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LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
Formations éligibles
•Toute action à distance : formation, bilan de
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• 100 % des coûts pédagogiques sans
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Latitude d'appréciation de
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• Projet inférieur à 1500 €/salarié : Pas de
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continue
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détaillée de la Direccte
Entrepriseséligibles
•Toute entreprise
•peu importe sa taille
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Salariéséligibles
•Tout salarié
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partielle
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suivre la formation
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alternants (contrat
d'apprentissage et de
professionnalisation)
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Le dispositif couvre les salariés placés en activité partielle. A titre
exceptionnel les autres salariés qui ne sont pas en activité
partielle peuvent bénéficier de la demande de leur entreprise
avant le 31 mai 2020.
Dans ce cas, la rémunération du bénéficiaire est à la charge de
l’employeur, selon le droit commun (100% de la rémunération
nette).
FNE-FORMATION RENFORCÉ (2/5)
POINTS DE VIGILANCE QUANT AU CHOIX DES FORMATIONS À PROPOSER À VOS SALARIÉS
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Quelques questions préalables ? Points de vigilances
Puis-je former mes salariés à distance mais en
interne ?
Le ministère du Travail les écarte explicitement. Seules les actions proposées et réalisées à distance
par un prestataire externe dûment déclaré et respectant les critères qualité sont admises.
Puis-je proposer un parcours mixte avec des
séquences en présentiel ?
Le ministère du Travail écarte les séquences en présentiel pour le moment. Mais cette modalité peut
être envisagée ultérieurement.
Au regard du Covid-19 et pour préparer la
reprise, puis- je proposer des formations liées
à la sécurité et à la protection de la santé
physique et mentale de mes salariés
(Art. L. 4121-1 et 4121-2 du Code du travail)
Le ministère du Travail écarte explicitement toute formation liée à la sécurité et à la protection de la
santé physique et mentale des salariés
Formation obligatoire qui conditionne
l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en
application d'une convention internationale
ou de dispositions légales et règlementaires
(Art. L6321-2 du Code du travail)
Le ministère du Travail considère comme éligible les formations permettant le renouvellement d’une
habilitation ou une certification individuelle nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.
Or sur le terrain social, pour les salariés placés en activité partielle, cette position risque de se heurter
à l’article L6321-2 du Code du travail qui prévoit qu’une formation obligatoire constitue un temps de
travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Puis-je proposer des formations longues ?
Le ministère du Travail considère que la durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures
en activité partielle. En cas de reprise anticipée, le Ministère admet que la formation reste prise en
charge par le FNE-Formation. Le ministère du Travail n’impose pas une durée maximale.
Or sur le terrain social, pour les salariés placés en activité partielle, cette position risque de se heurter
à L. 6321-6 qui prévoit qu’en l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, les formations hors
du temps de travail ne peuvent dépasser trente heures par an et par salarié ou 2 % du forfait en jours
ou en heures
FNE-FORMATION RENFORCÉ (3/5)
QUELQUES ÉTAPES PRÉALABLES AVANT LA DEMANDE DE SUBVENTION
Élaborer son plan
de formation
Recenser :
• Formations
obligatoires
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managers
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Prendre contact
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pratique la
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Faire la demande de
subvention à votre OPCO
• Renseigner la demande de
subvention et l’envoyer à l’Opco
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salariés qui ne sont pas en
activité partielle votre demande
doit être faite avant le 31 mai
2020
• Conventionner avec l’Etat à
travers l’Opco (ou à défaut avec
la Direccte)
Si vous avez déjà mis en place des formations à
compter du 1er mars 2020, vous pouvez
également faire la demande à votre OPCO. La
prise en charge se fait de manière rétroactive
selon les mêmes conditions
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Renseigner la demande
de subvention
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AU-DELÀ DU FNE-FORMATION, LES « PARCOURS VAE » BÉNÉFICIENT D’AUTRES
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OPC0
Possibilité offerte, jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
PRISE EN
CHARGE
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DANS LA LIMITE
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GÉRER VOS OBLIGATIONS
SOCIALES EN MATIÈRE DE
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LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
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SALARIÉS
ENTREPRISE
A noter: à partir du 1er janvier 2021, seule la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 s’appliquera.
