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"Les dix commandements juridiques applicables à toute startup" par DLA Piper

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Les dix commandements
juridiques applicables
à toute startup
1er avril 2015
Jonathan Rofé, Associé
Sonia de Kondserovsky, Associée
Emmanuel El Medioni, Counsel
Guillaume Boitel, Senior Associate
DLA Piper
Les dix commandements
 Choisir la forme juridique la plus adaptée
 Rédiger un pacte d'actionnaires en anticipant la croissance
 Localiser les actifs de l'entreprise
 Protéger les actifs immatériels
 Protéger les informations confidentielles
 Elaborer des contrats adaptés à l'activité
 Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente
 Penser global
 Cibler les bons investisseurs
 Utiliser les outils adéquats pour rémunérer les investisseurs
1er avril 2015The Family 2
Commandement n°1 :
Choisir la forme juridique la plus adaptée
1er avril 2015 3The Family
LES ENJEUX DU CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
Le choix du statut juridique conditionne:
 L'apport en capital minimum
 Le partage du capital (parts sociales/actions) et le pouvoir des
associés/actionnaires
 La responsabilité de l'entrepreneur face aux dettes
 Le régime fiscal applicable
Le choix du statut juridique dépend des besoins
identifiés et définis par les fondateurs.
Commandement n°1 :
Choisir la forme juridique la plus adaptée
1er avril 2015 4The Family
Entrepreneur
seul
EURL
(entreprise
unipersonnelle
à
responsabilité
limitée)
SASU
(société par
actions
simplifiée
unipersonnelle)
Entreprise
individuelle
Commandement n°1 :
Choisir la forme juridique la plus adaptée
1er avril 2015 5The Family
Création d'une
entreprise
avec
plusieurs
partenaires
SARL
(société à
responsabilité
limitée)
SA
(société
anonyme)
SNC
(société en
nom collectif)
SAS
(société par
actions
simplifiée)
Commandement n°1:
Choisir la forme juridique la plus adaptée
1er avril 2015 6The Family
LA SAS, UNE FORME SOCIALE IDEALE POUR LES START-UPS
 Une forme sociale très souple : liberté accordée aux associés pour la gouvernance
de la structure (désignation des dirigeants, conditions des prises de décisions
collectives, etc.).
 Pas de capital minimum.
 Nature des apports : en numéraire, en nature, en industrie.
 Une responsabilité limitée au montant des apports.
 Aménagement libre des entrées et sorties du capital : une liberté appréciée des
investisseurs pour les levées de fonds.
La liberté dont bénéficient les associés d'une SAS implique en contrepartie une grande
rigueur dans la rédaction des statuts et pactes d'actionnaires.
 A noter : la SAS n'est pas autorisée à offrir ses titres au public, mais peut avoir
recours au financement participatif, faire appel à des investisseurs, ou émettre des
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  • 1. Les dix commandements juridiques applicables à toute startup 1er avril 2015 Jonathan Rofé, Associé Sonia de Kondserovsky, Associée Emmanuel El Medioni, Counsel Guillaume Boitel, Senior Associate DLA Piper
  • 2. Les dix commandements  Choisir la forme juridique la plus adaptée  Rédiger un pacte d'actionnaires en anticipant la croissance  Localiser les actifs de l'entreprise  Protéger les actifs immatériels  Protéger les informations confidentielles  Elaborer des contrats adaptés à l'activité  Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente  Penser global  Cibler les bons investisseurs  Utiliser les outils adéquats pour rémunérer les investisseurs 1er avril 2015The Family 2
  • 3. Commandement n°1 : Choisir la forme juridique la plus adaptée 1er avril 2015 3The Family LES ENJEUX DU CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le choix du statut juridique conditionne:  L'apport en capital minimum  Le partage du capital (parts sociales/actions) et le pouvoir des associés/actionnaires  La responsabilité de l'entrepreneur face aux dettes  Le régime fiscal applicable Le choix du statut juridique dépend des besoins identifiés et définis par les fondateurs.
