Audition de l’AJP – 10/01/2013         Martine Simonis – Secrétaire générale   EGMI Atelier 3Liberté d’expression
1. Protection constitutionnelle des seuls écrits imprimés             et notion de délits de presse ?Censure• Interdiction...
1. Protection constitutionnelle des seuls écrits imprimés             et notion de délits de presse ?Responsabilité en cas...
1. Protection constitutionnelle des seuls écrits imprimés             et notion de délits de presse ?Réformer la responsab...
Réformer la responsabilité en cascade ?Rencontrer les questions suivantes :• Indemnisation ?• Défense en justice ?• Assura...
2. La distinction entre la presse dite « classique », le   « journalisme citoyen » et le « diffuseur   ‘d’informations’ » ...
2.     La distinction entre la presse dite « classique », le « journalisme citoyen » et le « diffuseur ‘d’informations’ » ...
3.   La sanction des « devoirs et responsabilités » de                 celui qui s’exprimeCorrectionnalisation ? Dépénalis...
5.   Droit de réponse / droit de rectification• Réformer le droit de réponse :  simplifier, harmoniser et étendre aux médi...
6. Le secret des sources• La loi donne satisfaction• Attention au détricotage  (MPR / Sûreté)                  EGMI - audi...
7. Les archives de presse• Droit de rectification, droit de communication• Pas d’effacement• Quid anonymisation dans cas p...
8. La déontologie et l’autorégulation• CDJ : bilan positif• Points d’amélioration  – attention à la judiciarisation  – act...
9. Protection de la vie privée• Régime actuel satisfaisant• Balance des intérêts                  EGMI - audition AJP - 10...
9. Protection de la vie privéePrésomption d’innocence•   Le journalisme judiciaire est probablement un des plus exigeants ...
• L’AGJPB ne souhaite pas de législation en cette matière. Si l’on veut  améliorer la qualité de l’information en matière ...
10. Presse et justice• « Les tribunaux ne sauraient fonctionner dans le vide »• Crispations en matière de « droit à l’imag...
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L'AJP aux EGMI (3e atlier - liberté d'expression)

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Présentation de Martine Simonis, secrétaire générale AJP, le 10/01/2013 au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le cadre du 3e atelier des Etats généraux des médias d'information (EGMI), consacré à la liberté d'expression.

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L'AJP aux EGMI (3e atlier - liberté d'expression)

