Annexe 5          Comparaison des systèmes juridiques français
                      de partenariat


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BEA de droit
 Concession de                                Contrat               commun
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BEA de droit
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BEA de droit
Concession de                                   Contrat                       commun
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BEA de droit
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l'intérieur du    179 du 17 février     conditions et les
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                        13. La sélection du contractant
• Pour l’État :...
14. Le contenu du contrat
Aménagement                        • Contenu             • Treize clauses    • Articles L. 1311-...
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  1. 1. Annexe 5 Comparaison des systèmes juridiques français de partenariat Comparaison des systèmes juridiques français de partenariat Contrat de partenariat BEA police – justice – gendarmerie – armée BEA – hospitalier Convention de bail avec option d’achat liée à une autorisation d’occupation temporaire BEA de droit Concession de Contrat commun DSP BEA hospitalier AOT-LOA travaux et de partenariat et police – justice d'aménagement – armée 1. Le droit applicable au contrat -.Travaux : • Loi n° 93-122 • Loi n° 2003-591 du BEA de droit • Loi n° 2003-591 • Loi n° 94-631 du ordonnance n° du 29 janvier 2 juillet 2003 commun du 2 juillet 2003. 25 juillet 1994 2009-864 du 15 1993 relative à habilitant le • Loi n° 88-13 du complétant le code juillet 2009 la prévention gouvernement à 5 janvier 1988 • Ordonnance du domaine de l’État modifiant la loi n° de la simplifier le droit. d’amélioration de la n° 2003-850 du et relative à la 91-3 du 3 janvier corruption et à décentralisation, 4 septembre 2003. constitution de 1991 ; CGCT la transparence • Ordonnance codification au droits réels sur le articles L 1415-1 et de la vie n° 2004-559 du CGCT (art. L. 1311-2 • À titre indicatif : domaine public. suivants. économique et 17 juin 2004 sur les et s.). Guide du bail la concession de des procédures contrats de emphytéotique • Loi n° 2002-1094 travaux, destinée publiques (dite partenariat , BEA police, justice, hospitalier, un outil du 29 août 2002 aux concessions " loi Sapin) modifiiée par la loi armée global et innovant d’orientation pour la dont l'objet est de codifiée aux n°2008-735 du 28 • Loi n° 2002-1094 au service de sécurité intérieure faire réaliser tous articles L. 1411- juillet 2008, la loi d’orientation et de l’investissement (Lopsi). travaux de 1 à L. 1411-18 n°2009-179 du 19 programmation hospitalier de la bâtiment ou de du CGCT (et février 2009, et pour la sécurité Mission nationale • Loi n° 2003-73 du génie civil par un CGCT, art. l'ordonnance n° 2009 intérieure du 29 août d’appui à 27 janvier 2003 de concessionnaire R. 1411-1 à -8). - 515 du 7 mai 2009 ; 2002. l’investissement programmation dont la codifiée aux articles Prolongée jusqu'àu hospitalier militaire. rémunération • Loi n° 2001- L. 1414-1 à L. 1414-6 31 décembre 2009 (MAINH, consiste soit dans 1168 du du CGCT. par la loi n°2008 - désormais • CG3P, art. le droit 11 décembre 1425 du 27 ANAP). L. 2122 ‑ 15. d'exploiter 2001 portant • Décret n° 2004- décembre 2008 de - décret n°2010- l'ouvrage, soit mesures 1119 du 19 octobre finances pour 2009 425 du 29 avril • Décret n° 2004 ‑ 18 dans ce droit urgentes de 2004 portant 2010 soumet du 6 janvier 2004 assorti d'un prix" réformes à création de la • Loi n° 2002-1138 également les pris pour caractère Mission d’appui à la d’orientation et de baux l’application de économique et réalisation des programmation emphytéotiques l’article L. 34-3-1 du financier (dite contrats de pour la justice du hospitaliers à code du domaine de aménagement : loi Murcef). partenariat. 9 septembre 2002. une évaluation l’État. * loi n°2005 - 809 préalable, du 20 juillet 2005 ; • Loi n° 95-127 Décrets n°2009-242, - • Loi relative à la réalisée dans les • Décret 2004-732 du Code de du 8 février 243, - 244, -245 et programmation mêmes 26 juillet 2004 l'urbanisme 1995 relative arrêté du 2 mars militaire pour les conditions que modifiant le décret articles L300-4 et suivant ; décret aux marchés 2009 (JO du 4 mars années 2003 à 2008 celles n° 2004-18. n°2009-889 du 22 publics et 2009) du 27 janvier 2003. applicables aux délégations de contrats de * loi n°2008-735 du
