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1
GUIDE
DU CRÉATEUR
D’ENTREPRISE
SOMMAIRE
I.	Cadrer votre projet							 8
II.	Financer votre projet						12
III.	 Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité		 14
IV.	 Accomplir les formalités de création de votre entreprise	 22
V.	 Qui peut vous accompagner					 28
3
www. .ma
Le Guichet Unique du Centre Régional d’Investissement, a été créé pour faciliter
et simplifier les démarches et formalités liées à la création des entreprises.
Ce guichet est votre interlocuteur privilégié, il centralise dans un espace unique
l’ensemble des administrations et services concernés par l’acte de création d’en-
treprises :
	L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale,
	La Direction Régionale des Impôts,
	Le tribunal de première instance,
	La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale,
	Le Service de Légalisation.
Impôts
Légistlation
RC
CNSS
OMPIC
GUICHET
UNIQUE
5
Un formulaire unique est mis à votre disposition pour la création de votre
entreprise. Il est téléchargeable sur le site web du CRI : www.CRIKENITRA.ma.
Ce formulaire vaut :
	Demande d’inscription à la Taxe Professionnelle,
	Déclaration d’existence fiscale,
	Déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce,
	Demande d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Ce guide vous présente de manière synthétique les principaux aspects liés à
la création de votre entreprises. Le but est de vous permettre de bien maîtri-
ser les étapes et les démarches préalables au démarrage de votre activité.
4 étapes sont essentielles pour la création de votre entreprise :
1	Cadrer votre projet,
2	Financer votre projet,
3	Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité,
4	Et accomplir enfin les formalités de création de votre entreprise.
Sur tous ces aspects, l’aide des opérateurs publics ou privés spécialisés est précieuse. Un
accompagnement est fortement recommandé pour augmenter vos chances de succès.
7
Définir votre projet
faire une étude
de marché
Rédiger un
plan d’affaire
I. CADRER VOTRE PROJET
A ce stade, il s’agit de rendre votre idée parfaitement claire et que cette
évidence repose sur des éléments bien étudiés et concrets.
Vous devez vous poser des questions essentielles sur :
	La faisabilité de votre projet,
	Vos compétences professionnelles et motivations,
	Votre potentiel de financement.
Cela vous conduira tout d’abord à définir votre projet, ensuite à réaliser une
étude de marché afin d’établir un Plan d’Affaires.
9
DÉFINIR VOTRE PROJET
Avant de vous lancer dans les démarches liées à la création de votre future
entreprise, il est important de cerner les raisons pour lesquelles vous souhaitez
créer, de vérifier si votre environnement est favorable à cette initiative et d’éva-
luer votre personnalité et vos compétences.
RÉALISER UNE ÉTUDE DE MARCHÉ
L’ étude de marché est une étape obligatoire dans cette démarche qui vous
permettra de réduire les incertitudes et de maîtriser l’environnement écono-
mique de votre projet. Elle vous conduira ainsi à :
	Valider vos hypothèses de départ en termes de produits ou de services,
	Avoir une connaissance aigue de votre marché,
	Définir votre stratégie commerciale.
11
RÉDIGER UN PLAN D’AFFAIRES
Un Plan d’Affaires résume les grandes lignes de votre projet de création. c’est
un outil essentiel pour les éventuelles discussions avec vos partenaires ou
votre banquier.
De manière non exhaustive, un Business Plan doit comprendre :
	Une présentation du projet et du produit / service à commercialiser,
	Une analyse du marché que l’on désire intégrer,
	Les moyens de production envisagés,
	Le dossier financier prévisionnel.
II. FINANCER VOTRE PROJET
Le financement est l’une des conditions de pérennité de votre future entreprise.
C’est pourquoi il est essentiel d’identifier les différentes ressources financières,
et choisir celles qui s’adaptent le mieux à vos besoins.
AUTO FINANCEMENT
Cette solution présente l’avantage de rendre votre entreprise indépendante
des tiers, mais elle a pour inconvénient majeur de limiter vos possibilités d’in-
vestissements.
