Guide cgem guide fiscal des pme

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Guide cgem guide fiscal des pme

  1. 1. Les Guides CGEMGuides PMEMai2009GuideFiscaldes PME
  2. 2. EditoA travers le monde, les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60à 70% des emplois et les économies des pays de lOCDE leur doivent unegrande partie de leur création demploi. A lidentique, la PME Marocainereprésente plus de 92% de lensemble du tissu économique et intervientdune manière déterminante dans le développement du pays. Elle voitcependant sa croissance entravée par une structure financière fragile et unmode de gestion familialiste. La sous-capitalisation, le manque de trans-parence financière, la faiblesse des structures managériales et la faibleinternationalisation de cette catégorie dentreprises handicapent ainsi ledynamisme entrepreneurial, moteur de lactivité économique.Par ailleurs, les avantages que procure la légalité restent insuffisants etpas assez lisibles pour faire face à linformel. Lenvironnement économiquedevrait susciter les réflexes pour que sopère naturellement le transfert desactivités informelles vers la sphère officielle. Aujourdhui, on constate que,par sa rigidité et son taux élevé, lImpôt sur les Sociétés, par exemple,dissuade les entreprises du secteur informel de rallier la sphère officielle.De ce fait, lobjectif de la mise en place dune fiscalité adaptée à la PME estaussi de permettre aux PME de détenir des bilans réels et bancables et parlà même d’avoir accès aux financements. La révision de la fiscalité sur lentre-prise proposée par la CGEM procède ainsi dune nouvelle manière denvisagerlimpôt en transformant une taxation peu dynamique en un investissementcréateur demploi et garant de lattractivité de notre pays.Soucieuse dinformer ses PME adhérentes en matière fiscale, la CommissionFiscalité a élaboré en 2008 le guide fiscal et le revoit aujourdhui suite auxchangements survenus, au niveau de la Loi de Finance 2009. Ce guide, des-tiné aux PME, a pour objet de donner des réponses à certaines questionsfiscales récurrentes, en soulignant les avantages fiscaux transversaux etceux dordre sectoriel ainsi que les obligations déclaratives et leuréchéancier en matière dIS, dIR, de TVA et de Taxe Professionnelle.Mohamed HDIDPrésident de la commission Fiscalité
  3. 3. SommaireIntroduction 4Quels sont vos impôts dus à lÉtat ? 61. Impôt sur les Sociétés (IS) 72. Impôt sur le Revenu (IR) 73. Cotisation Minimale (CM) 84. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 85. Taxe Professionnelle (TP) 96. Taxe des Services Communaux (TSC) 10Quels sont vos avantages fiscaux dordre commun? 111. Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu 122. Taxe sur la Valeur Ajoutée 143. Taxe Professionnelle 15Quels sont vos avantages fiscaux dordre sectoriel ? 161. Secteur des exportations 172. Secteur de l’artisanat 183. Secteur de l’enseignement 194. Secteur du tourisme 205. Secteur de la promotion immobilière 22Quelles sont vos obligations déclaratives ? 231. En matière dImpôt sur les Sociétés 242. En matière dImpôt sur le Revenu 243. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 244. En matière de Taxe Professionnelle 24Quels sont vos délais ponctuelsenvers lAdministration Fiscale ? 261. En matière dImpôt sur les Sociétés 272. En matière dImpôt sur le Revenu 283. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 294. En matière de Taxe Professionnelle 30
  4. 4. 4 Commission Fiscalité/CGEMIntroduction
  5. 5. 5Guide fiscal des PMEDurant ces deux dernières décennies,le Maroc a initié d’importantes réformesfiscales afin d’adapter son économie auxprofondes mutations de l’environnementinternational. L’édition du Code Généraldes Impôts (CGI) en 2007 a été un grandpas dans le but de rassembler tous lestextes régissant tout type d’impôt ainsi quetoute mesure prévue par des textes parti-culiers.Un effort de simplification, de rationalisationet d’allégement du système fiscal a étédéployé.Toutefois cette fiscalité contient encoreun nombre important de dispositions, detaux d’imposition, de déductions, d’exo-nérations, d’abattements, de régimesd’imposition, rendant difficile sa maîtrisepar un non-spécialiste. Il en découle queles interrogations dordre fiscal ne cessentde se poser aux opérateurs marocains.Ce guide(1)s’adresse à toutes les PMEet professionnels marocains pour apporterdes réponses de base (selon le CodeGénéral des Impôts 2008 et la loi sur laFiscalité des Collectivités Locales) à cer-taines questions soulevées, notamment :- Quels sont vos impôts dus à l’État ?- Quels sont vos avantages fiscaux d’ordrecommun?- Quels sont vos avantages fiscaux d’ordresectoriel?- Quelles sont vos obligations déclaratives ?- Quels sont vos délais ponctuels enversl’administration fiscale ?(1) Ce guide ne traite que des impôts et taxes gérés par la Direction Générale des Impôts.
