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Le Fonds pour la Réhabilitation
de l'Environnement Haïtien
(FREH)
Bras financier du
Ministère de
l'Environnement
Yves-André WAINRIGHT,
ex-ministre de l'environnement (2004-2006)
19 mai 2014
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reboisement tenu à Damien en Avril 1987)
Fonds d'investissements dédié à
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• Développement de mécanismes de financement
La mise en oeuvre des activités identifiées dans le cadre du
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importants qui devront etre disponibles tant à court terme qu'à
long terme. [...]
D'une part, la régulation de taxes et amendes, leur perception
sur les produits de consommation polluants et l'implantation
de programmes pollueurs-payeurs devront etre mis en place.
D autre part, l'etablissement de fonds autonomes légalement
constitués et séparés du budget national devront voir le jour.
Extrait de "Esquisse du Plan d'Action
pour l'Environnement"
(Ministère de l'Environnement, Sept. 1998)
La réponse
Décret du 12 oct 2005 promulgué dans
le Moniteur du 26 janv. 2006
Le Fonds pour la Réhabilitation de
l'Environnement Haïtien (FREH)
est institué au Chapitre VII (Articles 77 à 79)
traitant des Fonds environnementaux.
Il a un statut bien particulier,
détaillé dans les diapos qui suivent.
Article 77.
Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des
Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de
l'Environnement Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les
ressources provenant de la délivrance de non-objections
environnementales et de toutes autres taxes à caractère
écologique, des programmes d'échanges des dettes, des
donations publiques et privées et aussi des allocations du Trésor
Public.
Le FREH, en soi, est
un mécanisme financier.
Ce n'est pas UNE institution,
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autonome additionnel.
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 77.
Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des
Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement
Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources
provenant de la délivrance de non-objections
environnementales et de toutes autres taxes à caractère
écologique, des programmes d'échanges des dettes, des
donations publiques et privées et aussi des allocations du Trésor
Public.
Considération stratégique:
En 2004-2005, parmi les sources de financement les plus importantes
préssenties pour le FREH, figurait la projection de mesures
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permis d'exploitations minières dans le nord du pays. Quoique devant
forcément etre supportées par les compagnies minières, lesdits
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Par la suite, il ressort que des projets d'enclaves touristiques d'envergure
pourraient nécessiter le meme type de gestion.
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 77.
Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des
Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement
Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources provenant
de la délivrance de non-objections environnementales et de
toutes autres taxes à caractère écologique, des programmes
d'échanges des dettes, des donations publiques et privées et
aussi des allocations du Trésor Public.
Considération stratégique:
En 2004-2005, au moment des négociations qui ont abouti au décret, les
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sous la houlette du Venezuela. A noter que, à l'époque, Haiti était exclue de ces
négociations pour des raisons tout à fait conjoncturelles.
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 77.
Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des
Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement
Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources provenant
de la délivrance de non-objections environnementales et de
toutes autres taxes à caractère écologique, des programmes
d'échanges des dettes, des donations publiques et privées et
aussi des allocations du Trésor Public.
Considération stratégique:
L'ambition était que ce mécanisme financier puisse servir aussi d'outils
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"pansements" que la coopération internationale accorde, par-ci par-là, à
travers le pays, à des opérateurs privés.
Pas de panique: il n'était pas du tout question d'exclure ces opérateurs
privés. Attendez la suite !
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 77.
Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des
Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement
Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources provenant
de la délivrance de non-objections environnementales et de
toutes autres taxes à caractère écologique, des programmes
d'échanges des dettes, des donations publiques et privées et
aussi des allocations du Trésor Public.
Considération stratégique:
De manière sporadique mais répétée par le passé, dans le cadre
d'interventions d'urgence en liaison aux risques de catastrophes naturelles
ou d'opérations coup de poing pour la gestion des ordures, le Ministère de
l'Environnement s'est retrouvé impliqué dans la gestion directe
d'interventions de terrain. Le FREH pourrait etre l'outil pour canaliser et
mettre en oeuvre ces actions; le MdE restant maitre d'ouvrage délégué.
D'autres ministères, des collectivités territoriales ou des opérateurs privés
agissant comme maitres d'oeuvre.
