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Étude sur le catalogue SUDOC
et la propriété des notices
Laurence Tellier-Loniewski
22
Contexte
Succès croissant du catalogue SUDOC
Demandes d’utilisations nouvelles des notices
(par des non membres …)
Objectifs de l’ABES
Ouvrir davantage l’accès au catalogue, tout en…
… préservant ses droits…
… respectant les droits des tiers (fournisseurs de
notices)
Le cadre de l’étude
33
Audit de la propriété du catalogue SUDOC
Objectif : identifier les droits existants
Audit de la convention de participation au
Sudoc
Objectif : vérifier sa conformité aux obligations
et objectifs de l’ABES
Réécriture de la convention
Une étude en 3 étapes
44
Le cadre juridique : 3 droits applicables
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Droit du producteur de base de données
Droit des données publiques
Sur le catalogue en lui-même (= base de
données)
Sur les notices
Créées par l’ABES et/ou par un membre du
réseau
Fournies par un fournisseur externe
Quels droits sur le catalogue SUDOC ?
5
Le droit d’auteur
(art. L. 111-1 et s. du CPI)
Protège les œuvres « originales »
Logiciel, site internet, structure d’une base de
données, certaines notices…
Monopole de reproduction, adaptation,
communication au public, commercialisation
Bénéficie à l’auteur, sauf :
Cession de droits expresse et conforme aux
exigences de la loi
Exceptions (ex : créations des fonctionnaires et
agents publics)
6
Le droit du producteur de base de données
(art. L. 341-1 et s. du CPI)
Protège les données contenues dans la
base
Interdiction de toute extraction et réutilisation
« substantielle » des données
Bénéficie au producteur de la base de
données
Celui qui prend l’initiative et le risque des
investissements
Condition : réalisation d’un investissement
« substantiel » pour la constitution et/ou la mise à
jour des données
7
Le droit des données publiques
(ordonnance du 06/06/2005)
Toutes les informations contenues dans les
documents produits ou reçus par une
personne publique
Obligation de diffusion
Liberté de réutilisation
Exception : lorsque le document ou les
données contenues sont protégés par un droit
de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit
du producteur) appartenant à un tiers
8
La propriété du SUDOC :
la base de données
Structure de la base
Importance des contraintes techniques (présentation et
structuration des notices…)
Absence d’originalité
=> Absence de droit d’auteur
Contenu de la base
Initiative de la création de la base
Investissements substantiels (achats de logiciels,
matériels, notices primaires, coûts internes…)
=> ABES = producteur de la base de données
Mais éviter les risques d’éclatement du droit du
producteur
9
La propriété du SUDOC :
les notices
Notices du SUDOC
Formats imposés par des contraintes
techniques = absence d’originalité
=> absence de droit d’auteur
Exception : notices de thèses (éléments
rédactionnels spécifiques)
Mais ensemble des notices protégé par le
droit du producteur (de l’ABES)
Notices primaires
Protégées par le droit du producteur (des
fournisseurs de notices primaires)
10
La propriété du SUDOC :
droit des tiers d’ordre public
Base de données mise à la disposition du public
Exception au droit du producteur de base de
données
Extraction/réutilisation de parties non substantielles
Données publiques
Données détenues par un établissement public non
industriel et commercial
Mais propriété intellectuelle de tiers
Droit d’auteur (notices de thèses)
Droit du producteur de base de données (notices
primaires)
=> Pas d’obligation de rediffusion
11
La propriété du SUDOC :
les conclusions
La base de données appartient à l’ABES
Sous réserve du droit de coproducteurs
éventuels
Les notices sont librement utilisables
Sauf extraction et/ou réutilisation substantielle
Sauf notices de thèses
Dans la limite des usages autorisés par les
fournisseurs externes de notices
12
Les obligations relatives
aux notices primaires
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fournisseurs
Variété des situations
Nécessité d’un traitement différent selon les
notices
13
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(pour les notices
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(pour les notices
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Les actes autorisés/interdits à l’organisme
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Conclusions de l’audit:
les points à améliorer
Les droits de propriété intellectuelle de l’ABES
L’obligation de respecter les conditions
d’utilisation des notices propres à chaque
fournisseur
Renvoi en annexe : danger (absence d’exhaustivité)
L’absence de garantie de l’ABES
La responsabilité de l’organisme
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Recommandations pour une nouvelle convention :
gestion des droits de propriété
intellectuelle de l’ABES
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notices du catalogue SUDOC
Exclusion de toute revendication concurrente
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fournisseur externe)
19
Recommandations pour une nouvelle convention :
gestion de la problématique des fournisseurs externes
de notices
En amont : négociation directe avec chaque
fournisseur de notice
Préparation d’un document type (lettre ou
contrat) à proposer au fournisseur
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  • 1. Étude sur le catalogue SUDOC et la propriété des notices Laurence Tellier-Loniewski
  • 2. 22 Contexte Succès croissant du catalogue SUDOC Demandes d’utilisations nouvelles des notices (par des non membres …) Objectifs de l’ABES Ouvrir davantage l’accès au catalogue, tout en… … préservant ses droits… … respectant les droits des tiers (fournisseurs de notices) Le cadre de l’étude
  • 3. 33 Audit de la propriété du catalogue SUDOC Objectif : identifier les droits existants Audit de la convention de participation au Sudoc Objectif : vérifier sa conformité aux obligations et objectifs de l’ABES Réécriture de la convention Une étude en 3 étapes
  • 4. 44 Le cadre juridique : 3 droits applicables Droit d’auteur Droit du producteur de base de données Droit des données publiques Sur le catalogue en lui-même (= base de données) Sur les notices Créées par l’ABES et/ou par un membre du réseau Fournies par un fournisseur externe Quels droits sur le catalogue SUDOC ?
