Atelier entreprenariat, protection sociale. Journée Réseau VRAC #3

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Nawel Dehili, du Réseau Vrac, a partagé son expérience sur les questions de protection sociale au sein du Réseau VRAC lors de l'atelier sur l'entreprenariat.

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    1. 1. 1 Création d’entreprise
    2. 2. 2 Structure de la Protection Sociale  Le choix de votre STATUT JURIDIQUE  conditionne votre STATUT SOCIAL Si vous créez en tant que :  Entrepreneur individuel  EURL, EIRL  SARL, gérant majoritaire Si vous créez en tant que :  SARL, gérant minoritaire ou égalitaire  SA, SAS, SASU  Président, directeur général Statut TNS = Régime des indépendants Statut salarié = Régime Général
    3. 3. 3 Nature de la couverture ■ Frais de santé ■ Arrêt de travail - Incapacité ■ Arrêt de travail - Invalidité ■ Décès ■ Frais de santé ■ Arrêt de travail - Incapacité ■ Arrêt de travail - Invalidité ■ Décès
    4. 4. 4 Régime de base  Remboursement de soins :  Sécurité sociale  RSI Exemple : Pour une prothèse (SPR 50) de 500€ Base de remboursement = 107.50 € 107.50 x 70% = 75.25€ Dépenses de santé
    5. 5. 5 Régime de base Arrêt de travail = incapacité Régime de base Sécurité sociale Régime de base RSI 50 % du revenu limité au Plafond de la Sécurité sociale maximum de 51,43 € 50 % du revenu limité à 1,8 fois le Smic maximum de 42,32 €
    6. 6. 6 Régime de base Invalidité Régime de base (Sécurité sociale, RSI) Variable / Statut 3 ans Retraite Salariés De 30 à 50% du revenu plafonné TNS Rente minimum de 3 359,80 € Le minimum varie chaque année au 1er avril
    7. 7. 7 Régime de base Décès Capital versé en une fois : Statut salarié = 9 258 € au maximum Statut TNS RSI = 7 406 € Statut libéral exemple CIPAV classe A = 15 600 € Régime de base
    8. 8. 8 Régime de base _ Retraite obligatoire Salariés Sécurité Sociale ARRCO AGIRC TNS RSI RCI RSI Complémentaire
    9. 9. 9 Régime de base Régimes supplémentaires et obligatoires Salariés TNS  Obligatoires Conventions collectives  Facultatifs  Facultatifs
    10. 10. 10 47.11B Commerce d'alimentation générale Exemple: DAY BY DAY 47.29Z Autres Commerces De Détail Alimentaires En Magasin Spécialisé Exemple: BIOCOOP Le code NAF/APE de l’activité de mon entreprise
    11. 11. 11 Convention collective : Fruits et légumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) Convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 IDCC : 1505 N° de brochure : 3244 Cette convention collective concerne les codes APE suivants : 4711B - Commerce d'alimentation générale < 11 salariés 4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé Votre convention collective prévoit la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire au profit de vos salariés (Avenant n°92 du 21 octobre 2010 et Avenant n°96 du 01 février 2012) et d’un régime de santé obligatoire au profit des salariés (Avenant 84 à la Convention Collective Nationale du 28 avril 2008). Isica Prévoyance a été désigné par les partenaires sociaux pour gérer ces 2 régimes. L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d’arrêt de travail ou de décès de l’un de vos salariés. La convention collective nationale (CCN) applicable dans mon entreprise
    12. 12. 12 Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 IDCC : 2216 N° de brochure : 3305 Sont exclus : Les entreprises de moins de 11 salariés qui relèvent de la convention du commerce de détail de fruits et légumes
    13. 13. 13 Régime de base Cadre fiscal  Loi Madelin pour les TNS : Vous pouvez déduire de votre revenu professionnel imposable les primes versées au titre de contrats d’assurance souscrits pour :  la mutuelle  l’incapacité  l’invalidité  le décès (mais sans intérêt, car impose le versement d'une rente)  la retraite complémentaire  la perte d’emploi subie
    14. 14. 14 Régime de base Cadre fiscal  Article 83 CGI et Circulaires Sociales pour les salariés : La mise en place des contrats collectifs en matière de santé, de prévoyance et de retraites relève d’un cadre fiscal, Article 83 du CGI. Pour que les cotisations de retraite et de prévoyance soient déductibles fiscalement si et seulement si : ■ Adhésion obligatoire pour tous les salariés ■ Participation financière de l’employeur ■ Même niveau de cotisation pour l’ensemble des salariés de la catégorie visée ■ Même niveau de garantie Voir les Circulaires sociales et décret 2012-25 du 9 janvier 2012 pour la mise en place.
    15. 15. 15 MERCI ! Nawel BENSAHRAOUI

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