d’immobilisa- tions Remboursement d’emprunt Avance de trésorerie à SCM C Total des décaissements D Soldes de fin de mois avant décision ( A + B _ C ) Décision de : - découvert à financer ( E ) - placement à faire ( F ) Soldes de fin de mois après décision ( D + E _ F ) (3) (1) TTC toutes taxes comprises (2) si frais réels (3) à reporter dans le haut de la colonne du mois suivant Le budget de trésorerie vous permet de comparer mois par mois vos encaissements et vos décaissements afin de demander, le cas échéant, des découverts ou des crédits à court terme pour financer les soldes négatifs de trésorerie. Il vous permet éga- lement de connaître le montant et la durée des placements que vous pouvez effectuer en cas d’excédent. Le modèle de budget annuel de trésorerie donné ci-dessus est très facile à mettre en place. Bien entendu, l’utilisation d’un tableur est conseillé.
  • 12. Guide d’installation en profession libérale 12 créer Les centres de formalités des entreprises Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été institués pour simplifier vos démarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un document uniques l’ensemble des formalités de début d’exercice, de modification d’activi- té et de cessation d’activité. Pour le statut de l’auto-entrepreneur, cf page 33. L’immatriculation doit être faite nées sont notamment les suivantes : La demande d’immatriculation peut auprès du CFE dans les 8 jours de architecte, géomètre-expert, expert- être déposée sur place, envoyée par votre inscription à l’Ordre ou de la comptable, vétérinaire. (décret 2010- courrier ou effectuée par Internet : date d’agrément nécessaire à l’exer- 210 du 1er mars 2010, modifié par un arrêté www.cfe.urssaf.fr cice de votre profession ou du début du 4/10/2010, JO du 20). Votre dossier CFE vaut déclaration d’exercice de votre activité si cette auprès de l’ensemble des organismes dernière n’est pas réglementée. Le CFE compétent est celui du lieu destinataires : d’exercice de votre activité. Vous NB : le CFE est désormais habilité à pouvez obtenir ses coordonnées en - le service des impôts ; recevoir les dossiers de demandes consultant l’annuaire des CFE : - l’INSEE qui vous délivrera votre d’autorisation ou d’inscription à un numéro SIRET et votre code NAF http://annuaire-cfe.insee.fr/ Ordre de certaines professions. À ce (nomenclature des activités fran- AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp jour, les professions libérales concer- çaises), ancien code APE (Activité Principale Exercée); UN SEUL CFE COMPÉTENT SELON VOTRE ACTIVITÉ - la Caisse Régionale d’Assurance OU FORME D’ACTIVITÉ Maladie (sauf si vous êtes praticien ou auxiliaire médical : dans ce cas, Votre activité CFE local compétent Formulaire de début vous devez vous immatriculer direc- d’activité (cf p. 14) tement auprès de votre CPAM) ; - l’Urssaf lorsque le CFE compétent Activité libérale URSSAF PoPL n’est pas tenu par l’Urssaf; individuelle www.cfe.urssaf.fr - et la Caisse Nationale d’Assurance Activité libérale Greffe du Tribunal Vieillesse des Professions Libérales au sein d’une société de commerce (1) Mo (sauf si vous êtes avocat, l’immatri- civile ou d’une société www.infogreffe.fr culation s’effectuant par le barreau). d’exercice libéral (SEL) Agent commercial (2) Greffe du tribunal Voir toutefois p. 44, § “Qui doit s’af- de commerce (1) PoPL filier ?” Activité libérale Chambre de commerce Le CFE vous délivre alors un récépis- au sein d’une société et d’industrie Mo sé de dépôt de déclaration. à forme commerciale www.cfenet.cci.fr Artistes, auteurs Service des impôts Poi (1) ou greffe des tribunaux de grande instance statuant commercialement (2) y compris les négociateurs immobiliers indépendants (circ. Acoss 2007-056 du 15 mars 2007)
  • 13. Guide d’installation en profession libérale 13 créer Le service de formalités en ligne ou artisanale - code(s) NAF de l’Insee Mis en place le 1er janvier 2010, le site www.guichet- - conditions d’installation entreprises.fr vous permet aujourd’hui : - démarches et formalités à accomplir dans l’ordre chronologique auprès des autorités compétentes iden- ¯ de prendre connaissance des réglementations appli- tifiées avant et après la création cables aux activités, en consultant les fiches élaborées - réglementation de la profession par l'APCE ; ces fiches vous permettront de connaître - convention collective l’ensemble des conditions et démarches nécessaires à - textes de référence l’accès et à l’exercice de nombreuses activités régle- - sources d’informations mentées. Leur liste, non exhaustive, s’enrichira régu- lièrement de nouveaux contenus. ¯ d'identifier le CFE qui traitera votre dossier Pour chacune d’elles, vous trouverez les informations suivantes : ¯ de déposer par internet votre demande d'immatri- - définition de l’activité culation, - nature de l’activité : libérale, commerciale, agricole ¯ de suivre l'état d'avancement de votre dossier. La déclaration de début d’activité (PO PL) Votre dossier de début d’activité se compose d’un for- Vous pouvez également déclarer en ligne sur le mulaire unique PO PL destiné au CFE. site Il comprend notamment la déclaration sociale qui sera http://www.cfe.urssaf.fr adressée aux organismes de sécurité sociale des tra- vailleurs non salariés (voir page suivante). ntion Que votre déclaration soit envoyée par Atte Ce formulaire peut être téléchargé sur le site : courrier ou télétransmise par internet, vous devrez joindre une copie de pièce d'identité ou télécharger un http://vosdroits.service- justificatif d’identité. public.fr/pme/R13747.xhtml
