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Présentation loi de finances 2011 du 26 janvier 2011 à l'ESC Saint-Etienne

Aliantis
Aliantis

Avocats, notaires et experts-comptables décryptent la loi de finances 2011, présentée le mercredi 26 janvier 2011 à 17h30, à l'Ecole Supérieure de Commerce de Saint-Etienne.

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26 janvier 2011
ESC SAINT-ETIENNE
        En partenariat avec

                              AFEC
Intervenants

      Xavier HISS, Avocat (cabinet Via Juris)

      Philippe MASSON, Expert-comptable (cabinet ALIANTIS)

      Christophe TEYSSIER, Notaire




                         En partenariat avec

                                                             AFEC
Sommaire

   Préambule : Ajustements techniques (seuils, barèmes,…)


   I-     Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers
   II-    Imposition des entreprises et régime des groupes
   III-   Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine
   IV-    Contrôle, recouvrement de l'impôt et taxes diverses




                            En partenariat avec

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Préambule : Ajustements techniques
           (seuils, barèmes,…)




             En partenariat avec

                                     AFEC
Préambule : Impôt sur le revenu



         Barème de l'IR
         Augmentation des tranches de 1,5 %

                        LDF 2011
                                                                 Taux d'imposition
                 Imposition revenus 2010
                     Inférieur à 5.963 €                               0%

                   De 5.964 € à 11.896 €                              5,5 %

                   De 11.897 € à 26.420 €                              14 %

                   De 26.421 € à 70.830 €                              30 %

                   Supérieur à 70.830 €                                41 %




                                           En partenariat avec

                                                                                     AFEC   5
Préambule : Imposition du patrimoine



         Barème de l'ISF

                     Actif net taxable                         Taux d'imposition

                    Inférieur à 800.000 €                            0%

                 De 800.000 € à 1.310.000 €                         0,55 %

                De 1.310.000 € à 2.570.000 €                        0,75 %

                De 2.570.000 € à 4.040.000 €                         1%

                De 4.040.000 € à 7.710.000 €                        1,3 %

               De 7.710.000 € à 16.790.000 €                        1,65 %

                  Supérieur à 16.790.000 €                          1,8 %




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                                                                                   AFEC   6

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Présentation loi de finances 2011 du 26 janvier 2011 à l'ESC Saint-Etienne

