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Université de Genève
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Département des Hautes Etudes Commerciales
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En premier lieu, je remercie M. JOSSERAND Emanuel et Mlle VILLESÈCHE Florence pour
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ADIE Association pour le Droit à l’Initiative Economique
AE Auto-Entrepreneur(s)
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La restructuration actuelle du tissu économique offre une place centrale aux Très Petites
Entreprises (T...
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EXECUTIVE SUMMARY
The actual evolution of the economic pattern offers a central place to the very small
entreprises, bec...
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INTRODUCTION
La création d’entreprises est de longue date considérée comme un facteur de développement.
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Objectif et hypothèse
L’objectif consiste à mettre au point une proposition nommée « Micro-Consulting », pour un
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SOMMAIRE
INTRODUCTION......................................................................................................
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III- « MICRO-CONSULTING » : VERS UNE INTERFACE SYSTÉMIQUE DE
CONSEIL ADAPTÉE...............................................
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I- LA RÉALITE DE L’AUTO-ENTREPRISE : ANALYSE, DANS SON
CONTEXTE, D’UN RÉGIME RÉCENT ET DE SES ACTEURS
1) Au cœur d’une ...
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-Les PME : la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) est constituée par les
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 Description des différents régimes juridiques disponibles aux TPE
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Figure N°2 : tableau récapitulatif des droits et obligations des principales formes juridiques
d’entreprises en France ...
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Comme le montre la figure N°2, le choix du statut juridique encadrant l’activité développée,
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Selon l’INSEE, la part des sociétés (SA, SARL, EURL, SC..) dans les créations d’entreprises
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Figure N°5 : Schéma de synthèse des caractéristiques principales liées au régime Micro
Sources : COLOMBIE P., 2009. DAI...
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c) Un premier bilan nuancé du phénomène de l’Auto-Entreprise
 Avantages et inconvénients du régime de l’Auto-Entrepris...
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Bien que le régime d’AE soit un outil intéressant pour se lancer dans une activité de service,
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De nombreux éléments structurels sont à prendre en compte pour mettre en évidence les
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Les revenus dégagés par ce régime sont, en moyenne, faibles : va-t-on assister à un
« sabordage » du nouveau régime ? L...
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a) Qui sont les Auto-Entrepreneurs et quelles activités exercent-...
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 Age
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Source : Site Internet : INSEE [www.insee.fr], consul...
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 Catégories Socioprofessionnelles (CSP)
Figure N°9 : Répartition des AE selon leur catégorie socioprofessionnelle
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 Répartition des Auto-Entreprises par secteur d’activité
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b) Profil des Auto-Entrepreneurs, caractéristiques spécifiques, forces et
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L’INSEE met en avant 2 facteurs de...
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cas du régime de l’AE...
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II- LE MARCHÉ DU CONSEIL AUX AUTO-ENTREPRENEURS, COMPLEXE ET
INADAPTÉ À LA DEMANDE
Le dispositif actuel du marché du co...
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 Vue d’ensemble
De nombreux acteurs de conseil sont présents uniquement sur internet. Bien souvent, ce sont
des organi...
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a) Analyse de l’offre de conseil offerte par les structures publiques
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Enquête des acteurs principaux:
URSSAF-Entretien téléphonique
La structure de l’URSSAF répond volontiers aux questions ...
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 Les structures publiques de conseil spécialisées
Figure N°13: Tableau comparatif des principaux acteurs de conseil da...
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Face à l’intensification du réseau des TPE ces dernières années, les pouvoirs publics ont
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Enquête des acteurs principaux:
CMA-entretien téléphonique avec Nathalie FABRY-conseillère création d’entreprise
Au fil...
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b) Analyse de l’offre de conseil offerte par les structures associatives et
privées
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Enquête des acteurs principaux:
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Le concept de MC développé dans le chapitre III exerce son activité de conseil en tant que
structure privée. Ceci justi...
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Mémoire sur les micro entreprises

  1. 1. 1 Université de Genève Sciences Economiques et Sociales Département des Hautes Etudes Commerciales Année universitaire 2009-2010 « Micro-Consulting », une proposition pour un conseil adapté au nouveau régime de l’Auto-Entrepreneur Approche stratégique d’un nouveau marché du conseil PROJET DE RECHERCHE présenté par Ulysse DORIOZ Sous la direction de Monsieur JOSSERAND E. et Madame VILLESÉCHE F. L’auteur de ce projet est le seul responsable de son contenu, qui n’engage en rien la responsabilité de l’Université ou celle du professeur chargé de sa supervision. Par ailleurs, l’auteur atteste que le contenu est de sa propre rédaction, en dehors des citations parfaitement identifiées, empruntées à d’autres sources.
  2. 2. 2 REMERCIEMENTS En premier lieu, je remercie M. JOSSERAND Emanuel et Mlle VILLESÈCHE Florence pour avoir accepté d’encadrer ce projet de recherche et le soutien pédagogique apporté tout au long de cette expérience. Grâce à leur encadrement et à l’autonomie qu’ils m’ont laissé, j’ai pu construire une recherche particulièrement enrichissante, professionnellement et personnellement. Dans l’environnement de l’Auto-Entrepreneuriat, de nombreuses personnes ont contribué à rendre ce travail possible et cette expérience fructueuse. Je citerai M. LEHMANN Pierre et M. BURDIN Fernand, pour leur intérêt porté à l’égard de mon projet et le temps précieux qu’ils m’ont accordé avec beaucoup de sympathie. Merci à tous les Auto-Entrepreneurs qui m’ont fait confiance pour les aider dans leur projet, en particulier mon ami Rémi pour la richesse de l’aventure que nous partageons. Bien d’autres noms mériteraient d’apparaitre ici. Un immense merci à tous mes amis, qui, chacun à sa manière, à contribué à me faire évoluer tout au long de ce travail. En particulier Damien pour sa patience et son aide en informatique, Tic pour nos nombreux débats animés sur le sujet et Sandra pour m’avoir fait partager son expérience. Un clin d’œil particulier à mon ami et colocataire Renaud avec qui je partage cette même passion pour le monde entrepreneurial, pour son soutien et toutes ces soirées à débattre sur ce travail. A ma grand-mère Mamou, imbattable pour les fautes d’orthographe. A ma sœur pour son esprit critique, à mon père pour la richesse de sa réflexion et à toute ma famille pour le soutien qu’ils m’apportent au quotidien. .
  3. 3. 3 LISTE DES ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES ADIE Association pour le Droit à l’Initiative Economique AE Auto-Entrepreneur(s) AG Assemblée générale APCE Agence Pour la Création d’Entreprises CAE Chambre des Auto-Entrepreneurs CIDFF Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles CLD Chablais Léman Développement CMA Chambre des Métiers et de l’Artisanat DAS Domaine d’Activité Stratégique EGEE Entente des Génération pour l’Emploi et l’Entreprise EI Entreprise(s) Individuelle(s) ETI Entreprise(s) de Taille Intermédiaire EURL Entreprise(s) Unipersonnelle(s) à Responsabilité Limitée GE Grande(s) Entreprise(s) INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques IR Impôt sur le Revenu MC Micro-Entreprise(s) RSI Régime Social des Indépendants SA Société(s) Anonyme(s) SARL Sociétés(s) A Responsabilité Limitée SC Société(s) Civile(s) TPE Toutes Petites Entreprises URSSAF Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales VFL Versement Fiscal Libératoire
  4. 4. 4 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF La restructuration actuelle du tissu économique offre une place centrale aux Très Petites Entreprises (TPE), devenues aujourd’hui des acteurs essentiels dans la quête de la croissance et de l’emploi. Le régime de l’Auto-Entrepreneur, nait de la conjonction en 2009 de plusieurs facteurs politiques, économiques, sociologiques etc. En un an, ce nouveau régime simple d’accès entraine plus d’un demi-million de personnes dans le monde de l’entrepreneuriat. Le profil des Auto-Entrepreneurs est « atypique » dans le monde des dirigeants d’entreprises (connaissances en matière de gestion faible, peu de polyvalence etc.). Les caractéristiques du régime et le profil de ses acteurs, créent un besoin nouveau en matière de conseils, objet de cette étude. L’approche du marché du conseil aux AE par des prises de contact direct et la réalisation de quelques missions « expérimentales » de « consulting » met en évidence une inadéquation entre les offres et la demande de conseils. L’étude porte sur les Auto-Entrepreneurs intervenants dans le domaine des services en Haute Savoie. De l’analyse se dégage la nécessité de créer une interface systémique de conseil pour répondre aux besoins des AE. C’est le concept de Micro- Consulting proposé pour palier les différents dysfonctionnements analysés et assurer la réussite de ces nouveaux entrepreneurs.
  5. 5. 5 EXECUTIVE SUMMARY The actual evolution of the economic pattern offers a central place to the very small entreprises, becoming essential partners in the search for economic and employment growth. The regime of “self made undertaker” (Auto-Entreprise), coming out in 2009 from the meeting between several political, economical, sociological factors. Within one year, this new regime easy to manage drives more than a million and a half people in the undertaking adventure. The profile of these new “self made undertaker” is unusual among the business men (weak experience in business management, little polyvalence etc.). The characteristics of this regime and the profile of these actors give birth to a new need for consulting. This is the object of this work. The analysis of the consulting market to these “self made undertakers” through direct contact and some experimental missions of consulting shows a low adequation between offers and demands. This study deals with “self made undertakers” working in the field of services to the people in Haute Savoie. This analysis reveals the necessity of creating a systemic interface to give an answer to the needs of consulting for these “self made undertakers”. The concept of “Micro-Consulting” suggests to solve the different dysfunctions of the consulting market and insure the success of these “self made undertakers”.
  6. 6. 6 INTRODUCTION La création d’entreprises est de longue date considérée comme un facteur de développement. Au cours de la deuxième moitié du 20ème siècle, l’attention des pouvoirs publics s’est portée particulièrement sur les grandes entreprises, perçues comme le moteur principal de la croissance et des exportations. Depuis quelques années, face aux évolutions sociétales et aux changements macro-économiques, la possibilité de consolider la croissance à partir d’entreprises de tailles réduite, est de plus en plus prise en considération par les pouvoirs publics. Cette évolution trouve un écho d’autant plus favorable dans la société qu’elle correspond aux nouvelles aspirations des individus dans la relation salariat-patronat (émancipation, indépendance…) et coïncide avec le modèle individuel de réalisation de soi. Le fort développement des petites et moyennes entreprises correspond également à l’évolution de besoins sociétaux structurels: l’urbanisation galopante et le développement de l’habitat individuel, à l’origine d’une demande nouvelle de savoir faire diversifiés, le vieillissement de la population et les besoins en accompagnement qui en découlent. Enfin, la création de petites entreprises est une porte de sortie potentielle du chômage pour les individus comme pour le gouvernement, qui peut ainsi en faire diminuer les chiffres. Tout concourt donc au développement des petites entreprises (grande diversité de statuts juridiques et fiscaux). L’année 2009 marque un tournant dans le monde entrepreneurial en France. La mise en œuvre du nouveau régime de l’ « Auto-Entreprise » bouleverse l’univers de la création d’entreprises, jusqu’alors réservé à un groupe de privilégiés. Le 1er janvier 2009 à minuit, ils sont des milliers à se ruer sur Internet pour se déclarer entrepreneurs. Aujourd’hui, les Auto-Entrepreneurs sont plus d’un demi-million en France. L’Auto-Entrepreneuriat est le dispositif le plus simple et le plus rapide pour créer une activité à titre principal ou complémentaire, tester un projet, une idée, légaliser une activité non déclarée. Tous les freins à la création sont levés, « tout devient possible pour tous », selon Xavier KERGALL, Président du salon des entrepreneurs. Tous les éléments semblent donc réunis pour mener au succès annoncé de ce nouveau régime sont présents. Mais, un an plus tard, quel bilan peut-on tirer du régime de l’Auto-Entreprise ? N’y a-t-il pas des risques inhérents à ces « néo-entrepreneurs », entrés en masse dans un univers qui leur est souvent inconnu ? Existent-ils des dispositifs pour accompagner ces nouveaux chefs d’entreprises sans expérience de gestion ? Si les pouvoirs publics ont créé un nouveau régime attrayant, peut-on parler pour autant d’efficacité ? Au cœur des interrogations précédentes, mon travail vise à déterminer dans quelle mesure le marché du conseil est adapté aux spécificités du régime de l’Auto-Entrepreneur et quelle innovation développer afin d’assurer le succès de ces nouveaux acteurs ?