  • 14. Guide d’installation en profession libérale 14 créer veau Nou
  • 15. Guide d’installation en profession libérale 15 créer Quelques définitions et consignes de remplissage Choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé 3
  • 16. Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’Entreprise : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration. (cf p. 6 et 7)
  • 17. Le choix d’un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle 4 dans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint ou du pacsé. Voir précisions sur cette question (option, calcul des cotisations, etc.) page 51 et guide “Le statut du conjoint” sur : http://www.pme.gouv.fr/informations/editions/conjoint.pdf 4bis
  • 18. EIRL : si vous optez pour ce nouveau statut, vous devez remplir l’intercalaire PEIRL PL/AC veau Nou Voir précisions sur cette question page 24 déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement
  • 19. Date de début d’ACTIVITÉ : Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité peut avoir des incidences en matière fiscale. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activité en début d’année si vous vous bénéficiez de l’exonération de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pour 6 une année civile complète. En débutant, par exemple, le 1er octobre, vous ne bénéficierez de l’exonération de la CET que pour un trimestre d’activité.(cf p. 29)
  • 20. Activité(s) exercée(s) : indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez comme la plus importante. Elle déterminera votre code NAF (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. 7
  • 21. ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : en cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que le numéro unique d’identification (SIREN).
  • 22. EFFECTIF SALARIÉ : La déclaration d’un salarié lors de votre immatriculation ou ultérieurement déclenche l’attribution d’un numéro URSSAF employeur et l’envoi de bordereaux de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Pensez à vous inscrire à une Caisse de Retraite obligatoire pour les salariés (souvent assortie d’un régime de prévoyan- 8 ce). N’oubliez pas que vous devez, préalablement à toute embauche, faire une déclaration préalable à l’URSSAF, sur laquelle seront mentionnés votre état civil, celui du salarié, la date et l’heure de l’embauche . Des exonéra- tions de charges sociales ainsi que des aides sont prévues pour les premières embauches (voir page 22) déclaration sociale
  • 23. Choix de l’organisme d’assurance maladie : n’omettez pas d’indiquer le code ou l’intitulé de l’Organisme Conventionné (OC), compagnie d’assurance ou mutuelle qui sera chargé de l’encaissement des cotisations et du remboursement des soins. La liste des OC figure dans la documentation mise à votre disposition par la Caisse d’assurance maladie auprès du Centre des Formalités des Entreprises - CFE (voir page suivante). Cas particuliers : Si vous débutez une activité en qualité d’agent commercial ou autres, telles que propriétaire d’auto-école et professions rattachées par décret au RSI (cartomancien, tarologue, medium, magnétiseur, 9 expert en diagnostics immobiliers) (cf page 54) ou à la CANCAVA (thanathopracteur,...), vous relevez, sur le plan social, du groupe de professions commerciales ou artisanales et donc des organismes correspondants. Si vous débutez une activité de médecin, chirurgien dentiste, auxiliaire médical sous convention vous fai- sant relever du régime spécial des praticiens et A.M. conventionnés gérés par les caisses primaires d’assurance maladie, vous n’êtes pas concerné par le choix prévu à la ligne 5 du cadre 9. Option(s) fiscale(s) Sur le choix d’un régime d’imposition des bénéfices et d’un régime d’imposition à la TVA, reportez-vous aux pages 25 à 27 et/ou sur le site www.impôts.gouv.fr – Le livret fiscal du créateur d’entreprise (rubrique professionnels > vos préoccupations > création d’activité) 10 – Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche > recherche formulaires puis « 974 » dans le champ Numéro d’imprimé). NB : Le choix peut être modifié jusqu’au dépôt de la première déclaration pour les bénéfices et dans les 3 mois de votre création en matière de TVA.