  2. 2. BEA de droit Concession de Contrat commun DSP BEA hospitalier AOT-LOA travaux et de partenariat et police – justice d'aménagement – armée juillet 2009 relatif service public. • À titre indicatif : • Décret n° 2004-18 partenariat. 28 juillet 2008 (art aux concessions guide Les contrats de du 6 janvier 2004 48) d'aménagement : • Loi n° 95-101 partenariat. Principes pris pour prend la forme du 2 février et méthodes de la l’application de * loi 2008 - 1425 du d'une DSP en cas 1995 relative au Mission d’appui à la l’article L. 34-3-1 du 27 décembre 2008 de de paiement renforcement réalisation des code du domaine de finances pour 2009 majoritairement de la protection contrats de l’État. (art ???) privé, suit une de partenariat. procédure de type l’environnemen • Décret n° 2004-732 * CE, avis n°356960 CP lorsque le t (dite loi du 26 juillet 2004 du 31 janvier 1995 paiement est Barnier). modifiant le décret majoritairement n° 2004-18. µ Décret n°2009-242 public. rapport annuel du 4 mars 2009 du délégataire Loi n°2009 - 179 du de service 17 février 2009 public local ( artticle 7) modifiant le CGCT. • Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public. • Décret n° 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l’application de l’article 41 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique
  3. 3. BEA de droit Concession de Contrat commun DSP BEA hospitalier AOT-LOA travaux et de partenariat et police – justice d'aménagement – armée et des procédures publiques. • Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local. 2. L’objet du contrat • Une délégation de • « Le contrat de BEA de droit commun • Ainsi que d’un • L’État et le titulaire d’une partenariat est un contrat - travaux : service public est un • Un bien immobilier établissement public de autorisation d’occupation administratif par lequel "Les contrats de contrat par lequel une l'Etat ou un établissement appartenant à une santé ou d’une temporaire du domaine concession de personne morale de public de l'Etat confie à un collectivité territoriale peut structure de public peuvent conclure un travaux publics sont droit public confie la tiers, pour une période faire l’objet d’un BEA en coopération sanitaire bail portant sur des déterminée en fonction de des contrats gestion d’un service vue de l’accomplissement dotée de la personnalité bâtiments à construire par la durée d'amortissement administratifs dont public dont elle a la des investissements ou des pour le compte de la morale (CGCT, art. le titulaire pour les besoins l'objet est de faire responsabilité à un modalités de financement collectivité territoriale L. 1311-4-1 et CSP, art. de la justice, de la police réaliser tous travaux délégataire public ou retenues, une mission d’une mission de service L. 6148-2). ou de la gendarmerie de bâtiment ou de privé, dont la globale ayant pour objet la public , ou en vue de la nationales, de la formation construction ou la génie civil par un rémunération est transformation, l'entretien, réalisation d’une opération des personnels qui concessionnaire dont substantiellement liée la maintenance, d’intérêt général relevant concourent aux missions la rémunération aux résultats de l'exploitation ou la gestion de sa compétence, ou en de défense et de sécurité consiste soit dans le l’exploitation du d'ouvrages, d'équipements vue de l’affectation à une civiles, des armées ou des ou de biens immatériels droit d'exploiter service. Le délégataire nécessaires au service association cultuelle d’un services du ministère de la l'ouvrage, soit dans peut être chargé de public, ainsi que tout ou édifice du culte ouvert au défense et comportant, au ce droit assorti d'un construire des partie de leur financement public, ou, jusqu’au profit de l’État, une option prix (article 1er de ouvrages ou d’acquérir à l'exception de toute 31 décembre 2010, liée lui permettant d’acquérir, participation au capital. l'ordonnace du 15 des biens nécessaires aux besoins d’un service avant le terme fixé par juillet 2009) au service (loi Sapin, départemental d’incendie l’autorisation d’occupation, art. 38 tel que modifié Il peut également avoir et de secours. les installations ainsi pour objet tout ou partie -aménagement par l’article 3 de la loi de la conception de ces édifiées. :"L'Etat et les Murcef et CGCT, art. ouvrages, équipements ou BEA police justice collectivités L. 1411-1). biens immatériels ainsi armée territoriales, ainsi que des prestations de • Lorsque le BEA est géré services concourant à que leurs l'exercice, par la personne par la collectivité locale, établissements publique, de la mission de jusqu’au 31 décembre publics, peuvent service public dont elle est 2007, en fonction des concéder la chargée ». besoins de la justice de la réalisation des police ou de la opérations (ordonnance de juin gendarmerie nationales d'aménagement 2004, art. 1 pour l’État et (CGCT, art. L. 1311-2). prévues par le CGCT, art. L. 1414-1 présent code à toute pour les collectivités personne y ayant locales). vocation" 'article L300-4 du code de l'urbanisme).
