Projet de loi C-32: Menace pour les droits des utilisateurs

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Présentation de certaines dispositions du projet de loi C-32, révisant la Loi sur le droit d\'auteur.

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Projet de loi C-32: Menace pour les droits des utilisateurs

  1. 1. ANTHONY HÉMOND, AVOCAT (LL.B, DEA CRÉATIONS IMMATÉRIELLES) UNION DES CONSOMMATEURS PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS?
  2. 2. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Pour mémoire, l’actuelle Loi sur le droit d’auteur selon la Cour Suprême du Canada établit: «les droits et les obligations des titulaires du droit d’auteur et des utilisateurs.» CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 Théberge c. Galerie d’Art du Petit Champlain inc., 2002 CSC 34: «La Loi est généralement présentée comme établissant un équilibre entre, d’une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des oeuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour le créateur (ou, plus précisément, l’assurance que personne d’autre que le créateur ne pourra s’approprier les bénéfices qui pourraient être générés.)
  3. 3. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Réforme nécessaire à cause de la signature par le Canada de plusieurs Traités: Traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WCT-Traité sur le droit d’auteur) et (WPPT-Traité sur les droits voisins) Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (OMC)
  4. 4. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Rappel de l’équilibre dans les Traités Internationaux et ADPIC
  5. 5. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Article 7 des ADPIC: «La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations.»
  6. 6. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Préambule WCT: «Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information, telle quelle ressort de la Convention de Berne (...)»
  7. 7. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Préambule WPPT: «Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information.»
  8. 8. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Avons-nous cet équilibre avec le projet de Loi C-32?
  9. 9. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? La réponse est clairement non: plus d’équilibre dans le projet de Loi
  10. 10. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Une multitude de nouvelles exceptions aux droits exclusifs des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins Création de nouveaux droits pour les utilisateurs?
  11. 11. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Exemple: article 22 du projet de Loi C-32 introduisant nouvel article 29.21(1): «Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, d’utiliser une oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteur ou une copie de ceux-ci—déjà publiés ou mis à la disposition du public—pour créer une autre oeuvre un autre objet du droit d’auteur protégés et, pour cette personne de même que, si elle les y autorise, celles qui résident habituellement avec elle, d’utiliser la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet ou d’autoriser un intermédiaire à le diffuser, si les conditions suivantes sont réunies:
  12. 12. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? a) la nouvelle oeuvre ou le nouvel objet n’est utilisé qu’à des fins non commerciales, ou l’autorisation de le diffuser n’est donnée qu’à de telles fins; b) si cela est possible dans les circonstances, la source de l’oeuvre ou de l’autre objet ou de la copie de ceux- ci et, si ces renseignements figurent dans la source, les noms de l’auteur, de l’artiste interprète, du producteur ou du radiodiffuseur sont mentionnés;
  13. 13. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? c) la personne croit, pour des motifs raisonnables, que l’oeuvre ou l’objet ou la copie de ceux-ci, ayant servi à la création n’était pas contrefait; d)l’utilisation de la nouvelle oeuvre ou du nouvel objet, ou l’autorisation de le diffuser, n’a aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation — actuelle ou éventuelle — de l’oeuvre ou autre objet ou de la copie de ceux-ci ayant servi à la création ou sur tout marché actuel ou éventuel à son égard, notamment parce que l’oeuvre ou l’objet nouvellement créé ne peut s’y substituer. (...)»
  14. 14. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Commentaires: Formulation Exception, au final, extrêmement limitée (Youtube exclu avec a)), tout comme n’importe quel site Internet avec une régie publicitaire Contradictoire : droits moraux pour artiste interprète (article 10 C-32), abstraction avec article proposé 29.21 (1)b) Judiciarisation: Originalité de la nouvelle oeuvre? Test en trois étapes (articles 10 WCT, 16 WPPT): «Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation, d’assortir de limitations ou d’exceptions les droits conférés aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques en vertu du présent traité dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.»
  15. 15. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Reproduction à des fins privées article 29.2: «(1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de reproduire l’intégralité ou toute partie importante d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur si les conditions suivantes sont réunies : a) la copie de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur reproduite n’est pas contrefaite; b) la personne a obtenu la copie légalement, autrement que par emprunt ou location, et soit est propriétaire du support ou de l’appareil sur lequel elle est reproduite, soit est autorisée à l’utiliser; c) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour faire la reproduction; d) elle ne donne la reproduction à personne; e) la reproduction n’est utilisée qu’à des fins privées. (...) (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne donne, loue ou vend la copie reproduite sans en avoir au préalable détruit toutes les reproductions faites au titre de ce paragraphe.»
  16. 16. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Commentaires Excessivement limitative comment vérifier, ou octroyer les utilisations autorisées? MTP bloque l’exception Incohérence avec autre exception qui tient compte des personnes vivant sous le même toit De l’autorisation à la compensation