  7. 7. 7 Objectif et hypothèse L’objectif consiste à mettre au point une proposition nommée « Micro-Consulting », pour un conseil adapté aux spécificités du nouveau régime de l’Auto-Entrepreneur (AE). Hypothèse de travail : les Auto-Entrepreneurs sont des acteurs « atypiques » dont la perception de la complexité du fonctionnement d’une entreprise est limitée. L’aide et l’accompagnement dans leurs projets est donc particulièrement nécessaire. Or, le marché du conseil se révèle inadapté aux attentes spécifiques de ces nouveaux entrepreneurs. Une interface systémique entre Auto-Entrepreneurs et structures du conseil se profile comme un élément pertinent en réponse aux défaillances du marché. Cadrage et démarche Ce travail de recherche se concentre sur une étude de cas réalisée sur le territoire de la Haute- Savoie. Au sein d’une région frontalière particulièrement dynamique, le développement économique soutenu de ce département Français favorise l’esprit entrepreneurial. Ma connaissance du réseau local à clairement orienté le choix de ce terrain modèle. En outre, le phénomène de tertiarisation de l’économie s’observe au travers de la composition des activités exercées par les Auto-Entrepreneurs, largement dominée par les prestataires de services. C’est sur ce segment d’activité spécifique que se fonde l’objet d’étude de ce projet de recherche. Dans un premier temps, l’analyse descriptive du fonctionnement du régime de l’Auto- Entrepreneur et de ses acteurs, apporte les informations nécessaires pour aborder ensuite, le marché du conseil aux Auto-Entrepreneurs. Enfin, sur la base des analyses précédentes, le concept nouveau de Micro-Consulting est présenté: une interface systémique de conseil adaptée aux besoins spécifiques des Auto-Entrepreneurs. Le caractère récent du régime étudié fait de ce travail une thématique originale encore très peu abordée. En conséquence, les informations disponibles à ce sujet sont rares. Je m’appuie surtout sur un engagement personnel de conseils, réalisé tout au long de ce projet de recherche. En ce sens, ma démarche comprend certains éléments proches d’une méthodologie dite de « recherche action » de KURT L.
  8. 8. 8 SOMMAIRE INTRODUCTION..............................................................................................................................6 I- LA RÈALITE DE L’AUTO-ENTREPRISE : ANALYSE, DANS SON CONTEXTE, D’UN RÈGIME RÈCENT ET DE SES ACTEURS.................................................................10 1) Au cœur d’une dynamique émergente : l’Auto-Entreprise ................................................10 a) Typologie des entreprises : les tendances actuelles de la création ....................................10 b) L’Auto-Entreprise, un cas particulier en apparence simple, de l’Entreprise Individuelle........................................................................................................................16 c) Un premier bilan nuancé du phénomène de l’Auto-Entreprise .........................................23 2) Les Auto-Entrepreneurs : des acteurs « atypiques »...........................................................27 a) Qui sont les Auto-Entrepreneurs et quelles activités exercent-ils ? ..................................27 b) Profil des Auto-Entrepreneurs, caractéristiques spécifiques, forces et faiblesses.............31 II-LE MARCHÉ DU CONSEIL AUX AUTO ENTREPRENEURS, COMPLEXE ET INADAPTÉ À LA DEMANDE ..................................................................................................33 1) Le diagnostic de l’offre et des acteurs du conseil.................................................................33 a) Analyse de l’offre de conseil offerte par les structures publiques.....................................35 b) Analyse de l’offre de conseil offerte par les structures associatives et privées.................40 c) Synthèse : une offre disponible mais fragmentée et souvent incomplète..........................44 2) Incompatibilité entre offre et demande de conseil...............................................................46 a) Analyse de la demande de conseil des Auto-Entrepreneurs : étude de cas .......................46 b) Entre offre et demande : la nécessité d’une interface systémique.....................................53
  9. 9. 9 III- « MICRO-CONSULTING » : VERS UNE INTERFACE SYSTÉMIQUE DE CONSEIL ADAPTÉE...............................................................................................................55 1) Analyse interne : une prestation adaptée aux besoins identifiés des Auto- Entrepreneurs .........................................................................................................................55 a) La mission du Micro-Consulting ......................................................................................55 b) Quelques pistes de réflexion sur l’organisation interne pour mener à bien cette mission...............................................................................................................................58 2) Analyse externe : une position à l’interface, source d’efficacité.........................................61 a) Quelle place sur le marché du conseil pour l’interface de Micro-Consulting : approche par le modèle de Porter ......................................................................................61 b) Positionnement stratégique de Micro-Consulting : la différenciation...............................71 CONCLUSION.................................................................................................................................75 BIBLIOGRAPHIE...........................................................................................................................76 ANNEXES.........................................................................................................................................78
  10. 10. 10 I- LA RÉALITE DE L’AUTO-ENTREPRISE : ANALYSE, DANS SON CONTEXTE, D’UN RÉGIME RÉCENT ET DE SES ACTEURS 1) Au cœur d’une dynamique émergente : l’Auto-Entreprise a) Typologie des entreprises : les tendances actuelles de la création  Cadrage du sujet : l’Auto-Entrepreneur prestataire de service Figure N°1 : Cadrage du sujet  Définition des catégories d’entreprises Aujourd’hui, en France, les entreprises sont classées en 4 catégories principales : -Les TPE (Très Petites Entreprises): la définition officielle fournie par le ministère des PME en France caractérise les TPE comme les entreprises de moins de 10 salariés. Cette appellation s’accompagne d’une restriction du montant du chiffre d’affaire (CA) annuel, plafonné à 2 millions d’euros (plafond fixé par la commission européenne).
  11. 11. 11 -Les PME : la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) est constituée par les entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. -Les ETI : une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros. Une entreprise avec moins de 250 salariés mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires est aussi considérée comme une ETI. -Les GE (Grandes Entreprises) : une grande entreprise est composée d’au moins 5000 salariés. Une entreprise avec moins de 5000 salariés mais plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires est aussi considérée comme une grande entreprise.  Justification du thème de travail sur les TPE Ce projet de recherche se concentre sur le secteur des TPE. Il se focalise sur le modèle de l’entrepreneuriat individuel, caractéristique des petites structures. L’intérêt porté pour le secteur des TPE s’explique par l’importance de ces acteurs dans le développement économique. Le réseau des PME et TPE constitue un maillage dense au cœur de la dynamique économique locale. Mais, à travers l’essor des TPE, c’est l’ensemble de ce tissu qui se recompose et redessine un nouveau paysage économique. Les mutations du milieu entrepreneurial sont impulsées par une forte volonté étatique. Depuis quelques années, l’Etat Français a saisi l’enjeu majeur représenté par les PME pour la santé de l’économie (www.pme.gouv.fr, consulté le 22/04/2010). En 1996, le premier plan d’action en faveur des PME est adopté par le gouvernement français. Le rôle moteur de ce secteur pour la croissance économique est clairement établi. Le plan d’action vise à soutenir le développement des PME, première source créatrice d’emplois et instrument performant de formation professionnelle chez les jeunes. Le gouvernement prend conscience de la possibilité d’accélérer les créations d’emplois en stimulant l’esprit d’entreprise chez les jeunes. Il faut encourager les jeunes à créer leur propre entreprise, pour consolider la structure du secteur des PME. La promotion du tissu artisanal et commercial dans notre économie nécessite alors un environnement réglementaire, administratif, fiscal et social, favorable à leur développement. Conscient de cette réalité socio-économique et soucieux de se doter d’un instrument destiné à soutenir ce secteur afin d’en assurer la pérennité, le ministère des PME a vu le jour dès 1998. Plus récemment, le 23 juillet 2008, Christine Lagarde, ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi présente la loi de modernisation de l’économie (LME) dont l’objectif est de : « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Il s’agit d’une réforme en profondeur en faveur de la création d’entreprises avec une innovation principale : la mise en place du nouveau régime d’Auto-Entrepreneur (AE). De fait, c’est une véritable révolution du monde entrepreneurial qui s’amorce.
