Rapport d’activité 2010                            Tracfin     Traitement du renseignement                   et action con...
Rapport d’activité Tracfin 2010  Le mot du directeur                                                                      ...
Rapport d’activité Tracfin 2010    L’activité de Tracfin                                                                  ...
Rapport d’activité Tracfin 2010Tracfin en chiffres                                                                       6...
Rapport d’activité Tracfin 2010Le mot du directeurEn 2010, Tracfin, la cellule de renseignement financier française, a dés...
Rapport d’activité Tracfin 2010                         La réorganisation du service                         La croissance...
Rapport d’activité Tracfin 2010                                         Organigramme                                      ...
L’analyse typologiquedu blanchiment de capitauxet de financement du terrorismeen 2010                                  9
Rapport d’activité Tracfin 2010                          Afin de déterminer les grandes tendances en             forme de ...
Rapport d’activité Tracfin 2010des travaux publics (BTP) et un grand nombre          Tracfin a, par ailleurs, observé que ...
Rapport d’activité Tracfin 2010        Schéma de blanchiment        Critères d’alerte :        –   multiplicité de comptes...
Rapport d’activité Tracfin 2010L’industrialisation de certaines                    ont été massivement détournées via desf...
Rapport d’activité Tracfin 2010             Schéma de blanchiment                                                         ...
Rapport d’activité Tracfin 2010La spéculation financière                            La crise financière, en entraînant des...
Rapport d’activité Tracfin 2010         Focus - La pyramide de Ponzi                                fiabilité de l’investi...
Rapport d’activité Tracfin 2010Cas type n° 3 : escroquerie à effet « boule de                      Personnes morales :neig...
Rapport d’activité Tracfin 2010         Le système – présenté comme une alternative au                de la PME financée e...
Rapport d’activité Tracfin 2010Cas type n° 4 : escroquerie aux placements                    Toutefois, la dénomination de...
Rapport d’activité Tracfin 2010                                                                                           ...
Rapport d’activité Tracfin 2010Les technologies                                   En 2010, Tracfin a ainsi observé la résu...
Rapport d’activité Tracfin 2010          Schéma de blanchiment                         Transferts                         ...
Rapport d’activité Tracfin 2010L’utilisation de « comptes-                          Le phénomène peut être analysé selon l...
Rapport d’activité Tracfin 2010        Cas type n° 6 : système de compte taxi avec              Flux à l’origine du soupço...
Rapport d’activité Tracfin 2010Les secteurs                                           été donné comme information au décla...
Rapport d’activité Tracfin 2010        Cas type n°  7 : le rôle des structures écrans                     -  L’activité dé...
Rapport d’activité Tracfin 2010                     Phase 2 : après enquête, identification des bénéficiaires effectifs   ...
Rapport d’activité Tracfin 2010        Cas type n° 8 : la dissimulation d’une activité                – M. X travaillerait...
Rapport d’activité Tracfin 2010Schéma de blanchiment                                  France                              ...
Rapport d’activité Tracfin 2010                          Le phénomène d’évitement des                          par la crim...
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Tracfin rap2010
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Tracfin rap2010

9 152 vues

Publié le

Lutte anti-blanchiment. Publication du rapport d’activité année 2010 (TRACFIN)


source : http://www.tracfin.bercy.gouv.fr/

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
9 152
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
3
Actions
Partages
0
Téléchargements
26
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Tracfin rap2010

  1. 1. Rapport d’activité 2010 Tracfin Traitement du renseignement et action contreles circuits financiers clandestins
  2. 2. Rapport d’activité Tracfin 2010 Le mot du directeur 5 La réorganisation du service 6 Focus - Ce qui a changé pour les professionnels 6 L’organigramme 7L’analyse typologique du blanchiment de capitauxet de financement du terrorisme en 2010 9 Les secteurs émergents à risques en 2010 10 La fraude sociale au cœur d’une nouvelle forme de criminalité organisée 10 La mise en place de réseaux d’entreprises de blanchiment de l’économie souterraine 10 Cas type n° 1 : réseau d’entreprises de blanchiment de travail clandestin 11 L’industrialisation de certaines formes de fraude aux organismes sociaux 13 Cas type n° 2 : circuits de blanchiment d’argent via des comptes collecteurs 13 La spéculation financière à l’origine du retour de certaines fraudes 15 Focus - La pyramide de Ponzi 16 Cas type n° 3 : escroquerie à effet « boule de neige » 17 Cas type n° 4 : escroquerie aux placements financiers avec des pays à fiscalité privilégiée 19 Les technologies de l’information et de la communication, supports de fraudes spécifiques 21 Le recours aux ventes frauduleuses 21 Cas type n° 5 : achats de produits dopants sur Internet 21 L’utilisation de « comptes-taxi » associés aux techniques d’escroqueries sur Internet 23 Cas type n° 6 : système de compte taxi avec recrutement d’un professionnel par messagerie électronique 24 Les secteurs traditionnellement à risques 25 La montée en puissance du rôle de Tracfin en matière de lutte contre la fraude fiscale 25 Cas type n° 7 : le rôle des structures écrans dans la dissimulation du bénéficiaire effectif 26 Cas type n° 8 : la dissimulation d’une activité réellement réalisée en France. 28 Le phénomène d’évitement des circuits financiers formalisés 30 L’usage des retraits d’espèces comme technique de blanchiment 30 Les risques spécifiques lié aux grosses coupures 30 Focus - Les manquements à l’obligation de déclaration de mouvements de capitaux à l’administration des douanes 31 La pérennité des circuits de la criminalité organisée 31 Focus - Le blanchiment des fonds issus du trafic de stupéfiants 32 Cas type n° 9 : financement de trafic de stupéfiants via des transferts d’espèces et des opérations bancaires 32 La recrudescence des cas d’abus de faiblesse 34 Cas type n° 10 : abus de faiblesse réalisé par un conseiller financier 35 Le financement du terrorisme. 36 Focus - Une vigilance appelée sur les transferts d’espèces 36 Cas type n° 11 : schéma simple de financement du terrorisme 37 Cas type n° 12 : schéma complexe de financement du terrorisme 38 1