  1. 1. Audition de l’AJP – 10/01/2013 Martine Simonis – Secrétaire générale EGMI Atelier 3Liberté d’expression
  2. 2. 1. Protection constitutionnelle des seuls écrits imprimés et notion de délits de presse ?Censure• Interdiction de toute forme de censure, pour tout travail journalistique, sur tout support.• Arrêt de la CEDH (RTBF c/ Etat belge du 29 mars 2011)• Identité de contenus, nécessaire identité de protection.• Neutralité technologique des règles constitutionnelles qui garantissent la liberté d’information. EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  3. 3. 1. Protection constitutionnelle des seuls écrits imprimés et notion de délits de presse ?Responsabilité en cascade- l’auteur (ici le journaliste) seul responsable en matière civile et pénale dès lors qu’il est connu et domicilié en Belgique- éviter la censure indirecte des autres intervenants dans la diffusion de l’information.- Conséquences en matière de droit du travail- Audiovisuel- Internet EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  4. 4. 1. Protection constitutionnelle des seuls écrits imprimés et notion de délits de presse ?Réformer la responsabilité en cascade ?• La liberté et la responsabilité doivent fonctionner de pair.• Mais : perte d’autonomie des professionnels de l’information - déséquilibre entre les logiques éditoriales et économiques.• Davantage partager la responsabilité ? EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  5. 5. Réformer la responsabilité en cascade ?Rencontrer les questions suivantes :• Indemnisation ?• Défense en justice ?• Assurance RC ?• Quid publication décision ? EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  6. 6. 2. La distinction entre la presse dite « classique », le « journalisme citoyen » et le « diffuseur ‘d’informations’ » via Internet est-elle pertinente?• La jurisprudence est toujours plus sévère pour les professionnels. Les règles peuvent donc être les mêmes pour les « journalistes citoyens » qui bénéficieront généralement de davantage de « bienveillance » judiciaire. EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  7. 7. 2. La distinction entre la presse dite « classique », le « journalisme citoyen » et le « diffuseur ‘d’informations’ » via Internet est-elle pertinente?• Le champ d’application ratione personnae du régime belge du secret des sources (…) doit-il être appliqué aux autres questions relevant de la liberté d’expression ? Attention : notion extensive ! EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  8. 8. 3. La sanction des « devoirs et responsabilités » de celui qui s’exprimeCorrectionnalisation ? Dépénalisation ?• L’ AJP a toujours été opposée à la correctionnalisation des délits de presse• Système actuel peut être maintenu• Ou : aller vers dépénalisation EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  9. 9. 5. Droit de réponse / droit de rectification• Réformer le droit de réponse : simplifier, harmoniser et étendre aux médias en ligne EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  10. 10. 6. Le secret des sources• La loi donne satisfaction• Attention au détricotage (MPR / Sûreté) EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  11. 11. 7. Les archives de presse• Droit de rectification, droit de communication• Pas d’effacement• Quid anonymisation dans cas particuliers (initiales) ? EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  12. 12. 8. La déontologie et l’autorégulation• CDJ : bilan positif• Points d’amélioration – attention à la judiciarisation – actions pédagogiques – davantage de publicité EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  13. 13. 9. Protection de la vie privée• Régime actuel satisfaisant• Balance des intérêts EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  14. 14. 9. Protection de la vie privéePrésomption d’innocence• Le journalisme judiciaire est probablement un des plus exigeants au plan professionnel : dans sa recherche d’informations, le journaliste est en effet confronté à l’absence complète et volontaire de transparence, en raison du secret professionnel des acteurs judiciaires et du secret de l’instruction. Or, en début d’enquête, les sources journalistiques sont essentiellement policières ou judiciaires. Le traitement médiatique est directement influencé par la communication de ces autorités qu’il n’est pas toujours possible de recouper dans l’immédiat. Les sources d’information se diversifieront au fur et à mesure de l’enquête, ce qui amènera souvent un traitement médiatique plus nuancé (position des parties et de leurs avocats, témoins, autres protagonistes du dossier).• La prise en compte par les journalistes de la présomption d’innocence est réelle. Elle se traduit dans leurs pratiques de diverses manières (...).La question du respect de la présomption d’innocence relève bien plus du traitement de l’information et donc de déontologie journalistique, que d’interdits légaux. EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  15. 15. • L’AGJPB ne souhaite pas de législation en cette matière. Si l’on veut améliorer la qualité de l’information en matière judiciaire, il faut simultanément travailler sur plusieurs fronts : la formation – initiale et permanente - des journalistes, les lieux de dialogue entre presse et justice, l’éducation aux médias, le renforcement de l’autorégulation journalistique, l’amélioration des conditions de travail. (…)• Mais d’autres pistes sont aussi à creuser, qui permettraient de renforcer les droits des personnes : les éditeurs de presse écrite travaillent actuellement sur un “droit de rectification” d’informations en ligne et sur un “droit de communication” (en cas de non-lieu, acquittement, amnistie, etc...) ouvert aux particuliers, selon une procédure souple et gratuite. Cette initiative du secteur est intéressante et votre Commission pourrait sur ce point entendre les éditeurs de presse écrite. Cette initiative permettrait aussi de combler l’absence de législation adaptée en matière de droit de réponse pour l’information en ligne; dans certains de ses aspects, elle répond aussi adéquatement au volet “droit à l’oubli” de la proposition. EGMI - audition AJP - 10/01/2013
  16. 16. 10. Presse et justice• « Les tribunaux ne sauraient fonctionner dans le vide »• Crispations en matière de « droit à l’image »• Redonner aux journalistes leur place dans les salles d’audience• Favoriser le dialogue Presse/Justice• Prévoir un véritable droit d’accès à l’information en matière judiciaire EGMI - audition AJP - 10/01/2013

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