  • 1. 26 janvier 2011 ESC SAINT-ETIENNE En partenariat avec AFEC
  • 2. Intervenants Xavier HISS, Avocat (cabinet Via Juris) Philippe MASSON, Expert-comptable (cabinet ALIANTIS) Christophe TEYSSIER, Notaire En partenariat avec AFEC
  • 3. Sommaire Préambule : Ajustements techniques (seuils, barèmes,…) I- Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers II- Imposition des entreprises et régime des groupes III- Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine IV- Contrôle, recouvrement de l'impôt et taxes diverses En partenariat avec AFEC
  • 4. Préambule : Ajustements techniques (seuils, barèmes,…) En partenariat avec AFEC
  • 5. Préambule : Impôt sur le revenu Barème de l'IR Augmentation des tranches de 1,5 % LDF 2011 Taux d'imposition Imposition revenus 2010 Inférieur à 5.963 € 0% De 5.964 € à 11.896 € 5,5 % De 11.897 € à 26.420 € 14 % De 26.421 € à 70.830 € 30 % Supérieur à 70.830 € 41 % En partenariat avec AFEC 5
  • 6. Préambule : Imposition du patrimoine Barème de l'ISF Actif net taxable Taux d'imposition Inférieur à 800.000 € 0% De 800.000 € à 1.310.000 € 0,55 % De 1.310.000 € à 2.570.000 € 0,75 % De 2.570.000 € à 4.040.000 € 1% De 4.040.000 € à 7.710.000 € 1,3 % De 7.710.000 € à 16.790.000 € 1,65 % Supérieur à 16.790.000 € 1,8 % En partenariat avec AFEC 6
  • 7. Préambule : Imposition du patrimoine Droits de mutation à titre gratuit Lien de parenté Abattement En ligne directe 159.325 € Entre époux ou partenaires pacsés 80.724 € En faveur des petits enfants 31.865 € Dons familiaux de sommes d'argent 31.865 € •Réactualisation des barèmes de 1,5 % En partenariat avec AFEC 7
  • 8. Préambule : Imposition du résultat et PV Revalorisation des seuils  Limites d'application du régime simplifié d'imposition • Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 777.000 € (856.000 € pour une fin en cours d'année) • Autres prestations de services : 234.000 € (265.000 € pour une fin en cours d'année)  Limites d'application de la franchise en base • Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 81.500 € et 89.600 € (limite majorée) • Autres prestations de services : 32.600 € et 34.600 € (limite majorée) En partenariat avec AFEC 8
  • 9. Préambule : Imposition du résultat et PV Revalorisation des seuils  Limite d'application du régime du micro BIC • Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 81.500 € • Autres prestations de services : 32.600 € (idem pour le micro BNC)  Dispense d'établissement d'un bilan pour les bénéficiaires du régime simplifié • Ventes de marchandises et prestations d'hébergement : 156.000 € • Autres prestations de services : 55.000 € En partenariat avec AFEC 9
  • 10. I- Réforme du régime fiscal des actifs immobiliers En partenariat avec AFEC
  • 11. 1.Aménagement de la contribution économique territoriale En partenariat avec AFEC
  • 12. I- 1. Aménagement de la CET L'après taxe professionnelle Article 108 de la Loi de Finances •L'article 2 de la Loi de Finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle en créant deux nouvelles taxes ou cotisations :  La cotisation foncière des entreprises, basée sur les valeurs locatives foncières  La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée en fonction de la valeur ajoutée des entreprises En partenariat avec AFEC 12
  • 13. I- 1. Aménagement de la CET L'après taxe professionnelle Article 108 de la Loi de Finances •Modification du I - de l'article 1647 CGI qui permet aux communes ou aux EPCI de fixer entre 200 € et 2.000 € la base de la cotisation minimum de la CFE :  Dorénavant, ces collectivités pourront relever jusqu'à 6.000 € la base de la cotisation minimum, pour les contribuables réalisant un chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 100.000 € au titre d'une année  Les collectivités concernées devront fixer deux montants minimum : l'un pour les entreprises à plus 100.000 € HT de CA et l'autre pour les entreprises à moins de 100.000 € HT de CA En partenariat avec AFEC 13
  • 14. I- 1. Aménagement de la CET Paiement de la CFE Article 108 de la Loi de Finances  La CFE et les taxes additionnelles donnent lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante  L'administration ne sera plus tenue d'informer le contribuable du montant de l'acompte à verser  La dispense d'acompte d'un montant inférieur à 3.000 € est maintenue  Pour les nouveaux contribuables 2011 au titre de la CFE, ils devront déclarer leur bases de cotisation foncière avant fin février En partenariat avec AFEC 14
  • 15. I- 1. Aménagement de la CET Professions libérales – modification importante •Dans les sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles de moyens et des groupements réunissant des membres de professions libérales - l'imposition était établie au nom de chacun des membres  Désormais, ces structures retombent dans le droit commun à partir du 1er janvier 2011, l'imposition est établie au nom de la société ou du groupement  Dispositif favorable pour la CFE notamment pour cotisation minimum  Par contre pour la CVAE le seuil va s'analyser au niveau de la société et non pas des associés En partenariat avec AFEC 15
  • 16. I- 1. Aménagement de la CET Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE - Article 108 de la Loi de Finances •Rappel du régime en cas d'apport cession d'activité, scission et la prise en compte d'un chiffre d'affaires consolidé  Conditions entraînant la prise en compte « consolidé » des CA : • Le bénéficiaire de l'opération est détenu à plus de 50 % par la société cédante (directement ou indirectement) • La somme des cotisations des entreprises concernées est inférieure d'au moins 10 % à la cotisation de CVAE qui aurait existé sans l'opération • L'activité est exercée par ces entreprises ou une ou plusieurs filiales • Les sociétés ont des activités similaires ou complémentaires Cette disposition s'applique pendant les huit années qui suivent l'opération En partenariat avec AFEC 16
  • 17. I- 1. Aménagement de la CET Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE - Article 108 de la Loi de Finances •Dans le cas d'apport cession d'activité, scission et le chiffre d'affaires « consolidé »  Le dispositif est étendu aux transmissions universelles du patrimoine (article 1844-5 du code civil) réalisées à compter du 1er janvier 2010  Les conditions d'exercice de la détention de capital doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précédent la date de réalisation de l'opération En partenariat avec AFEC 17
  • 18. 2.Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels En partenariat avec AFEC
  • 19. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières Valeur locative : le dispositif actuel •Les locaux sont rangés dans trois catégories :  Les locaux commerciaux  Les locaux d'usage d'habitation ou à usage professionnel  Les établissements industriels •Et les évaluations sont établies en concertation avec les commissions communales En partenariat avec AFEC 19
  • 20. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières Valeur locative : le nouveau dispositif •Comment seront évaluées les valeurs locatives ?  Abandon de la notion de local type  Institution d'une grille tarifaire  Classification des locaux dans des catégories  Chaque catégorie aura son propre tarif En partenariat avec AFEC 20
  • 21. I- 2. Révision des valeurs locatives foncières Valeur locative : le nouveau dispositif •Calcul simplifié de la valeur locative d'un local commercial (VLC)  La VLC est égale : • A la surface pondérée du local • Multipliée par le tarif de la catégorie figurant dans la grille tarifaire du secteur d'évaluation • Multipliée par le coefficient de situation particulière dans le secteur d'évaluation En partenariat avec AFEC 22
  • 22. 3.Dispositions concernant la TVA immobilière En partenariat avec AFEC
  • 23. I- 3. La TVA immobilière Réforme de la TVA  Entrée en vigueur • 11/03/2010 avec mesures transitoires  Objectif de la réforme • Mise en conformité du droit français avec la directive européenne TVA 2006 / 1121 CE  Conséquence • Fin des régimes classiques de « TVA immobilière » et « marchand de biens »  Eléments majeurs • Distinction entre assujettis et non assujettis • Redéfinitions du terrain à bâtir et de l'immeuble neuf • Livraison et livraison à soi même (LASM) • Bases d'imposition : « prix total » ou « marge » En partenariat avec AFEC 24
