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(Règlement professionnel des litiges commerciaux)(Règlement professionnel des litiges commerciaux)
•Tribunaux de commerce;
•Cours d’appel de
1 - L’arbitrage.
•Cours d’appel de
commerce;
L h b i l à
2 - Autres modes
professionnels de
• La chambre commerciale à
la cour suprême.
J tit l i
p
règlement des litiges:
A é i ti di t• Juges titulaires;
• Compétence matérielle à
i d 20 000 DH
A - négociations directes;
B – Conciliation;
partir de 20.000 DH.
• Affaires enregistrées:
;
C - Médiation;
g
119 695 (TC) + 10 380 (CAC)
+ 1706 (CS).
E - Expertise;
D A dit
+ TPI (Affaires – 20.000 DH).
D – Audite.
Modes de gestion des conflitsModes de gestion des conflits
Marianne Souquet, La médiation…Un outil à toute épreuve?
MARLMARL
o Les nouveaux risques de différends, ont modifié les besoins des
t i tiè d è l t d l litientreprises en matière de règlement de leurs litiges.
Les différends pour l’entreprise doivent se résoudre de façon :Les différends pour l entreprise doivent se résoudre de façon :
o Non conflictuelle (le maintien de bonnes relations entre les parties);
o Rapide;
o Secrète ;
o Impartiale;
o Professionnelle;
o Variété et richesse dans les solutions négociées;
o Coût maîtrisé.
Flux d’affaires en
augmentation
Tribunaux
Input (+)
E tEngorgement
des tribunaux
Moins de jugements par rapport au flux Output (-)
Affaires
Input
Tribunaux
Élargir le pipe pourÉlargir le pipe pour Élargir le pipe pour
augmenter la
capacité
Élargir le pipe pour
augmenter la
capacité
JugementsJugements
Output
Solution classique
L’élargissement du pipe
exige l’augmentation du
nombre des tribunaux etnombre des tribunaux et
des magistrats
Élargissement du pipe
pour augmenter la capacité
+
+ Solution classique
++
+
Difficulté de suivre cette solution
Solution pratique
Une partie d’affaires
Vers MARL / ADR
Affaires
Vers MARL / ADR
Moins d’affaires
Vers La Justice
Tribunaux
MARL / ADR
Justice de qualitéJustice négociée
Règles généralesRègles générales
de la loi n 08 05de la loi n. 08 . 05
L l i ° 08 05 i é
Loi n.Loi n. 0808 .. 0505
La loi n° 08.05 a visé :
• L’abrogation des dispositions relatives à l’arbitrageab ogat o des d spos t o s e at es à a b t age
édictées dans le code de procédure civile en 1974, et;
• le remplacement de ces dispositions par de nouvelles
règles relatives à l’arbitrage;
• L’instauration de la médiation conventionnelle comme
d lt tif d è l t d litimode alternatif de règlement des litiges.
• Le nouveau texte a conservé la place des règles• Le nouveau texte a conservé la place des règles
relatives à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle
au sein du code de procédure civile au lieu d’un texteau sein du code de procédure civile au lieu d un texte
spécial (code de l’arbitrage et de la médiation).
Loi n.Loi n. 0808 .. 0505
Le texte a été réalisé après une étude approfondie sur la
situation des ADR dans le Royaume.
Cette étude avait pour but:
d' l l d j idi d d t d• d'analyser le cadre juridique de ces modes, et de
relever les obstacles juridiques qui diminuent leur
efficacité;efficacité;
• d'instaurer un système des ADR efficace pour satisfaire
les attentes des opérateurs économiques.
t t d l i ° 08 05 té iDans ce cadre, le texte de loi n° 08.05 se caractérise
par une série d’innovations, en matière d’arbitrage
t d édi ti ti ll ’il l’et de médiation conventionnelle, qu’il l’a
réglementée pour la première fois au Maroc.
L’arbitrage
I l’élargissement du domaine de l'arbitrage :
L’arbitrageL’arbitrage
I. l’élargissement du domaine de l'arbitrage :
Le champs de l’arbitrage a été élargi pour englober certains actes de
l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et des
é ff éétablissements publics. En effet l’élargissement concerne :
1 - les contestations pécuniaires relatives aux actes unilatéraux de l’Etat,
des collectivités locales ou d’autres organismes dotés de prérogatives
de puissance publique peuvent faire l'objet d'un compromis d'arbitrage
à l’exception de celles concernant l’application d’une loi fiscaleà l exception de celles concernant l application d une loi fiscale.
2 - Les litiges relatifs aux contrats conclus par l’Etat ou les collectivités
l l à diti d t l di iti l ti t ôllocales à condition de respecter les dispositions relatives au contrôle
ou à la tutelle prévues par la réglementation en vigueur .
3 - Les entreprises publiques soumises au droit des sociétés
commerciales ;
4 - Les établissements publics.
L’arbitrageL’arbitrage
• Les parties pourront convenir de soumettre les litiges
prévus par l’article 5 de la loi instituant des juridictions dep p j
commerce, à la procédure de l’arbitrage. Il s’agit:
1 D i l i i•1. Des actions relatives aux contrats commerciaux;
2. des actions entre commerçants à l'occasion de leursdes act o s e t e co e ça ts à occas o de eu s
activités commerciales ;
3 Des actions relatives aux effets de commerce ;3. Des actions relatives aux effets de commerce ;
4. Des différends entre associés d'une société commerciale ;4. Des différends entre associés d une société commerciale ;
5. Des différends à raison de fonds de commerce.
L’arbitrageL’arbitrage
II. l’irrecevabilité des demandes dans le cas d'une convention d'arbitrage :
•Lorsqu’un litige pendant devant un tribunal arbitral en vertu d’uneq g p
convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci ,à la
demande d’une partie, doit prononcer l’irrecevabilité jusqu’à
épuisement de la procédure d’arbitrage ou annulation de laépuisement de la procédure d arbitrage ou annulation de la
convention d’arbitrage.
•Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi la juridiction à la•Si le tribunal arbitral n est pas encore saisi, la juridiction, à la
demande du défendeur, doit également déclarer l’irrecevabilité, à
moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.