  4. 4. BEA de droit Concession de Contrat commun DSP BEA hospitalier AOT-LOA travaux et de partenariat et police – justice d'aménagement – armée 3. Les personnes publiques concernées • L’ensemble des • Tous les pouvoirs BEA de droit commun • Les collectivités • L’État. - travaux : personnes publiques adjudicateurs et toutes les • Les collectivités territoriales et les EPCI * Les organismes de (loi Sapin, art. 38 tel entités adjudicatrices, territoriales (CGCT, art. (CGCT, art. L. 1311-4- • Les collectivités droit privé ou de droit que modifié par notamment : l’État et les L. 1311-2) et leurs 1), directement par les locales. public dotés de la l’article 3 de la loi établissements publics de établissements publics et EPS et les structures personnalité Murcef et CGCT, art. l’État, les collectivités les groupements de ces de coopération CG3P, art. L. 2122-6 et juridique, créés pour L. 1411-1). territoriales et leurs collectivités (CGCT, art. sanitaires dotées de la suivants. satisfaire établissements publics L. 1311-4). personnalité morale CGCT, art. L. 1311. spécifiquement des (ordonnance de juin 2004, publique. besoins d'intérêt art. 1 et 14 et CGCT, art. BEA police justice armée général ayant un L. 1414-1). • Les collectivités caractère autre territoriales et les EPCI qu'industriel ou pour le compte de l’État en commercial, non vertu de l’article L. 1311-4- soumis au code des 1 du CGCT. marchés publics, et placés sous la dépendance d'un pouvoir adjudicateur lui-même soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; cette dépendance de l'organisme en cause est établie par le fait que le pouvoir adjudicateur assure majoritairement son financement, exerce un contrôle sur sa gestion ou désigne la majorité des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance ; *La Banque de France, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles- lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques ; *La Caisse des dépôts et consignations ; * Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique et
  5. 5. constitués par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ou au code des marchés publics en vue de réaliser certaines activités en commun (article 2 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 - aménagement : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (article L300- 4 du code de l'urbanisme) 4 . Le champ du contrat - travaux : • Tous types • En vue de • Répondre aux besoins • Répondre aux • Bail pour Opérations de d’opérations l’accomplissement d’une principalement besoins principalement bâtiments à travaux. d’investissements avec mission de service public, immobiliers. immobiliers d’un EPS construire avec Toutefois, l'article financement : travaux, d’une opération d’intérêt ou d’une structure de option d’achat. 3 de l'ordonnance équipement, services général : en général une coopération sanitaire CG3P, art. du 15 juillet 2009 techniques (non construction et un service directement ou à L. 2122 ‑ 15 : précise que délégués) et connexes. public délégué. travers une collectivité police justice, "lorsqu'un contrat territoriale. gendarmerie, de concession défense. porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux". L'article 6 de l'ordonnance précitée précise enfin que " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable." aménagement: Opérations d'aménagement (équipements et travaux concourant à une opération d'aménagement) (article L300-4 code de l'urbanisme
  6. 6. BEA de droit Concession de Contrat commun DSP BEA hospitalier AOT-LOA travaux et de partenariat et police – justice d'aménagement – armée 5. La durée du contrat • Durée obligatoirement • Durée fixée en fonction • De 18 à 99 ans. • De 18 à 99 ans. • Négociation libre, en Travaux : limitée et déterminée de la durée fonction de l’AOT et la durée du par la collectivité en d’amortissement des n’excédant pas 70 ans. contrat varie en fonction des investissements ou des fonction du prestations demandées modalités de financement secteur concerné au délégataire et retenues (maximum par l'opération lorsque les installations 99 ans). sont à la charge du Aménagement: délégataire, en fonction de la nature et du montant de l’investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre. • Vingt ans maximum (sauf examen préalable du TPG) dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets (loi Sapin, art. 40 et CGCT, art. L. 1411-2). 