PLU de Baie-Mahault - Reglement

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PLU de Baie-Mahault - Reglement

  1. 1. P 1 PIÈCE 5 REGLEMENT
  2. 2. SOMMAIRE Titre I -! Dispositions générales ............................................................... 3! Article 1 –!Champ d'application...................................................................................................................................... 4! Article 2 –!Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols............................... 4! Article 3 –!Division du territoire en zones ....................................................................................................................... 5! Article 4 –!Adaptations mineures.................................................................................................................................... 6! Article 5 –!Dispositions spécifiques à l’évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement ......................................................................................................................................... 6! Article 6 –!Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans............................. 6! Article 7 –!Prise en compte, dans le projet, du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales......................................... 6! Article 8 –!Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions. 6! Article 9 –!Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts 7! Article 10 – Espaces boisés classés .............................................................................................................................. 7! Article 11 – Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des lotissements ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments............................................................................. 7! Article 12 – Prise en compte des risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses ...................... 8! Titre II -! Dispositions applicables aux zones urbaines ............................ 9! Règlement de la zone UA ............................................................................................................................................ 10! Règlement de la zone UC ............................................................................................................................................ 22! Règlement de la zone UD ............................................................................................................................................ 33! Règlement de la zone UF............................................................................................................................................. 45! Règlement de la zone UM............................................................................................................................................ 54! Règlement de la zone UN ............................................................................................................................................ 67! Règlement de la zone UP ............................................................................................................................................ 77! Règlement de la zone UR ............................................................................................................................................ 83! Règlement de la zone UV ............................................................................................................................................ 92! Règlement de la zone UX .......................................................................................................................................... 103! Titre III -! Dispositions applicables aux zones à urbaniser .................... 113! Règlement de la zone 1AU ........................................................................................................................................ 115! Règlement de la zone 1AUF ...................................................................................................................................... 127! Règlement de la zone 1AUX ...................................................................................................................................... 136! Règlement de la zone 2AUT ...................................................................................................................................... 145! Titre IV -! Dispositions applicables aux zones agricoles........................ 148! Règlement de la zone A ............................................................................................................................................. 149! Titre V -! Dispositions applicables aux zones naturelles ....................... 159! Règlement de la zone N............................................................................................................................................. 160!
  3. 3. TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
  4. 4. TITRE I PLU Baie-Mahault 4 Article 1 – Champ d'application Le présent règlement du plan local d’urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Baie- Mahault Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols 1 – Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU. 2 – Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, … 3 – Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement depuis moins de dix ans, en application de l’article 8 de la loi n° 86.13 du 6 janvier 1986, modifié par la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988, restent applicables. 4 – Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant ; - les Espaces Naturels Sensibles des Départements - le Droit de Préemption Urbain - les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique - les Projets d’Intérêt Général. 5 – Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme. 6 – Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002 7 – S’appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par le décret n° 2003-425 du 11 mai 2003. 8 – Schéma d’Aménagement Régional de la Guadeloupe : Il est rappelé qu’au titre de l’article L 4433-15 du code général des collectivités territoriales, le chapitre individualisé du Schéma d’Aménagement Régional de la Guadeloupe valant Schéma de mise en valeur de la mer est directement opposable aux décisions individuelles d’occuper et d’utiliser le sol.
  5. 5. TITRE I PLU Baie-Mahault 5 9 – Rappels : - Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2009. - L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier. En vertu de l’article L 311-2 du code forestier, ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants : 。 “ 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées. 。 2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département “. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil : “ Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. “ Article 3 – Division du territoire en zones Le territoire couvert par le P.L.U. est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. Les zones urbaines, dites zones U, qui font l’objet du titre II du présent règlement. Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions dans les zones urbaines. Les dispositions des différents chapitres du titre II s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit : UA – UC – UD – UF – UM – UN – UP – UR – UV – UX Les zones à urbaniser, dites zones AU, qui font l’objet du titre III du présent règlement. Les zones à urbaniser, zones à caractère naturel destinées à être urbanisées, sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres « AU ». Les dispositions des différents chapitres du Titre III s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit : 1AU – 1AUF– 1AUX– 2AUT Les zones agricoles, dites A, qui font l’objet du titre IV du présent règlement.
  6. 6. TITRE I PLU Baie-Mahault 6 Les zones naturelles, dites N, qui font l’objet du titre V du présent règlement. Article 4 – Adaptations mineures Conformément à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Article 5 – Dispositions spécifiques à l’évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour : - des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard, - ou des travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes, dans la limite de 30 cm d’épaisseur, - ou des travaux qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone. Article 6 – Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU. Article 7 – Prise en compte, dans le projet, du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales Conformément au code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Article 8 – Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.
  7. 7. TITRE I PLU Baie-Mahault 7 La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé en au titre du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Article 9 – Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames gris clair dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau figurant sur le document de zonage Sous réserve des dispositions de l'article L 433-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. Article 10 – Espaces boisés classés Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des bandes en gris sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L 130-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. Article 11 – Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des lotissements ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet. Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.