•la juridiction ne peut, dans les deux cas, déclarer d'office
l’irrecevabilité.
•Ces nouvelles dispositions mettent fin à la divergence entre les
juridictions marocaines sur les deux solutions judiciaires à ce problème :
é él’irrecevabilité ou l’incompétence.
L’arbitrageL’arbitrage
III. Elargissement de la notion d'écriture requise dans la
convention d'arbitrage :g
Mê i l l i d bli i l'é bli d l• Même si la loi rend obligatoire l'établissement de la
convention d'arbitrage par écrit, soit par acte authentique
ou sous seing privé soit par procès-verbal dressé devantou sous seing privé, soit par procès-verbal dressé devant
un tribunal arbitral, celui-ci considère valable d’autres
moyens d’écriture : L’échange de lettres, dey g ,
communications télex, de télégrammes ou de tout autre
moyen de télécommunication.
L’arbitrageL’arbitrage
IV. Le renforcement du pouvoir du tribunal arbitral :
Pour renforcer le rôle du tribunal arbitral, celui-ci a été doté de nouvelles
ét il ’ it dcompétences, il s’agit de :
- Le tribunal arbitral a le pouvoir de statuer sur sa compétence
( ét ét ) t l llité d l ti(compétence - compétence) et sur la nullité de la convention
d'arbitrage sans avoir recours à une juridiction ;
- Il a également le pouvoir de procéder à toutes investigations par
audition de témoins ou commission d'experts ou autres moyens
d’instruction ;;
- Il a le pouvoir d’ordonner la production de tout moyen de preuve
détenu par l’une des parties ;détenu par l une des parties ;
- Le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire et à la demande
des parties prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu’ildes parties, prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu il
juge nécessaire dans les limites de sa mission.
L’arbitrageL’arbitrage
V. La consolidation des droits de la défense :
La loi accorde un très grand intérêt aux droits de la défenseLa loi accorde un très grand intérêt aux droits de la défense
dans l'arbitrage, et ce à travers les dispositions suivantes :
• La nécessité de respecter les règles relatives aux droits de• La nécessité de respecter les règles relatives aux droits de
la défense soit dans le cadre de l'arbitrage ad hoc ou
institutionnel national ou international tout en prévoyant desinstitutionnel national ou international tout en prévoyant des
sanctions en cas de violations de ces dispositions ;
• La possibilité de récuser les arbitres ;
• Le droit des parties d'être représentées devant le tribunal
arbitral ;
• Les délibérations doivent être secrètes ;
• Le jugement arbitral doit être motivé et il doit contenir
l'exposé succinct des prétentions respectives des parties et
leurs moyens.
VI L’instauration de l'arbitrage institutionnel :
L’arbitrageL’arbitrage
VI. L instauration de l arbitrage institutionnel :
•L’ancienne loi ne cite pas expressément l'arbitrage institutionnel
exercé par une institution arbitrale. La nouvelle loi l’édicte
expressémentexpressément.
•« L’arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel ».
•En cas d'arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral se chargera de l'organiser
en fixant la procédure à suivre, sauf si les parties en conviennent
autrement ou choisissent un règlement d'arbitrage déterminé.
•Lorsque l'arbitrage est porté devant une institution d'arbitrage, celle-ciq g p g ,
se chargera de l'organiser et d'en assurer le bon déroulement
conformément à son règlement.
•La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique
en pleine capacité.
•Dans tous les cas, seront respectées les règles relatives aux droits de
la défense.
L’arbitrageL’arbitrage
VII. La liberté de choix de la loi appliquée :
•Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règlesLe tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles
de droit, à moins que les parties ne lui confèrent, dans la
convention d’arbitrage, la qualité d’amiable compositeur.
Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer les règles de droit,
et statue en équité.
•En ce qui concerne l'arbitrage international, les parties sont
libres de choisir les règles de droit que le tribunal arbitralg q
devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix par les
parties de ces règles, le tribunal arbitral tranche le litige
conformément à celles qu’il estime appropriées.
•Dans tous les cas le tribunal arbitral tient compte des•Dans tous les cas, le tribunal arbitral tient compte des
dispositions du contrat qui lie les parties et des coutumes et
usages pertinents du commerce.
L’arbitrageL’arbitrage
VIII. Le recours limité aux règles de la procédure civile :
•Le tribunal arbitral règle la procédure arbitrale sans être
tenu de suivre les règles établies pour les juridictions,
sauf si les parties en ont autrement décidé dans la
convention d’arbitrage.
•Concernant l'arbitrage international, la loi accorde une
grande liberté aux parties dans le choix de la procéduregrande liberté aux parties dans le choix de la procédure
appliquée.
L’arbitrageL’arbitrage
IX. L’appui du juge à l’arbitrage :
L’appui de la justice à l’arbitrage prend plusieurs formes, il s’agit de :L appui de la justice à l arbitrage prend plusieurs formes, il s agit de :
- Désigner les arbitres dans le cas où il y aurait des difficultés concernant
leur nomination ;
-Trancher dans les questions relatives à la récusation des arbitres ;
- Proroger le délai conventionnel ou légal de l’arbitrage (6 mois) par
ordonnance du président de la juridiction ;p j
-Le président de la juridiction a le pouvoir de trancher dans une demande
de rectification ou d'interprétation de la sentence arbitrale si le tribunal
bit l t êt à é iarbitral ne peut être à nouveau réuni ;
-Accorder L'exequatur à la sentence arbitrale, par ordonnance du
président de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a été rendue ;président de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a été rendue ;
-Déclarer Les sentences arbitrales internationales exécutoires au Maroc,
par le président de la juridiction de commerce dans le ressort de laquelle
elles ont été rendues, ou par le président de la juridiction de commerce
du lieu d'exécution si le siège de l'arbitrage est situé à l'étranger.
L’arbitrageL’arbitrage
X. Les recours contre les ordonnances judiciaires
relatives à l'arbitrage :g
•La loi a réglementé les voies de recours à l’encontre des
d j di i i l l d l’ bi iordonnances judiciaires sur le plan de l’arbitrage interne
et international.
