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Dispositifs ess régionaux votés le 12122014

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Dispositifs ess régionaux votés le 12122014

  1. 1. annexe de la délibération n° 14-1308 TRANSITION GENERATIONNELLE DANS L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DEPART A LA RETRAITE - ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DE DIRECTION Objectifs et effets attendus Etant donné que d’importants départs à la retraite sont à prévoir dans le champ de l’ESS, et notamment sur des postes de direction, la transition générationnelle est une préoccupation grandissante des acteurs de l’ESS, susceptible, si elle n’est pas préparée, de mettre en péril la structure dans son ensemble. Dans ce contexte, la Région Provence Alpes Côtes d’Azur souhaite apporter un soutien financier direct lors du départ à la retraite du (de la) dirigeant(e) salarié(e) de la structure avec pour objectifs : - d’anticiper et gérer au mieux le départ à la retraite du (de la) directeur(trice), - de permettre la mise en place d’un véritable passage de relais organisé et progressif dans le temps favorisant une bonne transmission de l’activité de la structure, du sens que la structure y met ainsi que des valeurs de l’ESS, - d’éviter la perte de savoirs (savoirs techniques, engagement dans les valeurs ESS, connaissance de l’historique et de l’environnement, maîtrise du relationnel, pilotage RH, administratif et financier) lors du changement de fonction de direction. Descriptif des actions soutenues Subvention unique destinée à accompagner sur une année maximum le remplacement progressif du (de la) dirigeant(e) qui part à la retraite. Deux possibilités pour ce remplacement : recrutement externe sur la fonction de Direction ou mobilité interne sur la fonction de Direction.
  2. 2. annexe de la délibération n° 14-1308 La Région propose, par le biais d’une aide financière sous forme de subvention, de prendre en charge une partie du surcoût généré par le temps de transmission, qui peut s’étaler sur plusieurs mois, entre l’actuel(le) directeur(trice) et son(sa) remplaçant(e). La subvention va venir aider au financement du différentiel de salaire brut chargé pour un remplacement en interne ou du salaire brut chargé du remplaçant pendant la période de transmission pour un recrutement externe. Critères de sélection - mise en place d’une réelle période de transmission : existence d’un programme détaillé de la période de 6 à 12 mois avec actions de formation, rédaction de supports écrits pour la transmission, programmations de rencontres… - maintien de l’effectif après le départ à la retraite (hausse de l’effectif pendant la période de tuilage à hauteur de 0.5 à 1 ETP), - le salaire du nouveau directeur doit être conforme à la convention collective en cours au sein de l’entreprise, et équivalent a minima à 120% du SMIC brut, dans tous les cas. - le (la) directeur(trice) partant à la retraite doit être en poste depuis au moins 5 ans. Bénéficiaires visés Structures ESS, selon la loi du 31/07/2014, dont le (la) cadre dirigeant(e) principal(e) part à la retraite. Une priorité sera donnée aux structures dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 ETP. Modalités du soutien régional Montant maximum : 15 000 € Modalités de paiement : avance de 50% puis solde sur production d’un rapport détaillé de l’action menée et d’un état justificatif des dépenses et recettes. Durée de réalisation de l’action : 6 à 12 mois Taux d’aide : maximum de 80% des dépenses éligibles. Dépenses éligibles :
  3. 3. annexe de la délibération n° 14-1308 Si remplacement en interne : - Surcoût de salaire/différentiel de salaire et frais annexes liés au poste (dans la limite de 20%), - Coûts de formation externe éventuels (si non pris en charge par l’OPCA). Si remplacement par un recrutement externe : - salaire chargé de la personne recrutée et frais annexes liés au poste (dans la limite de 20%), - Coûts de formation externe éventuels (si non pris en charge par l’OPCA). Régime d’aide : Cette aide se rattache au régime d’aides d’Etat DE MINIMIS.
