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Commission européenne
     Marché intérieur et services




moderniser les droits de propriété
      intellectuelle dans
       l’union européenne




                  Acte pour le marché unique
             Ensemble pour une nouvelle croissance
moderniser les droits de propriété
      intellectuelle dans
       l’union européenne




              Acte pour le marché unique
         Ensemble pour une nouvelle croissance
Que sont les droits de propriété intellectuelle?

La propriété intellectuelle naît d’activités intellectuelles ou créatives, comme
l’écriture d’un roman, la création d’une œuvre musicale ou une invention
scientifique. Comme tout autre type de propriété, elle confère un certain nombre
de droits à son propriétaire, qui peut faire exploiter son invention sous licence,
vendre ses droits ou y renoncer. Les droits de propriété intellectuelle existent
notamment pour les œuvres littéraires, musicales et artistiques (droits d’auteur),
les inventions (brevets), et les mots, expressions, symboles, marques déposées
et dessins.



Les droits de propriété intellectuelle en chiffres

La valeur des dix premières marques d’entreprise représente, en moyenne,
près de 10 % du PIB de chaque État membre de l’UE. Les industries musicale,
cinématographique et littéraire, qui représentent plus de 1,4 million de PME
employant 8,5 millions de personnes, ont généré environ 3,3 % du PIB de l’UE
en 2006. Dans les industries basées sur la propriété intellectuelle (secteur de
l’économie de la connaissance), l’emploi a progressé de 24 % entre 1996 et 2006,
contre 6 % dans les autres secteurs.



Pourquoi une stratégie?

Les droits de propriété intellectuelle sont un vecteur de créativité et d’innovation.
Bon nombre d’entreprises et de secteurs économiques en Europe sont dépendants
d’une bonne gestion de la propriété intellectuelle. La stratégie proposée vise à poser
les jalons d’une série d’initiatives relatives aux droits de propriété intellectuelle,
qui tendront à promouvoir la croissance économique et l’investissement dans
l’UE ainsi que sa diversité culturelle et sa compétitivité internationale. L’objectif
est également de permettre aux consommateurs de disposer d’un large choix de
produits et services de la meilleure qualité.
>   capitaliser sur la propriété intellectuelle est essentielle pour
    les créateurs européens, les travailleurs et les entreprises
    pour soutenir l’activité, générer des revenus et développer
    de nouveaux débouchés.


•	 l’innovation est indispensable pour répondre aux grands
   défis de l’humanité au 21e siècle: la sécurité alimentaire,
   le changement climatique, la compétitivité, la santé et la
   diversité culturelle.


•	 la propriété intellectuelle n’est pas seulement faite pour les
   grandes entreprises; c’est également crucial pour les petites
   entreprises et les particuliers. un meilleur régime de droit
   de propriété intellectuelle encouragera la créativité à la fois
   pour les petits et les grands acteurs.




«Notre progrès dépend de l’émergence de nouvelles idées et de
l’acquisition de nouvelles connaissances. Et c’est pourquoi la protection
de la propriété intellectuelle ne pourra jamais constituer une fin en
soi. Oui, les droits de propriété intellectuelle peuvent être exclusifs,
mais ils devraient aussi pouvoir être échangés pour créer de l’activité
économique. Notre objectif, aujourd’hui, est de rendre cela possible – de
rendre la réglementation des droits de propriété intellectuelle en Europe
plus efficiente, plus efficace et mieux adaptée au monde des échanges en
ligne.»




      Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du marché
                                                    intérieur et des services
Droits d’auteur: faire vivre la musique dans le marché intérieur

Les Européens sont de grands amateurs de musique. Des albums tels que The Fame de
Lady Gaga ou Revolution de Muse se sont vendus à plus de deux millions d’exemplaires
en Europe l’année dernière. En moyenne, les Européens dépensent toutefois moins en
musique que les Américains et les Japonais.


                       Albums les plus vendus en Europe en 2010




         Lady Gaga                         Black Eyed Peas                       Michael Bublé
         The Fame                             The E.N.D                           Crazy Love

                                                                                    Source: billboard.com




Tableau 1: Dépenses consacrées à la musique par habitant en 2009

35,00

                      6,90 €
30,00

                                                                                              5,00 €
25,00


20,00     7,90 €                                          1,80 €
                                                                                             20,40 €
                                             2,50 €
15,00                             1,90 €


10,00     10,70 €    24,00 €     11,80 €     13,00 €      17,00 €


 5,00                                                                0,60 €       0,80 €

                                                                     3,60 €       4,10 €
 0,00
        États-Unis   Japon     Moyenne UE France       Allemagne      Italie    Espagne Royaume-Uni

                          Dépenses de détail en magasin    Dépenses de détails en ligne     Source: IFPI
Pour le moment, le marché européen de la musique en ligne reste toujours à la traîne
par rapport au marché américain.

