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Nouveau Code d'Investissement - 6 octobre 2016 - A. AYADI

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1st Thursday CONECT « Diaspora Invest »

Publié dans : Économie & finance

Nouveau Code d'Investissement - 6 octobre 2016 - A. AYADI

  1. 1. Nouveau Code d’Investissement Version du 25 mai 2015 amendée et votée le 17 septembre 2016 Dr. Achraf AYADI Afterwork CONECT du 6 octobre 2016, Paris Chambre de Commerce Suédoise en France - CCSF
  2. 2. AGENDA 1. État des lieux • Volet juridique • Volet économique 2. Contenu du texte • Du CII 1993 au NCI 2016 • Structure et éléments clefs 3. Objectifs à atteindre du NCI • 3 axes, 19 réformes • Focus sur la Gouvernance 4. Conclusion(s) 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  3. 3. 1. Etat des lieux: Le volet juridique • Le CII (Loi 120-93 du 27 décembre 1993) était conçu comme un catalogue de mesures incitatives: • Multiplicité des statuts, des combinaisons possibles et des interlocuteurs pour l’investisseur • Plus de 20 mécanismes et 70 systèmes pour encourager l'investissement (code et hors code) • Superposition de textes réglementaires le CII renvoi à d’autres lois et décrets-lois ultérieurs, sans cesse amendés • 67 articles, modifiés 29 fois et 33 décrets d’application • Opacité des conditions pour bénéficier des avantages • Absence d’une mise en valeur réelle de l’investissement dans les régions intérieures • Le code exclut plusieurs secteurs régis par des textes sectoriels spécifiques : • Près de la moitié des activités économiques font l’objet d’une autorisation ou d’un cahier des charges représentant 75% de la valeur ajoutée 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Dispositif globalement complexe pour l’investisseur Pouvoir discrétionnaire important de l’administration Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  4. 4. 1. Etat des lieux: Le volet économique • Le CII s’est révélé: • Bénéfique pour les secteurs exportateurs: • 45% des entreprises et 75% des emplois dans l’industrie • Financièrement coûteux avec une efficacité limitée: • Les avantages accordés coûtent environ 1.4 Mds TND/an soit 8 % des recettes fiscales et 2 % du PIB • Seulement 10 % des sociétés ont bénéficié de 90 % des avantages fiscaux • Les emplois créés grâce aux avantages ne dépassent pas les 2% des emplois créés dans les secteurs de service et d’industrie • Le coût de créa on d’un seul poste d’emploi est aux alentours de 30 000 dinars d’avantages • Régionalement inégalitaire: • Le développement régional n’a bénéficié que de ~4% des avantages fiscaux et ~11% des avantages financiers • Maintient des fractures régionales entre le Grand Tunis et les zones côtières avec les zones intérieures (NO/CO: moins industrialisées, moins d’activités d’entraînement, etc.) • Qualitativement décevant: • Echec dans la montée en gamme des activités économiques 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Dispositif a atteint ses limites Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  5. 5. 2. Contenu du texte: Du CII 1993 au NCI 2016 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  6. 6. 2. Contenu du texte: Structure et éléments clefs • Structure: • Titre 1: Dispositions générales • Titre 2: L’accès au marché • Titre 3: Garanties et obligations de l’investisseur • Titre 4: Gouvernance de l’investissement • Le Conseil Supérieur de l’Investissement • L’Autorité Tunisienne d’Investissement • Le Fond Tunisien d’Investissement • Titre 5: Subventions et avantages • Titre 6: Règlement des différents • Titre 7: Dispositions transitoires • Éléments clefs: • Non-discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers • Garantie contre les changements législatifs • Garantie de transfert des bénéfices et des produits • Garantie du recours à l’arbitrage • Garantie du traitement juste et équitable 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  7. 7. 3. Les objectifs à atteindre du NCI: 3 axes, 19 réformes 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  8. 8. 3. Les objectifs à atteindre du NCI: Focus sur la Gouvernance 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Source: Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  9. 9. 4. Conclusion(s) • Une avancée législative importante • Une orientation libérale conforme aux souhaits des bailleurs de fonds et des investisseurs internationaux • Tout reste à faire – Gouvernance à installer, textes d’application à construire 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016) Term DepositSight Deposit Contenu du texteEtat des lieux Objectifs à atteindre Conclusion(s)
  10. 10. Merci pour l’aimable attention 1st Thursday CONECT France / Octobre 2016 : Diaspora Invest A. AYADI (Oct. 2016)

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