  • 24. I- 3. La TVA immobilière Réforme de la TVA immobilière  Textes et date d'application • Article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO du 10 mars 2010) entrée en vigueur le 11 mars 2010 • Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, entrée en vigueur les 13 septembre • BOI 3 A-3-10 du 15 mars 2010 : mesures transitoires, notamment, pour les opérations ayant été précédées par un avant contrat conclu avant les 11 mars 2010 • BOI 3A-6-04 du 15 octobre 2004 : les conditions de l'option à la TVA des loyers • BOI 3A-5-10 du 23 septembre 2010 : régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social • L'instruction générale : BOI 3A.9.10 du 29.12.2010 En partenariat avec AFEC 25
  • 25. I- 3. La TVA immobilière •Par principe, seul un assujetti « agissant en tant que tel » est soumis à la TVA  Les opérations qu'ils réalisent peuvent être, vis-à-vis de la TVA : 1.Soumises de plein droit 2.Exonérées 3.Soumises par option  Exceptions pour certaines opérations réalisées par un non assujetti : 1.Principale : la vente d'un immeuble de moins de 5 ans acquis en VEFA par un non assujetti 2.Accessoire : vente de certains logements sociaux En partenariat avec AFEC 26
  • 26. I- 3. La TVA immobilière Qu'est-ce qu'un assujetti ? •Pour le définir, 2 critères :  1er critère : économique • 256 A : « Personne qui effectue de manière indépendante une activité économique … quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention » • Article 9 directive CEE « exploitation d'un bien en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence » • « Agissant dans le cadre d'un objectif d'entreprise ou dans un but commercial » En partenariat avec AFEC 27
  • 27. I- 3. La TVA immobilière Qu'est-ce qu'un assujetti ? •Pour le définir, 2 critères :  2ème critère : « Agissant en tant que tel » Ainsi ne sont pas des assujettis car n'agissant pas en tant que tel : • Le particulier qui loue un immeuble n'est pas assujetti d'office alors qu'il tire de cette opération des revenus permanents (§11)* • Le particulier qui cède des biens reçus par succession ou donation est présumé ne pas réaliser une activité économique (sauf démarche active de commercialisation foncière, dépenses d'aménagements significatives) (§12)* • L'assujetti qui vend un bien en dehors d'un objectif d'entreprise ou commercial (§13)* Ex : cession par une entreprise d'un bien devenu étranger à son activité Ex : agriculteur qui vend un bien de son patrimoine foncier non inscrit à l'actif de son bilan • Personnes morales de Droit Public (§15 – §16 – §17)* : 256 B CGI sauf distorsions dans les conditions de la concurrence. La question est : y a-t-il volonté de répondre aux besoins des acquéreurs comme pourrait le faire un intervenant privé ? * BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 En partenariat avec AFEC 28
  • 28. I- 3. La TVA immobilière Opérations soumises à TVA Livraison d'immeubles •Opérations assimilées à la livraison Transfert du pouvoir de disposer •Concernant des droits portant de l'immeuble comme un propriétaire … sur des immeubles (§39  §50)* ventes - cessions - apports en société - 1.La constitution de droits réels immobiliers expropriation – échange (§4)*  (Usufruit - nue propriété - droits indivis – droit de superficie)  droits réels attachés aux baux emphytéotiques A titre onéreux (§6)* ou à construction 1.La cession des droits relatifs aux promesses de vente 2.Les parts ou actions dont la possession assure en droit ou en fait la propriété ou la jouissance d'un immeuble * BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 •La livraison à soi même (LASM) (§51)* En partenariat avec AFEC 29
  • 29. I- 3. La TVA immobilière Quelles sont les livraisons imposables de plein droit ? •Les livraisons de terrain à bâtir** Les livraisons d'immeubles neufs (Art 257 CGI) (Art 257 CGI) •Définition objective •Indépendante de l'engagement de construire de l'acquéreur ** Terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées Notions exclusives l'une de l'autre (§23)* * BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 En partenariat avec AFEC 30
  • 30. I- 3. La TVA immobilière Le terrain à bâtir (§22)* •A. Zones urbaines - zones U - R 123.5 CU •B. Zones à urbaniser - zones AU - R 123.6 CU • Sont des terrains à bâtir : terrains pour lesquels la construction est possible sans modification ou révision du PLU •C. Zones constructibles des cartes communales (article L 124.2 CU) •D. Parties constructibles des communes L 111.1.2 CU (par délibération du Conseil Municipal) •E. Périmètres constructibles en zones naturelles et forestières • R 123.8 CU (zone N) terrain à bâtir • R 123.7 CU (zone A) présumés non terrain à bâtir. Sauf obtention d'une autorisation de construire * BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 En partenariat avec AFEC 31
  • 31. I- 3. La TVA immobilière Le terrain à bâtir (§22)*  Sont également assimilés à des terrains à bâtir, les immeubles bâtis situés dans une zone constructible dont l'état le rend impropre à un usage quelconque (§24)* • Ruine • Bien en état durable d'abandon • Bien frappé d'un arrêté de péril • Chantier inabouti * BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 En partenariat avec AFEC 32
  • 32. I- 3. La TVA immobilière L'immeuble neuf (§25)* •Immeuble achevé depuis cinq ans au plus  Construction nouvelle  Surélévation sur existant  Travaux qui ont rendu à l'état neuf • Majorité des fondations • Majorité des éléments -hors fondations- déterminant la rigidité de l'ouvrage • Majorité de la consistance des façades hors ravalement • Ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion de 2/3 pour chacun d'eux •Précision importante : l'immeuble inachevé n'est pas un immeuble neuf - mais cession taxée de plein droit comme portant sur un terrain à bâtir (§27)* * BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 En partenariat avec AFEC 33
  • 33. I- 3. La TVA immobilière Opérations exonérées qui peuvent faire l'objet d'une option – 260 5° CGI •Biens visés (§29)*  La livraison du TNAB  La livraison de biens achevés depuis plus de 5 ans •Option formulée dans l'acte, lot par lot (§31)* Opérations exonérées sans option possible – 257 bis CGI •Cession réalisée entre redevables d'une universalité de biens * BOI 3A-9-10 du 29/12/2010 En partenariat avec AFEC 34
  • 34. I- 3. La TVA immobilière LASM (Livraison à soi-même) •Rappel :  Livraison TAB  Livraison immeuble neuf  Livraison TNAB ou immeuble ancien avec option  Livraison à soi-même •Opération imposable par détermination de la loi (= application de la TVA au prix de revient d'un immeuble)  Principe • Application du dispositif de la taxation de la LASM pour l'ensemble des opérations faites par un assujetti concourant à la production d'un immeuble  Sauf • Pas de LASM pour un immeuble vendu dans les 2 ans de son achèvement (dispense) En partenariat avec AFEC 35
  • 35. I- 3. La TVA immobilière Base d'imposition •Rappel :  Si achat a ouvert droit à déduction  TVA sur prix total  Si achat n'a pas ouvert droit à déduction  TVA sur marge  Si régime incertain  TVA sur prix total En partenariat avec AFEC 36
  • 36. I- 3. La TVA immobilière TVA : en résumé •Qui vend ? •Un non assujetti pas de TVA sauf revente bien acquis en VEFA (+ logement social) • Un assujetti agissant en tant que tel = TVA •A. Terrain à bâtir TVA sur prix total ou sur marge •B. TNAB pas de TVA sauf option forcément sur prix total •C. Immeuble bâti • Moins de 5 ans : TVA sur prix total • Plus de 5 ans : en principe pas de TVA Option possible  TVA prix total  TVA sur marge En partenariat avec AFEC 37
  • 37. I- 3. La TVA immobilière Droits d'enregistrement  Le taux réduit de 0,715 % en matière de droits de mutation s'applique : • Aux mutations d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans qui sont soumises obligatoirement à la TVA sur le prix total • Aux mutations de terrains à bâtir lorsqu'elles sont soumises à la TVA sur le prix total  Dans tous les autres cas, le taux normal en matière de droits de mutation (soit 5,09 %) s'applique.  Toutefois, les assujettis sont soumis : • Au droit fixe de 125 € s'ils prennent l'engagement de construire dans les 4 ans (délai éventuellement prorogé d'un an) au droit de 0,715 % s'ils prennent l'engagement de revendre dans les 5 ans En partenariat avec AFEC 38
  • 38. Comparaison des 2 régimes TVA achat et revente d'un TAB Terrain acquis d'un assujetti = TVA sur prix total Achat 10.000 € TTC 8.362 HT 1.638 TVA Travaux 5.000 € TTC 4.181 HT 819 TVA d'aménagements Taxe d'urbanisme 1.200 € 1.200 HT _ Prix de revient HT 13.743 € 2.457 € TVA due au titre LASM : 13.743 X19,6 % = 2.693 € TVA à reverser au Trésor Public : 2.693 – 2.457 = 236 € Prix de vente à un particulier : 20.000 € TTC TVA due par le vendeur sur la vente : 3.277 € TVA récupérable = 2.457 + 236 = 2.693 € Solde TVA due : 3.277 – 2.693 = 584 € Coût final pour le vendeur = 20.000 – (16.200 + 236 + 584) = 2.980 € L'acquéreur paye = 20.000 € DTMOs/ 16.723 = 119 € En partenariat avec AFEC 41