  6. 6. 6 Commission Fiscalité/CGEMQuels sontvos impôts dusà lÉtat ?
  7. 7. 1. Impôt sur lesSociétés (IS)2. Impôt surle Revenu (IR)7Guide fiscal des PMEL’IS s’applique obligatoirement aux reve-nus et profits des sociétés de capitaux, desSARL, des établissements publics etautres personnes morales qui réalisentdes opérations lucratives, et aussi auxsociétés de personnes sur option.La LF 2009 a précisé que l’option pour l’ISformulée par les sociétés en nom collectifet les sociétés en commandite simpleconstituées au Maroc et ne comprenantque des personnes physiques, ainsi quepar les sociétés en participation, revêt uncaractère irrévocable.Le paiement de l’impôt se fait sponta-nément par 4 acomptes provisionnelsdont chacun est égal à 25 % du montant del’impôt dû au titre de l’exercice précédent.Le taux normal est de 30% depuis le01/01/2008. Avant cette date, le taux étaitde 35%.L’IR s’applique aux revenus et profits despersonnes physiques et des personnesmorales n’ayant pas opté pour l’IS.Les revenus concernés sont :• les revenus salariaux ;• les revenus professionnels ;• les revenus et profits fonciers ;• les revenus et profits de capitauxmobiliers ;• les revenus agricoles*.L’imposition au titre de l’IR se fait selonun barème progressif se présentantcomme suit depuis le 01/01/2009 :TranchesdurevenuannuelDe A-28 001,0040 001,0050 001,0060 001,00150 001,0028 000,0040 000,0050 000,0060 000,00150 000,00Somme àdéduireTauxIR-3 360,008 160,0013 160,0015 560,0018 560,000 %12 %24 %34 %38 %40 %* Exonérés jusqu’au 31/12/2013.
  8. 8. 3. CotisationMinimale (CM)4. Taxe sur laValeur Ajoutée(TVA)8 Commission Fiscalité/CGEMA titre de comparaison, le barème del’IR appliqué du 01/01/2007 au 31/12/2008se présentait comme suit :C’est un pourcentage du chiffre d’affaires,des autres produits d’exploitation, desproduits financiers et de certains produitsnon courants.La cotisation minimale constitue unminimum d’impôt que les contribuables,soumis à l’IS ou à l’IR (pour ceux tenantune comptabilité « RNR, RNS »), doiventpayer au titre de chaque exercice, et ce,quel que soit le résultat fiscal réalisé.Taux normal : 0,5%La TVA est une taxe sur le chiffre d’affairesqui s’applique aux activités industrielles,artisanales, commerciales, aux profes-sions libérales, ainsi qu’aux opérationsd’importation.Les commerçants détaillants sont obliga-toirement soumis à la TVA lorsque lechiffre d’affaires (CA) réalisé au cours del’année précédente est supérieur ou égalà 2.000.000 DH.Taux normal : 20%.TranchesdurevenuannuelDe A-24 001,0030 001,0045 001,0060 001,00120 001,0024 000,0030 000,0045 000,0060 000,00120 000,00Somme àdéduireTauxIR03 6006 60011 10014 10016 5000 %15 %25 %35 %40 %42 %