  17. 17. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en différé (nouvel article 29.23): «Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de fixer un signal de communication, de reproduire une oeuvre ou un enregistrement sonore lorsqu’il est communiqué par radiodiffusion ou de fixer ou de reproduire une prestation lorsqu’elle est ainsi communiquée, afin d’enregistrer une émission pour l’écouter ou la regarder en différé, si les conditions suivantes sont réunies : a) la personne reçoit l’émission de façon licite; b) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour enregistrer l’émission; c) elle ne fait pas plus d’un enregistrement de l’émission; d) elle ne conserve l’enregistrement que le temps vraisemblablement nécessaire pour écouter ou regarder l’émission à un moment plus opportun; e) elle ne donne l’enregistrement à personne; f) l’enregistrement n’est utilisé qu’à des fins privées.»
  18. 18. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Commentaires Exception irréaliste quant aux conditions MTP bloque l’exception Qui contrôlera le temps de conservation de l’enregistrement, si ce n’est avec d’autres mesures techniques Enregistrement fait pour un membre de sa famille impossible Exception ne s’applique pas dans le cadre de services à la demande Toutes ces nouvelles exceptions font abstraction du Test en 3 étapes
  19. 19. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Attention: Note 9 de l’Article 10 WCT: «Déclaration commune concernant l’article 10 : Il est entendu que les dispositions de l’article 10 permettent aux Parties contractantes de maintenir et d’étendre de manière adéquate dans l’environnement numérique les limitations et exceptions prévues dans leurs législations nationales qui ont été considérées comme acceptables en vertu de la Convention de Berne. De même, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant aux Parties contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l’environnement des réseaux numériques.»
  20. 20. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Article 31 projet de Loi C-32 (nouvel article 30.6) Prise en compte des licences d’utilisation en matière de logiciel Absence de MTP dans cet article à la différence des autres nouvelles exceptions («format shifting», «time shifting») Licences peuvent toujours interdire les exceptions, nécessaire d’amender l’exception
  21. 21. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? MTP: article 47 du projet de loi C-32 (nouvel article 41): «« mesure technique de protection » Toute technologie ou tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement : a) soit contrôle efficacement l’accès à une oeuvre, à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur; b) soit restreint efficacement l’accomplissement, à l’égard d’une oeuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore, d’un acte visé aux articles 3, 15 ou 18 ou pour lequel l’article 19 prévoit le versement d’une rémunération.»
  22. 22. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Commentaires Définition de MTP excessive Contrôle de l’accès ne fait pas partie des droits d’auteur Définition des MTP dans WCT et WPPT plus conforme à la recherche de l’équilibre entre droit des créateurs et des utilisateurs
  23. 23. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Article 11 WCT: «Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi.»
  24. 24. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? MTP inefficaces Abandon par l’industrie Comment s’assurer que les utilisateurs ne contournent pas les MTP dans leur foyer? Exemple pernicieux avec accès: «Content scrambling system», «Advanced Access Content System» (zonage des DVD), «Bd+»
  25. 25. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Avatar en Blu-Ray illisible sur certains lecteurs à cause des DRM : Protégé par les systèmes AACS et BD+, le Blu-Ray du film Avatar est illisible sur certains lecteurs, même mis à jour avec le dernier firmware disponible chez leur constructeur. Pendant ce temps, les copies débarassées de tout DRM s'échangent déjà par milliers sur les réseaux P2P... (Numérama: Guillaume Champeau: http://www.numerama.com/ magazine/15582-avatar-en-blu-ray-illisible-sur-certains-lecteurs-a-cause- des-drm.html)
  26. 26. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Contournement «nécessaire» pour les possesseurs de système d’exploitation libre Jeu du chat et de la souris...avec MTP «BD+» était infaillible selon l’industrie... Bataille perdue d’avance que celle de la technologie
  27. 27. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Réflexions: comme absence d’extension du régime de la copie privée dans projet de loi C-32 pour nouvelles exceptions comme «format shifting» ou «time shifting», tout repose manifestement sur MTP et prémisse du contrôle des oeuvres Contrôle illusoire, technologies évoluent
  28. 28. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Violation relative aux fournisseurs de service (article 18 du projet de Loi C-32, nouvel article 27(2.3)) : «Constitue une violation du droit d’auteur le fait pour une personne de fournir sur Internet ou tout autre réseau numérique un service dont elle sait ou devrait savoir qu’il est principalement destiné à faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur, si une autre personne commet une telle violation sur Internet ou tout autre réseau numérique en utilisant ce service.» Les titulaires de droits devront poursuivre pour faire sanctionner ces nouvelles violations Dispositions déjà dépassées avant leur adoption : réseaux cryptés: VPN (exemple Smartorrent),IPREDTOR, ou P2P crypté (Mute, Ants)
  29. 29. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Légalisation de la procédure avis et avis (nouvel article 41.25): «avis de prétendue violation» Procédure ayant cours actuellement Élément confirmant la judiciarisation des rapports: Projet de Loi C-29: Loi modifiant la Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques: article 9 du projet de loi modifiant l’article 7(3) de la Loi (communication de renseignements personnels par une organisation sans le consentement de la personne): «d.1) elle est faite à une autre organisation et est nécessaire à l’une ou l’autre des fins suivantes : (i) enquêter sur la violation d’un accord ou sur la contravention du droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être,» Fin de la jurisprudence BMG c. John Doe, 2005 CAF 193 ?
  30. 30. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Au final, abandon de la gestion collective et des licences comme solution aux défis posés par le numérique Préférence donnée à la judiciarisation des rapports entre titulaires de droit et utilisateurs Exceptions sont de la «poudre aux yeux» Pas de riposte graduée
  31. 31. PROJET DE LOI C-32: MENACE POUR LES DROITS DES UTILISATEURS? Merci hemond@consommateur.qc.ca

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