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Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entreprise

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Article paru dans Les Echos du 4 novembre 2016. Comment proceder pour transmettre son entreprise avec une exonération partielle de droits de mutation ?

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Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entreprise

  1. 1. 40//PATRIMOINE Vendredi 4, samedi 5 novembre 2016 Les Echos pendantquatreans.Toutefois,lors- que les titres ont fait l’objet d’une donation-partage avec soulte, l’engagement individuel doit être souscrit par l’attributaire des titres (ceuxquiontreçulasoulten’ontpas d’engagement à prendre). Ce qui signifie que les titres ne peuvent pas, en principe, être vendus, don- nés ou apportés à une autre société pendant toute la période couverte par l’engagement individuel. Par exception à cette règle, il est possible de les apporter à un hol- ding constitué à cet effet dans le cadre d’une opération de « family buy out » (FBO), de manière à pou- voir financer via un emprunt la soulte versée aux enfants non repreneurs. En contrepartie, le ou les repreneurs doivent prendre l’engagementdeconserverlestitres du holding jusqu’au terme de l’engagement individuel de conser- vation. Enfin,dernièrecondition :undes signataires de l’engagement collec- tif de conservation ou un des dona- taires ou héritiers doit s’engager à exercer une fonction de dirigeant dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation ainsi que pendant les trois années qui suivent la trans- mission à titre gratuit. — N. C.-K. l’esprit de la loi. Et cela a pour consé- quence de figer les cessions intrafa- miliales », déplore Valérie Tandeau de Marsac, avocate spécialiste des entreprises familiales. Engagement individuel Au moment de la donation – qui peut parfaitement intervenir dès le lendemain de la signature du pacte –, chacun des donataires doit à son tour s’engager à conserver individuellement les titres reçus tif.Maistantqueledélaideconserva- tion total de six ans n’est pas échu, l’administration fiscale considère que celui qui a cédé ses titres perd le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF attachée au pacte Dutreil pour l’année en cours, mais aussi pour les annéesprécédentes,etcepourlatota- lité des titres inclus dans le pacte, même s’il n’en a cédé que quelques- uns. Cette position, qui résulte d’une réponse ministérielle contestée et contestable, paraît contraire à Bourse). Cela signifie que, pendant cettepériode,iln’estpaspossiblede vendre ou de donner tout ou partie des titres couverts par l’engage- ment de conservation à une per- sonne non signataire du pacte. A défaut, le cédant perd le bénéfice dudispositifpourl’ensembledeses titres, même s’il n’en a cédé qu’une partie. « En revanche, il est possible de céder ses titres à un autre signa- taire du pacte sans que cela ne remetteencausel’engagementcollec- susceptibles de profiter à tous les enfants du donateur, aussi bien ceux qui vont reprendre l’entre- prise et qui seront tenus de respec- ter le pacte, que les enfants non repreneurs, qui vont recevoir des soultes en guise de dédommage- mentetquineserontliésparaucun engagement quelconque. Enfin, ce dispositif n’est pas réservé aux seuls membres de la famille. Il est possible d’en profiter en cas de donation des titres à un salariédel’entreprise,parexemple, ce dernier pouvant de surcroît être gratifié dans le cadre d’une dona- tion-partage consentie aux enfants du donateur. C’est d’ailleurs le seul cas de donation-partage dans lequel il est possible d’associer une personne qui n’a pas vocation à hériter du donateur. Engagement collectif Pour