LA RECHERCHE D’UN ASSOCIÉ
L’aide et le soutien d’un associé est une solution envisageable au cas où les
fonds propres ne suffisent pas.
FINANCEMENT AUPRÈS DES BANQUES
Pour obtenir un crédit bancaire, la majorité des organismes de financement
exigent un grand nombre de garanties du créateur d’entreprise. Vous devrez
bien préparer votre dossier et être rassurant et convaincant.
13
LES FONDS DE GARANTIE
Les porteurs de projets qui ne présentent pas
des garanties suffisantes pour les banquiers,
peuvent se faire cautionner par des organismes
spécialisés tels que la Caisse Centrale de Garan-
tie (CCG) et Dar Addaman.
LE PROGRAMME MOUKAWALATI
Moukawalati est un programme étatique déstiné aux
« diplomés » et aux « porteurs d’idées » pour la création
d’entreprises à des montants d’investissement inférieur
ou égal à 250 000dhs.
A cette étape, vous allez devoir choisir votre cadre juridique.
Serez-vous créateur de société (doté de la personnalité morale) ou
entrepreneur individuel (personnes physiques) ?
Vous devez en priorité analyser :
	La nature de votre activité,
	La volonté de vous associer,
	Votre degré d’engagement et de responsabilité,
	Vos besoins financiers,
	Votre régime fiscal,
	Votre crédibilité vis-à-vis de vos partenaires
(banquiers, clients, fournisseurs, etc... ).
N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel (expert comptable,
notaire…) dans le choix de votre statut. Cette décision engage l’avenir de votre
entreprise.
III. CHOISIR LA STRUCTURE
JURIDIQUE DE L’EXERCICE DE
VOTRE ACTIVITÉ
15
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU
(PERSONNES PHYSIQUES)
C’est une entreprise qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce
son activité en son nom propre ou en association (associés de fait). Les patri-
moines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus.
PERSONNES MORALES
Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs dont la
constitution résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés, à l’ex-
ception de la société à responsabilité limitée d’associé unique.
17
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
Entreprise individuelle SNC SARL
Capital social
Pas de notion de
« capital social »
Capital librement fixé
par les associés
Minimum :
10 000 MAD
Libération du capital - -
Au minimum le quart
des apports en
espèces sont versés
obligatoirement au
moment de la consti-
tution
Le surplus doit être
libéré dans les 5 ans
Nombre d’associés
Un ou associés de
fait
Minimum : 2
Minimum : 1 (SARL
AU)
Maximum : 50
Qualité des associés personne physique personne physique
personne physique
ou morale
Résponsabilité des
associés
Totale et indéfinie
sur biens personnels
associés Limitée aux apports
19
SA SAS SCS SCA
Minimum :
300 000 MAD
3 000 000 MAD pour
les SA faisant appel
public à l’épargne
Minimum :
300 000 MAD
Capital librement fixé
par les associés
Minimum :
300 000 MAD
Au minimum le quart
des apports en
espèces sont versés
obligatoirement au
moment de la consti-
tution
Le surplus doit être
libéré dans les 3 ans
La totalité au
moment de la
constitution
-
La totalité au
moment de la
constitution
Minimum : 5 Minimum : 2 Minimum : 2 Minimum : 4
personne physique
ou morale
personne morale personne physique
personne physique
ou morale
Limitée aux apports Limitée aux apports
Les associés
commandités sont
solidaires aux dettes
sociales
Les commanditaires
ne supportentles
pertes qu’a concur-
rence de leurs
apports
Les associés
commandités sont
solidaires aux dettes
sociales
Les commanditaires
ne supportent les
pertes qu’à concur-
rence de leurs
apports
Entreprise individuelle SNC SARL
Dirigeants
Entrepreneur
individuel
Tous les associés
sont gérant,
sauf stipulation
contraire des
statuts
Gérant(s) :
obligatoirement per-
sonne physique
associé(s)
ou
un tiers
Qualité des dirigeants - -