Tableau 2: Téléchargements légaux de musique – volume quatre fois plus
important aux États-Unis que dans l’UE
                                                                       Téléchargemments de titres musicaux par trimestre (en millions)
     350,0

     300,0

     250,0

     200,0

     150,0

     100,0

                   50,0

                                 0,0
                                                         T1   T2 T3    T4    T1   T2 T3     T4   T1      T2 T3    T4   T1    T2 T3       T4    T1 T2
                                                                2005                2006                   2007                2008              2009
                                                                                  Europe    États-Unis     Asia             Source: Commission européenne


Autant les consommateurs européens peuvent acheter des CD dans n’importe quelle
boutique, autant il leur est souvent impossible d’acheter de la musique dans un autre
pays de l’UE que le leur à partir d’une plateforme en ligne, parce que les droits sont
accordés sur une base nationale. L’Europe manque toujours d’un marché unifié dans le
secteur du contenu numérique.

Tableau 3: Présence des grands fournisseurs de musique en ligne dans les pays
de l’UE par rapport à la population
                                                    70                                                                                                      90
                                                                  Nombre de fournisseurs           Population
Nombre de grands fournisseurs de musique en ligne




                                                                                                                                                            80
                                                    60
                                                                                                                                                            70
                                                    50
                                                                                                                                                            60
                                                                                                                                                                 Population (en million)




                                                    40                                                                                                      50


                                                    30                                                                                                      40

                                                                                                                                                            30
                                                    20
                                                                                                                                                            20
                                                    10
                                                                                                                                                            10

                                                    0                                                                                                       0
                                                            Y
                                                          LT
                                                          LV
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                                                          LU
                                                          SL
                                                          SK
                                                            U
                                                         BG

                                                            Z
                                                          PL
                                                           O
                                                          EL
                                                          PT

                                                            L
                                                          BE
                                                           FI
                                                            K
                                                          AT
                                                           IT
                                                          SE
                                                          ES
                                                            L
                                                          FR
                                                            E
                                                            K
                                                         IR




                                                          N
                                                         M




                                                          C
                                                          C




                                                          D




                                                          D
                                                          U
                                                         H




                                                         R




                                                                                                                                                    Source: IFPI
Les consommateurs voudraient, à juste titre, pouvoir accéder à la musique en ligne au
moins aussi aisément qu’ils peuvent acheter un CD en magasin.

Aussi la Commission va-t-elle présenter des propositions visant à garantir aux artistes
une plus large diffusion de leurs œuvres dans les États membres, ce qui élargira l’offre
proposée aux consommateurs, mais permettra aussi aux fournisseurs en ligne tels
qu’iTunes, Spotify et autres de distribuer des contenus musicaux dans un plus grand
nombre de pays de l’UE.

Mais le droit d’auteur ne concerne pas uniquement la musique, il est aussi important
pour les livres et les films:


                      Livres les plus vendus en Europe en 2010




    La trilogie Millénium            Le symbole perdu                Elle s’appelait Sarah
       Stieg Larsson                    Dan Brown                     Tatiana de Rosnay

                                                    Source: The bookseller annual Report 2010




             Tableau 4: Nombre de films produits en 2009
               1200


               1000


                800


                600


                400


                200


                 0
                            Europe    États-Unis      Chine            Japon
                                                   Source: Commission européenne
•	    la fragmentation du paysage des droits de propriété intellectuelle
      dans l’ue a des implications pour la croissance en europe, la
      création d’emplois et la compétitivité.




•	    les transactions de licences sont pénalisées par les coûts élevés,
      la complexité et l’incertitude juridique pour les créateurs, les
      utilisateurs et les consommateurs.




     Œuvres orphelines: donner accès aux trésors de nos bibliothèques

 Les archives, les bibliothèques et les musées européens regorgent encore de trésors
 cachés. Des millions de films, revues, journaux et livres sont actuellement remisés
 sur des étagères et ne peuvent être diffusés en ligne parce que les titulaires légitimes
 des droits sur ces œuvres sont inconnus. L’on estime qu’il existe de 13 à 50 millions
 de telles œuvres orphelines au seul Royaume-Uni, ce qui représente de 5 % à 10 %
 des collections des bibliothèques.

 Rechercher les titulaires des droits prend énormément de temps. Selon les
 estimations, il faudrait une demi-journée pour retrouver la trace du titulaire des droits
 d’une seule œuvre orpheline. Pour qu’une personne vienne à bout de la collection
 britannique estimée d’œuvres orphelines, il faudrait ainsi plus de 6 millions de jours
 ou quelque 18 000 années. Naturellement, cela pose d’énormes difficultés pour les
 projets de numérisation à grande échelle.