  3. 3. Rapport d’activité Tracfin 2010 L’activité de Tracfin 39 L’accompagnement des professionnels 40 La sensibilisation des professionnels 40 L’approfondissement de la formation des professions financières 41 Les professions du secteur non financier : une priorité pour le service 41 La coordination avec les autorités de contrôle 45 L’expertise de Tracfin apportée aux autorités de contrôle dans l’élaboration de documents utiles à leurs professionnels 46 Une coopération particulièrement étroite avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) 46 Tracfin au service des professionnels 50 Faciliter la télédéclaration : de la Télé-DS à Ermès 50 Guider et informer les professionnels 50 Tracfin, au cœur du dispositif français de lutte contre le blanchiment 51 Un dispositif juridique enrichi 51 Le parachèvement du dispositif normatif national 51 L’émergence d’un soft law 52 La poursuite de la démarche lignes directrices 53 La création du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB-FT) 53 La création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) 54 De nouvelles professions assujetties 54 La coopération entre Tracfin et les autres administrations de l’État 56 Les échanges avec l’administration fiscale 56 Un partenariat renforcé avec les services de police judiciaire 56 L’administration des douanes 59 Les services de renseignement 59 Tracfin à l’international 59 Tracfin au sein du Gafi 59 L’évaluation du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par le Gafi 59 L’implication accrue de Tracfin dans l’exercice typologique du Gafi 60 La participation active de Tracfin à l’exercice de révision des standards mené par le Gafi en vue du 4e cycle d’évaluations mutuelles. 61 Tracfin au sein du groupe Egmont 61 La participation de Tracfin au groupe Egmont 61 Les parrainages de Tracfin pour le groupe Egmont 62 La participation de Tracfin aux travaux menés au sein de l’UE 62 Le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 62 La FIU Platform 62 Le FIU. NET 62 Les échanges avec les cellules de renseignement financier étrangères 63 La poursuite du rapprochement de Tracfin et de ses partenaires privilégiés 63 Une coopération bilatérale renforcée 63 La clôture du jumelage avec le Maroc 642
  4. 4. Rapport d’activité Tracfin 2010Tracfin en chiffres 65 Les informations reçues par Tracfin 66 Les informations reçues des professionnels 66 Analyse globale des informations reçues 66 Focus - L’activité déclarative en outre-mer 67 Analyse sectorielle des déclarations de soupçon reçues 68 Les informations reçues des entités publiques, des personnes chargées d’une mission de service public et des autorités de contrôle 73 Le traitement des informations par Tracfin 74 L’orientation des déclarations 75 Focus – Le processus d’orientation des déclarations au sein de Tracfin 75 Le traitement des informations 75 Les consultations de fichiers tenus par les autorités publiques 76 Le droit d’interrogation des cellules de renseignement financier étrangères 76 Les droits de communication 76 Les droits d’opposition 77 Les dossiers transmis par Tracfin 77 Le bilan global des transmissions 77 Les transmissions en justice 77 Les notes d’informations transmises à l’autorité judiciaire 77 L’origine des informations ayant donné lieu à transmission en justice 78 Les suites judiciaires portées à la connaissance de Tracfin 83 La mise en place de nouveaux échanges avec les juridictions 84 Les transmissions spontanées 85 Les transmissions spontanées au niveau national 85 Les envois spontanés aux cellules étrangères 86 Les échanges avec les cellules homologues étrangères 87 Les informations reçues des homologues étrangers 87 Les requêtes de Tracfin adressées à ses homologues étrangers 88Annexes 89 Annexe 1 - Données sociales du service 91 Annexe 2 - Panorama 2010 de la jurisprudence en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 95 Annexe 3 - Index récapitulatif des principales dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 101 Annexe 4 - Liste des accords de coopération signés par Tracfin depuis sa création 107 3
  5. 5. Rapport d’activité Tracfin 2010Le mot du directeurEn 2010, Tracfin, la cellule de renseignement financier française, a désormais 20  ansd’existence.Durant toute cette période, le service a été confronté à l’évolution rapide d’un dispositif,limité à l’origine aux établissements bancaires et à la lutte contre le trafic de drogue, etqui s’étend, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 janvier 2009, à plus de40 professions – soit près de 180 000 professionnels. Parallèlement, le champ de l’infrac-tion sous-jacente au blanchiment s’est élargi à tout délit puni d’une peine supérieure àun an d’emprisonnement. Ces évolutions structurelles, et la constante mobilisation desprofessionnels, se sont notamment traduites par un accroissement massif du nombrede déclarations annuellement traitées par le service qui, sur les cinq dernières années,a progressé de 70 %.Dans ce contexte très particulier, Tracfin a bénéficié d’un soutien constant de sesministres de tutelle qui, malgré une conjoncture budgétaire difficile, lui ont notam-ment autorisé une augmentation de plus de 30 % de ses effectifs sur les trois dernièresannées. Je me dois néanmoins de souligner que cet appui n’aurait pu produire à luiseul de résultats sans une mobilisation remarquable des agents du service, qui ont suconsentir les efforts nécessaires et adapter leurs méthodes pour faire face à l’accroisse-ment de leurs tâches tout en maintenant la qualité du travail accompli.Les résultats de l’évaluation par le Gafi du dispositif français de lutte contre le blanchi-ment d’argent et le financement du terrorisme sont venus confirmer la validité desactions ainsi entreprises : la France dispose, selon cet organisme, d’un des trois dispo-sitifs les plus performants au monde, et l’activité du service a en particulier été jugée« largement conforme » aux standards.Cette évaluation positive ne doit pas masquer les défis qui attendent le service. La mo-dernisation et l’adaptation de nos méthodes de travail restent un impératif pour assu-mer nos missions, tandis que le dialogue constant avec nos partenaires nous conduitnaturellement à identifier des axes de progression nous permettant d’améliorer notreefficience. C’est pourquoi la fin de l’année 2010 a en particulier été consacrée à la ré-forme interne du service, qui s’est traduite par les textes du 7 janvier 2011. Son activitéopérationnelle est désormais restructurée autour de deux départements. Cette nou-velle organisation a pour objet de renforcer nos liens avec nos partenaires privés, demieux valoriser les informations qu’ils nous adressent et d’assurer le maintien d’unecapacité d’analyse et d’enquête approfondie au profit des destinataires de nos trans-missions.Le dispositif de lutte contre le blanchiment repose sur la mobilisation de tous les pro-fessionnels, des autorités de contrôle et des administrations publiques dans un espritpartenarial. Les résultats de Tracfin en 2010 traduisent autant l’engagement de chacunde ses agents que l’implication de tous les autres acteurs de cette communauté. Je lesremercie sincèrement pour l’action collective ainsi accomplie. Jean-Baptiste Carpentier Directeur de Tracfin 5
  6. 6. Rapport d’activité Tracfin 2010 La réorganisation du service La croissance continue des déclarations de soupçon reçues et la diversification des missions in- duites par l’ordonnance du 30 janvier 2009 ont rendu nécessaire de revoir la précédente organi- sation résultant des textes de décembre 2006. Le décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 et l’arrêté du 7 janvier 2011 ont modifié l’organisation du service Tracfin. Les nouvelles dispositions, qui accompagnent une révision en profondeur des modalités de fonc- tionnement du service Tracfin, avaient deux objectifs. Recentrer l’action opérationnelle du service autour de ses missions essentielles L’action opérationnelle du service s’organise désormais autour de deux départements et d’une cellule spécialisée : – un département de l’analyse, du renseignement et de l’information (Dari) chargé du recueil des déclarations de soupçon, de leur orientation, de l’analyse du renseignement financier et des relations avec les professionnels déclarants ainsi que des relations internationales ; – un département des enquêtes (DE) qui assure les investigations approfondies nécessaires au traitement des affaires les plus complexes. Par ailleurs, une cellule spécifique est dédiée au traitement des affaires de financement du terro- risme. Les fonctions support sont assurées par un département des affaires administratives et finan- cières (DAAF) qui