  • 4. Commandement n°1 : Choisir la forme juridique la plus adaptée 1er avril 2015 4The Family Entrepreneur seul EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) Entreprise individuelle
  • 5. Commandement n°1 : Choisir la forme juridique la plus adaptée 1er avril 2015 5The Family Création d'une entreprise avec plusieurs partenaires SARL (société à responsabilité limitée) SA (société anonyme) SNC (société en nom collectif) SAS (société par actions simplifiée)
  • 6. Commandement n°1: Choisir la forme juridique la plus adaptée 1er avril 2015 6The Family LA SAS, UNE FORME SOCIALE IDEALE POUR LES START-UPS  Une forme sociale très souple : liberté accordée aux associés pour la gouvernance de la structure (désignation des dirigeants, conditions des prises de décisions collectives, etc.).  Pas de capital minimum.  Nature des apports : en numéraire, en nature, en industrie.  Une responsabilité limitée au montant des apports.  Aménagement libre des entrées et sorties du capital : une liberté appréciée des investisseurs pour les levées de fonds. La liberté dont bénéficient les associés d'une SAS implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction des statuts et pactes d'actionnaires.  A noter : la SAS n'est pas autorisée à offrir ses titres au public, mais peut avoir recours au financement participatif, faire appel à des investisseurs, ou émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital.
  • 7. Commandement n°2 : Rédiger un pacte d'actionnaires en anticipant la croissance  Objectifs du pacte d'actionnaires : organiser les relations entre associés  Dans le temps : à chaque levée de fonds, son pacte  En fonction des contributions de chacun des associés  qui sont les signataires du pacte (fondateurs, employés, angel investors… ) et leur rôle respectif au sein de la société  qui a le contrôle, qui décide vraiment 1er avril 2015 7The Family
  • 8. Commandement n°2 : Rédiger un pacte d'actionnaires en anticipant la croissance  Les droits politiques (organes de direction, droits de veto, reporting)  Les droits capitalistiques  contrôle du capital (agrément, préemption, premier refus, tag / drag along, buy or sell …)  protection des investisseurs (anti-dilution, protection de la valeur de l'investissement)  horizon de sortie (inaliénabilité, modalités de sortie, milestones) 1er avril 2015The Family 8
  • 9. Commandement n°2 : Rédiger un pacte d'actionnaires en anticipant la croissance  Accord contractuel ou statutaire  Clauses statutaires sont plus efficaces en cas d'inexécution par l'un des associés  Plus facile à modifier, simple majorité qualifiée et non unanimité  Facilement opposable aux tiers  Inconvénient : absence totale de confidentialité  Bon compromis : prévoir un pacte sur les sujets sensibles, et des statuts sur mesure Date of presentationThe Family 9
  • 10. Commandement n°3 : Localiser les actifs de l'entreprise  La valeur d'une start-up peut venir :  des équipes  des solutions  de la marque  …..  Localiser la valeur permet de déterminer les moyens et le niveau de protection associé à chaque élément 1er avril 2015 10The Family
  • 11. Commandement n°4 : Protéger les actifs immatériels  Les actifs immatériels de l'entreprise peuvent être protégé par : les droits d'auteur : les publications, les logiciels, la documentation, etc. les marques, les noms de domaine, les desssins et modèles les brevets les contrats avec les salariés, les tiers (sous-traitants, free-lance, etc.) et les clients la confidentialité 1er avril 2015 11The Family
  • 12. Commandement n°4 : Protéger les actifs immatériels : focus sur les logiciels (a) Objet de la protection: UN LOGICIEL ORIGINAL  Protection par le droit d'auteur  Le logiciel : le programme informatique + les travaux préparatoires de conception  Les fonctionnalités ne sont pas protégeables (comme les idées)  Élément indifférent = le type de Logiciel (logiciel de base, progiciel…)  L’originalité : une création intellectuelle propre à son auteur  Empreinte de la personnalité de l’auteur ?  Arrêt Babolat / Pachot (Cour de Cassation – 7 mars 1986) : effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante.  Absence de formalité 1er avril 2015 12The Family
