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  • 2. Vos questions … • Il y a dettes fiscales? • Il existe des droits de préference sur la propriété en faveur de l’Etat • Il y a hypothèques ou saisies? • La maison est louée? • La decription de la propriété est correcte? • Qui est le propriétaire? www.maison-vendre-portugal.com
  • 3. Nos indications… Demandez au vendeur les documents de la propriété. S'il vous plaît, lire attenti- vement les documents: • Registre foncier • Livret foncier Le Portugal est membre de l’Union Européenne depuis 1986 et le droit civil portugais est très proche du droit civil français. Il existe une sécurité juridique dans les opérations immobilières. Si vous ne lisez pas le portugais, vous pouvez consulter un notaire qui parlent français. Choisir votre notaire à: www.notarios.pt/NR/rdonlyres/C8A087AD-8F17-42F9-B266-2F4734924585/3926/Frances1.pdf www.maison-vendre-portugal.com
  • 4. Registre foncier Identification d'acheteur Identification du vendeur Prêt / hypothèque en cours Montant de l'hypothèque Date d'acquisition Banque www.maison-vendre-portugal.com
  • 5. Régions et villes, nombre de matrice Rue, avenue … Valeur patrimoniale tributaire (VPT) Nom, adresse, NIF Droit des biens:Pleine propriété….. Livret foncier Identification du bâtiment Localisation Description du bâtiment Surface (m2) Informations sur l’immeuble Titulaires www.maison-vendre-portugal.com
  • 7. Registre foncier Certidão teor • propriétaire du terrain • hypothèque en cours Note: cette information est publique Registre foncier Conservatória/ www.predialonline.pt Service des impôts Serviço de Finanças/ www.portaldasfinancas.gov.pt • valeur patrimoniale • propriétaire du terrain • surface du terrain • nombre de matrice • Propriété est inoccupée Licence d’utilization Licença de utilização Livret foncier Caderneta predial Certificat Énergétique Certificado energético Mairie de la zone Câmara Municipal Sociétés spécialisées • propriété est agréé pour le logement • évaluer la performance énergétique des logements 1-Documents relatifs à la propriété www.maison-vendre-portugal.com
  • 8. 2-Documents relatifs aux intervenants (acheteur et vendedeur) Carte d’ identité/ Carte de citoyen Nº d’identité fiscal (NIF): Chaque acheteur doit obtenir un identifiant fiscal du FISC local Compte bancaire portugais: est très utile même pour les acheteurs qui n'ont pas besoin d'un prêt hypothécaire car vous pouvez mettre en place des prélèvements pour payer vos factures de services publics et d'autres responsabilités www.maison-vendre-portugal.com
  • 10. Compromis de vente1 Le contrat par lequel les parties s’engagent à conclure ce contrat dans un avenir certain et definitif (doit indiquer le numéro de la matrice du Livret foncier). Quand la signature se réalise, l’acheteur paie un dépôt s’élevant à 10% du prix de vente. Par conséquent, le reste du prix se paye quand la signature de l’acte est réalisée devant le notaire. Pour compléter l'achat d'une propriété chez le notaire, vous devez fournir une preuve de paiement de l' IMT, une taxe applicable aux biens d'une valeur de vente ci-dessus 92 407 € pour un logement permanent. Paiement de la taxe à l’achat (IMT)2 Acte de vente3 La signature de l’acte définitif de vente a lieu chez le notaire. Elle matérialise le transfert de votre propriété à l’acquéreur. www.maison-vendre-portugal.com
  • 12. IMT Droit de Timbre Les frais notariés Frais reliés à l’achat d’une propriété Il est appliqué à la valeur du contrat d'achat ou à la valeur patrimoniale de la propriété, si celle-ci est supérieure. C'est le résultat de la de la demande d'un 0,008 % taux (en cas de prêt hypothécaire ajouter 0,005% (3 à 5 ans) ou 0,006% (>5 ans) Une taxe applicable aux biens d'une valeur de vente ci-dessus 92 407 € pour un logement per- manent. Elle est le résultat de l'application des taux variables et peut varier entre 2 et 8 %, selon le prix. (qui doit être payé par l'acheeur ou par son avocat au plus tard 3 jours avant la finalisation chez le notaire) 700€ Les valeurs indiquées suppose l'utilisation du « balcon immeu- ble prêt » (notaires privés peu- vent pratiquer des prix différents) et n'incluent pas de paiements d'immatriculation provisoire (obligatoire en cas de prêt hypothécaire). www.casapronta.pt/CasaPronta www.maison-vendre-portugal.com
  • 13. www.maison-vendre-portugal.com Exemple: (Valeur de la propriété x taux d'imposition - Tranche à abattre) 200.000,00 € x 7% - 9.087,22€ = IMT =4.912,78 € Valeur du bien Taux d’imposicion Tranche à abater Jusqu’à 92.407€ 0% 0 € De 92.407 à 126.403€ 2% 1.848,14€ De 126.403€ à 172.348€ 5% 5.640,23€ De 172.348 à 287.213€ 7% 9.087,22€ De 287.213 à 574.323€ 8% 11.959,26€ Plus 574.323€ 6% 0 € http://apemip.info/info/IMT.cfm Taux d’IMT
  • 14. Taxes à payer après l’achat IMI Impôt Foncier Est déterminée par l'évaluation faite conformément aux règles du Code de l'IMI. Les taxes applicables sont : Urbans: 0,3 % à 0,5 % de la VPT (enregistrée dans le livre foncier). À payer annuellement Renoncer à la taxe, pour une période de 3 ans, si la valeur imposable du bien ne dépasse pas 125000 € www.maison-vendre-portugal.com
  • 15. www.maison-vendre-portugal.com Merci de nous consulter et de demander une simulation réelle en cas d’achat d’un bien immobilier +351 969442545 deusam@sapo.pt www.maison-vendre-portugal.com