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CAMPAGNE DADS 2017
Toutes les modifications législatives
prises en compte
Rendre la paie plus simple
La DADS (Déclaration annuelle des données
sociales) est une formalité obligatoire pour toute
entreprise employant des salariés, en application
de l’article L133-5-4, R243-14 du code de la
sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241
du Code Général des Impôts.
A Quoi sert la DADS ?
Les DADS permet aux organismes sociaux de vérifier le
montant des masses salariales et de déterminer les
droits des salariés (retraite, assurance maladie…).
Grâce à elle, l’administration fiscale peut pré-remplir les
déclarations de revenu.
La DADS permet aussi d’établir les listes électorales
pour l’élection des conseils des prud’hommes.
Elle sera remplacée par la DSN en 2018.
Ci-après les modifications pour la campagne
DADS 2017.
Exemples concrets de calcul
d’exonération LODEOM moins de 11
salariés éligible CICE
Disparition des sommes isolées
Depuis le 1er janvier 2016, le régime spécifique des sommes isolées AGIRC-ARRCO a été supprimé.
Les montants doivent donc être déclarés comme un salaire d’activité.
Numéro d’Identification d’Attente
En 2017, les salariés nés à l’étranger et sans numéro de
Sécurité sociale (NIR) un Numéro d’Identification
d’Attente (NIA).
• Ce numéro est constitué comme un NIR
• Il est créé et géré de manière centralisée au sein du
Système National de Gestion des Identifiants
• Il est identique pour tous les organismes de la protection
sociale
Le NIA est reporté dans la rubrique NIR (S30.G01.00.001)
Régime obligatoire risque vieillesse
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a
réécrit l’article L. 111-2-2 du code de la Sécurité sociale relatif aux
impatriés.
Le code valeur 903 est supprimé pour la rubrique
S40.G20.00.012.004.
Ce code visait les étrangers qui, à leur demande et en accord avec
l’employeur, demandaient à être exemptés d’affiliation à l’assurance
vieillesse s’ils étaient couverts pour ce risque par ailleurs.
Protection universelle maladie (PUMA)
La LFSS pour 2016 a instauré la protection universelle maladie (PUMA).
Cette protection a pour objectif d’assurer une prise en charge des frais
de santé sans rupture de droits.
Dès lors, le sous-groupe S65.G40.10 Ouverture des droits à
l’Assurance Maladie a été supprimé.
Code complément PCS-ESE
La loi de la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a mis en place un
système de prise en compte des stages de formation professionnelle
continue pour la retraite des personnes inscrites à Pôle Emploi et ne
percevant pas de revenu de remplacement.
Ce système permet ainsi une validation de trimestres en tant que
trimestres assimilés.
Pour prendre en compte ce dispositif, le code 10 Stagiaire de la
formation professionnelle a été ajouté à la rubrique S40.G10.05.011.002.
Portage salarial
Trois nouveaux codes sont prévus à la rubrique S48.G55.00.016 afin de
déclarer la fin de contrat de travail d’un salarié en portage salarial :
• 11 – salarié en portage salarial ancienneté moins d’1 an
• 12 – salarié en portage salarial ancienneté entre 1 an et moins de 2 ans
• 13 – salarié en portage salarial ancienneté au moins de 2 ans
Exposition à la pénibilité
Le compte prévention pénibilité repose sur :
• La définition de seuils annuels pour les 10 facteurs de risques
• La déclaration par l’employeur des salariés pour qui le seuil est
dépassé pour un ou plusieurs facteurs
• La déclaration des périodes d’exposition à la pénibilité, ainsi
que les codes des facteurs.
4 facteurs de risque étaient acceptés avant 2016. 10 facteurs pour
une période de référence supérieure ou égale à 2016.
Déclaration de la pénibilité
Le sous-groupe S65.G05.00 est consacré au compte de prévention
de la pénibilité.
La rubrique S65.G05.00.001 sert à déclarer la Date de début de
période d’exposition
S65.G05.00.002 la Date de fin de période d’exposition.
La rubrique des facteurs de risques S65.G05.05.001 peut prendre
les valeurs suivantes :
01 – Manutentions manuelles de charges
02 – Postures pénibles
03 – Vibrations mécaniques
04 – Agents chimiques dangereux
05 – Activités exercées en milieu hyperbare
06 – Températures extrêmes
07 – Bruit
08 – Travail de nuit
09 – Travail en équipes successives alternantes
10 – Travail répétitif
- Externalisation paie, assistance et protection juridique pour les
PME (de 50 à 500 salariés) et experts-comptables
- Audit social et de paie
- Assistance à la gestion des RH
- Formation paie
- Ingénierie paie
Rendre la paie plus simple
A propos de Rue de la Paye
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  • 1. CAMPAGNE DADS 2017 Toutes les modifications législatives prises en compte Rendre la paie plus simple
  • 2. La DADS (Déclaration annuelle des données sociales) est une formalité obligatoire pour toute entreprise employant des salariés, en application de l’article L133-5-4, R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts. A Quoi sert la DADS ?