6. L’évaluation préalable du contrat • Non obligatoire. • Obligatoire avec exposé des • Non obligatoire mais • obligatoire (décret • obligatoire pour l'Etat et ses Non obligatoire motifs du recours au contrat de nécessaire pour les n°2006-22 du 5 janvier établisements publics pour pour les partenariat (complexité, urgence, contrats d'un montant 2006) les contrats dont le loyer concessions de efficience) (ordonnance de juin global de moins de 10 annuel du bail est supérieur à travaux comme 2004, art. 2 pour l’État et CGCT, millions d'euros HT pour un million HT pour les art. L. 1414-2 du pour les bénéfiicier du FCTVA. concessions collectivités territoriales). d'aménagemen t 7. La prescription des besoins de la personne publique • Envoi aux • Programme fonctionnel BEA police justice armée • Programme détaillé • Programme établi par le Travaux : candidats par la (ordonnance de juin 2004, art. 7 • Demande de l’État pour en fonction du schéma service concerné. collectivité d’un pour l’État et CGCT, art. L. 1414-7 police, justice et armée. régional d’organisation (article L2122-11 CG3P) document pour les collectivités territoriales). sanitaire (SROS). Aménagement:"L définissant les e concédant caractéristiques adresse, le cas quantitatives et échéant par qualitatives des courrier prestations (loi électronique, à Sapin, art. 38 et chacun des CGCT, art. L. 1411- candidats un 2).
  7. 7. document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'opération. Il précise également les modalités et la date limite de réception des propositions des candidats. Cette date doit être postérieure d'un mois au moins à celle de l'envoi du document (article R300-7) BEA de droit Contrat commun DSP BEA hospitalier AOT-LOA de partenariat et police – justice – armée 8. Contrat et domanialité publique • Possibilité pour le • Lorsque le contrat • Bail sur une • Cas de l’EPS • Le titulaire a des Travaux : délégataire de emporte occupation dépendance direct, CSP, art. droits réels sur les disposer d’une du domaine public, publique ou privée 6148, al. 2 : idem ouvrages, Aménagement: autorisation il vaut autorisation hors champ BEA. constructions et le d’occupation du d’occupation de ce d’application de la installations de concessionnair domaine public domaine pour sa contravention de • Cas de la caractère e peut être constitutive de durée (ordonnance voirie (CGCT, art. collectivité immobilier réalisés chargé par le droits réels. de juin 2004, L. 1311-2). territoriale : CSP, pendant la durée concédant art. 13 et CGCT, art. 6148-3, respect de l'autorisation d'acquérir des *Le délégataire art. L. 1414-16). d’une convention biens peut également tripartite. * article L2122-6 nécessaires à être autorisé, • Le titulaire du CG3P la réalisation avec l'accord contrat a, sauf de l'opération, expressément stipulation contraire * pour la location y compris, le formulé de la de ce contrat, des avec option d'achat cas échéant, personne morale droits réels sur les : article L2122-15 par la voie de droit public, à ouvrages et CG3P d'expropriation conclure des équipements qu’il ou de baux ou droits réalise. *loi n°2008 - 1425 préemption. Il d'une durée pour les procède à la excédant celle de • Ces droits lui gendarmeries vente, à la la convention de confèrent les location ou à la délégation de prérogatives et concession des service public : obligations du biens article L1411 - 2 propriétaire. immobiliers du cgct modifié situés à par la loi n°2009 - • Dans les
  8. 8. l'intérieur du 179 du 17 février conditions et les périmètre de la 2009 limites définies par concession les clauses du (article L300-4 • Obligation de contrat ayant pour du code de prévoir dans le objet de garantir l'urbanisme). cahier des charges l’intégrité et les conditions l’affectation du particulières domaine public. auxquelles il doit être satisfait pour * possibilité pour le tenir compte des titulaire du contrat nécessités de de conclure des service public baux (à (CGCT, art. construction ; baux L. 1311-5 et CG3P, emphytéotiques) art. L. 2122-11). pour en tirer des recettes de valorisation : article 13 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 modifié par la loi du 28 juillet 2008 codifié à l'article L1414-16 CGCT 9. Le transfert de la maîtrise d’ouvrage publique • Selon le type de • « Le BEA de droit • Dans les deux • Transfert implicite. Dans les deux contrat de DSP. cocontractant de commun cas : programme types de la personne • Transfert