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Le salarié a bénéficié
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issue de la loi du 5
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EXCEPTIONNELLEMENT TOUS LES ENTRETIENS « ÉTAT DES LIEUX » (Y COMPRIS CEUX QUI DEVAIENT AVOIR
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EN CAS DE MANQUEMENTS CONSTATÉS EN 2020, L’ABONDEMENT CORRECTIF DU CPF
PAR LES ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS NE SERA DÛ QU’À PARTIR DU 1ER
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ENTREPRISE
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Webinaire 28-avril-2020

  • 1. Chattez, réagissez … Nous répondrons à vos questions dans une FAQ Fouzi FETHI FNE-Formation, parcours VAE, CPF, entretiens professionnels... Adaptez votre plan pendant la pandémie f.fethi@centre-inffo.fr [Covid-19] Webinaire du 28 avril 2020 Responsable du Pôle Droit et Politiques de Formation
  • 2. ▪ Temps total : 45 mn ▪ …dont questions réponses : 15 mn Déroulé du webinaire Chattez, réagissez … Nous répondrons à vos questions dans une FAQ
  • 3. Chattez, réagissez … Nous répondrons à vos questions dans une FAQ FORMER VOS SALARIÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE FNE-FORMATION, PARCOURS VAE, CPF
  • 4. LA SITUATION DU SALARIÉ PENDANT LES HEURES CHÔMÉES INTERDICTION DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR POSSIBILITÉ D’OCCUPER UN AUTRE EMPLOI POSSIBILITÉ DE SE FORMER Y COMPRIS À L’INITIATIVE DE SON EMPLOYEUR Le salarié n’est pas tenu de rester à la disposition de son employeur Le salarié peut travailler chez un autre employeur sous réserve de respecter son obligation de loyauté Le salarié peut bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences, de VAE, y compris dans le cadre du plan de développement des compétences SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL f.fethi@centre-inffo.fr
  • 5. FORMER PENDANT L’ACTIVITÉ PARTIELLE : EN PRATIQUE, QUELS FINANCEMENTS ? À L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE AVEC L’ACCORD DU SALARIÉ A L’INITIATIVE DU SALARIÉ OPC0 Plan des entreprises de moins de 50 salariés Parcours VAE FNE-Formation Compte personnel de formation Parcours VAE Dispositifs temporaires Dispositifs pérennes f.fethi@centre-inffo.fr
  • 6. FNE-FORMATION RENFORCÉ (1/5) LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Formations éligibles •Toute action à distance : formation, bilan de compétences et VAE (sauf formation liée à la sécurité et à la santé du salarié) Financement • 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire Latitude d'appréciation de l'opportunité par la Direccte • Projet inférieur à 1500 €/salarié : Pas de justification du coût horaire dès lors que les actions entrent dans le champ de la formation continue •Projet supérieur à 1500 €/salarié : Justification du coût horaire dans le cadre d’une instruction plus détaillée de la Direccte Entrepriseséligibles •Toute entreprise •peu importe sa taille et son secteur d’activité • ayant recours à l’activité partielle Salariéséligibles •Tout salarié •placé en activité partielle •ayant donné son accord par écrit de suivre la formation •à l’exclusion des alternants (contrat d'apprentissage et de professionnalisation) f.fethi@centre-inffo.fr Le dispositif couvre les salariés placés en activité partielle. A titre exceptionnel les autres salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande de leur entreprise avant le 31 mai 2020. Dans ce cas, la rémunération du bénéficiaire est à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100% de la rémunération nette).
  • 7. FNE-FORMATION RENFORCÉ (2/5) POINTS DE VIGILANCE QUANT AU CHOIX DES FORMATIONS À PROPOSER À VOS SALARIÉS f.fethi@centre-inffo.fr Quelques questions préalables ? Points de vigilances Puis-je former mes salariés à distance mais en interne ? Le ministère du Travail les écarte explicitement. Seules les actions proposées et réalisées à distance par un prestataire externe dûment déclaré et respectant les critères qualité sont admises. Puis-je proposer un parcours mixte avec des séquences en présentiel ? Le ministère du Travail écarte les séquences en présentiel pour le moment. Mais cette modalité peut être envisagée ultérieurement. Au regard du Covid-19 et pour préparer la reprise, puis- je proposer des formations liées à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de mes salariés (Art. L. 4121-1 et 4121-2 du Code du travail) Le ministère du Travail écarte explicitement toute formation liée à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des salariés Formation obligatoire qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires (Art. L6321-2 du Code du travail) Le ministère du Travail considère comme éligible les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou une certification individuelle nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle. Or sur le terrain social, pour les salariés placés en activité partielle, cette position risque de se heurter à l’article L6321-2 du Code du travail qui prévoit qu’une formation obligatoire constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Puis-je proposer des formations longues ? Le ministère du Travail considère que la durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle. En cas de reprise anticipée, le Ministère admet que la formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Le ministère du Travail n’impose pas une durée maximale. Or sur le terrain social, pour les salariés placés en activité partielle, cette position risque de se heurter à L. 6321-6 qui prévoit qu’en l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, les formations hors du temps de travail ne peuvent dépasser trente heures par an et par salarié ou 2 % du forfait en jours ou en heures