XI. Les recours contre les sentences arbitrales :
•" La sentence arbitrale n'est susceptible d'aucun
recours", cependant il y a possibilité de procéder à :
L ti iti•La tierce opposition ;
•Et aux recours en annulation (matière d'arbitrage interne•Et aux recours en annulation (matière d arbitrage interne
/ et d'arbitrage international) .
XII L é l t ti d l' bit i t ti l
L’arbitrageL’arbitrage
XII. La réglementation de l'arbitrage international :
•La loi précédente n'a pas réglementé l'arbitrageLa loi précédente n a pas réglementé l arbitrage
international même si le Maroc a ratifié des conventions
internationales relatives à l'arbitrage.
•La loi a, quant à elle, posé les dispositions qui s’appliquent
à l’ bit i t ti l éj di d di itià l’arbitrage international, sans préjudice des dispositions
des conventions internationales ratifiées par le Royaume du
Maroc et publiées au Bulletin OfficielMaroc et publiées au Bulletin Officiel.
La loi définit l’arbitrage international comme suit :
•Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts
du commerce international et dont l’une des parties audu commerce international, et dont l’une des parties au
moins a son domicile ou son siège à l’étranger.
L’arbitrageL’arbitrage
XIII. Les principaux délais:
é S f•Le délai d'arbitrage : Si la convention d'arbitrage ne fixe
pas de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit
avoir rendu sa sentence la mission des arbitres prend finavoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin
six (6) mois à compter du jour où la demande de
soumission du différend à l’arbitrage a été reçue par leg ç p
défendeur. Le délai conventionnel ou légal peut être
prorogé soit par accord des parties, soit par le président
d l j idi ti à l d d d l’ d ti dde la juridiction à la demande de l’une des parties ou du
tribunal arbitral.
•Délai d'appels et des recours en annulation :
•Le délai général est de 15 jours. La cour d'appel statueg j pp
selon la procédure de manière urgente.
La médiation conventionnelle
P i l d i i d l l i ° 08 05 l
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
Parmi les grandes innovations de la loi n° 08.05, la
réglementation de la médiation pour la première fois
Mau Maroc :
La Médiation conventionnelle:
•Mais; Le législateur marocain a opté seulement
pour la médiation conventionnelle, évitant ainsi la
médiation judiciaire obligatoire.
• Et il ne donne pas au juge, pendant le procès, la
ibilité d ti l à lpossibilité de proposer aux parties le recours à la
médiation.
Généralement on distingue entre:
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
Généralement on distingue entre:
•La Médiation conventionnelle: est une "médiation d'amont
(avant tout procès);(avant tout procès);
• La Médiation judiciaire: est une "médiation d'aval", soit unej
médiation venant en aval d'une procédure de type
juridictionnel.
•Le choix du législateur marocain, va laisser aux parties la
liberté de recourir à la médiation même dans les affaires
simples (affaires de masse devant les juridictions).
• C’est un défi pour les opérateurs économiques et lesC est un défi pour les opérateurs économiques et les
entreprises marocaines, à qui incombe désormais la réussite
de la médiation. au Maroc. Réussite qui va améliorerq
profondément le système général du règlement des litiges
dans notre pays.
L
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
•La Médiation:
Définitions:Définitions:
- « Processus coopératif structuré, volontaire et confidentiel
de gestion de conflits dans lequel une tierce personne lede gestion de conflits, dans lequel une tierce personne, le
médiateur, utilise des techniques de communication et de
négociation pour aider les participants à communiquer etg p p p q
trouver leur propre solution au conflit qui les oppose ».
L Médi ti t fid ti l d é ti t« La Médiation est un processus confidentiel de prévention et
de résolution des tensions, différents, conflits et crises. Elle
relève d’une démarche volontaire et fait appel à un tiersrelève d une démarche volontaire et fait appel à un tiers
médiateur indépendant et impartial pour permettre aux
parties de trouver elles-mêmes une solution équitable et
durable ».
(MEDIATION NET)
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
Définition de la médiation ( loi n° 08.05):
•Afin de prévenir ou de régler un différend, les partiesp g p
peuvent convenir de la désignation d'un médiateur chargé de
faciliter la conclusion d'une transaction mettant fin au
diffé ddifférend.
• D’après cette définition le but de la médiation est deD après cette définition, le but de la médiation est de
faciliter la conciliation entre les parties.
•De ce fait, le législateur marocain n’a pas soustrait la
médiation conventionnelle du cadre général du contrat de
t ti é l té l DOCtransaction, réglementé par le DOC.
Pour cette raison: La médiation doit être dans les limitesPour cette raison: La médiation doit être dans les limites,
posées pour la validité de la transaction, imposées par le
D.O.C.
Les formes de la médiation:
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
Les formes de la médiation:
• La convention de médiation est le contrat par lequel des
ti ' d t dé i édi t h é dparties s'accordent pour désigner un médiateur chargé de
faciliter la conclusion d'une transaction pour mettre fin au
litige né (compromis de médiation) ou à naître (clause delitige né (compromis de médiation) ou à naître (clause de
médiation):
•1 - compromis de médiation:1 compromis de médiation:
La convention de médiation peut être conclue après la
naissance du litige Elle est alors dénommée compromis denaissance du litige. Elle est alors dénommée compromis de
médiation. C’est un recours conventionnel à la médiation
sans clause contractuelle préalable.p
Elle peut intervenir en cours d'instance. Dans ce cas, elle estp ,
portée à la connaissance de la juridiction dans les plus brefs
délais et interrompt la procédure judicaire.
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
•2 - clause de médiation.
•C’est une clause de médiation contenue et inscrite dans•C’est une clause de médiation contenue et inscrite dans
le contrat principal. Elle est alors dénommée clause de
médiationmédiation.
Les conditions de la convention de médiation:
•La convention de médiation doit toujours être établie
par écrit soit par acte authentique ou sous-seing privépar écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé,
soit par procès-verbal dressé devant le tribunal.
•La loi considère valable d’autres moyens d’écriture :
L’échange de lettres, de communications télex, de
télégrammes ou de tout autre moyen de
télécommunication.
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
Le contenu de la convention de la médiation :
•Outre l’écriture, plusieurs conditions doivent être
réunies sous peine de nullité :
•Pour le compromis de médiation:
é-La détermination de l'objet du litige ;
-La désignation du médiateur ou la fixation des
modalités de sa désignation.