implicite détaillé préalable et concession, publique assure résultant des transfert implicite c'est le la maîtrise articles L. 1311-2 et de la maîtrise concessionnair d'ouvrage des suivants du CGCT. d’ouvrage déléguée e qui assure la travaux à (CSP, art. L. 6148- maîtrise réaliser. Après BEA police justice 2 et -3). d’ouvrage décision de l'Etat, armée (article L300-4 il peut être • En vertu de du code de chargé d'acquérir l’article L. 1311-4-1 l'urbanisme les biens du CGCT, une pour la nécessaires à la convention concession réalisation de (maîtrise d’ouvrage d'aménagemen l'opération, y déléguée) précise t). compris, le cas le programme échéant, par voie technique de d'expropriation". construction ; (ordonnance de l’emphytéote est juin 2004, art. 1 et maître d’ouvrage. CGCT, art. L. 1414- 1). BEA de droit Concession de Contrat commun BEA DSP AOT-LOA travaux et de partenariat et police – hospitalier d'aménagement justice – armée 10. La conception de l’ouvrage • Selon le type • Articles 1 et 12 de • Conception • Dans les deux • La personne l’ordonnance de juin de contrat de assurée cas, parmi les privée en charge 2004 pour l’État et DSP. article L. 1414-1 et - implicitement par critères d’attribution de l'AOT est 13 du CGCT pour les l’emphytéote. peut figurer : « la responsable de la collectivités part du contrat que conception territoriales : le le titulaire attribuera
  9. 9. partenaire privé peut à des architectes, se voir confier tout ou des concepteurs, à partie de la conception de des PME et des l’ouvrage. artisans » (CSP, art. L. 6148-1). BEA de droit Contrat commun DSP BEA hospitalier AOT-LOA de partenariat et police – justice – armée 11. L’obligation de publicité • Mesures de • Publicité • Obligation de • Obligation (CSP, • Obligation de * Mesures de publicité obligatoire publicité française, art. L. 6148-5). publicité. publicité obligatoires (loi (ordonnance de éventuellement obligatoires Sapin, art. 38 et juin 2004, art. 3 européenne (en (article L300-4 CGCT, art. 1411- pour l’État et fonction du seuil du code de 1). CGCT, art. L. 1414- européen). l'urbanisme et 3 pour les ordonnance du collectivités 15 juillet 2009) territoriales). * décret n°2009 - 243 du 2 mars 2009 pour l'Etat et ses établissements publics ; décret n°2009-244 du 2 mars 2009 pour les collectivités territoriales 12. Le mode de consultation • Procédure d’appel • Procédure de BEA police, • Obligation de • Trois procédures : d’offres. dialogue compétitif justice, armée candidatures dans - de droit commun : (en cas de • Procédure de les deux cas et appel d’offres • Procédure complexité) mise en procédure de restreint ; simplifiée possible débouchant sur compétition non négociation (CSP, - procédure dans certains cas une négociation, formalisée : choix art. L. 6148-5) « au négociée dans (CGCT, art. puis offre de candidats sur terme de laquelle certains cas L. 1411 ‑ 12). économiquement la références et elle peut inviter tout limitativement plus avantageuse consultation type ou partie des énumérés ; • Procédure de (OEPA). concours candidats à - dialogue négociation directe performantiel présenter une compétitif en cas prévue pour les • Procédure d’appel (architecture, offre », puis offre de complexité. collectivités d’offres restreint ou process, coût). économiquement la territoriales dans le procédure plus avantageuse. cas où aucune offre négociée depuis la • Dialogue n’a été proposée loi du 28 juillet compétitif. • Dialogue ou n’est acceptée 2008 (article 5 de compétitif. par la collectivité l'ordonnance du 17 (CGCT, art. juin 2004 codifié à L. 1411-8). l'article L1414- 5 CGCT), + procédure négociée spécifique aux
  10. 10. entités adjudicatrices. 13. La sélection du contractant • Pour l’État : • Pour les • Procédure libre • En fonction des • OEPA, sauf négociation et collectivités mais résultats de la procédure choix du territoriales et pour traditionnellement consultation « offre négociée. délégataire par l’État : offre de type économiquement la l’autorité économiquement la performantiel. plus avantageuse » responsable de la plus avantageuse (CSP, art. L. 6148- personne publique en prenant les 5 - 1). (loi Sapin, art. 38). critères de la consultation, ceux • Pour les de l’évaluation collectivités éventuellement territoriales : précisés en fin de intervention d’une dialogue compétitif. commission ad hoc et choix après négociation, par l’exécutif, puis validation par l’organe délibérant.