  9. 9. 5. TaxeProfessionnelleTP (ex Impôtdes Patentes)9Guide fiscal des PMELa TP est due par toute personne physiqueou morale, de nationalité marocaine ouétrangère, qui exerce une activité profes-sionnelle au Maroc.La TP est établie sur la valeur locative(VL) des locaux professionnels et desmoyens matériels de production et estémise par voie de rôle.La TP est déterminée en appliquant à laVL retenue les taux suivants :La VL ne peut être inférieure à 3 % duprix de revient des terrains, constructions,agencements, matériel et outillages(sauf pour les hôteliers qui ont un traite-ment spécial).Droit minimum : Le montant de la TP nepeut être inférieur à un droit minimum.Ce dernier varie entre 100 DH et 1.200 DH,selon qu’il s’agisse d’activités exercéesdans des communes rurales ou urbaines.N.B : Le produit de la TP est affecté àraison de :• 80 % au budget des communesdu lieu d’imposition ;• 10 % au profit des chambres decommerce, d’industrie et de ser-vices, des chambres d’artisanatet des chambres des pêchesmaritimes et leurs fédérations ;• 10 % au budget général de l’Étatau titre des frais de gestion.ClassesClasse 3 (C3)Classe 2 (C2)Classe 1 (C1)Taux10 %20 %30 %
  10. 10. 10 Commission Fiscalité/CGEM6. Taxedes ServicesCommunauxTSCLa TSC s’applique aux immeubles bâtiset constructions de toute nature, aumatériel, outillage et tout moyen de pro-duction relevant de la TP.La valeur locative est déterminée de lamême manière qu’en matière de TP.Les taux de la TSC sont de :• 10,5 % de la valeur locative pour lesbiens situés dans le périmètre descommunes urbaines et des centresdélimités ;• 6,5 % de la valeur locative pour les bienssitués dans les zones périphériquesdes communes urbaines.N.B : Le produit de la TSC est affectécomme suit :- 95 % au budget des communes ;- 5 % au budget des régions.
  11. 11. 11Guide fiscal des PMEQuels sontvos avantagesfiscaux d’ordrecommun?
  12. 12. 1. Impôt sur lesSociétés ouImpôt sur leRevenu12 Commission Fiscalité/CGEMRéduction d’IS en cas d’augmentationde capitalSi vous êtes une société passible de l’IS,existante au 1erjanvier 2009, que vousréalisez un bénéfice ou un déficit, et quevous procédez entre le 1erjanvier 2009 etle 31 décembre 2010 inclus, à une aug-mentation de capital social, vous bénéficiezd’une réduction de l’IS égale à 20% dumontant de l’augmentation du capitalréalisée. L’imputation continuera jusqu’àl’épuisement de l’avantage fiscal.Cette réduction est subordonnée auxconditions suivantes :• laugmentation du capital social doit êtreréalisée par des apports en numéraireou de créances en comptes courantsd’associés ;• le capital social tel quil a été augmentédoit être entièrement libéré au coursde l’exercice concerné ;• laugmentation du capital ne doit pasavoir été précédée d’une réductiondudit capital depuis le 1erjanvier 2008 ;• le chiffre daffaires réalisé au titre dechacun des quatre derniers exercicesclos avant le 1erjanvier 2009 doit êtreinférieur à 50 millions de DH hors TVA ;• laugmentation de capital opérée nedoit être suivie ni d’une réduction decapital, ni d’une cessation d’activité dela société pendant une période de cinqans courant à compter de la date declôture de lexercice au cours duquel aeu lieu laugmentation de capital.Ces opérations d’augmentation de capitalsont, à titre dérogatoire, soumises audroit d’enregistrement fixe de 1 000 DHdans les mêmes conditions et pour lamême période.