• Les parties pourront convenir de soumettre les litiges
prévus par l’article 5 de la loi instituant des juridictions
de commerce, à la procédure de médiation.
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
•Pour la clause de médiation:
- elle doit être stipulée par écrit dans la convention principaleelle doit être stipulée par écrit dans la convention principale
ou dans un document auquel celle-ci se réfère, et;
- Elle doit, soit désigner le ou les médiateurs, soit prévoir les
modalités de leur désignation.
Cas de recours à la justice en présence d’une convention deCas de recours à la justice en présence d une convention de
médiation:
•l’irrecevabilité:
•La juridiction saisie d'un litige sur une question au sujet de
laquelle les parties ont conclu une convention de médiation
doit déclarer l’irrecevabilité jusqu’ à épuisement de la
procédure de médiation ou annulation de la convention deprocédure de médiation ou annulation de la convention de
médiation.
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
La durée de la médiation:
• La durée de la mission de médiation est
i iti l t fi é l ti ' ll iinitialement fixée par les parties sans qu'elle puisse
excéder un délai de 3 mois à compter de la date à
l ll l édi t té i ilaquelle le médiateur a accepté sa mission.
• Les parties peuvent toutefois prolonger ce délai
par n accord concl dans les mêmes formes q epar un accord conclu dans les mêmes formes que
celles retenues pour la convention de médiation.
L bli ti d édi t
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
Les obligations des médiateurs:
•Contrairement aux dispositions relatives aux arbitres le•Contrairement aux dispositions relatives aux arbitres, le
législateur n’a pas édicté, en détail, des dispositions
concernant les conditions requises dans le médiateur.concernant les conditions requises dans le médiateur.
•Toutefois La médiation peut être confiée à uneToutefois, La médiation peut être confiée à une
personne physique ou à une personne morale
(médiation institutionnelle).( )
• Le médiateur est tenu à l’obligation du secretLe médiateur est tenu à l obligation du secret
professionnel à l'égard des tiers dans les termes et sous
les sanctions prévues par le Code pénal relatives aup p p
secret professionnel.
Dé l t d l édi ti
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
Déroulement de la médiation:
• Dés que le médiateur a accepté la mission qui lui est confiée, il
i l ti l tt dé é den avise les parties par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
• Le médiateur peut entendre les parties et confronter leurs points
de vue pour leur permettre de trouver une solution au différend qui
lles oppose.
• Il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins deIl peut, avec l accord des parties et pour les besoins de
la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Il t l' d d ti ff t f i ff t t t• Il peut, avec l'accord des parties, effectuer ou faire effectuer toute
expertise de nature à éclairer le différend.
• Le médiateur ne peut renoncer à sa mission qu'avec l'accord des
parties ou lorsqu' il y a expiration du délai.
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
Les garanties des parties dans la médiation:
Pour encourager le recours à la médiation, le
législateur dispose que:g p q
• Les constatations du médiateur et les déclarations
qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le
juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties.
• Elles ne peuvent être utilisées dans une autre
i tinstance.
Les effets de la solution établie par le médiateur:
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
Les effets de la solution établie par le médiateur:
•En cas de non aboutissement à une transaction, leEn cas de non aboutissement à une transaction, le
médiateur délivre aux parties le document de non
transaction portant sa signature.
•Dans le cas d’une transaction, Le document de conciliation,
est signé par le médiateur et les parties.
• La transaction a, entre les parties, la force de la chose
jugée.
• Ils peuvent l’exécuter volontairement.
La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle
L’exequatur:
•En cas de refus d’exécuter la solution
volontairement, la transaction peut être assortie de
la mention exécutoire, par le président du tribunal
territorialement compétent.
• Contrairement à la transaction conclue dans le
d é é l (D O C) l t ti d l dcadre général (D.O.C), la transaction dans le cadre
de la médiation peut être exequaturée (titre
é t i ) C i l i fè l j idiexécutoire). Ce qui lui confère une valeur juridique
plus forte.
L’entreprise
et la médiation conventionnelle commerciale
La médiation commerciale
Les spécifités de la médiation commerciale:
•La "médiation commerciale" s'applique aux différends de nature•La médiation commerciale s applique aux différends de nature
commerciale;
•S’inspirant de la spécificité du traitement judiciaire des litiges
commerciaux, un traitement spécifique s’impose également dans
la médiation commerciale: résoudre vite et bien les inévitablesla médiation commerciale: résoudre vite et bien les inévitables
accrocs de la relation commerciale: rapidité, simplicité, coût réduit,
mais néanmoins efficacité maxima.
• Une plus grande ouverture à la négociation.
• Les acteurs: la "médiation commerciale" se définit par le
différend de nature commerciale qui est son objet et par ses
protagonistes, les commerçants.
La médiation commerciale
i Les acteurs directs: les parties au conflit et les médiateurs
(acteurs principaux: Les chefs d'entreprises).( p p p )
• Les parties ayant recours à la médiation commerciale ont
éun profil différent de celui des parties dans les affaires
civiles:
- Ils peuvent être des personnes morales : sociétés
commerciales, groupement d’intérêt économique. C’est à dire, g p q
des entreprises.
l édi t d it êt f i l é i li t f é t-le médiateur doit être un professionnel, spécialiste, formé et
de bonnes connaissances en matière des affaires: la Qualité
de la médiation est liée à l’expérience professionnelle ende la médiation est liée à l expérience professionnelle en
rapport avec la question soumise à la médiation
commerciale.
La médiation commerciale
i Les acteurs indirects:
- les juges des tribunaux de commerce:
interviennent pour donner l’exéquatur à l’accord en cas de
refus d’exécution volontaire.
- Les avocats, conseils des parties:
Ils ont un rôle d’incitation à recourir à la médiation (l'insertion
des clauses de médiation dans les contrats commerciaux ),
consultation sur le choix du médiateur assistance à laconsultation sur le choix du médiateur, assistance à la
négociation, rédaction de l’accord.