  • 39. Terrain acquis à un non assujetti •Achat = 10.000 € •Revente = 20.000 € •Calcul TVA sur marge = (20.000 – 10.000) / 1.196 = 8.361 X 19,6 % • TVA due = 1.638 € •Coût final pour le vendeur • 20.000 – (10.000 + 5.000 + 1.200 + 1.638 ) = 2.162 € •L'acquéreur paye 20.000 € • Si la marge apparaît dans l'acte = 5,09 % S/ 18.362 = 934 € • Si la marge n'apparaît pas 5,09 % S/ 20.000 = 1.018 € •Solution • 1 = 2.980 € • 2 = 2.162 € En partenariat avec AFEC 42
  • 40. I- 3. La TVA immobilière Le droit à déduction  Application du droit commun • La taxe n'est déductible que si les dépenses sont engagées pour des opérations soumises à la TVA  Rappel : • L'assujetti occasionnel contrairement à l'assujetti permanent ne peut déduire la TVA grevant les dépenses de construction qu'au moment de la livraison à soi même • La TVA liquidée sur la marge peut être déduite dans les conditions de droit commun par l'acquéreur de l'immeuble dès los, d'une part, qu'il utilise l'immeuble pour une activité économique ouvrant droit à déduction et, d'autre part, que le montant de la taxe est mentionné dans l'acte de vente.  Travaux portant sur des immeubles exonérés imposables sur option • Les frais en cause sont réputés non déductibles • Ils ne peuvent être déduits qu'une fois effectivement exercée l'option En partenariat avec AFEC 43
  • 41. I- 3. La TVA immobilière Régularisation du droit à déduction •La taxe initialement déduite par un assujetti est en principe définitivement acquise •La régularisation est en principe « activée » quand le bien est cédé dans un délai de 20 ans à compter de sa mise en service •Spécificité de l'immeuble en stock :  L'immeuble en stock est assimilé à une immobilisation, s'il est exploité pour une activité économique autre que la construction-vente, telle que la location • Plus d'un an après le 31 décembre de la deuxième année au cours de laquelle l'immeuble est achevé • L'assimilation à une immobilisation ne peut donc intervenir au plus tôt qu'à partir du début de la quatrième année suivant l'achèvement En partenariat avec AFEC 44
  • 42. I- 3. La TVA immobilière (Immeuble en stock assimilé à une immobilisation) Achèvement 1er octobre N Avant 30 novembre N = déclaration spéciale de LASM Avant 31 décembre N+2 = liquidation et déduction de TVA •Location non soumise à TVA •Location soumise à TVA • Régularisation 1/20 pour chaque année • Pas de régularisation par 1/20ème de location au-delà N+3 • Si vente en TVA : pas de régularisation • Si vente en TVA : la TVA qui n'a pas fait exigée l'objet d'une régularisation est acquise • Si vente pas en TVA (+ de 5 ans et sans • Si pas vente en TVA (+ de 5 ans et sans option), reversement de la TVA déduite lors option), la TVA qui n'a pas fait l'objet de la LASM diminuée d'autant de 20ème d'une régularisation doit être reversée que d'années de location au-delà de N+3 En partenariat avec AFEC 45
  • 43. 4.Dispositions concernant les autres taxes relatives aux actifs immobiliers En partenariat avec AFEC
  • 44. I- 4. Autres taxes Réforme des taxes d'urbanisme •L'article 14 de LDF réforme le régime des taxes en créant deux taxes :  La taxe d'aménagement pour le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation • Cette taxe remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes  Le versement pour sous-densité – outil de lutte contre l'étalement urbain et d'incitation à une utilisation économe de l'espace •Ces deux taxes ne seront applicables qu'aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter du 1er mars 2012 En partenariat avec AFEC 47
  • 45. I- 4. Autres taxes Réforme des taxes d'urbanisme •La taxe d'aménagement se substituerait à :  La TLE  La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)  La taxe départementale des espaces naturels et sensibles  La taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie  La taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France  La participation au programme d'aménagement d'ensemble (PAE) •Seraient soumises à la taxe les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme En partenariat avec AFEC 48
  • 46. I- 4. Autres taxes Réforme des taxes d'urbanisme •Taux d'imposition  Pour la part communale ou intercommunale, les communes ou EPCI disposeraient d'une fourchette de taux comprise entre 1 % et 5 %, par secteur  Majoration possible jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux était rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs  Attention : dans ce cas, la plupart des participations des constructeurs aux dépenses d'équipements publics ne seraient plus applicables dans les secteurs considérés En partenariat avec AFEC 49
  • 47. I- 4. Autres taxes Réforme des taxes d'urbanisme •Versement pour sous-densité  Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme qui le souhaiteraient, d'instaurer un seuil minimal de densité par secteurs du territoire de la commune ou de l'EPCI, en deçà duquel le versement serait dû  L'établissement de ce seuil serait, néanmoins, obligatoire dans les zones urbaines ou à urbaniser où les taux de taxe d'aménagement sont supérieurs à 5 % En partenariat avec AFEC 50
  • 48. II- Imposition des entreprises et régime des groupes En partenariat avec AFEC
  • 49. 1. Dispositions concernant l'imposition du résultat et des plus-values des entreprises En partenariat avec AFEC
  • 50. II- 1. Imposition du résultat et PV Aménagement du CIR (LDF11, art. 41) •1. Pérennisation du remboursement anticipé pour les PME communautaires (applicable au CIR 2010) •2. Aménagement de l'assiette du CIR (applicable au CIR 2011) : • Les dépenses de fonctionnement sont désormais égales à 50 % des dépenses de personnel + 75 % des amortissements réalisés au titre des immobilisations affectées à la recherche au lieu de 75 % des dépenses de personnel • Plafonnement des dépenses de sous-traitance à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche • Imputation des dépenses de rémunération des prestations de conseil sur l'assiette du CIR : totalement si celles-ci sont fixées en proportion du montant du CIR, au-delà de 15.000 € ou de 5 % du montant total des dépenses dans les autres cas En partenariat avec AFEC 53
  • 51. II- 1. Imposition du résultat et PV Aménagement du CIR (LDF11, art. 41) •3. Aménagement du taux majorée du CIR (applicable au CIR 2011) : • Le taux du CIR est désormais fixé, pour les entreprises qui réalisent pour la première fois des dépenses de recherche, à 40 % (au lieu de 50 %) la première année et à 35 % (au lieu de 40 %) la seconde année • La condition d'absence de lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR est renforcée •4. Obligations déclaratives renforcées (applicable au CIR 2011) : • Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent joindre à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectués (contrats, factures, feuilles de paie,…) • Les entreprises dont le montant des dépenses est supérieur à 100 M€ doivent transmettre des précisions complémentaires sur leurs travaux de recherche En partenariat avec AFEC 54
  • 52. II- 1. Imposition du résultat et PV Crédit d'impôt intéressement (LDF11, art. 131) •Restriction du champ d'application  Le crédit d'impôt est désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés •Modification de son calcul  Le crédit d'impôt est porté de 20 % à 30 % et son mode de calcul est modifié : • Originellement, le CI est égal à la différence entre les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent • A compter du 1er janvier 2011, si les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent sont plus élevés que la moyenne des primes de l'accord de précédent, le CI est égal à 30 % de la différence entre les primes dues au titre de l'exercice et celles dues au titre de l'exercice précédent •Plafonnement communautaire  Le CI est soumis au plafonnement communautaire (de minimis) En partenariat avec AFEC 55
  • 53. II- 1. Imposition du résultat et PV Crédit d'impôt intéressement (LDF11, art. 131) Eléments N-3 N-2 N-1 Moy. N Intéressement 5.000 € 10.000 € 15.000 € 10.000 € 20.000 €  Exemple de calcul en 2010 : • La moyenne de l'intéressement versé au titre des 3 dernières années sur la base de l'ancien accord d'intéressement est de 10 K€ • Le nouvel accord d'intéressement donne en N un intéressement de 20 K€ • L'augmentation de l'intéressement est donc de 10 K€ avec un CI de 20 %, soit 2 K€  Exemple de calcul en 2011 : • Le montant des primes d'intéressement dues au titre de l'exercice N-1 (15 K€) est supérieur à la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent (10 K€) • Le CI est égal à 30 % de la différence entre les primes dues au titre de l'exercice (20 K€) et celles dues au titre de l'exercice précédent.(15 K€), soit 5 K€ x 30 % = 1,5 K€ En partenariat avec AFEC 56