  13. 13. 13Guide fiscal des PMECotisation minimale (CM) :Si vous avez récemment créé votreentreprise et que vous êtes soumis àl’IS, vous bénéficiez d’une exonérationau titre de la CM pendant les trente-six(36) premiers mois suivant la date dudébut de l’exploitation.Toutefois, cette exonération cesse dêtreappliquée à lexpiration des soixante (60)premiers mois qui suivent la date deconstitution de votre société.Si vous avez récemment créé votreentreprise et que vous êtes soumis àl’IR, l’exonération de la CM est prévuependant les trois (3) premiers exercicescomptables suivant la date du début del’activité professionnelle.En cas de reprise de la même activitéaprès une cession ou cessation partielleou totale, vous ne pouvez pas prétendreà une nouvelle période d’exonération sivous en avez déjà bénéficié.Amortissement dégressifVous pouvez procéder à l’amortissementde vos biens d’équipement immobilisés,à lexclusion des immeubles quelle quesoit leur destination et de certains véhiculesde transport de personnes, selon laméthode dite "dégressive". (La Loi deFinances 1994 a introduit le systèmedamortissement dégressif sur optionpour tous les biens déquipementsacquis à compter du 1erjanvier 1994).Cet amortissement s’effectue en appli-quant au taux damortissement normalles coefficients suivants :• 1,5 pour les biens dont la duréedamortissement est de 3 ou 4 ans;• 2 pour les biens dont la durée damor-tissement est de 5 ou 6 ans;• 3 pour les biens dont la durée damor-tissement est supérieure à 6 ans.
  14. 14. 14 Commission Fiscalité/CGEM2. Taxe surla ValeurAjoutéeCette méthode vous permet d’amortirmassivement vos investissementsdurant les premières années.NB 1 : L’entreprise qui opte pour lesamortissements précités doit lespratiquer dès la première annéedacquisition des biens concernés.NB 2 : L’article 165 du CGI précise queles contribuables bénéficiant dutaux réduit de 17,5 % en matièred’IS ou de 20 % en matière d’IR nepeuvent pas cumuler ce taux avecles provisions non courantes etque le contribuable a le droit dechoisir le dispositif incitatif leplus avantageux. Si l’on considèrel’amortissement dégressif commeétant correspondant à une provi-sion non courante, il ne peut pasêtre cumulé avec l’applicationdes taux réduits précités.Si vous exercez des activités soumisesà la TVA, vous pouvez acheter en exoné-ration de la TVA, à l’intérieur et à l’impor-tation, tous les biens d’équipement,matériels et outillages à inscrire dansun compte d’immobilisation et ouvrantdroit à déduction conformément à lalégislation en vigueur, et ce pendant undélai de 24 mois à partir de la date dedébut de votre activité.Bien entendu, cette exonération estsubordonnée à l’obtention d’une attes-tation d’achat en exonération de la TVAdélivrée par l’administration fiscale.Dans le cas où vous avez acquitté la TVAsur les biens d’équipement susmen-tionnés, vous pouvez demander sonremboursement dans le délai de 24 moisà compter du début d’activité.Au-delà de cette période, vous pouvezrécupérer la TVA acquittée sur lesimmobilisations à l’instar de celle surles charges.
  15. 15. 3. TaxeProfessionnelle(ex Impôt desPatentes)15Guide fiscal des PMESi vous avez une entreprise nouvellementcréée, vous bénéficiez d’une exonérationquinquennale courant à compter de l’annéede votre début d’activité. Cette exonérationne s’applique pas en cas de changementd’exploitant ou de transfert d’activité.L’exonération précitée s’applique égale-ment, pour la même durée, aux terrains,constructions de toute nature, additionsde constructions, matériels et outillagesneufs acquis en cours d’exploitation,directement ou par voie de crédit-bail.Par ailleurs, une exonération est accordéepour la valeur locative afférente à la partiedu prix de revient supérieure à 50 millionsde dirhams, hors TVA, pour les terrains,constructions et leur agencement,matériel et outillage acquis postérieure-ment au 1erjanvier 2001. Toutefois, nesont pas pris en considération pour ladétermination du plafond susmentionnéles biens bénéficiant d’une exonérationainsi sur les éléments non imposables.IMPORTANTTaxe urbaine professionnelle :La taxe urbaine (appelée actuellementla taxe d’habitation) a été suppriméedepuis le 01/01/2008 pour les profes-sionnels, suite à son intégration dans lataxe professionnelle.
  16. 16. 16 Commission Fiscalité/CGEMQuels sontvos avantagesfiscaux d’ordresectoriel?