  • 24. Guide d’installation en profession libérale 16 créer Choix de l’organisme conventionné d’assurance maladie Sous réserve du cas particulier Vous devez choisir un orga- G Organismes conventionnés des praticiens et auxiliaires nisme conventionné à l’aide par la CAMPL d’Ile-de-France médicaux conventionnés (p. de l’imprimé que vous adres- 43), les professions libérales sez à la caisse régionale, par l’intermédiaire du CFE. ¯ RAM PL Paris Ile-De-France relèvent pour l’assurance maladie-maternité du régime (OC 11) social des indépendants (RSI). 3, boulevard Ney - BP 10450 75871 PARIS cedex 18 L’immatriculation à une caisse Tél : 0811 012 012 de base du RSI doit être faite www.ramgamex.fr dans les 30 jours du début de votre activité. Elle est norma- ¯ PREVADIES-CAMPI (ex lement effectuée par l’inter- FMP) www.prevadies.fr médiaire de votre CFE. Centre de Gestion CAMPI CS 51567 Il existe deux caisses de base 75739 PARIS CEDEX 15 du RSI spécifiques aux profes- Tél : 01 44 84 16 11 sions libérales, une pour la région parisienne, une pour la province. Ces deux caisses Une fois ces formalités accom- devraient fusionner. plies, vous recevrez une noti- G Organismes conventionnés fication de situation compor- par la CAMPLP : tant votre premier appel de G Caisse d’Assurance Maladie cotisation. Après paiement de des Professions Libérales d’Ile ¯ RAM (Réunion des Assureurs la cotisation, vous recevrez de France (CAMPL Ile de Maladie des professions libé- votre “carte d’assuré social” France) rales) www.ramgamex.fr sur laquelle seront mention- 22, rue Violet, 75730 PARIS 14, rue Charles Pathé nées les personnes bénéfi- cedex 15 - Tél. : 01 45 78 32 00 18934 BOURGES cedex 9 ciaires et les dates limites d’ou- www.plidf.le-rsi.fr Tél : 0811 013 030 verture des droits. Il vous appartient enfin de signaler, le Départements concernés : ¯ PREVADIES-CAMPI (ex plus souvent par le biais du Ville de Paris, Essonne, Hauts- FMP) www.prevadies.fr CFE, à l’organisme conven- de-Seine, Seine-Saint-Denis, Centre de Gestion CAMPI tionné auquel vous êtes affilié Val-de-marne, Val-d’Oise, CS 51567 tout changement dans votre Yvelines, Seine-et-marne 75739 PARIS CEDEX 15 situation (changement Tél : 01 44 84 16 11 d’adresse, d’activité profes- G Caisse d’Assurance Maladie sionnelle, mariage, divorce, des Professions Libérales - ¯ MUTUELLE DE L’EST concubinage, naissance ou Province (CAMPLP) PROFESSIONS LIBÉRALES adoption d’enfant, décès d’un 44, boulevard de la Bastille, www.mutest.fr ayant-droit, etc.) 75578 PARIS cedex 12 11, Bd Wilson Tél. : 01 53 33 56 56 67082 STRASBOURG cedex - Notez que vous pourrez chan- Tél : 0 810 67 68 57 ger d’organisme convention- www.plp.le-rsi.fr né (si vous êtes à jour de vos Départements concernés : cotisations) en dénonçant ¯ LES MUTUELLES DU SOLEIL autres que ceux cités ci-dessus votre adhésion, par lettre www.lesmutuellesdusoleil.fr recommandée, 3 mois au 33 Chemin de l'Argile Ces deux caisses de base ont moins avant l’expiration de BP 80003 passé convention avec un cer- chaque période annuelle, en 13361 MARSEILLE cedex 10 tain nombre d’organismes indiquant le nouvel organis- Tél : 0 969 320 322 (société mutualistes, compa- me choisi. gnies d’assurances, ...) chargés d’encaisser vos cotisations et de régler vos dépenses mala- die.