  12. 12. 12  Description des différents régimes juridiques disponibles aux TPE Afin de saisir les enjeux relatifs au processus économique de développement des Auto- Entreprises, il est nécessaire de bien maitriser l’environnement juridique et fiscal qui l’encadre. Le régime de l’AE appartient à la catégorie des TPE. Il est rattaché au statut juridique de l’Entreprise Individuelle. Le régime fiscal appliqué aux AE est celui de la micro-entreprise. Il existe deux choix structurels fondamentaux lors de la création d’entreprise : le statut juridique et le régime fiscal. Ces deux éléments sont interdépendants, à chaque statut juridique correspond un certain nombre de régimes fiscaux. Il existe de nombreux statuts juridiques mais 3 grandes catégories dominent (figure N°2):  Les sociétés civiles (SC) : elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles et les professions libérales.  Les sociétés commerciales, dans lesquelles on distingue, l’EURL [Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée], la SARL [Société A Responsabilité Limitée], la SA [Société Anonyme] et la SNC [Société en Nom Collectif].  Les Entreprises Individuelles (EI) Comme mentionné précédemment, notre analyse se concentre sur les TPE dont le statut juridique est celui de l’Entreprise Individuelle. La comparaison avec les différents statuts juridiques possibles offre une vue globale du cadre juridique disponible aux créateurs d’entreprises (figure N°2)
  13. 13. 13 Figure N°2 : tableau récapitulatif des droits et obligations des principales formes juridiques d’entreprises en France (de nombreuses variantes sont possibles) Nombre d’associés Capital minimum requis Responsabilité des associés/gérants Décisions Coût création/ gestion mode d'imposition des bénéfices Les Sociétés civiles 2 minimum Sans capital minimum (fixé librement) responsabilité indéfinie mais non solidaire proportionnelle leur part dans le capital) sur l'ensemble de leurs biens personnels Le gérant ou AG (assemblée générale) Rédaction des statuts Comptabilité assermentée Sociétés transparentes (IR1 ), pas d’imposition sur les bénéfices. Option de l’impôt sur les sociétés Les Sociétés commerciales -SARL 2 minimum 100 Max (1 seul associé= EURL) 1 euro minimum (montant fixé librement) La responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. Le gérant ou AG Rédaction des statuts Comptabilité assermentée Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. -SA 7 minimum 37 000 euros minimum. La responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports. Le gérant ou AG Rédaction des statuts Comptabilité assermentée Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. -SNC 2 min 1 euro minimum (montant fixé librement) Les associés responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels et solidaires Le gérant ou AG Rédaction des statuts Comptabilité assermentée pas d'imposition au niveau de la société (option pour l’IR possible) Les Entreprises Individuelles 1 seul associé Pas de capital social car l’entrepren- eur et l’EI forment une seule personne juridique Entrepreneur individuel seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels L’entrepre- neur individuel Nul Pas soumis à l’impôt des sociétés. Entrepreneur imposé sur le revenu Sources : DAID G. et NGUYÊN P. 2009. P39 et COLOMBIE P. 2009. Chapitre 1 et 2. 11 IR : Impôt sur le Revenu. Les bénéfices perçus par l’associé sont intégrés dans sa déclaration fiscale de revenus
  14. 14. 14 Comme le montre la figure N°2, le choix du statut juridique encadrant l’activité développée, prend en compte de nombreux éléments, particulièrement : le nombre d’associés légalement requis et leur responsabilité, le montant du capital minimal exigé, les contraintes administratives impliquées, les différents régimes fiscaux pour lesquels il est possible d’opter. Du type de structure juridique choisi dépendent certaines obligations impliquant des coûts, aussi bien lors de la création que durant la période d’exploitation. Par exemple, la rédaction des statuts par acte notarié représente un coût compris entre 1500 et 5000 euros en général. L’obligation juridique de tenir une comptabilité assermentée nécessite l’intervention d’un expert comptable, dont les frais varient largement selon le type de comptabilité à tenir, en vue de la publication annuelle des comptes. Le choix du statut juridique est donc le reflet de la vision stratégique de l’activité mise en œuvre. Par exemple, pour la création d’une activité où le recours à des capitaux extérieurs et les risques d’exploitation sont importants (ex : architecture), la SA ou la SARL offrent de meilleures opportunités. Ces deux formes juridiques permettent à la fois de limiter la responsabilité à l’apport des associés et donnent accès aux emprunts sur les marchés financiers ou auprès des institutions bancaires. Ainsi, un statut juridique plus favorable se dégage en fonction des aspirations et contraintes individuelles de chaque entrepreneur, et selon la nature de l’activité commerciale.  Données statistiques sur les créations des TPE : dynamique des divergences entre EI et Sociétés Après 7 années de hausse consécutive de créations d’entreprises (tous régimes confondus) en France, le rythme des créations, hors régime de l’AE, a chuté depuis 2008, pour atteindre une diminution record de 21.5% selon l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Cette chute des créations, hors Auto-Entreprises, s’observe dans l’ensemble des secteurs d’activité et à l’échelle de toutes les régions de France. Cependant, il faut nuancer ce chiffre qui ne tient pas compte de l’effet de substitution déclenché par l’arrivée du nouveau régime de l’AE en 2009. Il est évident que certaines entreprises auraient vu le jour même en l’absence de ce nouveau régime. Une partie des AE est le produit d’un effet de substitution, mais pas seulement. D’autres doivent leur existence uniquement au statut d’AE. D’ailleurs, les créations d’Auto-Entreprises dépassent la baisse des créations tous types confondus. Le « boom » de l’AE est évident.
  15. 15. 15 Selon l’INSEE, la part des sociétés (SA, SARL, EURL, SC..) dans les créations d’entreprises est passée de 40% à plus de 50% entre 2000 et 2008. En d’autres termes, une entreprise sur deux, créée durant cette période, était une Société. Quant aux Entreprises Individuelles (qui ne sont pas des sociétés), leur part dans les créations d’entreprises diminue depuis 2000 (figure N°3). En 2008, sociétés et entreprises individuelles sont au même rang, avec 50% des créations chacune. L’arrivée du nouveau régime d’Auto-Entreprise, conjuguée à la récession économique, inverse la tendance. La part des sociétés dans les créations s’effondre. Désormais, les sociétés ne représentent plus qu’un quart des créations totales d’entreprises. Les entreprises individuelles, gonflées par l’Auto-Entreprise, connaissent un essor sans précédent, culminant à 75% de l’ensemble des créations. Sous l’impulsion du nouveau régime de l’AE, leur augmentation avoisine les 150% (de 170 000 en 2008 à 428 000 en 2009). Trois quarts de ces nouvelles entreprises individuelles sont des Auto-Entreprises, soit 320 000 nouvelles créations sous ce régime en 2009. Figure N°3 : Evolution des créations d’entreprise selon le statut juridique de 2001 à 2009 Source : www.insee.fr, consulté le 22/03/2010 NB : ce graphique amène quelques précisions. Le régime des sociétés est en diminution, leur création a diminué de 20% en 2009. Mais, si la part des sociétés dans les créations totales pour l’année 2009 passe de 50% à 20%, ceci résulte à la fois d’une diminution du nombre de sociétés créées et de l’apparition du statut d’auto entrepreneur qui vient diluer la part relative des sociétés dans les créations. En France, la SARL représente de loin la plus grosse part des sociétés créées. Selon l’INSEE, 9 sociétés créées sur 10 sont des SARL en 2009, soit en valeur absolue, 128 900 sur 152 300 sont des SARL. Le régime d’AE, instauré en 2009, est le « concurrent direct » du statut de la SARL. Celle-ci recule de 12% en 2009, conséquence d’un effet de substitution avec le nouveau régime. Ce constat amène à considérer le régime de l’AE comme une étape vers le statut de la SARL en cas de succès de l’entreprise. 0 10 20 30 40 50 60 70 80 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 entreprises individuelles sociétés Répartition des sociétés et entreprises individuelles dans les créations totales d'entreprises
  16. 16. 16 b) L’Auto-Entreprise, un cas particulier en apparence simple, de l’Entreprise Individuelle  les caractéristiques du statut d’Entreprise Individuelle L’Auto-Entreprise est un segment très précis de la création d’entreprise. Classé dans la catégorie des TPE, ce nouveau régime s’exerce sous le statut juridique des Entreprises Individuelles (EI). Il est intéressant de résumer les 3 principaux traits de ce statut juridique. 1) Tout d’abord, l’EI n’est pas une société. C'est-à-dire que l’entrepreneur individuel et son entreprise constitue la même personnalité juridique. En conséquence, sa responsabilité est illimitée sur ses biens personnels et aucun capital de départ n’est requis. L’ensemble de son patrimoine est considéré comme un capital. La fonction première du capital est d’assurer la solidité financière d’une entreprise et ainsi de favoriser la confiance de ses partenaires (banques, fournisseurs, marchés financiers). Ce premier point illustre l’inadéquation de l’EI avec l’exercice d’une activité à haut risque. Toutefois, l’absence de capital initial facilite l’accès au marché de la création d’entreprises pour de nombreux acteurs. 2) Ensuite, une seule personne est à bord d’une Entreprise Individuelle. Aucun associé n’est possible. Même si l’embauche est autorisée, l’entrepreneur individuel est seul à bord. Cette situation présente un avantage en termes de gestion car le processus de décision est extrêmement simple ! Cependant, être seul maitre à bord limite la diversification du risque en termes financiers (COLOMBIE P, 2009) et restreint la créativité stimulée par la collaboration de plusieurs acteurs (DAID G. et NGUYÊN P. 2009). 3) Enfin, l’EI et l’individu créateur représentent une seule entité juridique, aucun acte notarié n’est requis. En conséquence, le processus de création est accéléré et a un coût très faible. L’EI domine largement le secteur des TPE, principalement grâce aux faibles barrières à l’entrée. Le coût faible et la rapidité de création, conjugués à une souplesse dans les modèles de gestion, expliquent l’attrait de l’EI pour les petites structures dont les moyens financiers sont souvent limités. C’est donc un modèle qui correspond aux attentes des créateurs de petites entreprises.
  17. 17. 17  Présentation des régimes fiscaux associés à l’EI Il est important de dissocier deux éléments fondamentaux qui organisent les taxes prélevées sur les recettes de l’entreprise. -Le régime social, concentrant l’ensemble des prélèvements dits « sociaux ». C'est-à- dire les cotisations pour les retraites et la sécurité sociale principalement. L’AE est soumis au régime social des Travailleurs Salariés Indépendants (TSI). Cette affiliation définit automatiquement le montant des prélèvements sociaux. -Le régime fiscal2 , représentant la part prélevée par l’Etat pour assurer son fonctionnement (collectivités locales, régionales…). Au-delà du statut juridique3 , le régime fiscal façonne l’organisation et la stratégie globale de l’entreprise. La structure fiscale est aussi importante que la structure juridique. A chaque statut juridique corresponde différents régimes fiscaux possibles. Le régime fiscal est déterminé principalement par: -la nature de l’activité exercée : service, commercial, libéral -le montant du CA espéré -les caractéristiques individuelles de l’entrepreneur telles que son statut : retraité, étudiant, salarié…ou encore sa situation matrimoniale…marié, célibataire, pacsé. Le créateur qui opte pour le statut d’Entreprise Individuelle est confronté au choix de trois régimes fiscaux possibles : le micro, le réel (simplifié ou en franchise de TVA) et le réel normal. Afin d’alléger le texte, la figure N°4 présente l’essentiel de ces trois régimes, sans entrer dans le détail des multiples options possibles. L’objectif est de démontrer l’importance stratégique de l’ossature juridique et fiscale d’une entreprise, et de mettre en évidence la complexité d’un régime en apparence simple. L’AE est soumis automatiquement au régime micro fiscal, ce qui justifie une approche un peu plus précise dans le paragraphe suivant. Cependant, il est important de mentionner que l’AE peut souscrire, en option, au régime réel simplifié ou au régime réel normal. L’orientation pour un type de régime fiscal constitue en fait un véritable choix stratégique. 2 Régime fiscal : c’est à dire l’ensemble des règles établies principalement en termes de gestion et d’imposition, auxquelles une entreprise commerciale est soumise. 3 Statut juridique : ensemble de textes qui règlent les relations au sein d’un groupe d’individu : leurs droits et obligations. Le statut permet de distinguer les indépendants des autres actifs (essentiellement des salariés).