  • 13. (b) Qui est le titulaire des droits ?  Création par un seul : l’auteur est celui qui développe  Création par plusieurs  œuvre de collaboration : œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques  œuvre collective : œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie ou la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans l’ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé  Création de salariés : logiciel créé par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur  Dévolution des droits patrimoniaux à l’employeur Indivision Titulaire : celui qui divulgue sous son nom Commandement n°4 : Protéger les actifs immatériels : focus sur les logiciels 1er avril 2015The Family
  • 14. (c) Les droits de l’auteur  Les droits portent sur la forme et non sur le fond (idée…)  Les droits patrimoniaux  Le droit de reproduction  reproduction provisoire ou permanente en tout ou partie (+ chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage)  traduction, adaptation, modification  Le droit de représentation : communication directe de l’œuvre du public  Le droit de destination et de distribution Commandement n°4 : Protéger les actifs immatériels : focus sur les logiciels 1er avril 2015The Family
  • 15. Commandement n°5 : Elaborer des contrats adaptés à l'activité  Le contrat permet de sécuriser les risques, la propriété intellectuelle, les responsabilités, le prix…l'activité !  Mais…un contrat de licence est différent d'un contrat de services, lui- même différent d'un contrat SAAS ou de vente…  Un contrat adapté rassure les clients sur la maturité de la société quand à son activité et ses solutions  Importance également des contrats de travail (ex: clause de propriété intellectuelle) et des contrats avec les tiers (free- lance, ….)  C'est également essentiel lors de la recherche d'investisseurs => due diligence ! 151er avril 2015The Family
  • 16. Commandement n°6 : Protéger les informations confidentielles  Un autre mode de protection des actifs immatériels  Le savoir-faire est protégeable par la confidentialité Les idées ne sont pas protégeables…mais elles peuvent être confidentielles  solution/architecture innovante  avantage concurrentiel  first mover advantage  Les échanges avec tout client/partenaire/investisseur portentiel, etc. doivent être encadrés par un accord de confidentialité…avant toute discussion 161er avril 2015The Family
  • 17. La communauté FOSS THE ENTERPRISE Votre application Développement interne Code commercial de tiers Développement sous-traité Commandement n°7 : Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente Code acquis L'Open Source est partout !! 1er avril 2015The Family
  • 18. Rappels sur les licences OSS Il s'agit de licences – les droits de propriété restent dans les mains du concédant ! La portée des droits n’est pas limitée :  Droit d’utiliser à n’importe quelle fin  Aucune restriction en terme de durée  Pas de restriction en nombre d’utilisateurs, etc. Droit de modifier le logiciel Droit de redistribuer le logiciel à n’importe qui En général, aucune garantie accordée et en particulier, aucune garantie de non-contrefaçon En général, pas de redevances à payer au concédant Commandement n°7 : Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente 1er avril 2015The Family
  • 19. Licences permissives – quelques aspects clés Mais pas l'équivalent du domaine public ! Possibilité de combiner avec logiciel propriétaire Modifications peuvent rester propriétaires Possibilité de distribuer seulement le code objet Restrictions minimales d’utilisation Distribution possible sous d’autres licences Commandement n°7 : Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente 1er avril 2015
  • 20. Licences restrictives – quelques aspects clés Des stipulations plus complexes Sans obligation de redistribuer Obligation de redistribuer sous certains termes Effet « viral » sur logiciel propriétaire Sans restrictions sur l’utilisation personnelle Code source doit être rendu disponible Commandement n°7 : Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente 1er avril 2015The Family
  • 21. Notre attitude au niveau des contributions Reporting et registres de contrôle Quelle est notre approche concernant l'OSS? Nomination d’un responsable de compliance OSS Des règles différentes pour des licences différentes? Relation avec les logiciels propriétaires Les points importants dans une politique OSS Commandement n°7 : Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente 1er avril 2015The Family
  • 22. Commandement n°8 : Penser global  Avoir des contrats, de la documentation en anglais  Déposer la marque au niveau européen et dans les pays dans lesquels la société souhaite se développer à court/moyen terme  Le logiciel n'est pas brevetable en France – mais aux US ? 221er avril 2015The Family
