Saisine du conseil des prud’hommes - Lycée Gustave Eiffel - 2015 - Duplé Vivien
Saisine du conseil des prud’hommes
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Saisine du conseil des prud'hommes

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Présentation succincte de la procédure de saisine du conseil des prud'hommes.

Publié dans : Direction et management
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Saisine du conseil des prud'hommes

  1. 1. Saisine du conseil des prud’hommes - Lycée Gustave Eiffel - 2015 - Duplé Vivien Saisine du conseil des prud’hommes
  2. 2. Saisine du conseil des prud’hommes - Lycée Gustave Eiffel - 2015 - Duplé Vivien Sommaire Déterminer le conseil le plus proche 1 Collecter les renseignements nécessaires 2 Envoyer la demande de saisine 3
  3. 3. Saisine du conseil des prud’hommes - Lycée Gustave Eiffel - 2015 - Duplé Vivien Déterminer le conseil le plus proche La première étape est celle de la recherche du conseil des prud’hommes le plus proche du lieu de votre travail, ou de votre domicile si vous y travaillez (télétravail). 1
  4. 4. Saisine du conseil des prud’hommes - Lycée Gustave Eiffel - 2015 - Duplé Vivien Collecter les renseignements nécessaires La demande de saisine requiert un minimum d’information concernant votre situation vis à vis de votre employeur… ces informations sont, à minima: - votre nom - votre prénom - l’objet (le motif de la demande) - les coordonnées de votre employeur 2
  5. 5. Saisine du conseil des prud’hommes - Lycée Gustave Eiffel - 2015 - Duplé Vivien Envoyer la saisine Une fois votre saisine complète, il ne reste plus qu’à l’envoyer comme l’illustre le schéma ci-dessous: 3 Demande de saisine (datée et signée) Date Signature Directement à la Greffe du conseil de Prud’hommes Par lettre recommandée (à l’ adresse de la Greffe du conseil de Prud’ hommes) Par le formulaire dédié sur le site Web du conseil (si disponible)

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