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Fiscalité marocaine resumé ir et is

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TRAITEMENT DES SALAITRAITEMENT DES SALAITRAITEMENT DES SALAITRAITEMENT DES SALAIRESRESRESRES
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  1. 1. 1 TRAITEMENT DES SALAITRAITEMENT DES SALAITRAITEMENT DES SALAITRAITEMENT DES SALAIRESRESRESRES ► ELEMENTS DU SALAIREELEMENTS DU SALAIREELEMENTS DU SALAIREELEMENTS DU SALAIRE BRUTBRUTBRUTBRUT :::: C’est la rémunération perçue par l’employé en contrepartie du travail qu’il fournisse au compte de son employeur (entreprise). Elle est généralement mensualisée, et elle se calcule en fonction de la durée, en heures, effectivement travaillée. ⊃⊃⊃⊃ Salaire de base :::: Nombre d’heures normales x Taux horaire normal (DH/H) Ce sont les heures de travail effectuées en plus des heures normales, elles se calculent en fonction du moment de leur réalisation, selon un taux de majoration, à savoir : Jours ouvrables Jours fériés De 6 h à 21 h 25% 50% De 21 h à 6 h 50% 100% ⊃⊃⊃⊃ HS : (Nombre d’HS x Taux horaire normal) x (1+Taux de majoration) Ce sont des sommes d’argent versées aux employés pour des fins d’encouragement et de motivation. À titre d’exemple : o Prime de rendement. o Prime d’assiduité. o Prime de présence. o Prime d’ancienneté. o Prime du 13 ème mois. o Prime de naissance. o Prime de qualification. o Prime de recherche. o Prime de responsabilité. o Prime de technicité. o Prime pour l’achat du mouton. à l’Aïd el Kébir. o Prime d’encadrement. o Prime à la production. o Prime de bilan. o . . . etc. o La prime d’ancienneté se calcule en fonction du nombre d’années travaillées : Années d’ancienneté Taux à appliquer Après 2 ans 5% Après 5 ans 10% Après 12 ans 15% Après 20 ans 20% Après 25 ans 25% ⊃⊃⊃⊃ PA : (Salaire de base + heures supplémentaires) x Taux à appliquer Ce sont des sommes d’argent versées aux salariés pour leur compenser une partie ou la totalité des frais qu’ils ont engagés dans le cadre de leur fonction. À titre d’exemple : o Indemnité de caisse. o indemnité de déplacement. o Indemnité de transport. o Indemnité d’éloignement. o Indemnité d’habillement. o Indemnité de licenciement. o Indemnité de panier. o Indemnité des frais de bureau. o Indemnité de mutation. o Indemnité de représentation. o Indemnité de rapatriement. o Indemnité kilométrique. o Indemnité de séjour. o . . . etc.
  2. 2. 2 Ils prennent deux formes, en nature et en numéraire. Les avantages en nature sont des biens accordés et services rendus au salarié pour l’aider sur des charges sises hors du cadre de travail, par contre, les avantages en numéraire, sont des sommes d’argents versées au salarié pour lui compenser une partie ou la totalité de certains frais qu’il a engagé pour son compte personnel. ⊃⊃⊃⊃ Salaire brutSalaire brutSalaire brutSalaire brut : Salaire de base + HS + Primes + Indemnités + Avantages: Salaire de base + HS + Primes + Indemnités + Avantages: Salaire de base + HS + Primes + Indemnités + Avantages: Salaire de base + HS + Primes + Indemnités + Avantages Le passage du salaire brut au salaire net imposable, c’est-à-dire, la base de calcul de l’impôt sur le salaire, exige certains retraitements. Le schéma ci-après le montre explicitement : ► SALAIRE BRUT IMPOSABSALAIRE BRUT IMPOSABSALAIRE BRUT IMPOSABSALAIRE BRUT IMPOSABLELELELE :::: ┤ ExonérationsExonérationsExonérationsExonérations :::: Les éléments exonérés sont à soustraire du salaire brut pour avoir la base de calcul (SBI) servant à déterminer les montants des déductions. (Cotisations ; Frais professionnels ; Intérêt) Il s’agit généralement des indemnités destinées à couvrir des frais engagés par le salarié dans l’exercice de sa fonction, dans la mesure où ils sont justifiés, quels soient remboursés sur états ou attribués forfaitairement. o Indemnité de caisse. o indemnité de panier : Plafonnée à 520 DH/Mois. o Indemnité de déplacement justifié. o Indemnité de transport : Plafond Urbain : 500 DH/Mois Non urbain : 750 DH/Mois o Indemnité d’outillage. o Indemnité d’habillement. o Indemnité d’éloignement. o Indemnité kilométrique. o Indemnité de séjour. o Indemnité de représentation. o . . . etc. Avantages en nature : Avantages en numéraire : Biens alimentaires distribués. Cotisations salariales diverses. Dépenses de domesticité. Frais de voyage et de séjour. Dépenses d’eau, d’électricité … Remboursement du loyer Logements. Participation aux frais scolaires. Voiture personnelle. Prime d’assurance. . . . etc. Remboursement de divers frais Salaire brut Salaire brut imposable Salaire net imposable Salaire net Soustraction des exonérations Soustraction des déductions Soustraction des retenues et AEN
  3. 3. 3 ⊃⊃⊃⊃ Salaire brutSalaire brutSalaire brutSalaire brut imposable (SBI) : Salaire brutimposable (SBI) : Salaire brutimposable (SBI) : Salaire brutimposable (SBI) : Salaire brut –––– ExonérationsExonérationsExonérationsExonérations ► SALAIRE NET IMPOSABLSALAIRE NET IMPOSABLSALAIRE NET IMPOSABLSALAIRE NET IMPOSABLEEEE :::: ┤ DéductionsDéductionsDéductionsDéductions :::: Les éléments déductibles sont à soustraire du salaire brut imposable pour avoir la base de calcul permettant la détermination de l’impôt sur le salaire. Il s’agit des retenues sociales, la retenue économique, cession sur salaire, et des abattements des frais professionnels. o Retenues socialesRetenues socialesRetenues socialesRetenues sociales :::: Un organisme public assurant la protection des employés contre les risques qui peuvent diminuer ou cesser la force de travail. Elle assure des prestations à court terme (Maladie ; Maternité ; Allocations familiales … etc.), et autres à long terme (Invalidité ; Pensions de retraite … etc.). En contrepartie de la couverture qu’elle assure, elle perçoit des cotisations auprès des salariés et employeurs. Les cotisations salariales s’élève à un taux de 4,29% du salaire brut imposable, dont 0,33% couvre ce qui est à court terme, et 3,96% pour ce qui est à long terme. Toutefois, le montant de la cotisation mensuelle à la CNSS ne peut dépasser 257,40 DH soit un salaire brut imposable plafonné à 6000 DH. ⊃⊃⊃⊃ Cotisation à la CNSS : Salaire brut imposable (SBI ≤ 6000 DH) x 4,29% Une assurance qui assume la couverture médicale de base, gérée par deux organismes, la CNOPS pour le secteur public et la CNSS pour le secteur privé. Pour le secteur privé, le taux en application est de 4,00% dont 2,00% à la charge du salarié et 2,00% à la charge de l’employeur, à appliquer sur le salaire brut imposable sans plafond. Cependant, les entreprises affiliées à une assurance maladie facultative peuvent se dispenser de l’affiliation à l’AMO durant un période transitoire de 5 ans renouvelable. Or, elles doivent cotiser à l’AMO solidarité sur l’intégralité des salaires à un taux de 1,50% (Cot. Patronale). ⊃⊃⊃⊃ Cotisation à l’AMO : Salaire brut imposable (Sans plafond) x 2,00% Une caisse de retraite complémentaire à laquelle l’employeur peut souscrire. Le taux de cotisation varie de 3 à 6%, à appliquer sur le salaire brut imposable non plafonné, exclu des avantages en nature. ⊃⊃⊃⊃ Cotisation à la CIMR : (Salaire brut imposable (Sans plafond) – AEN) x Taux Toutes les autres assurances facultatives couvrant les maladies et la retraite. (Assurance groupe ; Caisse marocaine de retraite … etc.). La base de calcul des cotisations à ces assurances relève de ce qu’implique le contrat établi entre les parties.