  • 23. Commandement n°9 : Cibler les bons investisseurs 231er avril 2015The Family QUELS INVESTISSEURS, A QUEL MOMENT? "Love money" : investisseurs initiaux, personnes proches de l'équipe des fondateurs (famille, cercle amical) Plan Amorçage Développement Croissance Expansion Capital-risque Crowd-funding : réseaux sociaux de financement Business angels : investisseurs individuels via des véhicules d'investissement Capital-développement Capital-amorçage Fonds de private equity : FCPR, FCPI
  • 24. Commandement n°9 : Cibler les bons investisseurs 241er avril 2015The Family PROCESSUS DE LEVÉE DE FONDS  Préparation des supports de présentation de la société (business plan papier, présentation PowerPoint, fiche de présentation synthétique d'une page)  Sélection des dossiers chez le fonds de private equity  Proposition de "term sheet"  Discussion sur la valorisation de la start-up  Due diligence  Rédaction d'un pacte d'actionnaires  Investissement, entrée du fonds au conseil de surveillance/d'administration  Eventuellement, nouvelle augmentation de capital : apports complémentaires du fonds ou d'autres fonds  Sortie
  • 25. Commandement n°9 : Cibler les bons investisseurs 251er avril 2015The Family CRITERES DE SELECTION DES PROJETS PAR LES INVESTISSEURS  Equipe : qualité et expérience de l'équipe de management, accompagnement d'un leveur de fonds, synergies et complémentarités entre membres fondateurs.  Finance : plan de financement et de trésorerie réaliste.  Business plan : rencontre entre un besoin du marché et une solution concrète.  Clients/produits : segmentation claire de la clientèle et produits concrets, ciblés pour répondre aux besoins.  Exit stratégy : introduction en bourse, cession à un industriel, cession au management, etc.
  • 26. Commandement n°10 : Utiliser les outils adéquats pour rémunérer les investisseurs 261er avril 2015The Family  La rémunération des investisseurs peut prendre des formes très diverses. Elle est notamment fonction du niveau de développement de la société et du type d’investisseur.  Distinction rémunération immédiate et certaine vs rémunération incertaine et décalée dans le temps :  investissement en obligations / compte courant d'actionnaire : taux d’intérêt perçu immédiatement vs  investissement en actions
  • 27. Commandement n°10 : Utiliser les outils adéquats pour rémunérer les investisseurs 271er avril 2015The Family Investissement en actions :  dividendes annuels  sous réserve de l’atteinte rapide d’une rentabilité permettant la distribution de bénéfices  possibilité de prévoir une répartition préférentielle pour certains actionnaires par le recours aux actions de préférence (ADP)  plus-value au moment de la cession des actions :  aménagement en amont des différents cas de sortie : le pacte d’actionnaires traite ces cas notamment au travers des clauses de liquidité  introduction en bourse (liquidité offerte dans le cadre d’un placement secondaire vs placement primaire qui permet de lever de nouveaux fonds)  cession à un tiers qui rachète la totalité du capital  reclassement de participation (cession entre investisseurs ou au management)
  • 28. Commandement n°10 : Utiliser les outils adéquats pour rémunérer les investisseurs 281er avril 2015The Family Multitude d’instruments financiers aménageant le risque et la rémunération de l’investisseur  instruments financiers spécifiques réservés aux dirigeants et aux salariés (avec régime fiscal aménagé) : BSPCE, stock options, actions gratuites  maximisation du potentiel de plus-value : l'exemple du BSA classique (option qui permet la souscription à des actions à un prix prédéfini)  instruments de protection : BSA ratchet, utilisé pour corriger le prix du tour précédent en cas de tour ultérieur réalisé à un prix inférieur – ils donnent le droit de souscrire des actions à un prix faible
  • 29. Merci Jonathan Rofé Associé, IPT, Paris T +33 1 40 15 25 31 M +33 6 59 71 73 93 jonathan.rofe@dlapiper.com Sonia de Kondserovsky Associée, Corporate, Paris T +33 1 40 15 66 93 M +33 6 30 70 31 70 sonia.dekondserovsky@dlapiper.com Guillaume Boitel Senior Associate, Corporate, Paris T +33 1 40 15 24 38 M +33 6 62 46 87 36 guillaume.boitel@dlapiper.com Emmanuel El Medioni Counsel, Corporate, Paris T +33 1 40 15 66 43 M +33 6 76 11 17 21 emmanuel.elmedioni@dlapiper.com