 C’est pourquoi la Commission présentera des propositions visant à établir des
 règles claires concernant les œuvres orphelines, dans le respect des droits de leurs
 créateurs.
Brevets: Protéger nos inventions

  Que sont les brevets?

 Les brevets servent à protéger les nouvelles inventions. Cette protection peut couvrir
 un procédé, une utilisation ou une fonction, un mode de fabrication ou encore les
 matériaux utilisés. Les brevets confèrent à leurs titulaires, pour une période de temps
 limitée, le droit d’empêcher quiconque de reproduire, d’utiliser ou de vendre leur
 invention sans leur autorisation et ils constituent ainsi une incitation à investir dans
  l’innovation.

Technologie de pointe issue d’Europe:




Contenant de nombreuses technologies européennes brevetées:
Tableau 5: Coût des brevets en Europe, par comparaison à d’autres régions du
monde (en EUR)
40000


35000


30000


25000


20000           32112


15000


10000


 5000                                 680
                                                                 0                           0
                4045                  4045
                                                                1550                        1850
    0
               UE 27               Proposition                Japon                      États-Unis
                                de la Commission
                             Coûts de procédure     Coûts de validation      Source: Commission européenne




En avril, la Commission a proposé un système qui réduirait considérablement le coût
des brevets en Europe (jusqu’à 80 %). La protection par brevet unitaire dans l’ensemble
de l’UE deviendrait ainsi plus accessible aux vingt millions de PME européennes.

Tableau 6: Principales sociétés ayant déposé des demandes de brevet européen
auprès de l’Office européen des brevets en 2009
 Philips                                                                                         2556



Siemens                                                                   1943



   BASF                                                        1699



  Bosch                                           1284



           0           500        1000             1500             2000                2500                 3000

                                    Demandes de brevet                                             Source: EPO

Au total, 134.542 demandes de brevet ont été déposées à l’Office européen des brevets
en 2009. Toutefois, il est tout aussi important de faire uniformément respecter les
brevets européens. Par conséquent, la Commission examine avec les pays de l’UE les
dispositions juridiques qui devraient conduire bientôt à la création d’un tribunal unifié et
spécialisé des brevets.
Rationaliser l’enregistrement des marques
  Qu’est-ce qu’une marque?

 Une marque est typiquement un nom, un mot, une phrase, un logo, un symbole, un
 dessin, une image ou une combinaison de ces éléments, qu’un particulier ou une
 entreprise utilise pour signaler clairement que les produits et/ou les services qu’ils
 proposent proviennent d’une source unique. La marque leur permet de distinguer leur
 offre de celles de leurs concurrents.


Les marques commerciales sont indispensables à la construction de la valeur de la
marque:


          Les cinq marques                              Quelques-unes des
        ayant le plus de valeur                        marques européennes
              au monde                                    les plus cotées




                                             Source: Millword Brown Brandz Global Top 100



Les marques commerciales et autres DPI ont aidé de petites entreprises à devenir
aujourd’hui des noms familiers:
La marque communautaire

Depuis 1996, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est chargé
de l’enregistrement des marques communautaires, qui confèrent à leur titulaire une
protection dans l’ensemble de l’UE.

Avec un prix attrayant de l’ordre de 1 000 EUR, la marque communautaire a connu un
succès retentissant. L’OHMI devrait ainsi franchir la barre des 1 million de marques
enregistrées en 2011.



Tableau 7: Nombre de demandes de marque communautaire déposées à l’OHMI

                         Demandes de marque communautaire déposées à l’OHMI
100000                                                                                98279

                                                   88000           88000      88200
 90000

 80000                              78000

 70000                 65000
           60000
 60000

 50000

 40000

 30000

 20000

 10000

     0
           2004        2005          2006           2007           2008       2009    2010
                                                                                      Source: OHIM




Améliorations futures

Au quatrième trimestre 2011, la Commission présentera des propositions de révision
du cadre législatif régissant la marque communautaire, mais aussi d’harmonisation
de la protection accordée aux marques au niveau national. Il s’agit non seulement
de répondre à la demande croissante de systèmes d’enregistrement plus rapides, de
meilleure qualité et plus rationnels, mais aussi de les rendre plus cohérents entre eux et
publiquement accessibles.
Vers une extension des indications géographiques
Depuis les années 1990, le nom de produits agricoles tels que le champagne, la féta ou
le jambon de Parme est protégé en vertu du droit de l’UE. Les indications géographiques
garantissent l’existence d’un lien entre la qualité d’un produit et son origine géographique.