La médiation commerciale
Nature d’affaires objet de la médiation:
2 grandes sources de conflits :2 grandes sources de conflits :
A - Différends intra-entreprises (Médiation d’entreprise):
l ti i t- relations internes
- harcèlement moral
t d t t- rupture de contrat
B - Différends économiques inter-entreprises (Médiation Commerciale):
- concurrence
- marques
li t / f i- client / fournisseurs
- Les parties pourront convenir de soumettre les litiges
prévus par l’article 5 de la loi instituant des juridictions de
commerce, à la procédure de médiation.
Conclusion
Conclusion:Conclusion:
Les efforts législatifs en matière des ADRg
restent insuffisants s’ils ne sont pas
accompagnés par des mesuresaccompagnés par des mesures
d’encouragements au recours à la
médiation et la sensibilisation des acteursmédiation et la sensibilisation des acteurs
économiques de l’importance des ces
moyens efficaces de règlement des litiges.

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Arbitrage résumé

  • 1.
  • 2. Système judiciaireSystème judiciaire (Justice Commerciale)(Justice Commerciale) Système professionnelSystème professionnel (Règlement professionnel des litiges commerciaux)(Règlement professionnel des litiges commerciaux) •Tribunaux de commerce; •Cours d’appel de 1 - L’arbitrage. •Cours d’appel de commerce; L h b i l à 2 - Autres modes professionnels de • La chambre commerciale à la cour suprême. J tit l i p règlement des litiges: A é i ti di t• Juges titulaires; • Compétence matérielle à i d 20 000 DH A - négociations directes; B – Conciliation; partir de 20.000 DH. • Affaires enregistrées: ; C - Médiation; g 119 695 (TC) + 10 380 (CAC) + 1706 (CS). E - Expertise; D A dit + TPI (Affaires – 20.000 DH). D – Audite.
  • 3. Modes de gestion des conflitsModes de gestion des conflits Marianne Souquet, La médiation…Un outil à toute épreuve?
  • 4. MARLMARL o Les nouveaux risques de différends, ont modifié les besoins des t i tiè d è l t d l litientreprises en matière de règlement de leurs litiges. Les différends pour l’entreprise doivent se résoudre de façon :Les différends pour l entreprise doivent se résoudre de façon : o Non conflictuelle (le maintien de bonnes relations entre les parties); o Rapide; o Secrète ; o Impartiale; o Professionnelle; o Variété et richesse dans les solutions négociées; o Coût maîtrisé.
  • 5. Flux d’affaires en augmentation Tribunaux Input (+) E tEngorgement des tribunaux Moins de jugements par rapport au flux Output (-)
  • 6. Affaires Input Tribunaux Élargir le pipe pourÉlargir le pipe pour Élargir le pipe pour augmenter la capacité Élargir le pipe pour augmenter la capacité JugementsJugements Output
  • 7. Solution classique L’élargissement du pipe exige l’augmentation du nombre des tribunaux etnombre des tribunaux et des magistrats Élargissement du pipe pour augmenter la capacité + + Solution classique ++ + Difficulté de suivre cette solution
  • 8. Solution pratique Une partie d’affaires Vers MARL / ADR Affaires Vers MARL / ADR Moins d’affaires Vers La Justice Tribunaux MARL / ADR Justice de qualitéJustice négociée
  • 9. Règles généralesRègles générales de la loi n 08 05de la loi n. 08 . 05
  • 10. L l i ° 08 05 i é Loi n.Loi n. 0808 .. 0505 La loi n° 08.05 a visé : • L’abrogation des dispositions relatives à l’arbitrageab ogat o des d spos t o s e at es à a b t age édictées dans le code de procédure civile en 1974, et; • le remplacement de ces dispositions par de nouvelles règles relatives à l’arbitrage; • L’instauration de la médiation conventionnelle comme d lt tif d è l t d litimode alternatif de règlement des litiges. • Le nouveau texte a conservé la place des règles• Le nouveau texte a conservé la place des règles relatives à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle au sein du code de procédure civile au lieu d’un texteau sein du code de procédure civile au lieu d un texte spécial (code de l’arbitrage et de la médiation).
  • 11. Loi n.Loi n. 0808 .. 0505 Le texte a été réalisé après une étude approfondie sur la situation des ADR dans le Royaume. Cette étude avait pour but: d' l l d j idi d d t d• d'analyser le cadre juridique de ces modes, et de relever les obstacles juridiques qui diminuent leur efficacité;efficacité; • d'instaurer un système des ADR efficace pour satisfaire les attentes des opérateurs économiques. t t d l i ° 08 05 té iDans ce cadre, le texte de loi n° 08.05 se caractérise par une série d’innovations, en matière d’arbitrage t d édi ti ti ll ’il l’et de médiation conventionnelle, qu’il l’a réglementée pour la première fois au Maroc.
  • 13. I l’élargissement du domaine de l'arbitrage : L’arbitrageL’arbitrage I. l’élargissement du domaine de l'arbitrage : Le champs de l’arbitrage a été élargi pour englober certains actes de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et des é ff éétablissements publics. En effet l’élargissement concerne : 1 - les contestations pécuniaires relatives aux actes unilatéraux de l’Etat, des collectivités locales ou d’autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique peuvent faire l'objet d'un compromis d'arbitrage à l’exception de celles concernant l’application d’une loi fiscaleà l exception de celles concernant l application d une loi fiscale. 2 - Les litiges relatifs aux contrats conclus par l’Etat ou les collectivités l l à diti d t l di iti l ti t ôllocales à condition de respecter les dispositions relatives au contrôle ou à la tutelle prévues par la réglementation en vigueur . 3 - Les entreprises publiques soumises au droit des sociétés commerciales ; 4 - Les établissements publics.
  • 14. L’arbitrageL’arbitrage • Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus par l’article 5 de la loi instituant des juridictions dep p j commerce, à la procédure de l’arbitrage. Il s’agit: 1 D i l i i•1. Des actions relatives aux contrats commerciaux; 2. des actions entre commerçants à l'occasion de leursdes act o s e t e co e ça ts à occas o de eu s activités commerciales ; 3 Des actions relatives aux effets de commerce ;3. Des actions relatives aux effets de commerce ; 4. Des différends entre associés d'une société commerciale ;4. Des différends entre associés d une société commerciale ; 5. Des différends à raison de fonds de commerce.