se substitue à la cellule « affaires générales ». Améliorer la formalisation des transmissions à l’Autorité judiciaire L’arrêté précise également le processus interne d’examen des notes d’informations transmises par Tracfin à l’Autorité judiciaire en conférant expressément un rôle spécifique au conseiller juridique du service, magistrat issu de la magistrature judiciaire. Son avis, consultatif, et portant sur la carac- térisation juridique des faits décrits dans la note de transmission, est désormais obligatoire pour tous les dossiers transmis à l’Autorité judiciaire, sauf cas d’urgence. Focus - Ce qui a changé pour les professionnels Le dialogue avec les professionnels s’organise comme suit : – le Dari est désormais en charge de toutes les questions générales et de celles relatives à l’émission et au traitement des déclarations de soupçon. Il devient donc l’interlocuteur privilégié des professionnels et plus particulièrement des déclarants désignés confor- mément à l’article R.561-23 du Code monétaire et financier ; – les correspondants, désignés conformément à l’article R.561-24 du Code monétaire et financier, sont en relation avec les agents habilités du service pour l’exercice du droit de communication prévu à l’article L.561-26 du Code monétaire et financier, dans le cadre des investigations dont ils sont en charge. N B : La nouvelle organisation de Tracfin n’affecte pas les obligations des professionnels.6
  7. 7. Rapport d’activité Tracfin 2010 Organigramme Directeur Jean-Baptiste Carpentier Conseiller juridique Directeur adjoint Charlotte CaUBel Yves Ulmann Département Département de l’analyse, Département des affaires des enquêtes du renseignement et de l’information administratives et financièresFrédéric trahin Bruno niCoUlaUd Josiane dUenas Division de l’intégration Pôle Division d’enquête 1 de l’information informatique Pôle changeurs et jeux Division de l’orientation et de la valorisation de l’information Division d’enquête 2 Division internationale Pôle fiscal Division d’enquête 3 Pôle transferts d’espèces Officiers de liaison Cellule lutte contre le financement du terrorisme 7
  8. 8. L’analyse typologiquedu blanchiment de capitauxet de financement du terrorismeen 2010 9
  9. 9. Rapport d’activité Tracfin 2010 Afin de déterminer les grandes tendances en forme de criminalité organisée se soit empa- matière de blanchiment d’argent et de finan- rée du secteur entrepreneurial pour mettre en cement du terrorisme, Tracfin s’appuie, d’une place des réseaux de blanchiment d’argent issu part sur l’analyse des informations qu’il reçoit de la fraude sociale. des personnes habilitées dans le cadre du En outre, la spéculation financière a également Code monétaire et financier et, d’autre part, sur créé les conditions favorables à l’émergence les affaires qu’il a fait parvenir à l’autorité judi- du retour d’escroqueries aux placements finan- ciaire au cours de l’année concernée. ciers. En 2010, le service a ainsi enrichi ses analyses Enfin en 2010, Tracfin a plus particulièrement typologiques en les complétant par une ap- identifié la résurgence de certains types de proche à la fois opérationnelle et stratégique. fraudes utilisant le réseau Internet comme sup- Ces typologies sont ainsi illustrées par des cas- port. types comportant des critères d’alerte afin de mieux guider les professionnels dans leur ana- La fraude sociale au cœur lyse des opérations. d’une nouvelle forme Les nouvelles tendances relatives au blanchi- de criminalité organisée ment de capitaux ont ainsi été identifiées par La lutte contre la fraude sociale, estimée au secteurs à risques. Le développement d’une niveau national en février 2009 entre cinq et fraude sociale organisée au sein du secteur en- huit milliards d’euros selon le ministère du Tra- trepreneurial ainsi que le retour des escroque- vail, est considérée comme un axe majeur de ries de grande ampleur liées à la spéculation travail pour Tracfin. Cette année, l’attention de financière ont ainsi particulièrement marqué Tracfin a été particulièrement appelée, d’une l’activité du service en 2010. part, sur la mise en place de systèmes élaborés de financement de l’économie souterraine et, L’usage des structures écrans mis en lumière d’autre part, sur une industrialisation de cer- dans le cadre de la montée en puissance du taines formes de fraudes sociales. rôle du service en matière de lutte contre la fraude ainsi que la poursuite du phénomène Dans les deux cas, le degré de sophistication et d’évitement des circuits financiers formalisés d’organisation des méthodes et des schémas viennent, par ailleurs, compléter le panorama mis en place rapprochent le phénomène d’une des affaires marquantes pour 2010. Enfin, la forme de criminalité organisée. vigilance à l’égard des affaires de financement du terrorisme est restée une forte préoccupa- La mise en place de réseaux tion de Tracfin. d’entreprises de blanchiment de l’économie souterraine En 2010, Tracfin a détecté l’existence de plu- Les secteurs émergents sieurs réseaux de financement de filières d’im- à risques en 2010 migration clandestine et de travail illégal mis en place par des réseaux de criminalité orga- Au cours de l’année 2010, les analyses effec- nisée. Ces réseaux semblent particulièrement tuées par le service sur la base des informations actifs dans les secteurs du bâtiment et de la reçues de ses interlocuteurs habilités ont mis vente de produits liés à la téléphonie. en exergue de nouvelles menaces en matière Le service a ainsi mis en lumière un système de blanchiment d’argent. occulte de collecte de fonds entre de nom- Au vu des affaires traitées, il semble qu’une breuses entreprises du secteur du bâtiment et10
  10. 10. Rapport d’activité Tracfin 2010des travaux publics (BTP) et un grand nombre Tracfin a, par ailleurs, observé que les sociétésde sociétés de téléphonie. Au terme d’une ana- de téléphonie pouvaient procéder à des trans-lyse approfondie, Tracfin a établi que les socié- ferts de fonds internationaux avec une logiquetés impliquées étaient gérées et/ou dirigées commerciale apparente. Disposant de relaispar des membres d’une même communauté. dans un certain nombre de pays européens ou du continent américain, ces entreprisesLes sociétés de BTP concernées jouent le rôle seraient identifiées comme les maillons im-d’intermédiaires dans le recyclage d’espèces portants d’un système élaboré de collecte deprovenant de sociétés spécialisées dans l’achat fonds.et la revente de cartes téléphoniques pré-payées. Le mode opératoire constaté par le Au regard du nombre de sociétés recenséesservice est aisément identifiable : en contre- sur tout le territoire français, de l’ampleur despartie de chèques émis au bénéfice de sociétés flux financiers constatés et des personnesde téléphonie, les sociétés du BTP récupèrent concernées, le service a conclu que le systèmedes espèces qui leur permettent de rémunérer mis en place permettait à des organisations cri-de la main d’œuvre clandestine, hors de tout minelles de blanchir l’argent provenant de touscircuit légal. crimes ou délits et pourrait, de surcroît, bénéfi- cier à des fondamentalistes. Cas type n° 1 : réseau d’entreprises de blan- Flux à l’origine du soupçon d’infractions chiment de travail clandestin Des flux financiers sans justifications économiques ont été constatés entre des sociétés de BTP et des Le cas type suivant met en lumière le rôle central d’une sociétés de téléphonie mobile. Les flux financiers structure organisée qui a mobilisé un grand nombre sont principalement composés de remises et d’acteurs (personnes morales et physiques) dans la d’encaissements de chèques entre les entreprises mise en œuvre d’un réseau d’immigration clandestine. concernées. Profil des intervenants Les chèques émis par les sociétés de premier niveau Personnes physiques : sont encaissés par les sociétés de second niveau qui – clients de la société C ; émettent ensuite au profit de la société de téléphonie – travailleurs non déclarés ; (la société J) soit des chèques en blanc, soit des chèques – Messieurs V, W, X, Y et Z, gérants de sociétés. dont l’ordre peut avoir été biffé. Personnes morales : Les sociétés de second niveau reçoivent en contre- – les sociétés A, B, C, D et E, sociétés de BTP (sociétés partie de ces chèques des espèces qui serviront ensuite de premier niveau) ; à payer les travailleurs clandestins. La société J paie – les sociétés F, G, H, I sociétés de BTP (sociétés de également son fournisseur (la société K) au moyen de second niveau) ; chèques provenant des sociétés de second niveau. La – la société J, société de téléphonie (télé-boutique) ; société K produit de fausses factures pour justifier les – la société K, fournisseur de cartes téléphoniques. flux financiers entre des sociétés. 11