  17. 17. 1. Secteur desexportations17Guide fiscal des PMECi après les principaux avantages fiscauxpar secteur d’activité :• Impôt sur les Sociétés ou Impôt surle RevenuSi vous êtes exportateur (à l’exclusiondes exportations des métaux de récupé-ration), soumis à l’IS ou à l’IR, vousbénéficiez au titre du chiffre d’affaires àl’exportation :- dune exonération totale pendant lescinq premiers exercices, à compter del’exercice au cours duquel la premièreopération d’exportation a été réalisée,et ;- dune imposition à un taux réduit de17,5% au titre de l’IS ou de 20% autitre de l’IR au-delà de cette période.Toutefois, lexonération et le taux réduitprécités ne sont acquis aux exportateursde services que pour le chiffre daffairesà lexportation réalisé en devises.Par exportation de services, on entendtoute opération exploitée ou utilisée àl’étranger.N.B : La LF 2009 a exclu les sociétésexportatrices de métaux de récu-pération du bénéfice de l’exoné-ration et de l’imposition aux tauxréduits précités. Ainsi, ces sociétésseront soumises à l’IS dans lesconditions de droit commun.• Taxe sur la Valeur AjoutéeLes avantages prévus sont :- L’exonération en matière de TVA desproduits livrés et des services rendus àlexportation ainsi que des marchandisesou objets placés sous les régimes sus-pensifs en douane ;
  18. 18. 2. Secteurde l’artisanat18 Commission Fiscalité/CGEM- L’achat en suspension de la TVA à linté-rieur des marchandises, matières pre-mières, emballages irrécupérables etservices nécessaires aux opérationsd’exportation, par les entreprisesexportatrices de produits, et ce dans lalimite du chiffre daffaires réalisé aucours de lannée écoulée au titre desopérations d’exportations ;- L’achat en suspension de la TVA à linté-rieur des produits et services nécessairesaux opérations d’exportation, par lesentreprises exportatrices de services,et ce dans la limite du chiffre daffairesréalisé au cours de lannée écoulée autitre des opérations d’exportations ;- Le remboursement de la TVA ayantgrevé les achats affectés à la réalisationdes opérations dexportation.N.B 1 : Le régime suspensif est subor-donné à l’obtention d’une attes-tation auprès de l’administrationfiscale.N.B 2 : La LF 2009 a exclu du droit auremboursement de TVA lesentreprises exportatrices demétaux de récupération.Si vous êtes une entreprise artisanaledont la production est le résultat duntravail essentiellement manuel, vousbénéficiez dune imposition réduite autaux de 17,5% de lIS ou d’un taux réduitde 20% au titre de lIR, et ce pendant lescinq premiers exercices consécutifssuivant la date du début de l’exploitation.
  19. 19. 19Guide fiscal des PME3. Secteur del’enseignement• Impôt sur le Revenu ou Impôt sur lesSociétés- Les établissements privés d’enseigne-ment ou de formation professionnellebénéficient dune imposition réduiteau taux de 17,5% au titre de l’IS ou de20% au titre de l’IR, et ce pendant lescinq premiers exercices consécutifssuivant la date du début de l’exploita-tion.• Taxe sur la Valeur AjoutéeExonérations de la TVA à l’intérieur avecdroit à déduction :- des acquisitions de biens déquipe-ments destinés à l’enseignement privéou à la formation professionnelle àinscrire dans un compte d’immobilisation,acquis par les établissements privésdenseignement ou de formation profes-sionnelle, à l’exclusion des véhiculesautomobiles autres que ceux réservésau transport scolaire collectif et amé-nagés spécialement à cet effet. Cetteexonération est accordée pendant undélai de 24 mois à compter du débutd’activité ;- des acquisitions de matériels éducatifs,scientifiques ou culturels importés enfranchise des droits et taxes applica-bles à l’importation conformément auxaccords de lU.N.E.S.C.O.Exonérations de la TVA à l’intérieursans droit à déduction :- des intérêts des prêts accordés par lesétablissements de crédit et organismesassimilés aux étudiants de lenseigne-ment privé ou de la formation profes-sionnelle et destinés à financer leursétudes ;- des prestations de services afférentesà la restauration, au transport et auxloisirs scolaires fournis par les établis-sements de lenseignement privé auprofit des élèves et des étudiants.