  • 8. FNE-FORMATION RENFORCÉ (3/5) QUELQUES ÉTAPES PRÉALABLES AVANT LA DEMANDE DE SUBVENTION Élaborer son plan de formation Recenser : • Formations obligatoires • Formations stratégiques • Demandes des managers • Demandes individuelles de salariés Demander les devis aux organismes de formation Comparer : • Rapport qualité- prix • Dates • Durée • échéancier de paiements Recueillir le consentement des salariés en activité partielle • Demander à s’inscrire sur une base volontaire à partir par exemple d’un catalogue de formation élaboré et diffusé à cette occasion Prendre contact avec votre OPCO • S’assurer que l’Opco est bien votre interlocuteur • À défaut, s’adresser à la Direccte • S’assurer que l’Opco pratique la subrogation Conventionner avec les organismes de formation retenues • Privilégier des conventions de formation avec une moyenne à 1500 € par salarié Faire la demande de subvention à votre OPCO • Renseigner la demande de subvention et l’envoyer à l’Opco (à défaut à la Direccte) • A titre exceptionnel pour vos salariés qui ne sont pas en activité partielle votre demande doit être faite avant le 31 mai 2020 • Conventionner avec l’Etat à travers l’Opco (ou à défaut avec la Direccte) Si vous avez déjà mis en place des formations à compter du 1er mars 2020, vous pouvez également faire la demande à votre OPCO. La prise en charge se fait de manière rétroactive selon les mêmes conditions f.fethi@centre-inffo.fr
  • 9. Renseigner la demande de subvention FNE-FORMATION RENFORCÉ (4/5) f.fethi@centre-inffo.fr
  • 10. Convention FNE- FORMATION FNE-FORMATION RENFORCÉ (5/5) f.fethi@centre-inffo.fr
  • 11. Frais de positionnement du bénéficiaire Accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité Frais d’accompagnement pour la demande de validation Frais afférents à la validation par le jury 1 2 3 4 DEPENSES ELIGIBLESDEPENSES ÉLIGIBLES DEPENSES ELIGIBLES Décision de recevabilité AU-DELÀ DU FNE-FORMATION, LES « PARCOURS VAE » BÉNÉFICIENT D’AUTRES FINANCEMENTS PRÉVUS PAR L’ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 2020 OPC0 Possibilité offerte, jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020. PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE DANS LA LIMITE DE 3 000 € f.fethi@centre-inffo.fr
  • 12. Chattez, réagissez … Nous répondrons à vos questions dans une FAQ GÉRER VOS OBLIGATIONS SOCIALES EN MATIÈRE DE FORMATION LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
  • 13. • Entretien sur les perspectives d’évolution professionnelle et non sur l’évaluation du travail • Information sur la VAE, le CEP et le CPF • Rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié Entretien professionnel : une quatrième mesure Art. L. 6315-1 et Art. L. 6323-13 Art. R. 6323-3 RAPPEL DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A l’embauche: Information du salarié Tous les 2 ans* : entretien professionnel Tous les 6 ans : entretien professionnel « état des lieux » SALARIÉS ENTREPRISE
  • 14. A noter: à partir du 1er janvier 2021, seule la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 s’appliquera. Il a bénéficié d’une formation «non obligatoire» Le salarié a bénéficié des 3 entretiens professionnels et le cas échéant des entretiens de reprises Il a bénéficié de 2 des 3 mesures suivantes : 1. avoir suivi au moins une action de formation; 2. avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE; 3. avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle Le salarié a bénéficié des 3 entretiens professionnels et le cas échéant des entretiens de reprises Appliquer la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 Appliquer la règle issue de la loi du 5 mars 2014 Droit d’option EXCEPTIONNELLEMENT TOUS LES ENTRETIENS « ÉTAT DES LIEUX » (Y COMPRIS CEUX QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AVANT LE 7 MARS 2020) POURRONT ÊTRE ORGANISÉS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2020 AVEC UN DROIT D’OPTION SUR LES MESURES À RETENIR Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ENTREPRISE
  • 15. EN CAS DE MANQUEMENTS CONSTATÉS EN 2020, L’ABONDEMENT CORRECTIF DU CPF PAR LES ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS NE SERA DÛ QU’À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021 En cas de contrôle, l'entreprise qui n'a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, est mise en demeure de procéder au versement dans le respect de la procédure contradictoire A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. 3 000 € par salarié concerné 6 000 € par salarié concerné Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ENTREPRISE ENTREPRISE
  • 16. Articule entretien professionnel et CPF en définissant : • d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié • une périodicité des entretiens professionnels différente • les actions de formation et les salariés éligibles au CPF pour lesquels l’employeur s’engage à abonder Finance l’ensemble des frais du CPF des salariés concernés en application de l’accord et sous réserve de leur accord Rembourse les sommes correspondantes au montant des actions de formation réalisées dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié concerné Transmet la liste des bénéficiaires de l’accord et demande une prise en charge 1 2 3 4 PASSER D’UN CPF SUBI À UN CPF CHOISI DÉCRÉMENTATION DES COMPTES DES SALARIÉS FORMÉS SALARIÉS ACCORD D’ENTREPRISE OU DE GROUPE 4 ORGANISME DE FORMATION 1 ENTREPRISE ENTREPRISE ENTREPRISE ENTREPRISE f.fethi@centre-inffo.fr