  8. 8. TITRE I PLU Baie-Mahault 8 Article 12 – Prise en compte des risques liés aux canalisations de transport de matières dangereuses La commune de Baie-Mahault est traversée par 10 canalisations de transport de matières dangereuses, donnant lieu à des contraintes : - la canalisation de transport de gaz inflammables liquéfiés de diamètre nominal DN 150 mm et de pression maximale en service 30 bar exploitée par Rubis Antilles Guyane, reliant l'appontement pétrolier au centre emplisseur ; - les quatre canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, de diamètre nominal DN 250 mm et de pression maximale en service 10 bars exploitées par SARA, reliant l'appontement pétrolier au dépôt pétrolier; - la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides, de diamètre nominal DN 200 mm et de pression maximale en service 50 bar exploitée par SARA, reliant le dépôt pétrolier au stockage du Raizet; - les quatre canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, de diamètre nominal DN 150, 300 et 350 mm et de pression maximale en service 8 bars exploitées par EDF, reliant l'appontement EDF aux centrales électriques de Jarry nord et de Jarry sud. Parmi celles-ci seules les deux canalisations DN 300 et DN 350 sont soumises à étude de sécurité, et par voie de conséquence doivent faire l'objet d'une maîtrise de l'urbanisation.
  9. 9. PLU Baie-Mahault 9 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
  10. 10. UA PLU Baie-Mahault 10 Règlement de la zone UA La zone UA est spécifique aux tissus urbains de centre-bourg à vocation mixte résidentielle, destinée aux constructions à usage d’habitation, individuelle ou collective, mais aussi aux activités nécessaires pour assurer le dynamisme du centre. La zone UA comprend trois secteurs, dont deux sont dédiés au cœur du bourg ancien et répondent à un enjeu fort de mise en valeur du patrimoine : - le secteur UAl, qui correspond au secteur urbanisé à proximité du littoral, - le secteur UAp1, qui couvre le centre bourg historique, - le secteur UAp2, qui correspond au secteur d’extension du centre-bourg historique. Le site du Centre-bourg fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), au titre de l’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec cette orientation d’aménagement et de programmation. Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Baie-Mahault. - Le territoire de Baie-Mahault est concerné par les risques naturels. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005, modifié par arrêté préfectoral du 17 janvier 2008, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRN est annexé au présent PLU : ! dans les zones de risques identifiées par le PPRN, les études préalables imposées par le règlement du PPRN doivent être réalisées, ! en dehors des zones de risques identifiées par le PPRN, il est recommandé de réaliser des études préalables. - Le territoire de Baie-Mahault est concerné par les risques technologiques. Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Pointe-Jarry, approuvé par arrêté préfectoral du 5 septembre 2011, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRT est annexé au présent PLU. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il leur est recommandé de se référer au guide des recommandations de l’association française du génie parasismique “ construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles “. 1Article UA 1 – Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone UA et ses secteurs, - Les occupations et utilisations du sol interdites par le règlement du PPRN, dans les zones de risques, - Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, - Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole - Les constructions et installations destinées à l’industrie, - L'ouverture et l'exploitation de carrières,
  11. 11. UA PLU Baie-Mahault 11 - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, 1.2. En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites dans les périmètres de protection des commerces, identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5.7°bis du code de l’urbanisme - Le changement de destination des locaux, situés en rez-de-chaussée, en front de rue ou d’espace public, destinés au commerce ou à l’artisanat, vers une destination autre que commerciale ou artisanale. 1.3. En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites sur les “bâtiments remarquables“ identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme - La démolition des “bâtiments remarquables“, identifiés au titre de l’article L.123-1-5.7° du code de l’urbanisme 2Article UA 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UA, - Les constructions et installations destinées à l’artisanat, au commerce, et aux bureaux, la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition : ! que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], ! et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une construction destinée au commerce et qu’ils n’excèdent pas 200 m 2 de surface de plancher - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : ! aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ! ou à des aménagements paysagers, ! ou à des aménagements hydrauliques, ! ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, ! ou à la sécurité des biens ou des personnes, ! ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. 2.2. En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans les périmètres de mixité identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5.16° du code de l’urbanisme - Les constructions destinées à l’habitation, à condition que chaque opération entrainant la réalisation de plus de 5 logements, comporte au moins 15 % de logements financés par un prêt aidé de l’Etat 2.3. En sus des dispositions des articles 2.1 et 2.2, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le secteur UAl - Les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte l’existence de perspectives sur la mer
  12. 12. UA PLU Baie-Mahault 12 2.4. En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.3, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation - Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation 3Article UA 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1. Accès - Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. - Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets. - Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons. ! La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. 3.2. Voirie - Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : ! correspondre à la destination de la construction, ! permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères, ! satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. - Les voies nouvelles à créer en impasse, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, et de collecte des déchets. 3.3. Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées et à mobilité réduite - Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 4Article UA 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, selon les modalités définies par le règlement du service public de l’eau en vigueur.