  11. 11. Rapport d’activité Tracfin 2010 Schéma de blanchiment Critères d’alerte : – multiplicité de comptes bancaires dont les titulaires sont issus d’une même communauté ethnique ; – versements d’espèces en contrepartie de chèques qui ont abouti à l’impossibilité d’identifier les émetteurs ; – perte de la traçabilité des émetteurs de chèques ; – flux financiers entre des sociétés de secteurs sans lien économique.12
  12. 12. Rapport d’activité Tracfin 2010L’industrialisation de certaines ont été massivement détournées via desformes de fraude aux organismes comptes collecteurs.sociaux Le cas suivant décrit un circuit financier fraudu-Nouveau champs d’intervention du crime leux de grande ampleur fondé sur la techniqueorganisé, le détournement de prestations de « comptes de collectes ». Les prestations so-d’organismes sociaux servant à alimenter une ciales ont ainsi transité sur plus de dix sept millepartie de l’économie souterraine fait partie des comptes bancaires pour être ensuite reverséestendances relevées par Tracfin en 2010. sur une centaine de comptes collecteurs. Au total, sur une période de deux ans, la fraude aLe service a ainsi détecté une typologie de frau- été estimée par le service à plus de trente mil-de sociale particulièrement marquante dans lions d’euros pour l’ensemble des comptes.laquelle des prestations d’organismes sociaux Cas type n° 2 : circuits de blanchiment d’argent éclaircir mais on peut pour le moins s’interroger sur le via des comptes collecteurs consentement réel des personnes concernées. Ces retraités sont de nationalité étrangère et ne sont Le cas suivant décrit un circuit financier frauduleux de plus résidents en France. Plus de 90 % ont plus de grande ampleur dans lequel la technique de « comptes soixante ans et tous résident dans le même pays, de collectes » est utilisée. parfois dans la même région. Ils ont travaillé en France Profil des intervenants et perçoivent, à ce titre, des prestations de la Caisse Personnes physiques : nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Dans certains – les personnes assurant le rôle de collecteurs : cas, il semblerait que de faux dossiers aient parfois été ce sont des hommes non-résidents français constitués pour percevoir indûment des prestations déclarant la profession d’écrivain public ; vieillesse de la CNAV. – les personnes dites « collectées » (apportant les 2. Plus de dix-sept mille titulaires de comptes bancaires fonds aux collecteurs) : ce sont des retraités non- ont été identifiés pour une centaine de comptes résidents français. collecteurs. Les collecteurs réalisent ces opérations Personnes morales : à titre habituel, à grande échelle et ne disposent – les sociétés A, B, C, D et E, sociétés de commerce pour ce faire d’aucun agrément. Ils exercent dès lors, et d’exportation de biens de consommation illégalement, la profession de banquier. (électroménager, véhicules, pièces détachées) ; – organisme de prestations sociales (Caisse nationale 3. Les fonds perçus sur les comptes collecteurs sont d’assurance vieillesse). ensuite virés, soit vers des sociétés françaises de commerce et d’exportation de biens de consommation, Flux à l’origine du soupçon d’infractions soit vers des centrales d’achat basées à l’étranger. Ces Les mouvements constatés sont les suivants. sociétés destinataires n’ont aucun lien avec les titulaires 1. Des retraités, titulaires de comptes bancaires en de comptes collecteurs. Il est par ailleurs possible que France, ont émis des virements réguliers (d’un montant les marchandises exportées aient été minorées, en équivalent à leur pension de retraite) à destination de quantité ou en valeur, participant ainsi à une fraude plusieurs comptes situés en France. Les conditions fiscale et douanière dans le pays de destination. dans lesquelles ces virements ont été émis restent à 13
  13. 13. Rapport d’activité Tracfin 2010 Schéma de blanchiment Flux financiers Organisme de prestations sociales Comptes collectés Comptes collecteurs Société A Société B Société C Société D Société E Critères d’alerte : – les mouvements réalisés au débit comme au crédit des comptes bancaires (plusieurs millions d’euros) ne sont pas cohérents avec l’activité professionnelle des titulaires de comptes bancaires ; – le solde des comptes bancaires des collecteurs est généralement nul. Le total des fonds collectés est proche du montant transféré aux entreprises de commerce de biens de consommation. Le fait de ne pas réaliser de bénéfice peut permettre de supposer que l’intéressé est probablement rémunéré d’une manière alternative, notamment par l’appartenance à un réseau. Dans certains cas, des comptes bancaires collectés ont été ouverts dans le même établissement bancaire, dans la même agence et parfois le même jour.14
  14. 14. Rapport d’activité Tracfin 2010La spéculation financière La crise financière, en entraînant des défauts deà l’origine du retour paiement en chaîne chez de nombreux acteursde certaines fraudes du secteur, a aussi dévoilé l’incapacité de cesLa spéculation financière des années 2000 mêmes escrocs à pérenniser leur système.dans un contexte de déréglementation et Les signalements effectués à Tracfin en 2010d’innovation financière a fortement contribué ont ainsi permis de mettre en évidence desau retour d’escroqueries financières. En effet, la escroqueries aux placements financiers repo-faible transparence des actifs sous-jacents sur sant notamment sur l’exercice illégal de la pro-lesquels étaient bâtis certains instruments a of- fession de banquier. Leurs auteurs offraient desfert la possibilité aux fraudeurs de tromper des placements alternatifs dont l’éthique, la renta-investisseurs, tandis que le contexte de baisse bilité et la pérennité pouvaient paraître irrépro-de la rentabilité de certains placements « tradi- chables mais dont le seul sous-jacent reposaittionnels » a pu conduire certains particuliers à en fait, conformément au modèle de Ponzi,se laisser tenter par certaines offres cumulant, sur les fonds collectés auprès de nouvellesen apparence, des garanties de sécurité et de victimes (cf. focus).rentabilité. 15