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 77.
Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des
Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement
Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources provenant
de la délivrance de non-objections environnementales et de
toutes autres taxes à caractère écologique, des programmes
d'échanges des dettes, des donations publiques et privées et
aussi des allocations du Trésor Public.
Considération stratégique:
En 2004-2005, les perspectives du Mécanisme de Développement Propre
(MDP) établi par le Protocole de Kyoto étaient encore floues du fait qu'il
n'existait pas encore de méthodologie approuvée pour la reforestation.
Pour la gestion des résidus, la stratégie étatique haitienne reposait surtout
sur le recyclage/réutilisation via un système de consigne orchestré par la
Caisse Nationale des Résidus prévue aux articles 140 à 142 dudit décret.
Aussi, la vente de carbone ne figura pas nommément dans cet article.
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 78.
Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au
financement des programmes identifiés à l'article 29 sur
présentation du programme d'investissement public élaboré
par le Ministère de l'Environnement.
Considération stratégique:
Le Ministère de l'Environnement est donc le principal ordonnateur de ce
fonds.
Conformément à sa mission normative, le Ministère de l'Environnement n'a
pas à rendre compte de gestion financière du fonds mais il a la prérogative
d'orienter et de prioriser les investissements à supporter.
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 78.
Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au
financement des programmes identifiés à l'article 29 sur
présentation du programme d'investissement public élaboré par
le Ministère de l'Environnement.
Considération stratégique:
L'article 29 en question liste les neuf programmes prioritaires suivants:
1. le renforcement des capacités institutionnelles de gestion de
l'environnement aux différents niveaux de gouvernance,
2. l'énergie pour un développement durable,
3. l'information, l'éducation et la formation relative à l'environnement,
4. l'aménagement et la gestion intégrée des bassins-versant et des
ressources cotières et marines,
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 78.
Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au
financement des programmes identifiés à l'article 29 sur
présentation du programme d'investissement public élaboré par
le Ministère de l'Environnement.
Considération stratégique (suite):
L'article 29 en question liste les neuf programmes prioritaires suivants:
5. la conservation et la valorisation durable de la biodiversité
6. la prévention et la mitigation des risques liés aux phénomènes
météorologiques, climatiques et sismiques,
7. l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie urbain,
8. l'assainissment de l'environnement,
9. la gestion rationnelle des ressources minerales du sous-sol,
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 78.
Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au
financement des programmes identifiés à l'article 29 sur
présentation du programme d'investissement public élaboré par
le Ministère de l'Environnement.
Considération stratégique:
Le meme décret établit un Conseil National pour l'Aménagement du
Territoire et l'Environnement (CONATE) (article 18) auquel il donne une
autorité de validation du contenu des neuf programmes visés à l'article
29.(alinea 4 de article 19).
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 78.
Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au
financement des programmes identifiés à l'article 29 sur
présentation du programme d'investissement public élaboré par
le Ministère de l'Environnement.
Considération stratégique (suite):
En plus des rapports annuels de gestion administrative des fonds du
FREH que le Ministère des Finances aura à fournir au Parlement, l'article
71 du decret de 2006 stipule: "Avec une périodicité n'excédant pas 3 ans,
le gouvernement, à travers le Ministère de l 'Environnement, publie un
rapport sur l'état de l'environnement, dont le contenu est défini en
concertation avec le CONATE".
Le Ministère de l'Environnement doit donc rendre compte de l'efficacité
des activités supportées par le FREH.
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 78.
Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au
financement des programmes identifiés à l'article 29 sur
présentation du programme d'investissement public élaboré par
le Ministère de l'Environnement.
Considération stratégique (suite):
Tant que les règles de l'Etat de droit sont appliquées, les titulaires du
Ministère de l'Environnement n'ont donc pas toute marge de manoeuvre
pour se forger un programme d'investissement pour le FREH suivant leurs
envies personnelles ou de partis.
3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
Article 79.
Les fonds environnementaux crées à l'initiative du secteur privé
seront reconnus d'utilité publique conformément à la loi régissant
la matière et béneficieront de tous les avantages attachés à ce
statut. Ils doivent présenter, chaque année, au Ministère de
l'Environnement, un rapport financier préparé par un auditeur
indépendant.