  • 54. II- 1. Imposition du résultat et PV Crédit d'impôt intéressement (LDF11, art. 131) •Malgré l'augmentation du forfait social, l'intéressement reste d'un « rendement » très performant… Eléments 2010 /1 2011 /1 2011 /N Prime brute 100 100 100 Forfait social 4% 6% 6% Crédit Impôt -20 -30 - Coût entreprise 84 76 106 PS pour le salarié 8% 8% 8% Net perçu par le salarié 92 92 92 Rendement 109 % 121 % 87 % En partenariat avec AFEC 57
  • 55. II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 126 LF Propriété industrielle •Régime actuel  Plus-values à long terme sur les cessions et concessions de brevets, inventions brevetables ou procédés industriels •Modifications du régime fiscal de la propriété industrielle  Extension du régime • À compter du 1er janvier 2011 • Aux opérations de sous-concession • Aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables En partenariat avec AFEC 58
  • 56. II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 126 LF Propriété industrielle •Sous-concession  Conditions d'application du régime • 1ère condition : l'entreprise sous-concédante est la 1ère à bénéficier du régime des plus- values à long terme au titre du brevet concerné • 2ème condition : la sous-concession doit être « suffisamment » rentable, c'est-à-dire permettre à l'entreprise sous-concédante de réaliser une marge par rapport aux redevances versées • 3ème condition : prouver que l'opération est réelle et qu'elle ne constitue pas un montage artificiel seulement destiné à ouvrir droit au taux réduit • Les 2 dernières preuves seraient établies dans le cadre d'une documentation présentant l'économie générale de l'exploitation de la licence (décret en attente) En partenariat avec AFEC 59
  • 57. II- 1. Imposition du résultat et PV Art. 122 LF Propriété industrielle •Modifications du régime fiscal de la propriété industrielle  Suppression • De la limite de déduction des redevances en cas de concession entre entreprises liées  Exclusion en cas de cession • De droits de la propriété industrielle • Par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu • À une entreprise à laquelle elle est rattachée par des liens de dépendance En partenariat avec AFEC 60
  • 58. II- 1. Imposition du résultat et PV Imposition forfaitaire des entreprises (LDF11, art. 20) •Report à 2014 (au lieu de 2011) de la suppression de l'IFA pour les grandes entreprises •Pour rappel, le barème reste donc celui-ci : Chiffre d'affaires Montant de l'IFA Compris entre 15 M€ et 75 M€ 20.500 € Compris entre 75 M€ et 500 M€ 32.750 € Egal ou supérieur à 500 M€ 110.000 € En partenariat avec AFEC 61
  • 59. II- 1. Imposition du résultat et PV Réforme du régime d'exonération des entreprises nouvelles (LDF11, art. 129)  Prorogation du dispositif actuel pour les zones AFR et suppression des avantages accordés aux zones ZRU  Création d'un nouveau régime pour les ZRR • Concernant les entreprises créées ou reprises • Employant moins de 10 salariés • Effectivement implantée en ZRR  L'entreprise bénéficiera d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, totale pendant 60 mois puis partielle et dégressive (75 %, 50 % et 25 %) pendant 36 mois  Selon les communes, il est également prévu une exonération de CET comprise entre 2 et 5 ans En partenariat avec AFEC 62
  • 60. II- 1. Imposition du résultat et PV Restriction forte du statut de la JEI (LDF11, art. 175)  Les JEI sont exonérées de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement depuis la loi de finances 2004, sans limites ni plafonds pendant les 7 premières années de leur création  La loi de finances 2011 plafonne ces exonérations • Aux rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC par personne • Et à un plafond global annuel par établissement de 3 PASS  et les rend dégressives à partir de la 4ème année • Exonération limitée à 75 % la 4ème année, 50 % la 5ème, 30 % la 6ème et 10 % la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement En partenariat avec AFEC 63
  • 61. II- 1. Imposition du résultat et PV Assimilation des véhicules dits « segment N1 » aux véhicules de tourisme (LDF11, art.24) •1. Assujettissement à la TVS à compter du 1er octobre 2010, y compris pour les véhicules acquis avant cette date •2. Plafonnement de l'amortissement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er octobre 2010 • Pour les exercices clos jusqu'au 30 septembre 2010, la limitation ne s'applique pas aux amortissements des véhicules N1 • Pour les exercices clos à compter du 1er octobre 2010, la limitation s'applique aux amortissements quel que soit la date d'acquisition du véhicule et sur l'intégralité de l'année En partenariat avec AFEC 64
  • 62. II- 1. Imposition du résultat et PV Prorogation du dispositif d'étalement des PV sur immeubles réalisées dans le cadre d'une opération de cession-bail (LDF11, art. 9) Le dispositif transitoire est prorogé de 2 ans et s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 • La plus-value peut être, sur option de l'entreprise, étalée par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de 15 ans • La tolérance administrative qui avait admis l'éligibilité de ce dispositif aux titulaires de BNC est légalisée En partenariat avec AFEC 65
  • 63. II- 1. Imposition du résultat et PV Aménagement du régime de l'auto- entrepreneur (LDFSS11, art.117, LDFR10, art.54 et LDF11, art. 137)  Déclaration obligatoire chaque mois ou chaque trimestre y compris lorsque le CA est nul  Perte du bénéfice du régime en cas de déclaration de CA nulle pendant 24 mois consécutifs  Aménagement du calcul du prorata de début d'année pour « sauver » les auto-entrepreneurs pour les seules années 2009 et 2010 !  Extension à tous les AE (et non seulement à ceux ayant opté pour le PFL) de l'exonération de CFE pendant les 2 premières années En partenariat avec AFEC 66
  • 64. II- 1. Imposition du résultat et PV Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)  Issue d'une jurisprudence constante et ancienne (CE 24-5-1967), la théorie du bilan avait pour effet de dénaturer les revenus en les transformant en BIC lorsque les biens étaient inscrits à l'actif du bilan d'un entrepreneur individuel y compris en l'absence total de lien avec l'activité professionnelle (ni nécessaire, ni utile à l'activité) •L'affectation d'un bien au patrimoine professionnel rendait : • Les revenus imposables en BIC • Les charges déductibles du résultat BIC • Et l'application du régime des plus-values professionnelles En partenariat avec AFEC 67
  • 65. II- 1. Imposition du résultat et PV Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13)  A compter du 1er janvier 2012, par principe : • Les « charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel » • Les « produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel » • Sont extournés pour la détermination du résultat fiscal professionnel  Exception pour les activités accessoires qui n'excédent pas : • 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice (à l'exception des plus-values) • 10 % si la condition de 5 % précédente était satisfaite au titre de l'exercice précédent • Cependant, même dans le cas où les seuils de 5 % et 10 % sont respectés, les charges ne peuvent être admises en déduction du résultat professionnel qu'à concurrence du montant des produits afférents au même bien En partenariat avec AFEC 68
  • 66. II- 1. Imposition du résultat et PV Théorie du Bilan (LDFR10, art. 13) •Régime d'imposition des plus et moins-values de cession d'actifs  Lorsque l'entreprise individuelle cède un actif immobilisé, le résultat de cession du bien doit être ventilé entre deux composantes : • D'une part, la fraction du résultat de cession afférente à la période pendant laquelle le bien a concouru à l'exercice de l'activité professionnelle (régime des plus-values professionnelles) • D'autre part, la fraction du résultat de cession relatif à la période pendant laquelle le bien n'a pas concouru à l'exercice de l'activité professionnelle (régime des plus-values des particuliers) En partenariat avec AFEC 69
  • 67. 2. TVA et autres prélèvements En partenariat avec AFEC
  • 68. II- 2. TVA et autres prélèvements TVA (LDFR10, art. 72) •Régime simplifié de TVA : fin du choix dans la date d'envoi de la CA12  Les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année ont actuellement le choix entre : • Déposer leur déclaration annuelle au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai N+1 • Déposer leur déclaration annuelle dans les trois mois de la clôture de l'exercice  A compter des exercices clos le 30 septembre 2011, les entreprises doivent déposer obligatoirement leur déclaration annuelle (CA12) dans les trois mois de la clôture de l'exercice • Les entreprises qui clôturent au 31 décembre continueront à déposer leur déclaration au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai En partenariat avec AFEC 71