  20. 20. 4. Secteur dutourisme20 Commission Fiscalité/CGEMExonérations à l’importation- des biens déquipement destinés àl’enseignement privé ou à la formationprofessionnelle à inscrire dans uncompte d’immobilisation, acquis parles établissements privés denseigne-ment ou de formation professionnelle,à l’exclusion des véhicules automobilesautres que ceux réservés au transportscolaire collectif et aménagés spécia-lement à cet effet. Cette exonérationest applicable pendant une période de24 mois à compter du début d’activité ;- des matériels éducatifs, scientifiquesou culturels importés dans le cadredes accords de lU.N.E.S.C.O.• Impôt sur les Sociétés ou Impôt surle RevenuEn tant qu’entreprise hôtelière, vousbénéficiez, au titre de chaque établisse-ment hôtelier, pour la partie de la baseimposable correspondant au chiffredaffaires réalisé en devises dûmentrapatriées directement par vous oupour votre compte par l’intermédiaired’agences de voyages :- de lexonération totale de l’IS ou de l’IRpendant une période de 5 ans consécu-tifs qui court à compter de lexercice aucours duquel la première opérationdhébergement a été réalisée en devises ;et- de l’imposition au taux réduit de 17,5%au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IRau-delà de cette période.• Taxe sur la Valeur AjoutéeApplication du taux réduit de 10% avecdroit à déduction aux opérations dhé-bergement, de restauration, de locationdhôtels et densembles touristiques.
  21. 21. 21Guide fiscal des PME• Taxe professionnellePour cette taxe, la valeur locative estdéterminée par application de certainscoefficients au prix de revient desconstructions, matériel, outillage, agen-cements et aménagements de chaqueétablissement, fixés en fonction du coûtglobal des éléments corporels de l’éta-blissement hôtelier considéré, qu’il soitexploité par son propriétaire, ou par unlocataire.Ces coefficients se résument commesuit :- 2 % lorsque le prix de revient est inférieurà 3 000 000 de dirhams ;- 1,50 % lorsque le prix de revient estégal ou supérieur à 3 000 000 et inférieurà 6 000 000 de dirhams ;- 1,25 % lorsque le prix de revient estégal ou supérieur à 6 000 000 et inférieurà 12 000 000 de dirhams ;- 1 % lorsque le prix de revient est égalou supérieur à 12 000 000 de dirhams.A noter enfin que ces coefficients réduitsne sont cumulables avec aucune autreréduction au titre de cette taxe. A titred’exemple, les établissements hôteliersinstallés à Tanger ne peuvent bénéficierdu cumul de la réduction de 50% et del’application des coefficients réduitssusmentionnés.
  22. 22. 22 Commission Fiscalité/CGEM5. Secteurde la promotionimmobilière• Impôt sur les Sociétés ou Impôt surle Revenu- La LF 2009 a prorogé la réduction de50% de l’IS ou de l’IR applicable auxpromoteurs réalisant des programmesde construction de 1 500 logementssociaux aux deux exercices consécu-tifs suivant l’exercice ouvert à comp-ter du 1erjanvier 2008 (La note deservice de l’administration fiscaleprécise que cette mesure concerneles conventions conclues avec l’Étatentre le 01/01/2009 et le 31/12/2010).- Imposition des promoteurs immobi-liers donnant en location des cités,résidences et campus universitairesconstitués d’au moins 250 chambresdont la capacité d’hébergement est aumaximum de 2 lits par chambre, autaux réduit de 17,5% au titre de l’IS etde 20% au titre de l’IR pendant unepériode de 5 ans à compter de l’obten-tion du permis d’habiter.La LF 2009 a réduit le nombre de cham-bres de 250 à 150.Important :Les promoteurs immobiliers sont exclusdu régime fiscal préférentiel (taux réduitde 17,5% en matière d’IS ou de 20% enmatière d’IR) applicable à des entreprisesexerçant leur activité dans l’une des pro-vinces ou préfectures fixées par décretou aux entreprises ayant leur siègesocial dans la province de Tanger et yexerçant leur activité principale.