Par exemple, seul le champagne véritablement produit dans la région de la Champagne
peut s’appeler «champagne» et être vendu comme tel dans l’UE.

À l’heure actuelle, il n’existe cependant pas de système d’indications géographiques
garantissant une protection uniforme, à l’échelle de l’UE, des produits non agricoles, tels
que le marbre de Carrare (Italie), les couteaux Solingen (Allemagne) ou la porcelaine
Herend (Hongrie). La Commission conduira une analyse approfondie de la situation,
et des propositions sur les indications géographiques pourraient suivre d’ici à fin 2012.
Renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage
La contrefaçon et le piratage constituent un problème majeur pour l’Union européenne.

Selon une estimation de l’OCDE datant de 2009, le trafic international de produits
contrefaits serait passé d’un volume de 100 milliards d’USD en 2000 à plus de 250
milliards d’USD en 2007. De leur côté, les entreprises estiment que, pour la seule année
2008, le piratage dans les secteurs européens de la musique, du cinéma, de la télévision
et de l’informatique leur a causé 10 milliards d’EUR de pertes et détruit plus de 185 000
emplois.

Les contrevenants aux droits de propriété intellectuelle font du tort aux artistes et aux
inventeurs. Ils freinent l’innovation et minent la compétitivité européenne. Ils détruisent
des emplois, grèvent les finances publiques et, dans certains cas, menacent même notre
santé et notre sécurité. Selon Europol, on trouve en effet maintenant, dans la gamme
des produits contrefaits, des jouets, des médicaments, des déodorants, du dentifrice,
des denrées alimentaires et des boissons. En 2003, Interpol a, en outre, établi qu’il
existait une corrélation claire entre la contrefaçon et le financement du terrorisme.

L’UE a déjà entrepris de s’attaquer à ce problème par des mesures de droit civil
permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire valoir ceux-ci en vertu
de la réglementation douanière européenne, qui autorise la saisie de biens contrefaits
ou piratés aux frontières extérieures de l’UE, et en créant en 2009 un Observatoire
européen de la contrefaçon et du piratage.

Mais l’augmentation constante de la contrefaçon et du piratage montre que cela ne suffit
pas et que l’UE doit adopter de nouvelles mesures concrètes pour durcir la lutte contre
ces phénomènes.
Actions                                                          Objectifs                                  Calendrier

                                                                                    Proposition de règlement visant à confier à l’Office de
   Respect des         Règlement relatif à l’Observatoire européen de la           l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) les tâches de
droits de propriété                                                                                                                                         Mai 2011
                       contrefaçon et du piratage                                  l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage ainsi
intellectuelle (DPI)                                                                que des tâches supplémentaires dans ce contexte

                       Remplacement du règlement concernant l’intervention         Proposition de nouvelle réglementation douanière visant à
   Respect des         des autorités douanières sur les marchandises               renforcer les mesures douanières assurant le respect des droits
droits de propriété                                                                                                                                         Mai 2011
                       soupçonnées de porter atteinte à certains droits de         de propriété intellectuelle et à créer les conditions propres à une
intellectuelle (DPI)   propriété intellectuelle                                    action suivie d’effet tout en simplifiant les procédures

                                                                                   Cette initiative législative créera une base juridique permettant
                       Initiative législative sur la reconnaissance mutuelle
 Droits d’auteur                                                                   aux bibliothèques de l’UE de numériser et de diffuser les œuvres         Mai 2011
                       des œuvres orphelines                                       orphelines

                                                                                   Déterminer comment la fourniture de services audiovisuels,
 Droits d’auteur       Livre vert sur les productions audiovisuelles               notamment transfrontalière, peut être développée et améliorée           Juillet 2011
                                                                                   dans l’intérêt des titulaires de droits comme des consommateurs


                       Proposition législative sur la gestion collective des       Créer un cadre clair et stable pour les services transfrontaliers       2e semestre
 Droits d’auteur       droits                                                      qui reposent sur l’obtention d’une multiplicité de droits d’auteur          2011


                                                                                   Ce rapport analysera si le caractère héréditaire du droit de suite
                                                                                   a des répercussions négatives sur les galeries d’art de petite et       3e trimestre
 Droits d’auteur       Rapport sur la directive relative au droit de suite         moyenne taille. L’objectif est d’évaluer l’effet de la directive sur        2011
                                                                                   la compétitivité des marchés de l’art de l’Union européenne par
                                                                                   rapport aux marchés où le droit de suite n’existe pas.