Personne physique :
Associé ou non
Un salarié de la
société peut être
gérant
Commissaire aux
comptes
Non obligatoire
Non obligatoire,
sauf si le chiffre
d’affaire à la clôture
d’un exercice est
supérieur à
50 000 000 MAD
Non obligatoire,
sauf si le chiffre
d’affaire à la clôture
d’un exercice est
supérieur à
50 000 000 MAD
21
SA SAS SCS SCA
SA à conseil d’admi-
nistration : entre 3 et
12 membres
SA à directoire et
conseil de sur-
veillance
Directoire :
5 membres au maxi-
mum
Conseil de surveillance :
entre 3 et 12
membres
Au minimum
un président
Seuls les Associés
commandités qui
peuvent assurer la
gestion de la société
sauf stipulation
contraire des statuts
Seuls les Associés
commandités qui
peuvent assurer la
gestion de la société
sauf stipulation
contraire des statuts
Conseil de sur-
veillance composé
d’au moins trois
actionnaires
Un salarié ne peut
être administrateur
Tous les administra-
teurs doivent être
actionnaires
Administrateurs
personne morales ou
physiques
Président du CAD
doit être obligatoi-
rement personne
physique
personne physique ou
morale
- Associé ou non
obligatoire obligatoire non obligatoire obligatoire
IV. ACCOMPLIR LES
FORMALITÉS DE CRÉATION DE
VOTRE ENTREPRISE
Une fois le choix du statut juridique déterminé, il vous reste à accomplir les for-
malités de création de votre entreprise. Le Centre Régional d’Investissement
de la région Gharb - Chrarda - Béni Hssen a pour mission d’être l’interlocuteur
unique des créateurs d’entreprises afin de faciliter toutes les démarches admi-
nistratives au niveau de la région.
Ces formalités ont été considérablement simplifiées. Désormais, toutes les de-
mandes – ou presque – peuvent être déposées au “Guichet Unique” du Centre
Régional d’Investissement qui vous permet en un même lieu, sur un même
formulaire et en une seule fois de souscrire l’ensemble des déclarations et de
déposer votre dossier de création de votre entreprise.
23
Cértificat négatif
Siége social
Établissement des statuts
Inscription à la Taxe Professionnelle et Identifiant fiscal
Immatriculation au Registre de Commerce
Affiliation à la CNSS
FORMALITÉS POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
Entrprise concernée Organisme concerné
Certificat négatif
Obligatoire pour les sociétés
commerciales
Facultatif pour les personnes
physiques
Office Marocain de la propriété
industrielle Commerciale repré-
senté au CRI
Contrat de bail enregistre
acte de propriété ou attes-
tation de domiciliation
Toute société
Toute personne physique
Direction régionale des impôts
Etablissment des statuts
Toutes les sociétés commer-
ciales
Cabinet Juridique : fiduciaires,
notaires, avocats, experts comp-
tables, conseillers juridiques etc.
Rédaction des bulletins
de souscription
Particulièrement les SA, SAS
et SCA
Cabinet Juridique : fiduciaires,
notaires, avocats, experts comp-
tables, conseillers juridiques etc.
Blocage du capital libre
Particulièrement les SA,
SARL SAS et SCA
Banque
Établissement des décla-
rations de souscription
et de versement
SA, SAS et SCA
Cabinet Juridique : fiduciaires,
notaires, avocats, experts comp-
tables, conseillers juridiques etc.
25
Document demandé Frais
CIN du demandeur
Formulaire à retirer du CRI ou à télécharger du site
web : www.crikenitra.ma
230 MAD pour les personnes morales
170 MAD pour les personnes physiques
- -
-
honoraires du cabinet juridique
20 MAD de frais de timbres pour la
légalisation par feuille
droit d’enregistrement 1,5% du capital
minimum 1000 MAD
Etablissement d’un acte qui constitue une promesse
d’apport en espèce
honoraires du cabinet juridique
Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces
d’identité, les bulletins de souscription
Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de
souscription.
Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré.
Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du
capital libéré.
honoraires du cabinet
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de
blocage du capital libéré de la banque
honoraires du cabinet juridique
Entrprise concernée Organisme concerné
Enregistrement des
actes
SA - SNC – SARL-SCS-SCA Direction régionale des impôts
Inscription à la taxe
professionnelle
Toutes les sociétés commer-
ciales
Toute personne physique
Direction régionale des impôts
représenté au CRI
Immtriculation au
registre de commerce
Toutes les sociétés com-
merciales sauf la société en
participation
Toute personne physique
Tribunal de 1ère instance repré-
senté au sein du
CRI
Affiliation à la CNSS
Toutes les sociétés commer-
ciales
Caisse Nationale de la Sécurité
Sociale représentée au sein du
CRI
Publications officielles
Toutes les sociétés commer-
ciales
Imprimerie Officielle et journal
d’annonces légales
27
Document demandé Frais
Pour les toutes les sociétés: Dans le mois
de l’acte (30 jours) à compter de la date
de l’établissement
Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD.
NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours.
Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours.
PV : droit _xe de 200 MAD.
agrément ou diplôme pour les activités
réglementées
accord de principe pour les établisse-
ments classés
le contrat de bail au l’acte d’acquisition
ou attestation de domiciliation par une
personne morale
Néant
Selon le statut juridique de l’entreprises
Se référer au site web du CRI :
www.crikenitra.ma
350 MAD pour les personnes morales.
150 MAD pour les personnes physiques.
- Néant
Publication dans un Journal d’annonces
légales et au Bulletin officiel après imma-
triculation au Registre de Commerce.
Bulletin officiel :
4 MAD / ligne
15 MAD de frais d’envoi
Journal d’annonces légales :
8 à 10 MAD / ligne
Guichets Moukawalati www.moukawalati.ma
Centre des jeunes dirigeants www.cjd.ma
Association des femmes chefs
d’entreprises du Maroc
www.afem.ma
ANAPEC www.anapec.org
Espace point de départ www.espod.org
Fondation Création d’Entreprises
- Banque Populaire -
www.gbp.ma
Réseau Maroc entreprendre www.maroc-entreprendre.ma
V. QUI PEUT VOUS
ACCOMPAGNER
Plusieurs acteurs publics, privés et associatifs sont là pour vous accompagner
tout au long du processus de création de votre entreprise :
29
CRI DE KÉNITRA :
19, Avenue des FAR
Tél : 05 37 37 46 27 /37 43 99
Site web : www.crikenitra.ma
Email : contact@kenitrainvest.ma
ANNEXE DE SIDI KACEM:
Siège de la Province de Sidi Kacem
Tél : 05 37 59 27 27 / 59 56 43
ANNEXE DE SIDI SLIMANE:
Siège de la Municipalité de Sidi Slimane
Tél : 05 37 50 17 22
31
19, Avenue des F.A.R - 14 000 Kénitra
Tél. : +212 5 37 37 46 27 • Fax. : +212 5 37 37 45 36
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Guide création d_entreprises

  • 2. SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création de votre entreprise 22 V. Qui peut vous accompagner 28
  • 4. Le Guichet Unique du Centre Régional d’Investissement, a été créé pour faciliter et simplifier les démarches et formalités liées à la création des entreprises. Ce guichet est votre interlocuteur privilégié, il centralise dans un espace unique l’ensemble des administrations et services concernés par l’acte de création d’en- treprises : L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, La Direction Régionale des Impôts, Le tribunal de première instance, La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, Le Service de Légalisation. Impôts Légistlation RC CNSS OMPIC GUICHET UNIQUE
  • 5. 5 Un formulaire unique est mis à votre disposition pour la création de votre entreprise. Il est téléchargeable sur le site web du CRI : www.CRIKENITRA.ma. Ce formulaire vaut : Demande d’inscription à la Taxe Professionnelle, Déclaration d’existence fiscale, Déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, Demande d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce guide vous présente de manière synthétique les principaux aspects liés à la création de votre entreprises. Le but est de vous permettre de bien maîtri- ser les étapes et les démarches préalables au démarrage de votre activité.