  4. 4. annexe de la délibération n° 14-1308 SOUTIEN A L’EMERGENCE DE PROJETS D’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Il s’agit d’accompagner l’émergence de projets collectifs et innovants, producteurs de bien ou de services répondant à des besoins non ou insuffisamment satisfaits. Cette phase se situe à la formalisation de l’idée au projet, visant à la mise en œuvre d’une activité marchande. Objectifs et effets attendus - Favoriser l’émergence de projets économiques novateurs socialement, environnementalement et créateurs d’emplois, relevant de l’ESS; - Impulser et détecter des projets novateurs et structurants sur les territoires ; Descriptif et actions soutenues Subvention unique destinée à accompagner sur 12 à 18 mois une étude-action visant à évaluer la faisabilité d’une nouvelle activité économique relevant de l’ESS, de la formalisation de l’idée au test opérationnel de mise sur le marché. Critères de sélection Les activités développées devront se situer en Provence Alpes Côtes d’Azur et s’inscrire formellement dans les objectifs du PROGRESS. Les projets de développement d’activités de conseils et de formation ne sont pas éligibles au dispositif. Les projets soutenus devront prévoir, phaser et évaluer clairement, les éléments suivants : définition du positionnement concurrentiel, définition du business plan à 3 ans, de l’organisation RH, du plan de communication et de commercialisation, de la gouvernance, de la recherche de première implantation, premier test de commercialisation…
  5. 5. annexe de la délibération n° 14-1308 En outre, ils devront intégrer la prise en compte de logiques d’accompagnement et/ou de formation identifiées, s’appuyant sur les dispositifs existants (DLA, DRA, offres d’appui d’ESIA, de l’URSCOP, de réseaux sectoriels…). Enfin, une restitution aux partenaires et co financeurs potentiels de l’activité développée devra s’effectuer en fin de phase d’émergence. Bénéficiaires visés Structures ESS, selon la loi du 31/07/2014. Modalités du soutien régional Montant maximum : 25 000 € Modalités de paiement : avance de 50% puis solde sur production d’un rapport détaillé de l’action menée et d’un état justificatif des dépenses et recettes. Durée de réalisation de l’action : 18 mois maximum Taux d’aide : maximum de 80% des dépenses éligibles. Dépenses éligibles : Frais de fonctionnement dans la mise en œuvre du projet et dans le démarrage (salaires, études, honoraires de conseil, frais de déplacement…), hors frais financiers et charges calculées (provisions, dotations…). Régime d’aide : Cette aide se rattache au régime d’aides d’Etat DE MINIMIS.
  6. 6. annexe de la délibération n° 14-1308 SOUTIEN A LA CONSOLIDATION DES STRUCTURES DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Il s’agit d’appuyer exceptionnellement la recherche de viabilité économique de l’activité marchande principale ou accessoire de structures de l’ESS, afin de maintenir l’emploi existant. Ce soutien visera des actions de réorganisation ou d’adaptation du modèle des structures bénéficiaires. Objectifs et effets attendus - Soutenir la recherche de viabilité des entreprises de l’ESS - Consolider les emplois existants dans les structures - Développer l’autonomie financière des structures de l’ESS - Renforcer les compétences des professionnels de l’ESS - Mieux structurer les activités (chaîne de production, gouvernance, approvisionnement, commercialisation etc…) Descriptif des actions soutenues Ce soutien visera des actions de réorganisation ou d’adaptation du modèle de gouvernance, du modèle financier, ou du modèle de production et de commercialisation des structures bénéficiaires. Il pourra s’agir d’actions intégrant une réorganisation des process de décisions, une montée en compétences des salariés, une adaptation de l’appareil ou des process de production, une actualisation de la gamme de biens et/ou de services commercialisés, de mutualisation de moyens ou services… Le soutien régional portera sur les coûts spécifiques liés à ces actions, et non au cycle d’exploitation habituel de la structure.