  13. 13. UA PLU Baie-Mahault 13 4.2. Assainissement - A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. L’éventuelle mise en conformité des réseaux existants doit être effectués lorsque des travaux de construction ou d’aménagement sont réalisés sur le terrain. 4.2.1. Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement. - En l'absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation sanitaire, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. - Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite. 4.2.2. Eaux pluviales - Toute construction ou installation destinées à l’habitation ou aux activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge prioritairement sur le terrain. Tout rejet vers le réseau collecteur doit se faire à débit limité ou différé et doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. - Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, toiture végétalisée ..) doivent être mises en œuvre systématiquement afin de limiter et d’étaler les apports au réseau collecteur. - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. 4.3. Électricité – Télécommunications - La création, ou l’extension des réseaux de distribution d’électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre…) ainsi que les raccordements sont souterrains et regroupés sous trottoir. - Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux et d’opérations d’ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière. 4.4. Déchets 4.4.1. Constructions destinées à l’habitation - Pour toute opération entrainant la réalisation de trois logements et plus, un local en rez-de-chaussée ou en sous-sol, facilement accessible et suffisamment dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif. - Pour toute autre construction principale nouvelle destinée à l’habitation, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif. 4.4.2. Autres constructions - Pour toute construction nouvelle à destination autre que l’habitation, un local en rez-de- chaussée ou en sous-sol, facilement accessible et suffisamment dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif.
  14. 14. UA PLU Baie-Mahault 14 5Article UA 5 – Superficie minimale des terrains - Non règlementé 6Article UA 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Définition - Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne : ! la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine, ! la limite interne au terrain d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie. 6.2. Dispositions générales 6.2.1. Dans la zone UA et le secteur UAl, à l’exclusion des secteurs UAp1 et UAp2 - Le nu des façades des constructions doit être implanté à l’alignement ou en retrait de 5 mètres maximum de l’alignement. 6.2.2. Dans les seuls secteurs UAp1 et UAp2 - Le nu des façades des constructions destinées au commerce ou à l’artisanat doit être implanté à l’alignement ou en retrait de 5 mètres maximum de l’alignement. - Le nu des façades des autres constructions doit être implanté : ! à l’alignement, ! ou en retrait de l’alignement, à condition qu’il existe, ou que le projet compte une clôture, marquant la séparation de l’espace public et de l’espace privé 6.3. Dispositions particulières 6.3.1. Cas des constructions de “deuxième front“ - Une implantation différente de celle admise par l’article 6.2 est admise : ! lorsque la façade sur voirie du terrain n’est constituée que par son accès, ! ou lorsque, sur le terrain, une construction implantée conformément aux dispositions de l’article 6.2. déjà édifiée ou en cours de réalisation. 6.3.2. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Une implantation différente de celle autorisée à l’article 6.2. est également admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes implantées en retrait de l’alignement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante. 6.3.3. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés à l’alignement ou en retrait d’1 mètre minimum de l’alignement.
  15. 15. UA PLU Baie-Mahault 15 7Article UA 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales 7.1.1. Dans la zone UA et ses secteurs - Les constructions doivent être implantées : ! sur les limites séparatives, ! ou en retrait des limites séparatives, en respectant la règle de prospect suivante : - la distance de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, comptée horizontalement (L), doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H), soit L!H/2, - avec un minimum de 2 mètres des limites séparatives latérales, et avec un minimum de 3 mètres des limites séparatives de fond de parcelle. 7.1.2. En sus des dispositions de l’article 7.1.1, dans le seul secteur UAl - Les constructions doivent être implantées en retrait de 18 m minimum de la limite du secteur NL 7.2. Dispositions particulières 7.2.1. Cas des annexes d’une emprise au sol inférieure à 15 m 2 - Les annexes d’une emprise au sol inférieure à 15 m 2 , de type abris de jardins, doivent être implantées sur les limites séparatives, ou en retrait de 0,50 mètre minimum de la limite séparative. 7.2.2. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Une implantation différente de celle autorisée à l’article 7.1. est également admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante, 7.2.3. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d’un mètre minimum de la limite séparative. 8Article UA 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur une même propriété 8.1. Disposition générale - La distance séparant deux constructions non contiguës, à l’exclusion des annexes, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction la plus haute (L!H/2) ! pour l’application du présent article, la hauteur de façade se mesure à l’égout du toit pour les toitures en pente, et à l’acrotère pour les toitures terrasses.