  15. 15. Rapport d’activité Tracfin 2010 Focus - La pyramide de Ponzi fiabilité de l’investissement semblent donc remplies. La pyramide de Ponzi1 est un circuit financier frauduleux Les premiers investisseurs en attirent alors de nouveaux. qui consiste à rémunérer les investissements des Le schéma de fraude s’appuie sur un effet « boule de clients au moyen des seuls fonds apportés par les neige ». nouveaux investisseurs. Il se fonde sur un principe In fine, les gains touchés par les épargnants sont d’investissements et de retour sur investissements. financés par les seuls fonds apportés par les nouveaux L’escroc propose à ses clients potentiels des placements investisseurs, le système nécessitant un nombre financiers aux taux de rentabilité attractifs, largement croissant de participants pour être alimenté. supérieurs à ceux proposés sur le marché. Les premiers investisseurs touchent les intérêts attendus de leur (1) Du nom de Charles Ponzi qui a mis en œuvre cette technique placement financier. Les conditions de rentabilité et de d’escroquerie dans les année 1920 aux États-Unis. Investissements Intérêts Publicité Les premiers investisseurs touchent les Premier niveau intérêts de leurs placements Les investisseurs de second niveau Second niveau investissent leurs gains pour augmenter la rentabilité du placement Troisième niveau Schéma Ce type d’escroquerie traduit également la tendance au contournement des acteurs traditionnels du système bancaire et financier que la crise financière a encouragée. Les professionnels doivent donc se montrer particulièrement vigilants face à ce type de fraude, illustré par les deux cas suivants.16
  16. 16. Rapport d’activité Tracfin 2010Cas type n° 3 : escroquerie à effet « boule de Personnes morales :neige » – les sociétés A, B et C ; – les sociétés D, E et F, petites et moyennesCe cas type met en lumière un mécanisme d’escroquerie entreprises (PME) ayant des implantations au niveauaux placements financiers. Ces placements sont local ;présentés comme des placements éthiques et alternatifs – le fonds de mutualisation G.aux placements traditionnels proposés par le secteurbancaire. Flux à l’origine du soupçon de blanchiment Les comptes de la société A enregistrent des fluxProfil des intervenants créditeurs de plusieurs millions d’euros en l’espace Personnes physiques : de 12 mois. Ces flux sont principalement composés– M. X, retraité, est président d’une association. En outre, de remises de chèques tirés de très nombreux il est le gérant de plusieurs sociétés (les sociétés A, B et particuliers. Ces chèques ont été collectés par M.  X C) qui proposent des placements par l’intermédiaire et M. Z en tant qu’intermédiaires pour la société A. de conseillers en investissements financiers. M. X Au cours de la période étudiée, de nombreux flux bénéficie d’une certaine renommée dans la région où financiers croisés entre les différentes structures se situent les faits, et jouit de ce fait d’une certaine gérées par M. X sont observés en dépit de toute logique confiance de la part de la population locale ; économique. Enfin, des virements importants vers– M. Y, conseiller en investissement financier (CIF) ; l’étranger sont demandés par le gérant.– M. Z, conseiller en investissement financier (CIF).Schéma de blanchiment 17
  17. 17. Rapport d’activité Tracfin 2010 Le système – présenté comme une alternative au de la PME financée et grâce à l’existence du fonds de système bancaire – consiste à offrir à des investisseurs, mutualisation. personnes physiques ou morales, la possibilité d’investir Les systèmes observés présentent toutefois de au capital social de la société A, en échange de parts nombreuses zones d’ombres : dans celle-ci et à charge pour celle-ci de réinvestir les capitaux. – les souscripteurs ne sont pas tous repris au capital de la société A ; La totalité des sommes collectées doit être réinvestie – une partie des capitaux fait l’objet de placements dans les petites et moyennes entreprises locales boursiers, en contradiction avec les annonces et la (PME), ce qui permet aux souscripteurs de bénéficier réglementation fiscale relative aux avantages liés aux intégralement d’avantages fiscaux (réduction d’impôt investissements dans les PME ; sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune). – le taux de rendement est irréaliste compte tenu du Parallèlement, les PME bénéficiaires de fonds doivent niveau actuel des taux d’intérêts ; les utiliser afin de constituer une réserve et « épargner » – les engagements concernant le caractère local de une partie du montant prêté. l’investissement ne semblent pas toujours respectés, certains flux paraissent notamment destinés à Outre les avantages fiscaux ci-dessus évoqués, ce l’étranger ; système de placement est présenté aux souscripteurs – la rémunération de certains capitaux semble comme un placement éthique, permettant de sauver être assurée par les souscriptions des nouveaux l’emploi local, sans risque boursier (100 % des sommes épargnants ; sont censées être réinvesties dans les PME), avec un – les garanties avancées ne sont pas nécessairement rendement allant jusqu’à 18 % et un risque de perte mises en place. financière quasi nul dû au fait que l’investisseur a souscrit au capital de la société A et non au capital Critères d’alerte : concernant les placements (critères cumulés) : – l’association du rendement élevé et de la sécurité absolue, – l’absence de risque boursier, – le risque quasi nul de perte financière. concernant les flux financiers : – l’afflux de sommes d’argents de nombreux particuliers de la même famille ou de la même région (système de vente pyramidal drainant les clients potentiels par l’effet du « bouche à oreille »), – les premiers investisseurs bénéficient dans un premier temps des gains espérés et font alors une publicité au placement, qui attire alors de plus en plus de clients, – les flux débiteurs qui alimentent des comptes d’autres sociétés appartenant au dirigeant, ses comptes propres, ou des virements vers l’étranger.18
  18. 18. Rapport d’activité Tracfin 2010Cas type n° 4 : escroquerie aux placements Toutefois, la dénomination de la société X diffèrefinanciers avec des pays à fiscalité privilégiée au gré des documents commerciaux présentés par Messieurs X et Y, documents par ailleursLe cas suivant illustre un mécanisme d’escroquerie aux émaillés de coordonnées inexactes et de fautesplacements financiers avec évasion des fonds vers un d’orthographe. Cet établissement est inconnu despays à fiscalité privilégiée. bases de données commerciales tant françaisesProfil des intervenants qu’helvétiques. Personnes physiques : Par ailleurs, le compte bancaire de M. Z est mou-– M. X est un ancien gérant de quincaillerie installé vementé d’un virement créditeur de deux cents dans le Nord-Est de la France ; mille euros en provenance d’un pays à fiscalité– M. Y est responsable d’exploitation pour le compte privilégiée. Cette opération est justifiée à l’aide d’un groupe pétrolier ; d’un document indiquant que ces fonds proviennent– M. Z est un trader formé en Suisse. Il vit dans la même d’un plan d’épargne géré par la société X. Dans région que M. X ; un laps de temps très court, ces fonds sont utilisés– aucun lien particulier entre ces trois personnes par M. Z comme apport personnel dans le cadre n’est a priori observé. d’une acquisition immobilière. Personne morale– la société X, société suisse de conseils et de Schéma de blanchiment placements. Environ deux cents particuliers détenteurs de comptesFlux à l’origine du soupçon d’infraction bancaires en France ont émis des virements pour unMessieurs X et Y se présentent comme chargés total de 25 millions d’euros depuis 2008 au bénéficede clientèle d’une société suisse de conseils et de de cette structure (la société X) basée dans un pays àplacements dénommée société X. Ils démarchent fiscalité privilégiée. Ces individus ont chacun consacrédes particuliers pour leur proposer des placements une part conséquente de leur épargne personnellefinanciers, aux taux de rentabilité supérieurs à ceux du pour investir dans ce placement. Certains ontmarché et aux conditions de souscription simplifiées et même cédé des biens immobiliers pour financer cessécurisées. opérations spéculatives.Ces deux chargés de clientèle ont chacun créé leur Parmi les clients de la société X, une proximitégroupement régional d’investisseurs. Les présentations géographique, des liens familiaux ou encore descommerciales auprès de ces groupements d’inves- employeurs communs ont été systématiquementtisseurs sont parfois collectives et réalisées dans des constatés. En effet, la publicité de la société X étaithôtels. Les clients intéressés sont ensuite invités à virer également réalisée auprès de leur entourage par lesles placements souhaités sur un compte bancaire victimes. Ces relations expliquent la détention deouvert dans un pays à fiscalité privilégiée au nom de comptes auprès des mêmes établissements bancairessociété X. parmi les victimes recensées. 19