  • 15. L’arbitrageL’arbitrage II. l’irrecevabilité des demandes dans le cas d'une convention d'arbitrage : •Lorsqu’un litige pendant devant un tribunal arbitral en vertu d’uneq g p convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci ,à la demande d’une partie, doit prononcer l’irrecevabilité jusqu’à épuisement de la procédure d’arbitrage ou annulation de laépuisement de la procédure d arbitrage ou annulation de la convention d’arbitrage. •Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi la juridiction à la•Si le tribunal arbitral n est pas encore saisi, la juridiction, à la demande du défendeur, doit également déclarer l’irrecevabilité, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle. •la juridiction ne peut, dans les deux cas, déclarer d'office l’irrecevabilité. •Ces nouvelles dispositions mettent fin à la divergence entre les juridictions marocaines sur les deux solutions judiciaires à ce problème : é él’irrecevabilité ou l’incompétence.
  • 16. L’arbitrageL’arbitrage III. Elargissement de la notion d'écriture requise dans la convention d'arbitrage :g Mê i l l i d bli i l'é bli d l• Même si la loi rend obligatoire l'établissement de la convention d'arbitrage par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé soit par procès-verbal dressé devantou sous seing privé, soit par procès-verbal dressé devant un tribunal arbitral, celui-ci considère valable d’autres moyens d’écriture : L’échange de lettres, dey g , communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunication.
  • 17. L’arbitrageL’arbitrage IV. Le renforcement du pouvoir du tribunal arbitral : Pour renforcer le rôle du tribunal arbitral, celui-ci a été doté de nouvelles ét il ’ it dcompétences, il s’agit de : - Le tribunal arbitral a le pouvoir de statuer sur sa compétence ( ét ét ) t l llité d l ti(compétence - compétence) et sur la nullité de la convention d'arbitrage sans avoir recours à une juridiction ; - Il a également le pouvoir de procéder à toutes investigations par audition de témoins ou commission d'experts ou autres moyens d’instruction ;; - Il a le pouvoir d’ordonner la production de tout moyen de preuve détenu par l’une des parties ;détenu par l une des parties ; - Le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire et à la demande des parties prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu’ildes parties, prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu il juge nécessaire dans les limites de sa mission.
  • 18. L’arbitrageL’arbitrage V. La consolidation des droits de la défense : La loi accorde un très grand intérêt aux droits de la défenseLa loi accorde un très grand intérêt aux droits de la défense dans l'arbitrage, et ce à travers les dispositions suivantes : • La nécessité de respecter les règles relatives aux droits de• La nécessité de respecter les règles relatives aux droits de la défense soit dans le cadre de l'arbitrage ad hoc ou institutionnel national ou international tout en prévoyant desinstitutionnel national ou international tout en prévoyant des sanctions en cas de violations de ces dispositions ; • La possibilité de récuser les arbitres ; • Le droit des parties d'être représentées devant le tribunal arbitral ; • Les délibérations doivent être secrètes ; • Le jugement arbitral doit être motivé et il doit contenir l'exposé succinct des prétentions respectives des parties et leurs moyens.
  • 19. VI L’instauration de l'arbitrage institutionnel : L’arbitrageL’arbitrage VI. L instauration de l arbitrage institutionnel : •L’ancienne loi ne cite pas expressément l'arbitrage institutionnel exercé par une institution arbitrale. La nouvelle loi l’édicte expressémentexpressément. •« L’arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel ». •En cas d'arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral se chargera de l'organiser en fixant la procédure à suivre, sauf si les parties en conviennent autrement ou choisissent un règlement d'arbitrage déterminé. •Lorsque l'arbitrage est porté devant une institution d'arbitrage, celle-ciq g p g , se chargera de l'organiser et d'en assurer le bon déroulement conformément à son règlement. •La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique en pleine capacité. •Dans tous les cas, seront respectées les règles relatives aux droits de la défense.
  • 20. L’arbitrageL’arbitrage VII. La liberté de choix de la loi appliquée : •Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règlesLe tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties ne lui confèrent, dans la convention d’arbitrage, la qualité d’amiable compositeur. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer les règles de droit, et statue en équité. •En ce qui concerne l'arbitrage international, les parties sont libres de choisir les règles de droit que le tribunal arbitralg q devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix par les parties de ces règles, le tribunal arbitral tranche le litige conformément à celles qu’il estime appropriées. •Dans tous les cas le tribunal arbitral tient compte des•Dans tous les cas, le tribunal arbitral tient compte des dispositions du contrat qui lie les parties et des coutumes et usages pertinents du commerce.
  • 21. L’arbitrageL’arbitrage VIII. Le recours limité aux règles de la procédure civile : •Le tribunal arbitral règle la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les juridictions, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d’arbitrage. •Concernant l'arbitrage international, la loi accorde une grande liberté aux parties dans le choix de la procéduregrande liberté aux parties dans le choix de la procédure appliquée.
  • 22. L’arbitrageL’arbitrage IX. L’appui du juge à l’arbitrage : L’appui de la justice à l’arbitrage prend plusieurs formes, il s’agit de :L appui de la justice à l arbitrage prend plusieurs formes, il s agit de : - Désigner les arbitres dans le cas où il y aurait des difficultés concernant leur nomination ; -Trancher dans les questions relatives à la récusation des arbitres ; - Proroger le délai conventionnel ou légal de l’arbitrage (6 mois) par ordonnance du président de la juridiction ;p j -Le président de la juridiction a le pouvoir de trancher dans une demande de rectification ou d'interprétation de la sentence arbitrale si le tribunal bit l t êt à é iarbitral ne peut être à nouveau réuni ; -Accorder L'exequatur à la sentence arbitrale, par ordonnance du président de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a été rendue ;président de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a été rendue ; -Déclarer Les sentences arbitrales internationales exécutoires au Maroc, par le président de la juridiction de commerce dans le ressort de laquelle elles ont été rendues, ou par le président de la juridiction de commerce du lieu d'exécution si le siège de l'arbitrage est situé à l'étranger.