  16. 16. UA PLU Baie-Mahault 16 8.2. Dispositions particulières 8.2.1. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Une implantation différente de celle autorisée à l’article 8.1. est admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport à ou aux autres constructions implantées sur la même propriété, au moins égal à celui de la construction existante 8.2.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Non réglementé 9Article UA 9 – Emprise au sol - Non règlementé 10Article UA 10 – Hauteur maximale des constructions 10.1. Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol fini et est déterminée en nombre de niveaux. Chaque niveau ne peut excéder 3 mètres de hauteur. - Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie solaire, eau chaude… et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur. - Dans le cas de terrain en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections égales, d’une longueur de 20 mètres maximum chacune. Le nombre de niveaux se mesure au point médian de chaque section. 10.2. Dispositions générales 10.2.1. Dans la zone UA - La hauteur des constructions ne doit pas excéder un niveau sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+1+C), 10.2.2. Dans le seul secteur UAl - La hauteur des constructions ne doit pas excéder deux niveaux sur rez-de-chaussée (R+2) 10.2.3. Dans le seul secteur UAp1 - La hauteur des constructions ne doit pas excéder un rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+C), 10.2.4. Dans le seul secteur UAp2 - Dispositions générales ! La hauteur des constructions ne doit pas excéder un niveau sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+1+C), - Cas particulier des constructions dont le terrain d’assiette possède une façade sur la rue de la République :
  17. 17. UA PLU Baie-Mahault 17 ! La hauteur des constructions, ou partie de construction, peut être augmentée d’un étage, dans la limite de 2 niveaux sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+2+C), à condition que la construction, ou partie de construction, implantée à l’alignement de la rue de la République : - soit majoritairement destinée au commerce, - respecte la hauteur maximale d’un niveau sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+1+C). 10.3. Constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l’article UA 10.2. - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas la règle définie à l’article UA 10.2, à condition qu’ils n’entrainent pas une surélévation des constructions existantes supérieure à 2 mètres au faîtage. - Les travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes ayant pour effet de surélever de plus de 2 mètres au faîtage une construction ne respectant ne respectant pas la règle définie à l’article UA 10.2 est interdite. 10.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 11Article UA 11 - ASPECT EXTÉRIEUR 11.1. Dispositions générales - Il est recommandé de se référer à la Charte Patrimoniale annexée au présent PLU - La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux - Toutefois, l’implantation et l’architecture des constructions neuves devront privilégier les effets de continuité du point de vue des gabarits, des séquences urbaines, des rythmes horizontaux et verticaux. Ces effets pourront être renforcés par des éléments de modénature (saillies, encadrements, dépassées de toiture, pentes, calpinage...). - Le projet architectural opéré dans un esprit d’expérimentation et d’innovation, devra tenir compte des qualités du tissu urbain dans lequel il s’insère. 11.1.1. Les façades et matériaux - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. - Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures. - Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. - Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal.
  18. 18. UA PLU Baie-Mahault 18 - Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions. 11.1.2. Les toitures 11.1.2.1. Dispositions générales - Les toitures des constructions principales doivent 。 Ou comporter deux ou plusieurs pans, leur pente doit être comprise entre 20 et 45° 。 Ou être constituées d’une toiture terrasse d’une pente qui n’excède pas 5 °. - Les dispositions précédentes relatives aux toitures, ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’extensions ou de surélévations des constructions existantes dont la toiture ne respecte pas ces dispositions, à condition que la configuration des toitures (pentes, matériaux, …) soit conçue pour résister aux cyclones. 11.1.2.2. Dispositions spécifiques aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Non réglementé 11.1.3. Les clôtures - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. - La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites séparatives est limitée à 2 mètres. - Les clôtures visibles sur rue sont constituées de haies composées d’au moins deux essences locales, grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, et peuvent comporter une partie pleine sur un tiers maximum de leur hauteur. 11.2. Les éléments techniques 11.2.1. Antennes paraboliques - Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage. 11.2.2. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables non nuisantes (solaires, éoliens horizontaux, …) - Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) et des dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante, intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés. 11.2.3. Les éléments de climatiseurs - Les éléments de climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction : ! soit en étant placés sur la façade non visible depuis la voirie, ! soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade sur rue.
  19. 19. UA PLU Baie-Mahault 19 12Article UA 12 – Stationnement 12.1. Dans le seul secteur UAp1 - Non réglementé 12.2. Dans la zone UA, à l’exclusion du seul secteur UAp1 12.2.1. Modalités d’application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. - Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent : ! aux constructions nouvelles, ! aux aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de plus de 60 m 2 de surface de plancher, ou de nouvelle(s) unité(s) d'habitation (logements supplémentaires, chambre d'étudiants …) ! et aux changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. - En cas de division foncière : ! les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, ! le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu. - Les constructions desservies uniquement par une voie réservée aux piétons sont dispensées d’obligation de stationnement. - La surface minimale d’une place de stationnement pour véhicule léger est de 25 m 2 , accès compris. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes à mobilité réduites. - Les emplacements destinés au stationnement des cycles doivent être couverts et facilement accessibles. 12.2.2. Modalités de calcul des places de stationnement : - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m 2 de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue. Par exemple : ! lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement pour 40 m 2 de surface de plancher, le nombre de places exigées pour une opération de 60 m 2 de surface de plancher est de une, ! lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement visiteur pour 5 logements, le nombre de places exigées pour une opération de 8 logements est de une. - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. 12.2.3. Normes applicables par type de constructions 12.2.3.1. Constructions destinées à l’habitation
  20. 20. UA PLU Baie-Mahault 20 - Il est exigé que soient réalisées, au minimum : ! une place de stationnement par logement, ! et une place visiteur, aisément accessible depuis l’espace public, pour cinq logements, ! et un emplacement de stationnement pour cycle non motorisé, pour dix logements, - Pour les constructions destinées aux publics spécifiques de type foyers, résidences pour personnes âgées, résidences pour étudiants, il est exigé que soient réalisées, au minimum : ! une place de stationnement pour 5 lits, ! et un emplacement de stationnement pour cycle non motorisé, pour dix logements, - Toutefois, conformément à l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, 12.2.3.2. Constructions destinées aux bureaux - Il est exigé que soient réalisés, au minimum, un emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés, dimensionnées en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.) et une place de stationnement pour 40 m 2 de surface de plancher 12.2.3.3. Constructions destinées au commerce et à l’artisanat - Il est exigé que soient réalisées, au minimum, une aire de livraison dimensionnée en fonction des besoins de la construction, un emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés, dimensionnées en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.) ! et, pour les constructions destinées au commerce, une place de stationnement pour 40 m 2 de surface de plancher, espaces de stockage non compris, ! et, pour les constructions destinées à l’artisanat, une place de stationnement pour 80 m 2 de surface de plancher 12.2.3.4. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier - Il est exigé que soit réalisé, au minimum, 1 place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m 2 de salle de restaurant 12.2.3.5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles et le stationnement des cycles non motorisés est déterminé en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.) 12.2.4. Impossibilité de réaliser les places de stationnements - En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L.123-1-2 du code de l’urbanisme : ! soit en obtenant une concession ou en acquérant les places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, ! soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, ! soit, le cas échéant, du versement d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement.