profiter de ces avantages, il faut commencer par signer, avant ladonation,unacteparlequelvous vous engagez avec au moins un autre associé ou actionnaire de votresociétéàconservercollective- ment vos titres pendant deux ans minimum. Pour être valable, cet engagement doit porter sur un nombre de titres représentant au moins 34 % du capital de la société (20 % si l’entreprise est cotée en Les chefs d’entreprise qui sou- haitent transmettre leur entreprise à leurs enfants ont un outil formidable à leur disposi- tion : le pacte Dutreil. Pourtant ,ce dispositif reste encore assez peu connu au sein des PME et des ETI ou est souvent mal utilisé parce que le projet de la famille comme celui de l’entreprise n’ont pas été bien posés ou pris en compte », explique Emmanuel Denoulet, responsable de BPI France Family. Il consiste en un engagement souscrit par plu- sieurs associés ou actionnaires de conserver leurs titres pendant une durée minimum de manière à garantir pendant la période de la transmission la stabilité du capital et de la direction de l’entreprise. Exonération à hauteur de 75 % Dèslorsquecetengagementcollec- tifestenplace,ladonationdestitres de l’entreprise bénéficie d’une exo- nération partielle des droits de donation à hauteur de 75 % de leur valeur. Autrement dit, les droits à payer ne seront calculés que sur les 25 % restants, sachant que ces droitspourrontêtreréduitsdemoi- tié si la donation est consentie en pleinepropriétéavantles70ansdu donateur. En cas de donation-par- tage avec soulte, ces avantages sont TRANSMISSION FAMILIALE//Sous certaines conditions, la transmission d’une entreprise familiale peut être exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de sa valeur. Comment procéder ? LepacteDutreil :lavoieroyale pourtransmettreàmoindresfrais ventes aux enchères publiques // EN PARTENARIAT AVEC VOUS SOUHAITEZ PARAÎTRE DANS CETTE RUBRIQUE AGENCE@IMMOLEGAL.FR 01 42 96 96 72 93 Retrouvez toutes les informations sur le site www.vlimmo.fr (ref : 102133) VENTE aux enchères publiques sur licitation, au palais de justice de BOBIGNY (93) le mardi 13 décembre 2016 à 13h.30 - EN UN SEUL LOT UNE MAISON D’HABITATION à NOISY LE GRAND (93) 3 avenue du Bois Saint Martin De 69,04 M² loi Carrez (surface totale au sol : 145,19 M²), comprenant : - Au RdC : séjour, cuisine, 2 chambres, SdB, WC, - A l’étage : 2 pièces, 2 espaces, cagibi - GARAGE – Un sous-sol – JARDIN devant et derrière avec abri de jardin MISE A PRIX : 200.000 € (consignation : 20.000 €) Faculté de baisse du 1/4, de la moitié, puis des 3/4, faute d’enchères S’adresser : A Maître Nathalie GARLIN avocat, SCPA ROULETTE GARLIN BOUST MAHI 9 rue Roger Salengro (93) DRANCY Tél. 01.48.30.31.31 dépositaire d’une CCV – A Maître Bertrand JEANNE, mandataire judiciaire, 2 ter rue de Lorraine (93) BOBIGNY Tél. 01.48.45.63.00 - Au greffe des criées l’exécution du TGI de BOBIGNY où le CCV est déposé - Visite sur place, le : vendredi 2 décembre 2016, de 14h.30 à 15h. Retrouvez toutes les informations sur le site www.vlimmo.fr (ref : 102003) 06 VENTE aux enchères publiques, au TGI de GRASSE (06) le jeudi 15 décembre 2016 à 9 h. - EN UN SEUL LOT UN APPARTEMENT à CANNES (06) 5 rue du Lac - « Villa Continentale » De 86,47 M² loi Carrez, comprenant : entrée, cuisine américaine aménagée, séjour double ouvrant sur petit BALCON, chambre avec penderie, petite chambre, chambre avec placard, salle de bains, WC avec douche MISE A PRIX : 250.000 € - Loué (consignation : 25.000 €) S’adresser - A Maître Serge BERTHELOT, avocat de la SELARL LEGIS CONSEILS, 20 Bd Carnot (06400) CANNES, Tél. 04.93.99.17.00, dépositaire d’une copie du CCV - A Maître Nicolas TAVIEAUXMORO,avocatdelaSELARLTAVIEAUXMORO-deLASELLE,6ruedeMadrid(75008) PARIS, Tél.01.47.20.17.48 - Au greffe du TGI de GRASSE, où le CCV est déposé sous le n°13/00204 – Visites les : vendredi25novembre2016,de14h.