  • 25. Guide d’installation en profession libérale 17 créer V otre local professionnel Avant d’affecter un local à des fins professionnelles, en tout ou partie, vous devez vous assurer que l’affectation professionnelle est juridiquement pos- sible. Savez-vous par exemple qu’une transformation d’un local d’habita- tion en local professionnel peut être soumise à autorisation ? Certaines professions ont l’obligation d’habitation situés : Exercice d’une activité profes- d’avoir un local professionnel répon- sionnelle à votre domicile - dans les villes de Paris, des dépar- dant à des critères spécifiques. tements des Hauts-de-Seine, de la ¯ Villes de moins de 200 000 habitants Pour les médecins, par exemple, l’ar- Seine-Saint-Denis et du Val de Marne; et dans les ZFU ticle 71 du Code de déontologie - dans les villes de plus de 200 000 Vous pouvez exercer votre activité pro- indique que “le médecin doit disposer, habitants (Lille, Lyon, Marseille, fessionnelle chez vous, dès l'instant où au lieu de son exercice professionnel, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, aucune disposition contractuelle ou d’une installation convenable, de locaux Strasbourg, Rennes et Montpellier). législative ne s'y oppose (ex.: clause du adéquats pour permettre le respect du (CCH, art. L 631-7 ) bail ou du règlement de copropriété secret professionnel et des moyens tech- interdisant l'exercice d'une activité pro- niques suffisants en rapport avec la fessionnelle dans le local). La possibilité de décider de la mise en nature des actes qu’il pratique ou de la œuvre de ce régime d’autorisation ¯ Villes de plus de 200 000 habitants, population qu’il prend en charge...” pour tout ou partie d’une commune départements des Hauts-de-Seine, de dont la population est inférieure à ce Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Que vous soyez propriétaire ou loca- taire, vous devez, préalablement à seuil reste toutefois possible sur pro- Vous serez dispensé d’autorisation préa- votre installation, vous assurer que position du maire. (CCH, art. L 631-9) lable sauf : l’affectation du local à un usage pro- - si vous désirez recevoir de la clientèle fessionnel n’est pas interdite par la dans un local situé en étage (CCH, art. À noter : le régime d’autorisation ne loi ou par le règlement de coproprié- L 631-7-2 à L 631-7-4 modifiés); s’applique pas dans les zones té auquel est éventuellement soumis franches urbaines. - si l’activité professionnelle est exercée l’immeuble. (totalement ou partiellement) par une Pour faciliter le démarrage d’activités personne n’occupant pas les locaux à Si vous envisagez d’exercer dans des et la création d’entreprise, la loi LME titre de résidence principale (un salarié, locaux loués, vérifiez que le bail ne du 4 août 2008 a supprimé cette par exemple); soit pas à usage exclusif d’habitation. autorisation préalable pour les - si le local appartient à un organisme locaux qui sont situés en rez-de- HLM; chaussée. Elle a également prévu la Transformation possibilité d’exercer une activité pro- Cela étant, l’activité ne pourra être exercée que si aucune disposition légis- fessionnelle, y compris commerciale, d’un local dans les HLM situés au rez-de-chaus- lative ou stipulation contractuelle du bail ou du règlement de copropriété ne sée, sous réserve de l’autorisation du Depuis le 10 juin 2005, les change- s'y oppose, si l'activité n'occasionne ni maire délivrée après avis de l’orga- nuisances ni danger pour le voisinage, ments d’usage de locaux s’effectuent nisme HLM. ou si elle ne provoque aucun désordre librement à l’exception des change- pour l'immeuble. ments d’usage des locaux