  18. 18. 18 Figure N°4 : tableau récapitulatif des caractéristiques générales des différents régimes d’impositions offerts aux Auto-Entreprises du secteur des services. Secteur des Services Micro Réel simplifié en franchise TVA Réel simplifié Réel normal Limite du CA CA<32000euros CA<32000euros CA<32000euros CA<32000 euros Régime fiscal Micro fiscal Réel simplifié en franchise TVA Réel simplifié Réel normal Impôt sur le revenu Principe de l’abattement forfaitaire : 50% Charges réelles déduites du CA Imposition par tranche Charges réelles déduites du CA Imposition par tranche -Charges réelles déduites du CA -Imposition sur le bénéfice Régime de TVA Exonération exonération 19.6% : achat, vente, prestation de services Régime classique de la TVA comptabilité Non officielle complète4 complète complète Source : COLOMBIE P., 2009  Le régime Micro : régime de référence de l’AE Le terme de Micro-Entreprise (ME) est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner les TPE. En effet, l’appellation « Micro-Entreprise » correspond à un régime fiscal spécifique principalement utilisé par les Entreprises Individuelles (régime micro fiscal). Le statut de ME est juridiquement réservé aux employeurs et travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales). Activité dominante dans les créations d’EI, voici d’une manière simplifiée, les caractéristiques du régime Micro dans le domaine des services :  CA : Plafonné à 32 000 euros.  Comptabilité : Aucune comptabilité assermentée n’est exigée. Seul le livre-journal des achats/ dépenses/ factures est imposé. L’entrepreneur est dispensé de déclaration comptable spécifique.  TVA : Le régime micro implique une franchise en base de la TVA, en d’autres termes l’entreprise n’est pas soumise au régime de la TVA (pas de facturation ni de récupération).  L’imposition des résultats : L’absence de comptabilité officielle implique que l’entrepreneur n’a pas besoin de détailler ses charges. L’imposition est calculée sur le CA et non sur le bénéfice. 4 Nécessite l’intervention d’un comptable assermenté
  19. 19. 19 Figure N°5 : Schéma de synthèse des caractéristiques principales liées au régime Micro Sources : COLOMBIE P., 2009. DAID G. et NGUYÊN P. 2009. Versement fiscal libératoire (sur option) Régime classique de la micro entreprise -Cette option est offerte sous certaines conditions, principalement si l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social, c'est-à-dire si son revenu annuel est inférieur à 25000 euros. -pas d’abattement des charges -versement, 1,7% du CA -ce versement fiscal est libératoire, c'est-à-dire qu’aucune taxe supplémentaire ne peut être demandée/pas de régularisation. Ex : CA 20 000 euros Versement fiscal de 1.7% du CA =340 Conclusion : Le versement fiscal présente un avantage en termes de coût lorsque le CA dépasse 25 000 26 000 * 1,7% = 442 Cependant, c’est une option soumise à condition d’un CA< 25000 euros, c'est-à-dire le seuil même où l’option devient plus favorable que le régime micro classique. Pas de gains fiscaux possibles entre les deux régimes. -Charges évaluées de manière forfaitaire -Considère pour les activités de services que les charges se montent à environ 50% du CA. -Abattement de 50% du CA, puis calcul l’impôt par tranche (de 0 à 5000 =0%, de 5000 à 10000= 14%...) Ex : CA 20 000 euros Abattement 50%= 0.5*20 000=10 000 De 0 à 5875 taux à 0% (ANNEXE 1) De 5 853 euros à 11 673 euros taux à 5.5% Faire la différence: 10 000-5853=4147 Calcul du montant de l’impôt fiscal : 4147*0,055=228 Ex : CA 26 000 Abattement de 50%=13 000 Jusqu'à 5 875 euros 0 % de 5 876 euros à 11 720 euros 5,5 % de 11 721 euros à 26 030 euros 14 % calcul: (13 000-11721)*0.14=179 (11 721-5876)*0.055=321 Total=500
  20. 20. 20  Caractéristiques du régime de l’Auto-Entrepreneur Définition du ministère public (www.pme.gouv.fr, consulté le 06/04/2010): Le régime de l’AE s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise, et qui optent pour exercer en franchise de TVA. Ainsi, les contraintes en termes de plafonnement du CA, du régime de TVA ou encore de l’étendue de la responsabilité sont les mêmes pour le régime Micro que pour le régime de l’AE. Les créateurs de TPE placés sous le régime de la micro-entreprise peuvent opter, depuis le 1er janvier 2009, pour le régime de l'AE dit « ultra-simplifié ». L’Auto-Entreprise est affiliée au régime Micro fiscal (figure N°5). Sur le plan du régime social, c’est le régime micro social simplifié qui fait office de régime de référence des AE.  Régime fiscal de l’Auto-Entreprise Le régime fiscal appliqué à l’AE est celui de référence du régime micro (micro classique). L’AE peut opter sous réserve (de montant de revenus), à l’option du versement fiscal libératoire (VFL). Ce régime présente l’avantage d’un versement périodique (mensuel/trimestriel) qui facilite la gestion courante. Cette option va de pair avec l’exonération de la taxe professionnelle (CET). Ceci permet de compenser le surcoût fiscal de cette option (VFL) par rapport au régime micro classique comme démontré dans l’exemple précédent (figure N°5).  Régime social de l’Auto-Entreprise Le régime social appliqué à l’Auto-Entreprise est celui du « micro social simplifié » (figure N°5). La facilité de gestion est l’avantage par rapport au régime précédent (micro social classique). Le montant des charges sociales n’est plus estimé par l’organisme de collecte des impôts (RSI5 ). Le montant des charges sociales versées correspond désormais au CA effectivement réalisé. Cette nouvelle procédure offre deux avantages majeurs. Premièrement, si le CA est nul le montant des charges sociales est nul ! Deuxièmement, à l’inverse du régime micro social classique où durant les premières années d’exploitation les charges sociales sont estimées, puis régularisées selon le CA réalisé sur cette période, le régime micro social simplifié met fin aux décaissements forfaitaires et aux régularisations. Le versement est libératoire et donc définitif. Le régime micro social simplifié offre ainsi une lecture plus précise de l’imposition et une meilleure planification des dépenses. Pour l’AE bénéficiant de ce régime, il devient possible d’anticiper exactement le montant de ses charges sociales pour l’exercice en cours. 5 RSI : Régime des Salariés Indépendants, régime de sécurité sociale obligatoire pour les chefs d’entreprises, les indépendants comme les Auto-Entrepreneurs.
  21. 21. 21  Contexte de l’Auto-Entreprise : données statistiques et facteurs environnementaux Placée au cœur de l’actualité économique, la mise en place de l’Auto-Entreprise en 2009 enclenche un véritable phénomène de société. Dans tourmente de la crise, le nombre de créations d’entreprises atteint un niveau record en 2009 avec quasiment 600 000 créations selon l’INSEE, soit une hausse de 75% par rapport à 2008. Cette explosion s’explique par la mise en place d’un nouveau régime : l’AE. Présenté comme simple et accessible à tous, ce régime débloque une situation où seuls certains privilégiés disposant de ressources pouvaient fonder leur entreprise. L’ensemble des secteurs et des régions est concerné par ce phénomène. De nouveaux acteurs économiques entrent en masse sur le marché de la création d’entreprises. C’est la fin du monopole économique et culturel pour être dirigeant d’entreprise. Dans la logique de libéralisation et de modernisation de l’économie souhaitée par le gouvernement français, ce nouveau régime répond à de nombreux besoins. Le modèle d’analyse PESTEL permet de structurer l’analyse des facteurs conjoncturels en termes de macro environnement, qui constitue la « strate environnementale la plus générale » (JOHNSON G., SCHOLES K., WHITTINGTON R. et FRERY.F, 2009). C’est un outil utilisé habituellement pour déterminer les tendances qui peuvent affecter une entité économique. Dans notre cas, l’objectif de l’analyse PESTEL consiste à mettre en évidence les variables pivots et les tendances clés relatives au développement des Auto-Entreprises en France. Les variables pivots sont « des facteurs susceptibles d’affecter significativement la structure d’un marché » (JOHNSON G., SCHOLES K., WHITTINGTON R. et FRERY.F, 2009). -Sur le plan politique, les pouvoirs publics s’organisent pour favoriser l’essor du secteur des services à la personne à travers des politiques actives (CESU6 ) et passives (déductions fiscales7 ). Le développement des Auto-Entreprises est un instrument politique dans la mesure où ce nouveau régime diminue de façon considérable les statistiques du chômage, que l’entreprise créée soit un succès ou non. -Sur le plan économique, la crise financière se traduit après coup par une crise économique. Le chômage structurel de masse en France incite les pouvoirs publics à favoriser le développement des petites Entreprises Individuelles. Les Sociétés plus importantes, ancrées dans une logique concurrentielle internationale, sont soumises à une pression intense sur leurs coûts et limitent alors les embauches. Le secteur public est lui aussi touché par la crise et subit des restructurations drastiques en termes d’emplois. C’est donc l’ensemble du tissu économique qui est appelé à être réorganisé. La mise en place du régime de l’AE amplifie le processus en cours de tertiarisation de l’activité économique. 6 CESU : Chèque Emploi Service Universel, mode de paiement de services à domicile permettant de bénéficier d’avantages fiscaux 7 Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de son assiette fiscale
  22. 22. 22 -sur le plan sociologique, il apparait une volonté de rupture de la part des individus avec la relation traditionnelle salariat-patronat (LALLEMENT.M, 2008. Site web : www.ses.ens-lsh.fr, consulté le 24/03/2010). L’accès à la création d’entreprise pour tous concorde avec l’émancipation de l’individu dans les sociétés actuelles occidentales (individualisme). -Sur le plan démographique, l’accroissement des services à la personne correspond au vieillissement de la population. Le besoin d’autonomie des personnes âgées, l’évolution des systèmes de solidarité, la saturation des établissements d’accueil sont des facteurs qui viennent encourager le développement des services à la personne à domicile. -Sur le plan environnemental-géographique, le développement des espaces péri-urbains, avec l’intensification des quartiers résidentiels implique un entretien des espaces verts et des habitations. C’est un moteur du dynamisme des services à la personne. -Sur le plan légal, le régime d’AE est en perpétuel modification. On note deux phénomènes antagonistes. A la fois un élargissement de ce régime à d’autres professions, certains projets sont en cours pour mettre au point un régime d’AE identique mais avec une responsabilité limitée (EURL). D’un autre coté, on observe un phénomène de rétrécissement. Les facteurs de risques importants qui pèsent sur ces acteurs poussent les pouvoirs publics à envisager de restreindre ce régime sur la durée (3 ans maximum). De plus son l’efficacité pour lutter contre le travail au noir semble aujourd’hui remise en cause. Constat L’ensemble de ces facteurs fournit des pistes d’explication à l’attrait de l’auto entrepreneuriat. En 2009, dans un environnement favorable à ce régime, plus de la moitié des créateurs sont des AE selon l’INSEE. C’est parce que le régime de l’AE est très récent et en pleine expansion que j’ai souhaité me concentrer sur ce sujet encore très peu étudié. C’est un véritable phénomène de société bouleversant la structure économique de la France. En se basant sur l’analyse PESTEL, il est clair que les facteurs politiques et légaux sont de loin les facteurs primordiaux au développement de l’Auto-Entrepreneuriat.