  • 6. 4 étapes sont essentielles pour la création de votre entreprise : 1 Cadrer votre projet, 2 Financer votre projet, 3 Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité, 4 Et accomplir enfin les formalités de création de votre entreprise. Sur tous ces aspects, l’aide des opérateurs publics ou privés spécialisés est précieuse. Un accompagnement est fortement recommandé pour augmenter vos chances de succès.
  • 7. 7
  • 8. Définir votre projet faire une étude de marché Rédiger un plan d’affaire I. CADRER VOTRE PROJET A ce stade, il s’agit de rendre votre idée parfaitement claire et que cette évidence repose sur des éléments bien étudiés et concrets. Vous devez vous poser des questions essentielles sur : La faisabilité de votre projet, Vos compétences professionnelles et motivations, Votre potentiel de financement. Cela vous conduira tout d’abord à définir votre projet, ensuite à réaliser une étude de marché afin d’établir un Plan d’Affaires.
  • 9. 9
  • 10. DÉFINIR VOTRE PROJET Avant de vous lancer dans les démarches liées à la création de votre future entreprise, il est important de cerner les raisons pour lesquelles vous souhaitez créer, de vérifier si votre environnement est favorable à cette initiative et d’éva- luer votre personnalité et vos compétences. RÉALISER UNE ÉTUDE DE MARCHÉ L’ étude de marché est une étape obligatoire dans cette démarche qui vous permettra de réduire les incertitudes et de maîtriser l’environnement écono- mique de votre projet. Elle vous conduira ainsi à : Valider vos hypothèses de départ en termes de produits ou de services, Avoir une connaissance aigue de votre marché, Définir votre stratégie commerciale.
  • 11. 11 RÉDIGER UN PLAN D’AFFAIRES Un Plan d’Affaires résume les grandes lignes de votre projet de création. c’est un outil essentiel pour les éventuelles discussions avec vos partenaires ou votre banquier. De manière non exhaustive, un Business Plan doit comprendre : Une présentation du projet et du produit / service à commercialiser, Une analyse du marché que l’on désire intégrer, Les moyens de production envisagés, Le dossier financier prévisionnel.
  • 12. II. FINANCER VOTRE PROJET Le financement est l’une des conditions de pérennité de votre future entreprise. C’est pourquoi il est essentiel d’identifier les différentes ressources financières, et choisir celles qui s’adaptent le mieux à vos besoins. AUTO FINANCEMENT Cette solution présente l’avantage de rendre votre entreprise indépendante des tiers, mais elle a pour inconvénient majeur de limiter vos possibilités d’in- vestissements. LA RECHERCHE D’UN ASSOCIÉ L’aide et le soutien d’un associé est une solution envisageable au cas où les fonds propres ne suffisent pas. FINANCEMENT AUPRÈS DES BANQUES Pour obtenir un crédit bancaire, la majorité des organismes de financement exigent un grand nombre de garanties du créateur d’entreprise. Vous devrez bien préparer votre dossier et être rassurant et convaincant.
  • 13. 13 LES FONDS DE GARANTIE Les porteurs de projets qui ne présentent pas des garanties suffisantes pour les banquiers, peuvent se faire cautionner par des organismes spécialisés tels que la Caisse Centrale de Garan- tie (CCG) et Dar Addaman. LE PROGRAMME MOUKAWALATI Moukawalati est un programme étatique déstiné aux « diplomés » et aux « porteurs d’idées » pour la création d’entreprises à des montants d’investissement inférieur ou égal à 250 000dhs.