  • 26. Guide d’installation en profession libérale 18 créer En outre, le bail ne sera pas soumis au statut des baux commerciaux. Protégez vos biens personnels Les baux Caractéristiques de l’autorisation Vous pouvez rendre insaisissable votre professionnels résidence principale par une déclara- L’autorisation préalable au change- tion effectuée auprès d'un notaire, ment d’usage est délivrée par le Les baux à usage exclusivement publiée au bureau des hypothèques. maire de la commune dans laquelle professionnel sont régis par l’article Cette protection contre la saisie de est situé l’immeuble, après avis votre logement n’est toutefois valable 57-A de la loi “Méhaignerie” du conforme, à Paris, Marseille et Lyon, que pour les dettes d'origine profes- 23.12.1986 et par les articles 1708 et du maire d’arrondissement concer- sionnelle. suivants du Code civil. Ils sont par- né. (Loi LME, art. 4, CCH, art. L 631-7-1 ) le nouveau statut de tiellement réglementés en ce qui veau Nou l’EIRL, l’entrepreneur concerne la forme (obligatoirement L’autorisation est accordée à titre individuel à responsabilité limitée, écrite) et la durée du contrat (au personnel. Elle cesse de produire qui est entré en vigueur au 1er janvier moins égale à 6 ans). effet lorsqu’il est mis fin, à titre défi- 2011, vous permet de protéger vos Les autres conditions de la location nitif, pour quelque raison que ce soit, biens personnels des créanciers profes- sont déterminées librement par les à l’exercice professionnel du bénéfi- sionnels en déterminant un patrimoi- parties ou, à défaut, par le Code civil. ciaire. ne d’affectation. (cf p. 24) Contrairement à la déclaration d’in- veau L’indice des loyers des Toutefois, lorsque l’autorisation est Nou activités tertiaires (ILAT) pourra saisissabilité qui désigne le patrimoi- subordonnée à une compensation, ne protégé, la déclaration d’affectation bientôt être utilisé pour la révision du le titre est attaché au local et non à loyer d’un bail professionnel ou à usage désigne le patrimoine saisissable par de bureau. (Art. 63, loi n° 2011-525 du la personne. Les locaux offerts en les créanciers professionnels (local pro- 17-5-11, JO du 18) compensation sont mentionnés dans fessionnel si vous avez fait le choix de l’autorisation qui est publiée au l’affecter à votre patrimoine profes- Les baux à usage mixte (d’habita- fichier immobilier ou inscrite au livre sionnel, matériel, droit au bail,...) tion et professionnel) sont soumis foncier. aux mêmes règles que les baux d’ha- www.eirl.fr bitation. Ils relèvent donc de la loi L’acquisition du droit au bail ou du “Mermaz” du 6 juillet 1989, modi- Cabinet professionnel n’emporte pas fiée par la loi du 21.7.1994. celle de l’autorisation. Aussi, vous Un bail écrit est nécessaire. La durée devrez subordonner votre échange de consentement à l’obtention de Règlement de du bail est de 3 ans pour les bailleurs l’autorisation administrative sous la copropriété personnes physiques et de 6 ans pour les bailleurs personnes morales. La forme d’une condition suspensive. fixation des loyers est réglementée. Avant d’exercer toute activité pro- L’autorisation peut être subordonnée Le locataire bénéficie d’un droit au fessionnelle dans un immeuble à une compensation sous la forme de renouvellement au bail, sauf en cas soumis au statut de la copropriété, la transformation concomitante en d’abandon de l’usage d’habitation en vous devez vous assurer que le habitation de locaux ayant un autre cours de location. Le bailleur a, dans règlement de copropriété ne com- usage. (CCH, art. L 6317-1, al. 1 et 2) ce cas, le droit de refuser le renou- porte pas de clauses restrictives. vellement du bail. Par exemple, pour Paris, un arrêté Il est fréquent, en pratique, que préfectoral fixe les conditions de déli- l’acte de copropriété contienne une Option pour un bail commercial vrance des autorisations et les moda- clause selon laquelle l’immeuble est lités de compensation. Si le statut des baux commerciaux ne à usage d’habitation bourgeoise. www.paris.pref.gouv.fr s’applique pas automatiquement aux Dans ce cas, les tribunaux considè- professions libérales, les parties ont Transformation avec travaux rent que l’exercice d’une profession toutefois la possibilité de soumettre libérale n’est pas interdit, sauf si la conventionnellement leur bail à ce Lorsque le changement d’usage fait clause précise que la destination de statut. (Loi 86-1290, art. 57 A, modi- l’objet de travaux, la demande de l’immeuble est exclusivement fiée par la loi 2008-776 du 4-8-2008) permis de construire ou la déclara- bourgeoise et réservée à l’habita- tion de travaux vaut demande de tion. À noter : le statut des baux commerciaux changement d’usage. s’applique aux baux des locaux consentis Pour la pose de votre plaque pro- aux artistes admis à cotiser à la caisse Les travaux soumis à permis ne fessionnelle, référez-vous égale- de sécurité sociale de la maison des artistes seront exécutés qu’après obtention ment au règlement de copropriété. et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et de l’autorisation. plastiques. (C.comm. art. L 145-2, I-6°)