  11. 11. 14. Le contenu du contrat Aménagement • Contenu • Treize clauses • Articles L. 1311-2, -3 • Article L. 6148-5 du CSP. • Convention de bail minimum : obligatoires et -4-1 du CGCT : prévoyant l’option "Le traité de concession - durée ; identiques pour mission de service • Le contrat peut également d’acquisition avant terme d'aménagement précise les - tarifs à la l’État et les public ou liée aux prévoir que la personne des ouvrages édifiés et obligations de chacune des charge des collectivités besoins…, convention publique contrôlera les mise à la charge du parties, notamment : usagers et territoriales non détachable, conditions dans lesquelles bailleur de l’entretien et incidence sur (ordonnance de cession avec agrément cette part sera attribuée et de la maintenance des 1° L'objet du contrat, sa durée et ceux-ci des juin 2004, de la collectivité l’exécution des contrats qui bâtiments ; ensemble les conditions dans lesquelles il paramètres ou art. 11, et pour territoriale, hypothèque s’y rattachent. d’opérations éventuel : peut éventuellement être prorogé, ou modifié ; indices les collectivités approuvée par la loyer fixé en fonction du déterminant leur territoriales, collectivité territoriale et • La répartition des risques montant de évolution ; CGCT, art. pour la seule garantie entre chacune des parties l’investissement et des 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par - justification des L. 1414-12) ; des emprunts, aux baux et conventions doit prestations d’entretien ; le concédant, ainsi que, montants et créanciers être clairement identifiée. tranches fermes et éventuellement, les conditions et modes de calcul hypothécaires, faculté conditionnelles possibles ; les modalités d'indemnisation du des droits de substitution de la • Les baux doivent, sous clause de résiliation du concessionnaire. d’entrée et des collectivité territoriale, peine de nullité, comporter bail à tout moment : mode redevances autorisation de cession des clauses portant sur : d’entrée dans le II. - Lorsque le concédant décide versées par le possible. - leur durée, strictement patrimoine de l’État : de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport délégataire adaptée à l’objet du contrat ; Décret n°2004-732 du 26 financier ou d'apport en terrains, (CGCT, art. • Convention bipartite - la transparence et les règles juillet 2004 le traité de concession précise en L. 1411-2 et loi (EPS-collectivité de contrôle relatives aux outre, à peine de nullité : Sapin, art. 40) ; territoriale ou EPS ou modalités et aux éléments de collectivité territoriale calcul de l’assiette de la 1° Les modalités de cette • Interdiction de ou État-collectivité rémunération de l’emphytéote participation financière, qui peut mettre à la territoriale) en sus du et leur évolution, en prendre la forme d'apports en nature ; charge du BEA contenant les distinguant l’investissement, délégataire engagements le fonctionnement et le coût l’exécution de financiers des parties, financier ; 2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa services ou de le lieu d’implantation, le - le montage financier et les répartition en tranches annuelles paiements programme technique, garanties financières ; étrangers à la durée, les modalités prévues ; l’objet de la de mise à dispositions - le contrôle de la qualité et le 3° Les modalités du contrôle délégation, de des constructions. Si lien entre cette qualité et la technique, financier et comptable prévoir des droits crédit-bail, clauses de rémunération du exercé par le concédant ; à cet d’entrée quand préservation des cocontractant, ainsi que les effet, le concessionnaire doit la délégation exigences du service conditions d’application fournir chaque année un compte rendu financier comportant concerne l’eau public. d’éventuelles sanctions. notamment en annexe : potable, l’assainissement, a) Le bilan prévisionnel actualisé les ordures des activités, objet de la ménagères et concession, faisant apparaître, autres déchets d'une part, l'état des réalisations (CGCT, art. en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des L. 1411-2). recettes et dépenses restant à réaliser ; • Prohibition des clauses abusives b) Le plan de trésorerie actualisé (c. consommatio faisant apparaître l'échéancier n, art. L. 132-1) des recettes et des dépenses de et des pratiques l'opération ; de vente liée (c. consommatio c) Un tableau des acquisitions et n, art. L. 122-1). cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice ». (article L300-5 du code de l'urbanisme)

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