  4. 4. 4 o RetenueRetenueRetenueRetenue économiqueéconomiqueéconomiqueéconomique «««« Cession sur salaireCession sur salaireCession sur salaireCession sur salaire »»»» :::: C’est une somme d’argent qu’un salarié demande, de gré, à son employeur de la prélever de son salaire pour rembourser une dette qu’il a envers une tierce personne. En d’autre terme, le salarié débiteur s’adresse au greffe du tribunal de première instance pour remplir une déclaration de cession dont, une copie sera remise à l’établissement créancier et une autre à l’employeur. Finalement, l’employeur commence à verser directement à l’établissement de crédit le montant de la mensualité prévue tout en la prélevant du salaire de l’employé. Conditions de déductibilité : » Mensualités (Principal + Intérêts + TVA) versés contre remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction d’un logement social destiné à l’habitation principale. (Logement économique : Superficie ≤ 100 m² ; Prix d’acquisition ≤ 250 000 DH HT). Intérêts TTC, non compris le principal, contre remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction d’un logement non économique destiné à l’habitation principale. (Plafond d’intérêts : 10% du Salaire net imposable). (Logement non économique : Superficie > 100 m² ; Prix d’acquisition > 250 000 DH HT). ⊃⊃⊃⊃ Plafonds intérêts : (SBI – (CNSS + AMO + CIMR + Autres assurances + FP)) x 10% » Mensualité non déductible. » Non déductibles. o Abattement des frais professionnelsAbattement des frais professionnelsAbattement des frais professionnelsAbattement des frais professionnels (FP)(FP)(FP)(FP) :::: C’est un pourcentage à appliquer sur le salaire brut imposable afin d’estomper la base de calcul de l’impôt. Il s’agit des frais qu’un salarié engage durant l’exercice de sa fonction (nourriture, transport …) et que l’État les prenne en considération sous forme de pourcentage variant selon la catégorie professionnelle. Toutefois, pour l’ensemble des catégories citées ci-dessous, le montant de cette déduction ne peut dépasser 2500 DH/Mois (Plafond). Taux : Catégories professionnelles : 20% Pour le personnel relevant des catégories professionnelles autres que celles visées ci-dessous. 25% Pour le personnel des casinos et cercles. 35% Pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs. Pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphique, artistes musiciens, chefs d’orchestre. 40% Pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime. 45% Pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, agents de placement de l’assurance vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d’assurance des branches vie, capitalisation et épargne, voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie, personnel navigant de l’aviation marchande (pilotes, radios, mécaniciens et personnel de cabine navigant des compagnies de transport aérien, pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d’avions et de moteurs pour l’essai de prototypes, pilotes moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile. ⊃⊃⊃⊃ Salaire netSalaire netSalaire netSalaire net imposable (SNI) : Salaire brut imposableimposable (SNI) : Salaire brut imposableimposable (SNI) : Salaire brut imposableimposable (SNI) : Salaire brut imposable –––– DéductionsDéductionsDéductionsDéductions ⊃⊃⊃⊃ Frais professionnels : (Salaire brut imposable – Avantages) x Taux
  5. 5. 5 ► SALAIRE NETSALAIRE NETSALAIRE NETSALAIRE NET :::: ┤ RetenuesRetenuesRetenuesRetenues et avantages en natureet avantages en natureet avantages en natureet avantages en nature :::: o Autres retenuesAutres retenuesAutres retenuesAutres retenues économiqueséconomiqueséconomiqueséconomiques :::: L’acompte consiste à verser, avant la date habituelle de paie, une partie du salaire d’un travail déjà exécuté mais dont la rémunération n’est pas encore exigible. Cependant, le montant de cet acompte ne peut être supérieur à la rémunération mensuelle exigible. En outre, pour les salariés mensualisés, l’acompte ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel exigible et il ne peut leur être accordé au-deçà de 15 jours de travail. L’avance consiste à verser au salarié une somme d’argent qui correspond à un travail non encore effectué, cette somme peut dépasser le salaire mensuel. Toutefois, le remboursement de l’avance se fait par des retenues périodiques consécutives sur le salaire dont le montant ne peut excéder 10% du salaire net. C’est une somme d’argent que l’employeur saisit de la rémunération d’un salarié débiteur pour rembourser une dette que ce dernier doit à une tierce personne créancière. Cependant, afin que cette saisie puisse de réaliser, la personne créancière doit présenter à l’employeur un titre exécutoire lui permettant de procéder à une telle action. Titre exécutoire : un titre exécutoire permet de recourir à une exécution forcée en constatant officiellement l’existence d’une créance liquide et exigible. Il permet ainsi de justifier le recours à une saisie. o Retenue fiscaleRetenue fiscaleRetenue fiscaleRetenue fiscale :::: C’est la somme due à l’État à titre d’impôt. Elle est calculée sur le salaire net imposable et cela suivant le barème de l’IR prévu par le CGI qui répartit cette somme selon les tranches du revenu. L’impôt dû à l’État étant le net qui est égal à l’impôt brut exclu des charges de famille. Tranches de revenu Taux Somme à déduire 0 – 2500 0% - 2501 – 4166,66 10% 250 4166,67 – 5000 20% 666,67 5001 – 6666,66 30% 1166,67 6666,67 – 15000 34% 1433,33 + 15000 38% 2033,33 » Elles désignent l'ensemble des frais supportés par le salarié pour les personnes à charge de son foyer (Enfants et conjoint). Elles permettent de réduire le montant de l'Impôt sur le revenu. Le montant prévu pour chaque personne est de 30 DH dans la limite de 6 personnes soit 180 DH/Mois pour 6 individus. ⊃⊃⊃⊃ IR Brut : (Salaire Net imposable x Taux) – somme à déduire ⊃⊃⊃⊃ IR Net : IR Brut – Charges de famille
  6. 6. 6 o Retenues sociales :Retenues sociales :Retenues sociales :Retenues sociales : (Celles calculées au-dessus) o Avantages en nature :Avantages en nature :Avantages en nature :Avantages en nature : les avantages en nature sont accordés sous forme de biens et services, donc, sont à exclure du salaire car ils ne seront pas perçus par le salarié en numéraire. ⊃⊃⊃⊃ Salaire netSalaire netSalaire netSalaire net (SN) : Salaire net imposable(SN) : Salaire net imposable(SN) : Salaire net imposable(SN) : Salaire net imposable –––– ((((Les retenuesLes retenuesLes retenuesLes retenues + Avantages en nature)+ Avantages en nature)+ Avantages en nature)+ Avantages en nature) ► CHARGES PATRONALESCHARGES PATRONALESCHARGES PATRONALESCHARGES PATRONALES :::: Les charges patronales correspondent aux cotisations aux différentes caisses et assurances auxquelles l’entreprise est affiliée. Elles se calculent sur la base du salaire brut imposable de chaque employé, certaines cotisations sont à calculer sur un SBI plafonné et d’autre sans plafond. o PrestationsPrestationsPrestationsPrestations socialessocialessocialessociales :::: Le taux de cotisation aux prestations sociales s’élève à 8,60%, à appliquer sur le SBI plafonné à 6000 DH. o Prestations familialesPrestations familialesPrestations familialesPrestations familiales :::: Le taux de cotisation aux prestations familiales s’élève à 6,40%, à appliquer sur le SBI non plafonné. o AMOAMOAMOAMO :::: Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire, solidarité AMO comprise, s’élève à 3,50%, à appliquer sur le SBI non plafonné. o Taxe de la formation professionnelleTaxe de la formation professionnelleTaxe de la formation professionnelleTaxe de la formation professionnelle (TP)(TP)(TP)(TP) :::: La taxe de la FP est de 1,60% à appliquer sur le SBI non plafonné. NBNBNBNB : La cotisation à l’AMO solidarité est inévitable même dans le cas où l’entreprise est couverte par une autre assurance maladie. Retenues sociales : Retenue fiscale : Retenues d’ordre économique :Obligatoires : Facultatives : CNSS CIMR Impôt sur le salaire Avances et acomptes AMO CMR - Oppositions sur salaire - Autres Cessions sur salaire ⊃⊃⊃⊃ Prestations sociales : (SBI ≤ 6000 DH) x 8,60% ⊃⊃⊃⊃ Prestations familiales : SBI x 6,40% ⊃⊃⊃⊃ Assurance maladie obligatoire : SBI x 3,50% ⊃⊃⊃⊃ Taxe de la formation professionnelle : SBI x 1,60%
  7. 7. 7 Tableau récapitulatifTableau récapitulatifTableau récapitulatifTableau récapitulatif :::: ÉlémentsÉlémentsÉlémentsÉléments MontantsMontantsMontantsMontants ⊃⊃⊃⊃ Salaire de base : Nbr d’heures normales x Taux horaire normal. ⊃⊃⊃⊃ Heures supplémentaires : Majorées à 25%. Majorées à 50%. Majorées à 100%. ⊃⊃⊃⊃ Primes et gratifications : Prime de rendement. Prime d’ancienneté. Prime du 13 ème mois. Prime de responsabilité. Autres primes ⊃⊃⊃⊃ Indemnités : Indemnité de caisse. Indemnité de transport. Indemnité d’habillement. Indemnité de panier. Autres indemnités : ⊃⊃⊃⊃ Avantages : Avantages en nature : Biens alimentaires distribués. Dépenses d’eau, d’électricité … Logements. Autres avantages en nature : Avantages en argents : Remboursement du loyer. Frais de voyage et de séjour. Remboursement de divers frais. Autres avantages en argents : Salaire brutSalaire brutSalaire brutSalaire brut :::: (1)(1)(1)(1) ⊃⊃⊃⊃ Exonérations : Indemnité de caisse. indemnité de panier ≤ 520 DH Indemnité de déplacement justifié. Indemnité de transport : Urbain : 500 DH Non urbain : 750 DH Autres indemnités : - Total exonérationsTotal exonérationsTotal exonérationsTotal exonérations :::: (2)(2)(2)(2) Salaire brutSalaire brutSalaire brutSalaire brut imposableimposableimposableimposable :::: (3)(3)(3)(3) (1) – (2) ⊃⊃⊃⊃ Déductions : Abattement des frais professionnels ≤ 2500 DH : CNSS ≤ 257,40 DH : Assurance maladie obligatoire : CIMR : Autres assurances : Traite sur remboursement de crédit pour acquisition ou construction d’un logement économique. Intérêts sur remb. de crédit pour acquisit° ou construct° d’un logement non-économique. ≤ 10% du SNI - Total déductionsTotal déductionsTotal déductionsTotal déductions :::: (4)(4)(4)(4) Salaire netSalaire netSalaire netSalaire net imposableimposableimposableimposable :::: (5)(5)(5)(5) (3) – (4) ⊃⊃⊃⊃ IR brut : (SNI x Taux) – Somme à déduire (Barème de l’IR) : ⊃⊃⊃⊃ IR net : IR Brut – (Charges de famille (≤ 180 DH)) : IRIRIRIR netnetnetnet : (6): (6): (6): (6) ⊃⊃⊃⊃ Retenues et avantages en nature : CNSS : CIMR : AMO : Autres assurances : Avances : Acomptes : Oppositions : Cessions : IR net : (6) Avantages en nature : - Total retenuesTotal retenuesTotal retenuesTotal retenues et avantages en natureet avantages en natureet avantages en natureet avantages en nature :::: (7)(7)(7)(7) SalaireSalaireSalaireSalaire netnetnetnet :::: (8)(8)(8)(8) (1) – (7)
  8. 8. 8 ► COMPTABILISATIONCOMPTABILISATIONCOMPTABILISATIONCOMPTABILISATION :::: o Avances et acomptesAvances et acomptesAvances et acomptesAvances et acomptes :::: 3431 5141/61 Avances et acomptes au personnel Compte de trésorerie Libellé A A o Salaires brutsSalaires brutsSalaires brutsSalaires bruts :::: 6171 4432 3431 4434 4438 4441 4443 4445 4448 4452 Rémunération du personnel Rémunérations due au personnel Avances et acomptes au personnel Oppositions sur salaires Personnel – Autres créditeurs Caisse nationale de la S.S. Caisse de retraite Mutuelle Autres organismes sociaux État, impôts, taxes et assimilés Libellé X B A C D E+F G H I J o Charges patronalesCharges patronalesCharges patronalesCharges patronales :::: 6174 6176 4441 4443 4445 4448 Charges sociales Charges sociales diverses Caisse nationale de la S.S. Caisse de retraite Mutuelle Autres organismes sociaux Libellé Y Z K L M N o Paiement des salairesPaiement des salairesPaiement des salairesPaiement des salaires :::: 4432 5141/61 Rémunérations due au personnel Comptes de trésorerie Libellé B B o Paiement des oppositions et cessions sur salairesPaiement des oppositions et cessions sur salairesPaiement des oppositions et cessions sur salairesPaiement des oppositions et cessions sur salaires :::: 4434 4438 5141/61 Oppositions sur salaires Personnel – Autres créditeurs Comptes de trésorerie Libellé C D C+D . . / . . / . . . . AAAA : Le montant total des avances et acomptes versés au cours du mois. XXXX :::: Le montant total des salaires bruts. BBBB :::: Le montant total des salaires nets. AAAA :::: Le montant total des avances et acomptes enregistrés auparavant. CCCC :::: Le montant total des oppositions. DDDD :::: Le montant total des cessions sur salaires. E+FE+FE+FE+F :::: Le montant total des cotisations à la CNSS et AMO. GGGG :::: Le montant total des cotisations à la CIMR. HHHH :::: Le montant total des cotisations à l’assurance groupe. IIII :::: Le montant total des autres cotisations salariales. JJJJ :::: Le montant total de l’IR pour l’ensemble des salariés. . . / . . / . . . . YYYY :::: Regroupe les cotisations à la CNSS, AMO, CIMR et le montant de la TFP. ZZZZ :::: Le montant de la cotisation à l’assurance groupe et autres assurances. KKKK :::: Regroupe le montant de la cotisation à la CNSS, et celui de la taxe professionnelle. LLLL :::: Le montant de la cotisation à la CIMR. MMMM :::: Le montant de la cotisation à l’AMO. NNNN :::: Le montant des cotisations aux autres assurances. . . / . . / . . . . . . / . . / . . . . BBBB :::: Montant total des salaires nets ayant été crédité à l’écriture constatant les salaires bruts. CCCC :::: Montant total des oppositions. DDDD :::: Montant total des cessions. C + DC + DC + DC + D :::: Somme des oppositions et cessions. . . / . . / . . . .