  • 27. Guide d’installation en profession libérale 19 créer V os assurances êtes responsable des dégâts causés à Assurance Votre responsabilité l’immeuble par un sinistre provenant du local que vous occupez. Consultez professionnelle professionnelle votre bail. obligatoire Votre responsabilité peut être engagée à Votre automobile : pensez à contracter l’occasion de l’exercice de votre profes- une assurance pour l’usage profes- sion. Vous pouvez être condamné(e) à sionnel de votre véhicule et vérifiez Cette responsabilité peut être pénale des dommages-intérêts d’un mon- (notamment en cas de violation du que le contrat porte votre nom. tant élevé lorsque vous avez com- secret professionnel) ou civile en cas de faute commise dans l’exécution de Votre mobilier de bureau : s’il est mis des fautes préjudiciables à vos votre prestation ayant entraîné un pré- récent, déclarez-le pour sa valeur à clients ou à des tiers. neuf d’origine, actualisé, selon fac- judice à vos clients ou à des tiers. Vous vous exposez également à des tures, rabais non compris. S’il est Afin d’éviter que la victime ne puis- sanctions disciplinaires en cas d’in- ancien ou précieux, signalez-le à se être indemnisée du fait de votre exécution des obligations mises à votre votre assureur et fournissez-lui pho- éventuelle insolvabilité, la loi vous charge par la loi ou votre organisme tos et description. oblige _ dans la plupart des cas _ à professionnel. Vos obligations contractuelles sont Pensez également aux frais de recons- contracter une asssurance profes- généralement des obligations de titution d’archives et aux pertes d’ho- sionnelle garantissant le paiement moyens (ou de prudence et de diligen- noraires et frais de relogement en cas des dommages-intérêts auxquels ce), c’est-à-dire que vous vous engagez d’incendie ou de dégât des eaux. vous pouvez être condamné(e). seulement à employer les moyens dont vous disposez (en particulier vos Pour vos assurances sociales, voir Sont notamment tenus d’assurer connaissances) et qui sont nécessaires chapitre sur la “protection sociale” à l’obtention du résultat souhaité par leur responsabilité : vos clients mais ne garantissant pas ce - les professionnels de santé résultat. - les avocats - les notaires Le client victime d’une négligence ou d’une imprudence de votre part doit Garantie des - les experts-comptables apporter la preuve du manquement à salaires l’obligation de moyens. Le seul fait - les géomètres-experts qu’il n’ait pas obtenu le résultat pour- - les architectes sauf lorsqu’ils sont Toute personne physique exerçant une suivi ne suffit pas à démontrer la faute. salariés d’un autre architecte ou activité professionnelle indépendante associé d’une SA ou d’une SARL est désormais obligée d’assurer ses sala- riés contre le risque de non paiement d’architecture. des sommes qui leur sont dues en exé- Par ailleurs, la responsabilité des Autres cution du contrat de travail, en cas avoués, des huissiers et des notaires assurances d’ouverture d’une procédure collecti- ve. Le Code des assurances a en effet été est garantie par la bourse commu- modifié par la loi de sauvegarde des Pensez à souscrire également dès ne de leur compagnie. votre installation une assurance pro- entreprises du 26 juillet 2005, qui étend tégeant vos biens : locaux, mobilier, aux professionnels libéraux (qui n’exer- Pour obtenir plus de renseignements : matériels, informatique, automobile. cent pas en société) les procédures Fédération française des sociétés d' assurances - amiables et judiciaires. 26, boulevard Haussmann - 75311 Paris - La cotisation AGS, prélevée par le régi- Cedex 09 - 01 42 47 90 00 Vos locaux : si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, assurez les murs me d’assurance chômage, est à la char- www.ffsa.fr pour leur valeur de reconstruction à ge de l’employeur. Son taux est actuel- neuf. Si vous êtes locataire ou occu- lement fixé à 0,3 % des salaires, dans la pant à titre gratuit, assurez-vous limite de 4 fois le plafond de sécurité contre les risques locatifs car vous sociale.