  21. 21. UA PLU Baie-Mahault 21 13Article UA 13 – Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés 13.1. Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. 13.2. Espaces libres et plantations 13.2.1. Dispositions générales 13.2.1.1. Dans la zone UA, et ses secteurs - Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les espaces non bâtis doivent être aménagés et plantés. - Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées. - Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 13.2.1.2. En sus des dispositions de l’article 13.2.1.1, dans le seul secteur UAp2 - 10 % minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et traités en espaces verts de pleine terre. 13.2.2. Dispositions particulières - Les dispositions de l’article 13.2.1 ne s’appliquent pas : ! aux travaux d’extensions ou de surélévations de constructions existantes non conformes au présent article, à condition de ne pas réduire la superficie du terrain non imperméabilisée et traitée en espaces verts de pleine terre, ! aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 14Article UA 14 – Coefficient d’Occupation des Sols 14.1. Dans la zone UA et ses secteurs UAp1 et UAp2 - Non réglementé 14.2. Dans le seul secteur UAl - Le coefficient d’occupation des sols est fixé à 1.
  22. 22. UC PLU Baie-Mahault 22 Règlement de la zone UC La zone UC est à vocation mixte résidentielle, destinée aux constructions à usage d’habitation, individuelle ou collective, mais aussi aux activités nécessaires pour assurer le dynamisme de ces quartiers. La zone UC comprend trois secteurs : - le secteur UCa qui correspond aux parties Est et Ouest du centre ancien, et au quartier de Belcourt- Café, - le secteur UCb qui couvre site du Trioncelle Ouest, de Belcourt-Café Est et Trioncelle Sud-Est, - le secteur UCr propre au quartier de Longville. Le site du Centre-bourg fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), au titre de l’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec cette orientation d’aménagement et de programmation. Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Baie-Mahault. - Le territoire de Baie-Mahault est concerné par les risques naturels. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005, modifié par arrêté préfectoral du 17 janvier 2008, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRN est annexé au présent PLU : ! dans les zones de risques identifiées par le PPRN, les études préalables imposées par le règlement du PPRN doivent être réalisées, ! en dehors des zones de risques identifiées par le PPRN, il est recommandé de réaliser des études préalables. - Le territoire de Baie-Mahault est concerné par les risques technologiques. Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Pointe-Jarry, approuvé par arrêté préfectoral du 5 septembre 2011, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRT est annexé au présent PLU. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il leur est recommandé de se référer au guide des recommandations de l’association française du génie parasismique “ construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles “. 1Article UC 1 – Occupations et utilisations des sols interdites - Les occupations et utilisations du sol interdites par le règlement du PPRN, dans les zones de risques, - Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, - Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole - Les constructions et installations destinées à l’industrie, - L'ouverture et l'exploitation de carrières, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
  23. 23. UC PLU Baie-Mahault 23 2Article UC 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UC, - Les constructions et installations destinées à l’artisanat, au commerce, et aux bureaux, la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition : ! que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], ! et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt à condition qu’elles n’excèdent pas 200 m 2 de surface de plancher - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : ! aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ! ou à des aménagements paysagers, ! ou à des aménagements hydrauliques, ! ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, ! ou à la sécurité des biens ou des personnes, ! ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. 2.2. En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans les périmètres de mixité identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5.16° du code de l’urbanisme - Les constructions destinées à l’habitation, à condition que chaque opération entrainant la réalisation de plus de 5 logements, comporte au moins 15 % de logements financés par un prêt aidé de l’Etat 2.3. En sus des dispositions des articles 2.1 et 2.2, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation - Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation 3Article UC 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1. Accès - Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. - Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets. - Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
  24. 24. UC PLU Baie-Mahault 24 - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons. ! La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. 3.2. Voirie - Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : ! correspondre à la destination de la construction, ! permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères, ! satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. - Les voies nouvelles à créer en impasse, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, et de collecte des déchets. 3.3. Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées et à mobilité réduite - Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 4Article UC 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, selon les modalités définies par le règlement du service public de l’eau en vigueur. 4.2. Assainissement - A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. L’éventuelle mise en conformité des réseaux existants doit être effectués lorsque des travaux de construction ou d’aménagement sont réalisés sur le terrain. 4.2.1. Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement. - En l'absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation sanitaire, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. - Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite.
