IMAGINE CANADA ET BÉNÉVOLES CANADA                   FORUM ET PRIX 2011 DES PARTENARIATS                   CANADIENS ENTRE...
2        A. CONTEXTE  •     3 types d’organismes de bienfaisance enregistrés        1. Organismes de bienfaisance        2...
3        1. Organisme de bienfaisance        •        Affectation de toutes ses ressources à ses activités                ...
4 2. Fondations publiques •     Ne sont pas des organismes de bienfaisance. •     Peuvent verser des fonds à des donataire...
53. Fondations privées•    Ne sont pas des organismes de bienfaisance.•    Peuvent verser des fonds à des donataires recon...
6        •        Contingent des versements                 – Élimination du contingent des versements de                 ...
7                 – Les fondations doivent quand même dépenser                   3,5 % de leurs éléments d’actif non utili...
8      – Transfert d’un bien entre organismes de bienfaisance        avec lien de dépendance – à dépenser l’année        s...
9 •    Lignes directrices de l’ARC sur les activités de      financement      – À la suite de l’abrogation du CV de 80 %, ...
10        – Ratio de financement : ratio des frais de financement          par rapport à leurs revenus pendant un exercice...
11         – Les Directives contiennent des renseignements sur le           traitement actuel des activités de financement...
12        B. AVANTAGES        •        Protection des éléments d’actif                 – Les éléments d’actif sont distinc...
13        •        Séparation des fonds                 – Distinction entre le financement annuel et le                   ...
14        – Nécessité évidente de placer les excédents hors du          contrôle de l’entité gestionnaire                 ...
15        •        Attirer au conseil d’administration des personnes                 possédant des compétences particulièr...
16•    Susceptible de recevoir plus de financement qu’un     organisme de bienfaisance•    Absence de l’obligation de cons...
17        •        Plus grande souplesse des dons de bienfaisance        •        Amélioration de la publicité            ...
18        •        Autres avantages d’une fondation privée                 – Peut appartenir à une personne ou une famille...
19        •        Avantages d’un fonds orienté par le donateur                 – Pas d’exigences en matière d’administrat...
20        C. DÉFIS        •        Alourdissement du fardeau de l’administration et du                 respect de la régle...
21        •        Qui exerce le contrôle?                 – Priorités du financement                 – Divergence possibl...
22        •        Enjeux des vérifications                 – Si le conseil d’administration est autonome, il             ...
23        •        Contingent des versements                 – Le pourcentage de 3,5 % peut être difficile à              ...
24        •        Directives sur les activités de financement                 – Si toutes les dépenses de financement son...
25   •     Risque de publicité négative         – Si la fondation parallèle n’est pas administrée           correctement e...
26        D. QUELQUES QUESTIONS À DÉBATTRE        1. Les éléments d’actif existants et futurs exigent­ils           d’être...
27        5. Des difficultés se poseraient-elles pour le transfert           des dons et des dons existants? Dans quelle  ...
28                           MERCI                  Karen J. Cooper                 Carters Professional Corporation      ...