                                                                                   Le but est d’améliorer, de rationaliser et de moderniser à la
                                                                                   fois le règlement et la directive dans les domaines où cela
                       Révision du règlement sur la marque communautaire           s’impose et de renforcer la coopération entre l’OHMI et les offices     4e trimestre
     Marques           et de la directive rapprochant les législations des États   nationaux des marques, afin d’accroître l’efficacité, l’efficience et       2011
                       membres sur les marques                                     la cohérence de l’ensemble du système de réglementation des
                                                                                   marques en Europe.


                                                                                   Analyse approfondie des cadres juridiques en vigueur dans
    Propriété                                                                                                                                              3e trimestre
                       Indications Géographiques (IG)                              les États membres et de l’impact économique potentiel de la
   industrielle                                                                                                                                                2011
                                                                                   protection d’IG non agricoles


                                                                                   Redéfinition de la stratégie pour l’adapter à des évolutions et
   Respect des         Réexamen de la stratégie de la Commission de 2004           des besoins récents, afin de garantir une meilleure application         4e trimestre
droits de propriété    visant à faire protéger et respecter les DPI dans les       des DPI par les douanes dans les pays tiers et de renforcer la              2011
intellectuelle (DPI)   pays tiers                                                  coopération dans le cadre des accords commerciaux


