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investie par la loi deinvestie par la loi de
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LOPPSI
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performance de la...
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ARCEP
« Autorité de Régulation des Communications
Électroniques et des Postes » est une autorité
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ARJEL
L'Autorité de régulation des jeux en ligne
est une autorité administrative
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Propriété intellectuelle
LaLa propriété intellectuellepropriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifsest l'en...
Copie privée
La copie privée est une exception au droit
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Définition2

  1. 1. HADOPI La Haute Autorité estLa Haute Autorité est investie par la loi deinvestie par la loi de plusieurs missionsplusieurs missions relatives à la protection surrelatives à la protection sur Internet des intérêts desInternet des intérêts des titulaires de droitstitulaires de droits d'œuvres protégées au titred'œuvres protégées au titre de la propriétéde la propriété intellectuelleintellectuelle  
  2. 2. CNIL Commission nationale deCommission nationale de l'informatique et des libertés chargéel'informatique et des libertés chargée de veiller à ce que l’informatique soitde veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle neau service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine,porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vieni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ouprivée, ni aux libertés individuelles ou publiques.publiques.
  3. 3. LOPPSI « loi d'orientation et de « loi d'orientation et de  programmation pour la programmation pour la  performance de la sécurité performance de la sécurité  intérieure » intervient et intérieure » intervient et  sanctionnesanctionne
  4. 4. LCEN loi pour la confiance dansloi pour la confiance dans l'économie numériquel'économie numérique est une loiest une loi française sur le droit de l'Internet,française sur le droit de l'Internet, appliquant les directiveappliquant les directive européenne sur le commerceeuropéenne sur le commerce électronique et la directive sur laélectronique et la directive sur la protection de la vie privée.protection de la vie privée.
  5. 5. ARCEP « Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes » est une autorité administrative indépendante qui se compose d’un collège de sept membres. Trois d’entre eux sont nommés par le président de la République, les quatre autres membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
  6. 6. ARJEL L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante, spécialement prévue pour réguler les jeux d'argent sur internet. Elle a été créée en 2010 pour à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
  7. 7. Propriété intellectuelle LaLa propriété intellectuellepropriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifsest l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayantaccordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'unedroit d'une œuvre de l'espritœuvre de l'esprit. Elle comporte deux branches :. Elle comporte deux branches : –la propriété littéraire et artistique, qui s'applique auxla propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et desœuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des droits voisins.droits voisins. –la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'unela propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention etpart, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit dele certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de protectionprotection sui generissui generis des obtentions végétales, et, d'autredes obtentions végétales, et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marquepart, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.
  8. 8. Copie privée La copie privée est une exception au droit d'auteur. Elle est appliquée dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception de Chypre, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et de la Grande Bretagne qui est sur le point de l’introduire dans sa législation comme exception au Copyright . L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé.
  9. 9. LABEL Le label est une marque ou une étiquette servant à identifier et décrire: -un article, un enregistrement, un message, un fichier ou un volume d'information (PÜR, 1978 Records, …) -produit qui a été fabriqué conformément aux conditions de travail prévues par la loi ou la convention collective (AOC, Label rouge, commerce équitable, …). -diverses informations (prix, contenu, …).
  10. 10. SOURCE HADOPIHADOPI CNILCNIL LOPPSILOPPSI LCENLCEN ARCEPARCEP ARJELARJEL PROPRIETE INTELLECTUELLEPROPRIETE INTELLECTUELLE COPIE PRIVÉECOPIE PRIVÉE LABELLABEL

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