  • 14. A cette étape, vous allez devoir choisir votre cadre juridique. Serez-vous créateur de société (doté de la personnalité morale) ou entrepreneur individuel (personnes physiques) ? Vous devez en priorité analyser : La nature de votre activité, La volonté de vous associer, Votre degré d’engagement et de responsabilité, Vos besoins financiers, Votre régime fiscal, Votre crédibilité vis-à-vis de vos partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc... ). N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel (expert comptable, notaire…) dans le choix de votre statut. Cette décision engage l’avenir de votre entreprise. III. CHOISIR LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L’EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ
  • 15. 15
  • 16. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU (PERSONNES PHYSIQUES) C’est une entreprise qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre ou en association (associés de fait). Les patri- moines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus. PERSONNES MORALES Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs dont la constitution résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés, à l’ex- ception de la société à responsabilité limitée d’associé unique.
  • 17. 17
  • 18. TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES Entreprise individuelle SNC SARL Capital social Pas de notion de « capital social » Capital librement fixé par les associés Minimum : 10 000 MAD Libération du capital - - Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la consti- tution Le surplus doit être libéré dans les 5 ans Nombre d’associés Un ou associés de fait Minimum : 2 Minimum : 1 (SARL AU) Maximum : 50 Qualité des associés personne physique personne physique personne physique ou morale Résponsabilité des associés Totale et indéfinie sur biens personnels associés Limitée aux apports
  • 19. 19 SA SAS SCS SCA Minimum : 300 000 MAD 3 000 000 MAD pour les SA faisant appel public à l’épargne Minimum : 300 000 MAD Capital librement fixé par les associés Minimum : 300 000 MAD Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la consti- tution Le surplus doit être libéré dans les 3 ans La totalité au moment de la constitution - La totalité au moment de la constitution Minimum : 5 Minimum : 2 Minimum : 2 Minimum : 4 personne physique ou morale personne morale personne physique personne physique ou morale Limitée aux apports Limitée aux apports Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales Les commanditaires ne supportentles pertes qu’a concur- rence de leurs apports Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales Les commanditaires ne supportent les pertes qu’à concur- rence de leurs apports
  • 20. Entreprise individuelle SNC SARL Dirigeants Entrepreneur individuel Tous les associés sont gérant, sauf stipulation contraire des statuts Gérant(s) : obligatoirement per- sonne physique associé(s) ou un tiers Qualité des dirigeants - - Personne physique : Associé ou non Un salarié de la société peut être gérant Commissaire aux comptes Non obligatoire Non obligatoire, sauf si le chiffre d’affaire à la clôture d’un exercice est supérieur à 50 000 000 MAD Non obligatoire, sauf si le chiffre d’affaire à la clôture d’un exercice est supérieur à 50 000 000 MAD
  • 21. 21 SA SAS SCS SCA SA à conseil d’admi- nistration : entre 3 et 12 membres SA à directoire et conseil de sur- veillance Directoire : 5 membres au maxi- mum Conseil de surveillance : entre 3 et 12 membres Au minimum un président Seuls les Associés commandités qui peuvent assurer la gestion de la société sauf stipulation contraire des statuts Seuls les Associés commandités qui peuvent assurer la gestion de la société sauf stipulation contraire des statuts Conseil de sur- veillance composé d’au moins trois actionnaires Un salarié ne peut être administrateur Tous les administra- teurs doivent être actionnaires Administrateurs personne morales ou physiques Président du CAD doit être obligatoi- rement personne physique personne physique ou morale - Associé ou non obligatoire obligatoire non obligatoire obligatoire
  • 22. IV. ACCOMPLIR LES FORMALITÉS DE CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE Une fois le choix du statut juridique déterminé, il vous reste à accomplir les for- malités de création de votre entreprise. Le Centre Régional d’Investissement de la région Gharb - Chrarda - Béni Hssen a pour mission d’être l’interlocuteur unique des créateurs d’entreprises afin de faciliter toutes les démarches admi- nistratives au niveau de la région. Ces formalités ont été considérablement simplifiées. Désormais, toutes les de- mandes – ou presque – peuvent être déposées au “Guichet Unique” du Centre Régional d’Investissement qui vous permet en un même lieu, sur un même formulaire et en une seule fois de souscrire l’ensemble des déclarations et de déposer votre dossier de création de votre entreprise.