   Respect des                                                                     Réexamen visant en particulier à répondre aux atteintes aux
                       Réexamen de la directive relative au respect des droits                                                                             2e trimestre
droits de propriété                                                                DPI sur internet en croissance rapide qui n’avaient pas été
                       de propriété intellectuelle                                                                                                            2012
intellectuelle (DPI)                                                               envisagées au moment de l’adoption de la directive.
Notes
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  • 1. Commission européenne Marché intérieur et services moderniser les droits de propriété intellectuelle dans l’union européenne Acte pour le marché unique Ensemble pour une nouvelle croissance
  • 2.
  • 3. moderniser les droits de propriété intellectuelle dans l’union européenne Acte pour le marché unique Ensemble pour une nouvelle croissance
  • 4. Que sont les droits de propriété intellectuelle? La propriété intellectuelle naît d’activités intellectuelles ou créatives, comme l’écriture d’un roman, la création d’une œuvre musicale ou une invention scientifique. Comme tout autre type de propriété, elle confère un certain nombre de droits à son propriétaire, qui peut faire exploiter son invention sous licence, vendre ses droits ou y renoncer. Les droits de propriété intellectuelle existent notamment pour les œuvres littéraires, musicales et artistiques (droits d’auteur), les inventions (brevets), et les mots, expressions, symboles, marques déposées et dessins. Les droits de propriété intellectuelle en chiffres La valeur des dix premières marques d’entreprise représente, en moyenne, près de 10 % du PIB de chaque État membre de l’UE. Les industries musicale, cinématographique et littéraire, qui représentent plus de 1,4 million de PME employant 8,5 millions de personnes, ont généré environ 3,3 % du PIB de l’UE en 2006. Dans les industries basées sur la propriété intellectuelle (secteur de l’économie de la connaissance), l’emploi a progressé de 24 % entre 1996 et 2006, contre 6 % dans les autres secteurs. Pourquoi une stratégie? Les droits de propriété intellectuelle sont un vecteur de créativité et d’innovation. Bon nombre d’entreprises et de secteurs économiques en Europe sont dépendants d’une bonne gestion de la propriété intellectuelle. La stratégie proposée vise à poser les jalons d’une série d’initiatives relatives aux droits de propriété intellectuelle, qui tendront à promouvoir la croissance économique et l’investissement dans l’UE ainsi que sa diversité culturelle et sa compétitivité internationale. L’objectif est également de permettre aux consommateurs de disposer d’un large choix de produits et services de la meilleure qualité.
  • 5. > capitaliser sur la propriété intellectuelle est essentielle pour les créateurs européens, les travailleurs et les entreprises pour soutenir l’activité, générer des revenus et développer de nouveaux débouchés. • l’innovation est indispensable pour répondre aux grands défis de l’humanité au 21e siècle: la sécurité alimentaire, le changement climatique, la compétitivité, la santé et la diversité culturelle. • la propriété intellectuelle n’est pas seulement faite pour les grandes entreprises; c’est également crucial pour les petites entreprises et les particuliers. un meilleur régime de droit de propriété intellectuelle encouragera la créativité à la fois pour les petits et les grands acteurs. «Notre progrès dépend de l’émergence de nouvelles idées et de l’acquisition de nouvelles connaissances. Et c’est pourquoi la protection de la propriété intellectuelle ne pourra jamais constituer une fin en soi. Oui, les droits de propriété intellectuelle peuvent être exclusifs, mais ils devraient aussi pouvoir être échangés pour créer de l’activité économique. Notre objectif, aujourd’hui, est de rendre cela possible – de rendre la réglementation des droits de propriété intellectuelle en Europe plus efficiente, plus efficace et mieux adaptée au monde des échanges en ligne.» Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services
  • 6. Droits d’auteur: faire vivre la musique dans le marché intérieur Les Européens sont de grands amateurs de musique. Des albums tels que The Fame de Lady Gaga ou Revolution de Muse se sont vendus à plus de deux millions d’exemplaires en Europe l’année dernière. En moyenne, les Européens dépensent toutefois moins en musique que les Américains et les Japonais. Albums les plus vendus en Europe en 2010 Lady Gaga Black Eyed Peas Michael Bublé The Fame The E.N.D Crazy Love Source: billboard.com Tableau 1: Dépenses consacrées à la musique par habitant en 2009 35,00 6,90 € 30,00 5,00 € 25,00 20,00 7,90 € 1,80 € 20,40 € 2,50 € 15,00 1,90 € 10,00 10,70 € 24,00 € 11,80 € 13,00 € 17,00 € 5,00 0,60 € 0,80 € 3,60 € 4,10 € 0,00 États-Unis Japon Moyenne UE France Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni Dépenses de détail en magasin Dépenses de détails en ligne Source: IFPI
  • 7. Pour le moment, le marché européen de la musique en ligne reste toujours à la traîne par rapport au marché américain. Tableau 2: Téléchargements légaux de musique – volume quatre fois plus important aux États-Unis que dans l’UE Téléchargemments de titres musicaux par trimestre (en millions) 350,0 300,0 250,0 200,0 150,0 100,0 50,0 0,0 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 2005 2006 2007 2008 2009 Europe États-Unis Asia Source: Commission européenne Autant les consommateurs européens peuvent acheter des CD dans n’importe quelle boutique, autant il leur est souvent impossible d’acheter de la musique dans un autre pays de l’UE que le leur à partir d’une plateforme en ligne, parce que les droits sont accordés sur une base nationale. L’Europe manque toujours d’un marché unifié dans le secteur du contenu numérique. Tableau 3: Présence des grands fournisseurs de musique en ligne dans les pays de l’UE par rapport à la population 70 90 Nombre de fournisseurs Population Nombre de grands fournisseurs de musique en ligne 80 60 70 50 60 Population (en million) 40 50 30 40 30 20 20 10 10 0 0 Y LT LV T EE LU SL SK U BG Z PL O EL PT L BE FI K AT IT SE ES L FR E K IR N M C C D D U H R Source: IFPI