  19. 19. Rapport d’activité Tracfin 2010 Flux financiers Liens Groupements M.X Complices d’investisseurs Chargé de Investissements Zone 1 clientèle financiers Contrats Zone 1 Compte bancaire Rapatriement M.Z Acquisition de la société X des fonds Compte immobilière ouvert dans un pays bancaire de M.Z Société X à fiscalité privilégiée Achats de véhicules Complices haut de gamme Contrats M.Y Groupements Chargé de d’investisseurs clientèle Zone 2 Zone 2 Critères d’alerte : – opérations débitrices réalisées de manière rapprochée par des personnes liées ou présentant des profils similaires (familiaux, professionnels, géographiques) ; – virements à destination d’une zone géographique potentiellement sensible ; – promesses de placements lucratifs et sécurisés ; – documents commerciaux atypiques sur la forme et/ou le fond ; – opération créditrice en provenance d’une zone géographique sensible et fonds ensuite utilisés pour financer une acquisition immobilière ; – réalisation de placements ou de dépenses somptuaires au regard du profil financier du bénéficiaire de ladite opération internationale.20
  20. 20. Rapport d’activité Tracfin 2010Les technologies En 2010, Tracfin a ainsi observé la résurgencede l’information des fraudes liées au cyberblanchiment. Il s’agitet de la communication, principalement d’escroqueries qui peuventsupports de fraudes spécifiques avoir lieu dans le cadre de transactions com-Depuis les années 2000, le secteur des nou- merciales (achat et vente de produits illicites)velles technologies de l’information et de la ou de fraudes plus courantes s’appuyant surcommunication a été identifié comme un l’utilisation de comptes taxis.secteur à fort risque de blanchiment d’argent. Le recours aux ventes frauduleusesGrâce à la rapidité et à la souplesse d’exécu-tion des transactions financières offertes par Dans le cadre de ses échanges avec ses homo-Internet, la cybercriminalité a su effectivement logues étrangers, le service est fréquemmentdétourner le fonctionnement des systèmes confronté à la situation des transferts de fondsinformatiques pour l’utiliser comme vecteur à l’étranger susceptibles d’être liés à des casdans l’exécution d’une activité illégale. d’escroquerie sur Internet et illustrés par la typologie suivante. Cas type n°  5 : achats de produits dopants bancaire de M. X est alimenté par des versements en sur Internet espèces effectués par des personnes ayant déjà été signalées à Tracfin. Profil des intervenants – Personnes physiques : Les opérations au débit du compte bancaire de M.  X - M. X est un semi-professionnel du milieu sportif. sont essentiellement constituées d’achat de produits de musculation sur Internet payés par carte bancaire. -  Nombreuses personnes physiques pratiquant la mê- me discipline sportive (amateurs, professionnels ou Les recherches effectuées par le professionnel déclarant personnel d’encadrement dans le milieu sportif ). révèlent que le principal intéressé vendrait sur Internet des produits de musculation ainsi que des prestations – Personnes morales : aucune de conseils dans ce domaine. Flux à l’origine du soupçon d’infractions Les investigations diligentées par le service ont révélé M. X envoie des espèces via des sociétés de transferts que M. X a acheté des marchandises à l’étranger en vers des personnes physiques situées dans plusieurs dehors des circuits commerciaux légaux. Il n’a effectué pays étrangers. Il réceptionne également des fonds en aucune formalité de déclaration à l’importation de provenance d’Asie. Les sommes qu’il reçoit, ainsi que ces marchandises. En outre, les fonds reçus par M.  X celles qu’il envoie, sont de faible montant. en provenance de l’étranger correspondraient à des commissions d’intermédiaire. Il aurait ainsi mis en Le professionnel déclarant a constaté que de nombreux relation des clients français avec des laboratoires versements sont effectués par des personnes évoluant étrangers connus pour leur commerce de produits dans le milieu du sport (amateurs, professionnels ou dopants. personnel d’encadrement de sportifs). Le compte 21
  21. 21. Rapport d’activité Tracfin 2010 Schéma de blanchiment Transferts Étranger d’espèces Flux financiers Amérique du Nord Asie Afrique Achats Ventes Site Internet de M.X Paiements par CB Site Internet hébergé à l’étranger M.X Prestations de conseil Dépôts Titulaire Consultations Compte bancaire personnel Dépôts Milieu sportif France Critères d’alerte : – versement régulier d’espèces au crédit du compte bancaire ; – envoi de fonds vers des pays étrangers et provenance de fonds depuis des pays étrangers ; – identification du secteur d’activité considéré comme sensible.22
  22. 22. Rapport d’activité Tracfin 2010L’utilisation de « comptes- Le phénomène peut être analysé selon lestaxi » associés aux techniques étapes suivantes :d’escroqueries sur Internet – réception de fonds sur un compte bancaireL’utilisation de comptes taxis ou money mules détenu auprès d’un établissement français :est un phénomène de la cybercriminalité les fonds sont expédiés depuis un pays euro-fréquemment rencontré, consistant dans le péen ;recrutement de multiples personnes, géné- – retraits des fonds en espèces en France parralement par petites annonces, afin qu’elles la personne physique titulaire du comptemettent à disposition leurs coordonnées ban- bancaire précédemment crédité ;caires pour y recevoir des fonds généralement – expédition des fonds retirés en espèces, viaissus de la mise en œuvre de techniques frau- un système de transferts physiques d’argentduleuses telles que le piratage (ou hacking) et et principalement à destination d’un paysle hameçonnage (ou phishing). Les fonds sont d’Europe de l’Est.ultérieurement retirés en espèces et remis Ces opérations reposent sur un mécanismeau commanditaire contre le paiement d’une sophistiqué. Plusieurs outils ou « appâts »commission. Il importe de souligner que la peuvent être utilisés afin de recruter des per-personne physique titulaire du compte taxi sonnes physiques, dites money mules, consen-n’est pas victime de l’utilisation à son insu tantes pour participer à la mise en œuvre dede ses données personnelles et bancaires. ces opérations. Un contrat de travail ou deElle joue un rôle actif dans le schéma de fraude. collaboration, contrat essentiellement destiné à rassurer le titulaire du compte hébergeur,L’utilisation d’Internet favorise ce type d’opéra- pourra ainsi être proposé à la personne quitions au cours desquelles les personnes quali- jouera le rôle de “mule”. Une aide financière oufiées de money mules participent à ce type de matérielle peut également être promise à unedispositif, soit consciemment, soit en se lais- personne en difficulté afin de l’inciter à jouersant abuser sans avoir totalement conscience le rôle d’intermédiaire. La crise économique,de participer à une stratégie frauduleuse. Ainsi, ayant entraîné une plus grande vulnérabilitéce phénomène identifié par le Gafi tend à se sociale de certaines catégories de personnesdévelopper. La France n’y échappe pas, même physiques, a encore amplifié l’attractivité de cesi, à l’heure actuelle, elle semble moins concer- type de proposition.née que certains de ses voisins européens.Toutefois, il convient de rester vigilant face à Le cas suivant met en avant le fait que toutece phénomène difficilement identifiable par catégorie de personne (professionnels assu-les professionnels qui y sont confrontés au re- jettis compris) peut être concernée par cettegard notamment des montants modérés qui le catégorie de fraude.caractérisent. 23