  9. 9. 9 o Règlement des charges sociales etRèglement des charges sociales etRèglement des charges sociales etRèglement des charges sociales et l’IRl’IRl’IRl’IR :::: (Salariales et patronales) 4441 4443 4445 4448 4452 5141/61 Caisse nationale de la sécurité sociale Caisse de retraite Mutuelle Autres organismes sociaux État, impôts, taxes et assimilés Comptes de trésorerie Libellé E+F+K G+L H+ M I+N J ∑ . . / . . / . . . . E+F+KE+F+KE+F+KE+F+K :::: Montant total des cotisations à la CNSS et AMO, salariales et patronales. G+LG+LG+LG+L :::: Montant total des cotisations à la CIMR, salariales et patronales. H+MH+MH+MH+M :::: Montant total des cotisations à l’assurance groupe. I+NI+NI+NI+N :::: Montant total des cotisations aux autres assurances. IIII :::: Montant total de l’IR pour l’ensemble des salariés. ∑∑∑∑ :::: Montant total des règlements.
  10. 10. 10 EXERCICEEXERCICEEXERCICEEXERCICE D’APPLICATIOND’APPLICATIOND’APPLICATIOND’APPLICATION En fin du mois de septembre, le responsable GRH de l’entreprise « X » vous a demandé de déterminer les salaires nets pour trois salariés en se basant sur les éléments suivants :::: ÉlémentsÉlémentsÉlémentsÉléments Salarié ASalarié ASalarié ASalarié A Salarié BSalarié BSalarié BSalarié B Salarié CSalarié CSalarié CSalarié C Situation familiale Marié Célibataire Marié Enfants à charge 2 - 1 Salaire de base 191 H ; 34 DH/H 191 H ; 28 DH/H 191 H ; 46 DH/H Heures supplémentaires 25% 8 5 6 50% - 3 4 100% 2 5 - Indemnité de panier 520 680 500 Prime de rendement 700 840 650 Frais de déplacement Justifiés 300 250 - Non justifiés 120 100 - Indemnité d’habillement - 1000 - Remboursement des frais divers 500 500 500 Cotisations salariales - 420 - Logements mis à disposition 1200 1600 1400 Prime d’ancienneté 8 ans 20 ans 5 ans Voiture personnelle - - 1500 Voiture de service 1000 - - Prime de responsabilité 350 - 450 Indemnité de transport Urbain 780 - - Non urbain - 1200 - Indemnité de caisse - - 800 Prime d’assurance - - 1500 Biens alimentaires distribués 420 420 420 Cotisations sociales : Cotisations CNSS Assurance groupe CIMR Salariales Taux en vigueur 2% 6% Patronales Taux en vigueur 3% 6% Autres informations : ┤ Le salarié « A » rembourse mensuellement une traite de 1500 DH dont 520 DH d’intérêts TTC, pour un crédit qu’il a contracté pour l’acquisition d’un logement économique. ┤ Le salarié « B » rembourse une mensualité de 1200 DH dont 250 DH d’intérêts TTC, pour un crédit à la consommation qu’il a contracté. ┤ Le salarié « C » rembourse mensuellement une traite de 1700 DH dont 740 DH d’intérêts TTC, pour un crédit qu’il contracté pour la construction d’un logement non économique. - Tous les remboursements ont été faits par prélèvement bancaire le 30/09/2012. ┤ Le salarié « A » a pris une avance le 12/09/2012, pour un montant de 1500 DH, versée en espèces. ┤ Le salarié « B » a pris un acompte le 18/09/2012, pour un montant de 1000 DH, versé en espèces. ┤ Le salarié « C » a pris une avance le 20/09/2010, pour un montant de 980 DH, versée en espèces. ⊃⊃⊃⊃ Déterminer les salaires nets pour les salariés A, B et C. ⊃⊃⊃⊃ Passer les écritures comptables nécessaires, sachant que les salaires ainsi que les oppositions ont été payés au 30/09 par virement bancaire. Les charges sociales et l’IR ont été payés le 15/09 par virement bancaire.
  11. 11. 11 CORRECTION DE L’EXERCORRECTION DE L’EXERCORRECTION DE L’EXERCORRECTION DE L’EXERCICECICECICECICE ÉlémentsÉlémentsÉlémentsÉléments Détail de calculDétail de calculDétail de calculDétail de calcul AAAA Détail de calculDétail de calculDétail de calculDétail de calcul BBBB Détail de calculDétail de calculDétail de calculDétail de calcul CCCC Salaire de base 191 x 34 6 494 191 x 28 5 348 191 x 46 8 786 Heures supp 25% ((8x34) x 1,25) 340 ((5x28) x 1,25) 175 ((6x46) x 1,25) 345 50% - 0 ((3x28) x 1,50) 126 ((4x46) x 1,50) 276 100% ((2x34) x 2) 136 ((5x28) x 2) 280 - 0 Prime d’ancienneté (6494+340+136) x 10% 697 (5348+175+126+280) x 20% 1 185,8 (8786+345+276) x 10% 940,70 Indemnité de panier Réf. Énoncé (1) 520 Réf. Énoncé (1) 680 Réf. Énoncé (1) 500 Prime de rendement Réf. Énoncé 700 Réf. Énoncé 840 Réf. Énoncé 650 Frais de déplacement Justifiés Réf. Énoncé (2) 300 Réf. Énoncé (2) 250 Réf. Énoncé 0 N.Justifiés Réf. Énoncé 120 Réf. Énoncé 100 Réf. Énoncé 0 Indemnité d’habillement Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé (3) 1 000 Réf. Énoncé 0 Remb. Frais divers Réf. Énoncé 500 Réf. Énoncé 500 Réf. Énoncé 500 Cotisations salariales Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé 420 Réf. Énoncé 0 Logements Réf. Énoncé 1 200 Réf. Énoncé 1 600 Réf. Énoncé 1 400 Voiture personnelle Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé 1 500 Prime de responsabilité Réf. Énoncé 350 Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé 450 Indemnité de transport Urbain Réf. Énoncé (3) 780 Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé 0 N.Urbain Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé (4) 1 200 Réf. Énoncé 0 Indemnité de caisse Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé (2) 800 Prime d’assurance Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé 1 500 Biens alimentaires distrib… Réf. Énoncé 420 Réf. Énoncé 420 Réf. Énoncé 420 Salaires brutsSalaires brutsSalaires brutsSalaires bruts TotalTotalTotalTotal 12 55712 55712 55712 557 TotalTotalTotalTotal 14141414 124,8124,8124,8124,8 TotalTotalTotalTotal 18181818 067,7067,7067,7067,7 ExonérationsExonérationsExonérationsExonérations Indemnité de panier (1) Plafonné à 520 DH 520 (1) Plafonné à 520 DH 520 (1) Plafonné à 500 500 Frais de déplcmt Justifiés (2) 300 (2) 250 - 0 Indemnité d’habillement - 0 (3) 1 000 - 0 Indemnité de transport Urbain (3) Plafonné à 500 DH 500 - 0 - 0 N.Urbain - 0 (4) Plafonné à 750 DH 750 - 0 Indemnité de caisse - 0 - 0 (2) 800 Total exonérationsTotal exonérationsTotal exonérationsTotal exonérations 1111 320320320320 Total exonérationsTotal exonérationsTotal exonérationsTotal exonérations 2 5202 5202 5202 520 Total exonérationsTotal exonérationsTotal exonérationsTotal exonérations 1 300 Salaires bruts imposablesSalaires bruts imposablesSalaires bruts imposablesSalaires bruts imposables Salaire brut – Exonérations 11 23711 23711 23711 237 Salaire brut – Exonérations 11111111 604,8604,8604,8604,8 Salaire brut – Exonérations 16161616 767676767,77,77,77,7 DéductionsDéductionsDéductionsDéductions Frais professionnels (11237-(1200+420+500)) x 20% 1 823,4 (11604,8-(500+420+1600+420) x 20% 1 732,96 (16797,7-(1400+500+1500+1500+ 420) x20% 2289,54 CNSS 6000 x 4,29% 257,4 6000 x 4,29% 257,4 6000 x 4,29% 257,4 Assurance groupe 11 237 x 2% 224,74 11 604,8 x 2% 232,1 16797,7 x 2% 335,36