  • 8. Les consommateurs voudraient, à juste titre, pouvoir accéder à la musique en ligne au moins aussi aisément qu’ils peuvent acheter un CD en magasin. Aussi la Commission va-t-elle présenter des propositions visant à garantir aux artistes une plus large diffusion de leurs œuvres dans les États membres, ce qui élargira l’offre proposée aux consommateurs, mais permettra aussi aux fournisseurs en ligne tels qu’iTunes, Spotify et autres de distribuer des contenus musicaux dans un plus grand nombre de pays de l’UE. Mais le droit d’auteur ne concerne pas uniquement la musique, il est aussi important pour les livres et les films: Livres les plus vendus en Europe en 2010 La trilogie Millénium Le symbole perdu Elle s’appelait Sarah Stieg Larsson Dan Brown Tatiana de Rosnay Source: The bookseller annual Report 2010 Tableau 4: Nombre de films produits en 2009 1200 1000 800 600 400 200 0 Europe États-Unis Chine Japon Source: Commission européenne
  • 9. la fragmentation du paysage des droits de propriété intellectuelle dans l’ue a des implications pour la croissance en europe, la création d’emplois et la compétitivité. • les transactions de licences sont pénalisées par les coûts élevés, la complexité et l’incertitude juridique pour les créateurs, les utilisateurs et les consommateurs. Œuvres orphelines: donner accès aux trésors de nos bibliothèques Les archives, les bibliothèques et les musées européens regorgent encore de trésors cachés. Des millions de films, revues, journaux et livres sont actuellement remisés sur des étagères et ne peuvent être diffusés en ligne parce que les titulaires légitimes des droits sur ces œuvres sont inconnus. L’on estime qu’il existe de 13 à 50 millions de telles œuvres orphelines au seul Royaume-Uni, ce qui représente de 5 % à 10 % des collections des bibliothèques. Rechercher les titulaires des droits prend énormément de temps. Selon les estimations, il faudrait une demi-journée pour retrouver la trace du titulaire des droits d’une seule œuvre orpheline. Pour qu’une personne vienne à bout de la collection britannique estimée d’œuvres orphelines, il faudrait ainsi plus de 6 millions de jours ou quelque 18 000 années. Naturellement, cela pose d’énormes difficultés pour les projets de numérisation à grande échelle. C’est pourquoi la Commission présentera des propositions visant à établir des règles claires concernant les œuvres orphelines, dans le respect des droits de leurs créateurs.
  • 10. Brevets: Protéger nos inventions Que sont les brevets? Les brevets servent à protéger les nouvelles inventions. Cette protection peut couvrir un procédé, une utilisation ou une fonction, un mode de fabrication ou encore les matériaux utilisés. Les brevets confèrent à leurs titulaires, pour une période de temps limitée, le droit d’empêcher quiconque de reproduire, d’utiliser ou de vendre leur invention sans leur autorisation et ils constituent ainsi une incitation à investir dans l’innovation. Technologie de pointe issue d’Europe: Contenant de nombreuses technologies européennes brevetées:
  • 11. Tableau 5: Coût des brevets en Europe, par comparaison à d’autres régions du monde (en EUR) 40000 35000 30000 25000 20000 32112 15000 10000 5000 680 0 0 4045 4045 1550 1850 0 UE 27 Proposition Japon États-Unis de la Commission Coûts de procédure Coûts de validation Source: Commission européenne En avril, la Commission a proposé un système qui réduirait considérablement le coût des brevets en Europe (jusqu’à 80 %). La protection par brevet unitaire dans l’ensemble de l’UE deviendrait ainsi plus accessible aux vingt millions de PME européennes. Tableau 6: Principales sociétés ayant déposé des demandes de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets en 2009 Philips 2556 Siemens 1943 BASF 1699 Bosch 1284 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 Demandes de brevet Source: EPO Au total, 134.542 demandes de brevet ont été déposées à l’Office européen des brevets en 2009. Toutefois, il est tout aussi important de faire uniformément respecter les brevets européens. Par conséquent, la Commission examine avec les pays de l’UE les dispositions juridiques qui devraient conduire bientôt à la création d’un tribunal unifié et spécialisé des brevets.
  • 12. Rationaliser l’enregistrement des marques Qu’est-ce qu’une marque? Une marque est typiquement un nom, un mot, une phrase, un logo, un symbole, un dessin, une image ou une combinaison de ces éléments, qu’un particulier ou une entreprise utilise pour signaler clairement que les produits et/ou les services qu’ils proposent proviennent d’une source unique. La marque leur permet de distinguer leur offre de celles de leurs concurrents. Les marques commerciales sont indispensables à la construction de la valeur de la marque: Les cinq marques Quelques-unes des ayant le plus de valeur marques européennes au monde les plus cotées Source: Millword Brown Brandz Global Top 100 Les marques commerciales et autres DPI ont aidé de petites entreprises à devenir aujourd’hui des noms familiers:
  • 13. La marque communautaire Depuis 1996, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est chargé de l’enregistrement des marques communautaires, qui confèrent à leur titulaire une protection dans l’ensemble de l’UE. Avec un prix attrayant de l’ordre de 1 000 EUR, la marque communautaire a connu un succès retentissant. L’OHMI devrait ainsi franchir la barre des 1 million de marques enregistrées en 2011. Tableau 7: Nombre de demandes de marque communautaire déposées à l’OHMI Demandes de marque communautaire déposées à l’OHMI 100000 98279 88000 88000 88200 90000 80000 78000 70000 65000 60000 60000 50000 40000 30000 20000 10000 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source: OHIM Améliorations futures Au quatrième trimestre 2011, la Commission présentera des propositions de révision du cadre législatif régissant la marque communautaire, mais aussi d’harmonisation de la protection accordée aux marques au niveau national. Il s’agit non seulement de répondre à la demande croissante de systèmes d’enregistrement plus rapides, de meilleure qualité et plus rationnels, mais aussi de les rendre plus cohérents entre eux et publiquement accessibles.