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  1. 1. IMAGINE CANADA ET BÉNÉVOLES CANADA FORUM ET PRIX 2011 DES PARTENARIATS CANADIENS ENTRE LES ENTREPRISES ET LA COLLECTIVITÉ Montebello – 9 juin 2011 La création d’une fondationd’entreprise est-elle une solution qui vous convient? Karen J. Cooper, LL.B., LL.L., TEP kcooper@carters.ca 1-866-388-9596 © Carters Professional Corporation, 2011
  2. 2. 2 A. CONTEXTE • 3 types d’organismes de bienfaisance enregistrés 1. Organismes de bienfaisance 2. Fondations publiques 3. Fondations privées • Le statut « d’organisme de bienfaisance », de « fondation publique » ou de « fondation privée » d’un organisme dépend de sa structure, de sa source de financement et de son fonctionnement. • Les amendements de la Loi de l’impôt sur le revenu ont atténué la distinction entre les différents types d’organismes de bienfaisance enregistrés.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  3. 3. 3 1. Organisme de bienfaisance • Affectation de toutes ses ressources à ses activités de bienfaisance – art. 149.1(6) • Aucun bénéfice personnel • Aucun contrôle exercé par des personnes ayant un lien de dépendance, ni par une personne ayant fourni plus de 50 % du capital, ni par une personne ayant un lien de dépendance avec cette dernière. • Peut réaliser des activités politiques limitées et des activités commerciales complémentaires.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  4. 4. 4 2. Fondations publiques • Ne sont pas des organismes de bienfaisance. • Peuvent verser des fonds à des donataires reconnus (autres organismes de bienfaisance enregistrés) – ces débours représentent plus de 50 % des dépenses, contrairement aux activités. • Aucun contrôle exercé par des personnes ayant un lien de dépendance. • Aucun contrôle exercé par une personne ayant fourni plus de 50 % du capital, ni par une personne ayant un lien de dépendance avec cette dernière. • Ne peuvent que réaliser des activités commerciales complémentaires et des activités politiques limitées, ne peuvent pas acquérir le contrôle d’une entreprise, ni contracter certaines dettes.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  5. 5. 53. Fondations privées• Ne sont pas des organismes de bienfaisance.• Peuvent verser des fonds à des donataires reconnus (autres organismes de bienfaisance enregistrés) – ces débours représentent plus de 50 % des dépenses, contrairement aux activités.• Peuvent être la propriété de quelqu’un et contrôlées étroitement.• Ne peuvent réaliser aucune activité commerciale, ni acquérir le contrôle d’une entreprise ou contracter certaines dettes.• Soumises au Régime de participation excédentaire des fondations privées et aux difficultés des titres non admissibles.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  6. 6. 6 • Contingent des versements – Élimination du contingent des versements de 80 % dans le budget fédéral de 2010 – De plus, abrogation des concepts liés au CV de 80 %  Bien durable (y compris don à conserver pendant 10 ans)  Compte de gains en capital  Dons désignéswww.carters.ca www.charitylaw.ca
  7. 7. 7 – Les fondations doivent quand même dépenser 3,5 % de leurs éléments d’actif non utilisés directement dans les activités de bienfaisance ou d’administration (« biens de placement »). – Ce pourcentage est calculé en fonction de la valeur moyenne des éléments d’actif pendant les 24 mois précédant immédiatement l’année d’imposition. – Le CV de 3,5 % ne s’applique pas aux biens valant 25 000 dollars ou moins.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  8. 8. 8 – Transfert d’un bien entre organismes de bienfaisance avec lien de dépendance – à dépenser l’année suivante, sauf si c’est un don désigné  Aucun transfert entre les organismes de bienfaisance sans lien de dépendance  Quand désigner un don ◦ Si le don ne peut pas être dépensé par l’organisme bénéficiaire l’année suivante.  Conséquence de la désignation d’un don ◦ L’organisme de bienfaisance donataire doit respecter son CV de 3,5 % grâce à d’autres dépenses.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  9. 9. 9 • Lignes directrices de l’ARC sur les activités de financement – À la suite de l’abrogation du CV de 80 %, plus d’importance attachée à la conformité aux Lignes directrices de l’ARC sur les activités de financement. – Le budget de 2010 indique que les Lignes directrices de l’ARC sur les activités de financement ont renforcé sa capacité de vérifier que les pratiques de financement des organismes de bienfaisance sont appropriées. – Réglementent les pratiques de financement. – Réglementent les frais de financement.