Considération stratégique:
Les Fondations privées ne sont donc pas exclues. Bien au contraire, elles
sont stimulées à etre professionnelles.
Ainsi, dès 1997, on a vu naître la Fondation Haitienne pour
l'Environnement (FHE) avec l'ambition d'intégrer cette niche. Il ne doit pas
y avoir de compétition entre l'Etat et les initiatives privées.
Le decret laisse l'opportunité que le FREH soutienne des intiatives
d'intermédiaires privés qui sont performants dans un ou plusieurs des
domaines prioritaires visés à l'article 29.
Considérations
pour la mise en oeuvre
Le FREH, un maillon d'un système
Le FREH, en soi, ne peut etre efficace en l'absence:
1. de l'organe de concertation qu'est le CONATE, appelé à se
prononcer aussi bien sur les priorités d'actions
environnementales que sur les projets de schémas
d'aménagement du territoire,
2. de capacités établies au niveau du Ministère de l'Environnement
pour faire le suivi et évaluer les performances des opérateurs
mettant en oeuvre des activités à partir de fonds du FREH.
De 2005 à 2014, le contexte économique et politique, aussi bien
national que international ayant évolué, une actualisation de
l'évaluation des sources d'approvisionnement du FREH peut
s'avérer utile.
La mobilisation 
de nous tous
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Merci
Un acteur, qu'il soit du secteur public ou du secteur privé ne peut,
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  • 1. Le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement Haïtien (FREH) Bras financier du Ministère de l'Environnement Yves-André WAINRIGHT, ex-ministre de l'environnement (2004-2006) 19 mai 2014
  • 2. 1 2 3 Les provisions inscrites dans le décret de janvier 2006 Les perspectives MENU La demande pour un outil financier dédié à l'environnement
  • 4. Fonds d'investissements dédié à l'environnement réclamé depuis 1987 • Mesure # 9: Création d'un fonds d'urgence Un fonds d'urgence "Protection de l'Environnement"sera créé en mobilisant tous les secteurs économiques du pays, principalement ceux concernés par l'exploitation des ressources naturelles (exploitants de carrrières de sable, de bois de feu, de charbon de bois, de bois d'oeuvre, etc....) Extrait de "Pour une déclaration officielle de l'état d'urgence face à la dégradation de l'environnement national" (Groupe de travail pour le suivi du colloque sur le reboisement tenu à Damien en Avril 1987)
  • 5. Fonds d'investissements dédié à l'environnement réclamé depuis 1987 • Développement de mécanismes de financement La mise en oeuvre des activités identifiées dans le cadre du Plan d'Action pour l'Environnement nécessitera des fonds importants qui devront etre disponibles tant à court terme qu'à long terme. [...] D'une part, la régulation de taxes et amendes, leur perception sur les produits de consommation polluants et l'implantation de programmes pollueurs-payeurs devront etre mis en place. D autre part, l'etablissement de fonds autonomes légalement constitués et séparés du budget national devront voir le jour. Extrait de "Esquisse du Plan d'Action pour l'Environnement" (Ministère de l'Environnement, Sept. 1998)
  • 7. Décret du 12 oct 2005 promulgué dans le Moniteur du 26 janv. 2006 Le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement Haïtien (FREH) est institué au Chapitre VII (Articles 77 à 79) traitant des Fonds environnementaux. Il a un statut bien particulier, détaillé dans les diapos qui suivent.
  • 8. Article 77. Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources provenant de la délivrance de non-objections environnementales et de toutes autres taxes à caractère écologique, des programmes d'échanges des dettes, des donations publiques et privées et aussi des allocations du Trésor Public. Le FREH, en soi, est un mécanisme financier. Ce n'est pas UNE institution, encore moins un organisme autonome additionnel. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long
  • 9. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 77. Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources provenant de la délivrance de non-objections environnementales et de toutes autres taxes à caractère écologique, des programmes d'échanges des dettes, des donations publiques et privées et aussi des allocations du Trésor Public. Considération stratégique: En 2004-2005, parmi les sources de financement les plus importantes préssenties pour le FREH, figurait la projection de mesures compensatoires d'envergure et complexes à réaliser en cas d'octroi de permis d'exploitations minières dans le nord du pays. Quoique devant forcément etre supportées par les compagnies minières, lesdits investissements ne pourraient etre laissées à leur discrétion. Par la suite, il ressort que des projets d'enclaves touristiques d'envergure pourraient nécessiter le meme type de gestion.