  23. 23. Quelles sontvos obligationsdéclaratives ?23Guide fiscal des PME
  24. 24. 1. En matièredImpôt surles Sociétés2. En matièredImpôt surle Revenu3. En matièrede Taxe sur laValeur Ajoutée4. En matièrede TaxeProfessionnelle24 Commission Fiscalité/CGEM- Déclaration d’existence ;- Déclaration du résultat fiscal de l’annéeet ses annexes ;- Déclaration des rémunérations allouéesà des tiers ;- Déclaration des rémunérations verséesà des non résidents ;- Déclaration annuelle des produits desactions, parts sociales et revenus assi-milés, et des produits de placement àrevenu fixe.- Déclaration d’existence ;- Déclaration annuelle des traitementset salaires ;- Déclaration des rémunérations allouéesà des tiers ;- Déclaration des rémunérations verséesà des non résidents ;- Déclaration annuelle des produits deplacement à revenu fixe ;- Déclaration du revenu global de l’annéeet ses annexes ;- Déclaration des profits immobiliers ;- Déclaration des profits de capitauxmobiliers ;- Déclaration de revenus de capitauxmobiliers de source étrangère ;- Déclaration de profits de capitauxmobiliers de source étrangère.- Déclaration mensuelle ;- Ou, déclaration trimestrielle ;- Déclaration annuelle du prorata desdéductions.- Inscription au rôle de la taxe profes-sionnelle ;- Déclaration des éléments imposables ;- Déclaration du chômage d’établis-sement ;- Déclaration de cession, cessation,transfert d’activité ou transformationde la forme juridique.
  25. 25. 25Guide fiscal des PMEIMPORTANTLes formulaires déclaratifs en matièred’IS, d’IR, de TVA, de taxe de servicescommunaux et de taxe professionnelleen français et en arabe sont téléchargea-bles à partir du portail de la DirectionGénérale des Impôts(www.tax.gov.ma).La LF 2009 fait obligation :- aux entreprises dont le chiffre d’affairesest égal ou supérieur à 100 millionsde DH HT de souscrire leurs déclara-tions et d’effectuer les versementspar procédés électroniques auprès del’administration fiscale, et ce à comp-ter du 1erjanvier 2010 ;- aux entreprises dont le chiffre d’affairesest égal ou supérieur à 50 millions deDH HT de souscrire leurs déclarationset d’effectuer les versements parprocédés électroniques auprès del’administration fiscale, et ce à comp-ter du 1erjanvier 2011.
  26. 26. Quels sont vosdélais ponctuelsenversl’AdministrationFiscale ?26 Commission Fiscalité/CGEM
  27. 27. 1. En matièredImpôt surles Sociétés27Guide fiscal des PMEAvant l’expiration de chaque mois, il y aéventualité de prendre contact avec leservice extérieur de la Direction desImpôts dont vous relevez (ex : versementIR retenu à la source, déclaration TVAmensuelle…).Les délais ponctuels à retenir sont lessuivants :Si vous êtes soumis à l’IS, la date limitelégale de souscription des déclarationssuivantes est le 3èmemois qui suit laclôture de l’exercice :- Déclaration du résultat fiscal de l’exer-cice ;- Déclaration des rémunérationsallouées à des tiers ;- Déclaration des rémunérations ver-sées à des non résidents.La déclaration annuelle des produitsdes actions, parts sociales et revenusassimilés, et des produits de placementà revenu fixe doit être souscrite avantl’expiration du mois de mars (quel’exercice social coïncide ou non avecl’année civile).Pour le versement de la régularisationde l’IS et des acomptes provisionnels,les délais se présentent comme suit(lorsque votre exercice comptable coïncideavec l’année civile) :- au plus tard le 31 mars : régularisationde l’IS de l’exercice précédent ;- au plus tard le 31 mars : 1eracompteprovisionnel de l’exercice en cours ;- au plus tard le 30 juin : 2èmeacompteprovisionnel de l’exercice en cours ;- au plus tard le 30 septembre : 3èmeacompte provisionnel de l’exercice encours ;- au plus tard le 31 décembre : 4èmeacompte provisionnel de l’exercice encours.