  • 23. L’arbitrageL’arbitrage X. Les recours contre les ordonnances judiciaires relatives à l'arbitrage :g •La loi a réglementé les voies de recours à l’encontre des d j di i i l l d l’ bi iordonnances judiciaires sur le plan de l’arbitrage interne et international. XI. Les recours contre les sentences arbitrales : •" La sentence arbitrale n'est susceptible d'aucun recours", cependant il y a possibilité de procéder à : L ti iti•La tierce opposition ; •Et aux recours en annulation (matière d'arbitrage interne•Et aux recours en annulation (matière d arbitrage interne / et d'arbitrage international) .
  • 24. XII L é l t ti d l' bit i t ti l L’arbitrageL’arbitrage XII. La réglementation de l'arbitrage international : •La loi précédente n'a pas réglementé l'arbitrageLa loi précédente n a pas réglementé l arbitrage international même si le Maroc a ratifié des conventions internationales relatives à l'arbitrage. •La loi a, quant à elle, posé les dispositions qui s’appliquent à l’ bit i t ti l éj di d di itià l’arbitrage international, sans préjudice des dispositions des conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au Bulletin OfficielMaroc et publiées au Bulletin Officiel. La loi définit l’arbitrage international comme suit : •Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international et dont l’une des parties audu commerce international, et dont l’une des parties au moins a son domicile ou son siège à l’étranger.
  • 25. L’arbitrageL’arbitrage XIII. Les principaux délais: é S f•Le délai d'arbitrage : Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence la mission des arbitres prend finavoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six (6) mois à compter du jour où la demande de soumission du différend à l’arbitrage a été reçue par leg ç p défendeur. Le délai conventionnel ou légal peut être prorogé soit par accord des parties, soit par le président d l j idi ti à l d d d l’ d ti dde la juridiction à la demande de l’une des parties ou du tribunal arbitral. •Délai d'appels et des recours en annulation : •Le délai général est de 15 jours. La cour d'appel statueg j pp selon la procédure de manière urgente.
  • 26.
  • 28. P i l d i i d l l i ° 08 05 l La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle Parmi les grandes innovations de la loi n° 08.05, la réglementation de la médiation pour la première fois Mau Maroc : La Médiation conventionnelle: •Mais; Le législateur marocain a opté seulement pour la médiation conventionnelle, évitant ainsi la médiation judiciaire obligatoire. • Et il ne donne pas au juge, pendant le procès, la ibilité d ti l à lpossibilité de proposer aux parties le recours à la médiation.
  • 29. Généralement on distingue entre: La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle Généralement on distingue entre: •La Médiation conventionnelle: est une "médiation d'amont (avant tout procès);(avant tout procès); • La Médiation judiciaire: est une "médiation d'aval", soit unej médiation venant en aval d'une procédure de type juridictionnel. •Le choix du législateur marocain, va laisser aux parties la liberté de recourir à la médiation même dans les affaires simples (affaires de masse devant les juridictions). • C’est un défi pour les opérateurs économiques et lesC est un défi pour les opérateurs économiques et les entreprises marocaines, à qui incombe désormais la réussite de la médiation. au Maroc. Réussite qui va améliorerq profondément le système général du règlement des litiges dans notre pays.
  • 30. L La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle •La Médiation: Définitions:Définitions: - « Processus coopératif structuré, volontaire et confidentiel de gestion de conflits dans lequel une tierce personne lede gestion de conflits, dans lequel une tierce personne, le médiateur, utilise des techniques de communication et de négociation pour aider les participants à communiquer etg p p p q trouver leur propre solution au conflit qui les oppose ». L Médi ti t fid ti l d é ti t« La Médiation est un processus confidentiel de prévention et de résolution des tensions, différents, conflits et crises. Elle relève d’une démarche volontaire et fait appel à un tiersrelève d une démarche volontaire et fait appel à un tiers médiateur indépendant et impartial pour permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution équitable et durable ». (MEDIATION NET)
  • 31. La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle Définition de la médiation ( loi n° 08.05): •Afin de prévenir ou de régler un différend, les partiesp g p peuvent convenir de la désignation d'un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction mettant fin au diffé ddifférend. • D’après cette définition le but de la médiation est deD après cette définition, le but de la médiation est de faciliter la conciliation entre les parties. •De ce fait, le législateur marocain n’a pas soustrait la médiation conventionnelle du cadre général du contrat de t ti é l té l DOCtransaction, réglementé par le DOC. Pour cette raison: La médiation doit être dans les limitesPour cette raison: La médiation doit être dans les limites, posées pour la validité de la transaction, imposées par le D.O.C.
  • 32. Les formes de la médiation: La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle Les formes de la médiation: • La convention de médiation est le contrat par lequel des ti ' d t dé i édi t h é dparties s'accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction pour mettre fin au litige né (compromis de médiation) ou à naître (clause delitige né (compromis de médiation) ou à naître (clause de médiation): •1 - compromis de médiation:1 compromis de médiation: La convention de médiation peut être conclue après la naissance du litige Elle est alors dénommée compromis denaissance du litige. Elle est alors dénommée compromis de médiation. C’est un recours conventionnel à la médiation sans clause contractuelle préalable.p Elle peut intervenir en cours d'instance. Dans ce cas, elle estp , portée à la connaissance de la juridiction dans les plus brefs délais et interrompt la procédure judicaire.
  • 33. La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle •2 - clause de médiation. •C’est une clause de médiation contenue et inscrite dans•C’est une clause de médiation contenue et inscrite dans le contrat principal. Elle est alors dénommée clause de médiationmédiation. Les conditions de la convention de médiation: •La convention de médiation doit toujours être établie par écrit soit par acte authentique ou sous-seing privépar écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal. •La loi considère valable d’autres moyens d’écriture : L’échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunication.
  • 34. La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle Le contenu de la convention de la médiation : •Outre l’écriture, plusieurs conditions doivent être réunies sous peine de nullité : •Pour le compromis de médiation: é-La détermination de l'objet du litige ; -La désignation du médiateur ou la fixation des modalités de sa désignation. • Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus par l’article 5 de la loi instituant des juridictions de commerce, à la procédure de médiation.