à15het lundi28novembre2016,de11h.à12h Location : diagnostics gaz et électricité bientôt obligatoires Ces diagnostics seront établis à partir de modèles réglementés, valables six mois et porteront sur les installations à l’intérieur du logement. A partir de quand ? Dés le 1er juillet 2017, pour les baux signés en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Dés le 1er janvier 2018 pour les autres types de logements. Le diagnostic électricité identifie la présence de matériels électriques vétustes, inadaptés à leur usage ou présentant des risques électriques, dont les conducteurs non protégés mécaniquement. Il vérifie aussi que le logement inclut : • Un appareil général de commande et de protection accessible • Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique • Un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit • Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées à la présence d’une baignoire ou d’une douche Le diagnostic gaz vérifie : - L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz - L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires - L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz avec une attention à l’aération et à l’évacuation des produits de combustion COMMUNIQUÉ PROCHAINES VENTES T. G. I. de PARIS (75) l Audience du 17/11/2016 à 14H PAVILLON à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) - MISE À PRIX : 185 000 € Maître PETRESCHI Ref VLimmo 100120 BIENS à AUTRECHE (37110) - MISE À PRIX : 50 000 € Maître MAAREK Ref VLimmo 101344 PAVILLON à ARCUEIL (94110) - MISE À PRIX : 20 000 € Maître AZAN - BERGHEIMER Ref VLimmo 100902 T. G. I. de NANTERRE (92) l Audience du 17/11/2016 à 14H30 APPARTEMENT à BOIS COLOMBES (92270) - MISE À PRIX : 60 000 € Maître DENNERY-HALPHEN Ref VLimmo 101478 CHAMBRE à ASNIERES SUR SEINE (92600) - MISE À PRIX : 2 500 € Maître FRICAUDET, LARROUMET Ref VLimmo 101182 T. G. I. de MELUN (77) l Audience du 17/102016 à 10H PROPRIETE à SOIGNOLLES EN BRIE (77111) - MISE À PRIX : 60 000 € Maître IMBERT, IMBERT Ref VLimmo 101535 BIEN IMMOBILIER à SOIGNOLLES EN BRIE (77111) - MISE À PRIX : 40 000 € Maître MALPEL, CADIX,WASSELIN, LE CAM Ref VLimmo 101515 9175 Vente aux enchères publiques au TGI de PARIS, 4 Bd du Palais le jeudi 15 décembre 2016 à 14h à PARIS 9ème - 18 rue Cadet Au sous-sol, sous partie de la cour escalier E, 5 CAVES n°s 9, 10, 11, 16 et 18. Au sous-sol, sous le bât. C au fond de la cour, escalier E, UNE CAVE n° 34. les biens sont occupés. Mise à Prix : 8 000 € S’adresser pour tous renseignements à : Me Frédérica WOLINSKI, Avocats à PARIS 40 rue Vignon - 75009 PARIS - T. : 01.42.93.91.73 - Le Cahier des Conditions de vente peut être consulté au Greffe du JEX du TGI de PARIS, où au Cabinet de l’Avocat poursuivant. Sur les lieux pour visiter le 7 DÉCEMBRE 2016 À 11H00 9394 VENTE aux enchères publiques, au palais de justice de CRETEIL (94) le jeudi 8 décembre 2016 à 9 h.30 - EN UN SEUL LOT LOGEMENT de 32,14 M² à PERIGNY SUR YERRES (94) 12 rue de Mandres Bât D, 1er étage comprenant : entrée, dégagement, pièce avec coin cuisine, 2 pièces, WC, salle d’eau. Les lieux sont loués et occupés, Mise à Prix : 75 000 € (consignation : 7.500 €) S’adresser : - A Maître Michel KAUFMAN avocat, 57 avenue Jean Jaurès (94) ARCUEIL, Tél. 01.46.57.05.50, dépositaire d’une copie du CCV - Au greffe du TGI de CRETEIL où le CCV est déposé, les lundi & mardi - Sur les lieux où une visite sera organisée, le lundi 28 novembre 2016 de 14h.30 à 15h.30 Retrouvez toutes les informations sur le site www.vlimmo.fr (réf : 101998)

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