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France
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Maroc
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2-Respect de code des devoirs professionnels (CDP)
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Tunisie
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Belgique
1- Les Belges et étrangers prêtent serment devant le tribunal de 1ère instance
2- Ils transmettent au conseil féd...
France
1-Le GE prête serment devant le conseil régional de sa circonscription.
2- Tout GE doit être couvert par une assura...
Il y a lieu de constater une ressemblance dans les mesures disciplinaires aux
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1-Ecole nationale de formation indépendante sous tutelle d’un ministère adéquat (Chef de
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Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'igt au Maroc.

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Benchmark relatif à l'exercice de la profession au Maroc : contraintes et solutions (Maroc, Tunisie, Belgique et France.

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Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'igt au Maroc.

  1. 1. Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions •Historique •Exercice de la profession (Missions, Organisation et Exercice de la profession) •Droits et Obligations •Discipline Zaid BENSAID IGT Privé Tanger smedacet@gmail.com PLAN DE PRESENTATION I-BENCHEMARK DE LA PROFESSION (Maroc, Tunisie, Belgique et France) II-RECOMMANDATIONS
  2. 2. •La profession de géomètre-expert est représentée dans le monde par la FIG (Fédération Internationale des Géomètres). La FIG a été fondée en 1878 lors du congrès des géomètres à Paris et sur l’initiative de deux géomètres, un Belge et un Français. La FIG est une fédération d’associations nationales et est le seul organe international qui représente toutes les disciplines liées à la topométrie. C’est une ONG reconnue par les Nations Unies. I-BENCHEMARK DE LA PROFESSION 1-Historique Plus de 6000 ans d’histoire •Près de 4000 ans avant notre ère, les Chaldéens représentaient sur des tablettes les parcelles mesurées ainsi que des informations sur le relief. Une tablette a été retrouvée près de Telloch en Asie mineure. •Vers 2000 ans avant notre ère, sous Sésostris, en Égypte, les terres étaient divisées en parcelles qui déterminaient l’assiette de l’impôt foncier. L'arpenteur officiel du pharaon rétablissait les limites des propriétés après chaque inondation du Nil. On a retrouvé des papyrus égyptiens détaillent les directives pour arpenter et délimiter un terrain. •Les géomètres de la civilisation grecque sont connus de tous : Euclide, Pythagore, Thalès, Archimède … •Plus tard, les Romains, grands bâtisseurs et aménageurs, créent un corps de géomètres et arpenteurs, les « agrimensores » (c'est-à-dire « ceux qui mesurent les champs ») Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  3. 3. France : Loi du 15 septembre 1807, Loi 16-04-1930, L 08 Mai 1946, L 30-12-1985, L 15-12-1987, L 28 Juin 1994, O 08-06-2005, O 30-05-2008, L 05-01-2011, L 22-03-2012, 24 Mars 2014 L’UNION des Géomètres-Experts Français date de 1921. Titre : Arpenteurs jurés, Arpenteurs Royaux, Géomètres, Géomètres Experts (GE). 1-Historique Maroc : Le décret N°2-59-061 du 04 Avril 1960, décret N°2-72-510 du 11 Novembre 1972, décret N° 2-73-371 du 20 décembre 1975, La loi 30-93 promulguée le 25 février 1994. Titre : Géomètres privés, Ingénieur Géomètre Topographe (IGT). Tunisie : ……, ……. , 11Avril 2002 Titre : ….., Géomètre Expert (GE) Belgique : "Statut des emborneurs de la ville de Bruxelles" de 1451 Arrêté Royal (AR) 31-07-1825, AR 01-12-1921, AR 18-05-1936, Loi 06-08-1993, Loi 11-05-2003 Titre : Arpenteur, Géomètre Arpenteur, Géomètre Expert Immobilier, Géomètre Expert Juré, Géomètre Expert (GE). Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  4. 4. Maroc Une seule loi pour l’exercice de la profession et son organisation en ordre L’IGT est chargé des études et travaux, d’établir plans et Documents relevant de la délimitation des Biens Fonciers( BF) et de l’expertise foncière. Il peut effectuer également les études et travaux d’implantation, Rememb, AT et BTP. L’ordre est doté d’une personnalité morale (Art 25) L’ordre fonctionne par un CN et des CR. 2- Exercice de la profession: De métier à la profession Tunisie Le GE assure la PVA, Les -plans de villes et cartes thématiques, Les DT et l’élaboration de SIG dans la limite de ses missions. Les bornes fixées par le GE sont considérées comme celles fixés par l’Office de Topographie et Cartographie (OTC). Les 2 protégés par la loi. Un arrêté des ministres fixe les contenus et modalités de dépôt des DT à l’OTC (art 25). Le GE est assimilé au fonctionnaire public Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  5. 