  12. 12. 12 Salarié ASalarié ASalarié ASalarié A Salarié BSalarié BSalarié BSalarié B Salarié CSalarié CSalarié CSalarié C TotauxTotauxTotauxTotaux SBI PlafonnéSBI PlafonnéSBI PlafonnéSBI Plafonné 6 000,00 6 000,00 6 000,00 18 000,00 SBI Non plafonnéSBI Non plafonnéSBI Non plafonnéSBI Non plafonné 11 237,00 11 604,80 16 767,70 39 609,50 CotisationsCotisationsCotisationsCotisations Détail de calculDétail de calculDétail de calculDétail de calcul MontantMontantMontantMontant CNSS 18 000 x 8,60% 1 548,00 Assurance groupe 39 609,50 x 3% 1 188,29 AMO solidarité 39 609,50 x 1,5% 594,15 CIMR (39 609,50 – 6960) x 6% 1 958,97 Taxe de la formation professionnelle 39 609,50 x 1,6% 633,76 CIMR 11237 – (1200+420) x 6% 577,02 11604,8 – (1600+420) x 6% 575,09 (16797,7-(1400+1500+420) x 6% 806,87 Traite / R.C Log Econom… Réf. Énoncé 1 500 Mensualité non déductible : cas de crédit à la consommation 0 - 0 Intérêts / R.C Log Princ… - 0 740 < 10% du SNI 740 Total déductionsTotal déductionsTotal déductionsTotal déductions 4444 382,56382,56382,56382,56 Total déductionsTotal déductionsTotal déductionsTotal déductions 2222 797,55797,55797,55797,55 Total déductionsTotal déductionsTotal déductionsTotal déductions 4439,174439,174439,174439,17 Salaires nets imposablesSalaires nets imposablesSalaires nets imposablesSalaires nets imposables SBI - Déductions 6666 854,44854,44854,44854,44 SBI - Déductions 8888 807,25807,25807,25807,25 SBI - Déductions 12328,5312328,5312328,5312328,53 Impôt sur le revenu : IR Brut : (6854,44 x 34%) – 1433,33 897,18 (8807,25 x 34%) – 1433,33 1 561,14 (12328,53 x 34%) – 1433,33 2758,37 IR Net : 897,18 – (3 x 30) 808 1591,14 – 0 1 562 2758,37 – (2x30) 2699 Retenues et AENRetenues et AENRetenues et AENRetenues et AEN CNSS Réf. Déductions 257,4 Réf. Déductions 257,4 Réf. Déductions 257,4 Assurance groupe Réf. Déductions 224,74 Réf. Déductions 232,1 Réf. Déductions 335,36 Caisse de retraite Réf. Déductions 577,02 Réf. Déductions 575,09 Réf. Déductions 806,87 IR net Réf. IR 808 Réf. IR 1 562 Réf. IR 2 699 Acomptes Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé 1 000 Réf. Énoncé 0 Avances Réf. Énoncé 1 500 Réf. Énoncé 0 Réf. Énoncé 980 Oppositions Réf. Énoncé 1 500 Réf. Énoncé 1200 Réf. Énoncé 1 700 Avantages en nature Réf. Énoncé 1 620 Réf. Énoncé 2 020 Réf. Énoncé 3 320 ∑ Retenues et AEN (1) 6666 487,16487,16487,16487,16 ∑ Retenues et AEN (1) 6 846,596 846,596 846,596 846,59 ∑ Retenues et AEN (1) 10101010 098,63098,63098,63098,63 Salaires bruts Réf. Salaire brut (2) 12 557,00 Réf. Salaire brut (2) 14 124,80 Réf. Salaire brut (2) 18 067,70 Salaires netsSalaires netsSalaires netsSalaires nets (2) – (1) 6666 069,84069,84069,84069,84 (2) – (1) 7777 278,21278,21278,21278,21 (2) – (1) 7777 969,07969,07969,07969,07
  13. 13. 13 COMPTABILISATIONCOMPTABILISATIONCOMPTABILISATIONCOMPTABILISATION :::: 3431 5141 Avances et acomptes au personnel Caisse Avance versé au salarié A 1 500,00 1 500,00 3431 5141 Avances et acomptes au personnel Caisse acompte versé au salarié B 1 000,00 1 000,00 3431 5141 Avances et acomptes au personnel Caisse Avance versé au salarié C 980,00 980,00 6171 4432 3431 4434 4441 4443 4445 44525 6171 Rémunération du personnel Rémunérations dues au personnel Avances et acomptes au personnel Oppositions sur salaires Caisse nationale de la S.S Caisse de retraite Mutuelles État – IR Rémunération du personnel Livre de paie du mois 9 44 749,50 21 317,12 3 480,00 4 400,00 772,20 1 958,98 792,20 5 069,00 6 960,00 6174 6176 4441 4443 4445 Charges sociales Charges sociales diverses Caisse nationale de la S.S Caisse de retraite Mutuelles Charges patronales 4 734,88 1 188,29 2 775,91 1 958,97 1 188,29 4432 4434 5141 Rémunérations dues au personnel Oppositions sur salaires Banque Paiement des salaires et oppositions 21 317,12 4 400,00 25 717,12 4441 4443 4445 44525 5141 Caisse nationale de la S.S Caisse de retraite Mutuelles État – IR Banque Paiement des cotisations et l’IR 3 547,91 3 917,95 1 980,49 5 069,00 14 515,35 12/09/2012 18/09/2012 20/09/2012 30/09/2012 d° d° 15/10/2012
  14. 14. 1 IMPOT SUR LES REVENUIMPOT SUR LES REVENUIMPOT SUR LES REVENUIMPOT SUR LES REVENUSSSS I.I.I.I. INTRODUCTIONINTRODUCTIONINTRODUCTIONINTRODUCTION :::: DEFINITIONDEFINITIONDEFINITIONDEFINITION :::: L’impôt sur le revenu est un impôt direct qui s’applique aux revenus et profits de personnes physiques et morales sises dans le territoire marocain et ayant opté pour l’impôt en question. Il couvre cinq catégories de revenus : (Revenus catégoriels) Les revenus professionnels. Les revenus salariaux. Les revenus agricoles. Les revenus et profits fonciers. Les revenus et profits de capitaux mobiliers. LES PERSONNES IMPOSALES PERSONNES IMPOSALES PERSONNES IMPOSALES PERSONNES IMPOSABLES A L’IRBLES A L’IRBLES A L’IRBLES A L’IR :::: En principe l’IR intéresse les personnes physiques mais aussi les personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Entreprises individuelles. Sociétés de personnes :::: - Sociétés en nom collectif. - Sociétés en commandite simple. - Société en participation. - Société de fait. BASE IMPOSABLE DE L‘BASE IMPOSABLE DE L‘BASE IMPOSABLE DE L‘BASE IMPOSABLE DE L‘IRIRIRIR :::: (Art. 25 du CGI) La base de calcul de l’impôt sur le revenu correspond au total des revenus nets catégoriels, désigné par RGI (Revenu global imposable). Cependant, il est à préciser que certains revenus et profits fonciers et ceux de capitaux mobiliers sont soumis à des taux d’imposition spécifiques dont certains sont libératoires de l’IR et autres non. Le résultat bénéficiaire des sociétés de personnes formées uniquement de personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel de l’associé principal desdites sociétés et donc imposé en son nom, ainsi les résultats déficitaires des sociétés en question sont imputables sur les revenus professionnels réalisés à titre personnel par ledit associé principal. NOTION DE PRINCIPALNOTION DE PRINCIPALNOTION DE PRINCIPALNOTION DE PRINCIPAL ASSOCIEASSOCIEASSOCIEASSOCIE :::: Sur le plan fiscal, l’associé principal correspond à l’associé qui détient le grand nombre de parts sociales dans une société, y compris les parts de son conjoint et ses enfants mineurs. Lorsque le capital est réparti en parts égales, le principal associé, en l’occurrence, est celui qui occupe la gérance de la société (Gérant). Dans le cas où la gérance est confiée à plusieurs associés ou à une personne non associée, le principal associé est : - Celui qui collabore et participe à l’administration de la société et son bon fonctionnement. - Celui qui offre le plus de garantie en matière de recouvrement de l’impôt.