  • 5. 5 Le droit d’auteur (art. L. 111-1 et s. du CPI) Protège les œuvres « originales » Logiciel, site internet, structure d’une base de données, certaines notices… Monopole de reproduction, adaptation, communication au public, commercialisation Bénéficie à l’auteur, sauf : Cession de droits expresse et conforme aux exigences de la loi Exceptions (ex : créations des fonctionnaires et agents publics)
  • 6. 6 Le droit du producteur de base de données (art. L. 341-1 et s. du CPI) Protège les données contenues dans la base Interdiction de toute extraction et réutilisation « substantielle » des données Bénéficie au producteur de la base de données Celui qui prend l’initiative et le risque des investissements Condition : réalisation d’un investissement « substantiel » pour la constitution et/ou la mise à jour des données
  • 7. 7 Le droit des données publiques (ordonnance du 06/06/2005) Toutes les informations contenues dans les documents produits ou reçus par une personne publique Obligation de diffusion Liberté de réutilisation Exception : lorsque le document ou les données contenues sont protégés par un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit du producteur) appartenant à un tiers
  • 8. 8 La propriété du SUDOC : la base de données Structure de la base Importance des contraintes techniques (présentation et structuration des notices…) Absence d’originalité => Absence de droit d’auteur Contenu de la base Initiative de la création de la base Investissements substantiels (achats de logiciels, matériels, notices primaires, coûts internes…) => ABES = producteur de la base de données Mais éviter les risques d’éclatement du droit du producteur
  • 9. 9 La propriété du SUDOC : les notices Notices du SUDOC Formats imposés par des contraintes techniques = absence d’originalité => absence de droit d’auteur Exception : notices de thèses (éléments rédactionnels spécifiques) Mais ensemble des notices protégé par le droit du producteur (de l’ABES) Notices primaires Protégées par le droit du producteur (des fournisseurs de notices primaires)
  • 10. 10 La propriété du SUDOC : droit des tiers d’ordre public Base de données mise à la disposition du public Exception au droit du producteur de base de données Extraction/réutilisation de parties non substantielles Données publiques Données détenues par un établissement public non industriel et commercial Mais propriété intellectuelle de tiers Droit d’auteur (notices de thèses) Droit du producteur de base de données (notices primaires) => Pas d’obligation de rediffusion
  • 11. 11 La propriété du SUDOC : les conclusions La base de données appartient à l’ABES Sous réserve du droit de coproducteurs éventuels Les notices sont librement utilisables Sauf extraction et/ou réutilisation substantielle Sauf notices de thèses Dans la limite des usages autorisés par les fournisseurs externes de notices
  • 12. 12 Les obligations relatives aux notices primaires Analyse des contrats passés avec les fournisseurs Variété des situations Nécessité d’un traitement différent selon les notices
  • 13. 13 OuiOuiOuiOuiBNF NonNonOuiOuiINSERM Oui (pour les notices de la LOC seulement) Oui (pour les notices de la LOC seulement) Oui (pour les notices de la LOC seulement) OuiLOC NonNonOui (moyennant paiement) OuiDeutsche National Bibliotek OuiOuiOuiOuiLIBRIS Oui (sous conditions) NonOuiOuiThe National Library of Finland Transfert des notices aux membres du réseau Modification des notices Copie des notices dans le SUDOC Consultation des notices Droits Co-contractant de l’ABES
  • 14. 14 NonNonNonNonChaque thésard (pour les résumés des thèses) Non (accord spécifique nécessaire) Oui (sous conditions) Oui (sous conditions) OuiOCLC (nouvelle version) Oui (sous conditions) Non (accord spécifique nécessaire) Non (accord spécifique nécessaire) OuiOCLC (ancienne version) NonOuiOui (sous conditions) OuiISSN (2006) Oui (sous conditions) OuiOuiOuiISSN (2002) Transfert des notices aux membres du réseau Modification des notices Copie des notices dans le SUDOC Consultation des notices Droits Co-contractant de l’ABES
  • 15. 15 L’audit de conformité de la convention de participation au SUDOC 3 étapes Analyse globale de la convention Analyse clause par clause Les clauses manquantes Conformité aux obligations légales? Conformité aux obligations contractuelles ? Conformité aux objectifs de l’ABES ?
  • 16. 16 Conclusions de l’audit: les points à améliorer L’architecture contractuelle Liens entre l’organisme et les bibliothèques, liens entre le réseau SUDOC et le SUDOC-PS… Certaines notions essentielles Données, notices, utilisateurs, organisme, bibliothèques… Les actes autorisés/interdits à l’organisme Renvoi en annexe : danger (contradictions) Problématique de la participation de l’organisme à un autre catalogue collectif Les modalités de contribution au catalogue Les documents concernés, les notices produites, les éventuels droits spécifiques sur ces notices…
  • 17. 17 Conclusions de l’audit: les points à améliorer Les droits de propriété intellectuelle de l’ABES L’obligation de respecter les conditions d’utilisation des notices propres à chaque fournisseur Renvoi en annexe : danger (absence d’exhaustivité) L’absence de garantie de l’ABES La responsabilité de l’organisme
  • 18. 18 Recommandations pour une nouvelle convention : gestion des droits de propriété intellectuelle de l’ABES Affirmation de ses droits du producteur sur les notices du catalogue SUDOC Exclusion de toute revendication concurrente (par un organisme participant ou un fournisseur externe)
  • 19. 19 Recommandations pour une nouvelle convention : gestion de la problématique des fournisseurs externes de notices En amont : négociation directe avec chaque fournisseur de notice Préparation d’un document type (lettre ou contrat) à proposer au fournisseur Dans la convention Obligation pour l’organisme de se reporter aux CGU de chaque fournisseur et de les respecter
  • 20. 20
  • 21. 21