Janvier 2009                              Lettre d’information fiscale                                  Numéro 1



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Lettre d\'information fiscale - Janvier 09

  1. 1. Janvier 2009 Lettre d’information fiscale Numéro 1 Quand la fiscalité soutient les entreprises : Trésorerie et investissements Nathalie Valluis, Avocat 44, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris Tél. + 33 (0)1 44 95 20 48 - n.valluis@kga.fr Relance fiscale : loi de finances rectificative pour 2008 (LFR08) et loi de finances pour 2009 (LF09) Les dernières lois de finances incluent une série de mesures, temporaires pour la plupart, qui visent à aider les entreprises dans le contexte économique actuel. Le législateur s’est concentré sur deux axes : - répondre aux besoins de trésorerie à court terme des entreprises ; - soutenir les investissements et le développement international. Remboursement anticipé des créances fiscales (LFR08) L’objectif est d’améliorer la trésorerie des entreprises en leur remboursant immédiatement des créances fiscales en principe non échues. L’administration fiscale a d’ores et déjà commenté ces mesures dans une instruction du 9 janvier 2009 (4 A-1-09) et mis en ligne les formulaires nécessaires. Sont visées : Les acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) excédentaires : Principe : L’IS donne lieu au versement de quatre acomptes trimestriels déterminés à partir du résultat du dernier exercice clos. Mesure de relance : Les entreprises qui constatent que le montant global des acomptes payés au titre d’exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009 dépasse le montant de l’impôt effectivement dû peuvent déposer une demande de remboursement du « trop versé » dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation de l’impôt (c’est-à-dire le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice). En pratique : Evaluer au plus tôt l’IS du dernier exercice clos sachant que la loi prévoit, en cas de demande de remboursement inexacte, une marge d’erreur (pas de sanction en deçà). © Nathalie Valluis 2009 1
  2. 2. Les créances nées du report en arrière des déficits (« carry-back ») : Principe : les entreprises qui constatent un déficit au titre d’un exercice peuvent choisir de l’imputer sur leurs bénéfices ultérieurs (report en avant des déficits) ou de l’imputer sur les résultats bénéficiaires des trois exercices précédant l’exercice déficitaire (« carry back »). Dans ce second cas, l’entreprise constate une créance sur l’Etat utilisable pour payer l’IS des exercices suivants ou, à défaut d’imputation effective dans un délai de cinq ans, remboursable par l’Etat. Mesure de relance : les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat des créances nées d’une option déjà exercée (déficits des exercices clos entre 2004 et 2007) mais également celui de créances nées au titre d’une option de report en arrière de déficits exercée de manière anticipée au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009. En pratique : Une entreprise qui clôture le 31 décembre 2008 peut obtenir le remboursement de ses créances de « carry back » non échues. Elle est également autorisée à opter, dès le 2 janvier 2009, pour le report en arrière de son déficit 2008 (déclaration provisoire d’option) ou d’un déficit antérieur pour lequel aucune option n’aurait été effectuée et à demander le remboursement de la créance ainsi calculée. Pour faciliter le recours à cette mesure, la loi prévoit une marge d’erreur dans la détermination de la créance (pas de sanction en deçà). Les créances de crédit d’impôt recherche : Principe : le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées. En cas d’excédent, il constitue une créance sur l’Etat utilisable pour payer l’IS des trois années suivantes ou, à défaut d’imputation effective dans ce délai, remboursable par l’Etat. Mesure de relance : les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat des crédits d’impôt calculés au titre des années 2005 à 2007 mais également celui de la créance de crédit d’impôt estimée au titre de 2008 (différence entre le montant du crédit d’impôt estimé pour 2008 et le montant de l’IS estimé au titre de cette même année). En pratique : Evaluer au plus tôt la créance de crédit d’impôt recherche pour 2008 sachant que la loi prévoit, en cas de demande de remboursement inexacte, une marge d’erreur (pas de sanction en deçà). PME : implantation à l’étranger (LF09) Principe : Hors régime « du bénéfice mondial consolidé », une société française ne peut pas, en principe, déduire de son bénéfice fiscal les déficits subis à l’étranger par ses succursales ou filiales. er Mesure de relance : Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2009, les PME pourront, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables les déficits de leurs succursales et filiales étrangères. Cette mesure suppose : - sauf cas particulier, que la PME détienne directement au moins 95% de la filiale étrangère ; - que la succursale ou filiale soit implantée dans un Etat de l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative ; - qu’elle soit soumise dans son pays à un impôt équivalent à l’IS ; - que l’avantage accordé à la PME respecte la réglementation communautaire relative aux aides de minimis (plafonnement des aides publiques aux entreprises). Cette réglementation a été adaptée temporairement (augmentation du plafond) pour tenir compte du contexte économique actuel. © Nathalie Valluis 2009 2
  3. 3. Les déficits déduits devront être réintégrés dans le résultat fiscal de la PME au fur et à mesure que sa succursale ou filiale étrangère réalise des bénéfices ou, au plus tard, dans le résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur déduction. Pour l’application de cette mesure, est considérée comme une PME (conditions cumulatives) : - une entreprise dont l’effectif est inférieur à deux mille salariés ; - qui n’est pas elle-même détenue, directement ou indirectement, à hauteur de 25% ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises de plus de deux mille salariés. En pratique : Si le mécanisme ne procure qu’un avantage temporaire (trésorerie), il a l’intérêt d’être simple (déficits étrangers imputés sans retraitement préalable, pas d’agrément à obtenir de l’administration fiscale) et de concerner potentiellement un nombre significatif d’entreprises en raison de la définition large des « PME », qui s’écarte notablement de la définition communautaire habituellement utilisée. Investissements nouveaux : amortissement et taxe professionnelle (LFR08) Augmentation de l’amortissement dégressif : Principe : L’application d’un amortissement dégressif permet d’augmenter le montant des charges d’amortissement déductibles dans les premières années qui suivent l’acquisition d’une immobilisation, ce qui procure aux entreprises fiscalement bénéficiaires un avantage en trésorerie (minoration de l’IS en début de période d’amortissement, compensées par une augmentation en fin de période). Mesure de relance : Les taux d’amortissement dégressif sont augmentés pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009. En pratique : En cas de projet d’investissement, évaluer l’impact trésorerie (différé d’IS) de l’augmentation des taux d’amortissement. Dégrèvement de taxe professionnelle (TP) : Principe : L’assiette de TP est, notamment, déterminée en fonction de la valeur brute des immobilisations que les entreprises utilisent pour les besoins de leur exploitation. Mesure de relance : Les équipements et biens mobiliers créés ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 peuvent, sous certaines conditions, donner lieu à un dégrèvement de TP. Ce dégrèvement, qui sera accordé sur demande du contribuable, est d’autant plus intéressant : - qu’il a un caractère permanent (dégrèvement accordé chaque année tant que le bien demeure utilisé par un redevable de la taxe professionnelle) et, - qu’il est complété par un dégrèvement spécifique pour les redevables soumis au plafonnement sur la valeur ajouté, de sorte que la mesure leur est également favorable. En pratique : En cas de projet d’investissement significatif, tenir compte de l’impact du dégrèvement permanent dans le financement. © Nathalie Valluis 2009 3

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