  15. 15. 2 II.II.II.II. REVENU GLOBAL IMPOSAREVENU GLOBAL IMPOSAREVENU GLOBAL IMPOSAREVENU GLOBAL IMPOSABLEBLEBLEBLE :::: 1.1.1.1. LES REVENUS PROFESSILES REVENUS PROFESSILES REVENUS PROFESSILES REVENUS PROFESSIONNELSONNELSONNELSONNELS :::: (Art. 30–45 du CGI) DEFINITIONDEFINITIONDEFINITIONDEFINITION :::: (ART. 30 DU CGI) Cette catégorie réunit l’ensemble des bénéfices provenant de l’exercice des professions suivantes : a. Professions commerciales. b. Professions industrielles. c. Professions artisanales. d. Professions de promoteur immobilier. e. Professions de lotisseur de terrains. f. Professions de marchand de biens. g. Professions libérales. h. Autres revenus. a. Achats et reventes. b. Extraction de matières premières, transformation de matières premières en produits finis, industrie agricole . . . etc. c. Professions artisanales : Fabrication manuelle, voire, par utilisation de machines- outils, des produits divers. d. Professions de promoteur immobilier : conception et édification de constructions en vue de les vendre. e. Professions de lotisseur de terrains : Aménagement et viabilisation de terrains à bâtir ou en vue de les vendre. Toutefois, les profits provenant de cession de terrains acquis par voie de donation ou d’héritage sont passibles de l’impôt sur les profits fonciers. f. Professions de marchand de biens immobiliers : Acquisition et cession de biens immobiliers en vue de réaliser des plus-values. Cependant, les profits provenant de cessions des biens immobiliers acquis par voie de donation ou succession sont passibles de l’impôt sur les profits fonciers. g. Professions libérales : Activités ayant un caractère intellectuel (activités scientifiques, juridiques, littéraires, artistiques . . .). h. Autres revenus professionnels : Profits résultant des opérations de bourse faites par des particuliers à titre habituel. Produits versés aux inventeurs pour la location ou concession de brevets, marques, plans, dessins, formules . . . etc. BASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DES REVENUS PROFESSIONS REVENUS PROFESSIONS REVENUS PROFESSIONS REVENUS PROFESSIONNELSNELSNELSNELS :::: (Art. 32–42 du CGI) La base imposable des revenus professionnels dépend du régime en application, à savoir : a. Régime du résultat net réel. b. Régime du résultat net simplifié. c. Régime du bénéfice forfaitaire. a.a.a.a. Régime du résultat net réelRégime du résultat net réelRégime du résultat net réelRégime du résultat net réel (RNR)(RNR)(RNR)(RNR) :::: (Art. 33-37 du CGI) Ce régime est quasiment identique à l’IS en matière d’assiette d’impôt, avec les mêmes déductions et réintégrations. Il prend ainsi en considération les déficits reportables des exercices antérieurs selon les mêmes conditions que celle de l’IS. Les déficits normaux sont reportables à la limite de quatre ans auparavant, par contre, les déficits d’amortissement sont reportables sans limitation. RNR : Résultat comptable + Réintégrations – Déductions – Déficits reportables b.b.b.b. Régime du résultat netRégime du résultat netRégime du résultat netRégime du résultat net simplifiésimplifiésimplifiésimplifié (RNS) :(RNS) :(RNS) :(RNS) : (Art. 38-39 du CGI) À l’instar du régime du résultat net réel, celui-ci porte sur les mêmes retraitements fiscaux quant à l’assiette d’impôt, néanmoins, les provisions de toute nature et les déficits reportables ne sont pas admis pour la détermination dudit résultat. RNS : Résultat comptable + Réintégrations – Déductions
  16. 16. 3 ⇒⇒⇒⇒ La cotisation minimaleLa cotisation minimaleLa cotisation minimaleLa cotisation minimale :::: La cotisation minimale concernant le régime RNR et RNS se calcule à l’instar de celle de l’IS : CM : (CA + Produits accessoires + Produits financiers + Dons et subventions reçus) x 0,5% Toutefois, la cotisation minimale d’un exercice est imputable sur le montant de l’IR de cet exercice-même et ce lorsque le montant dudit IR soit supérieur à ladite cotisation minimale. a.a.a.a. Régime du bénéfice forfaitaire (BF) :Régime du bénéfice forfaitaire (BF) :Régime du bénéfice forfaitaire (BF) :Régime du bénéfice forfaitaire (BF) : (Art. 40-42 du CGI) Ce régime prévoit deux bases de calcul, l’une est dite Bénéfice forfaitaire, l’autre, bénéfice minimum. Le bénéfice forfaitaire (BF) est déterminé à partir du CA HT en y appliquant un coefficient spécifique. Le bénéfice minimum (BM) est déterminé à partir de la valeur locative (VL) annuelle normale et actuelle des établissements du contribuable auquel s’applique un coefficient sui generis. Toutefois, le bénéfice forfaitaire et celui dit minimum doivent inclure en outre, le cas échéant :::: - La plus-value nette globale résultant de cessions de biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de la profession, à l’exclusion des terrains et constructions. - Les indemnités et primes reçues. - Les subventions et dons reçus de l’État, collectivités locales ou des tiers. BF : (CA x Coefficient) + Plus-value nette globale + Indemnités + primes, subventions et dons reçus. BM : (VL x Coefficient) + Plus-value nette globale + Indemnités + primes, subventions et dons reçus. (BM) : Le bénéfice minimum étant la base de calcul minimale servant à la détermination de l’IR. Si : (IR / Bénéfice forfaitaire) > (IR / Bénéfice minimum) => Paiement de l’IR / Bénéfice forfaitaire. Si : (IR / Bénéfice forfaitaire) < (IR / Bénéfice minimum) => Paiement de l’IR / Bénéfice minimum. Taux spécifiquesTaux spécifiquesTaux spécifiquesTaux spécifiques d’imposition :d’imposition :d’imposition :d’imposition : Exonératio n Pour les entreprises exportatrices de biens ou services, durant les cinq premières années, à compter de la première opération d’exportation. 20% Libératoire Pour le chiffre d’affaires des entreprises exportatrices desdits biens ou services, après les cinq ans d’exonération. 2.2.2.2. LES REVENUS SALARIAULES REVENUS SALARIAULES REVENUS SALARIAULES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILESX ET ASSIMILESX ET ASSIMILESX ET ASSIMILES :::: (ART. 56–60 DU CGI) SUITE DU COURS - Les pensions et rentes viagèresLes pensions et rentes viagèresLes pensions et rentes viagèresLes pensions et rentes viagères :::: Les primes et cotisations versées à l’assurance retraite dans le cadre d’un contrat individuel ou collectif sont déductibles du salaire net imposable. Au terme du contrat, la rente ou retraite perçue est imposable par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif de l’IR, après abattement de 40% avec un étalement sur 4 ans maximum.
  17. 17. 4 17% Libératoire Pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement et de formation professionnelle à des personnes vacataires dispensant des cours au sein desdits établissements. 30% Non- libératoire Pour les rémunérations et indemnités versées à des personnes vacataires autres que celles dispensant des cours d’enseignement et de formation professionnelle. 3.3.3.3. LES REVENUS ET PROFILES REVENUS ET PROFILES REVENUS ET PROFILES REVENUS ET PROFITS FONCIERSTS FONCIERSTS FONCIERSTS FONCIERS :::: (ART 61-65 DU CGI) DEFINITIONDEFINITIONDEFINITIONDEFINITION :::: (ART. 61 DU CGI) LesLesLesLes revenus fonciersrevenus fonciersrevenus fonciersrevenus fonciers :::: Il s’agit principalement : - Des revenus de location à l’état nu des immeubles bâtis ou non bâtis et des constructions de toute nature. - Des revenus de location de propriétés agricoles, y compris, les constructions et le matériel y attachés. - De la valeur locative des immeubles et constructions mis gratuitement à la disposition des tiers par les propriétaires. - Des indemnités d’éviction versées aux locataires de biens immeubles, par les propriétaires desdits biens, et ce en compensation du préjudice causé. NBNBNBNB : les revenus de location de propriétés inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ; les revenus de location de propriétés industrielles et commerciales munies de matériel ou mobilier nécessaire à leur exploitation ; les revenus de location en meublé, location d’un fonds de commerce et toute construction équipée sont classés dans la catégorie des revenus professionnels. Toutefois, il convient de les distinguer entre : - Les revenus fonciers urbains. - Les revenus fonciers agricoles ou ruraux. Revenus fonciers urbains (RFU)Revenus fonciers urbains (RFU)Revenus fonciers urbains (RFU)Revenus fonciers urbains (RFU) :::: Les RFU sont constitué des produits de location à l’état nu des immeubles bâtis ou non bâtis et autres constructions, la valeur locative des constructions mises à titre gratuit au profit de tiers, et les indemnités d’éviction. Ceux-ci forment le revenu foncier urbain brut qui bénéficie d’un abattement de 40% pour la détermination du revenu net imposable en la matière. Revenus fonciers agricoles ou rurauxRevenus fonciers agricoles ou rurauxRevenus fonciers agricoles ou rurauxRevenus fonciers agricoles ou ruraux (RFA ou RFR)(RFA ou RFR)(RFA ou RFR)(RFA ou RFR) :::: Les RFA ou RFR sont constitués principalement des produits de location de propriétés agricoles, constructions et matériel inclus. BASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DES REVENUS FONCIERSS REVENUS FONCIERSS REVENUS FONCIERSS REVENUS FONCIERS NETSNETSNETSNETS :::: (ART. 64 DU CGI) La détermination du revenu foncier net se fait comme suit : RFN : RFA + ((RFU – Charges supportées par le propriétaire mais incombant aux locataires + Charges supportées par les locataires mais incombant au propriétaire) x (1- 40%)) ⊃ Les profits fonciersLes profits fonciersLes profits fonciersLes profits fonciers :::: Sont considérés comme profits fonciers, ceux réalisés lors : (entre autres) - De cession d’immeubles bâtis ou non bâtis sis au Maroc. - De l’expropriation d’immeubles bâtis ou non bâtis pour cause d’utilité publique. - De cession de parts sociales ou actions nominatives d’une société immobilière fiscalement transparente.