  23. 23. 23 c) Un premier bilan nuancé du phénomène de l’Auto-Entreprise  Avantages et inconvénients du régime de l’Auto-Entreprise Comme toute structure juridique, le régime de l’AE présente des avantages et des inconvénients qu’il est possible de résumer à travers un tableau comparatif. Figure N°6 : Tableau récapitulatif des avantages/inconvénients du régime de l’Auto-Entreprise Avantages Inconvénients Création simplifiée Engagement du patrimoine (responsabilité illimitée) Gratuité des formalités : -pas de capital -dispense d’inscription au RCS -immatriculation gratuite au RM -dispense du stage de formation à la CMA -gratuité de la procédure de fermeture -exonération temporaire de la CET Limites d’exploitation : -plafond du CA -difficultés d’embauche -absence d’immatriculation (réticence des fournisseurs à accorder des facilités de paiement, contraintes pour l’exploitation avec bail commercial) Régime fiscal et social : -pas de frais en cas d’activité nulle -option pour le versement fiscal libératoire facilite la gestion courante -déclaration périodique vers un acteur unique (RSI) Régime fiscal et social : -pas de déduction des charges réelles -impossibilité de déduire les amortissements en cas d’expansion Simplification comptable : -pas de frais de comptabilité -dispense de la TVA (allège la gestion de l’entreprise) Franchise de la TVA : -inconvénient en cas d’achats importants de stock car impossible de récupérer la TVA puisqu’elle n’est pas facturée. Cumul des statuts : -AE peut être un : retraité/salarié/fonctionnaire /gestionnaire Cumul des statuts : -pour un retraité/chômeur perte de certaines aides sociales Cumul des activités : -possibilité d’être commerçant et prestataire de services -statut d’AE n’impose pas une activité à plein temps Cumul des activités : -impossibilité pour un salarié créateur de développer une activité indépendante dans le même secteur où il est salarié. Aides publiques : -ACCRE8 /NACRE9 -allègements fiscaux selon les cas (salariés-créateurs, retraités…) L’isolement : -l’Auto-Entrepreneur est seul à bord et le recours aux acteurs du conseil peut vite se révéler coûteux. Sources : COLOMBIE P., 2009. DAID G. et NGUYÊN P. 2009. Sites Internet : RSI [www.le-rsi.fr] et CMA [www.artisanat.fr], consultés le 13/04/2010. 8 ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises, exonération des charges sociale pendant un an 9 NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise D’entreprises, accès à des conseillés en entreprise
  24. 24. 24 Bien que le régime d’AE soit un outil intéressant pour se lancer dans une activité de service, les limites restent nombreuses. La franchise de base de la TVA limite l’accès à l’Auto-Entreprise pour de multiples secteurs d’activités pour lesquels les achats représentent un poste important des dépenses. Le mode d’imposition sur le CA rend ce régime inefficace pour les activités qui génèrent des charges d’exploitation importantes. La responsabilité illimitée exclue toutes les activités à risques. Chaque projet de création doit donc prendre en compte l’ensemble de ces inconvénients afin de dessiner une stratégie de développement pertinente. En fait, ce régime se montre favorable aux activités de services peu risquées et doit être envisagé comme une étape vers la mise en place d’une structure économique solide.  Quelle réalité économique pour les AE : approche des échecs et de la satisfaction de ces nouveaux acteurs Si les raisons du succès du régime de l’AE sont désormais clairement établies, il semble intéressant de se pencher sur les failles de ce régime, au travers d’une analyse statistique des différents échecs. Préambule d’analyse Il est important de mentionner avant toute analyse, que très peu d’informations sont disponibles à ce sujet. En effet, c’est un régime très récent et les chiffres existants sont très peu détaillés. De plus, les formalités administratives à la création sont ultra simplifiées. Les informations collectées sur les AE sont très limitées. Il est possible de s’appuyer sur des données publiées par l’INSEE, relatives aux micro-entreprises, régime précurseur à l’AE, afin d’étayer l’analyse. Avant la crise financière, en moyenne une entreprise sur deux était toujours active au terme de 5 ans d’exploitation (tous régimes confondus). EN 2008, le taux de défaillance10 est en hausse de 13% par rapport à 2007. Pour aborder la question de la durée de vie d’une entité économique, l’INSEE utilise aussi un taux de pérennité11 . Cet indicateur statistique ne permet pas de distinguer les entreprises fermées de celles qui ont fait faillite. En effet, arrivée à terme de son objectif ou par la volonté du/des associés, une entreprise peut être dissoute sans pour autant parler d’échec. Les PME (tous régimes confondus) suivent la même dynamique avec une progression des défaillances de plus de 60% par rapport à 2008. Ce constat impose une réflexion sur l’avenir des AE. 10 Rapport entre le nombre de défaillances d’entreprises observées l’année n et le stock d’entreprises au premier janvier de cette même année n. 11 Part des entreprises encore « vivantes » n années après leur « naissance ». Sont considérées comme non pérennes les entreprises qui ont soit définitivement fermé leurs portes, soit fait l’objet d’une reprise.
  25. 25. 25 De nombreux éléments structurels sont à prendre en compte pour mettre en évidence les facteurs d’échecs des Auto-Entreprises. La structure juridique est un élément décisif : les sociétés se maintiennent plus souvent que les entreprises individuelles. Le montant de l’investissement initial influence aussi la durée de vie de l’entreprise : plus le créateur investit initialement plus l’entreprise est pérenne. Le choix du secteur d’activité est un autre élément décisif de succès ; les commerces sont les plus fragiles. Ainsi, pour employer un terme d’analyse marxiste, les différentes composantes de la « superstructure12 » de l’Auto-Entreprise sont des facteurs clés de succès. Dans le cas du régime de l’Auto-Entreprise, s’appuyer sur les défaillances relevées par les procédures de jugement n’est statistiquement pas représentatif des échecs rencontrés par les AE. En effet, la procédure d’annulation de ce régime est aussi simple que la procédure de création. Ainsi, lorsqu’un AE se retrouve en difficulté, la clôture de son activité est immédiate, bien avant de se retrouver en procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Pour l’INSEE, les défaillances d’entreprises ne prennent pas en compte les cessations d’activité. Un peu plus de 40% des entreprises défaillantes en 2009 sont des micro-entreprises sans salarié. Or, pour les raisons explicitées précédemment, la quasi-totalité des AE n’ont aucun salarié. Sans pour autant parler d’échec, il est possible de relativiser le succès du statut d’AE exprimé par les chiffres relatifs aux déclarations de création. Sur la base des déclarations de CA, seul 40% des AE semblent dégager réellement une activité rémunératrice en 2009. Les 60% restant sont peut être encore embourbés dans le processus de création, suite à un projet d’entreprise incomplet. Selon l’URSAFF (www.urssaf.fr, consulté le 02/03/2010), le CA moyen enregistré au premier trimestre 2010 pour les AE est de 3700 euros, soit annuellement, un peu moins de 15 000 euros. A première vue, il est donc possible de penser que la plupart des AE dégage un revenu proche du SMIC. Or, il faut rappeler que les charges moyennes sont d’environ 50% (tous types confondus). Restent alors environ 7500 euros sur lesquels il faut déduire l’imposition sur le CA, soit en moyenne 20% de 15 000 euros (= 3000 euros). Soit un revenu NET ANNUEL de 4500 euros (375 euros mensuels). Ces données varient selon les instituts ; l’INSEE parle d’un revenu d’environs 700 euros net mensuel. Quoi qu’il en soit, le revenu moyen dégagé ne peut être considéré comme suffisant pour vivre. La structure des CA se décompose comme ceci : seul 8% des AE touchent plus de 1500 euros net mensuels, 65% moins de 1000 euros et 30% moins de 250 euros. Mais il est nécessaire de re-contextualiser ces chiffres. En effet, l’activité d’Auto- Entreprise est souvent conçue comme un outil complémentaire à d’autres revenus (salaires, pensions…) : 61% des AE sont dans ce cas. En moyenne, un AE passe 50% de son temps dans le cadre de sa nouvelle activité qui lui permet de dégager en moyenne 40% de revenus supplémentaires. 12 Dans le sens de l’ensemble des composantes non productives de l’entreprise, soit ici l’ossature juridique et fiscale.
  26. 26. 26 Les revenus dégagés par ce régime sont, en moyenne, faibles : va-t-on assister à un « sabordage » du nouveau régime ? Les difficultés rencontrées par les PME sont-elles les prémices d’une crise à venir pour les AE ? Il est encore trop tôt pour se prononcer mais les risques qui pèsent sur ce régime sont considérables. Comment parler d’échec pour les Auto- Entreprises ? Et si finalement le succès d’un régime s’exprimait aussi en termes de satisfaction et non pas seulement en termes économiques ? Un des premiers sondages réalisé par OpinionWay (www.opinion-way.com, consulté le 11/04/2010) semble révéler que malgré les difficultés et les limites de ce nouveau régime, 83% des AE se disent très satisfaits de celui-ci. Ce chiffre élevé souligne l’importance de la réalisation de soit associée à la création d’une entreprise. Cette tendance indiscutable de nos sociétés occidentales actuelles se trouve être un des facteurs principaux de motivation à l’adhésion du nouveau régime de l’AE. Réalisé pour l'Union des AE et la Fondation Le Roch- Les Mousquetaires, le sondage OpinionWay est le seul baromètre actuel concernant les fermetures d’AE. Ce sondage révèle que plus de 10% des personnes inscrites au régime de l’AE ne le sont plus, 30% d'entre elles parce que leur activité ne marchait pas et 50% parce qu'elles ont abandonné leur projet. La souplesse générale offerte par le régime, la possibilité de tester une idée en toute sécurité, la liberté d’entreprendre et bien sûr l’indépendance professionnelle, sont les leitmotivs de ce régime. En effet, pour 50% des Français, devenir auto entrepreneur permet d’exercer une activité qui les passionne. Certes, les gains monétaires sont un facteur fondamental à la création de sa propre entreprise (40%), mais les premiers éléments d’enquête recueillis sur ce régime mettent en avant des facteurs de motivation différents (réalisation de soi). En outre, un AE sur deux ne se serait pas lancé dans l’aventure de l’entrepreneuriat sans ce nouveau régime. Les sondages réalisés par l’INSEE (www.insee.fr, consulté le 26/04/2010) parlent aussi en faveur de l’AE. Pour 90% des français, ce nouveau régime favorise la création d’entreprises et la volonté d’entreprendre. Ils sont plus de 80% à penser que ce régime offre des opportunités à saisir malgré la conjoncture économique. Enfin, l’enquête menée par OpinionWay montre que le niveau de confiance des AE dans l'avenir reste élevé et se maintient malgré le contexte économique morose : l'indice calculé est de 68 sur 100, contre 70 en novembre 2009. Constat Les avantages émergents associés au régime d’AE favorisent particulièrement les activités de services. Quant aux inconvénients, ce sont autant de facteurs de risques qui pèsent sur ces nouveaux acteurs et poussent à la réflexion sur l’avenir des AE. Bien qu’il soit encore trop tôt pour tirer des conclusions, les premiers éléments statistiques disponibles offrent un constat nuancé. Au-delà des limites mises en évidence de ce régime, une certaine satisfaction se dégage qui confirme la mutation culturelle en cours dans le monde entrepreneurial.