  25. 25. UC PLU Baie-Mahault 25 4.2.2. Eaux pluviales - Toute construction ou installation destinées à l’habitation ou aux activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge prioritairement sur le terrain. Tout rejet vers le réseau collecteur doit se faire à débit limité ou différé et doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. - Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, toiture végétalisée ..) doivent être mises en œuvre systématiquement afin de limiter et d’étaler les apports au réseau collecteur. - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. 4.3. Électricité – Télécommunications - La création, ou l’extension des réseaux de distribution d’électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre…) ainsi que les raccordements sont souterrains et regroupés sous trottoir. - Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux et d’opérations d’ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière. 4.4. Déchets 4.4.1. Constructions destinées à l’habitation - Pour toute opération entrainant la réalisation de trois logements et plus, un local en rez-de-chaussée ou en sous-sol, facilement accessible et suffisamment dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif. - Pour toute autre construction principale nouvelle destinée à l’habitation, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif. 4.4.2. Autres constructions - Pour toute construction nouvelle à destination autre que l’habitation, un local en rez-de-chaussée ou en sous-sol, facilement accessible et suffisamment dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif. 5Article UC 5 – Superficie minimale des terrains - Non réglementé 6Article UC 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Définition - Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne : ! la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine, ! la limite interne au terrain d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie.
  26. 26. UC PLU Baie-Mahault 26 6.2. Dispositions générales 6.2.1. Dans la zone UC, et ses secteurs UCa, UCb et UCr - Les constructions doivent être implantées : ! en retrait de 12 mètres minimum de l’axe de la RN 2002, ! en retrait de 18 mètres minimum du rivage de la mer, ! en retrait de 5 mètres minimum de la limite du domaine lacustre, 6.2.2. En sus des dispositions de l’article UC 6.2., dans la zone UC et le secteur UCb - Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum de l’axe de la route de la Sablière 6.2.3. En sus des dispositions de l’article UC 6.2, dans la zone UC, à l’exclusion de ses secteurs - Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum de l’axe des autres voies 6.2.4. En sus des dispositions de l’article UC 6.2, dans le seul secteur UCa - Les constructions doivent être implantées : ! en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement de la rue de Verdun et du C.V. n°15 de Baie-à- Chat, ! à l’alignement ou en retrait de 2 mètres maximum de l’alignement des autres voies. 6.2.5. En sus des dispositions de l’article UC 6.2, dans le seul secteur UCb - Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum de l’axe des autres voies 6.2.6. En sus des dispositions de l’article UC 6.2, dans le seul secteur UCr - Les constructions doivent être implantées : ! en retrait de 6 mètres minimum de l’axe de la route de la Sablière, ! en retrait de 10 mètres minimum de la ravine Négresse (préciser par rapport à quel point de la ravine se calcule le retrait) 。 à l’alignement des autres voies ou avec retrait de 5 mètres maximum de l’alignement des autres voies. 6.3. Dispositions particulières 6.3.1. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Une implantation différente de celle autorisée à l’article 6.2. est également admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes implantées en retrait de l’alignement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante. 6.3.2. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés à l’alignement ou en retrait d’1 mètre minimum de l’alignement.
  27. 27. UC PLU Baie-Mahault 27 7Article UC 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales 7.1.1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales - Les constructions doivent être implantées : ! sur les limites séparatives latérales, ! ou en retrait des limites séparatives latérales, en respectant la règle de prospect suivante : - la distance de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, comptée horizontalement (L), doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H), soit L!H/2, avec un minimum de 3 mètres. 7.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain, en respectant la règle de prospect suivante : ! la distance de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, comptée horizontalement (L), doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H), soit L!H/2, avec un minimum de 3 mètres. 7.2. Dispositions particulières 7.2.1. Cas des annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 m 2 - Les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 m 2 et d’une hauteur inférieure à 3,50 mètres à l’égout ou l’acrotère, de type abris de jardins ou garages, doivent être implantées sur les limites séparatives, ou en retrait de 0,50 mètre minimum de la limite séparative. 7.2.2. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Une implantation différente de celle autorisée à l’article 7.1. est également admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante, 7.2.3. Cas des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d’un mètre minimum de la limite séparative. 8Article UC 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Dispositions générales - La distance séparant deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 3 mètres. ! pour l’application du présent article, la hauteur de façade se mesure à l’égout du toit pour les toitures en pente, et à l’acrotère pour les toitures terrasses.
  28. 28. UC PLU Baie-Mahault 28 8.2. Dispositions particulières 8.2.1. Cas des extensions et surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Une implantation différente de celle autorisée à l’article 8.1. est admise dans le cas de la construction d’extensions ou de surélévations de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante : ! les extensions ou surélévations doivent être implantées avec un retrait par rapport à ou aux autres constructions implantées sur la même propriété, au moins égal à celui de la construction existante 8.2.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Non réglementé 9Article UC 9 – Emprise au sol - Non règlementé 10Article UC 10 – Hauteur maximale des constructions 10.1. Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol fini, - Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie solaire, eau chaude… et autres superstructures de faible emprise sont exclus du calcul de la hauteur. - Dans le cas de terrain en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections égales, d’une longueur de 20 mètres maximum chacune. Le nombre de niveaux se mesure au point médian de chaque section. 10.2. Dispositions générales 10.2.1. Dans la zone UC et ses secteurs, à l’exclusion du secteur UCb - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : ! 2 niveaux sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+2+C) ! et 13 mètres au faîtage et 11 mètres à l’acrotère. 10.2.2. Dans le seul secteur UCb - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : ! 3 niveaux sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+3+C) ! et 16 mètres au faîtage et 14 mètres à l’acrotère. 10.3. Constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l’article UC 10.2. - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas la règle définie à l’article UC 10.2, à condition qu’ils n’entrainent pas une surélévation des constructions existantes supérieure à 2 mètres au faîtage.