  • 10. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 77. Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources provenant de la délivrance de non-objections environnementales et de toutes autres taxes à caractère écologique, des programmes d'échanges des dettes, des donations publiques et privées et aussi des allocations du Trésor Public. Considération stratégique: En 2004-2005, au moment des négociations qui ont abouti au décret, les sources de financement les plus importantes préssenties, étaient: (i) des perspectives d'échanges "dettes contre nature" sur suggestion du Costa-Rica (ii) la projection de disponibilités financières dans le cadre de l'Accord Petro-Caribe (de type San José II), en négociation dans le cadre de l'ALBA, sous la houlette du Venezuela. A noter que, à l'époque, Haiti était exclue de ces négociations pour des raisons tout à fait conjoncturelles.
  • 11. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 77. Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources provenant de la délivrance de non-objections environnementales et de toutes autres taxes à caractère écologique, des programmes d'échanges des dettes, des donations publiques et privées et aussi des allocations du Trésor Public. Considération stratégique: L'ambition était que ce mécanisme financier puisse servir aussi d'outils d'intégration et de cohérence des multiples financements de projets "pansements" que la coopération internationale accorde, par-ci par-là, à travers le pays, à des opérateurs privés. Pas de panique: il n'était pas du tout question d'exclure ces opérateurs privés. Attendez la suite !
  • 12. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 77. Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources provenant de la délivrance de non-objections environnementales et de toutes autres taxes à caractère écologique, des programmes d'échanges des dettes, des donations publiques et privées et aussi des allocations du Trésor Public. Considération stratégique: De manière sporadique mais répétée par le passé, dans le cadre d'interventions d'urgence en liaison aux risques de catastrophes naturelles ou d'opérations coup de poing pour la gestion des ordures, le Ministère de l'Environnement s'est retrouvé impliqué dans la gestion directe d'interventions de terrain. Le FREH pourrait etre l'outil pour canaliser et mettre en oeuvre ces actions; le MdE restant maitre d'ouvrage délégué. D'autres ministères, des collectivités territoriales ou des opérateurs privés agissant comme maitres d'oeuvre.
  • 13. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 77. Il est créé, sous controle du Ministère de l'Économie et des Finances, le Fonds pour la Réhabilitation de l'Environnement Haïtien (FREH) qui sera alimenté par les ressources provenant de la délivrance de non-objections environnementales et de toutes autres taxes à caractère écologique, des programmes d'échanges des dettes, des donations publiques et privées et aussi des allocations du Trésor Public. Considération stratégique: En 2004-2005, les perspectives du Mécanisme de Développement Propre (MDP) établi par le Protocole de Kyoto étaient encore floues du fait qu'il n'existait pas encore de méthodologie approuvée pour la reforestation. Pour la gestion des résidus, la stratégie étatique haitienne reposait surtout sur le recyclage/réutilisation via un système de consigne orchestré par la Caisse Nationale des Résidus prévue aux articles 140 à 142 dudit décret. Aussi, la vente de carbone ne figura pas nommément dans cet article.
  • 14. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 78. Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au financement des programmes identifiés à l'article 29 sur présentation du programme d'investissement public élaboré par le Ministère de l'Environnement. Considération stratégique: Le Ministère de l'Environnement est donc le principal ordonnateur de ce fonds. Conformément à sa mission normative, le Ministère de l'Environnement n'a pas à rendre compte de gestion financière du fonds mais il a la prérogative d'orienter et de prioriser les investissements à supporter.