  • 69. II- 2. TVA et autres prélèvements Taxes diverses  Taxe générale sur les activités polluantes - TGAP (LDFR10, art.45,46 et 47 et LDF11, art 28 et 155) • Report au 1er janvier 2012 de la TGAP sur les produits d'ameublement • Exonération de TGAP sur les déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle • Aménagement de la TGAP sur le stockage et l'élimination des déchets sur plusieurs points • Création d'une nouvelle composante de la TGAP visant les sacs de caisse à usage unique en matière plastique (10 € par kilo à partir du 1er janvier 2014)  Création d'une taxe sur les achats de services de publicité en ligne (LDF11, art. 27) • Sont redevables de la taxe, tout les annonceurs assujettis à la TVA établis en France • La taxe, au taux de 1 % calculé sur le montant des dépenses de publicité en ligne, devra être liquidé avec la TVA du mois de mars de l'année N+1 • Elle s'appliquera aux dépenses effectués à compter du 1er juillet 2011 En partenariat avec AFEC 72
  • 70. II- 2. TVA et autres prélèvements Alourdissement des cotisations et des contributions sociales (LDFSS11) •1. Annualisation du calcul de la réduction « Fillon » (art.12) •2. Plafonnement de la minoration de 3 % au titre des frais professionnels pour l'assiette de la CSG et de la CRDS à 4 PASS (art. 20) •3. Augmentation du forfait social de 4 % à 6 % (art.16) •4. Baisse du plafond d'exonération de cotisation sociale des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux (art. 18) •5. Création d'un nouveau prélèvement sur les « retraites chapeau » de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 € par mois et de 14 % au-delà (art. 10) En partenariat avec AFEC 73
  • 71. II- 2. TVA et autres prélèvements Mesures sociales •Cotisations et contributions sociales  Cotisation FNAL • Le taux est harmonisé à 0,5 % sur la totalité du salaire • Harmonisation au taux de 0,5 % de la cotisation FNAL due par les entreprises d'au moins 20 salariés  Lissage des effets de seuil • Prorogation d'une année des mesures visant à neutraliser les effets du franchissement de certains seuils • Dispositif applicable à la participation à la formation continue, à la réduction des charges des apprentis, à la réduction « Fillon », à la cotisation FNAL et à la déduction des cotisations sociales pour heures supplémentaires En partenariat avec AFEC 74
  • 72. II- 2. TVA et autres prélèvements Mesures sociales •Formation et insertion professionnelles  Contrat initiative-emploi • Abrogation de l'exonération de cotisations sociales patronales portant sur certains CIE conclus avant le 31 décembre 2001  Contrat d'accompagnement renforcé • Institution à titre expérimental de ce contrat au profit des demandeurs d'emploi • Objet : l'organisation et le déroulement d'un parcours comprenant des mesures d'accompagnement, des périodes d'emploi et de formation • Champs d'application : anciens titulaires de CDD ou de contrats temporaires dont le dernier emploi est localisé dans les bassins d'emploi de Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux, Saint-Dié et la Vallée de l'Arve En partenariat avec AFEC 75
  • 73. II- 2. TVA et autres prélèvements Mesures sociales •Cotisations et contributions sociales  Services à la personne • Suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité sociale portant sur une assiette réelle • Suppression et remplacement par la réduction « Fillon » de la franchise de cotisation due par certains prestataires agréés  Exonération sur les repas dans les HCR • Suppression de la réduction forfaitaire liée à l'obligation de nourriture au personnel des cafés, hôtels et restaurants • Cette cotisation était considérée comme faisant double emploi avec la réduction du taux de TVA En partenariat avec AFEC 76
  • 74. 3. Dispositions concernant les groupes En partenariat avec AFEC
  • 75. II- 3. Groupes Art. 13 LF Titres de participation •Régime actuel  Cession : régime des plus-values • Titres détenus depuis moins de 2 ans : court terme = imposition • Titres détenus depuis plus de 2 ans : long terme = exonération de plein droit sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges  Dépréciation des titres • Dans tous les cas (+ ou – de 2 ans), régime des plus et moins-values à long terme • Non déduction des dotations et non imposition des reprises  Conséquences • Afin d'éviter la non déduction d'une provision sur titres détenus depuis moins de 2 ans : cession intra-groupe de titres de participation En partenariat avec AFEC 78
  • 76. II- 3. Groupes Art. 13 LF Titres de participation •Régime nouveau  Report d'imposition entre sociétés liées • Applicable aux titres de participation détenus depuis moins de 2 ans • Régime optionnel en cas de plus-value, mais automatique en cas de moins-value  Effet du report • Exercice de cession : Aucune incidence fiscale  Fin du report • L'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est absorbée par une entreprise « hors groupe » • Cession des titres « hors groupe », ou défaut de souscription de l'état de suivi des plus-values • Fin d'un délai de 2 ans décompté depuis le jour d'acquisition des titres par la cédante En partenariat avec AFEC 79
  • 77. II- 3. Groupes Art. 10 LF Aménagement du régime des sociétés mères •Quote-part de frais et charges  La quote-part de frais et charges n'est plus plafonnée • Initialement, la quote-part était plafonnée au montant des frais et charges de toute nature exposés par la société mère • Dorénavant, elle sera toujours égale à 5 % du montant des dividendes  Conséquence • Les charges non déduites pourront excéder les charges comptabilisées  Entrée en vigueur le 31 décembre 2010 En partenariat avec AFEC 80
  • 78. II- 3. Groupes Art. 10 LF Aménagement du régime des sociétés mères •Champ d’application du régime (LFR 2010)  Principe • Régime applicable uniquement si les titres de la filiale sont détenues pendant au moins 2 ans • Maintien du régime, notamment lors d’un échange de titres, malgré la rupture du délai de 2 ans  Suppression du régime d’exonération des dividendes • En cas d’échange, si le résultat de l’échange (profit ou perte) est compris dans le revenu imposable • Cession Intra-groupe de titres détenus depuis moins de 2 ans : plus-value augmentée (ou moins-value diminuée) du montant des dividendes encaissés et non imposés En partenariat avec AFEC 81
  • 79. II- 3. Groupes Art. 50 LFR Consolidation du paiement de la TVA •Economie du régime  Centralisation par la société tête de groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées dues par l'ensemble du Groupe • Possibilité de choisir le périmètre de consolidation TVA (choix des filiales) • Extension du régime de paiement au remboursement des crédits de taxe • Régime applicable sur option à compter du 1er janvier 2012, formulée auprès de la DGE pour une durée initiale de 2 exercices • L'option prend effet à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel elle aurait été exprimée, • L'option peut être dénoncée au cours du premier mois du troisième exercice comptable suivant, avec effet à compter du premier jour de cet exercice En partenariat avec AFEC 82
  • 80. II- 3. Groupes Art. 50 LFR Consolidation du paiement de la TVA •Conditions d'exercice de l'option  Pourcentage de détention des filiales • Le capital des filiales ou les droits de vote devraient être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par la société tête de groupe  Exercices sociaux et régime TVA • Les membres du groupe doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmes dates • Toutes les sociétés doivent être assujetties à la TVA au régime d'imposition du réel normal et transmettre leurs déclaration par voie électronique auprès de la DGE En partenariat avec AFEC 83
  • 81. II- 3. Groupes Art. 50 LFR Consolidation du paiement de la TVA •Dépôt des déclarations • Dépôt, chaque mois, des déclarations CA 3 par les membres du groupe, sans paiement ni demande de remboursement • Dépôt, par la société tête de groupe, d'une déclaration récapitulative mensuelle, accompagnée du paiement des taxes dues (TVA et taxes assimilées) voire, le cas échéant, d'une demande de remboursement •Sanctions • En cas d'infraction, la société tête de groupe serait tenue d'acquitter les droits et pénalités en résultant • Solidarité des sociétés du groupe dans le paiement des droits et pénalités, à hauteur de ceux dont elles seraient personnellement redevables en l'absence d'option En partenariat avec AFEC 84