  27. 27. 27 2) Les Auto-Entrepreneurs : des acteurs « atypiques » a) Qui sont les Auto-Entrepreneurs et quelles activités exercent-ils ? Si un certain nombre de risques sont inhérents à ce que l’on a appelé la superstructure de l’Auto-Entreprise, il apparait clairement que le profil des AE est lui aussi un indicateur décisif de succès. Qui sont donc ces nouveaux acteurs entrés en masse sur le marché de la création d’entreprises et quelles sont leurs faiblesses ?  Portrait type de l’AE : un profil différent des entrepreneurs traditionnels  Genre Le profil des AE est très proche de celui des entrepreneurs individuels. Les AE sont plus fréquemment des hommes (70% contre 60% pour les créateurs habituels). Figure N°7 : Graphiques comparatifs : répartition du genre chez les entrepreneurs individuels et les AE. Source : COLOMBIE P., 2009. Site Internet : INSEE [www.insee.fr], consulté le 27/04/2010. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, le profil des entrepreneurs est dominé par le genre masculin. L’investissement important de la femme au sein de la structure familiale peut expliquer cette surreprésentation masculine dans l’entreprenariat. 59% 41% Profil des entrepreneurs individuels hommes entreprenurs individuels 70 % 30 % Profil des auto- entrepreneurs hommes femmes
  28. 28. 28  Age Figure N°8 : Diagramme de la répartition des AE selon l’âge Source : Site Internet : INSEE [www.insee.fr], consulté le 27/04/2010. La répartition de l’âge (Figure N°8) est corrélée à la structure des CSP (Catégories Socioprofessionnelles) relative au profil des AE (Figure N°9). L’âge moyen de l’AE est de 40 ans. C’est 2.5 points de base supplémentaire par rapport aux créateurs d’entreprises individuelles (EI). Cette différence s’explique en particulier par une concentration deux fois plus importante des retraités créateurs en Auto-Entreprise. La catégorie 30/60ans domine largement. Intuitivement, cette tendance traduit la part importante des AE constituée par les salariés et les chômeurs créateurs. Les jeunes de moins de 30 ans sont moins nombreux à opter pour l’Auto-Entreprise (21%) comparativement à l’EI (28%). Il est possible de penser que ces jeunes optent pour l’Auto-Entreprise afin de générer des revenus d’appoint, particulièrement pour les étudiants. A l’inverse, les jeunes qui cherchent à développer une activité principale au sein d’une structure pérenne se tournent vers des régimes plus solides, type SARL, EURL. L’hypothèse précédente de l’investissement des femmes dans la vie de famille comme frein au développement de l’entreprenariat féminin, semble se confirmer avec les données de la répartition de l’âge des AE. En effet, les femmes Auto-Entrepreneuses sont surreprésentées au- delà de 40 ans, et sous-représentées dans la tranche d’âge de 20 à 40 ans où la vie familiale est particulièrement demandeuse de temps libre. 21 % 71 % 7 % Répartition des Auto- Entrepreneurs selon l'âge moins de 30 ans entre 30 et 60 ans plus de 60 ans
  29. 29. 29  Catégories Socioprofessionnelles (CSP) Figure N°9 : Répartition des AE selon leur catégorie socioprofessionnelle Source : INSEE [www.insee.fr], consulté le 28/04/2010 L’information principale à retenir du graphique (Figure N°9) est la part importante de chômeurs adhérant à ce régime. La majorité d’entre eux dispose d’un niveau faible de formation, ce qui permet de comprendre par la suite les difficultés qu’ils rencontrent lors de la création de leur Auto-Entreprise. L’adhésion au régime d’AE engendre pour les chômeurs une perte progressive des droits sociaux. L’Auto-Entreprise constitue à terme l’unique source de revenu : l’enjeu n’est plus le même. Dans la grande majorité des cas selon M.LEHMANN expert comptable (communication personnelle), les chômeurs créateurs d’Auto-Entreprise ne s’attendent pas à autant de complexité pour créer le métier qu’ils désirent. Comme pour de nombreux autres AE, leur vision d’activité n’est que partielle, centrée sur l’aspect technique, pratique. Ces acteurs ne perçoivent pas la nécessité d’être polyvalent, c'est-à-dire en tant qu’entrepreneur, d’être capable d’assurer toutes les fonctions de base qui composent une entreprise. Le profil de l’AE est dominé par les salariés. Indicateur d’une pauvreté salariale impliquant une multiplication des sources de revenus, ou facteur d’émancipation sociale, deux tiers des salariés AE portent leur projet en parallèle de leur travail. La proportion relativement forte de retraités déclarés en tant qu’AE, révèle le succès de ce régime en tant qu’activité complémentaire. En effet, plus de 80% des retraités sous ce régime n’exercent pas à temps plein. Bien souvent les retraités continuent de pratiquer leur activité précédente, réalisant un complément de revenu tout en « valorisant collectivement leur expérience professionnelle » (DAID G. et NGUYÊN P. 2009). La catégorie « autres » ( 30%), contient 2% d’étudiants et 3% de fonctionnaires. Le reste, soit un quart, constitue les AE « exclusifs », c'est-à-dire, sans autre activité. Ce sont en majorité les conjoints mariés, avec une proportion de femmes, majoritaire dans cette catégorie dans les tranches d’âge mentionnées précédemment. 25,2 % 7 % 37 % 29,8 % CSP des Auto-Entrepreneurs chômeurs retraités/pensionnés salariés autres
  30. 30. 30  Répartition des Auto-Entreprises par secteur d’activité Le secteur des services domine avec près de 50% des créations d’AE (figure N°10). La hausse des créations touche tous les secteurs, à l'exception des activités immobilières, en raison de la crise. En 2009, les hausses les plus élevées concernent les activités de services avec près de 150%. Les AE sont nettement surreprésentés par rapport aux autres créateurs d'entreprises individuelles dans les secteurs : « soutien aux entreprises », « information et communication » et « autres services aux ménages ». À l'inverse, les AE sont sous-représentés dans le secteur de « l’enseignement, la santé, l’action sociale ». Figure N°10 : Répartition des AE par secteur d’activité en 2010 Sources : INSEE [www.insee.fr] et Chambre des Métiers et de l’Artisanat [www.artisanat.fr], consulté le 02/05/2010.  Le profil de ces nouveaux acteurs est donc « atypique » L’âge, le genre, la catégorie socio professionnelle et le domaine d’activité sont autant de facteurs à prendre en compte pour cerner les caractéristiques des AE. Tenter de comprendre la logique sous jacente qui pousse des individus avec un profil très différent à opter pour un même régime, offre la possibilité de mettre en évidence certains facteurs de risque. Afin qu’un seul régime puisse satisfaire efficacement toutes ces aspirations et différences, une multitude d’options a émergé, conséquence directe du profil atypique de ces nouveaux entrepreneurs. Le régime en apparence simple se révèle alors complexe. Sur la base de ces analyses, certaines forces et faiblesses des AE apparaissent. 3,2 % 7,6 % 19,6 % 10,3 % 1,2 % 47,8 % 10,1 % industrie construction commerce et réparation informatique et communication activités financières/immobilière services
  31. 31. 31 b) Profil des Auto-Entrepreneurs, caractéristiques spécifiques, forces et faiblesses L’INSEE met en avant 2 facteurs de risque principaux qui dépendent directement du profil des entrepreneurs : qu’en est-il pour les AE ?  L’expérience professionnelle et les diplômes : un atout précieux pour le créateur Les étudiants, par définition, ont très peu d’expérience professionnelle. En conséquence, la menace d’échec pèse d’avantage sur ces acteurs. Selon l’INSEE, l’effet d’expérience prime sur l’avantage créé par le diplôme. Ce constat s’avère être en faveur des chômeurs ou des salariés créateurs. Cependant, le capital scolaire n’est pas sans influence. Tous créateurs confondus, les titulaires d’un niveau CAP13 ou sans qualification ont 30% de chances en moins de voir leur entreprise survivre à 5ans. Il s’agit du taux de pérennité mis en place par l’INSEE. Mais cet indicateur doit être nuancé par les caractéristiques inhérentes au régime de l’Auto-Entreprise. En effet, les étudiants qui adhèrent au statut d’AE le font-ils réellement dans le but de développer un business à long terme ? Ne faut-il pas voir à travers ces jeunes créateurs, et même pour certains salariés, la simple motivation de générer des revenus faibles dans une stratégie de court terme ?  Les entreprises créées par les jeunes et les femmes cessent plus rapidement L’importance du facteur d’expérience exprimé ci-dessus et les caractéristiques des femmes dans le domaine de l’AE confirme le constat établi par l’INSEE. Les chances de réussites pour tout entrepreneur de moins de 30 ans sont de 0.7, sur une base de 1 pour les 30-50ans. La proportion est identique concernant l’influence du genre dans la réussite de l’entreprise. Lorsqu’une femme est au cœur du projet les chances de survie diminuent de 30%. Il est évident que ces données statistiques doivent être relativisées. En fait, ces statistiques reflètent uniquement des risques potentiels pesant sur le secteur. Dans la continuité du constat dressé par des organismes d’observation (ex : INSEE), l’expérience, la qualification et la formation sont aussi des éléments décisifs de succès. L’analyse sur le secteur des AE prend en compte le court et le moyen terme. L’exemple d’un artisan peintre en bâtiment servira d’illustration. A court terme, le facteur de « formation » semble dominer celui de « l’expérience ». En effet, lors de la première année d’exploitation à son compte, un peintre en bâtiment est confronté à des défis auxquels il n’est pas préparé : administration, gestion clientèle, relation fournisseur… essentiels pour assurer le fonctionnement d’une entreprise. Ceci est d’autant plus important dans le cas de l’auto-entrepreneuriat où l’individu est seul à bord, donc seul à faire face à l’ensemble de ces composantes. Ainsi, si pour l’INSEE, l’expérience joue en général un rôle plus important 13 Certificat d’Aptitude Professionnelle, atteste la qualification d’ouvrier ou d’employé dans un métier déterminé
  32. 32. 32 que la formation de l’entrepreneur dans le succès d’une entreprise, ce constat est nuancé dans le cas du régime de l’AE. A court terme du moins, la formation semble être un élément de succès supérieur à l’expérience professionnelle. A l’inverse, sur le long terme, une fois les épreuves de mise en place surmontées, l’expérience professionnelle semble être un atout indéniable. Par exemple, notre peintre en bâtiment bénéficie d’une réputation favorable au développement de son activité, grâce à sa qualification et sa compétence technique. L’AE étant seul, la réputation de son entreprise dépend de la qualité de la prestation d’un seul individu, ce qui justifie le rôle privilégié de l’expérience professionnelle sur le long terme. L’expérience relative des AE semble être la force principale qui se dégage de leur profil « atypique ». Constat En relation avec ces facteurs de forces et faiblesses, le stéréotype de l’AE donne un individu d’une quarantaine d’année, avec peu de qualifications mais bénéficiant d’une certaine expérience professionnelle. Les difficultés pour l’AE se concentrent sur la phase de création puis sur la phase de développement à court terme. Bien souvent, la compétence technique de ces acteurs n’est pas remise en cause par la suite. Cependant, l’AE doit s’adapter et élargir ses compétences afin de gérer l’ensemble des aspects inhérents à toute entreprise. C’est cette vision globale de l’entreprise comme système complexe, bien souvent absente des projets d’Auto-Entreprises, qui rend le développement de structures de conseils indispensables. SYNTHÈSE CHAPITRE I Parmi les nombreux statuts juridiques possibles, le régime de l’Auto-Entreprise émerge dans un contexte socio-économique favorable à son essor. Une véritable dynamique se crée autour de ce que l’on considère comme la révolution française du monde entrepreneurial. Présenté à la population comme un régime ultra simple, la création d’une Auto-Entreprise reste néanmoins une démarche ponctuée de choix stratégiques difficiles. La complexité sous jacente de ce régime pose d’autant plus de difficultés que les candidats à l’Auto-Entreprise n’ont pas de formation en gestion d’entreprise. En effet, ces nouveaux entrepreneurs ont un profil atypique et entrent en masse dans le monde entrepreneurial qui leur est souvent inconnu. Ces caractéristiques liées au régime particulier de l’Auto-Entreprise et au profil atypique de ces acteurs, viennent perturber le dispositif actuel du conseil aux entreprises.
  33. 33. 33 II- LE MARCHÉ DU CONSEIL AUX AUTO-ENTREPRENEURS, COMPLEXE ET INADAPTÉ À LA DEMANDE Le dispositif actuel du marché du conseil en France est composé d’une multitude d’acteurs appartenant aussi bien au domaine public que privé. Dans la plupart des cas, les TPE développent une activité à l’échelle départementale voire régionale. Les politiques locales sont chargées de soutenir les TPE, au cœur du tissu économique. Les politiques publiques cherchent à favoriser le développement de ces structures à travers une réglementation mieux adaptée, un aménagement du territoire orienté en faveur de l’essor des TPE et surtout la mise en place d’un réseau d’accompagnement. D’une manière générale, l’organisation du dispositif est similaire entre les départements. Cependant, en fonction de certaines caractéristiques du paysage économique régional, des pôles spécialisés peuvent voir le jour dans certains espaces (reconversion des mineurs, activités touristiques, portuaires, viticoles..). Ce travail de recherche se concentre sur les acteurs présents en Haute Savoie. 1) Le diagnostic de l’offre et des acteurs d conseil  Préambule d’analyse Aujourd’hui, de nombreuses structures de conseil sont présentes pour accompagner les AE. Le conseil est définit selon l’encyclopédie comme « un avis, des indications données à quelqu’un par quelqu’un d’autre dans ses actes ; recommandation ». Les métiers relatifs au conseil sont divers : conseiller marketing, stratégique, communication…autant d’appellations qui couvrent l’ensemble des facettes qui composent une entreprise et dont les limites avec d’autres catégories professionnelles sont floues. Selon PAPIN R., l’acteur de conseil est « un professionnel qui offre un service de conseil objectif sur un sujet de nature souvent complexe dans le but d'assister les dirigeants et le personnel des entreprises dans la gestion de leurs opérations». Dans le cadre de ce projet de recherche, est considéré comme acteur de conseil toute personne (professionnelle) ou organisation, susceptible de fournir des recommandations relatives au fonctionnement d’une entreprise. Le recours à ces acteurs augmente de 35% les chances de réussite à 5 ans d’une entreprise selon l’INSEE. C’est donc un facteur significatif de succès, tout particulièrement pour les AE, dont la plupart dispose d’un faible capital de formation et de peu d’expérience en matière de gestion d’entreprise. Dans le cadre du diagnostic de l’offre de conseil, seules les structures les plus présentes sur le marché sont prises en compte. La démarche proposée présente ces acteurs et leurs prestations de conseil afin de décrire l’environnement dans lequel l’AE peut bénéficier de soutien. L’objectif consiste à démontrer l’existence d’une multitude d’acteurs de conseil dont les rôles sont assez différents. La description des prestations de chacune de ces structures prendra tout son sens dans le chapitre III, pour positionner le concept de Micro-Consulting (MC) dans cet environnement.