5. Belgique Il y a la loi de 11-05-2003 protégeant le titre et la profession de GE et une loi de même date créant les conseils fédéraux des GE (CF) Les 2 lois sont visés à la constitution ( Art 77 et 78) Relève de l’activité de GE : le bornage des terrains, plans de reconnaissance des limites, tout acte ou pv d’identification de Propriété Foncière (PF). Le GE doit respecter les règles de déontologie Les officiers de la PJ, police et agents désignés à cet effet par le roi sont chargés de chercher et constater par PV les infractions de cette loi. IL existe un Conseil Fédéral d’Appel et des Conseils Fédéraux. Les présidents (de chambre francophone et néerlandophone) sont nommés par le roi parmi les magistrats ou les avocats 2- Exercice de la profession: De métier à la profession Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  6. 6. France Le GE réalise études et travaux topographiques qui fixent les limites des BF, lève et dresse plans et documents liés à la PF, Plans de Bornage ou de délimitation de PF Réalise études et documents topographiques et techniques d’information géographique pour AT, opérations techniques et études d’évaluation, de gestion ou d’aménagement des BF. Les GE étaient les seuls chargés d’une délégation de service public (PV de bornage) L’ordre est administré par un Conseil Supérieur et des CR. Comme est doté d’une personnalité civile. Les pouvoirs publics sont représentés auprès de l’OGE par un commissaire de gouvernement parmi les membres du conseil d’Etat. Les conseils et leurs présidents sont élus pour 2 ans. Le tableau de l’OGE est tenu à la disposition du public aux sièges des conseils, préfectures, sous- préfectures, greffes des tribunaux, dans les études de notaire. L’ordre comptait 1888 GE au 01-01-2007. 2- Exercice de la profession: De métier à la profession Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  7. 7. Maroc 1-Respect des dispositions législatives et réglementaires 2-Respect de code des devoirs professionnels (CDP) 3- Souscrire à une assurance pour couvrir la RCP 4-Ne doit pas exercer toute activité ou acte portant atteinte à son indépendance : Fonctionnaire, de commerce ou d’intermédiaire. 4- S’abstenir à toute publicité personnelle (à détailler celle-ci au RI et CDP) (Art 22) 5-L’IGT reçoit, en exerçant ses attributions, des honoraires convenus librement avec le client, justes et mesurés. 6- Se récuser pour tout travail en conflit d’intérêts. 3- Droits et obligations Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  8. 8. Tunisie 1-Les inscrits avant d’assurer leurs missions, prêtent serment devant la cour d’appel de leur ressort. 2-Est interdit le cumul de la profession de GE avec d’autres activités : Agent public, entrepreneur de travaux, promoteur Immobilier, Intermédiaire ou agent immobilier. 3- S’affilier à une caisse d’assurance mutuelle ou conclure une police d’assurance pour sa RC. 4-Le GE est tenu d’admettre des Ingénieurs Géomètres Stagiaires. 5-Le GE doit effectuer les travaux dont il est chargé par la loi, il ne doit pas y opposer sans empêchement légal, excuse valable …. 6-S’abstenir à tout ce qui peut porter atteinte à son indépendance, à la dignité et à la moralité de la profession. 7-Le GE est tenu au secret professionnel. 8-Il a droit à une rémunération convenue avec le client. 3- Droits et obligations Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  9. 9. Belgique 1- Les Belges et étrangers prêtent serment devant le tribunal de 1ère instance 2- Ils transmettent au conseil fédéral des GE une copie authentifiée du PV de prestation de serment, et ce sous peine de radiation au tableau. 3- Le géomètre-expert est tenu de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurances, 4- Respect des règles de déontologie fixés par un arrêté royal 5- Les honoraires du géomètre-expert sont fixés selon les cas. Les honoraires doivent lui permettre d'exercer la profession avec honneur, dignité et indépendance. 6- Le géomètre-expert assume sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité contractuelle pour tout acte professionnel. 7- Le géomètre-expert a l'obligation de se tenir au courant de l'évolution des législations, techniques et règles qui interviennent dans l'exercice de sa profession en participant à des formations continuées reconnues par le conseil fédéral, d'au moins vingt heures par an. Ce nombre peut être modifié par le ministre de tutelle. 