saisine du conseil des prud'hommes

1. Saisine du conseil des
Prud’hommes

2. Sommaire
I Personnes concernées
II Litiges concernés
III Délais de recours
IV Dépot de la demande
V Coût

3. I Personnes concernées
-Employeur
-Employé
Dans tous les cas la présence d’un avocat n’est
pas obligatoire

4. II Litiges concernés
-licenciement -jours de repos
-sanction disciplinaire -conditions de sécurité
-paiement du salaire ou des primes
-durée de travail

5. III Délais de recours
Cela dépend des dates :
-date du jour ou on a eut connaissance des
faits pour lesquels on engage notre action

6. IV Dépôt de la demande
Juridiction compétente :
Le salarié doit s’adresser au conseil de
prud’hommes du lieu ou est situé
l’établissement dans lequel il travail

7. Coût
Cela n’a aucun coût tout est gratuit