  34. 34. 34  Vue d’ensemble De nombreux acteurs de conseil sont présents uniquement sur internet. Bien souvent, ce sont des organismes de financement, accès au micro crédit, subventions à l’innovation, voire des réseaux sociaux d’accompagnement. Ces structures sont plus orientées sur les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et sont toutes payantes à une étape ou une autre du projet. Il semble évident que très peu d’AE font appel à ce que l’on peut appeler le « cyber conseil ». Souvent la facturation est élevée et se monte à un pourcentage du CA, d’où le désintérêt des TPE (Toutes Petites Entreprises) et particulièrement des AE. En fait, l’essentiel du conseil est fournit par des acteurs physiques. C’est cet ensemble qui fait l’objet de cette étude. Le marché du conseil aux AE dans le département de la Haute Savoie se structure de la manière suivante (Figure N°11). Figure N°11: Organisation du marché du conseil aux AE Trois catégories principales d’acteurs de conseil au service des AE existent : les structures administratives, les structures privées et les associations. Les établissements dit « spécialisés » ont pour fonction principale le conseil aux créateurs d’entreprises. L’ensemble des structures de conseil est accessible par mail, téléphone ou sur rendez-vous (rdv) avec des délais plus ou moins longs. Une prise de contact a été réalisée pour chacune d’entre elles. Dans la suite du projet, pour chaque catégorie, au moins une structure particulière (en rouge) fait office de référence, en raison de son importance mais aussi de sa disponibilité. structures de conseil structures publics type administration établissements spécialisés structures privées structures associatives
  35. 35. 35 a) Analyse de l’offre de conseil offerte par les structures publiques Remarque : les sources d’informations privilégiées pour l’élaboration de ces tableaux (Figures N°12, 13, 14,15) sont les sites internet respectifs de chaque structure. Des contacts directs ont permis de bien cerner leurs caractéristiques.  Les structures publiques de conseil de type administratif Figure N°12 : Tableau comparatif des principaux acteurs de conseil dans la catégorie des structures publiques de type administratif Structures publiques type administration Nom Présentation/ Type de conseil Coût RSI (régime social des indépendants) -caisse de protection obligatoire du chef d’entreprise indépendant. -Interlocuteur social unique pour toutes les contributions et cotisations sociales -Conseil personnalisé à la création et accompagnement, prévention des difficultés et soutien en cas de difficultés de paiement des cotisations Gratuit URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) -gestion des cotisations sociales -réponses aux questions sur les cotisations sociales et modification des déclarations (informations documentaires et réglementaires) -prise de rdv nécessaire pour un soutien au montage du projet Gratuit Maisons de l’emploi -accompagnement de tous les projets : soutien au lancement d’activité, identification des interlocuteurs locaux disponibles -peut proposer un parrainage par une personne qui à travers son expérience et son réseau dans le secteur, peut soutenir un projet de création. Gratuit Pôle emploi -sur rdv avec un conseillé (délais environ 2 semaines) aide pour compléter les pièces administratives pour les chômeurs Gratuit
  36. 36. 36 Enquête des acteurs principaux: URSSAF-Entretien téléphonique La structure de l’URSSAF répond volontiers aux questions relatives au domaine fiscal et administratif des AE. L’URSSAF propose des entretiens individuels pour approfondir les dossiers de création en matière de fiscalité (charges sociales et fiscales). Dans la plupart des cas, les AE en quête d’informations plus générales sont réorientés vers les institutions spécialisées compétentes (Centre des Formalités des Entreprises, Chambre des Métiers et de l’Artisanat..). Malgré une déclaration extrêmement rapide pour accéder au statut d’AE, le recours aux administrations publiques qui gèrent ce régime, est nécessaire. La nature du conseil fourni est, en réalité, quasi exclusivement de type administratif : c'est-à-dire l’ensemble des procédures à suivre, les différentes options ouvertes, l’explication des régimes fiscaux et sociaux…etc. L’URSSAF et le RSI sont les acteurs administratifs majeurs de référence pour l’AE. Ils fournissent d’avantage des conseils de nature informatif plutôt qu’un accompagnement à la création. Dans l’ensemble, ces structures administratives offrent un conseil spécialisé concernant le fonctionnement administratif /fiscal/ juridique des nouveaux régimes d’activité mais pas spécifiquement centré sur l’Auto-Entreprise. Leur accompagnement à la création se concentre sur l’élaboration du projet du créateur. Ce sont donc des conseils en amont de l’entreprise (comment monter son projet, comprendre le cadre légal, quels sont les acteurs disponibles qui potentiellement peuvent apporter leurs conseils).
  37. 37. 37  Les structures publiques de conseil spécialisées Figure N°13: Tableau comparatif des principaux acteurs de conseil dans la catégorie des structures publiques de type établissements spécialisés Structures publiques type établissements spécialisés Nom Type de conseil Coût Aide Pour la Création d’Entreprises (APCE) -association sous initiative publique. -aide particulière en ligne. -information sur les mesures prises en faveur des créateurs/repreneurs d’entreprises, mais pas spécialisé sur l’AE. -orienter les démarches vers les réseaux d'appui et d'aide au financement. -monter et concrétiser les projets (conseils en amont principalement). -gratuit Chablais Léman Développement (CLD) -aide au montage de projet de création d’entreprises. -réunion d’information. -focalisé sur l’amont du projet. -pas de formation spécialisée sur le régime d’AE. -gratuit -petite participation pour certaines formations Chablais Initiative (sous structure indépendante de CLD) -accompagnement en amont des projets. -soutien financier possible pour des les AE. -réunions collectives. - gratuit -petite participation pour certaines formations Chambre des métiers et artisans (CMA) -accompagnement et formation du futur chef d’entreprise dans le montage et la mise en œuvre de son projet (études marketing, plan financement…) -information sur les règlementations à respecter -conseils accentués sur l’amont du projet (fiscalité, étude de marché…) / définition de l’ossature/ le mode opératoire -gratuit -numéro indigo payant -stages de formation payants (plus une participation, environ 20 euros la séance) Centre des formalités des entreprises (CFE) - aide à la gestion administrative - département rattaché à l’URSSAF -gratuit
  38. 38. 38 Face à l’intensification du réseau des TPE ces dernières années, les pouvoirs publics ont compris la nécessité de développer des structures spécialisées pour accompagner ces nouveaux acteurs. En effet, le risque pour l’Etat est considérable, notamment au vu des caractéristiques générales des AE présentées précédemment. En cas d’échec massif de ces petites structures d’activité c’est toute l’organisation économique qui se retrouve bouleversée. Que faire de centaines de milliers de chômeurs supplémentaires ? Comment réduire le risque financier pesant sur ces acteurs ? Ces questions sont au cœur des préoccupations économiques actuelles. Ainsi, afin de limiter les risques liés à l’arrivée en masse de nouveaux créateurs d’entreprises, l’Etat et les collectivités locales ont mis en place des structures publiques de conseil spécialisées dans l’aide à la création. C’est aussi un moyen de soulager les administrations prises d’assaut par les AE en quête d’informations et d’explications. -CLD et CMA sont les acteurs qui fournissent l’accompagnement le plus complet. Un accompagnement individualisé est offert pour l’aide à la création. Seule la CMA offre un département spécialisé pour l’accueil des AE, contrairement à CLD où l’accompagnement n’est pas spécifique. Par exemple, tous les créateurs d’entreprises sont confondus lors d’une réunion d’information sur l’intégration en réseau. La CMA est mieux intégrée dans le réseau des acteurs de conseil puisque certaines formalités administratives ont lieu au sein de cette structure (par exemple l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés(RCS) pour les AE artisans en activité principale). Sur demande, une partie des formalités administratives des AE peut alors être effectuée par la CMA. -L’APCE est une structure importante dans le marché du conseil aux AE. Elle publie régulièrement toutes les informations nécessaires (fiches pratiques, guides, explications) relatives à l’AE. Les conseils fournis sont très utiles pour l’élaboration du projet en amont mais aussi pour connaitre l’ensemble des acteurs de conseil disponibles. Cependant, pour répondre à des questionnements ponctuels, l’aide proposée se fait surtout en ligne. L’APCE réoriente les AE vers les structures spécialisées, principalement la CMA.