  • 14. Vers une extension des indications géographiques Depuis les années 1990, le nom de produits agricoles tels que le champagne, la féta ou le jambon de Parme est protégé en vertu du droit de l’UE. Les indications géographiques garantissent l’existence d’un lien entre la qualité d’un produit et son origine géographique. Par exemple, seul le champagne véritablement produit dans la région de la Champagne peut s’appeler «champagne» et être vendu comme tel dans l’UE. À l’heure actuelle, il n’existe cependant pas de système d’indications géographiques garantissant une protection uniforme, à l’échelle de l’UE, des produits non agricoles, tels que le marbre de Carrare (Italie), les couteaux Solingen (Allemagne) ou la porcelaine Herend (Hongrie). La Commission conduira une analyse approfondie de la situation, et des propositions sur les indications géographiques pourraient suivre d’ici à fin 2012.
  • 15. Renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage La contrefaçon et le piratage constituent un problème majeur pour l’Union européenne. Selon une estimation de l’OCDE datant de 2009, le trafic international de produits contrefaits serait passé d’un volume de 100 milliards d’USD en 2000 à plus de 250 milliards d’USD en 2007. De leur côté, les entreprises estiment que, pour la seule année 2008, le piratage dans les secteurs européens de la musique, du cinéma, de la télévision et de l’informatique leur a causé 10 milliards d’EUR de pertes et détruit plus de 185 000 emplois. Les contrevenants aux droits de propriété intellectuelle font du tort aux artistes et aux inventeurs. Ils freinent l’innovation et minent la compétitivité européenne. Ils détruisent des emplois, grèvent les finances publiques et, dans certains cas, menacent même notre santé et notre sécurité. Selon Europol, on trouve en effet maintenant, dans la gamme des produits contrefaits, des jouets, des médicaments, des déodorants, du dentifrice, des denrées alimentaires et des boissons. En 2003, Interpol a, en outre, établi qu’il existait une corrélation claire entre la contrefaçon et le financement du terrorisme. L’UE a déjà entrepris de s’attaquer à ce problème par des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire valoir ceux-ci en vertu de la réglementation douanière européenne, qui autorise la saisie de biens contrefaits ou piratés aux frontières extérieures de l’UE, et en créant en 2009 un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Mais l’augmentation constante de la contrefaçon et du piratage montre que cela ne suffit pas et que l’UE doit adopter de nouvelles mesures concrètes pour durcir la lutte contre ces phénomènes.
  • 16. Actions Objectifs Calendrier Proposition de règlement visant à confier à l’Office de Respect des Règlement relatif à l’Observatoire européen de la l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) les tâches de droits de propriété Mai 2011 contrefaçon et du piratage l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage ainsi intellectuelle (DPI) que des tâches supplémentaires dans ce contexte Remplacement du règlement concernant l’intervention Proposition de nouvelle réglementation douanière visant à Respect des des autorités douanières sur les marchandises renforcer les mesures douanières assurant le respect des droits droits de propriété Mai 2011 soupçonnées de porter atteinte à certains droits de de propriété intellectuelle et à créer les conditions propres à une intellectuelle (DPI) propriété intellectuelle action suivie d’effet tout en simplifiant les procédures Cette initiative législative créera une base juridique permettant Initiative législative sur la reconnaissance mutuelle Droits d’auteur aux bibliothèques de l’UE de numériser et de diffuser les œuvres Mai 2011 des œuvres orphelines orphelines Déterminer comment la fourniture de services audiovisuels, Droits d’auteur Livre vert sur les productions audiovisuelles notamment transfrontalière, peut être développée et améliorée Juillet 2011 dans l’intérêt des titulaires de droits comme des consommateurs Proposition législative sur la gestion collective des Créer un cadre clair et stable pour les services transfrontaliers 2e semestre Droits d’auteur droits qui reposent sur l’obtention d’une multiplicité de droits d’auteur 2011 Ce rapport analysera si le caractère héréditaire du droit de suite a des répercussions négatives sur les galeries d’art de petite et 3e trimestre Droits d’auteur Rapport sur la directive relative au droit de suite moyenne taille. L’objectif est d’évaluer l’effet de la directive sur 2011 la compétitivité des marchés de l’art de l’Union européenne par rapport aux marchés où le droit de suite n’existe pas. Le but est d’améliorer, de rationaliser et de moderniser à la fois le règlement et la directive dans les domaines où cela Révision du règlement sur la marque communautaire s’impose et de renforcer la coopération entre l’OHMI et les offices 4e trimestre Marques et de la directive rapprochant les législations des États nationaux des marques, afin d’accroître l’efficacité, l’efficience et 2011 membres sur les marques la cohérence de l’ensemble du système de réglementation des marques en Europe. Analyse approfondie des cadres juridiques en vigueur dans Propriété 3e trimestre Indications Géographiques (IG) les États membres et de l’impact économique potentiel de la industrielle 2011 protection d’IG non agricoles Redéfinition de la stratégie pour l’adapter à des évolutions et Respect des Réexamen de la stratégie de la Commission de 2004 des besoins récents, afin de garantir une meilleure application 4e trimestre droits de propriété visant à faire protéger et respecter les DPI dans les des DPI par les douanes dans les pays tiers et de renforcer la 2011 intellectuelle (DPI) pays tiers coopération dans le cadre des accords commerciaux Respect des Réexamen visant en particulier à répondre aux atteintes aux Réexamen de la directive relative au respect des droits 2e trimestre droits de propriété DPI sur internet en croissance rapide qui n’avaient pas été de propriété intellectuelle 2012 intellectuelle (DPI) envisagées au moment de l’adoption de la directive.
  • 17. Notes