  • 23. 23 Cértificat négatif Siége social Établissement des statuts Inscription à la Taxe Professionnelle et Identifiant fiscal Immatriculation au Registre de Commerce Affiliation à la CNSS
  • 24. FORMALITÉS POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE Entrprise concernée Organisme concerné Certificat négatif Obligatoire pour les sociétés commerciales Facultatif pour les personnes physiques Office Marocain de la propriété industrielle Commerciale repré- senté au CRI Contrat de bail enregistre acte de propriété ou attes- tation de domiciliation Toute société Toute personne physique Direction régionale des impôts Etablissment des statuts Toutes les sociétés commer- ciales Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comp- tables, conseillers juridiques etc. Rédaction des bulletins de souscription Particulièrement les SA, SAS et SCA Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comp- tables, conseillers juridiques etc. Blocage du capital libre Particulièrement les SA, SARL SAS et SCA Banque Établissement des décla- rations de souscription et de versement SA, SAS et SCA Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comp- tables, conseillers juridiques etc.
  • 25. 25 Document demandé Frais CIN du demandeur Formulaire à retirer du CRI ou à télécharger du site web : www.crikenitra.ma 230 MAD pour les personnes morales 170 MAD pour les personnes physiques - - - honoraires du cabinet juridique 20 MAD de frais de timbres pour la légalisation par feuille droit d’enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 MAD Etablissement d’un acte qui constitue une promesse d’apport en espèce honoraires du cabinet juridique Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription. Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré. Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré. honoraires du cabinet Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque honoraires du cabinet juridique
  • 26. Entrprise concernée Organisme concerné Enregistrement des actes SA - SNC – SARL-SCS-SCA Direction régionale des impôts Inscription à la taxe professionnelle Toutes les sociétés commer- ciales Toute personne physique Direction régionale des impôts représenté au CRI Immtriculation au registre de commerce Toutes les sociétés com- merciales sauf la société en participation Toute personne physique Tribunal de 1ère instance repré- senté au sein du CRI Affiliation à la CNSS Toutes les sociétés commer- ciales Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du CRI Publications officielles Toutes les sociétés commer- ciales Imprimerie Officielle et journal d’annonces légales
  • 27. 27 Document demandé Frais Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD. NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours. Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD. NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours. PV : droit _xe de 200 MAD. agrément ou diplôme pour les activités réglementées accord de principe pour les établisse- ments classés le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale Néant Selon le statut juridique de l’entreprises Se référer au site web du CRI : www.crikenitra.ma 350 MAD pour les personnes morales. 150 MAD pour les personnes physiques. - Néant Publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après imma- triculation au Registre de Commerce. Bulletin officiel : 4 MAD / ligne 15 MAD de frais d’envoi Journal d’annonces légales : 8 à 10 MAD / ligne
  • 28. Guichets Moukawalati www.moukawalati.ma Centre des jeunes dirigeants www.cjd.ma Association des femmes chefs d’entreprises du Maroc www.afem.ma ANAPEC www.anapec.org Espace point de départ www.espod.org Fondation Création d’Entreprises - Banque Populaire - www.gbp.ma Réseau Maroc entreprendre www.maroc-entreprendre.ma V. QUI PEUT VOUS ACCOMPAGNER Plusieurs acteurs publics, privés et associatifs sont là pour vous accompagner tout au long du processus de création de votre entreprise :
  • 29. 29 CRI DE KÉNITRA : 19, Avenue des FAR Tél : 05 37 37 46 27 /37 43 99 Site web : www.crikenitra.ma Email : contact@kenitrainvest.ma ANNEXE DE SIDI KACEM: Siège de la Province de Sidi Kacem Tél : 05 37 59 27 27 / 59 56 43 ANNEXE DE SIDI SLIMANE: Siège de la Municipalité de Sidi Slimane Tél : 05 37 50 17 22
  • 30.
  • 31. 31
  • 32. 19, Avenue des F.A.R - 14 000 Kénitra Tél. : +212 5 37 37 46 27 • Fax. : +212 5 37 37 45 36 contact@crikenitra.ma • www.crikenitra.ma