  18. 18. 5 BASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DES PROFITS FONCIERSS PROFITS FONCIERSS PROFITS FONCIERSS PROFITS FONCIERS NETSNETSNETSNETS :::: (ART. 65 DU CGI) La détermination du profit foncier net ne fait comme suit :::: PFN : (Prix de cession – Frais de cession) – (Prix d’acquisition + Frais d’acquisition + Dépenses d’investissement + Intérêts rémunérant les prêts ayant contribué à l’acquisition du bien cédé) Toutefois, la somme desdits frais d’acquisition ne peut dépasser 15% du prix d’acquisition du bien cédé, sauf justification de ces frais. Taux d’impositionTaux d’impositionTaux d’impositionTaux d’imposition :::: 20% Libératoire Etant le taux d’imposition à appliquer au montant des profits fonciers nets. Toutefois, la base de calcul dudit impôt ne peut être inférieure à 3% du prix de cession. L’impôt relevant du taux minimum de 3% du prix de cession est à payer lorsqu’il y absence de profits et ce en tant que cotisation minimale. 4.4.4.4. LES REVENUS ET PROFILES REVENUS ET PROFILES REVENUS ET PROFILES REVENUS ET PROFITSTSTSTS DE CAPITAUX MOBILIERDE CAPITAUX MOBILIERDE CAPITAUX MOBILIERDE CAPITAUX MOBILIERSSSS :::: (ART 66-70 DU CGI) DEFINITIONDEFINITIONDEFINITIONDEFINITION :::: (ART. 66 DU CGI) Les revenus de capitaux mobiliersLes revenus de capitaux mobiliersLes revenus de capitaux mobiliersLes revenus de capitaux mobiliers :::: Les revenus de capitaux mobiliers correspondent aux : a) Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés b) Produits de placement à revenus fixe. a)a)a)a) Produits des actions parts sociales et revenus assimilésProduits des actions parts sociales et revenus assimilésProduits des actions parts sociales et revenus assimilésProduits des actions parts sociales et revenus assimilés :::: il s’agit des produits provenant de la distribution de bénéfice par les sociétés soumises à l’IS et ce en tant que dividendes, intérêts du capital, bonis de liquidation . . . etc. b)b)b)b) Produits de placements à revenu fixeProduits de placements à revenu fixeProduits de placements à revenu fixeProduits de placements à revenu fixe :::: Il s’agit des intérêts provenant des obligations, de bons de caisse des dépôts à terme aux établissements de crédit ou de prêts consentis à des personnes physiques ou morales. Les profits de capitauxLes profits de capitauxLes profits de capitauxLes profits de capitaux mobiliersmobiliersmobiliersmobiliers :::: Il s’agit principalement des profits nets annuels réalisés par des personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance. Toutefois, les profits de cession de valeurs et titres en la matière dont le montant annuel ne dépasse pas le seuil de 30 000 DH, bénéficient d’une exonération à la limite dudit seuil. NBNBNBNB : Lorsque le montant des profits en question excède la limite susvisée, l’exonération prévue n’est plus valide. BASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DES REVENUSS REVENUSS REVENUSS REVENUS NETSNETSNETSNETS DE CAPITAUX MOBILIERDE CAPITAUX MOBILIERDE CAPITAUX MOBILIERDE CAPITAUX MOBILIERSSSS :::: (ART. 69 DU CGI) Le revenu net imposable en termes de capitaux mobiliers est déterminé à partir du revenu brut en en soustrayant les frais relatifs aux agios bancaires et à l’encaissement desdits revenus. RNI de capitaux mobiliers : Revenu brut – (Agios bancaires + Frais d’encaissement)
  19. 19. 6 TTTTaux d’impositionaux d’impositionaux d’impositionaux d’imposition :::: 10% Libératoire Pour les produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’IS. (dividendes ; bonis de liquidation, intérêts du capital . . . etc.). 15% Libératoire Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les produits de placements à revenu fixe provenant de source étrangère. 20% Non- libératoire Pour les produits de placements à revenu fixe (intérêts des comptes bancaires à terme, intérêts des obligations et autres titres de créances . . . etc.). L’impôt retenu à la source de 20% constitue un crédit d’impôt à imputer sur l’IR global. Cependant le contribuable doit décliner son identification fiscale. 30% Libératoire pour les produits de placements à revenu fixe. Lorsque le contribuable ne décline pas son identité fiscale. BASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DEBASE D’IMPOSITION DES PROFITS NETS DE CAS PROFITS NETS DE CAS PROFITS NETS DE CAS PROFITS NETS DE CAPITAUX MOBILIERSPITAUX MOBILIERSPITAUX MOBILIERSPITAUX MOBILIERS :::: (ART. 70 DU CGI) Les profits nets imposables concernant les capitaux mobiliers correspondent à l’écart entre, d’une part, le prix de cession diminué d’éventuels frais de courtages et commissions supportés à l’occasion de la cession, d’autre part, le prix d’acquisition majoré d’éventuels frais de courtages et commissions supportés à l’occasion de l’acquisition. Taux d’impositionTaux d’impositionTaux d’impositionTaux d’imposition :::: 15% Libératoire Pour les profits nets de cessions d’actions cotées en bourse. 20% Libératoire Pour les profits de cessions d’obligations et autres titres de créance. Pour les profits de cessions d’actions non cotées et autres titres de capital. 5.5.5.5. LES DEDUCTIONS SUR LLES DEDUCTIONS SUR LLES DEDUCTIONS SUR LLES DEDUCTIONS SUR LE REVENU GLOBAL IMPOE REVENU GLOBAL IMPOE REVENU GLOBAL IMPOE REVENU GLOBAL IMPOSABLESABLESABLESABLE :::: (ART. 28 DU CGI) Aux termes des dispositions de l’article 28 du CGI, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global imposable : Le montant des dons en argent et en nature octroyés aux organismes reconnus d’utilité publique, aux œuvres sociales des entreprises à la limite de 2‰ du CA HT du donateur, . . . etc. Le montant des intérêts et de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » concernant l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale et ce dans la limite de 10% du revenu global imposable. Pensions et rentes viagères : Les primes et cotisations versée à l’assurance de retraite sont déductibles à la limite de 6% du revenu global imposable (RGI). Toutefois, la rente ou retraite perçue au terme dudit contrat est passible d’une retenue à la source au taux du barème de l’IR, après abattement de 40% et un étalement éventuel sur 4 ans maximum. PNI de capitaux mobiliers : (Prix de cession – divers frais sur cession) – (Prix d’acquisition + Divers frais sur acquisition)
  20. 20. 7 6.6.6.6. LES DEDUCTIONS D’IMPLES DEDUCTIONS D’IMPLES DEDUCTIONS D’IMPLES DEDUCTIONS D’IMPOTOTOTOT :::: (ART. 74-77 DU CGI) Les réductions pour charges de familleLes réductions pour charges de familleLes réductions pour charges de familleLes réductions pour charges de famille :::: À déduire du montant de l’impôt sur le RGI. La somme correspondante aux charges de famille. À savoir : 360 DH/an/personne, à la limite de six personnes y compris la femme. Les réductions au titre de retraites de source étrangèreLes réductions au titre de retraites de source étrangèreLes réductions au titre de retraites de source étrangèreLes réductions au titre de retraites de source étrangère :::: Les contribuables sis au Maroc et disposant de retraites ou pensions de source étrangère, bénéficient d’une réduction de 80% de l’impôt ayant grevé lesdites pensions. Cependant, la pension ou retraite doit être incluse par son montant brut dans le Revenu global imposable du contribuable. Imputation de l’impôt étrangerImputation de l’impôt étrangerImputation de l’impôt étrangerImputation de l’impôt étranger :::: L’impôt étranger ayant été appliqué aux revenus de source étrangère d’un pays avec lequel le Maroc a conclu une convention visant à éviter la double imposition, est à imputer sur l’IR relevant du RGI, toutefois lesdits revenus sont à prendre par leur montant brut pour la détermination de l’IR. Imputation des autres impôts retenus à la sourceImputation des autres impôts retenus à la sourceImputation des autres impôts retenus à la sourceImputation des autres impôts retenus à la source nonnonnonnon----libératoirelibératoirelibératoirelibératoire :::: En principe, tout impôt retenu à la source non-libératoire est imputable sur le montant de l’IR déterminé à partir du revenu global imposable.
  21. 21. 1 IMPOT SUR LES SOCIETIMPOT SUR LES SOCIETIMPOT SUR LES SOCIETIMPOT SUR LES SOCIETES (IS)ES (IS)ES (IS)ES (IS) MECANISME DE L’ASSIEMECANISME DE L’ASSIEMECANISME DE L’ASSIEMECANISME DE L’ASSIETTE D’IMPOTTTE D’IMPOTTTE D’IMPOTTTE D’IMPOT :::: L’assiette de l’impôt sur les sociétés (base de calcul) correspond au résultat fiscal. Ce dernier découle du résultat comptable, en y restituant les charges non déductibles et en en soustrayant les produits non imposables et les déficits antérieurs. Les charges dites non déductibles sont celles inacceptables par le fisc. Elles sont appelées {Réintégrations}, car elles sont à réintégrer au résultat comptable. L’objet de ces réintégrations et d’exhausser l’assiette d’impôt. Les produits dits non imposables sont ceux réputés exonérés par le fisc. Ils sont appelés {Déductions}. Puisqu’ils sont à soustraire du résultat comptable. L’objet de ces déductions et d’estomper l’assiette d’impôt. ⊃⊃⊃⊃ IllustrationIllustrationIllustrationIllustration :::: Le résultat comptable d’une entreprise se présente comme suit : 71… 73… 75… 61… 63… 65… 1191 Produits d’exploitation Produits financiers Produits non courants Charges d’exploitation Charges financières Charges non courantes Résultat de l’exercice 3 000 000 200 000 70 000 1 650 000 120 000 40 000 1 460 000 Totaux 3 270 000 3 270 000 • Résultat comptable : 1 460 000 DH Autres informationsAutres informationsAutres informationsAutres informations :::: - Parmi les produits financiers on retrouve 60 000 DH à exclure du résultat comptable. - Parmi les charges d’exploitation on retrouve 100 000 inacceptable par le fisc. - Parmi les charges non courantes on retrouve 15 000 DH inacceptable par le fisc. Détermination de l’IS à partir du résultat comptable : (Taux d’IS 30%) IS : 1 460 000 x 30% = 438 000 DH Détermination de l’IS à partir du résultat fiscal : (Taux d’IS 30%) Résultat fiscal : Résultat comptable + Charges inacceptables – Produits exclus Résultat fiscal : 1 460 000 + (100 000 + 15 000) – 60 000 Résultat fiscal : 1 515 500 DH IS : 1 515 500 x 30% = 454 500 DH RemarqueRemarqueRemarqueRemarque : L’écart entre l’IS comptable et l’IS fiscal explique l’importance des retraitements fiscaux à opérer sur le résultat comptable de façon qu’il réponde aux exigences fiscales en matière d’assiette d’impôt. Le taux généralement appliqué est de 30%, cependant, ce taux peut être réduit à 10% dans le cas où le résultat fiscal est égal ou inférieur à 300 000 DH. 31 / 12 / N
  22. 22. 2 LA COTISATION MINIMALA COTISATION MINIMALA COTISATION MINIMALA COTISATION MINIMALELELELE (CM) :(CM) :(CM) :(CM) : La cotisation minimale correspond à l’impôt minimum à débourser pour deux raisons :::: Soit le résultat fiscal est déficitaire, soit l’impôt sur les sociétés est inférieur au montant de la cotisation minimale. - Si le résultat fiscal est déficitaire : la société paie la cotisation minimale. - Si l’impôt sur les sociétés est inférieur à la CM : la société paie la cotisation minimale. La base de calcul de la CMLa base de calcul de la CMLa base de calcul de la CMLa base de calcul de la CM :::: • CMCMCMCM : (Chiffre d’affaires + Produits accessoires + Produits financiers, dividendes exclus + Subventions et dons reçus) x 0,5 % Toutefois, le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1 500 DH. En outre, la cotisation minimale réglée au titre d’un exercice déficitaire ou l’excédent de ladite cotisation minimale sur l’impôt sur les sociétés est considéré comme un crédit d’impôt imputable sur l’IS de l’exercice suivant. Cette imputation du crédit d’impôt peut se réaliser sur les trois exercices suivants celui auquel la cotisation en question a été payée. ExempleExempleExempleExemple :::: En 2012, la CM et l’IS de la société « ABC » sont les suivants : - La cotisation minimale : 200 000 DH - L’IS : 180 000 DH En 2013 : la CM et l’IS de la société « ABC » sont les suivants : - La cotisation minimale : 210 000 DH - L’IS : 240 000 DH Au titre de l’exercice 2012, la société doit payer la cotisation minimale car elle est supérieure à l’IS. L’excédent de la CM sur l’IS est considéré comme un crédit d’impôt imputable sur l’IS éventuel de l’exercice 2013 Crédit d’impôt au titre de l’année 2012 : (200 000 – 180 000) = 20 000 DH La société a dégagé un crédit d’impôt de 20 000 DH qui sera récupéré sur l’IS éventuel de l’année 2013. IS du au titre de l’exercice 2013 : (240 000 – 20 000) = 220 000 DH Au lieu de payer l’IS qui est de 240 000 DH, la société a le droit de récupérer ce qu’elle a payé en 2012 comme CM. Elle ne lui reste à payer que 220 000 DH après imputation de ladite CM.