  • 28. Guide d’installation en profession libérale 20 créer La clientèle La clientèle d’un membre d’une profession libérale est formée des personnes qui ont recours aux services de celui-ci et qui lui sont attachées en raison principalement de ses talents et de la confiance qu’elles lui portent. Elle peut être cédée à condition que soit respecté le libre choix du pra- ticien par le client. ou encore l’existence d’un bail pro- L’évaluation de fessionnel. La transmission la clientèle La valeur de la clientèle est géné- d’un cabinet ralement estimée soit en fonction du chiffre d’affaires soit du bénéfi- La transmission d’un Cabinet indi- L’évaluation de la clientèle est un ce. viduel porte généralement sur les des points délicats de la négocia- Il est souvent fait référence à la éléments suivants : tion. moyenne des recettes des trois der- nières années (ou des deux der- - engagement de présentation à la Elle résulte généralement d’un nières s’il y a eu une évolution clientèle assorti d’une interdiction compromis entre les propositions importante des recettes), cette de concurrence limitée dans le du vendeur et les vôtres. moyenne étant affectée d’un coef- temps et dans l’espace ; Le facteur principal à retenir est constitué par la confiance qui régit ficient propre à chaque profession. - le droit au bail des locaux profes- les rapports du professionnel avec sionnels, à moins qu’ils n’appar- ses clients, confiance reposant sur À cet égard, la consultation des ins- tiennent au vendeur, auquel cas des considérations d’habileté pro- tances professionnelles dont vous celui-ci peut les donner lui-même à fessionnelle, de comportement relevez et des revues spécialisées (1) bail à son successeur ; moral ou professionnel. Il s’agit vous sera utile. - le matériel, le mobilier, les agen- donc de critères essentiellement En raison des nombreux facteurs cements et installations du cabinet. subjectifs. subjectifs, il n’existe pas de barème L’engagement de présentation se susceptible de recevoir une appli- manifeste en pratique par une En pratique, tenez compte de la cation générale et vous devez lar- réception commune de la clientèle notoriété acquise par le profession- gement tenir compte des conditions durant un temps déterminé, par la nel, critère plus facilement mesu- d’exercice de la profession. remise d’une liste des clients et rable. Par exception, l’évaluation des por- leurs dossiers, par l’envoi de lettres Le cas échéant, appréciez les quali- tefeuilles des agents généraux d’as- invitant la clientèle à reporter la tés professionnelles des collabora- surances peut être établie à partir confiance qu’elle lui accordait sur teurs qui sont, en général, en du barème élaboré en accord avec son successeur. contact avec le public. Enfin, tenez compte de facteurs la profession. En contrepartie de ces obligations, objectifs tels que la localisation (1) notamment “l’évaluation des clientèles”, col- le vendeur reçoit une indemnité géographique, la disposition de lection “Le Plus UNASA”, disponible auprès de qui correspond en fait à la valeur de votre Association agréée ou de l’UNASA : locaux professionnels fonctionnels 01 43 42 38 09 ou www.unasa.fr la clientèle.