  29. 29. UC PLU Baie-Mahault 29 - Les travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes ayant pour effet de surélever de plus de 2 mètres au faîtage une construction ne respectant ne respectant pas la règle définie à l’article UC 10.2 est interdite. 10.4. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 11Article UC 11 - ASPECT EXTÉRIEUR 11.1. Dispositions générales - Il est recommandé de se référer à la Charte Patrimoniale annexée au présent PLU. - La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux 11.2. Les façades et matériaux - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. - Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions, ni sur les clôtures. - Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. - Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. - Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions. 11.3. Les toitures - Les toitures des constructions principales doivent comporter deux ou plusieurs pans, leur pente doit être comprise entre 20 et 45°. La pente du toit des galeries est au minimum de 15° - Les toitures terrasses sont admises sans condition. - Les dispositions précédentes relatives aux toitures, ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’extensions ou de surélévations des constructions existantes dont la toiture ne respecte pas ces dispositions, à condition que la configuration des toitures (pentes, matériaux, …) soit conçue pour résister aux cyclones. 11.4. Les clôtures - La hauteur des clôtures ne peut excéder, sauf impératif lié à la sécurité, 2,00 mètres. ! L’impératif lié à la sécurité ne peut être invoqué dans les secteurs équipés de vidéosurveillance. - Les clôtures de façade sur rue doivent être constituées de haies composées d’au moins deux essences locales, grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, et peuvent comporter une partie pleine sur un tiers maximum de leur hauteur.
  30. 30. UC PLU Baie-Mahault 30 11.5. Les éléments techniques 11.5.1. Antennes paraboliques - Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage. 11.5.2. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables non nuisantes (solaires, éoliens horizontaux, …) - Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) et des dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante, intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés. 11.6. Les éléments de climatiseurs - Les éléments de climatiseurs visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction : ! soit en étant placés sur la façade non visible depuis la voirie, ! soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade sur rue. 12Article UC 12 – Stationnement 12.1. Dispositions générales 12.1.1. Modalités d’application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. - Les dispositions relatives au stationnement s’appliquent : ! aux constructions nouvelles, ! aux aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de plus de 60 m 2 de surface de plancher, ou de nouvelle(s) unité(s) d'habitation (logements supplémentaires, chambre d'étudiants …) ! et aux changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. - En cas de division foncière : ! les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, ! le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu. - Les constructions desservies uniquement par une voie réservée aux piétons sont dispensées d’obligation de stationnement. - La surface minimale d’une place de stationnement pour véhicule léger est de 25 m 2 , accès compris. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes à mobilité réduites. - Les emplacements destinés au stationnement des cycles doivent être couverts et facilement accessibles. 12.1.2. Modalités de calcul des places de stationnement :
  31. 31. UC PLU Baie-Mahault 31 - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m 2 de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière entamée. ! Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m 2 de surface de plancher réalisée, le nombre de places exigées pour une opération de 100 m 2 de surface de plancher, est de deux. - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. 12.2. Normes applicables par type de constructions 12.2.1. Constructions destinées à l’habitation - Il est exigé que soient réalisées, au minimum : ! une place de stationnement par logement, ! et une place visiteur, aisément accessible depuis l’espace public, pour cinq logements, ! et un emplacement de stationnement pour cycle non motorisé, pour dix logements, - Pour les constructions destinées aux publics spécifiques de type foyers, résidences pour personnes âgées, résidences pour étudiants, il est exigé que soient réalisées, au minimum : ! une place de stationnement pour 5 lits, ! et un emplacement de stationnement pour cycle non motorisé, pour dix logements, - Toutefois, conformément à l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, 12.2.2. Constructions destinées aux bureaux - Il est exigé que soient réalisés, au minimum, un emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés, dimensionnées en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.) et une place de stationnement pour 40 m 2 de surface de plancher 12.2.3. Constructions destinées au commerce et à l’artisanat - Il est exigé que soient réalisées, au minimum, une aire de livraison dimensionnée en fonction des besoins de la construction, un emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés, dimensionnées en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.) ! et, pour les constructions destinées au commerce, une place de stationnement pour 40 m 2 de surface de plancher, espaces de stockage non compris, ! et, pour les constructions destinées à l’artisanat, une place de stationnement pour 80 m 2 de surface de plancher 12.2.4. Constructions destinées à l’hébergement hôtelier - Il est exigé, au minimum, 1 place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10m 2 de salle de restaurant 12.2.5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles et le stationnement des cycles non motorisés est déterminé en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.) 12.3. Impossibilité de réaliser les places de stationnements - En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d’assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L.123-1-2 du code de l’urbanisme :
  32. 32. UC PLU Baie-Mahault 32 ! soit en obtenant une concession ou en acquérant les places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, ! soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, ! soit, le cas échéant, du versement d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. 13Article UC 13 – Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés 13.1. Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. 13.2. Espaces libres et plantations - Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être paysagées et végétalisées. - Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. - La partie de terrain libre, non aménagée en espace de stationnement située entre la voie publique et la construction doit être végétalisée. 14Article UC 14 – Coefficient d’Occupation des Sols 14.1. Dans la zone UC, à l’exclusion des secteurs UCa, UCb, UCc et UCr - Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,60 14.2. Dans le seul secteur UCa - Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,80 14.3. Dans le seul secteur UCb et UCr - Le coefficient d’occupation du sol est fixé à 1.