  23. 23. 3 Éléments à déduireÉléments à déduireÉléments à déduireÉléments à déduire Gains de change latentGains de change latentGains de change latentGains de change latent (ECP)(ECP)(ECP)(ECP) :::: Produits des actions, parts sociales et R.AProduits des actions, parts sociales et R.AProduits des actions, parts sociales et R.AProduits des actions, parts sociales et R.A :::: Écart de conversion passif de l’exercice précédent. Somme totale des produits perçus à l’exercice. Indemnité d’assuranceIndemnité d’assuranceIndemnité d’assuranceIndemnité d’assurance----vievievievie :::: Autres déductionsAutres déductionsAutres déductionsAutres déductions :::: Somme des primes versées, y compris, celle de l’année d’indemnisation, dont l’assuré est un dirigeant. Produits constatés d’avance (non régularisés). TVA des produits comptabilisés en TTC mais imposables en HT. TVA des charges déductibles en TTC mais comptabilisées en HT. Éléments à réintégrerÉléments à réintégrerÉléments à réintégrerÉléments à réintégrer Redevance créditRedevance créditRedevance créditRedevance crédit----bailbailbailbail :::: Primes d’assurancePrimes d’assurancePrimes d’assurancePrimes d’assurance----vievievievie :::: Fraction de la redevance / location de véhicules de tourisme et de personnes dépassant l’amortissement fiscalement autorisé : o VO TTC > 300 000 DH o Taux d’amortissement = 20 % / An Prime d’assurance de l’exercice, versée par la société et dont le bénéficiaire est un dirigeant. (Si elle constitue un complément de salaire pour le dirigeant, elle est soumise à l’IR et donc déductible). Cadeaux publicitairesCadeaux publicitairesCadeaux publicitairesCadeaux publicitaires :::: ImpôtsImpôtsImpôtsImpôts et taxeset taxeset taxeset taxes :::: Ils doivent portés la marque, la raison sociale ou le siège sociale de la société. Le prix unitaire ne peut excéder 100 DH TTC. Impôt sur les sociétés. Crédit d’impôt imputable sur l’IS. Acomptes provisionnels sur IS. Intérêts des C.C.Intérêts des C.C.Intérêts des C.C.Intérêts des C.C. Associés créditeursAssociés créditeursAssociés créditeursAssociés créditeurs :::: Dons et cotisationsDons et cotisationsDons et cotisationsDons et cotisations :::: Capital totalement libéré, sans cela, le montant total d’intérêts est non déductible. MT des comptes courants > MT du capital. Taux pratiqué > Taux autorisé. Aux œuvres sociales : déductibles à la limite de 2‰ du CA HT (du donateur). Aux associations reconnues d’utilité publique : déductibles intégralement. Jetons de présence et tantièmesJetons de présence et tantièmesJetons de présence et tantièmesJetons de présence et tantièmes :::: Pénalités et amendes fiscales ou pénalesPénalités et amendes fiscales ou pénalesPénalités et amendes fiscales ou pénalesPénalités et amendes fiscales ou pénales :::: Tantièmes ordinaires : non déductibles. Jetons de présence et tantièmes spéciaux : déductibles. Les amendes et pénalités fiscales ne sont pas déductibles. Les pénalités et amendes pénales sont déductibles s’ils ont un caractère contractuel. Produits de placement à revenu fixeProduits de placement à revenu fixeProduits de placement à revenu fixeProduits de placement à revenu fixe :::: Les amortissementsLes amortissementsLes amortissementsLes amortissements :::: La retenue à la source de 20% des produits comptabilisés par leur montant net. (Pour la société distributrice, ils sont déductibles en brut, à défaut, il convient de déduire la retenue à la source qui est de 20%). Amortissement annuel pour les véhicules de tourisme et de personnes : o VO TTC < 300 000 DH TTC o Taux d’amortissement > 20 % Amortissements des exercices antérieurs. Amortissements des biens non amortissables. Intérêts des bons de caisse et billets de trésorIntérêts des bons de caisse et billets de trésorIntérêts des bons de caisse et billets de trésorIntérêts des bons de caisse et billets de trésor :::: Gains de changes lGains de changes lGains de changes lGains de changes latents (ECP)atents (ECP)atents (ECP)atents (ECP) :::: Idem pour les produits de placement à revenu fixe. Écart de conversion passif de l’exercice. (actuel). Autres réintégrationsAutres réintégrationsAutres réintégrationsAutres réintégrations :::: Les provisionsLes provisionsLes provisionsLes provisions :::: 50% des charges payées en espèces et dont le MT ≥ 10000 DH. 50% des amortissements des immobilisations acquises en espèces et dont le MT est ≥ 10000 DH. Les libéralités. 20% comme pénalité à appliquer sur le montant d’une vente dépassant 20000 DH et payées en espèces. Montants des immobilisations inscrites aux comptes de charges. Charges non-liées à l’activité de l’entreprise. Charges sans factures. Charges constatées d’avance. (non régularisées) Salaires correspondant à un travail non effectif. Dividendes versés aux associés. Charges des exercices antérieurs. Frais constituant le coût d’acquisition d’une immobilisation. (Ils sont à inclure dans la VO de l’immobilisation et font objet d’amortissement). Provisions pour pertes de change. Provisions pour clients douteux, non individualisées. Provisions pour garanties données aux clients. Provisions pour amendes et pénalités fiscales ou pénales. Provisions pour propre assureur. Provisions pour charges de personnel. Provisions pour indemnité de licenciement pour motif économique, ayant fait recours à la justice. Provisions pour congés payés. Provisions des exercices antérieurs. Frais liés au changement d’une composante d’une immobilisation. (Pièces de rechange. Ils augmentent la VO de l’immobilisation et sont donc amortissables au même taux).
  24. 24. 4 Le CA réalisé à l’étranger au cours des 5 ans d’exonération doit être distingué du résultat fiscal et cela pour avoir uniquement la fraction passible à l’IS. Le CA réalisé à l’étranger après les 5 ans d’exonération doit être ainsi distingué du résultat fiscal pour avoir la fraction imposable au taux de 17,50% et celle imposable à 30% (CA local). Les gains de change latents ou écarts de conversion passifs correspondent à des produits probables non encore acquis par l’entreprise, qui en dépit du principe de prudence, sont imposables à l’exercice de leur constatation. Leur fonctionnement au niveau fiscal est comme suit : les écarts de conversion passifs de l’exercice N-1 sont à déduire du résultat de l’exercice N et ceux de l’année N sont à réintégrer en N. Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (Dividendes. . .) sont soumis à une retenue à la source de 10% libératoire de l’IS ce qui les rend exonérés du fait de l’impôt qu’ils ont subi auparavant (chez la société distributrice). L’indemnité d’assurance-vie perçue en contrepartie des primes ayant été versées par la société et dont l’assuré est un dirigeant, n’est imposable que pour le reliquat de son montant après imputation des primes versées antérieurement, y compris celle de l’année où l’indemnisation a eu lieu. Les produits constatés d’avance (non régularisés) sont des produits qui concernent partiellement ou totalement l’exercice prochain mais ayant été comptabilisé en entier à l’exercice actuel. Sous respect du principe de prudence, ils doivent être attachés à l’exercice qui les concerne. Alors ils sont à déduire du résultat de l’année N. La TVA des produits imposables en HT mais ayant été comptabilisés en TTC, doit être déduite du résultat car elle ne constitue pas un produit pour l’entreprise. La TVA des charges déductibles en TTC mais ayant été comptabilisés en HT, doit être déduite du résultat puisque les charges elles-mêmes ne donnent pas le droit à déduire la TVA. Les redevances crédit-bail mobiliers ou immobiliers sont déductibles sans limite. Or, quand il s’agit de véhicules de tourisme ou de personnes, les redevances correspondent aux amortissements desdits véhicules ne sont déductibles que dans les limites susvisées. (voir tableau ci-dessus) Les primes d’assurance-vie versées par la société et mises au profit du personnel sont déductibles sans aucune condition. Les primes d’assurance-vie versées par la société et mises au profit d’un dirigeant ne sont pas déductibles à l’exercice de leur versement. Elles seront imputées sur l’indemnité d’assurance qu’aura lieu l’année du décès de l’assuré. Si ces primes sont incluses comme complément dans le salaire du dirigeant, elles seront passibles à l’IR et par conséquent sont considérées comme charges déductibles pour l’entreprise à l’exercice de leur versement.