  • 82. III- Imposition des revenus, des plus-values et du patrimoine En partenariat avec AFEC
  • 83. 1. Dispositions concernant l'impôt sur le revenu En partenariat avec AFEC
  • 84. III- 1. Impôt sur le revenu Art. 2 et 6,1 LF10 Modifications des taux •Contribution sur les hauts revenus • Taux 1 % • La TMI du barème progressif de l'impôt sur le revenu passe de 40 % à 41 % • Le prélèvement libératoire d'impôt sur le revenu (dividendes, actions, intérêts sur produit de placement à revenu fixe) ou de la retenue à la source est porté de 18 % à 19 % • Les taux proportionnels applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux et aux plus-values immobilières sont portés respectivement de 18 % à 19 % et de 16 % à 19 % En partenariat avec AFEC 87
  • 85. III- 1. Impôt sur le revenu Art. 95 LF Changement de situation matrimoniale •Principe  L'imposition à l'impôt sur le revenu est déterminé par foyer fiscal •Objectif  Rétablir l'égalité devant l'impôt, simplifier les démarches déclaratives  L'année du mariage ou de la conclusion du PACS • Une seule déclaration commune de revenus au lieu de trois • Option possible pour les époux et partenaires d'un PACS pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année  En cas de séparation, divorce ou rupture du PACS • Deux déclarations individuelles séparées En partenariat avec AFEC 88
  • 86. III- 1. Impôt sur le revenu Art. 95 LF Changement de situation matrimoniale •L’année du mariage, séparation, divorce, conclusion ou rupture de PACS •La situation familiale est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition •Les charges de famille sont appréciées ● Au 1er janvier de l’année d’imposition ● Au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année •Entrée en vigueur •Imposition des revenus perçus en 2011 En partenariat avec AFEC 89
  • 87. 2. Réductions d'IR et d'ISF pour souscription au capital des PME En partenariat avec AFEC
  • 88. III- 2. Souscription capital PME Aménagement de la réduction d'impôt (IR et ISF) pour la souscription au capital de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38)  Un recentrage du dispositif vers le capital-risque en excluant les activités • Immobilières dans leur ensemble (marchand de biens, intermédiaire immobilier, promotion immobilière, administration de biens,…) • Financières (prêts, crédit-bail,…) • Procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé (éolien et photovoltaïque notamment)  Ou dont l'actif est constitué de façon prépondérante • De métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objet de collection, d'antiquités, de chevaux de courses, de vins ou d'alcools (sauf négoce dans ce dernier cas) En partenariat avec AFEC 91
  • 89. III- 2. Souscription capital PME Aménagement de la réduction d'impôt (IR et ISF) pour la souscription au capital de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38) •Aménagement des modalités de remise en cause ● Le délai au cours duquel les remboursements d’apports ne peuvent être effectués sans remise en cause de la réduction sont portés de 5 à 10 ans ● Les remboursements d’apport en nature sont désormais également interdits ● Pas de remise en cause de l’avantage en cas de LJ (légalisation d’un rescrit du 29 mai 2007 n° 2007/19 FP) •Aménagement des règles de non cumul ● Exclusion de l’inscription des titres dans un PEA ● Non cumul avec la plupart des dispositifs connexes (intérêts d’emprunt pour souscription au capital de PME, Sofica, …) En partenariat avec AFEC 92
  • 90. III- 2. Souscription capital PME Aménagement de la réduction d'impôt (IR et ISF) pour la souscription au capital de sociétés non cotées (LDF11, art. 36 et 38) •Le renforcement des mesures anti-abus ● Aucune garantie en capital ne doit être accordée en contrepartie des souscriptions ● Aucun remboursement d’apport ne doit avoir eu lieu au cours des 12 mois précédent ● Les holdings animatrices doivent détenir au moins une filiale depuis au moins 12 mois ● Aucune contrepartie sous forme d’avantages tarifaires ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par l’entreprise n’est possible ● Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011, les sociétés bénéficiaires doivent compter au moins 2 salariés à la clôture de leur premier exercice (ou 1 pour les sociétés inscrites à la Chambre des métiers et de l’artisanat) En partenariat avec AFEC 93
  • 91. III- 2. Souscription capital PME Réduction des niches fiscales…  En matière d'IR • Le taux de réduction est porté de 25 % à 22 % • Les plafonds sont portés à 18.000 € et 36.000 € (45.000 € et 90.000 € pour les PME de moins de 5 ans)  En matière d'ISF • Le taux de réduction est uniformisé à 50 % (taux identique pour les investissements en direct dans une PME, les holdings, les FIP et les FCPI) • Le montant de la réduction maximale est abaissé à 45.000 € (et à 18.000 € pour les FIP et FCPI) En partenariat avec AFEC 94
  • 92. 3. Dispositions concernant l'imposition du patrimoine et des plus-values En partenariat avec AFEC
  • 93. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF Suppression du seuil de cessions de valeurs mobilières Principe : les plus-values de cession des valeurs mobilières et droits sociaux n'étaient jusqu'alors pas soumises à l'impôt si le montant annuel des cessions était inférieur à 25.830 € pour 2010 Ce seuil avait déjà été supprimé pour les prélèvements sociaux Ces plus-values sont désormais taxées en totalité dès le 1er euro Les moins-values deviennent corrélativement imputables dès le 1er euro En partenariat avec AFEC 96
  • 94. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 18 LFR Cessions intra familiales •Principe : les cessions supérieures à 25 % au sein du groupe familial sous condition de conservation pendant 5 ans sont exonérées de plus-value •Cette exonération est désormais applicable aux sociétés ayant leur siège dans un pays de l'UE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein •Mais elles subissent les prélèvements sociaux •Concerne les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 En partenariat avec AFEC 97
  • 95. III- 3. Imposition du patrimoine Article 150-0 D bis, vers un dispositif mort-né ? •Rappel du dispositif •Le point de départ de l'abattement devait être reporté au 1er janvier 2009 •Cette réforme a été repoussée En partenariat avec AFEC 98
  • 96. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 58 II LFR 2010 Modification du dispositif de l'article 150-0 D ter •Rappel du dispositif •Le dispositif n'a finalement pas été prorogé •Mais des mesures transitoires afin de ne pas être pénalisé par la réforme des retraites ont été adoptées En partenariat avec AFEC 99
  • 97. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 6 LF Plus-values immobilières •Ce qui change…  Le taux nominal est porté à 19 % • Le taux global agrégeant les prélèvements sociaux devient 31,30 % au lieu de 28,10 % • Pour les non-résidents (art 91, LFR 2011) : – Plus d'exonération lors de la seconde cession de l'habitation des non-résidents – Pour la première cession, il convient que le cédant ait été domicilié de manière continue pendant 2 ans au moins et qu'il ait la libre disposition du bien concerné au moins depuis le 1er janvier précédant la cession • Concerne les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011 En partenariat avec AFEC 100
  • 98. III- 3. Imposition du patrimoine Plus-values immobilières •Ce qui risque de changer… Fiscalité fiction  Taxation aux prélèvements sociaux de toutes les plus-values immobilières • Dès le 1er euro, • Sans coefficient d'érosion monétaire • Sans tenir compte de l'abattement pour durée de détention • La résidence principale serait toutefois préservée En partenariat avec AFEC 101
  • 99. III- 3. Imposition du patrimoine Plus-values immobilières •Comment s'organiser ? … en bougeant !  4 solutions : • Apport à SCI • Réduction de capital/dissolution • Vendre • La donation  Combien ça coûte ?  Question d'une éventuelle rétroactivité ? En partenariat avec AFEC 102
  • 100. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 105 LF Un coup de rabot sur les « niches »… •Une réduction globale de 10 % est appliquée :  Au taux de chaque avantage concerné  Au plafond d'imputation •Les taux et plafonds sont multipliés par 0,9 puis arrondis à l'unité inférieure •Ne sont pas concernés :  L'aide pour salarié à domicile  Le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants  La réduction pour investissement dans le logement social outre-mer En partenariat avec AFEC 103