  28. 28. 2. En matièredImpôt surle Revenu28 Commission Fiscalité/CGEMLa date limite légale de souscription desdéclarations et de paiement est le :• 31 janvier pour :Le versement de la cotisation minimalesi vous avez des revenus professionnelssoumis à l’IR sous le régime du résultatnet réel (RNR) ou le régime du résultatnet simplifié (RNS).• 28 février pour :La déclaration annuelle des traitementset salaires. Elle porte sur l’ensembledes revenus salariaux servis au cours del’année précédente.NB : Le versement de lIR retenu à lasource est effectué dans le moisqui suit celui du paiement dusalaire à vos employés.• 31 mars pour :- La déclaration du revenu global del’année ;- La déclaration des rémunérationsallouées à des tiers ;- La déclaration des rémunérationsversées à des non résidents ;- Déclaration annuelle des produits deplacement à revenu fixe.NB : La déclaration des profits de cessionde valeurs mobilières non inscritesà l’actif professionnel est à sous-crire au plus tard le 31 mars del’année suivant celle de la cession,en même temps que le versementde l’impôt correspondant.La déclaration des profits immobi-liers (biens immeubles et droitsréels immobiliers) est à souscriredans les 30 jours qui suivent la datede la cession, en même temps quele versement de l’impôt correspon-dant.
  29. 29. 3. En matière deTaxe sur laValeur Ajoutée29Guide fiscal des PMENB : La déclaration des revenus et profitsde capitaux mobiliers de sourceétrangère et le paiement de l’IRcorrespondant ont lieu dans le moissuivant celui de la perception, de lamise à disposition ou de l’inscriptionen compte desdits revenus et profits.• Si vous êtes soumis à la déclarationmensuelle, vous êtes tenus de décla-rer avant l’expiration de chaque mois,le chiffre d’affaires réalisé au cours dumois précédent et verser, en mêmetemps, la taxe correspondante.• Si vous êtes soumis à la déclarationtrimestrielle, vous êtes tenus dedéclarer, avant l’expiration du premiermois qui suit chaque trimestre, lechiffre d’affaires réalisé au cours dutrimestre écoulé et payer la taxe cor-respondante.Ce qui veut dire que vous êtes tenusde déclarer et de verser la TVA trimes-trielle quatre fois par an, avant l’expi-ration des mois d’avril, de juillet,d’octobre et de janvier.• Avant le 31 janvier :Demande d’option pour le régime de ladéclaration mensuelle, si vous êtes desredevables assujettis à la déclarationtrimestrielle désireux de changer derégime.• Avant le 31 mars :Déclaration annuelle du prorata desdéductions si vous êtes des assujettisqui effectuent en même temps des opé-rations taxables (ou exonérées avec droità déduction) et des opérations horschamp d’application de la TVA ou exoné-rées sans droit à déduction.
  30. 30. 30 Commission Fiscalité/CGEM4. En matièrede TaxeProfessionnelle• Avant le 31 décembreDemande d’option pour la taxation à laTVA selon le régime du débit si vousêtes des contribuables qui ne veulentplus être taxés selon le régime de l’en-caissement ou inversement.La déclaration d’inscription au rôle dela taxe professionnelle : dans les 30jours suivant la date de début d’activité.La déclaration des éléments imposables :au plus tard le 31 janvier de l’annéesuivante.La déclaration du chômage d’établis-sement : au plus tard le 31 janvier del’année suivant celle du chômage d’éta-blissement.La déclaration de cession, cessation,transfert d’activité ou transformationde la forme juridique : dans un délai de45 jours.
  31. 31. Guide financé parla Fondation CGEM pour l’EntrepriseLe présent guide est destiné aux PME à titre purement informatif. Il ne saurait être exhaustif,ni répondre à des problématiques particulières. La responsabilité de la CGEM ne peut nullementêtre engagée à ce titre.NAPALM
  32. 32. Confédération Générale des Entreprises du Maroc23, bd. Mohamed Abdou - Quartier Palmiers - CasablancaTél : + 212 (0)5 22 99 70 00Fax : + 212 (0)5 22 98 39 71www.cgem.maPrix : 150 Dhs

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