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  10. 10. 10 – Ratio de financement : ratio des frais de financement par rapport à leurs revenus pendant un exercice.  35 % ou moins – n’occasionnera probablement pas de questions ni de préoccupations.  35 à 70 % — l’ARC examinera le ratio moyen au cours des dernières années et déterminera s’il y a une tendance à des frais de financement élevés.  Plus de 70 % — soulèvera des préoccupations auprès de l’ARC et entraînera vraisemblablement la révocation.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  11. 11. 11 – Les Directives contiennent des renseignements sur le traitement actuel des activités de financement en vertu de la LIR et du droit commun (ce qui n’est pas une nouvelle politique de l’ARC).  Distinction entre les activités de financement et les autres dépenses  Affectation des dépenses pour la déclaration T3010  Gestion des activités ayant plusieurs buts  Comprendre comment l’ARC évalue ce qui constitue des activités de financementwww.carters.ca acceptables. www.charitylaw.ca
  12. 12. 12 B. AVANTAGES • Protection des éléments d’actif – Les éléments d’actif sont distincts de l’entité gestionnaire contre laquelle une action en justice est plus vraisemblable. – Mais le conseil d’administration doit être sans lien de dépendance pour être efficace.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  13. 13. 13 • Séparation des fonds – Distinction entre le financement annuel et le financement des immobilisations  On peut gérer deux campagnes en même temps dans un but différent.  Élargissement de l’éventail des options offertes aux donateurs pour soutenir financièrement l’organisme. – Création de fonds de dotation  Peuvent générer un revenu régulier à un organisme de bienfaisance en développant progressivement un important capital dewww.carters.ca base. www.charitylaw.ca
  14. 14. 14 – Nécessité évidente de placer les excédents hors du contrôle de l’entité gestionnaire  Protection des fonds afin que l’organisme de bienfaisance les utilise à l’avenir – Décisions du gouvernement en matière de financement  Protection contre les mesures d’austérité éventuelles du gouvernement – Commémorer le nom de certains donateurs  Il est beaucoup plus facile d’établir un fonds nommé dans une fondation que dans unwww.carters.ca organisme de bienfaisance. www.charitylaw.ca
  15. 15. 15 • Attirer au conseil d’administration des personnes possédant des compétences particulières : – financement – gestion de fonds et investissement • L’organisme gestionnaire peut se consacrer à sa mission et à ses activités • Garantie de longévité • Augmentation du bénévolat plus probablewww.carters.ca www.charitylaw.ca
  16. 16. 16• Susceptible de recevoir plus de financement qu’un organisme de bienfaisance• Absence de l’obligation de consacrer toutes ses ressources à ses propres activités de bienfaisance pendant un exercice donné, pour respecter les exigences du contingent des versements• Centralisation, cohésion et coordination de l’organisme – Un seul canal pour les dons de bienfaisance – Les fardeaux administratifs quotidiens des prises de décision, de la formulation des politiques et d’autres questions connexes sont transférés aux décideurs de la fondation.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  17. 17. 17 • Plus grande souplesse des dons de bienfaisance • Amélioration de la publicité – Une fondation parallèle fournit plus de publicité et entraîne plus de retombées commerciales pour l’entreprise que celles que lui fourniraient ses propres dons de bienfaisance, si elle n’avait pas créé de fondation. • Hausse du moral des employéswww.carters.ca www.charitylaw.ca
  18. 18. 18 • Autres avantages d’une fondation privée – Peut appartenir à une personne ou une famille – Peut emprunter pour investir – Permet au groupe ou à la personne qui l’a fondée de la contrôler réellement – Ce contrôle s’étend à l’investissement de ses éléments d’actif – Confidentialité des dons effectués à la fondation – Contrôle de l’échéancier et des bénéficiaires des dons effectués par une fondation, ainsi que de ceux qu’elle reçoitwww.carters.ca www.charitylaw.ca