  • 101. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 106 LF Plafonnement global des avantages fiscaux  Rappel : le montant total des avantages fiscaux ne peut excéder 20.000 € majorés de 8 % du revenu net global imposable  A compter de l'imposition des revenus 2011 : •Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal ne peut excéder 18.000 € majorés de 6 % du revenu net global imposable du foyer •Concerne les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées à compter de 2011 En partenariat avec AFEC 104
  • 102. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF Quid du dispositif Scellier ? •Pour le dispositif « Scellier » intermédiaire, si le bien concerné est resté loué, le contribuable peut bénéficier pour 2 périodes de 3 ans maximum d'une réduction d'impôt complémentaire applicable au prix de revient de l'immeuble •Après « rabot », le taux annuel de cette réduction est de 1,67 % par an En partenariat avec AFEC 105
  • 103. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 90 II, G LF Achat de la résidence principale : on supprime la déduction des intérêts d'emprunt… Si l'offre de prêt est émise avant le 1er janvier 2011 • Aux acquisitions de logements achevés ou en l'état futur d'achèvement réalisées à compter du 1er octobre 2011 • Aux opérations de construction de l'habitation principale, pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er octobre 2011 Si une seule offre de prêt est émise après le 1er janvier 2011 • À toutes les acquisitions ou opérations de construction, quelle soit la date d'acquisition ou de déclaration d'ouverture de chantier Les avantages continuent de s'appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà En partenariat avec AFEC 106
  • 104. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 6, IV LF Bouclier Fiscal : la limitation de l'impact du droit à restitution se poursuit… •Les augmentations de prélèvements sociaux, de taux proportionnels et la contribution sur les hauts revenus ne donnent notamment pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal En partenariat avec AFEC 107
  • 105. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 22 LF Assurance-vie, l'alignement se poursuit… •Au plan social  Imposition aux contributions sociales des produits, sur support en Euros des contrats multi-supports, dès leur inscription et non plus à terme ou lors d'un rachat  Concerne les intérêts inscrits à compter du 1er juillet 2011  Une procédure de restitution est instaurée En partenariat avec AFEC 108
  • 106. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 8 LF10 Assurance-vie, l'alignement se poursuit… •Au plan juridique  RM Proriol (n° 27336, JOAN du 10/11/09) et Carayon (n° 65745, JOAN du 2/02/10) •Au plan fiscal  RM Bacquet (n°26231, JOAN du 29/06/10) • Qu'est ce que cela vise ? • Est-ce logique ? • Comment s'en prémunir ? En partenariat avec AFEC 109
  • 107. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 19 LFR 2010 Réincorporation de donations antérieures dans une donation transgénérationnelle •Présentation du cas •Droit de partage ou DMTG ?  Droit de partage si donation de + de 6 ans  DMTG si donation de – de 6 ans sous déduction toutefois des droits payés lors de la première transmission  A compter du 15 décembre 2010 En partenariat avec AFEC 110
  • 108. III- 3. Imposition du patrimoine Art. 40 LF Dons aux œuvres •Le plafond de réduction d'ISF est ramené de 50.000 à 45.000 € •Le taux de réduction est maintenu à 75 % du don •Désormais étendue aux associations RUP pour la création/ reprise d'entreprise (ADIE, France Avenir, Réseau Entreprendre) En partenariat avec AFEC 111
  • 109. III- 3. Imposition du patrimoine Déclarations d'IR et d'ISF pendant la succession •Pour l'IR :  Suppression du délai de 6 mois (art 56 LFR)  La déclaration doit être souscrite dans le délai légal habituel (art 204-2 modifié CGI) •Pour l'ISF :  Délai de 6 mois pour déposer (art 885 W modifié CGI) •Le notaire peut être missionné pour effectuer ces démarches •Concerne l'imposition de revenus 2011 En partenariat avec AFEC 112
  • 110. IV- Contrôle, recouvrement de l'impôt et taxes diverses En partenariat avec AFEC
  • 111. 1. Procédure de recouvrement En partenariat avec AFEC
  • 112. IV- 1. Recouvrement de l'impôt Art. 55 LFR Harmonisation des procédures •Toutes les procédures de recouvrement de la DGFiP sont harmonisées  Quel que soit le moyen de recouvrement des impôts • Avis d'imposition • Ou, rôle d'imposition  Procédure • Lettre de relance (remplace la lettre de rappel des impôts recouvrés par voie de rôle) • À défaut de paiement dans les 30 jours ou d'une demande de sursis : mise en demeure de payer • Date d'application : 1er octobre 2011 En partenariat avec AFEC 115
  • 113. IV- 1. Recouvrement de l'impôt Art. 55 LFR Pénalités de recouvrement •Recouvrement des impôts professionnels  Uniformisation des pénalités au taux de 5 %  Règles applicables aux retards de paiement de la CFE et des acomptes de TVA en régime simplifié • Retard de paiement de la CFE : rôles émis au titre de 2011 et des années suivantes • Retard de paiement des acomptes de TVA en régime simplifié : 1er janvier 2012 En partenariat avec AFEC 116
  • 114. IV- 1. Recouvrement de l'impôt Art. 55 LFR Pénalités de recouvrement •Impositions non professionnelles  Maintien de la majoration de 10 % • Impôt sur le revenu • Contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu • Taxe d'habitation, taxes foncières et tout autre imposition recouvrée de la même façon En partenariat avec AFEC 117
  • 115. IV- 1. Recouvrement de l'impôt Art. 55 LFR Frais de poursuite •Unification des modalités de calcul des frais  Frais = pourcentage du montant de la créance • % variable en fonction de l'acte diligenté • Procédure applicable quel que soit le comptable chargé du recouvrement des impositions  Plafonnement des frais • Plafonnement des frais à 5 % du montant des impôts dus et à 500 € par acte de poursuite  Date d'application • 1er mars 2011 En partenariat avec AFEC 118
  • 116. 2. Mode de déclaration et de paiement des impôts En partenariat avec AFEC
  • 117. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR Télédéclaration des revenus par un tiers de confiance  Nouvelle mission pour les experts-comptables, les notaires et les avocats • Tout contribuable peut solliciter un membre de ces professions réglementées pour télédéclarer ses revenus • Les conditions d'application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d'Etat  Relation tripartite entre le contribuable, le professionnel et l'administration En partenariat avec AFEC 120
  • 118. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 68 LFR Télédéclaration des revenus par un tiers de confiance  La mission du tiers de confiance consiste exclusivement • À réceptionner les pièces justifiant les déductions du revenu global, les réductions et autres crédits d'impôt • À établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants qui y figurent • À attester l'exécution des opérations de télédéclaration • À assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise • Et à les transmettre à l'administration sur sa demande  Convention individuelle conclue entre le professionnel et l'administration dans le cadre d'une convention nationale En partenariat avec AFEC 121
  • 119. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR Paiement des impôts par prélèvement •Particuliers : régime ancien  Paiement par virement des montants d'impôts excédant 50.000 € • Acomptes et solde • Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière et autres impositions recouvrées selon les mêmes modes • Prélèvements sociaux, taxe sur les logements vacants et taxe de balayage •Particuliers : régime nouveau  Paiement par prélèvement à l'initiative du Trésor des impositions supérieures à 30.000 € • Régime applicable au 1er janvier 2011 • Option possible pour le télérèglement En partenariat avec AFEC 122
  • 120. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR Paiement des impôts par prélèvement •Entreprises dont le chiffre d'affaires >230.000 €  Paiement par prélèvement de la CFE et de l'IFER • Date d'application : 1er octobre 2011. L'acompte de CFE 2011 n'est donc pas visé par ces dispositions • Option possible pour le télérèglement de ces 2 impôts • Les autres impositions de ces entreprises demeurent acquittées par télérèglement • Le seuil de CA est celui de l'exercice précédent celui de paiement des impositions En partenariat avec AFEC 123
  • 121. IV- 2. Déclaration et paiement des impôts Art. 56 LFR Paiement des impôts par prélèvement •Entreprises dont le chiffre d'affaires < 230.000 €  Maintien de l'obligation de paiement par virement des impositions > 50.000 € • Possibilité de régler ces impositions par télérèglement En partenariat avec AFEC 124