8- Il s'abstient de tout acte de concurrence déloyale 3- Droits et obligations Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  10. 10. France 1-Le GE prête serment devant le conseil régional de sa circonscription. 2- Tout GE doit être couvert par une assurance de RCP. 3- Le professionnel est tenu au respect des règles de conduite et au secret professionnel sous des peines pénales. 4- Les GE Stagiaires (GES) ne sont pas membres de l’ordre, mais, sont soumis à la surveillance des CR. 5- Le GE doit prendre en charge des GES, assurer leur formation professionnelle et les rémunérer. 6- Les GE et GES doivent respecter les règles de loi, de CDP et de règlement établis par décret en conseil d’Etat. 7- Le GE est tenu de donner communication aux services publics qui le demandent, de plans et documents gratuitement. 8- Il peut faire une activité d’entremise immobilière ou de gestion sous certaines conditions avec une comptabilité distincte. 9-Il reçoit des honoraires dont le montant est convenu librement dans les limites fixées, le cas échéant, par l’Etat selon ses prérogatives en matière de prix. 3- Droits et obligations Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  11. 11. Il y a lieu de constater une ressemblance dans les mesures disciplinaires aux infractions commises en exerçant la profession dans les 4 pays, avec quelques différences dans l’application et la procédure. Les mesures consistent en : a) L’avertissement b) Le blâme c) La suspension pour une durée d) La radiation. 4- Discipline Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  12. 12. 1-Ecole nationale de formation indépendante sous tutelle d’un ministère adéquat (Chef de gouvernement) 2- Créer des masters spécialisés pour certains domaines : aménagement de territoire et urbanisme, expertise foncière et évaluation immobilière, Management des affaires… 3- revoir formation pour renforcer le juridique et étudier toutes les lois relatives à la profession 4-Une expérience de 3 ans pour concours et un stage obligatoire de 2 ans avant inscription au tableau. 5- Passer au titre de L’Ingénieur Géomètre Expert (IGE) ayant le foncier pour le monopole (ajouter les plans de bornage et l’évaluation immobilière de PF au 1er alinéa). Et autres activités liées à la topographie comme les SIG au 2ème alinéa. 6- Bien préciser le caractère de profession libérale et d’officier public dans un amendement futur de la loi 30-93. 7- Etablir un code de l’Ingénieur Géomètre Expert définissant les activités, établissant les normes et leurs procédures et dictant les droits et les obligations des IGE . II-RECOMMANDATIONS Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  13. 13. 8-Mise à niveau des cabinets (sous contrainte de radiation) et la formation continue obligatoire pour rester inscrit et régulier avec l’ordre. 9-Après cette transition, annuler les SAM et SARL à 75% de capital. 10- Amender la loi pour sa mise à jour et intégrer la possibilité de fixer les honoraires par décret (art 23 et 49). La publication d'un décret spécifique aux marchés publics de prestations topographiques 11-Revoir la répartition des CR et art 58 pour un découpage plus souple et une couverture plus large (pour 30 ou 50 IGE). 12-Revoir la représentativité des catégories (Privé, Public et salarié) au sein des CR pour tenir compte de la proportionnalité du nombre. 13-La dignité et la probité de la profession passe par la fixation d’un âge de retraite. 14- La mise en œuvre de l’art 38 de la loi relatif aux œuvres sociales et à la retraite. 15- une compagne de vulgarisation et de communication médiatique permanente au large public. II-RECOMMANDATIONS Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  14. 14. •http://www.ingeo.fr/geometre-expert.html#histoire-geometre-expert (France) •http://www.ingeo.fr/geometre-expert.html#geometre-expert-dans-le-monde (France) •Dahir n° 1-94-126 du 25 février 1994 portant promulgation de la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes. Bulletin Officiel n° 4246 du Mercredi 16 Mars 1994 •http://www.topgeo.net/FR/loi_geometre.php (Tunisie) •http://www.kcle-crge.be/textes-fr.php (Belgique) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=30D56DF822184406B5E74EC585EB 6B33.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000000874428&dateTexte=20150106 (France) Références : Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions
  15. 15. Zaid BENSAID IGT Privé Tanger smedacet@gmail.com Benchmark relatif à l'exercice de la profession d'IGT, contraintes et solutions

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