  • 35. La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle •Pour la clause de médiation: - elle doit être stipulée par écrit dans la convention principaleelle doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère, et; - Elle doit, soit désigner le ou les médiateurs, soit prévoir les modalités de leur désignation. Cas de recours à la justice en présence d’une convention deCas de recours à la justice en présence d une convention de médiation: •l’irrecevabilité: •La juridiction saisie d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation doit déclarer l’irrecevabilité jusqu’ à épuisement de la procédure de médiation ou annulation de la convention deprocédure de médiation ou annulation de la convention de médiation.
  • 36. La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle La durée de la médiation: • La durée de la mission de médiation est i iti l t fi é l ti ' ll iinitialement fixée par les parties sans qu'elle puisse excéder un délai de 3 mois à compter de la date à l ll l édi t té i ilaquelle le médiateur a accepté sa mission. • Les parties peuvent toutefois prolonger ce délai par n accord concl dans les mêmes formes q epar un accord conclu dans les mêmes formes que celles retenues pour la convention de médiation.
  • 37. L bli ti d édi t La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle Les obligations des médiateurs: •Contrairement aux dispositions relatives aux arbitres le•Contrairement aux dispositions relatives aux arbitres, le législateur n’a pas édicté, en détail, des dispositions concernant les conditions requises dans le médiateur.concernant les conditions requises dans le médiateur. •Toutefois La médiation peut être confiée à uneToutefois, La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale (médiation institutionnelle).( ) • Le médiateur est tenu à l’obligation du secretLe médiateur est tenu à l obligation du secret professionnel à l'égard des tiers dans les termes et sous les sanctions prévues par le Code pénal relatives aup p p secret professionnel.
  • 38. Dé l t d l édi ti La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle Déroulement de la médiation: • Dés que le médiateur a accepté la mission qui lui est confiée, il i l ti l tt dé é den avise les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice. • Le médiateur peut entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au différend qui lles oppose. • Il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins deIl peut, avec l accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. Il t l' d d ti ff t f i ff t t t• Il peut, avec l'accord des parties, effectuer ou faire effectuer toute expertise de nature à éclairer le différend. • Le médiateur ne peut renoncer à sa mission qu'avec l'accord des parties ou lorsqu' il y a expiration du délai.
  • 39. La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle Les garanties des parties dans la médiation: Pour encourager le recours à la médiation, le législateur dispose que:g p q • Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties. • Elles ne peuvent être utilisées dans une autre i tinstance.
  • 40. Les effets de la solution établie par le médiateur: La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle Les effets de la solution établie par le médiateur: •En cas de non aboutissement à une transaction, leEn cas de non aboutissement à une transaction, le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature. •Dans le cas d’une transaction, Le document de conciliation, est signé par le médiateur et les parties. • La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée. • Ils peuvent l’exécuter volontairement.
  • 41. La médiation conventionnelleLa médiation conventionnelle L’exequatur: •En cas de refus d’exécuter la solution volontairement, la transaction peut être assortie de la mention exécutoire, par le président du tribunal territorialement compétent. • Contrairement à la transaction conclue dans le d é é l (D O C) l t ti d l dcadre général (D.O.C), la transaction dans le cadre de la médiation peut être exequaturée (titre é t i ) C i l i fè l j idiexécutoire). Ce qui lui confère une valeur juridique plus forte.
  • 42.
  • 43. L’entreprise et la médiation conventionnelle commerciale
  • 44. La médiation commerciale Les spécifités de la médiation commerciale: •La "médiation commerciale" s'applique aux différends de nature•La médiation commerciale s applique aux différends de nature commerciale; •S’inspirant de la spécificité du traitement judiciaire des litiges commerciaux, un traitement spécifique s’impose également dans la médiation commerciale: résoudre vite et bien les inévitablesla médiation commerciale: résoudre vite et bien les inévitables accrocs de la relation commerciale: rapidité, simplicité, coût réduit, mais néanmoins efficacité maxima. • Une plus grande ouverture à la négociation. • Les acteurs: la "médiation commerciale" se définit par le différend de nature commerciale qui est son objet et par ses protagonistes, les commerçants.
  • 45. La médiation commerciale i Les acteurs directs: les parties au conflit et les médiateurs (acteurs principaux: Les chefs d'entreprises).( p p p ) • Les parties ayant recours à la médiation commerciale ont éun profil différent de celui des parties dans les affaires civiles: - Ils peuvent être des personnes morales : sociétés commerciales, groupement d’intérêt économique. C’est à dire, g p q des entreprises. l édi t d it êt f i l é i li t f é t-le médiateur doit être un professionnel, spécialiste, formé et de bonnes connaissances en matière des affaires: la Qualité de la médiation est liée à l’expérience professionnelle ende la médiation est liée à l expérience professionnelle en rapport avec la question soumise à la médiation commerciale.
  • 46. La médiation commerciale i Les acteurs indirects: - les juges des tribunaux de commerce: interviennent pour donner l’exéquatur à l’accord en cas de refus d’exécution volontaire. - Les avocats, conseils des parties: Ils ont un rôle d’incitation à recourir à la médiation (l'insertion des clauses de médiation dans les contrats commerciaux ), consultation sur le choix du médiateur assistance à laconsultation sur le choix du médiateur, assistance à la négociation, rédaction de l’accord.
  • 47. La médiation commerciale Nature d’affaires objet de la médiation: 2 grandes sources de conflits :2 grandes sources de conflits : A - Différends intra-entreprises (Médiation d’entreprise): l ti i t- relations internes - harcèlement moral t d t t- rupture de contrat B - Différends économiques inter-entreprises (Médiation Commerciale): - concurrence - marques li t / f i- client / fournisseurs - Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus par l’article 5 de la loi instituant des juridictions de commerce, à la procédure de médiation.
  • 48. Conclusion Conclusion:Conclusion: Les efforts législatifs en matière des ADRg restent insuffisants s’ils ne sont pas accompagnés par des mesuresaccompagnés par des mesures d’encouragements au recours à la médiation et la sensibilisation des acteursmédiation et la sensibilisation des acteurs économiques de l’importance des ces moyens efficaces de règlement des litiges.