  • 15. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 78. Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au financement des programmes identifiés à l'article 29 sur présentation du programme d'investissement public élaboré par le Ministère de l'Environnement. Considération stratégique: L'article 29 en question liste les neuf programmes prioritaires suivants: 1. le renforcement des capacités institutionnelles de gestion de l'environnement aux différents niveaux de gouvernance, 2. l'énergie pour un développement durable, 3. l'information, l'éducation et la formation relative à l'environnement, 4. l'aménagement et la gestion intégrée des bassins-versant et des ressources cotières et marines,
  • 16. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 78. Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au financement des programmes identifiés à l'article 29 sur présentation du programme d'investissement public élaboré par le Ministère de l'Environnement. Considération stratégique (suite): L'article 29 en question liste les neuf programmes prioritaires suivants: 5. la conservation et la valorisation durable de la biodiversité 6. la prévention et la mitigation des risques liés aux phénomènes météorologiques, climatiques et sismiques, 7. l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie urbain, 8. l'assainissment de l'environnement, 9. la gestion rationnelle des ressources minerales du sous-sol,
  • 17. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 78. Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au financement des programmes identifiés à l'article 29 sur présentation du programme d'investissement public élaboré par le Ministère de l'Environnement. Considération stratégique: Le meme décret établit un Conseil National pour l'Aménagement du Territoire et l'Environnement (CONATE) (article 18) auquel il donne une autorité de validation du contenu des neuf programmes visés à l'article 29.(alinea 4 de article 19).
  • 18. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 78. Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au financement des programmes identifiés à l'article 29 sur présentation du programme d'investissement public élaboré par le Ministère de l'Environnement. Considération stratégique (suite): En plus des rapports annuels de gestion administrative des fonds du FREH que le Ministère des Finances aura à fournir au Parlement, l'article 71 du decret de 2006 stipule: "Avec une périodicité n'excédant pas 3 ans, le gouvernement, à travers le Ministère de l 'Environnement, publie un rapport sur l'état de l'environnement, dont le contenu est défini en concertation avec le CONATE". Le Ministère de l'Environnement doit donc rendre compte de l'efficacité des activités supportées par le FREH.
  • 19. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 78. Les ressources du FREH seront affectées, principalement, au financement des programmes identifiés à l'article 29 sur présentation du programme d'investissement public élaboré par le Ministère de l'Environnement. Considération stratégique (suite): Tant que les règles de l'Etat de droit sont appliquées, les titulaires du Ministère de l'Environnement n'ont donc pas toute marge de manoeuvre pour se forger un programme d'investissement pour le FREH suivant leurs envies personnelles ou de partis.
  • 20. 3 articles (# 77 à 79) qui en disent long Article 79. Les fonds environnementaux crées à l'initiative du secteur privé seront reconnus d'utilité publique conformément à la loi régissant la matière et béneficieront de tous les avantages attachés à ce statut. Ils doivent présenter, chaque année, au Ministère de l'Environnement, un rapport financier préparé par un auditeur indépendant. Considération stratégique: Les Fondations privées ne sont donc pas exclues. Bien au contraire, elles sont stimulées à etre professionnelles. Ainsi, dès 1997, on a vu naître la Fondation Haitienne pour l'Environnement (FHE) avec l'ambition d'intégrer cette niche. Il ne doit pas y avoir de compétition entre l'Etat et les initiatives privées. Le decret laisse l'opportunité que le FREH soutienne des intiatives d'intermédiaires privés qui sont performants dans un ou plusieurs des domaines prioritaires visés à l'article 29.
  • 22. Le FREH, un maillon d'un système Le FREH, en soi, ne peut etre efficace en l'absence: 1. de l'organe de concertation qu'est le CONATE, appelé à se prononcer aussi bien sur les priorités d'actions environnementales que sur les projets de schémas d'aménagement du territoire, 2. de capacités établies au niveau du Ministère de l'Environnement pour faire le suivi et évaluer les performances des opérateurs mettant en oeuvre des activités à partir de fonds du FREH. De 2005 à 2014, le contexte économique et politique, aussi bien national que international ayant évolué, une actualisation de l'évaluation des sources d'approvisionnement du FREH peut s'avérer utile.
  • 23. La mobilisation  de nous tous est donc requise Merci Un acteur, qu'il soit du secteur public ou du secteur privé ne peut, à lui seul, changer un système si ce n'est par la violence. Mais la violence est toujours néfaste pour l'environnement. Template courtesy of Kinsoft Office