  7. 7. annexe de la délibération n° 14-1308 Le soutien de la part de la Région, unique et d’une durée maximale de 24 mois, pourra porter sur : 1. L’investissement, sur l’acquisition ou la modernisation de biens matériels permettant de : a. Augmenter les performances de l’appareil productif ; b. Se positionner sur une nouvelle gamme de produit restant dans le cœur de métier de la structure soutenue c. Rationaliser le processus de production. 2. Fonctionnement pour la mise en œuvre du plan de consolidation Critères de sélection Ce soutien sera défini au vu des éléments suivants : - éléments de diagnostic détaillés et objectifs, identifiant les problématiques conjoncturelles et structurelles de l’activité à consolider. - un plan détaillant précisément le phasage, les moyens internes, externes (accompagnement, conseil, formation…) et les indicateurs d’évaluation des mesures de viabilisation du cycle de la structure. Ce plan devra présenter une projection comprenant un exercice au-delà du soutien demandé, afin d’anticiper la sortie du dispositif de financement. Il devra en outre définir des étapes de suivi tous les six mois afin de pouvoir tenir un comité de pilotage intermédiaire au cours duquel sera présentée l’avancée de la réalisation. Bénéficiaires visés Les bénéficiaires visés par la présente mesure sont les structures relevant de l’ESS, selon la loi du 31/07/2014, en capacité de fournir au moins 3 bilans et comptes de résultats, et confrontées àdes difficultés objectives, conjoncturelles ou structurelles, d’atteinte de leurs équilibres économiques (perte de marchés, évolution de la zone de chalandise, structure de financement inadaptée, inadéquation des process/appareil de production…). Les structures concernées par une procédure de redressement judiciaire peuvent être éligibles à ce soutien, dans le cas où les perspectives de continuation d’activités seraient estimées crédibles, sous réserve d’acceptation par l’instance de juridiction concernée (TGI, Tribunal de commerce).
  8. 8. annexe de la délibération n° 14-1308 Les structures sollicitant le soutien de la Région devront présenter une analyse objective de leurs difficultés et des pistes crédibles de résolution de celles-ci, basées prioritairement sur une action de diagnostic extérieure. Il est ainsi conseillé de mobiliser en amont les ressources existantes permettant ce type d’appui (réseaux d’appartenance, DLA, DRA, conseil externe…). Modalités du soutien régional Dépenses éligibles : o En fonctionnement : - la part des dépenses de rémunération des personnels du bénéficiaire, au prorata du temps passé sur l'opération et sous réserve que ces activités soient précisément décrites et explicitement liées à l'opération et que des justificatifs du temps consacré par chaque agent à ces activités soient fournis en accompagnement du bilan d'exécution ; - les frais de déplacement, de restauration ou d'hébergement des personnels directement affectés à l'opération, lorsqu'ils peuvent être rattachés à l'opération ; - les dépenses liées aux participants à l'opération (salaires, indemnités de stage au prorata du temps passé en formation, déplacements, frais de restauration et d'hébergement) ; - les achats de fournitures et matériels non amortissables ainsi que les dépenses d'amortissement des matériels liés à l'opération ; - les locations de matériel (équipements de sécurité, outils...) et de locaux nécessitées par l'opération. - les dépenses indirectes seront aussi prises en compte forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés contribuant directement à la réalisation de l'opération (cf. précédents postes de dépenses mentionnées), déduction faite des achats de prestations de services. - les achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération. o En investissement : Les coûts éligibles de l’investissement seront les coûts d’acquisition des biens meubles et/ou immeubles concernés par le plan d’investissement. Un devis de moins de 2 mois, pour chaque bien concerné, devra venir à l’appui du chiffrage du plan d’investissement. Ce devis pourra regrouper différents biens le cas échéant.
  9. 9. annexe de la délibération n° 14-1308 Caractéristiques de l’aide accordée : Montant maximum : - en fonctionnement : aide plafonnée à 40 K€ (maximum : 80 % du budget éligible) - en investissement : aide plafonnée à 10 K€ (maximum : 50 % du plan de financement retenu) Modalités de paiement : - en fonctionnement : avance de 50% puis solde sur production d’un rapport détaillé de l’action menée et d’un état justificatif des dépenses et recettes. La possibilité d’acomptes sur solde sera détaillée conventionnellement. - en investissement : paiement sur production des factures et justificatifs d’achats, au prorata du niveau des dépenses justifiées. Durée d’actions de consolidation : 24 mois maximum Une attention particulière sera en outre portée à définir la pertinence de mobilisation de cette aide si la structure demandeuse s’avérait être bénéficiaire des dispositifs CREACTIVES ou ESPER sur l’exercice précédent. Cette aide ne sera mobilisable qu’une seule fois par structure. Régime d’aide : Cette aide se rattache au régime d’aides d’Etat DE MINIMIS.

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