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Nouveau Code
d’Investissement
Version du 25 mai 2015 amendée et votée le 17 septembre 2016
Dr. Achraf AYADI
Afterwork CONECT du 6 octobre 2016, Paris
Chambre de Commerce Suédoise en France - CCSF
AGENDA
1. État des lieux
• Volet juridique
• Volet économique
2. Contenu du texte
• Du CII 1993 au NCI 2016
• Structure et éléments clefs
3. Objectifs à atteindre du NCI
• 3 axes, 19 réformes
• Focus sur la Gouvernance
4. Conclusion(s)
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest
A. AYADI (Oct. 2016)
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
1. Etat des lieux: Le volet juridique
• Le CII (Loi 120-93 du 27 décembre 1993) était conçu comme un catalogue de mesures
incitatives:
• Multiplicité des statuts, des combinaisons possibles et des interlocuteurs pour l’investisseur
• Plus de 20 mécanismes et 70 systèmes pour encourager l'investissement (code et hors code)
• Superposition de textes réglementaires le CII renvoi à d’autres lois et décrets-lois ultérieurs, sans cesse
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• Près de la moitié des activités économiques font l’objet d’une autorisation ou d’un cahier des charges
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Dispositif globalement complexe pour l’investisseur
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Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
1. Etat des lieux: Le volet économique
• Le CII s’est révélé:
• Bénéfique pour les secteurs exportateurs:
• 45% des entreprises et 75% des emplois dans l’industrie
• Financièrement coûteux avec une efficacité limitée:
• Les avantages accordés coûtent environ 1.4 Mds TND/an soit 8 % des recettes fiscales et 2 % du PIB
• Seulement 10 % des sociétés ont bénéficié de 90 % des avantages fiscaux
• Les emplois créés grâce aux avantages ne dépassent pas les 2% des emplois créés dans les secteurs de service
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• Le coût de créa on d’un seul poste d’emploi est aux alentours de 30 000 dinars d’avantages
• Régionalement inégalitaire:
• Le développement régional n’a bénéficié que de ~4% des avantages fiscaux et ~11% des avantages financiers
• Maintient des fractures régionales entre le Grand Tunis et les zones côtières avec les zones intérieures (NO/CO:
moins industrialisées, moins d’activités d’entraînement, etc.)
• Qualitativement décevant:
• Echec dans la montée en gamme des activités économiques
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest
A. AYADI (Oct. 2016)
Dispositif a atteint ses
limites
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
2. Contenu du texte: Du CII 1993 au NCI 2016
1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest
A. AYADI (Oct. 2016)
Source: Ministère du
Développement, de
l'Investissement et de la
Coopération Internationale
Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
2. Contenu du texte: Structure et éléments clefs
• Structure:
• Titre 1: Dispositions générales
• Titre 2: L’accès au marché
• Titre 3: Garanties et obligations de
l’investisseur
• Titre 4: Gouvernance de l’investissement
• Le Conseil Supérieur de l’Investissement
• L’Autorité Tunisienne d’Investissement
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• Titre 5: Subventions et avantages
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• Non-discrimination entre investisseurs
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Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
3. Les objectifs à atteindre du NCI: 3 axes, 19 réformes
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Développement, de
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• Une avancée législative importante
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  • 2. AGENDA 1. État des lieux • Volet juridique • Volet économique 2. Contenu du texte • Du CII 1993 au NCI 2016 • Structure et éléments clefs 3. Objectifs à atteindre du NCI • 3 axes, 19 réformes • Focus sur la Gouvernance 4. Conclusion(s) 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  • 3. 1. Etat des lieux: Le volet juridique • Le CII (Loi 120-93 du 27 décembre 1993) était conçu comme un catalogue de mesures incitatives: • Multiplicité des statuts, des combinaisons possibles et des interlocuteurs pour l’investisseur • Plus de 20 mécanismes et 70 systèmes pour encourager l'investissement (code et hors code) • Superposition de textes réglementaires le CII renvoi à d’autres lois et décrets-lois ultérieurs, sans cesse amendés • 67 articles, modifiés 29 fois et 33 décrets d’application • Opacité des conditions pour bénéficier des avantages • Absence d’une mise en valeur réelle de l’investissement dans les régions intérieures • Le code exclut plusieurs secteurs régis par des textes sectoriels spécifiques : • Près de la moitié des activités économiques font l’objet d’une autorisation ou d’un cahier des charges représentant 75% de la valeur ajoutée 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Dispositif globalement complexe pour l’investisseur Pouvoir discrétionnaire important de l’administration Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  • 4. 1. Etat des lieux: Le volet économique • Le CII s’est révélé: • Bénéfique pour les secteurs exportateurs: • 45% des entreprises et 75% des emplois dans l’industrie • Financièrement coûteux avec une efficacité limitée: • Les avantages accordés coûtent environ 1.4 Mds TND/an soit 8 % des recettes fiscales et 2 % du PIB • Seulement 10 % des sociétés ont bénéficié de 90 % des avantages fiscaux • Les emplois créés grâce aux avantages ne dépassent pas les 2% des emplois créés dans les secteurs de service et d’industrie • Le coût de créa on d’un seul poste d’emploi est aux alentours de 30 000 dinars d’avantages • Régionalement inégalitaire: • Le développement régional n’a bénéficié que de ~4% des avantages fiscaux et ~11% des avantages financiers • Maintient des fractures régionales entre le Grand Tunis et les zones côtières avec les zones intérieures (NO/CO: moins industrialisées, moins d’activités d’entraînement, etc.) • Qualitativement décevant: • Echec dans la montée en gamme des activités économiques 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Dispositif a atteint ses limites Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  • 5. 2. Contenu du texte: Du CII 1993 au NCI 2016 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  • 6. 2. Contenu du texte: Structure et éléments clefs • Structure: • Titre 1: Dispositions générales • Titre 2: L’accès au marché • Titre 3: Garanties et obligations de l’investisseur • Titre 4: Gouvernance de l’investissement • Le Conseil Supérieur de l’Investissement • L’Autorité Tunisienne d’Investissement • Le Fond Tunisien d’Investissement • Titre 5: Subventions et avantages • Titre 6: Règlement des différents • Titre 7: Dispositions transitoires • Éléments clefs: • Non-discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers • Garantie contre les changements législatifs • Garantie de transfert des bénéfices et des produits • Garantie du recours à l’arbitrage • Garantie du traitement juste et équitable 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  • 7. 3. Les objectifs à atteindre du NCI: 3 axes, 19 réformes 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  • 8. 3. Les objectifs à atteindre du NCI: Focus sur la Gouvernance 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  • 9. 4. Conclusion(s) • Une avancée législative importante • Une orientation libérale conforme aux souhaits des bailleurs de fonds et des investisseurs internationaux • Tout reste à faire – Gouvernance à installer, textes d’application à construire 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  • 10. Merci pour l’aimable attention 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)