  25. 25. 5 Les cadeaux publicitaires (portant la marque, le nom ou la raison sociale de la société) constituent des charges pour l’entreprise distributrice. Ces charges sont déductibles mais qu’elles remplissent aux conditions précitées. A savoir qu’elles ne donnent pas le droit à la récupération de la TVA, alors elles sont déductibles en TTC. Les dons et cotisations accordés aux œuvres sociales des entreprises privées ou publiques sont déductibles à la limite de 2 ‰ du CA HT (du donateur). Les dons et cotisations accordés aux associations reconnues d’utilité publique sont déductibles sans aucune limite. Les jetons de présence et les tantièmes spéciaux sont octroyés aux membres d’administration en tant que complément de salaire et sont donc considérés comme charges fiscalement déductibles, par contre, les tantièmes ordinaires font objet d’un prélèvement sur le bénéfice net de l’exercice, de ce fait, ils ne sont pas déductibles. Les impôts et taxes autres que l’impôt sur les sociétés, les crédits d’impôts imputables sur l’IS et les acomptes provisionnels, sont déductibles. Les intérêts des comptes courants des associés créditeurs sont déductibles dans les limites susvisées mais à condition que le capital de la société soit entièrement libéré. La retenue à la source de 20% ayant grevée les intérêts relatifs aux produits de placement à revenus fixes, est passible à l’IS. Lorsque ces produits sont comptabilisés en net, ladite retenue doit être réintégrée et considérée comme crédit d’impôt à imputer sur l’IS de l’exercice. De même, lorsqu’ils sont comptabilisés en brut, la retenue est à imputer sur l’IS sans aucune réintégration préalable. Les amortissements sont considérés comme charges fiscalement déductibles à condition qu’ils soient liés à leur exercice originel et ayant été opérés sur des immobilisations amortissables. Or. Pour les amortissements relatifs aux véhicules de tourisme et de personnes, ils sont déductibles dans les limites suivantes : La VO TTC de l’immobilisation à laquelle l’amortissement sera appliqué ne doit dépasser 300 000 DH (TTC) et le taux d’amortissement pratiqué ne peut être supérieur à 20%. Les amendes et pénalités fiscales ou pénales correspondant à des infractions aux dispositions réglementaires (Paiement tardif des impôts et taxes ; infractions commises au niveau d’assiette desdits impôts et taxes ; non-respect de la législation du travail ou du code de la route …) ne sont pas déductible. Les amendes et pénalités pénales correspondant à des infractions aux dispositions contractuelles (livraison tardive de marchandises ; Retard sur divers travaux à réaliser ...) sont déductibles.
  26. 26. 6 Les provisions pour pertes de change ne sont pas déductibles car il s’agit de pertes définitives ayant été comptabilisées, en en faisant des provisions l’entreprise en bénéficiera doublement ce qu’est inacceptable fiscalement. Par contre, les provisions pour pertes de change latentes sont déductibles. Les provisions pour créances douteuses sont déductibles mais à condition qu’elles soient individualisées, liées à l’exercice, et approximatives. Les provisions pour garanties données aux clients ne sont pas déductibles car les garanties elles-mêmes ne sont pas déductibles. Les provisions pour amendes et pénalités fiscales ou pénales correspondant à des infractions aux dispositions règlementaires ne sont pas déductibles puisque lesdites pénalités et amendes en l’occurrence ne sont pas déductibles. Les provisions pour propre assureur ne sont pas déductibles car elles couvrent un risque éventuel (incendie, inondation, …) et non probable. Si l’entreprise décide de s’en assurer elle peut souscrire à une assurance et les primes qu’elle versera seront considérées comme charges déductibles. Les provisions pour charges de personnel ne sont pas déductibles (éléments du salaire), car lesdites charges de personnel sont certaines quant à leur réalisation, donc il n’est plus raison de s’en provisionner. L’entreprise doit les enregistrer en tant que charges à payer, puisque certaines (contractuelles) et attachées à l’exercice. Les provisions pour congés payés ne sont pas déductibles, puisque la clause qui leur correspond (congés payés) est contractuelle. Alors la charge est certaine en sa réalisation, d’où l’entreprise est censée la comptabiliser comme charge à payer. Les provisions pour indemnités de licenciement pour motif économique ne sont pas déductibles, car l’entreprise ayant décidé de licencier un ou des salariés pour tel motif est tenue de payer une indemnité compensatrice aux salariés licenciés. Alors si ce paiement n’a pas eu lieu à l’exercice concerné, elle doit le constaté comme charges à payer. Dans d’autre situation, l’entreprise peut récuser le paiement de ladite indemnité compensatrice, dans ce cas elle sera probablement menée à payer davantage qu’auparavant, puisque les salariés vont revendiquer leur droit auprès du prud’homme ce qui va probablement leur apportera plus. Et qui dit probabilité dit provision. Les provisions pour indemnités de licenciement pour motif personnel sont déductibles. L’indemnité de licenciement est contractuelle et légale en vertu de ce qu’implique le code de travail. En dépit de sa nature, elle revête un caractère exceptionnel. Donc, dans le cas où une entreprise licencie un salarié au cours (du mois de décembre) d’un exercice donné, elle doit se provisionner pour pouvoir faire face à cette situation à l’exercice prochain. Elle ne peut passer une charge à payer puisque la réalisation ultérieure est incertaine. Toute charge dont le montant dépasse ou égale 10000 DH ayant été payée en espèce, n’est déductible qu’à concurrence de 50%. Les amortissements des immobilisations acquises en espèces et dont le montant unitaire dépasse ou égal 10000 DH, ne sont déductibles qu’à la limite de 50%.
  27. 27. 7 Toute vente payée contre espèces et portant un montant supérieur ou égal à 20000 DH est passible à une pénalité de 20% à appliquer sur le montant de ladite vente. Les immobilisations ayant été inscrites aux comptes de charges par erreur, ne sont pas déductibles, elles doivent être régularisées et peuvent reprendre leur amortissement à partir de l’exercice prochain. Les charges non inhérentes à l’activité de l’entreprise, les charges n’ayant pas de facture probante, les charges constatées d’avance (non régularisées), les charges relatives aux salaires ne correspondant pas à un travail réel, sont réputées non déductibles. Les dividendes distribués aux associés au cours de l’année ne sont pas déductibles, car ils relèvent du bénéfice de la société. Les frais formant le cout d’acquisition d’une immobilisation ne sont pas déductibles, car ils sont à inclure à sa valeur d’origine, qui sera par la suite amortie selon une durée déterminée. Les frais de changement de composantes d’une immobilisation ayant objet d’augmenter sa valeur ainsi que sa durée de vie, ne sont pas déductibles. Ils sont amortissables selon le même taux que celui pratiqué sur l’immobilisation. Toute charge relevant d’un exercice antérieur est réputée non déductible. L’entreprise en perd définitivement le droit de la déduire d’un résultat d’un exercice qui ne la concerne pas.
  28. 28. 8 Les reports déficitairesLes reports déficitairesLes reports déficitairesLes reports déficitaires :::: A l’occasion d’un exercice où le résultat fiscal est bénéficiaire, toute société peut déduire dudit résultat, les déficits antérieurement réalisés. Cependant, les déficits ordinaires sont reportables qu’à la limite de quatre ans auparavant, alors que les déficits correspondant aux amortissements sont reportables sans aucune limitation. Les crédits d’impôts imputables / ISLes crédits d’impôts imputables / ISLes crédits d’impôts imputables / ISLes crédits d’impôts imputables / IS :::: Il existe deux formes de crédit d’impôt. La première correspond à la retenue à la source ayant grevée les produits de placement à revenu fixe. La deuxième correspond à la cotisation minimale qu’une société a déboursée dans un exercice déficitaire. Lors d’un exercice (N) où la cotisation minimale est supérieure à l’IS, l’excédent de ladite cotisation minimale sur l’IS est à imputer sur le montant de l’IS de l’exercice prochain (N+1) si ce dernier (IS) s’avère supérieur à la CM du même exercice (N+1). Les deux crédits d’impôts sont imputables sur l’IS et éventuellement sur les acomptes provisionnels. Toutefois, les acomptes provisionnels sont à calculer sur l’IS avant imputation desdits crédits d’impôts. Le chiffre d’affaires à l’étrangerLe chiffre d’affaires à l’étrangerLe chiffre d’affaires à l’étrangerLe chiffre d’affaires à l’étranger :::: La fraction du résultat bénéficiaire se rapportant à un chiffre d’affaire réalisé à l’étranger, est à déterminé à partir du résultat fiscal et non pas du résultat comptable. ExempleExempleExempleExemple :::: Une société a réalisé un bénéfice fiscal de 280 000 DH. - CA à l’étranger : 1 500 000 DH - CA local : 2 000 000 DH Bénéfice / CA local : (280 000 x 2 000 000) / (1 500 000 + 2 000 000) = > 160 000 DH Donc : l’impôt ne sera appliqué que sur 160 000 DH qui découle du CA local. Le résultat du CA à l’étranger peut être exonéré si la durée d’exonération n’est pas encore arrivée à terme (n ≤ 5ans), ou peut être imposable au taux de 17,50% si ladite durée est dépassée (n > 5ans). C’est pour cela qu’il est nécessaire de répartir le résultat bénéficiaire entre le CA local et celui à l’étranger.

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