  19. 19. 19 • Avantages d’un fonds orienté par le donateur – Pas d’exigences en matière d’administration et de gestion – Rapports annuels non obligatoires – Pas d’obligation de conformité – Les coûts de création d’une entreprise ou d’une fiducie ne s’appliquent pas – L’enregistrement auprès de l’ARC n’est pas obligatoirewww.carters.ca www.charitylaw.ca
  20. 20. 20 C. DÉFIS • Alourdissement du fardeau de l’administration et du respect de la réglementation – Engagement continuel de dépenses, obligation de contrôle permanent et de consultation de professionnels – Tenue des dossiers, déclarations, vérifications – Dotation en personnel?www.carters.ca www.charitylaw.ca
  21. 21. 21 • Qui exerce le contrôle? – Priorités du financement – Divergence possible de la mission, des buts et des objectifs – Attentes irréalistes, mesure du rendementwww.carters.ca www.charitylaw.ca
  22. 22. 22 • Enjeux des vérifications – Si le conseil d’administration est autonome, il faudra peut-être fusionner. – Les réserves placées sur les fonds risquent d’empêcher de les sortir du bilan.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  23. 23. 23 • Contingent des versements – Le pourcentage de 3,5 % peut être difficile à respecter, surtout pendant les premières années et selon les conditions stipulées pour un fonds de dotation en matière de prélèvement sur le capital. – Respect des règles techniques contre l’évitement pour les « dons désignés ».www.carters.ca www.charitylaw.ca
  24. 24. 24 • Directives sur les activités de financement – Si toutes les dépenses de financement sont engagées par la fondation, il peut être difficile de maintenir le ratio de financement en dessous de 35 %. – Mais, il peut être plus facile d’isoler les pratiques exemplaires de financement au sein d’un organisme séparé. • Le transfert de dons existants à conserver pendant longtemps ou des dons réservés risque d’être difficile.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  25. 25. 25 • Risque de publicité négative – Si la fondation parallèle n’est pas administrée correctement et enfreint les régimes réglementaires. • Inconvénients d’une fondation privée – Ne peut pas réaliser d’activité commerciale complémentaire. – Peut être plus onéreuse et compliquée que les fonds orientés par le donateur. – Autres règles fiscales, comme celles des placements non admissibles, des titres non admissibles et de la participation excédentaire des fondations privées.www.carters.ca www.charitylaw.ca
  26. 26. 26 D. QUELQUES QUESTIONS À DÉBATTRE 1. Les éléments d’actif existants et futurs exigent­ils d’être protégés et gérés dans une société séparée? 2. Dans quel cadre les dépenses de financement seraient engagées? Dans quelle mesure? 3. Quelles seraient les conséquences de la fusion pour l’organisation? 4. Et l’octroi de licences de propriété intellectuelle?www.carters.ca www.charitylaw.ca
  27. 27. 27 5. Des difficultés se poseraient-elles pour le transfert des dons et des dons existants? Dans quelle mesure? 6. Quel niveau de contrôle par l’organisation gestionnaire/commanditaire serait nécessaire? 7. Qui serait responsable de la fixation des priorités du financement? 8. Pourrez-vous recruter un conseil d’administration séparé, possédant l’ensemble de compétences requis, ou diluez-vous simplement les points forts du conseil d’administration existant? 9. Quelles seront les modalités de dotation en personnel et de soutien administratif?www.carters.ca www.charitylaw.ca
  28. 28. 28 MERCI Karen J. Cooper Carters Professional Corporation 613-235-4774 or kcooper@carters.cawww.carters.ca www.charitylaw.ca
  29. 29. Avis de non-responsabilitéCe document est un service fourni par Carters Professional Corporation. Il n’est à jour qu’à ladate de sa diffusion et ne tiendra pas compte de l’évolution ultérieure du droit. Il est diffusé ensachant que les informations qu’il contient ne constituent pas un conseil d’avocat, ni ne créentaucune relation avocat/client. Son contenu n’est diffusé qu’à titre d’information et il ne peutservir en aucune circonstance de fondement pour une décision juridique. Nous conseillons auxlecteurs de consulter un avocat qualifié et de solliciter son opinion par écrit sur lescirconstances de leur situation particulière. © Carters Professional Corporation, 2011

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