  23. 23. Rapport d’activité Tracfin 2010 Cas type n° 6 : système de compte taxi avec Flux à l’origine du soupçon d’infractions recrutement d’un professionnel par messa- M. X reçoit un courriel sur sa messagerie professionnelle gerie électronique lui proposant de recevoir une commission de 20 % s’il met son compte bancaire à disposition afin d’y recevoir Profil des intervenants des virements d’environ quatre mille euros chacun. – Personne physique : -  M. X est un employé d’un établissement bancaire Tracfin a identifié le mécanisme de blanchiment français ; suivant : le retrait des fonds en espèces est effectué à la suite de la réception du virement sur le compte - M. Y est un ressortissant européen. bancaire et les fonds sont renvoyés vers l’étranger. Schéma de blanchiment M.X 4 000 euros Compte bancaire 4 000 euros 4 000 euros M.Y 16 000 euros Pays de Commission de 20 % l’Union Européenne 16 000 euros Échanges de méls Virements sur compte bancaire Retraits d’espèces Transfert d’espèces Critères d’alerte : – profil professionnel de la personne ; – retraits de fonds en espèces à la suite de virements provenant de l’étranger.24
  24. 24. Rapport d’activité Tracfin 2010Les secteurs été donné comme information au déclarant ; – de rapatriement d’avoirs détenus à l’étranger ;traditionnellement – de questions liées à la résidence fiscaleà risques effective ; – d’importants retraits d’espèces de manière àLa montée en puissance du rôle minorer l’impôt sur la fortune en fin d’annéede Tracfin en matière de lutte ou à effectuer des donations déguisées.contre la fraude fiscale • Pour les personnes morales, on relève sou-Les typologies relatives à des fraudes fiscales vent le recours :complexes ont mobilisé Tracfin en 2010. – à des remises de règlements clients, perçusL’élargissement du champ d’intervention du par une société dans le cadre de son activité,service dans les conditions prévues par l’or- sur un compte extérieur à la société elle-donnance du 30 janvier 2009 et le décret même ;n°  2009-874 du 16 juillet 2009 s’est traduit – à des schémas d’échanges de chèquespar un accroissement progressif des déclara- contre des espèces dans des secteurs iden-tions liées à un soupçon de fraude fiscale. Sur tifiés à risque comme le BTP ou la sécuritéles 19 208 signalements envoyés par les pro- privée ;fessionnels, Tracfin a été destinataire de 2 827 – à des sociétés de création récente qui dé-déclarations émises au titre de l’article L.561- posent dès l’ouverture de leur compte ban-15 II du Code monétaire et financier, c’est-à- caire des montants financiers importants. Ildire provenant de la fraude fiscale, soit environ s’agit souvent de sociétés éphémères dans le15 % du total des déclarations reçues en 2010. BTP ou le commerce de gros ; – à des mouvements de fonds entre lesAu regard des signalements reçus par Tracfin, comptes du dirigeant et ceux de sa société ;la notion de fraude fiscale est souvent décrite – à des montages complexes liés au finance-en liaison avec d’autres infractions présumées. ment d’opérations d’acquisition immobi-Ceci est particulièrement vrai pour les décla- lières.rations de soupçon qui visent des entreprises L’augmentation du nombre de ces déclarationsdans lesquelles la fraude fiscale peut se com- a permis au service d’enrichir ses typologies enbiner avec du travail dissimulé ou de l’abus de matière fiscale. Les cas typologiques décrits ci-bien social. dessous illustrent des mécanismes significatifsLes secteurs les plus souvent concernés sont le et complexes de fraude fiscale qui mobilisentbâtiment et les travaux publics (BTP), le com- des trusts et des sociétés-écrans.merce et l’immobilier. Pour les sociétés enregistrées à l’étranger, laEn ce qui concerne les typologies à signaler, il recherche du bénéficiaire effectif est souventconvient de distinguer deux catégories. difficile à appréhender. Les déclarants doivent donc collecter le maximum d’informations sus-• Pour les personnes physiques, il s’agit prin- ceptibles d’aider le service à les identifier.cipalement :– de dépôts d’espèces effectués par des arti- sans ou commerçants sur des comptes per- sonnels de manière à minorer le chiffre d’af- faire officiel ;– d’incohérence patrimoniale entre la surface financière réelle de la personne et ce qui a 25
  25. 25. Rapport d’activité Tracfin 2010 Cas type n°  7 : le rôle des structures écrans -  L’activité déclarée par ces sociétés au registre du dans la dissimulation du bénéficiaire effectif. commerce est la gestion locative. Le cas suivant met en avant un système d’empilage qui En outre, l’associé majoritaire des deux sociétés est une consiste à effectuer des montages afin de dissimuler le société anonyme X localisée dans un pays proche. Ces bénéficiaire effectif des transactions. acquisitions sont financées par un prêt hypothécaire accordé par un trust basé dans un pays d’Asie. À ce Profil des intervenants stade, les bénéficiaires effectifs de ces acquisitions – Personnes physiques : immobilières restent inconnus. -  Les personnes physiques sont majoritairement des représentants de personnes morales (gérants Flux à l’origine du soupçon d’infractions de sociétés) qui recourent à des trusts ou d’autres Le schéma décrit dans la déclaration reçue par le structures équivalentes afin d’opacifier l’information. service indique que deux SARL, la société A et la so- ciété B, basées en France, ont acquis des biens – Personnes morales : immobiliers représentant des investissements signi- - Deux sociétés établies en France se portent chacune ficatifs. La société X est par ailleurs identifiée comme acquéreur de biens immobiliers situés respectivement un associé majoritaire des deux sociétés françaises. en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour des montants estimés entre un million et cinq millions d’euros. Schéma de blanchiment Phase 1 : le bénéficiaire effectif est inconnu Phase 1 : le bénéficiaire effectif est inconnu Pays France à fiscalité privilégiée Pays du continent asiatique SARL 6 M d’euros A Associée Société X majoritaire Financement hypothécaire Trust 1 2 M d’euros SARL B26
  26. 26. Rapport d’activité Tracfin 2010 Phase 2 : après enquête, identification des bénéficiaires effectifs France Pays du continent Pays asiatique à fiscalité privilégiée SARL 6 M d’euros A Trust 2 Société X SARL 2 M d’euros Trustee représentant B Trust 1 Financement hypothécaire Famille Y (résidents étrangers)Phase 2 : identification du bénéficiaire effectif par Le montage décrit ci-dessous fait obstacle à laTracfin connaissance des bénéficiaires effectifs dans le cadre d’achats immobiliers. Il vise manifestement à seLes investigations menées par Tracfin vont révéler que soustraire ou à minorer certaines impositions dues enle trust (Trust 1) basé dans un pays d’Asie, prêteur des France du fait de la propriété d’un bien immobilier.fonds, intervient en tant que représentant (trustee)pour le compte d’un autre trust (Trust 2) localisé dans En effet, d’un point de vue fiscal, deux problématiquesle même pays. Parmi les actifs possédés par ce second se posent : d’une part la déclaration à l’impôt detrust, figurent des parts de la société X identifiée solidarité sur la fortune (ISF) des immeubles détenusdès l’origine comme l’associée majoritaire des deux en France par des personnes non résidentes, et d’autresociétés françaises. part l’assujettissement éventuel de ces biens à la taxe de 3 % due par certaines structures juridiques quiPar ailleurs, les bénéficiaires effectifs du Trust 2, et possèdent des immeubles en France.par extension de la société X ainsi que des biensimmobiliers acquis en France, sont des personnesphysiques domiciliées à l’étranger, membres d’unemême famille.Critères d’alerte :– difficulté d’identification du bénéficiaire effectif dans le cadre d’une acquisition immobilière ;– origine des fonds finançant une acquisition immobilière. 27
