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Comprendre et utiliser l'acte numérique d'avocats

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Publié le

Par Clarisse Berrebi, Avocate chez 11.100.34

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Publié dans : Droit
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Comprendre et utiliser l'acte numérique d'avocats

  1. 1. THE FAMILY – Mercredi 24 juin 2015
 L’ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT Clarisse Berrebi Avocate au barreau de Paris 11.100.34. Avocats Associés Membre du Conseil National des Barreaux !1
  2. 2. Le saviez vous ? !2 • 48 millions de signataires cumulés • 40.000 nouveaux signataires par jour • 120.000 entreprises avec des comptes payants • 51% des documents signés en moins de 1 heure DOCUSIGN (une offre US - Monde): 800.000 documents signés par JOUR, soit presque 300 millions par an. ! En France: la signature électronique dans les banques atteint 100.000 signatures par jour, soit 30 millions par an. ! ! Juridiquement, la signature électronique proposée par DOCUSIGN est incomplète et risquée.
  3. 3. ASPECTS JURIDIQUES !3 ARTICLE 1316-1 CODE CIVIL ! ! L’écrit électronique est admis comme preuve. ! 2 conditions : ! - Identification de la personne dont il émane - Etablissement et conservation en garantissant l’intégrité ! ! ARTICLE 1316-4 AL. 2 CODE CIVIL ! ! La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable. ! Présomption de fiabilité jusqu’à preuve contraire sous réserve de répondre aux conditions du décret. ! ! !
  4. 4. ASPECTS JURIDIQUES !4 ARTICLE 66-3-1 LOI 1971 (V. 2011) L’avocat contresignataire atteste avoir éclairé les parties sur les conséquences de l’acte ARTICLE 66-3-2 LOI 1971 (V. 2011) L’avocat garantit l’identité des parties et leur signature. La procédure de faux est applicable. ARTICLE 66-3-3 LOI 1971 (V. 2011) L’acte contresigné est dispensé de mention manuscrite
  5. 5. ACTE NUMERIQUE D’AVOCAT !5 L’Acte d’avocat (2011) et la signature électronique (Code Civil) font « BON MENAGE »
  6. 6. Comment ça marche ? !6
  7. 7. Comment ça marche ? !7 L’avocat identifie client ! •Saisie nouveau client ! •Sélection client existant ! •Dépôt du document L’avocat signe avec sa clé ! •Contre – signature de l’avocat ! •Envoi automatique à tous Le client signe - Code SMS ! •Il reçoit un email avec un lien •Il reçoit un code SMS sécurisé •Il consulte l’acte •Il signe l’acte ! • Exemplaire signé téléchargeable 6 mois ! • Archivage automatique probatoire et garanti
  8. 8. Parapheur électronique !8
  9. 9. Pour vous, que se passe-t-il ? !9
  10. 10. Les bénéfices juridiques !10 • Des copies certifiées et dates certifiées à forte valeur probatoire ! • L’archivage garanti des actes et des documents d’identité des personnes • Une confidentialité forte, des documents chiffrés ! • L’acte qui fait foi est un acte numérique natif.
  11. 11. © 11.100.34. Avocats Associés 2015 Merci de votre attention. :-) ! Clarisse Berrebi Avocate Associée Avocate au barreau de Paris c.berrebi@11-100-34.com ! 11.100.34. Avocats Associés www.11-100-34.com www.startupbox.com Remerciements et Crédits : ◇ Equipe eBarreau - Conseil National des Barreaux ◇ Rui Teixeira Guerra - Darwin !11

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