  39. 39. 39 Enquête des acteurs principaux: CMA-entretien téléphonique avec Nathalie FABRY-conseillère création d’entreprise Au fil de la conversation avec Mme FABRY j’ai pris connaissance de l’ensemble des outils mis au service des AE par la CMA. C’est une palette de formations qui est offerte et un suivi individuel pour chaque créateur. L’accompagnement proposé se focalise sur la constitution d’un projet d’activité solide. La CMA se charge de vérifier les compétences des AE dans leur domaine d’activité et de former ces acteurs à la gestion d’une entité économique. La mise en place de « l’ossature14 » du projet d’Auto-Entreprise constitue l’apport principal en termes de conseils fourni par la CMA. Mme FABRY observe des difficultés pour les AE de disposer d’une vision globale de leur entreprise et le refus de ces acteurs d’investir, quelque soit la somme, dans des stages de formations. Alors que statistiquement selon l’INSEE, les stages de formations augmentent de 40% le taux de pérennité des entreprises. En fait, un investissement financier, même très faible, semble contredire le concept même auquel les AE adhérent : créer son entreprise sans rien dépenser ! CLD-entretien téléphonique avec la secrétaire d’accueil Cette structure souffre de ressources humaines insuffisantes pour faire face à l’afflux des demandes de conseil, en particulier depuis la mise en place du régime de l’Auto-Entreprise. CLD offre un accompagnement individualisé à quelques créateurs dont le projet d’activité est complexe et nécessite le montage d’un projet solide afin d’accéder à des financements importants. Pour faire face à la demande, CLD organise des réunions d’information, des conférences, et tente d’orienter les jeunes créateurs vers différentes structures de conseil, en particulier l’URSSAF, la CMA et les experts comptables. Constat Souvent l’information disponible en ligne (web/téléphone) est redondante entre ces structures. Pour dépasser le cadre de l’information et bénéficier de véritables conseils, les AE doivent réellement s’investir pour aller chercher un conseil personnalisé. C’est une opération un peu délicate (prise de rendez-vous dans des structures pas forcément à proximité, délais d’environ deux semaines…) avec souvent une faible participation financière. De plus, le dialogue avec le même conseiller n’est pas toujours assuré. Les dossiers de créations d’AE sont souvent incomplets et imposent de nombreux rendez-vous répétitifs. 14 C'est-à-dire l’organisation juridique et fiscale de l’Auto-Entreprise
  40. 40. 40 b) Analyse de l’offre de conseil offerte par les structures associatives et privées  Les structures de conseil associatives La figure N°12 donne une vue d’ensemble de certaines structures associatives intervenant sur le marché du conseil. Figure N°14: Tableau comparatif des principaux acteurs de conseil dans la catégorie des structures associatives L’ADIE et la CAE sont les associations les plus importantes et les plus demandées par les AE. Cependant les conseils ciblent en particulier le domaine du financement. Le projet d’entreprise se doit d’être préalablement élaboré pour accéder à leurs services. La prestation offerte par l’EGEE apporte un véritable soutien et se rapproche du concept de MC élaboré dans le troisième chapitre. Cependant, cette association est encore trop peu connue des AE. Structures associatives de conseil Nom Type de conseil Coût Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) -antenne d’accompagnement individualisé à la création d’entreprise -réunions de groupe pour partager l’expérience des femmes qui se sont mises à leur compte -gratuit -attention déplacement dans l’AIN pour un RDV Association pour le droit à l'initiative économique Haute-Savoie (ADIE) -aide à la recherche de financement pour la création/reprise d’entreprise -gratuit Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise (EGEE) -anciens cadres à la retraite apportant leurs compétences aux créateurs d’entreprises -conseils et accompagnement particulièrement aux TPE -conseils par mail/téléphone gratuit -en cas de missions : défraiement déplacement/hébergement et contribution forfaitaire au fonctionnement de leur association Chambre des Auto Entrepreneurs (CAE) -aide et accompagnement aux AE -structure associative efficace pour l’intégration économique locale -participation financière faible pour les réunions d’information
  41. 41. 41 Enquête des acteurs principaux: EGEE-entretien téléphonique- Fernand BURDIN, président de l’EGEE, Rhône Alpes. A travers notre conversation, M.BURDIN m’a présenté les différents types de conseils apportés par l’association EGEE, mais aussi les limites, selon lui, du régime de l’AE. Cette association offre un accompagnement complet aux TPE à toutes les étapes : de la constitution du projet par des conseils en amont, aux démarches administratives de mise en activité et jusqu’au suivi dans le développement de l’entreprise. EGEE est un acteur fort de ses nombreuses compétences dans tous les domaines. Pourtant, cette structure de conseil est peu connue des AE. En effet, selon M.BURDIN, l’idée de faire appel à des conseillés spécialisés n’est pas une idée spontanée pour un AE dont l’investissement en temps et en argent est limité. Cependant, l’EGEE présente tous les atouts d’une structure de conseil performante et adaptée aux Auto-Entreprises. Il est nécessaire de préciser que la plupart des conseils fournis aux AE concerne le montage de projet d’entreprise, dans l’optique d’obtenir des prêts de financement. Les projets de création pris en charge par l’EGEE relèvent très rarement des Auto-Entreprises du secteur des services, au cœur de notre étude. Les projets concernés sont souvent innovants, atypiques et nécessitent l’intervention d’experts dans certains domaines spécifiques (ex : nouvelles technologies). Les AE ayant recours aux conseils de cette association ont souvent une bonne connaissance du milieu entrepreneurial.  Les structures de conseil privées/conventionnées Figure N°15: Tableau comparatif des principaux acteurs de conseil dans la catégorie des structures privées/conventionnées15 Structures privées/conventionnées Nom Présentation/Type de conseil Coût Les boutiques de gestion (ou « pépinières d’entreprises ») -structure conventionnée -conseils personnalisés quelque soit le niveau d’avancement de son projet de création (amont/aval) -formations individuelles/collectives des futurs chefs d’entreprise -payant -pour les chômeurs le coût peut être pris en charge par pôle emploi. Cabinets d’experts comptables -conseils juridiques et fiscaux -analyse de l’impact du statut d’AE sur la fiscalité des créateurs potentiels (pertes d’allocations chômage…) -analyse des risques -aide à la création du projet en amont -très élevé (à partir de 120 euros/heure) -acceptent les chèques conseils Cabinets de notaires -consultation pour définir les statuts juridiques -dans le cadre de l’AE, utile pour une présentation des différents statuts possibles -première heure gratuite -coût dépend du projet et de sa charge relative de travail pour le notaire 15 Dont le fonctionnement est influencé par un organisme étatique.
  42. 42. 42 Le concept de MC développé dans le chapitre III exerce son activité de conseil en tant que structure privée. Ceci justifie la nécessité de porter une attention toute particulière aux structures privées qui interviennent sur le marché du conseil aux AE. De nombreux acteurs privés agissent dans la création et l’accompagnement d’entreprises. Récemment, avec l’arrivée en masse des AE, certaines de ces structures ont vu émerger une demande nouvelle de conseil. Les « boutiques de gestion » offrent un accompagnement complet avec de nombreuses formations. Elles sont ouvertes à tous les types d’entreprise. Les cabinets de notaires participent à l’élaboration des projets de créations d’entreprise en conseillant la structure juridique à choisir. Cependant, les AE n’ayant pas de statuts à rédiger, les cabinets de notaires réorientent ces acteurs vers les experts comptables. La compréhension des différentes options et modules fiscaux du régime de l’AE est la phase la plus délicate, particulièrement pour ces nouveaux créateurs peu disposés à percevoir la complexité du régime. Capable à la fois de préparer le projet en amont, de décrypter l’information administrative, de définir l’ossature juridique et fiscale, l’expert comptable est polyvalent. Ainsi, les cabinets d’experts comptables se substituent aux structures publiques en offrant une prestation de conseil basée sur le fonctionnement de l’Auto-Entreprise. C’est à mon sens aujourd’hui, un des acteurs le mieux adapté pour accompagner un projet de création de petite entreprise. Les pouvoirs publics ont compris l’importance d’intégrer les experts comptables dans le processus d’accompagnement des créateurs d’AE. Afin de rendre accessible financièrement les services des experts comptables aux AE, il existe aujourd’hui des « chèques conseils » qui permettent d’avoir recours à leurs compétences à moindre coût. Enquête des acteurs principaux: Cabinet ZAO expert comptable, M.LEHMANN Pierre Au travers de mon entretien avec M.LEHMANN, j’ai pris conscience de la complexité du régime d’AE et de la dimension stratégique de l’ensemble des paramètres fiscaux à prendre en compte. Selon M.LEHMANN, la majorité des AE sont incapables de prendre en compte et d’anticiper tous ces aspects. Deux tiers des projets qui lui sont soumis sont voués à l’échec ou mettent en péril la situation financière de leurs créateurs (pertes d’allocations, assurance…). Pour M.LEHMANN, le problème majeur se trouve dans les institutions publiques de conseil dont une partie du financement dépend du nombre de dossiers traités. Ce système nourri une volonté de faire du « quantitatif au détriment de la qualité des conseils, et encourage un accompagnement ponctuel à très court terme. De plus, ce nouveau régime est « vendu à bras le corps » dans la perspective de diminuer les statistiques du chômage afin de mettre en valeur la réussite des politiques économiques mises en place.
  43. 43. 43 FUMEX Office notariale, Maitre DUPONT Justine Les offices notariaux sont des acteurs privés du service public. L’entretien réalisé avec Maitre DUPONT J. a mis en évidence le faible rôle joué par les notaires dans le processus de conseil aux AE. En effet, le notaire informe sur les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise. La rédaction des statuts juridiques est le rôle principal du notaire. Or, dans le cas de l’Auto-Entreprise, et bien souvent pour de nombreuses TPE, la rédaction des statuts n’est pas requise, d’où l’absence d’accompagnement des notaires pour les AE.  Récapitulatif De cette analyse des différents acteurs du conseil disponibles aux AE se dégage plusieurs constats. -Les acteurs du conseil ont des formes diverses (associations, public, privé…). Ces structures sont nombreuses et organisées autant que possible en réseau. Même si leurs services s’adressent à l’ensemble du département, elles sont concentrées dans les zones à forte densité humaine (Annecy en particulier). La distance géographique freine les AE des zones rurales à faire appel à leurs conseils. -L’offre de conseil est abondante et les acteurs des structures de conseil se révèlent plutôt disponibles. Cependant, pour accéder à un accompagnement individuel, l’AE doit faire preuve d’une grande volonté et agir activement dans la recherche de conseils. Dans le cas des Auto- Entreprises, les formations et l’accompagnement nécessaires ne nécessitent que très peu d’investissements financiers. La plupart des conseils sont gratuits. Lorsqu’une participation financière est requise, une partie du montant peut être pris en charge par des organismes sociaux (sous conditions, ex : pôle emploi). -Les conseils apportés par la quasi-totalité des structures publiques sont de natures « Internes » et concentrés sur l’amont du projet de création. En effet, les préoccupations majeures pour ces institutions sont la structure, l’organisation, la gestion administrative et les compétences des créateurs (ex : CMA). -les structures privées et les associations dépassent parfois ce diagnostic interne en offrant une analyse de l’environnement selon le type d’activité envisagé. Cependant, l’aspect stratégique et de développement est souvent peu approfondi. - Le profil des AE et leur secteur d’activité influencent leur orientation vers telle ou telle structure de conseil. Les AE qui se déclarent en activité principale recourent plus facilement à l’ensemble des structures de conseils disponibles, et en particuliers vers les établissements privés et les associations. Les créateurs salariés, disposant des ressources financières nécessaires, représentent une part importante des demandeurs de conseils auprès des structures privées. Les grands absents sont les chômeurs/retraités/étudiants qui perçoivent souvent leur Auto-Entreprise comme activité complémentaire.
  44. 44. 44 c) Synthèse : une offre disponible mais fragmentée et souvent incomplète Le schéma suivant résume très synthétiquement les caractéristiques les plus fréquentes du profil des AE rencontrés par les différentes structures de conseils. Les informations utilisées pour réaliser ce schéma ont été obtenues au travers de nombreuses prises de contact avec ces structures. Figure N°16: Schéma des caractéristiques prépondérantes des AE selon la structure de conseil consultée Le profil de l’AE influence le type de la structure de conseil consultée. Les AE disposant d’expérience professionnelle ont une meilleure connaissance du réseau de conseil public et recourent d’avantage aux structures publiques spécialisées. Lorsque la qualification, en termes de formation, est élevée, les AE ont plus facilement recours aux structures privées. La qualification met donc en évidence la nécessité d’un accompagnement et augmente la propension à investir dans ces structures. Les mêmes conclusions sont observées pour l’Auto-Entreprise exercée en activité principale. A l’inverse, lorsque l’expérience où la qualification est faible, les AE s’orientent d’avantage vers les structures publiques de type administratif et cherchent parfois un soutien auprès des associations. A l’exception de l’EGEE qui nécessite bien souvent une forte qualification de la part des créateurs à la rechercher des bénéfices de l’expérience des séniors. A l’évidence, les constats établis sont des tendances générales et ne sont pas fondés sur des données statistiques. Publique Structures Administratives Spécialisées Associations Structures Spécialisées Privées -AE : activité principale -Expérience et qualification forte -AE : activité principale - Expérience et qualification moyenne -AE : activité complémentaire -expérience moyenne et qualification faible -AE : activité principale ou complémentaire -difficultés plus importantes (qualification et expérience faible)

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