  • 3. Les DADS permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…). Grâce à elle, l’administration fiscale peut pré-remplir les déclarations de revenu. La DADS permet aussi d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes. Elle sera remplacée par la DSN en 2018. Ci-après les modifications pour la campagne DADS 2017.
  • 4. Exemples concrets de calcul d’exonération LODEOM moins de 11 salariés éligible CICE Disparition des sommes isolées Depuis le 1er janvier 2016, le régime spécifique des sommes isolées AGIRC-ARRCO a été supprimé. Les montants doivent donc être déclarés comme un salaire d’activité.
  • 5. Numéro d’Identification d’Attente En 2017, les salariés nés à l’étranger et sans numéro de Sécurité sociale (NIR) un Numéro d’Identification d’Attente (NIA). • Ce numéro est constitué comme un NIR • Il est créé et géré de manière centralisée au sein du Système National de Gestion des Identifiants • Il est identique pour tous les organismes de la protection sociale Le NIA est reporté dans la rubrique NIR (S30.G01.00.001)
  • 6. Régime obligatoire risque vieillesse La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a réécrit l’article L. 111-2-2 du code de la Sécurité sociale relatif aux impatriés. Le code valeur 903 est supprimé pour la rubrique S40.G20.00.012.004. Ce code visait les étrangers qui, à leur demande et en accord avec l’employeur, demandaient à être exemptés d’affiliation à l’assurance vieillesse s’ils étaient couverts pour ce risque par ailleurs.
  • 7. Protection universelle maladie (PUMA) La LFSS pour 2016 a instauré la protection universelle maladie (PUMA). Cette protection a pour objectif d’assurer une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Dès lors, le sous-groupe S65.G40.10 Ouverture des droits à l’Assurance Maladie a été supprimé.
  • 8. Code complément PCS-ESE La loi de la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a mis en place un système de prise en compte des stages de formation professionnelle continue pour la retraite des personnes inscrites à Pôle Emploi et ne percevant pas de revenu de remplacement. Ce système permet ainsi une validation de trimestres en tant que trimestres assimilés. Pour prendre en compte ce dispositif, le code 10 Stagiaire de la formation professionnelle a été ajouté à la rubrique S40.G10.05.011.002.
  • 9. Portage salarial Trois nouveaux codes sont prévus à la rubrique S48.G55.00.016 afin de déclarer la fin de contrat de travail d’un salarié en portage salarial : • 11 – salarié en portage salarial ancienneté moins d’1 an • 12 – salarié en portage salarial ancienneté entre 1 an et moins de 2 ans • 13 – salarié en portage salarial ancienneté au moins de 2 ans
  • 10. Exposition à la pénibilité Le compte prévention pénibilité repose sur : • La définition de seuils annuels pour les 10 facteurs de risques • La déclaration par l’employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs • La déclaration des périodes d’exposition à la pénibilité, ainsi que les codes des facteurs. 4 facteurs de risque étaient acceptés avant 2016. 10 facteurs pour une période de référence supérieure ou égale à 2016.
  • 11. Déclaration de la pénibilité Le sous-groupe S65.G05.00 est consacré au compte de prévention de la pénibilité. La rubrique S65.G05.00.001 sert à déclarer la Date de début de période d’exposition S65.G05.00.002 la Date de fin de période d’exposition. La rubrique des facteurs de risques S65.G05.05.001 peut prendre les valeurs suivantes : 01 – Manutentions manuelles de charges 02 – Postures pénibles 03 – Vibrations mécaniques 04 – Agents chimiques dangereux 05 – Activités exercées en milieu hyperbare 06 – Températures extrêmes 07 – Bruit 08 – Travail de nuit 09 – Travail en équipes successives alternantes 10 – Travail répétitif
  • 12. - Externalisation paie, assistance et protection juridique pour les PME (de 50 à 500 salariés) et experts-comptables - Audit social et de paie - Assistance à la gestion des RH - Formation paie - Ingénierie paie Rendre la paie plus simple A propos de Rue de la Paye
  • 13. Rendre la paie plus simple contact@ruedelapaye.com O1 44 06 07 97 48 rue Cantagrel, 75 013 Paris Contact @Ruedelapaye Rue de la Paye Rue de la Paye www.ruedelapaye.com www.gestionnaire-paie.com