  27. 27. Rapport d’activité Tracfin 2010 Cas type n° 8 : la dissimulation d’une activité – M. X travaillerait également pour le compte de la réellement réalisée en France. société B, basée dans un pays Y. La société B reçoit des virements conséquents provenant du compte L’utilisation d’une structure localisée à l’étranger peut bancaire de la société A. La société B semble prendre permettre de masquer le volume d’activité réellement le relais en fin de période de la société A. En effet, le exercé en France par un professionnel. compte en France de la société A est clos peu après la Profil des personnes réalisation des transferts de capitaux vers la société B ; Personne physique : – la situation fiscale personnelle de M. X n’est pas en – M. X exerce la profession de conseil en informatique ; rapport avec les sommes inscrites sur le compte – il prétend également travailler comme consultant bancaire ouvert en France au nom de la société A et pour le compte de la société A qui possède un sur lequel M. X est unique mandataire. compte bancaire en France ; Les éléments factuels permettent de conclure que M. X – il est désigné mandataire du compte bancaire de la a une activité de consultant informatique réalisée en société A qu’il utilise très régulièrement. France pour le compte d’un client français, la société C. Personnes morales : Cette activité n’est, à aucun moment, déclarée en France, – la société A basée dans un pays X ; ni au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ni au titre – la société B basée dans un pays Y ; de produit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt – la société C est cliente de M. X. sur les sociétés, alors que les conditions d’exploitation Flux à l’origine du soupçon d’infractions de l’activité de la société A en France s’apparentent à Le compte enregistre des crédits correspondants aux celles d’un établissement stable et que les prestations prestations de conseil effectuées en France et des informatiques rendues apparaissent comme taxables débits conséquents : dépenses par cartes bancaires, en France. retraits d’espèces et virements vers d’autres structures, Toutes les opérations sont menées par M. X qui gère dont une société B basée dans un pays Y. les flux bancaires et se comporte comme un dirigeant Les recherches effectuées par Tracfin font apparaître plutôt que comme un employé. Il est, par ailleurs, les éléments suivants : présent dans les statuts de la société A. Ce schéma – la société A, bien que basée dans un pays X, est en de facturation, via des structures basées à l’étranger réalité immatriculée dans un pays à fiscalité privilégiée. qui semblent se relayer dans le temps, paraît avoir Son dirigeant statutaire est M X. La société ne déclare pour objet de minimiser ou de dissimuler une activité ainsi aucune activité en France et est présente dans ce imposable en France. pays en tant que « bureau de représentation » ;28
  28. 28. Rapport d’activité Tracfin 2010Schéma de blanchiment France Pays X Société A Facture Société C Dirigeant cliente Représentant statutaire Règlements en France Compte bancaire Mandataire de la société A M. X Pays Y Transferts Société B Flux financiers Liens AutresCritères d’alerte :– flux financiers ne reflétant pas l’activité déclarée de la société ;– absence de justification des revenus déclarés par le client ;– flux atypiques à destination ou émis depuis un pays à fiscalité privilégiée. 29
  29. 29. Rapport d’activité Tracfin 2010 Le phénomène d’évitement des par la criminalité organisée ou l’évasion fiscale circuits financiers formalisés soulèvent régulièrement la question de l’utili- Compte tenu de l’amélioration de la vigilance sation du billet de 500 euros dans les transac- des professionnels sur les circuits financiers for- tions frauduleuses. malisés, notamment bancaires, le phénomène En mai 2010, la Grande Bretagne a ainsi décidé d’évitement observé par le service en 20092 de ne plus autoriser les bureaux de change et se confirme en 2010. L’utilisation des espèces les banques britanniques à vendre des cou- reste à cet égard la technique la plus utilisée pures de cinq cents euros, s’appuyant sur une pour opacifier les circuits financiers. étude de la cellule de renseignement financier britannique la Serious Organised Crime Agen- L’usage des retraits d’espèces cy (SOCA) selon laquelle 90 % de ces billets comme technique de blanchiment étaient utilisés à des fins criminelles. Tracfin a observé de nombreuses opérations Les professionnels doivent donc être vigilants de retrait en espèces dans les établissements dans l’utilisation de grosses coupures (billets de crédit au cours de l’année 2010. Ces établis- de cinq cents, de deux cents euros). sements doivent en conséquence veiller à la mise en place d’une surveillance adaptée aux En France, à la différence de certains pays de risques qui pourraient être attachés à ce type l’Union européenne, le recours à des billets de d’opérations. Cette surveillance s’inscrit dans cinq cents euros dans les transactions com- le cadre des obligations de vigilances prévues merciales demeure assez marginal. Cependant par l’article L.561-6 du Code monétaire et s’agissant de l’utilisation frauduleuse du billet financier. de cinq cents euros, Tracfin a identifié trois catégories d’opérations. Ainsi, les organismes financiers doivent effec- tuer un examen renforcé de toute opération • Les échanges de petites coupures (ou de de retrait en espèces qui présenterait un mon- billets mutilés) contre de grosses coupures tant inhabituellement élevé au regard du profil Les échanges de petites coupures contre les de risque présenté par la relation d’affaires, ou grosses coupures sont les plus significatifs en bien ne paraîtrait pas avoir de justification éco- matière de volumétrie. Cette pratique est par- nomique ou d’objet licite. Dans ce cas, ils sont fois utilisée par des personnes exerçant des tenus de se renseigner auprès du client sur la emplois peu qualifiés ou sans emploi. Les opé- destination des sommes retirées ainsi que sur rations peuvent être récurrentes dans le temps l’objet de l’opération et l’identité de la per- et peuvent atteindre plusieurs millions d’euros. sonne qui en bénéficie. À l’issue de l’examen renforcé, ils apprécient s’il convient d’effectuer Dans quelques rares cas signalés (environ 5 %) ou non une déclaration de soupçon. ces opérations concernent des échanges de billets mutilés. Il peut s’agir d’un moyen de Les risques spécifiques recyclage de billets par la criminalité organisée. lié aux grosses coupures • Les échanges de coupures de cinq cents La tendance accrue au contournement du euros contre des petites coupures secteur bancaire dans le contexte particulier de la récente crise financière internationale, Ce type d’opérations demeure marginal. Les la constatation par les autorités de l’utilisation montants par opération sont en revanche croissante des espèces en grosses coupures considérables. Les personnes se livrant à ces (2) Rapport d’activité de Tracfin 2009 - page 830

×