  33. 33. UD PLU Baie-Mahault 33 Règlement de la zone UD La zone UD correspond au tissu bâti aggloméré, à vocation principale résidentielle des parties sud et ouest de la commune. Elle comprend deux secteurs : - le secteur UDa, spécifique aux polarités secondaires, - le secteur UDb, dédié aux tissus urbains plus aérés, au sein de la zone UD. Les sites de Trioncelle, de Convenance, de Calvaire et de Morne-Bernard font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), au titre de l’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme. Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec ces orientations d’aménagement et de programmation. Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Baie-Mahault. - Le territoire de Baie-Mahault est concerné par les risques naturels. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005, modifié par arrêté préfectoral du 17 janvier 2008, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRN est annexé au présent PLU : ! dans les zones de risques identifiées par le PPRN, les études préalables imposées par le règlement du PPRN doivent être réalisées, ! en dehors des zones de risques identifiées par le PPRN, il est recommandé de réaliser des études préalables. - Le territoire de Baie-Mahault est concerné par les risques technologiques. Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Pointe-Jarry, approuvé par arrêté préfectoral du 5 septembre 2011, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRT est annexé au présent PLU. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il leur est recommandé de se référer au guide des recommandations de l’association française du génie parasismique “ construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles “. 1Article UD 1 – Occupations et utilisations des sols interdites - Les occupations et utilisations du sol interdites par le règlement du PPRN, dans les zones de risques, - Les constructions et installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, - Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole - Les constructions et installations destinées à l’industrie, - L'ouverture et l'exploitation de carrières, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
  34. 34. UD PLU Baie-Mahault 34 2Article UD 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UD et dans ses secteurs, - Les constructions et installations destinées à l’artisanat, au commerce, et aux bureaux, la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition : ! que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...], ! et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une construction destinée au commerce et qu’ils n’excèdent pas 200 m 2 de surface de plancher, - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : ! aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ! ou à des aménagements paysagers, ! ou à des aménagements hydrauliques, ! ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, ! ou à la sécurité des biens ou des personnes, ! ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. 2.2. En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans les périmètres de mixité identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L.123-1-5.16° du code de l’urbanisme - Les constructions destinées à l’habitation, à condition que chaque opération entrainant la réalisation de plus de 5 logements, comporte au moins 15 % de logements financés par un prêt aidé de l’Etat 2.3. En sus des dispositions des articles 2.1 et 2.2, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation - Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation 3Article UD 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1. Accès - Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. - Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets. - Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
  35. 35. UD PLU Baie-Mahault 35 - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons. ! La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. 3.2. Voirie - Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : ! correspondre à la destination de la construction, ! permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères, ! satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. - Les voies nouvelles à créer en impasse, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, et de collecte des déchets. 3.3. Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées et à mobilité réduite - Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 4Article UD 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, selon les modalités définies par le règlement du service public de l’eau en vigueur. 4.2. Assainissement - A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. L’éventuelle mise en conformité des réseaux existants doit être effectués lorsque des travaux de construction ou d’aménagement sont réalisés sur le terrain. 4.2.1. Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement. - En l'absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation sanitaire, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. - Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite.
  36. 36. UD PLU Baie-Mahault 36 4.2.2. Eaux pluviales - Toute construction ou installation destinées à l’habitation ou aux activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. - Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge prioritairement sur le terrain. Tout rejet vers le réseau collecteur doit se faire à débit limité ou différé et doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. - Des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention, récupération, toiture végétalisée ..) doivent être mises en œuvre systématiquement afin de limiter et d’étaler les apports au réseau collecteur. - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. 4.3. Électricité – Télécommunications - La création, ou l’extension des réseaux de distribution d’électricité, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre…) ainsi que les raccordements sont souterrains et regroupés sous trottoir. - Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux et d’opérations d’ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière. 4.4. Déchets 4.4.1. Constructions destinées à l’habitation - Pour toute opération entrainant la réalisation de trois logements et plus, un local en rez-de-chaussée ou en sous-sol, facilement accessible et suffisamment dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif. - Pour toute autre construction principale nouvelle destinée à l’habitation, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif. 4.4.2. Autres constructions - Pour toute construction nouvelle à destination autre que l’habitation, un local en rez-de-chaussée ou en sous-sol, facilement accessible et suffisamment dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif. 5Article UD 5 – Superficie minimale des terrains - Non règlementé 6Article UD 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Définition - Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne : ! la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine, ! la limite interne au terrain d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie.

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